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Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 25741ecb59f0358f3c404229d8b9d06f)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Sécurité sociale,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT NSEIL MUNICIPAL
NANTES EONS Lu
17 juin 20 CANTON ere.
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi dix-sept juin, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du onze juin deux mille vingt-quatre,
sous la présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, M. Yann GUILLON, Mme Brigitte
RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST, Mme Catherine LE
TRIONNAIRE, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, Mme Linda PAYET,
M. Ronan GILLES, Mme Stéphanie BELLANGER, M. Pierre ANNAIX, M. Dominique
GOMEZ, Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie
RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS,
M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN,
M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Armelle CHABIRAND donne procuration à Mme Dominique VIGNAUX
M. Morvan DUPONT donne procuration à M. Yann GUILLON
Mme Sandrine BRUN donne procuration à Mme Valérie DREYFUS
Mme Françoise NOBLET donne procuration à Mme Colette VINET-PINSON
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil :
Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour
remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
16. Rapport Handicap 2023
Madame JUDALET rapporte :
Particulièrement marqué par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le
secteur du Handicap rencontre à cette occasion un changement de paradigme.
Désormais, le handicap n’est plus strictement appréhendé sous l'angle médical. Le
Conseil municipal du 17 juin 2024 1/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 législateur a souhaité rendre la société plus inclusive et la vie des personnes
porteuses d’un handicap facilitée au quotidien, qu'il soit ou non reconnu.
Ainsi, le handicap se voit défini comme « toute limitation d'activité ou restriction
de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne
en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs
fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un
polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
La loi refonde par ailleurs la politique du handicap au regard notamment de
l'accessibilité, des ressources et droits à compensation ou encore de l'insertion
scolaire et professionnelle.
I. LE HANDICAP À ORVAULT
Pleinement investie dans l'insertion de ses citoyens et citoyennes porteuses d'un
ou plusieurs handicaps, là commune d'Orvault porte une politique locale inclusive
répondant aux évolutions structurantes voulues par le législateur. Aussi, l’année
2023 a permis de poursuivre les engagements de la collectivité et d'en activer de
nouveaux.
A l'instar de l'année 2022, s'est tenue en 2023 une nouvelle édition de la Semaine
du Handicap mobilisant services de la Ville et partenaires associatifs multiples. De
nombreuses actions de sensibilisation ont ainsi permis à un large public, adultes
et enfants, de jouer, échanger, partager, autour du handicap.
La Ville a également axé son forum des associations 2023 sur l'accessibilité
universelle avec un important travail en amont sur l'accessibilité de l'évènement
en tant que tel mais, aussi, en laissant leur place à plusieurs associations investies
dans l'accompagnement des personnes au sein même du forum.
Par ailleurs, s'est poursuivi le Plan Handicap 2022-2024 décliné autour de trois
enjeux majeurs eux-mêmes structurés en 39 actions. Ces enjeux sont les
suivants : |
— Aménager un territoire accessible à toutes et tous
- Favoriser l'inclusion et l'accès aux services de la commune — Favoriser l'accès aux droits, à la participation à la vie locale et à la vie sociale
de proximité
La politique transversale du handicap guide au quotidien l'action des services de
la Ville qui œuvrent collectivement pour une accessibilité universelle.
Le réseau partenarial alimenté tant par les institutions publiques que les acteurs
et actrices associatifs, permet l'approche pluridisciplinaire nécessaire à
l'accompagnement global des personnes concernées.
De même, l'obligation des communes de plus de 5 000 habitantes et habitants de
créer une Commission Communale d'Accessibilité (CCA) permet un suivi collégial de la stratégie communale, partagée avec les partenaires telles que Nantes
Métropole et les représentants d'usagers et d'usagères, dans un souci de garantir
au mieux l'accès de tous à tout.
Conseil municipal du 17 juin 2024 2/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 IT. LE RAPPORT HANDICAP 2023
Porté par la Mission Handicap, le rapport présenté en annexe permet d'illustrer l'action de la Ville d'Orvault en faveur du Handicap en dressant un diagnostic local, et présentant l'ensemble des actions intégrées dans les différentes politiques publiques. Les actions ainsi menées tout au long de l’année 2023 et celles projetées, font parties des réponses structurantes aux objectifs établis dans le Plan Handicap.
INFORMATION
Sur proposition de la commission Cohésion Sociale et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal :
_ PREND ACTE du rapport Handicap 2023 tel que présenté ci-mon et détaillé
dans le rapport joint à la présente délibération.
Extrait certifié conforme
Orvault, le 18 juin 2024
La secrétaire de séance
ET Linda PAYET
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 19 JUIN 202
Et par publication le : ‘19 JUIN 2UZ4
Conseil municipal du 17 juin 2024 3/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 VILLE D‘
ORVAULT Direction de la Cohésion Sociale
Mission Politique de la Ville
RAPPORT HANDICAP
2023
Rapport annuel Handicap 2023 1/38
Conseil municipal du 17 juin 2024 . 4/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 SOMMAIRE
INDEX .mrenermrrrennranr iaigsatésscontéinenstnseersateisen 4
Préambule 5
A. Le cadre légal ….…..svemeemrcanemmamsenssmecneeenenencreemeenenennereemnennneceneusenseneencensenensessnnentes 5
a) Une nouvelle définition du handicap... sssssssssssssssscnennenienennns 5
b) Les objectifs de la loi de 2005
c) Le principe du droit à compensation
d) La non-discrimination au travail
e) L'’inclusion scolaire is iiiisinineerseeineeeenenieeneee einen 6 f} L’accessibilité : Une obligation réaffirmée … .
€) La Commission Communale pour l’Accessibilité Hérnres ere te es escsre sets 7 h) Un guichet unique d'accès aux droits et prestations ss 7
L. Le handicap à Orvault 8
A. Etat des lieux... sise eneeeeasenernsesssesneeneeneneaseeneeneesnsses 8
B. La Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
C. Plan Handicap 2022-2024
D. Les acteurs spécialisés sur le territoire ss ssssssssssseessrnscesceneennennenense
IL Accessibilité des espaces et des bâtiments publics . 14
A. Voirie et espaces publics... ss ssssssnssssinsssnnnnneeeneneeeeenenennse 14
1. Le Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA) ss iisiussssrssnsenensenensss 14
2. Mobilités durables... ss ne nn, een mens 16 a) Transports collectifs asnnevne santa naar d nn 16 b)} Mobilité douce... iiiiiesisereessernnisessesesrenessersnrenesesssnsseeennenes 16 3. Les places de parking pour les personnes à mobilité réduite sur l’espace public... 17 B. L'accessibilité dans les établissements de la ville
1. L'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'AP)
2. La prise en compte de l’accessibilité dans la construction de bâtiment neuf... 18
I. Vie culturelle et sportive 19 A. Semaine du handicap — Edition 2023... ren nnrnnsrenisnenenerenennesneset = 19 B. Forum des associations 2023... is nrsnenesreesnesnnseneninnsenneeses 20 C. Accès aux salles de spectacles et prise en compte du public en situation de handicap... 21 1. Le théâtre de la Gobinière ss ssssssnsssssscessserassesrsnsneneeseress 21 2) MÉOAYSSÉE esse Menssssseeni inc nsnes ses nee rennes resp ne esnem ete lei ei Re een se RES er een es noos ion ste à 21 D: Lecture publique et handicap ss sisssrennsennnenesnnenneeenesnsense 22 1. Nouvelle convention de partenariat « Lecture » entre l’Etablissement et Service d’Accompagnent par le Travail et la Section Annexe de la Cholière et la Ville d'Orvault.….....................s ss 22 2. Ormédo, un espace engagé en faveur des personnes en situation de handicap... 22 a) Parcours Poésie 2023-2024... inner enesneeneneenenennenesnesnennenee 22 b) Une offre adaptée au service lecture publique... ss 23 c} Projection du film documentaire de Laurent Boileau À BRAS LE CORPS 24 E. Pratique de la musique et handicap sn 24
F. Vie sportive
1. Accès aux activités sportives et offre adaptée à Orvault
a) Sport et handicap sur la commune d’Orvault inner
b) Animation sportive de la ville et public en situation de handicap 25
2. Partenariats sportifs is innrnrasnninrsessensessnepenstnseneenssnneensee 26
IV. Petite enfance/Enfance/Education 26 A. Achats mobilier école pour élèves en situation de handicap ss 26 B. Périscolaire - accueil de loisirs - camps et séjours ss 27 1. L'accompagnement avec un ou une animateur/animatrice complémentaire 27
Rapport annuel Handicap 2023 2/38
Conseil municipal du 17 juin 2024 5/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 2. Le partenariat avec Handisup iii nterreeennennneeneenennns 28
3. Le service Animation Enfance Jeunesse inscrite dans un réseau local... … 29
C. La Petite cabane... Ie 30
D. Petite enfance et handicap... suisses 30
1. L'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans les structures petite
enfance
2. Convention ADAPEI et service petite enfance
V. Santé et soins... M ns nnsn esse sense ne secs esse Se = ——— Re — À. Service de Soins Infirmiers À Domicile d'Orvault-Sautron….
B. Le service Séniors et Santé... inisnninnneneeeninnninnennnneneennnnns
Dans les prochaines années, seront proposés 8 logements intégrés dans chaque résidence autonomie
réservés à l’accueil de personnes handicapées vieillissantes. 32
VI. Convention Union Départementale des CCAS et Maison Départementale des Personnes Handicapées
33
A. Objet de la convention... nn ne TR ss 33
Vi. Emploi/insertion 34
À. Formations et sensibilisation au titre du plan de formation d'agents et agentes de la collectivité sur la
thématique du handicap... sise 34
B. Gestion du handicap au sein de la collectivité... 34
1. Le maintien dans l'emploi... re UT OU nn ocre 35
2. Les demande de co-financement auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans
là Fonction Publique (FIPHFP)cssscsasaseanannnineennananannnuanaiatneneiecdvietaiesretiees 36
3. La sous-traitance avec le milieu protégé et adapté... 36
VII. Citoyenneté et relation usagers... nnrrnrereeeennsnmenerrsenceses 36
À. Communication ville is iisiiiusanninniesscsereenesennrnnenenerneseinnssennnee 36
1, Orvault... ide niinnerenenrneennennenreesnsnasnesnenneseessnseesseesnssnennne 36
2. La simplification administrative... iiiiescniriinnnrneenrnns 37
B. Elections'et Etat-civil..…................. RE ne | 37
1. Les bureaux de vote... rnrrnnnnnes … 37
2 Les machines à voter... sisi .37
3 Etat-civil .37
C. Participation citoyenne et vie associative. . 38
1. Commission citoyenne : … 38
2. Subventions aux associations …. 38
D. Conseil municipal... sisisssseessesnninesnrennnnenenenneneenneeneeennes 38
Rapport annuel Handicap 2023 3/38
Conseil municipal du 17 juin 2024 6/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 INDEX
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
Ad'AP : Agenda d'Accessibilité Programmée
ACTP : Allocation Compensatrice pour Tierce Personne
AEEH : Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé
AESH : Accompagnant-e d'Elèves en Situation de Handicap
ALSH : Accueil de Loisirs Sans Hébergement
ARS : Agence Régionale de Santé
CAF : Caisse d’Allocations Farniliales
CCA : Commission Communale d'Accessibilité
CCAS : Centre Communal d'Action Sociale
CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
CHRS : Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
CMI : Carte Mobilité Inclusion
CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie
CSC : Centre Socio-Culturel
DASTTE : Direction de l'Aménagement, des Services Techniques et de la Transition Ecologique
DICS : Direction de Cohésion Sociale
EHPAD : Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
EPSYLAN : Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
ESAT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
ESMS : Etablissement et Service Médico-Social
ETP / ETR / ETPR : Equivalent Temps Plein / Equivalent Temps Rémunéré / Equivalent Temps Plein Rémunéré
FAL / FALC : Facile A Lire / Facile A Lire et à Comprendre
FIPHFP : Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
IME : Institut Médico-Educatif
ITEP : Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
LSF : Langue des Signes Française
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
MOE : Maîtrise d'Œuvre ;
OETH : Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés
PAVE : Plan d’Accessibilité de la Voierie et de l'Espace Public
PCH : Prestation de Compensation du Handicap
PMI : Protection Maternelle et Infantile
PMR : Personne à Mobilité Réduite *
‘ PPS : Projet Personnalité de Scolarisation
PSO : Projet Sportif Orvaltais
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
RSE : Responsabilité Sociétale des Entreprises
SDA : Schéma Directeur d'Accessibilité
SDATC : Schéma Directeur d'Accessibilité des Transports en Commun
SDAVE : Schéma Directeur d'Accessibilité de la Voierie et de l'Espace public
SDIC : Schéma Des Itinéraires Cyclables
SESSAD : Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
SSIAD : Service de Soins Infirmiers À Domicile
U3E : Unité d'Enseignement Externalisé Elémentaire
UPAVS : Unité Préparatoire À là Vie Sociale
Rapport annuel Handicap 2023 4/38
Conseil municipal du 17 juin 2024 7/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 PREAMBULE
A. Le cadre légal
En 2005, un moment clé dans l’histoire législative du handicap a été marqué par
une refonte des normes axée sur l'inclusion et l'accessibilité pour toutes et tous,
érigeant ces principes en éléments fondamentaux. La loi n° 2005-105 du 11 février
2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées a introduit dans le Code .de l’action sociale et des familles une
définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap,
identifiant ainsi quatre familles de handicap : moteur, sensoriel, cognitif et psychique.
