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Déliberation - DCA2026M10N06 RAPPORT HANDICAP 2025
Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Déliberation - DCA2026M10N06 RAPPORT HANDICAP 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
10
ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 1/8
Commune D'ORVAULT
L'an deux mil vingt-six le quatorze octobre, le Conseil d'administration du CCAS de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale
en date du sept octobre sous la présidence de Monsieur Damien LE ROUX, Vice-Président du CCAS.
Etaient présents :
M. Damien LE ROUX, Vice-président du CCAS
Mme Emmanuelle BETY, Vice-présidente déléguée du CCAS
Mme Stéphanie LEFEBVRE, membre élu
Mme Valerie DREYFUS, membre élu,
Mme Anne-Sophie LOUBOUTIN, membre élu,
Mr Bernrd GIUMELLI, membre élu
Mme Aliette BERTHELOT, membre nommé
Mme Nathalie ENET, membre nommé
Mme Marie-Odile BAUDON-BELLEIL, membre nommé
M. Philippe DE RIVE, membre nommé
Mme Marie-Agnès RAHAL, membre nommé
M. Jean-Michel LAIR, membre nommé
Assistaient également à la réunion :
M. Ulrich BREHERET, directeur de la cohésion sociale et directeur du CCAS
Mme Sabrina DESPORTES, responsable du service solidarité et adjointe au directeur de la cohésion sociale
Absentes excusées :
Mme Chantal LE MENELEC, membre nommé
Mme Charline TANGUY, membre élu
Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Ulrich BREHERET, Directeur
à la cohésion sociale, a assisté à la séance et assuré le secrétariat
06. Rapport handicap 2025
Exposé
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées prévoit la présentation annuelle devant le Conseil municipal
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
14 octobre 2026
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
ARRONDISSEMENT
NANTES
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
Nombre de membres
En exercice :14
Présents :12
Votants :12 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 2/8
d'un rapport relatif à la situation de la commune en matière d'accessibilité et d'inclusion des
personnes en situation de handicap. Cette obligation constitue également un outil de pilotage des
politiques publiques locales visant à garantir l'accès de toutes et tous aux services, équipements et
activités de la collectivité.
À Orvault, cette démarche s'inscrit dans une stratégie globale portée par le Plan Handicap 2025-2026,
adopté dans la continuité des actions engagées depuis plusieurs années pour favoriser l'accessibilité
universelle, l'accès aux droits et la participation pleine et entière des personnes en situation de
handicap à la vie locale.
Au 15 avril 2026, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) recensait 2
461 Orvaltaises et Orvaltais bénéficiant d'un droit ouvert, contre 2 240 en 2024, soit une
augmentation de près de 10 %. Ces données témoignent de l'importance croissante des enjeux liés au
handicap sur le territoire communal.
L'année 2025 a été marquée par la poursuite de nombreux projets structurants.
I. UNE VILLE PLUS ACCESSIBLE
La Ville a poursuivi la mise en œuvre de son agenda d'accessibilité programmée concernant les
établissements recevant du public. Les travaux engagés concernent notamment les bâtiments
administratifs, associatifs, sportifs et scolaires, avec une attention particulière portée aux
cheminements, accès, sanitaires, signalétique et circulations.
En complément, plusieurs actions ont été menées sur l'espace public en lien avec Nantes Métropole
:
− Poursuite du suivi du Schéma Directeur d'Accessibilité ;
− Amélioration continue de l'accessibilité des arrêts de transports collectifs ;
− Vigilance sur les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite ;
− Organisation, au printemps 2025, d'une déambulation dans le quartier du Petit-Chantilly
associant habitants, associations, techniciens municipaux et métropolitains afin d'identifier les
obstacles rencontrés dans les déplacements quotidiens.
II. UNE POLITIQUE D'INCLUSION RENFORCEE
La troisième édition de la Semaine du Handicap, organisée en octobre 2025, a constitué un temps fort
de sensibilisation réunissant près de 300 participants autour d'expositions, spectacles, ateliers,
cinéma-débat, théâtre-forum et actions pédagogiques destinées aux scolaires, aux agents municipaux
et aux établissements médico-sociaux.
La Commission Communale pour l'Accessibilité s'est réunie le 13 novembre 2025. Elle demeure une
instance essentielle de dialogue avec les associations représentatives, les habitants et les partenaires
institutionnels.
III. CULTURE, SPORT ET CITOYENNETE
La médiathèque Ormédo a notamment inauguré en 2025 l'espace « Lire autrement », dédié aux
ouvrages et supports adaptés aux différents handicaps. Les partenariats avec L'ADAPEILA, l'ESAT de la Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 3/8
Cholière et l'ITEP du Cardo se sont également renforcés dans le cadre d'actions de médiation culturelle
et d'éducation aux médias.
