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Déliberation - D06 02 Ratios Avct Grade 1
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D06 02 Ratios Avct Grade 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
M A I R I E
DE
NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 26 septembre 2022
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 26 septembre 2022 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 10 - Votants : 13 - Pouvoirs : 03
Date de Convocation : 20/09/2022
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, Mme CHALONY Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. OCTEAU Stéphane et M. VIOLLET Geoffroy.
Absents excusés : M. BOITEL Dominique, Mme BILLAUD Vanessa et M. RENOULEAUD Bruno qui ont donné pouvoir respectivement à M. ANGER Gérard, Mme MORICE Élodie et M. SERVENT François, ainsi que Mme TOBI Karine qui n'a pas donné de pouvoir.
Secrétaire de séance : Mme CHEVALIER Ingrid.
Délibération n° 02 CM092022
Objet PERSONNEL COMMUNAL - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA CARRIÈRE DES AGENTS Détermination des ratios d'avancement de grade
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a apporté une modification importante dans la gestion de l'avancement de grade des fonctionnaires.
En application de ladite loi, M. le Maire rappelle que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit "ratio promus – promouvables", est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.
Le choix des fonctionnaires qui sont promus est ensuite effectué par le Maire, parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions d'ancienneté et dans la limite du nombre de grades d'avancement décidés par le Conseil Municipal.
L'avancement de grade n'est donc pas automatique. Il est précédé de l'avis de la Commission Administrative Paritaire. Les critères de choix intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation et de notation annuelles, des efforts de formation, de l'implication professionnelle. M. le Maire propose de retenir un taux de promotion de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur l'exposé de M. le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 522-27 du Code Général de la Fonction Publique
Vu l'avis du comité technique paritaire, placé auprès du centre de gestion de la Charente-Maritime, en date du 15 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré ;
DÉCIDE :
de retenir un taux de promotion d'avancement de grade de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois,
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif ou comptable corroborant cette décision.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 27/09/2022. Ingrid CHEVALIER François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 27/09/2022. Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
017-211702659-20220926-D06_02_CM092022-DE
Reçu le 27/09/2022
Publié le 27/09/2022