Cette période note un changement significatif en soulevant des interrogations sur
l'autonomie et en remettant en question le concept de "situation de handicap" en
tant que tel. De plus, le principe de l'adaptation de l'environnement plutôt que
celui des individus à leur environnement a été mis en avant. Il s'agit donc d'un
changement de paradigme visant une société plus inclusive en réintégrant les personnes en situation de handicap dans le droit commun.
a) Une nouvelle définition du handicap
La loi a permis de définir le handicap. Ainsi, « Constitue un handicap, au sens de
la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en
société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération
substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
b) Les objectifs de la loi de 2005
La loi de 2005, communément appelée la “loi handicap", établit le principe du droit
à la compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de la société envers
les personnes handicapées. La cité doit s'organiser autour du projet de vie formulé
par chaque individu handicapé afin de le rendre réalisable, La Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) joue ainsi un rôle crucial dans
la concrétisation de ce projet de vie. Elle est chargée d'évaluer les besoins et de garantir les droits nécessaires pour la réalisation de ce projet.
c) Le principe du droit à compensation
« La personne handicapée à droit à compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son
mode de vie >». Cette compensation vise à aider la personne handicapée à faire
face aux impacts de sa condition dans sa vie quotidienne, qu'elle vive dans un environnement ordinaire ou adapté.
Une des avancées majeures de la loi de 2005 est la création de la Prestation de
Compensation du Handicap (PCH), conçue pour couvrir les frais liés à divers types
Rapport annuel Handicap 2023 5/38
Conseil municipal du 17 juin 2024 8/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 d'assistance : humaine, technique, spécifique et exceptionnelle, ainsi que pour les
aménagements du logement et/ou du véhicule, les surcoûts de transport et les
dépenses liées aux animaux d'assistance.
Dans une volonté de simplification des procédures administratives pour les usagers
et usagères et de rationalisation du traitement des demandes, la PCH peut
désormais être accordée sans limitation de durée depuis le 1° janvier 2022 dans les cas où le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
d) La non-discrimination au travail
La loi de 2005 permet également la priorité au travail en milieu ordinaire et affirme
le principe de la non-discrimination à l'embauche.
Dès lors, elle mise sur l'implication des employeurs en instaurant des incitations
financières et en renforçant les sanctions. L'objectif est d'inciter davantage les
employeurs dans la mise en œuvre des mesures pour l'emploi des travailleurs et
travailleuses en situation de handicap. Il incombe à l'employeur de mettre en place
toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accès à un emploi, en assurer le
maintien et favoriser l'avancement professionnel de la personne concernée.
e) L'inclusion scolaire
De même, la loi pose le principe du droit à la scolarité de tout enfant ou
adolescent:e en situation de handicap dans l'établissement scolaire le plus proche
de son domicile. Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) s'établit après
évaluation des compétences de l'élève par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH
afin de répondre à ses besoins spécifiques. Pour ce faire, la MDPH s'appuie
notamment sur les éléments d'observation qui lui sont transmis par l'enseignant
ou l'enseignante référente. Des ajustements au niveau du calendrier scolaire
peuvent également être envisagés dans le cadre de ces propositions.
f) L'accessibilité : Une obligation réaffirmée
L'accessibilité est une condition primordiale pour permettre à toutes et tous
d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. C'est
pourquoi la loi handicap réaffirme le principe d'accessibilité généralisée quel que
soit le handicap.
Cette obligation y est inscrite (titre 1 — article 2) ainsi que dans le Code de l'action
sociale et des familles (article L114-2) : « assurer l'accès de l'enfant, de
l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la
population et son maintien dans ün cadre ordinaire de scolarité, de travail et de
vie. »
L'obligation d'accessibilité comprend ainsi toute la chaîne du déplacement sans rupture. La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter qui varient selon le domaine : ,
- Etablissements recevant du public, préfectures et universités
- Bâtiments d'habitation collectifs et maisons individuelles neuves
Rapport annuel Handicap 2023 6/38
Conseil municipal du 17 juin 2024 g/ai DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 — Transports publics
— Accessibilité des bureaux de vote
— Accès aux services de communication publique en ligne et le’ label
AccessiWeb.
g) La Commission Communale pour l’'Accessibilité
Obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitantes et habitants, la
commission communale où intercommunale d'accessibilité a pour mission de faire
un état des lieux en matière d'accessibilité des espaces publics et d'établir un
rapport présenté annuellement au conseil municipal où intercommunal, afin que
celui-ci établisse notamment une planification des travaux à effectuer.
A la loi de février 2005 relative à l'accessibilité, s'ajoute le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, en application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui impose que les services téléphoniques doivent être accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.
Ce décret prévoit qu'en octobre 2020, les services téléphoniques doivent être
accessibles sur une amplitude horaire au moins égale à 50% de celle du service
d'accueil téléphonique ordinaire. En octobre 2026, ils devront être accessibles à
100% du service d'accueil téléphonique ordinaire.
h) Un guichet unique d'accès aux droits et prestations
La loi prévoit également la mise en place dans chaque département d'une MDPH.
Les décisions relatives à l’ensemble des droits attribués aux personnes en situation
de handicap sont prises au sein de la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH). Celles-ci se compose pour au moins un tiers de
ses membres, de représentantes et représentants des personnes en situation de
handicap et de leurs familles, désignés par les associations représentatives. Pour le reste, la CDAPH compte des représentantes et représentants :
. du Conseil départemental ;
« des différents organismes sociaux comme la Caisse d'Allocations Familiales
(CAF) ou la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) :
+ des services et des établissements publics de l'État ;
e des organisations syndicales ;
+ des associations de parents d'élèves ;
+ des organismes gestionnaires d'établissements ou de services.
La loi handicap impose par ailleurs aux collectivités un certain nombre
d'obligations. Ainsi, est prévue une répartition des compétences principalement
dévouées aux conseils départementaux, chefs de file en matière d'action sociale.
Rapport annuel Handicap 2023 7/38
Conseil municipal du 17 juin 2024 10/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 ETAT Attribution (Allocation simple d'aide sociale, allocation aux
adultes handicapées et garantie de ressources aux
travailleurs et travailleuses handicapé-es). Fonctionnement
des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Pilotage du plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes
âgées et des personnes handicapées en cas de risques
exceptionnels
REGION La formation professionnelle des publics spécifiques
notamment les travailleurs et travailleuses en situation de
handicap
DEPARTEMENT | Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et PCH
parentalité
Le co-pilotage du plan d'alerte et d'urgence au profit des
personnes âgées, des personnes handicapées ou en perte
d'autonomie en cas de risques exceptionnels
La MDPH qui exerce une mission d'accueil, d'information,
d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées
et de leur famille. Aide au transport grâce à la Carte Mobilité
Inclusion.
Prise en charge des frais d'hébergement en foyer et de
transport individuel des élèves et étudiants/étudiantes
handicapées vers les établissements scolaires et
universitaires Organisation du transport spécial à l'attention
des élèves en situation de handicap.
COMMUNE La mise en place d'un fichier pour recueillir les informations
utiles à l'intervention des services sociaux et sanitaires auprès
des personnes âgées et des personnes handicapées (identité,
âge, adresse du domicile …). En termes d'accessibilité, la
commune doit également dresser le constat de l'état
d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports. Elle établit un rapport annuel
présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles
de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
I. LE HANDICAP À ORVAULT
A. Etat des lieux
A la fin de l’année 2023 à Orvault, le nombre de bénéficiaires d’un droit en cours
auprès de la MDPH était de 1504 personnes!. En 2022 le nombre de bénéficiaires
était de1526, soit une relative stabilité avec une baisse de 1%. Entre 2021 et
1 Source : MDPH de Loire-Atlantique, données 2022
Rapport annuel Handicap 2023 8/38
Conseil municipal du 17 juin 2024 11/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 2022, l'écart était davantage marqué puisqu'il représentait une diminution de 6,8%, soit 104 personnes.
Avec une population totale de 27 438 habitants et habitantes?, Orvault compte
ainsi 5,5% de sa population dont le handicap est reconnu par la MDPH en 2023.
Cependant, il convient de nuancer ce chiffre, car il ne tient pas compte de toutes
les personnes ayant un handicap temporaire, des personnes âgées qui ne
demandent pas la Carte Mobilité Inclusion (CMI), et de celles en situation de
handicap qui ne suivent pas les procédures administratives pour obtenir une
reconnaissance officielle. Ce non-recours peut s'expliquer par la complexité des
démarches ou parce que le handicap n'est pas identifié comme tel ou reconnu par les services de la MDPH.
C'est ainsi qu'en France en 2021, 14% de la population des 15 ans et plus
déclaraient subir une limitation sévère ou une restriction dans les activités
quotidiennes,
Si l'on observe plus finement la répartition des orvaltais et orvaltaises en situation
de handicap selon leur sexe et leur âge, nous constatons une augmentation du
nombre de situations corrélative avec l'âge, exception faite pour la tranche des vingtenaires.
RÉPARTITION PH PAR SEXE ET TRANCHE D'ÂGE
600
510
500
400
Oà9ans 10819ans 20à29ans 30à39ans 40à49ans 50à59ans 60anset +
293 300 270
226 É.. De
200 161 158
140 131
109 ae 112 100 88 91 8477
60 49 5455 Î 28 Î A f ï
nl |
mFemmes mHommes #Total
À noter que 53% des personnes en situation de handicap à Orvault sont des femmes celles-ci représentant 52% de la population.
