Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n° 371 Delegation temporaire a Mme Marie Ch
Arrêté - Arrêté N° 57 Délégation temporaire à Madame Mari
Arrêté - Arrete N° 57 Delegation temporaire a Madame Marie
Arrêté - arrete de delegation a la 1ere adjointe
Arrêté - 24 41 B Portant delegation temporaire de signature
Procès Verbal - AG2026 14 Delegation de fonction a Mme Christine L
Arrêté - Arrete 164 Delegation Cedric DELAYEN 3eme adjoint
Arrêté - Arrete de delegation 1ere adjointe
Déliberation - delegation aux Adjoints
Procès Verbal - AR202603010 DELLAVALLE CHRISTINE DELEGATION DE FON
Arrêté - Arrêté n° 371 Délégation temporaire à Mme Marie Christine ROBERT, 1ère adjointe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n° 371 Délégation temporaire à Mme Marie Christine ROBERT, 1ère adjointe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
Feuillet
n° 2024/
Ses
ARRÊTÉ
Arrêté
n°: CB/DAG/2024/
3 7/
Nous,
Maire
de la Ville de SENLIS,
Délégation
temporaire
à
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
Madame
Marie-Christine
l'article
L 2122-18,
L 3221-3,
L 4231-3,
L 4422-25
et
L 5211-9,
ROBERT,
1è
djointe
-
:
Le
:
9
» TETE
acJOme
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
ladministration,
notamment
l’article
L242-1,.
Vu
la séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
dus
juillet
2020,
au
cours
de
laquelle
il a été
procédé
à l’élection
des
Adjoints
au
Maire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 juillet
2020,
modifiée
par
délibération
du
16
décembre
2020,
portant
sur
les
délégations
consenties
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivirés
Territoriales,
Considérant
que
madame
le
Maire
estime
se
trouver
en
situtaion
de
conflit
d'intérêts
s’agissant
d’une
déclaration
d'intention
d’aliéner
relative
à un
bien
immobiler
lui appartenant
et de
l’usage
subséquent
du
droit
de
préemption
dont
la Ville
peut
se
prévaloir,
Considérant
que
conformément
à
l’article
5
du
décret
n°
2014-90
du
31 janvier
2014
portant
application
de
l'article
2 de
la loi n° 2013-
907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
lorsque
le
maire
estime
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts,
qu’il
agisse
en
vertu
de
ses
pouvoirs
propres
ou
par
délégation
de
l'organe
délibérant,
le
maire
prend
un
arrêté
mentionnant
la teneur
des
questions
pour
lesquelles
il estime
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences
et
désigne,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi,
là personne
chargée
de
le
suppléer.
Par
dérogation
aux
règles
de
délégation
prévues
aux
articles
L.
2122-18,
L.
3221-3,
L.
4231-3,
L.
4422-25
et L.
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
ne
peut
adresser
aucune
instruction
à son
délégataire.
Considérant
dans
ce
cadre
qu’il
convient
de
déléguer
temporairement
à madame
Marie-Christine
ROBERT,
1®"
adjointe,
le
pouvoir
de
signature
afin
de
prendre
toute
décision
relative
au
droit
de
préemption
de
la Ville
afférant
à ladite
transaction.
ARRÊTONS
Article
1 : Une
délégation
temporaire
est
consentie
à madame
Marie-Christine
ROBERT,
1%"
adjointe,
afin
de
prendre
toute
décision
relative
au
droit
de
préemption
de
la
Ville
afférant
à
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
déposée
en
date
du
30
avril
2024. Article
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr.
Fait
à Senlis,le
Ÿ
2
JUIN
2024
Pascale
LOISELEUR
Maire
de
Senlis
Cet
arrêté
a été,
Reçu
en
Sous-Préfecture
le:
Î
2
JUIN
2024
Notifié
à l'intéressée le
:
1
2
JUIN
2024
Publié
sur
le
site
de
la
collectivité
le:
{
2
JUIN
2024