Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2023 60 SPANC repartition actif passif
Déliberation - D06 04 COMPTE EPARGNE TEMPS
Déliberation - DG19 120 CONVENTION REPARTITION ACTIF ET PASSIF SI
Déliberation - D06 07 REVISION ANNUELLE FERMAGES
Déliberation - 39 06 2019 DISSOLUTION DU SIAQUEBA PROTOCOLE PRO
Déliberation - ANNEXE 39 06 2019 REPARTITION ACTIF PASSIF
unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 202
unknown - ANNEXE BIS 2023 54 DISSOLUTION SITV SELON CLE REPA
Déliberation - documents 20231221124931 907 2015 209 syctomec rep
unknown - 2023 06 14 Dissolution SITV repartition actif et p
Déliberation - D06 06 Repartition Actif Passif et Tresorerie af
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D06 06 Repartition Actif Passif et Tresorerie af)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
M A I R I E
DE
NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 26 septembre 2022
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 26 septembre 2022 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 10 - Votants : 13 - Pouvoirs : 03
Date de Convocation : 20/09/2022
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, Mme CHALONY Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. OCTEAU Stéphane et M. VIOLLET Geoffroy.
Absents excusés : M. BOITEL Dominique, Mme BILLAUD Vanessa et M. RENOULEAUD Bruno qui ont donné pouvoir respectivement à M. ANGER Gérard, Mme MORICE Élodie et M. SERVENT François, ainsi que Mme TOBI Karine qui n'a pas donné de pouvoir.
Secrétaire de séance : Mme CHEVALIER Ingrid.
Délibération n° 06 CM092022
Objet ASSOCIATION FONCIÈRE NIEULLE-SUR-SEUDRE / SAINT-SORNIN Répartition de l'actif, du passif et affectation du solde de la trésorerie entre les communes membres suite à la dissolution de l'Association Foncière
L'Association Foncière de Nieulle-sur-Seudre / St-Sornin a été dissoute par son bureau le 30 novembre 2010. Cette dissolution a été admise par les conseils municipaux de Nieulle-sur-Seudre le 13 octobre 2014 et par celui de St-Sornin le 29 septembre 2015, sans que soit réglé le sort de l'actif et du passif ainsi que le solde du compte au trésor de cette association.
Un acte administratif de rétrocession a ensuite été rédigé par chacune des communes (10 novembre 2020 en ce qui concerne Nieulle-sur- Seudre), lesquels actes ont été transmis au Service de Publicité Foncière de La Rochelle.
Il convient désormais, afin que le Préfet prononce un arrêté de dissolution, de statuer sur la répartition de l'actif et du passif de cette association foncière. Une délibération doit être prise en termes identiques au sein des deux conseils municipaux de Nieulle-sur-Seudre et St-Sornin.
Après échanges avec la mairie de St-Sornin, il est proposé une répartition à hauteur de 50 % de l'actif, du passif et du solde du compte au trésor, selon le détail ci-après :
COMPTE N° AUXILIAIRE
MONTANT RÉPARTITION
DEBIT CREDIT NIEULLE/S ST SORNIN
1021 53 243,35 € 26 621,68 € 26 621,67 €
1068 64 168,64 € 32 084,32 € 32 084,32 €
110 670,30 € 335,15 € 335,15 €
132 14 467,59 E 7 233,79 € 7 233,80 €
S/T 66 274,94 € 66 274,94 €
212 1 114 210,14 € 57 105,07 € 57 105,07 €
2004.01 868,25 € 434,12 € 434,13 €
3 16 801,19 € 8 400,60 € 8 400,59 €
515 670,30 € 335,15 335,15
S/T 66 274,94 € 66 274,94 €
TOTAL 132 549,88 € 132 549,88 € 132 549,88 € 132 549,88 €
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-33, L.5211-25 et L.5211-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1993 portant création de l'Association Foncière de Nieulle-sur-Seudre / St-Sornin ;
Vu la délibération du bureau de l'Association Foncière du 30 novembre 2010 décidant la dissolution de l'Association Foncière ;
AR Prefecture
017-211702659-20220926-D06_CM092022-DE
Reçu le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 Vu les délibérations du Conseil Municipal de Nieulle-sur-Seudre du 13 octobre 2014 et de celui de St-Sornin du 29 septembre 2015 affirmant la dissolution de l'Association Foncière ;
Vu les actes administratifs de rétrocession rédigés par chacune des communes membres et leur transmission au Service de Publicité Foncière de La Rochelle ;
Considérant que chaque commune membre doit délibérer afin de décider de la répartition de l'actif et du passif de l'ancienne association foncière ;
Considérant qu'il apparait judicieux de répartir la trésorerie disponible entre chaque commune selon la même clé de répartition de l'actif et du passif ;
Après en avoir délibéré ;
DÉCIDE :
d'approuver la répartition de l'actif et du passif comme suit :
Commune de Nieulle-sur-Seudre 50 %
Commune de Saint-Sornin 50 %
selon le tableau ci-dessus
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif ou comptable corroborant cette décision.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 20/10/2022. Ingrid CHEVALIER François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 20/10/2022. Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
017-211702659-20220926-D06_CM092022-DE
Reçu le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022