2 Source : INSEE, données 2020
$ Source : Enquête de 2021 de la Direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques 4 Source : INSEE, données 2019
Rapport annuel Handicap 2023 9/38
Conseil municipal du 17 juin 2024 12/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 Si l'on observe à présent la répartition des bénéficiaires par type de prestations,
nous constatons les données suivantes” :
Types prestations Bénéficiaires |
[AAH 422
Complément de réssources 27
AEEH LU | 129
ACTP 11
Prestation de compensation du handicap 152
CM! Mention invalidité 236
CMI Mention priorité 413
CMI Mention stationnement 395
Orientations ESMS 108
Orientations professionnelles 161
{Formations professionneles 48
(RQTH 607
Parcours de scolarisation | 210
+: quantité inférieure ou égale à 10
Il convient de préciser qu'une ou un bénéficiaire peut l'être de plusieurs
prestations.
A l'échelle départementale, 114 092 personnes bénéficiaient en février 2024 d'un
droit ouvert à la MDPH soit 8% de la population. Avec 5,5% de sa population
bénéficiaire, Orvault se situe ainsi en-dessous de là moÿenne de la Loire-
Atlantique.
Un travail de fond a été mené pour approfondir la connaissance du handicap, les
réalités qu'il couvre et l'intérêt de travailler sur le principe d'accessibilité
universelle. La municipalité s'engage dans une démarche d'inclusion constructive,
bien qu'il soit parfois nécessaire de renforcer les processus et méthodes
d'évaluation, mais dans tous les cas avec une volonté affirmée de s'adresser à tous
les publics.
La sensibilisation au handicap est un axe de travail qu'il est nécessaire de maintenir
par le biais notamment de sensibilisations du grand public et des professionnelles
et professionnels.
C'est ainsi qu'à la fin de l’année 2023 et à l'instar de l'année précédente, s'est
tenue la seconde édition de la Semaine du Handicap à Orvault (voir ci-dessous).
B. La Commission Communal ur l’Accessibilité (CCA
L'article L. 2143-3 ajouté au code général des collectivités territoriales modifié par loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 27 prévoit les compétences et la composition de la CCA.
5 Source : MDPH de Loire-Atlantique, données 2022
Rapport annuel Handicap 2023 10/38
Conseil municipal du 17 juin 2024
DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023
13/41 La dernière délibération relative à la CCA de septembre 2021 a permis de revoir son organisation pour une mise en œuvre dès 2022. Il convient cependant de faciliter son actualisation au besoin et permettre aux acteurs et actrices compétentes de siéger officiellement.
AU travers de ses différentes instances, la CCA est l'outil de suivi et de mise en œuvre du plan d'action handicap. La séance plénière de 2023 s'est déroulée le 19 octobre. Etaient proposés les points suivants à l'ordre du jour :
I. Mot d'ouverture - Dominique VIGNAUX, Première Adjointe au Maire d'Orvault et Anne-Sophie JUDALET, Conseillère municipale déléguée à l'égalité femmes-hommes, au handicap et à la lutte contre les discriminations
IL Tour de table et présentation des actualités et projets des participants et participantes
Il. Présentation du Schéma Directeur d'Accessibilité - Nantes Métropole IV. Présentation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée dit Ad'AP - Direction de l'Aménagement, des Services Techniques et de la Transition Ecologique, Ville d'Orvault
V. Présentation de la PPI équipements sportifs - Direction de l'Aménagement, des Services Techniques et de la Transition Ecologique, Ville d'Orvault
VI. Informations diverses
C. Plan Handicap 2022-2024
Adopté pour la période 2022-2024, le Plan Handicap orvaltais est décliné autour
de trois enjeux eux-mêmes divisés en axes d'intervention et actions structurantes.
Parmi eux :
-_ Aménager un territoire accessible à toutes et tous : la Ville d'Orvault s'engage à ce que l’espace public et l’accès aux bâtiments municipaux soient des lieux pour toutes et tous. C'est un enjeu de société qui participe au principe d'égalité des citoyens :
1) S'assurer de la mise en œuvre par Nantes Métropole du Schéma Directeur d'Accessibilité de la Voirie et de l'Espace Public (SDAVE - devenu ensuite SDA) et de sa mise en cohérence avec les outils d'aménagement de l'espace public
2} Affiner le diagnostic relatif à l'emplacement des places à mobilité réduite dans la ville et établir un plan pluriannuel d'adaptation des places PMR
3) Renforcer la prévention contre les incivilités du quotidien sur la voie publique (stationnemients abusifs sur les places PMR, etc.)
4) Favoriser la prise en compte de l'accessibilité d'usage dans les projets d'aménagements immobiliers et urbains et de rénovation de l'espace public
-_ Favoriser l'inclusion et l'accès aux services sur la commune : la Ville d'Orvault s'engage à faciliter l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie sociale, de permettre à chacun et chacune d’être un citoyen ou une citoyenne à part entière, de vivre pleinement la ville et d'accéder à toutes les activités qui permettent de construire le lien social :
Rapport annuel Handicap 2023 11/38
Conseil municipal du 17 juin 2024 14/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 5) Favoriser le suivi des travaux d'accessibilité des bâtiments municipaux par la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) et donner une meilleure visibilité à ce dispositif
6) Mettre à disposition des citoyens et communiquer sur les registres d'accessibilité des bâtiments municipaux dans un format accessible (Internet, registres, etc.)
7) Favoriser la prise en compte de l'accessibilité d'usage dans la construction de bâtiments publics et dans les rénovations d'envergure de bâtiments
8) Poursuivre le diagnostic et la démarche engagée sur l'accessibilité des évènements organisés par la ville
9) Accompagner la mise en œuvre du Projet Sportif Orvaltais (PSO) dont l'un des objectifs vise le développement de l'accès au sport des personnes en situation de handicap
10) Favoriser au sein de l'Ecole de musique OrigaMi, la découverte de la musique par un accompagnement adapté
11) Préparer. un parcours de découverte culturelle en partenariat avec les établissements du milieu protégé
12) Poursuivre la professionnalisation des équipes et accueils de loisirs, périscolaire et multi-accueils petite enfance pour assurer un bon niveau d'accueil des enfants en situation de handicap et bien PÉÉNONE € en compte les spécificités des différents handicaps
13) Renforcer les liens entre la petite enfance et l'enfance pour éviter les ruptures dans l'accueil et l'accompagnement des enfants
14) Poursuivre l'accueil adapté des enfants et situation de handicap en accueil périscolaire et, en accueil de loisirs via un animateur complémentaire ou un accompagnateur Handisup
15) Mettre en place des actions de sensibilisation au handicap en lien avec l'Education Nationale, dans le cadre par exemple du carnet de route citoyen (CM1 CM2)
16) Proposer un RDV (évènement) régulier culturel et sportif pour le grand public et en mixité
17) Organisation une action de sensibilisation spécifique à Plaisance, quartier où le nombre de personnes en situation de handicap est élevé
18) Organisation une semaine de sensibilisation au handicap en interne et en externe
19) Prévoir une communication régulière sur le handicap dans les différents supports de communication de la Ville
20) Permettre une meilleure lisibilité de l'offre de logements adaptés et adaptables parmi l'offre des bailleurs sociaux présents à Orvault
21) Apporter une vigilance particulière sur les programmes immobiliers neufs et inciter les promoteurs à intégrer du logement inclusif dans leurs programmes
22) Engager une réflexion avec les acteurs de proximité du champ du handicap et des aidants afin d'identifier les besoins des personnes qui tendent vers le Grand Âge et d'apporter des solutions adaptées
Rapport annuel Handicap 2023 12/38
Conseil municipal du 17 juin 2024 15/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 23) Favoriser la participation des personnes en situation de handicap séniors aux diverses animations organisées par la Ville visant à maintenir le lien social
- Favoriser:l'accès aux droits, à la participation à la vie locale et à la vie sociale de proximité : la Ville d'Orvault s'engage à mieux faciliter et rendre égal l'accès à tous les droits communs ou spécifiques :
24) S'assurer de l'accessibilité des bureaux de vote et communiquer sur la possibilité de tester les machines à voter
25) Maintenir la possibilité à des personnes en situation de handicap d'être assesseurs lors des élections
26) Recenser les besoins des établissements protégés pour permettre à leurs usagers orvaltais d'exercer leur droit de vote
27) Assurer une représentativité effective de tous les types de handicap au sein de la CCA
28) Créer du lien entre la CCA et les autres instances citoyennes et favoriser la transversalité entre les différents dispositifs
29) Renforcer l'application de la convention entre le Centre Communal d'Action sociale (CCAS) et la MDPH afin de favoriser les démarches administratives des usagers en situation de handicap
30) Renforcer les partenariats avec les ESAT pour des prestations de sous-traitance ou de marchés publics
31) Favoriser le recrutement de personnes RQTH, le maintien dans l'emploi du personnel en situation de handicap, accompagner les reconversions professionnelles en partenariat avec les établissements du territoire accompagnant des travailleurs handicapés
32) Sensibiliser les commerçants à l'accueil des personnes en situation de handicap
33) Parfaire la connaissance des différents handicaps auprès des professionnels du paramédical
34) Créer un réseau de commerçants et ee handi-accueillant
35) Définir une doctrine pour simplifier la communication institutionnelle (méthodes FALC / FAL)
36) Créer sur le site internet une page spécifique handicap et accessibilité universelle
37) Mieux communiquer sur l'existence d'outils de communication accessibles mis en place par la Ville
38) Entamer une réflexion sur l'accessibilité des accueils téléphoniques de la Ville
39) Animer la CCA et CCE plus fortement sur les actions qu'elle met en place
Ces enjeux répondent en partie aux compétences obligatoires de la commission communale pour l'accessibilité mais ils permettent également d'aller plus loin pour une société plus inclusive et pour une ville plus accessible.
Rapport annuel Handicap 2023 13/38
Conseil municipal du 17 juin 2024 16/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 Les diverses avancées portées par les services concernés par les actions susvisées sont décrites tout au long de ce rapport et ont fait l'objet de points d'étapes avec la Mission Handicap du service Politique de la Ville.
D. Les acteurs spécialisés sur le territoire
Plusieurs acteurs et actrices spécialisées dans le domaine du handicap sont présents sur la commune d'Orvault :
- La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui a
déménagé courant 2023 pour s'installer sur la ville de Saint-Herblain
- L'association Arria détient plusieurs établissements à Orvault :
° Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP)
e Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
e La Petite Cabane
— L'association ADAPEI a également plusieurs établissements et services sur
la commune :
. ESAT Co, Les ateliers de la Cholière
. Foyer de vie Jules Verne
e Unité Préparatoire à la Vie Sociale (UPAVS) dans les locaux de la ferme
de la Bugallière.
. Unité d'enseignement externalisé élémentaire intégrée à l'école du Pont Marchand
— L'association A2C44
— Foyer d'Hébergement Farador ADMR/ADES
— Titi Floris
II. ACCESSIBILITE DES ESPACES ET DES BATIMENTS PUBLICS
Promouvoir une mobilité accessible, signifie pour tous et toutes d'avoir une vie sociale et citoyenne libre et autonome. Cette dimension passe par la possibilité pour toute personne en situation de handicap de se saisir de l'ensemble de l'offre de mobilité.
Par ailleurs, dans le cadre de sa politique énergétique, la Ville d'Orvault a adopté fin 2022 un programme de 12 engagements et 54 actions à mettre en œuvre entre 2023 et 2026, pour un budget estimé à environ 8,5 millions d'euros. Parmi les enjeux identifiés dans la labellisation Territoire Engagé, celui de « mieux faire cohabiter les modes doux et l'accessibilité (universelle) dans les aménagements ».
A. Voirie et espaces publics
1. Le Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA)
La loi n°2005-102 du 1i février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en place d'un Plan d'Accessibilité de là Voirie et de l'Espace Public (PAVE). Le Conseil
Rapport annuel Handicap 2023 14/38
Conseil municipal du 17 juin 2024 17/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 Municipal du 12 décembre 2011 à validé l'engagement de la commune dans le PAVE. La délibération détermine 3 axes correspondants aux territoires à prioriser : Orvault Bourg, Petit Chantilly et Plaisance.
Le SDA est un dispositif quant à lui non règlementaire mis en place par Nantes Métropole pour lequel 16 km de voiries ont été diagnostiquées, dont les secteurs prioritaires établis par le PAVE (Le Bourg, Le Petit Chantilly et le quartier de Plaisance). L'enveloppe budgétaire allouée par Nantes Métropole pour la réalisation de travaux de mise en accessibilité ne peut alors être mobilisée en dehors des 16 km de voiries diagnostiquées.
Parmi les opérations réalisées par les services de Nantes métropole en 2023 en termes de mise aux normes accessibilité, la maîtrise d'œuvre est en cours pour l'avenue Peccot, ainsi que pour les rues Praudière et Mulonnière.
Ont eu lieu également des travaux ponctuels visant l'accessibilité :
wn8p una personne
d'une traversée piétorme euite à La dacands d'une personne on siuadon de HanScag
de tot traversôes plétonnes
horizontale &1 véronte pour libéror les sotols di Stationnement illicite
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Ssiinnnement su chaussée pour Midrer les toinèrs du stationnemart iicite
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les accotwements du stalonnementiMlcie par In pose de mobilier
au normes et aisanon de mmversdos piétonnes
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Conseil municipal du 17 juin 2024 18/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 2. Mobilités durables
a) Transports collectifs
En termes de transports collectif, la commune est desservie par le réseau Sémitan autour de 8 lignes de bus, 2 lignes de tram et 1 chronobus de manière inégale au nord et au sud. L'ensemble de ces lignes comptabilisent 134 arrêts :
Nombre d'arrêts accessibles 100
bordures biaises de 20cm qui correspond à la norme (bordure qui crée la liaison entre une bordure classique et une bordure basse)
Nombre d'arrêts compatibles bordure classique de plus de 14 cm, ce | 26 qui est inférieur à la norme mais qui permet tout de même de déployer la palette du bus qui vient se poser sur le quai pour permettre de relier le bus et le quai
Nombre d'arrêts non accessibles 8
Bordure inférieure à 14 cm, qui est trop basse y compris pour déployer la palette
Taux d'accessibilité | 94%
Arrêts accessibles + arrêts compatibles
Taux d'arrêts accessibles | 75%
Le Schéma Directeur d'Accessibilité des Transports en Communs (SDATC) est mis en œuvre par la Sémitan en lien avec Nantes Métropole.
Les arrêts non accessibles devront ainsi être revus avec Nantes Métropole de façon à garantir leur mise aux normes.
b) Mobilité douce
Par ailleurs, les voies cyclables et leur qualité sont également un instrument intéressant de mesure pour évaluer la possibilité de mobilité de manière sécurisée et autonome par les personnes à mobilité réduite. En effet, les véloroutes et voies vertes servent non seulement aux déplacements non-motorisés mais peuvent également être des espaces de loisirs et de découverte pour un maximum d'usagers et d'usagères, quelles que soient leurs capacités.
Rapport annuel Handicap 2023 & 16/38
Conseil municipal du 17 juin 2024 19/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 Types de voies Longueur
Bande cyclable 16,087 km
Chaucidou (routes composées d’une voie centrale pour les véhicules se ; se. E 423 m _motorisés et de deux bandes latérales pour les piétons et cyclistes | ]
Couloir Bus aménagés
Figurines (identification de l’espace cycle par un marquage au sol de . M 2,425 km urines cyclistes) _ i
Le Schéma Des Itinéraires Cyclables (SDIC) est piloté par Nantes Métropole, en lien avec là DASTTE, consiste au développement et à la mise en œuvre d'un réseau vélo autour de voies magistrales, de voies structurantes, de voies secondaires et de maillage. \
De même que pour les transports collectifs, la mobilité douce devra faire l’objet d'un travail conjoint entre les services compétents communaux et métropolitains.
3. Les places de parking pour les personnes à mobilité réduite sur l’espace public
Un diagnostic des places PMR avait été réalisé en août 2021 dans l'objectif de recenser le nombre de places PMR, leur emplacement et leur dimension.
Ce recensement avait permis d'évaluer leur niveau d'accessibilité au regard de la réglementation et de l’usage de la place (dimension de la place, qualité du sol et cheminement) ainsi que leur situation géographique.
Hors parking relais tram et parking privés, la commune compte 85 places PMR.
Ce premier état des lieux devra être approfondi en lien avec la CCA grâce à un travail sur plan et des déambulations pour améliorer le niveau d'accessibilité.
Il conviendra également d'évaluer si le taux de places PMR parmi l’ensemble des places de parking est suffisant. Pour ce faire, il faudra donc recenser le nombre total de places disponibles sur la commune.
Par ailleurs, en 2023, la police municipale a verbalisé 72 fois des véhicules non
équipés d'une carte mobilité inclusion et stationnés sur une place PMR, contre 43 en 2022.
B. L'accessibilité dans les établissements de la ville
1. L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’AP)
En 2021; la ville s'est engagée dans un marché public à Maîtrise d'Œuvre (MOE) qui à pour objet la mise en conformité de l'accessibilité des Etablissements
Rapport annuel Handicap 2023 17/38
Conseil municipal du 17 juin 2024 20/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 Recevant du Public (ERP) de la commune. Les bâtiments concernés par cette mise en accessibilité sont les ERP administratifs, culturels et cultuels.
Le patrimoine bâti comprend 150 bâtiments soit environ 95 ERP répartis en 75 ensembles de bâtiments ERP.
A ce jour :
- 15 bâtiments sont conformes,
- 6 bâtiments seront à démolir,
- 3 bâtiments sont désaffectés
- 3 bâtiments nécessitent des travaux lourds pour adaptation PMR et rénovation (CSC Bugallière, Château Gobinière, ferme Poisson)
Les travaux pour mise en conformité de l’Ad'Ap concernent donc 48 ensemble de bâtiments (ERP).
Les travaux concernent essentiellement :
- Les cheminements extérieurs, les stationnements,
- Les accès aux bâtiments, largeurs de portes, ressauts.…
- Les circulations intérieures horizontales et verticales,
- Les revêtements des parois, l'éclairage, la signalétique,
— Les sanitaires et douches.
Ne sont pas inclus dans le marché public, les bâtiments :
- Qui nécessitent une rénovation plus lourde (château de la Gobinière et gymnase de la Bugallière)
— Pour lesquels il est prévu une démolition à courte échéance (CSC Plaisance, piscine)
— Qui sont en attente d'arbitrage budgétaire et fermés au public (ferme du
Landreau) |
Le prestataire est reparti des diagnostics réalisés en 2015 et 2019, pour les mettre à jour, réévaluer les travaux et les mettre en œuvre.
Les notifications des marchés de travaux sont prévues courant 2024 pour un démarrage des travaux restants la même année.
2. La prise en compte de l’accessibilité dans la construction de
bâtiment neuf
Dans le cadre de la construction de nouveaux bâtiments, le cadre légal de l'accessibilité est systématiquement pris en compte. En 2023, la CCA a été consultée pour le projet du futur groupe scolaire Simone Veil ainsi que pour les aménagements de la Salentine.
Rapport annuel Handicap 2023 18/38
Conseil municipal du 17 juin 2024 21/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 III. VIE CULTURELLE ET SPORTIVE
A. Semaine du handicap - Edition 2023
Du 25 novembre au 3 décembre, journée internationale des personnes handicapées, la Ville d'Orvault et ses partenaires ont proposé des actions multiples visant à sensibiliser un large public aux différents handicaps et aux enjeux liés.
Ainsi, le Centre socio-culturel de la Bugallière à proposé un week-end de jeux, une exposition portant sur la Trisomie 21, du foot en marchant, une balade gourmande, de la gym adaptée, une initiation à la réalité virtuelle à laquelle étaient conviés le grand public mais aussi des résidentes et résidents d'établissements médico- sociaux.
Le service des Sports s’est également associé à des associations locales afin que soit proposé du sport adapté : cours de gym douce et de circuit training par Orvault Musculation Forme et démonstration de lutte adaptée par le SCO Lutte.
Les maîtres-nageurs de la piscine de la Cholière ont également conduit des actions pédagogiques de sensibilisation auprès de différents publics : scolaires, écoles de natation, encadrement d'associations. ‘
Deux animations « porteurs de paroles >» a également été proposée par les médiateur et médiatrices de la Ville pendant lesquelles les habitantes et habitants de tous âges pouvaient débattre mais également s’essayer à des parcours de sensibilisation (fauteuil roulant, yeux bandés, etc.).
Deux films ont été diffusés traitant de la thématique du handicap suivis de débats.
Le premier, un documentaire proposé par Ormédo, « A bras le corps », portant sur le parcours de David Martineau, figure politique locale (deux séances) et le second, le film « Hors normes » par Cinécens. Ce dernier a été précédé d’un concert par le groupe Le Groove Gang accompagné de travailleuses et travailleurs des ESAT et SAESAT d'Orvault et de Rezé. |
Parmi les actions culturelles proposées lors de cette semaine, le CSC de la Bugallière associée à l'ADAPEI et la Compagnie Le Cercle Karré et la Mission Handicap de la Ville, ont présenté une pièce de théâtre « Que des maux ». La Compagnie Le Cercle Karré est un ESAT Artistique et Culturel créé en 2015. Rattachée à l'association ADAPEI de Loire-Atlantique, la troupe propose des créations mettant en scène des acteurs et actrices en situation de handicap et des comédiens et comédiennes associées. La thématique portait sur les violences faites aux femmes en écho à la journée du 25 novembre qui marque la lutte contre ce fléau à travers le monde.
Les équipes de la DEEJ et des Sports ont également permis aux enfants des groupes scolaires élémentaires de participer activement à cette semaine placée sous le signe de respect des différences grâce à une programmation variée d'activités :
- Cécifoot
- Jeu société mirogolo (dessin avec des lunettes qui change la vue) - Volley assis
- Boccia
Rapport annuel Handicap 2023 19/38
Conseil municipal du 17 juin 2024 22/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 - Animation organisée par l'association des chiens guides de l'ouest - Goûter à l’aveugle (kim goût)
- Coopération « à l'aveugle » (parcours avec un enfant sans vue et un guide) - Retrouver des objets à l’aveugle (kim toucher)
- Course à cloche pied
- Tour de kapla avec la main non dominante ou à l’'aveugle - Parcours en fauteuil roulant (location de deux fauteuils taille enfant auprès de l'association APF France Handicap)
Afin que l'accompagnement des personnes en situation de handicap soit le plus adapté possible, la Maison des Associations en partenariat avec les Céméa, a proposé cette semaine-ci un module de sensibilisation auxquelles trois associations locales ont participé.
Par ailleurs, ont été proposées aux habitantes et habitants des permanences d'élus en charge de la politique handicap.
Les agentes et agents de la collectivité ont également pu participer grâce à différents ateliers orchestrés par la Direction des ressources humaines (sensibilisation à la langue des signes françaises avec l'association OREA, ateliers « Café à l’aveugle » et « Signez c'est gagné»).
Enfin, une collecte de bouchons en plastique permanente a débuté dans les accueils de la DEEJ et de l'Hôtel de Ville au profit de l'association Bouchons d'Amour qui s'engage activement auprès des personnes en situation de handicap. La communication réalisée en amont a permis une forte mobilisation de toutes et tous puisque quelques semaines après son lancement, plusieurs grands sacs étaient déjà remplis et remis à la bénévole orvaltaise de l'association.
B. Forum des associations 2023
Comme chaque année, s'est déroulé le forum des associations au début de mois de septembre. En 2023, une particularité l’a illustré : celle d'en faire un évènement davantage inclusif et accessible à toutes et à tous.
Pour ce faire, un important travail a été mené entre la DACSE, la Mission Handicap et des représentants d'associations membres de la CCA. Deux visites sur site ont ainsi eu lieu en amont afin d'affiner les plans et de corriger certains dispositifs. L'une d'elle s'est déroulée avec deux représentants d'associations que sont l'APAJH 44 et l'APF France Handicap accompagnés de la DACSE et de la chargée de mission Handicap.
A également fait l’objet d’une attention particulière la signalétique proposée. Ainsi, étaient signalées par une pastille spéciale les associations identifiées comme accessibles aux personnes en situations de handicap ou en réflexion sur l'inclusion de ce public. Cela a permis aux visiteurs et aux visiteuses de les repérer avec plus de facilité tout en prenant en considération les contrastes indispensables à une meilleure lisibilité.
Ainsi, étaient présents l'ADAPEI afin de présenter son programme sportif Ad'APA, l'UNAFAM ou encore Bask’in Nantes Nord et SCO Lutte. Plusieurs autres associations étaient également invitées à présenter leurs activités et leurs modalités d'accueil des personnes en situation de handicap.
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Conseil municipal du 17 juin 2024 23/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 Si le forum est ouvert au public l'après-midi, le matin a permis un temps privilégié avec les associations tenant un stand afin d'aborder la question de l'accessibilité et d'échanger autour de cette problématique.
Enfin et comme l’an passé, une interprète en LSF était présente l'après-midi et disponible pour le grand public. Cette prestation a représenté. un coût de 308,26 €.
C. Accès aux salles de spectacles et prise en compte du public en
situation de handicap
1. Le théâtre de la Gobinière
Initialement composé de 202 places, le théâtre de la Gobinière comprend 175 sièges et de 28 strapontins. Il y a quelques années, 4 sièges ont été enlevés de façon pérenne pour laisser la place à deux espaces permettant à deux fauteuils roulants de s'installer.
2. L'Odyssée
L'Odyssée est un espace principalement loué pour des évènements culturels, associatifs et familiaux.
Lors du premier rendez-vous téléphonique avec l'usager ou l’usagère, une fiche contact est remplie qui permet aux utilisateurs et utilisatrices d exprimer leurs besoins en termes d’accessibilité.
Dans la mesure du possible, les demandes d'aménagement de l’espace sont formulées dès le contact commercial et les aménagements sont alors ajustés lors de la visite technique. En effet, en sa qualité d'ERP type L 2" catégorie, l'Odyssée propose les compétences d'un logisticien Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personne (SSIAP) sur le temps de présence du public. Cet agent est en charge de l'accueil et de l'accompagnement des organisateurs et organisatrices et du public tout au long de l'événement.
Au sein de la salle qui peut accueillir entre 422 ét 508 personnes selon la configuration du balcon, il est possible d'accueillir 12 personnes en fauteuil roulant : 4 places au balcons (qui nécessitent le retrait de 7 places assises) et 8 places dans le parterre. Toutefois, certaines places qui respectent la réglementation peuvent malgré tout être difficiles à l'usage pour certains fauteuils motorisés.
C'est pourquoi une réflexion a débuté en 2023 entre les équipes de la Culture et de la mission Handicap afin de repenser l'installation des PMR dans l'Odyssée.
A partir de la saison 2024-2025 quatre places situées sur le balcon près de l'ascenseur seront supprimées afin que deux places PMR soient définitivement installées ce qui rend la vision vers la scène plus adaptée pour les personnes qui le souhaitent mais également ce qui facilite l’organisation logistique interne.
De même, dès le premier contact commercial, les agents et agentes de l'Odyssée indiquent les modalités d'accès pour les personnes à mobilité réduite :
— Information sur les places de parking PMR.
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Conseil municipal du 17 juin 2024 24/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 —- Possibilité, selon les spécificités du public attendu de transformer la terrasse en zone de dépose-minute (exemple du concert Séniors pour les résidentes
et résidents des EHPAD qui sont acheminés principalement en transports aménagés). Un sens de circulation sur le parvis est validé par le pôle
technique pour garantir la sécurité du public et assurer la conformité du
protocole d'accueil.
Tout au long de la saison culturelle, les agentes et agents accueillent régulièrement des personnes en situation de handicap ou présentant des difficultés dans la marche et prévoient leur venue de manière adaptée dans les lieux de spectacle, à L'Odyssée comme à La Gobinière.
D. Lecture publique et handicap
1. Nouvelle convention de partenariat <« Lecture » entre
l'Etablissement et Service d'Accompagnent par le Travail et
la Section Annexe de la Cholière et la Ville d'Orvaulit
La bibliothèque, lieu de partage et de découvertes, est un modèle d'inclusivité et d'ouverture à un public large, aux envies et aux besoins variés. Depuis de nombreuses années, la bibliothèque municipale d'Orvault accueille avec attention les personnes en situation de handicap ou souffrant d'un trouble de l'apprentissage.
En 2017, une convention de partenariat signée entre l'Etablissement et Service d‘Accompagnement par le Travail et Section Annexe de la Cholière (ESAT/SA- ESAT) et la bibliothèque municipale a pérennisé les actions existantes et conforté les liens forts entre les deux établissements.
La Ville d'Orvault affirme très largement le droit à la différence, l'épanouissement de la personne en situation de handicap et son intégration dans la ville. Dans ce contexte où les enjeux d'inclusion sont une priorité, il convenait de renouveler la convention de partenariat entre la bibliothèque municipale et l'ESAT d’Orvault en renforçant les initiatives déjà existantes, en inventant de nouvelles formes de médiation culturelle, en facilitant la participation active des personnes en situation de handicap aux animations proposées et en leur permettant ainsi la plus grande autonomie possible.
Une nouvelle convention de partenariat « Lecture » a ainsi été signée le jeudi 30 novembre 2023 entre l'établissement et le service d'accompagnement par le travail et section annexe de la Cholière et la Ville d'Orvauit.
2. Ormédo, un espace engagé en faveur des personnes en
situation de handicap
a) Parcours Poésie 2023-2024
Depuis le mois de septembre 2023, 5 jeunes de l'UPAVS, 6 adultes de l’'ESAT et 6 adultes de la SA-ESAT sont engagés avec la médiathèque Ormedo dans un Parcours Poésie organisés autour de 7 rendez-vous dont les 3 premiers se sont déroulés en 2023.
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Conseil municipal du 17 juin 2024 25/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 1- Séance d'introduction générale sur la poésie pour déconstruire les idées reçues (Mardi 26 septembre 2023)
- De drôles de chose « Les lunettes » de François David
- Le Cheval magnifique de Fabienne Swiatly, édition Petit va - Le hareng saur de Charles Cros
2- Présentation du prix avec lecture des 5 poèmes en lice par les bibliothécaires (Mardi 10 octobre 2023)
« Sais-tu ? » d’Estelle Dumortier,
« Et hop ! » de Brigitte Baumier,
« La pomme d'Adam » de Nina Medved,
« Les musiciens » de Bernard Bretonnière,
« Loin >» de Sandra Lillo, ‘
3- Ateliers de fabrication de carnets de poésies qui accompagneront les adultes de l'atelier d'écriture jusqu’au vote
(Mardi 17 octobre 2023)
4- Atelier d'écriture avec Evelyne Dupré de l'association RELIEF de Cholet (2 séances pour chaque groupe sur 6 ‘2 journées en février 2024)
5- Vote pour le prix Poésie (carte d’électeur réalisées par les structures) + dépouillement + Echanges + échanges en petits groupes) (Mardi 19 mars 2024)
6- Mise en musique du poème primé (avec Jérôme GRELLIER médiateur musique à Origami) (Mardi 16 avril 2024 avec les 3 groupes)
7- Présentation des productions et lecture musicale du poème primé pour les 3 groupes en présence des familles, des bénévoles... (Mardi 11 juin 2024)
b) Une offre adaptée au service lecture publique
Le service lecture publique dispose d'une offre spécifique pour les personnes en situation de handicap. Cette offre s’enrichie chaque année :
- Possibilité d'emprunter des Victor Reader, appareil permettant l'écoute de livres audio. Le service dispose de 3 Victor Reader.
Le service lecture publique dispose également de fonds spécifiques :
- Livres audio : 459 livres audio adultes et jeunes
- Livres en gros caractères : 707 livres
- Livres favorisant la lecture pour personnes souffrant de dyslexie et dysorthographie : une quarantaine de livres principalement pour enfants
Il n'existe pas à jour de dispositif permettant de recenser le nombre de personnes porteuses d'un handicap qui fréquentent la médiathèque.
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Conseil municipal du 17 juin 2024 26/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 c) Projection du film documentaire de Laurent Boileau A BRAS LE CORPS
Lors de la Semaine du Handicap, un documentaire a été projeté à deux reprises. A travers le portrait de David Martineau, le film interroge notre rapport à la norme physique et notre regard sur la différence. Les deux projections ont été suivies d'une rencontre avec David Martineau.
Enfin, en novembre 2023, la médiathèque a accueilli le temps d’une journée un travailleur de l'ESAT dans le cadre du DUODAY.
E. Pratique de la musique et handicap
OrigaMi, école des musiques d'Orvault défend la pratique inclusive de la musique avec une prise en compte du handicap et des besoins particuliers. Un parcours d'apprentissage adapté peut être mis en place en fonction des besoins et de spécificités liées aux situations de handicap.
L'équipe enseignante a été sensibilisée à la pédagogie adaptée, notamment pour les troubles des apprentissages et, pour certains, dans le cadre de formations plus larges sur l'approche pédagogique en fonction des différentes situations de handicap.
Origami compte parmi ses 460 élèves quelques enfants et adultes en situation de handicap qui ont pu rejoindre un apprentissage traditionnel en inclusion.
En 2023, l’école des musiques a poursuivi sa réflexion sur sa politique d'accessibilité dans la perspective de mettre en place un atelier ouvert aux personnes en situation de handicap à la rentrée de septembre 2024. L'objectif est de proposer un atelier au format pédagogique adapté pour les publics qui ne peuvent accéder à un apprentissage instrumental traditionnel en raison de leur handicap. Celui-ci sera ouvert les jeudis après-midi pendant une heure à destination en priorité des orvaltaises et orvaltais ou personnes accueillies dans les structures médico-sociales de la Ville. Une musicienne de l'équipe dont l'expérience auprès des publics en situation de handicap est significative, assurera cette nouvelle mission.
F. Vie sportive
1. Accès aux activités sportives et offre adaptée à Orvault
a) Sport et handicap sur la commune d’Orvault
La ville d'Orvault compte plus de 7000 sportifs et sportives inscrits au sein de clubs ou d'associations sportives.
Parmi eux et elles, certains sont en situation de handicap. Pour autant, il n'est pas
possible d'obtenir un chiffre précis compte tenu du fait que ces éléments transmis
à la ville par les clubs sont déclarés sur la base de la connaissance que les
associations ont de leurs adhérents et adhérentes et de ce que ces derniers
déclarent eux-mêmes aux clubs. Il faut par ailleurs garder à l'esprit que beaucoup
de handicaps sont invisibles et que les personnes concernées n'ont aucune
obligation de déciaration de leur situation.
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Conseil municipal du 17 juin 2024 27/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 b) Animation sportive de la ville et public en situation de
handicap
Une éducatrice sportive intervient une heure par semaine pour animer des séances d'escalade sur-le temps scolaire auprès de la classe U3E (Unité d'Enseignement Externalisé Elémentaire) à l'école du Pont Marchand. Cette unité est rattachée à la Plateforme d'Appui Renforcé à la Scolarisation et à la Pré-Professionnalisation du Territoire Enfance Nantais de l'ADAPEI de Loire-Atlantique.
Les enfants, âgés de 6 à 12 ans, sont scolarisés selon le calendrier de l'Education Nationale et au plus près des horaires scolaires. Les objectifs sont de partager :
- Les espaces et temps communs à la vie dans une école : les récréations, la
restauration collective, les temps périscolaires, les sorties, les temps
festifs,…
— Des temps d'activités pédagogiques identifiés selon des modalités collectives en 1ère intention. mais sans s'interdire le "mieux faisant" (inclusion individuelle).
Cette structure est le fruit d'un travail conjoint entre la Ville d’Orvauit, l'ADAPEI et l'Education Nationale, qui partagent l'objectif de favoriser l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap.
Sur différents dispositifs du service Education Sportive, plusieurs personnes en situation de handicap ont été accueillies :
+ Sur le temps du midi, sont proposées des activités physiques et sportives :
- A l'école de la Ferrière trois enfants sont venus accompagnés de leur AESH
- À l'école du Bois saint Louis un enfant
e Sur le temps scolaire, est proposé un accompagnement des enseignants pour la pratique de diverses activités tel que le Savoir rouler à vélo, la gymnastique ou encore le badminton. Des enfants porteurs de handicap sont intégrés au sein des classes de CP-CM2. Certains sont accompagnés d'une AESH et d’autres non. Quand un ou une AESH est présente, cela facilite l'apprentissage de l'enfant porteur d'handicap et aussi permet de mieux l'intégrer au groupe.
o À l'école de la Ferrière, Les onze élèves de la classe ULIS sont intégrés dans une autre classe pour pratiquer sur l'intervention scolaire des ETAPS
o Douze enfants sont concernés sur l’ensemble des 7 autres écoles
primaires
+ Surle temps extrascolaire :
o Surle multisport après l'école : trois enfants
o Sur l'escalade : deux enfants
o Sur le multisport du mercredi 5-7 ans : un enfant
e Sur les dimanches familles :
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Conseil municipal du 17 juin 2024 28/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 o Une famille dont le papa est porteur d’un handicap moteur est venue
sur trois dimanches
2. Partenariats sportifs
La Ville, via la mise à disposition de ses équipements pour pratique des activités,
est en lien avec des établissements spécialisés d'Orvault et hors d'Orvault :
— L'ESAT de la Cholière :
e 12 à 15 personnes concernées
e Complexe Cholière : salle des arts martiaux/piscine
— L’ADAPEI-classe U3E-Pont-Marchand :
° 6 personnes concernées
° Gymnase Bugallière
— UPAVS / ADAPEI44 :
o 6 personnes concernées
o Gymnase Bugallière
— ITEP Le Cardo :
e 10 personnes concernées
° Complexe Cholière : salle de musculation/arts martiaux
Ces mises à disposition représentent 220,75 heures annuelles (saison 2023/2024) d'utilisation pour les établissements spécialisés contre 363,75 heures sur la saison précédente. Cela représente ainsi 2,45% d'utilisation par les établissements spécialisés dans la catégorie scolaires/établissements spécialisés contre 4,82% à l’année N-1 (8992,33 heures d'utilisation pour la même période par les écoles maternelles, élémentaires, les collèges et les lycées contre 8909 heures l’année N- 1).
IV. PETITE ENFANCE/ ENFANCE/ EDUCATION
A. Achats mobilier école pour élèves en situation de handicap
La ville d'Orvault est responsable du matériel dans les établissements scolaires et par extension des besoins spécifiques des enfants en situation de handicap
scolarisé dans une école publique orvaltaise.
En 2023, chaque accueil périscolaire a été équipé d’une malle composée de matériel spécifique et adapté (couverture lestée, jeux de manipulation...) pour une dépense totale de 1 200€. Ce matériel initialement prévu pour faciliter la gestion des émotions des enfants en situation de handicap est également utilisé par les autres enfants des structures. Les équipes ont relevé que l'utilisation de ce matériel avaient parfois permis des améliorations dans la gestion de certäines situations difficiles.
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Conseil municipal du 17 juin 2024 29/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 B. Périscolaire - accueil de loisirs - camps et séjours
En 2023, la ville d'Orvault a accueilli 24 enfants en situation de handicap au sein des accueils périscolaires, accueils de loisirs, camps et séjours contre 20 enfants en 2022. ;
L'inclusion des enfants en situation de handicap dans les structures enfance jeunesse est co-construite avec les agentes et agents de la Ville, la famille et l'enfant.
Si l'accueil nécessite un accompagnement spécifique, une évaluation des besoins est travaillée avec la famille pour identifier :
- Les moyens matériels requis au besoin,
- L'adaptation de l'organisation (modification des horaires d'accueil notamment),
- Le taux d'encadrement à ajuster avec la présence d’un ou d’une animatrice complémentaire. Ce renforcement des moyens humains peut passer par :
o Le recrutement d'un animateur ou d'une animatrice par la Ville
o Le recrutement par la Ville, sur le temps du midi en particulier, de
l'Accompagnant d'Elèves en Situation de Handicap (AESH) présent auprès de l'enfant en temps scolaire
o Le recours à des compétences spécifiques auprès de l’association Handisup qui, dans le cadre d'une convention financière établie avec la Ville, peut proposer un ou une accompagnateur/accompagnatrice sur le temps d'accueil de l'enfant.
ANNEES | 2016| 2017! 2018| 2019| 2020] 2021| 2022! 2023 ACCOMPAGNATEUR/ACCOMPAGNATRICE HANDISUP
coût Handisup en € 1370! 3120| 2900! 7 900
Handisup - nb ] 2 1 3 4 L 1 > enfants concernés
ANIMATEUR/ANIMATRICE COMPLEMENTAIRE VILLE
10 700| 16 256|.12 950
2
Coût animateur =: : 21 249| 15 428| 20 273| 21 274| 13 382| 23 300| 26 727|31 707 complémentaire en €
Animateur
complémentaire - nb 6 3 5 6 4 7 18 22 enfants concernés
1. L'accompagnement avec un ou une animateur/animatrice complémentaire
La Ville décide de renforcer l'équipe d'encadrement avec un où une animatrice complémentaire lorsque le handicap de l'enfant ne nécessite pas une prise en charge particulière mais que les besoins de l'enfant exigent la mobilisation d’un adulte qui doit se concentrer autour de l'enfant et s'extraire de l'encadrement du groupe.
Cette décision favorise la mise en œuvre des projets d'inciusion. La présence renforcée de l'adulte peut être assurée par plusieurs animateurs et/ou animatrices au cours du temps d'accueil, dans une volonté aussi d'ouvrir la relation de l'enfant à l’ensemble du groupe (enfants et adultes).
En 2023, 22 enfants ont bénéficié d'un animateur complémentaire pour un coût d'encadrement supplémentaire de 31 707 €. Au cours de l’année, 5 AESH sont
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Conseil municipal du 17 juin 2024 30/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 intervenus sur le temps de la pause méridienne ou de l'accueil périscolaire du soir pour accompagner des enfants en situation de handicap.
Il est à noter néanmoins que sur les temps périscolaires du midi et du soir, le renforcement des moyens humains est parfois complexe en raison de problématiques de recrutement. En l’absence d'animateur complémentaire, un adulte reste alors mobilisé pour accompagner l'enfant, mais ceci a alors un impact sur l'accompagnement du reste du groupe.
L'accueil jéunes 11-17 ans, ouvert pendant les vacances scolaires, a accueilli 2 jeunes adolescents en situation de handicap. L'un fréquenté la structure sur la période estivale et le second, de manière plus régulière, sur les périodes de petites vacances également.
Parallèlement, les équipes d'animation soulignent la multiplication du nombre d'enfants nécessitant un accompagnement spécifique lié à des problématiques de comportement. Dans de nombreux cas, les enfants n'ont pas de reconnaissance MDPH,
2. Le partenariat avec Handisup
Comme pour 2022, 2 enfants ont été accompagnés par un professionnel de l'association Handisup en 2023 :
- Pour un enfant, cette présence a été mobilisée tout au long de l'année pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) du mercredi après-midi et sur les vacances scolaires.
- Pour l’autre enfant, cette présence a été nandee pour l'ALSH vacances.
Pour l'enfant accueilli à l’année en ALSH les mercredis et vacances, le projet est mis en place depuis de nombreuses années dans les structures enfance de la ville. Cet accompagnement a permis d'améliorer son inclusion au sein du groupe de pairs et auprès de l'équipe d'animation.
L'accompagnement en lien avec l'association Handisup implique un suivi régulier à travers deux ou trois réunions par an avec les parents, le coordinateur Ville et le responsable de l'accueil de loisirs, le coordinateur et l’accompagnateur de l'association Handisup. Ces temps d'échange permettent :
- De valoriser les avancées :
- De comprendre certains comportements et partager les astuces pour mieux
communiquer avec l'enfant ;
- De faire le lien avec les autres professionnels qui interviennent dans le parcours de l'enfant.
Le partenariat avec l’association Handisup s'est concrétisé par la mobilisation de près de 484 heures d'accompagnement, pour un montant total de 12 950 € auxquelles s'ajoutent plusieurs rencontres multi partenariales (taux horaire d'Handisup en 2023 : 28 €).
L'association rencontre également des difficultés de recrutement et n'a pu répondre à une sollicitation de la Ville pour l'accompagnement d'un enfant sur le temps du midi.
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Conseil municipal du 17 juin 2024 31/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 3. Le service Animation Enfance Jeunesse inscrite dans un réseau local
Depuis novembre 2023, Orvault participe à un « Réseau technique intercommunal pour mieux accueillir les enfants en situation de handicap à l'école, au périscolaire et en centre de loisirs >, animé par la ville de Nantes (3 à 4 fois/an).
Y sont représentés :
- Nantes
- Léo Lagrange
- ACCOORD
- Orvault
- Rezé
- ARPEJ
- Saint Herblain
- Saint Sebastien
- Vertou
Les motivations à travailler sur l’accueil des enfants en situation de handicap (ESH) :
Une société inclusive où chacun et chacuné a sa place, commence dès l'école. | - Une responsabilité à agir au regard des situations de non accueil ou d'accueil insuffisant des enfants en situation de handicap, situations qui ont des conséquences lourdes pour les enfants (exclusion) et les familles (pauvreté : familles monoparentales avec un parent qui ne peut travailler à plein temps du fait de l'accompagnement privilégié de l'enfant, violences intrafamiliales, de nombreux ESH protégés au titre de l'ASE notamment). - Une préoccupation qui n'est pas nouvelle mais qui se heurte à des difficultés constantes : depuis la loi de 2005, des progrès certains mais en parallèle, l'accès aux soins et aux structures médico-sociales se dégrade (augmentation des délais d'attente IME, ITEP, SESSAD, etc.) et fragilise l’effectivité du droit à l'éducation.
- Un sujet d'actualité : divers rapports récents et Conférence Nationale du Handicap 2023 qui a lancé «l'acte II de L'École Inclusive » et un changement de paradigme en cours avec une transformation profonde des systèmes éducatif et médico-social qui requiert toute l'attention des collectivités.
- Un sujet complexe à travailler car morcelé et à la croisée de nombreux acteurs et qui met en difficulté tant les familles que les professionnelles et professionnels de la communauté éducative au sens large et notarnment les agents et agentes de la Ville.
Les objectifs :
=> Créer ce nouveau réseau technique pour échanger, partager les expertises, les outils et les expériences respectives (organisation, fonctionnement, réussites, difficultés rencontrées, .) afin :
- D'enrichir les réflexions autour de ce sujet complexe pour arriver à une vision technique partagée.
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Conseil municipal du 17 juin 2024 32/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 - De capitaliser les bonnes pratiques et à l'inverse savoir ce qui ne fonctionne pas, les points de vigilance avant de lancer un nouveau projet.
- De mettre en œuvre de nouvelles pratiques, de nouveau outils pour apporter
une réponse de qualité aux familles à l'échelle de plusieurs communes de Nantes Métropole et peut-être, à terme, à l'échelon métropolitain. - Aterme, de se partager la charge d’un benchmark sur ce sujet. - A terme, de rencontrer ensemble les services départementaux de l'Éducation nationale ce qui nécessite de partager une vision commune.
C. La Petite cabane
Depuis septembre 2016, la ville d'Orvault met à disposition du SESSAD - ITEP (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile - Instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques) d'Orvault Grand Val, un espace dédié aux familles et à leurs enfants de 3 à 6 ans pour évoquer les difficultés rencontrées dans les premiers temps de vie en collectivité.
Implanté sur le site de la Gobinière, à proximité d'un espace multi-accueil, le dispositif a été délibérément conçu sans afficher de signalétique spécifique "handicap". Cette approche vise à accueillir les familles sans leur donner l'impression qu'elles pénètrent dans un environnement inconnu et intimidant. L'accueil se fait en temps très partiel pour deux groupes de 4 enfants accompagnés de leurs parents. Le concept de La Petite cabane est né du constat que des parents manquaient de réponses éclairantes à l'apparition de difficultés de comportements de leur enfant. La prise en charge précoce dans un cadre pluridisciplinaire permet d'éviter les erreurs d'orientation et les maladresses à l'égard des familles.
A La Petite Cabane, les parents peuvent poser leurs questions sans stigmatisation.
C'est un lieu d'accueil pour les jeunes enfants mais aussi un pôle ressource pour les parents. Ces derniers y trouvent des informations, s'entendent dire qu'il existe des solutions pour leur enfant et acceptent progressivement l'intérêt d’un possible accompagnement de type SESSAD avec moins d’appréhension. L'accueil est très modulable: pour que les parents se sachent à la manœuvre. Les partenaires (Education Nationale, Centre Médico-Psychologique ou Aide Sociale à l'Enfance) ont aussi trouvé dans ce service un moyen de simplifier le premier pas pour évoquer les difficultés de l'enfant, et parfois le besoin d'aide à la parentalité.
En 2023, La Petite Cabane a accompagné 39 enfants dont dix sont orvaltais, ce qui témoigne du fait que les prescripteurs orvaltais (villes, écoles, professionnelles de santé, associations.) savent se saisir de cette opportunité et orienter les familles vers un équipement adapté. En 2022, cet accompagnement bénéficiait à 22 enfants dont 11 orvaltais.
Le délai d'attente est de quatre mois ce qui témoigne de la forte demande (liste d'attente régulière de 10 à 15 enfants).
D. Petite enfance et handicap
La prise en compte du handicap en crèche peut s'avérer complexe. En effet, à moins qu'une pathologie ne soit détectée dès la naissance, les médecins adoptent une approche prudente avant de poser un diagnostic. De même, les parents ne remarquent pas toujours ou n'acceptent pas nécessairement un développement atypique chez leur enfant avant son entrée en accueil collectif.
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Conseil municipal du 17 juin 2024 33/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 C'est pourquoi la présence d'une psychomotricienne recrutée à 50% d'un équivalent temps plein par la ville depuis 16 ans permet d'observer, d'accompagner et de faire du lien. Son intervention se structure dans une logique partenariale, avec les équipes, les familles, les professionnels qui interviennent auprès de l‘enfant et au besoin l'école qui scolarisera l'enfant après sa sortie de la crèche
La psychomotricienne est une présence « bousculante et rassurante » pour les équipes de la ville. Grâce à l'observation des enfants et à sa connaissance fine des handicaps, elle permet :
— De détecter des comportements et besoins spécifiques
— De favoriser la continuité des parcours des enfants en situation de handicap
— D'enclencher de manière précoce une reconnaissance du handicap en lien avec la Protection Maternelle et Infantile (PMI). La prise en charge précoce est une étape clé du parcours d'inclusion car cela permet de favoriser une adéquation entre les besoins et les moyens humains et financiers et permettre ainsi l'adaptation du parcours. |
1. L'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de
handicap dans les structures petite enfance
Les 8 multi-accueils orvaltais ont accueilli en 2023 385 enfants. Parmi eux, 3 étaient en situation de handicap ont été accueillis (en 2022, 4 enfants avec une reconnaissance MDPH acquise ou en cours étaient accueillis).
2. Convention ADAPEIT et service petite enfance
Depuis 2019, la ville d'Orvault, via le service petite enfance a conclu une convention avec le SESSAD très précoce de l'ADAPEI de Loire-Atlantique permettant de formaliser le partenariat entre les deux structures pour faciliter la prise en charge des enfants rencontrant des troubles du spectre autistique.
Cette convention permet de favoriser la venue d'un professionnel du SESSAD au sein de la structure petite enfance pour procéder à une observation de l'enfant. Elle engage aussi la commune d'Orvault à favoriser la participation du professionnel référent du multi-accueil concerné de participer aux temps d'échanges pour faciliter l'accueil de l’enfant en accueil collectif et la prise en charge globale de l‘enfant.
Cette convention dont l'intérêt premier est la coordination des différents acteurs qui interviennent auprès de l'enfant peut être activée pour une situation uniquement avec l'accord des parents qui doivent rester les premiers acteurs du parcours de leur enfant.
La convention n'a pas été activée en 2023. Toutefois, même si elle n'est pas activée, elle est renouvelée par tacite reconduction jusqu'en 2024, ce qui permet une réactivité si une situation nécessite une intervention du SESSAD.
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V. SANTE ET SOINS
A. Service de Soins Infirmiers À Domicile d'Orvault-Sautron
Financé par les caisses d'assurances maladie via l'Agence Régionale de Santé (ARS), le Service de Soins Infirmier À Domicile (SSIAD) est rattaché au CCAS qui en assure la gestion.
Avec une capacité de prise en charge de 48 patients de plus de 60 ans et de 2 patients de moins de 60 ans en situation de handicap, le SSIAD bénéficie d'une autorisation de cinq ans délivrée par l’ARS en sa qualité d'organisme de tutelle.
Afin de bénéficier de ses services, plusieurs critères doivent être réunis parmi lesquels un besoin de soins d'hygiène et d'une coordination de professionnels médico-sociaux. L'entrée dans le SSIAD découle dès lors d’une concordance entre les besoins de la personne et de la capacité d'accompagnement de l'équipe en termes de place/de fréquence de passage/de besoins matériels et d'acceptation par le ou la patiente du règlement intérieur du SSIAD.
Pour les patientes et patients de moins de 60 ans en situation de handicap, le financement forfaitaire de l'ARS se voit légèrement revalorisé soit 6€ de plus par jour.
S'agissant des 2 places prévues pour les personnes en situation de handicap de moins de 60 ans, en 2023 comme les années précédentes, elles ont été occupées en totalité.
Toutefois, il convient de souligner que les mouvements de personnes sur ces 2 places sont rares et interviennent quand la personne décède ou bien lorsqu'elle
Aide / Année 2019 2020 2021 2022 2023
Aide légale 6 11 9 3 3 aide-ménagère
PH
Aide légale 6 9 1 3 5 hébergement
PH
atteint l’âge de 60 ans. Dans ces deux situations, une place pour une personne de moins de 60 ans en situation de handicap se libère. En 2023, le SSIAD compte 3 personnes de moins de 60 ans en situation de handicap en liste d'attente.
B. Le service Séniors et Santé
Les dossiers d'aides légales (aides légales hébergement et aides légales aide- ménagère) transitent par le service Séniors et Santé.
Dans les prochaines années, seront proposés 8 logements intégrés dans chaque
résidence autonomie réservés à l'accueil de personnes handicapées vieillissantes.
Pas toujours reconnu, le handicap dont peut souffrir une personne âgée accentue les difficultés qu'elle rencontre au quotidien le cas échéant. Phénomène récent, le Vieillissement des personnes handicapées interroge sur le rôle dés acteurs publics
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DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023
35/41 comme privés pour répondre aux besoins qu'ils et elles peuvent exprimer ou avoir. Plusieurs problématiques doivent dès lors être pensées en termes de logement, d'accompagnement ou encore d'autonomie, de façon partagée entre la mission Handicap et le service susvisé en associant les partenaires du territoire.
VI. CONVENTION UNION DEPARTEMENTALE DES CCAS ET MAISON
DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
A. Objet de la convention
L'Union Départementale des CCAS et la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Loire-Atlantique ont signé le 15 octobre 2018 une convention d'adhésion qui permet aux CCAS du département qui y adhèrent :
- D'abonder à un dispositif volontaire du fonds de compensation
- De préciser les engagements réciproques au bénéfice des usagères et usagers des communes.
Le CCAS d'Orvault a été l'un des premiers à adhérer à cette convention de
partenariat depuis'2019.
Rappel des objectifs :
— Améliorer l'équité territoriale entre les habitants et habitantes,
— Renforcer l'adéquation du projet financé aux besoins de la personne grâce | à l'expertise technique de la MDPH,
- Faciliter les échanges entre les professionnelles du CCAS et celles et ceux
de la MDPH qui peuvent accompagner des situations individuelles,
— Simplifier les procédures pour les usagers et usagères,
— Instruire les dossiers du fonds de compensation, sans renvoi des usagères et usagers vers le CCAS,
— Désigner un ou une référente au sein de la MDPH pour les CCAS.
Et pour les appels de fonds :
- Harmoniser la gestion des appels de fonds auprès des communes suivant
les modalités suivantes : 0,10 centimes d’euro par habitant et habitante sur
la base du recensement Insee de la population municipale de l'année N-3.
Au titre de l'année 2023, la contribution du CCAS a été de 2 787,2 euros correspondant à la population légale de l’année 2021 soit 27 872 habitantes et habitants.
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Conseil municipal du 17 juin 2024 36/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 VII. EMPLOI/INSERTION
A. Formations et sensibilisation au titre du plan de formation
d'agents et agentes de la collectivité sur la thématique du
handicap
En 2023, 42 agentes et agents ont bénéficié de formation en lien avec la thématique du handicap soit au total 36,5 jours de formations (contre 2 agents en 2022 et 3,5 jour). Des bénévoles de l'Odyssée ont également pu bénéficier de la sensibilisation au guidage pour les personnes aveugles et malvoyantes.
Les formations et sensibilisations ont porté sur :
- L'accessibilité PMR dans les ETP : une agente
- Accueil d'un enfant présentant des difficultés comportementales en milieu intra/extra/péri scolaire / l'accueil d'un enfant en situation de handicap à l'école maternelle : 7 agentes et agents
- Sensibilisation à la santé mentale : 15 agentes et agents
- Sensibilisation au handicap visuel : 6 agentes et agents
- Troubles psychiatriques et gestion de la violence : 2 agentes et agents
- Initiation à la langue des signes française : 21 agentes et agents
B. Gestion du handicap aû sein de la collectivité
Au 31 décembre 2023, la collectivité compte 484 équivalents temps plein (ETP) et 530 équivalents temps rémunéré (ETR) qui correspondent aux agentes et agents qui ont reçus une rémunération dans l’année. Ces données sont celles transmises au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) dont le barème est différent de celui du Rapport Social Unique (RSU). Il ne comprend en effet que les agents ayant cumulé au moins 6 mois de contrat dans l’année en cours expliquant ainsi la différence entre le nombre d'ETP du RSU et celui du FIPHFP.
Comme tout employeur de plus de 20 ETPR, la collectivité doit compter parmi ses effectifs, 6% de bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés : (OETH). Pour répondre à cette obligation, la collectivité peut :
1. Recruter des personnes handicapées, personnes titulaires d'une
Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou maintenir
dans l'emploi des agents et agentes en situation de handicap
2. Passer des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de
services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail
à domicile ou des établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
3. Verser une contribution au Fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
En 2023, la collectivité compte 42 agentes et agents bénéficiaires de l'OETH (contre 36 en 2022) dont 35 bénéficient d'une RQTH délivrée par la MDPH, 2 agents reclassés, 2 agents en préparation au reclassement (PPR) et 1 titulaire d’une pension d'invalidité. Cela représente ainsi plus de 7,92% des ETR selon le barème du FIPHFP.
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Conseil municipal du 17 juin 2024 37/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 1. Le maintien dans l'emploi
Le service hygiène et sécurité est responsable de cette mission. Pour cela, il travaille en étroite collaboration avec :
- Le médecin du travail
— L'assistante sociale dédiée aux agentes et agents
— Cap emploi
— Le Centre de Gestion, notamment pour les conventions tripartites pour les
périodes préparatoires au reclassement
— L'API LSF, société de traduction en Langue des Signes Française
Le maintien dans l'emploi est une autre manière de répondre à l'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés. Dès lors qu’un ou une agente est en difficulté sur son poste, une démarche de reclassement peut être pensée dans le cadre d’une collaboration étroite employeur/agent/agente. Le processus de maintien dans l'emploi à proprement parlé intervient lorsqu'un handicap survient ou s'aggrave chez la personne. On peut parler de maintien dans l'emploi lorsque la situation de handicap est reconnue par la MDPH ou par le corps médical.
En découle par ailleurs un enjeu de valorisation du service accueillant les agents reclassés par une immersion « découverte » (très fréquente pour les agents en PPR) ou en poste durablement. Ils participent en effet pleinement à la réussite du maintien dans l'emploi.
Les conditions de réussite de la démarche de maintien dans l'emploi sont liées à :
- La volonté de l'employeur et sa capacité à mobiliser les ressources pour
mettre en œuvre le maintien dans l'emploi. La commune d'Orvault est entre
autre en lien avec le médecin du travail, l’assistante sociale, Cap emploi, le Centre de Gestion, des traducteurs LSF
— L'engagement et la participation active de la personne concernée dans la démarche
Plusieurs maintiens dans l'emploi ont été poursuivis ou réalisés en 2023 :
— Accompagnement et suivi de deux agentes en PPR avec des immersions
sous convention dans le secteur publique (durée maximale 1 an + 3 mois de reclassement à suivre)
— Accompagnements des agents inaptes (suivi médical avec le médecin du
travail, l’assistante sociale, la Directrice des Ressources Humaines, le
service paie et la conseillère de prévention). Suivis des dossiers pour
passage en conseil médical.
- Un aménagement de poste pour maintien dans l'emploi avec l'intervention de Cap emploi
— 26 aménagements de poste à la suite d'une demande de la médecine du travail,
— Interventions LSF
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Conseil municipal du 17 juin 2024 38/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 2. Les demande de co-financement auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique (FIPHFP)
Par ailleurs, la Ville à procédé à six demandes de financement auprès du FIPHFP
pour des agents et agentes bénéficiaires d’une OETH :
Interprète en langue des signes françaises (LSF) pour 2 agents
Formation pour reconversion professionnelle :
Aménagement de poste
Achat de matériel spécifique
Pour couvrir le coût de ces accompagnements, la collectivité a engagé 9795 euros
et a perçu à ce jour 7595 € d'aides du FIPHFP (deux dossiers sont en attentes de remboursement). A également été passé un contrat de sous-traitance avec des
organismes d'insertion employant des agents bénéficiaires d'une OETH, qui a
représenté 19 281 €.
3. La sous-traitance avec le milieu protégé et adapté
Concernant les achats, un travail est réalisé avec l'ÉTAPE TOURNIERE pour le nettoyage annuel du linge des écoles. En 2023, cette prestation représentait
291,65 €.
S'agissant des contrats en lien avec le milieu protégé, la Ville comptait en 2023
deux marchés publics en cours d'exécution :
- Marché d'entretien des espaces verts Bugallière (société SAPRENA) : 71 633,20 € TTC
-_ Marché de collecte et nettoiement (société SAPRENA) : 11 058,41 € TTC
Ces deux prestations concernent le même marché mais sur des lots différents. La
däte de fin de marché est fixée au 29 avril 2024.
A titre de comparaison la Ville avait dépensé en 2022 un total de 58 660 € pour l'entretien des espaces verts contre 82 691,61 € l’année suivante, soit une hausse de 41%.
VIII. CITOYENNETE ET RELATION USAGERS
A. Communication ville
1. Orvault !
Le magazine municipal « Orvault ! » alors « Orvault&Co » jusqu'au 1° janvier 2023, est disponible en version audio sur le site internet de la ville.
Une version A3 noir et blanc est également :
- Mise à disposition dans le réseau des bibliothèques Orvaltaises ;
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Conseil municipal du 17 juin 2024 39/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 - Transmise systématiquement dans les établissements pour personnes
âgées (Gué Florent et Cheveux Blancs) ;
- Envoyée aux usagers et usagères qui en font la demande ;
2. La simplification administrative
La Ville d'Orvault travaille quotidiennement à la simplification, à la lisibilité et à l'inclusivité des textes s'inspirant notamment de la méthode Facile A Lire (FAL) et à Comprendre (FALC). Pour autant, une difficulté rencontrée est celle de faire valider les textes par un organisme certifié FALC ou des personnes en situation de handicap. Cela n’a pas été inclus à ce jour dans un processus mais pourrait faire l'objet d'un travail conjoint avec la mission Handicap. Il s’agira par ailleurs d'identifier certains documents à retranscrire selon la méthode FAL et favoriser ainsi leur accessibilité.
Une autre difficulté réside dans l'indispensable conciliation entre la simplification des textes et la prise en compte de toutes et tous à travers une écriture se voulant inclusive. Cette dernière suppose de rendre visible notamment les femmes qui sont sous-représentées dans l'écriture et ses règles historiques. Pour ce faire, il convient d'utiliser des mots épicènes, de doubler les mots (exemple : habitants et habitantes) mais également d'écrire avec le point médian (exemple : habitant-es). Parce que celui-ci peut rendre la lecture plus difficile, il a été convenu qu'il serait alors utilisé en dernier recours.
B. Elections et Etat-civil
1. Les bureaux de vote
Lorsque des assesseurs ou assesseures sont en situation de handicap, des aménagements spécifiques sont mis en place permettant ainsi l'exercice des fonctions dans des conditions optimales (portail, mise à disposition d'une salle à proximité du bureau de vote pour l'installation du lève-personne proche des sanitaires adaptés, modulation de l’espace favorisant la circulation en fauteuil, etc.).
2. Les machines à voter
En amont des élections, le service én charge de l’organisation des élections permet aux personnes qui en font la demande de tester les machines à voter. Cette opportunité avait été saisie par deux personnes malvoyante lors des premières utilisations des machines à voter en 2005. Si ces tests se sont répétés, 2021 et 2022 n'ont quant à elles pas compté de demandes en ce sens.
3. Etat-civil
Chaque année, un ou une agente de l’équipe se rend au domicile de personnes en situation de handicap à leur demande pour qui les déplacements sont difficiles, de façon notamment à recueillir les demandes de cartes nationales d'identité ou pour une légalisation de signature.
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Conseil municipal du 17 juin 2024 40/41 DCM2024S3N16 - Rapport Handicap 2023 Par ailleurs, l'accueil physique à l'Hôtel de Ville tend vers une adaptation optimale d'accueil des usagers et usagères selon leur éventuel handicap. A titre d'illustration, la communication par messages écrits lorsque la lecture sur lèvres montre ses limites.
C. Participation citoyenne et vie associative
1. Commission citoyenne
La Commission Citoyenne a été mise en place en 2021, elle a mobilisé un vivier de 200 personnes dont une personne en situation de handicap qui a déclaré son handicap.
2. Subventions aux associations
En 2023, trois associations en lien avec le handicap ont été subventionnées par la ville d'Orvault : <
— APF France Handicap : 200 €
— France Alzheimer : 170 €
- ADMR - Aide à domicile des personnes âgées et/ou en situation de
handicap, : 400 € .
L'accord de subventions aux associations érigées pour le handicap est une mission propre au CCAS. En 2022, l'enveloppe globale était de 17 470 € avec une priorité donnée à l’aide alimentaire.
D. Conseil municipal
Conformément à ses engagements de campagne de rendre plus accessible le conseil municipal, la majorité a permis depuis 2020 là retranscription de ce dernier en direct sur Facebook en langue des signes françaises.
En 2023, les cinq conseils municipaux ont été traduit en LSF pour un montant total de 2 569,45 € (contre 2 098 € en 2022). Ceux-ci sont également filmés et mis en ligne sur la chaîne YouTube d'Orvault qui permet, en rediffusion, le sous-titrage.
Il n'existe cependant à ce jour pas de méthode d'évaluation du dispositif.
Compte tenu du coût budgétaire, il a été décidé que seule la première partie du conseil municipal serait retranscrite au cours de laquelle sont généralement abordés les sujets principaux. À ce jour, aucun retour d'usager ou d’usagère n'a été recensé.
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