L'école de musique OrigaMi a développé son nouvel atelier adapté « Rythme et chanson »,
permettant l'accès à la pratique musicale de personnes ne pouvant intégrer les cursus traditionnels.
Sur le plan sportif, la Ville poursuit son soutien aux pratiques inclusives, notamment à travers les
interventions auprès de la classe U3E du Pont-Marchand, l'accompagnement des enfants en situation
de handicap sur les dispositifs sportifs municipaux, le partenariat avec les établissements spécialisés
et l'engagement de plusieurs clubs orvaltais dans le programme
IV. PETITE ENFANCE, ENFANCE ET EDUCATION
La collectivité a consolidé le dispositif des animateurs inclusion, développé de nouveaux outils
d'accompagnement des équipes éducatives et poursuivi les actions de formation à destination des
professionnels de l'enfance et de la petite enfance.
Les malles inclusion déployées dans les écoles et accueils périscolaires continuent à favoriser l'accueil
des enfants à besoins spécifiques.
La Ville poursuit par ailleurs son partenariat avec le dispositif « La Petite Cabane », véritable lieu
ressource pour les familles confrontées aux premières difficultés de développement ou de socialisation
de leur enfant.
V. UNE COLLECTIVITE ENGAGEE EN TANT QU'EMPLOYEUR
Au 31 décembre 2025, le taux d'emploi de bénéficiaires de l'obligation d'emploi atteignait 8,6 %, soit
un niveau supérieur à l'obligation légale fixée à 6 %.
Les actions de maintien dans l'emploi, de prévention, de formation et de sensibilisation ont été
renforcées, avec 46 agents formés sur des thématiques liées au handicap en 2025.
La collectivité a également participé à l'opération nationale DuoDay en accueillant six personnes en
situation de handicap au sein de ses services.
VI. ACCES AUX DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS
Enfin, plusieurs actions ont contribué à améliorer l'accès aux services municipaux :
− Déploiement expérimental d'une plateforme d'accessibilité téléphonique pour les personnes
sourdes et malentendantes ;
− Poursuite des démarches de simplification et d'accessibilité de l'information ;
− Maintien des dispositifs facilitant l'exercice de la citoyenneté et l'accès aux démarches
administratives.
Au-delà du bilan présenté pour l'année 2025, la Ville poursuivra son engagement en faveur d'une
société toujours plus inclusive et accessible. L'actuel Plan Handicap arrivant à son terme, une réflexion
sera prochainement engagée avec les membres de la Commission communale pour l'accessibilité, les
associations représentatives, les usagers et les services municipaux afin d'élaborer un nouveau
programme d'actions. Cette démarche permettra d'évaluer les actions menées, d'identifier les besoins
émergents et de définir de nouvelles priorités en matière d'accessibilité, d'accès aux droits, de
citoyenneté, d'emploi, de culture, de sport, d'éducation et de participation à la vie locale. Envoyé en oréfecture 12 19/10/2026
Reçu en créfecture le 19/10/2026
10 : 044.274401143-20261014-DCA20P2EMTONDE-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 4/8
Dans cette perspective, et afin de garantir la continuité de l'action municipale en faveur des personnes
en situation de handicap, les orientations du Plan Handicap 2025-2026 continueront de s'appliquer en
2027 jusqu'à l'adoption du futur programme d'actions.
La Ville réaffirme ainsi sa volonté de faire du handicap un enjeu transversal de l'ensemble de ses
politiques publiques, au bénéfice de tous les habitants.
Proposition
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la délibération DCM2025S3N07 relative au rapport Handicap 2024 et au Plan Handicap 2025-2026
;
Le Conseil d’administration du CCAS propose:
− DE PRENDRE ACTE du rapport Handicap 2025 tel que présenté ci-dessus et détaillé dans le
rapport joint à la présente délibération.
Madame ENET indique la Ville d’Orvault se dit favorable au sport et souhaite donc savoir ce qu’il est
prévu de développer sur le mandat en cours pour les personnes en situation de handicap. Elle précise
par ailleurs qu’elle a recueilli de nombreuses demandes d’orvaltais lors du forum des associations
désireux de pratiquer un sport à Orvault mais que l’offre existante est faible.
Monsieur LE ROUX précise que la fermeture définitive du gymnase de la Bugallière en septembre
dernier met en tension aujourd’hui de nombreux créneaux horaires pour les clubs sportifs et qu’il a
fallu trouver en urgence de nouveaux lieux pour assurer la continuité sportive. Dans ces circonstances,
il sera très difficile de développer de nouvelles actions en direction des personnes en situation de
handicap même si la Ville restera bien entendu attentive à toute initiative du monde associatif sportif
(à l’instar de ce qui a été fait par le SCO natation, Orvault sport Basket, le SCO Lutte etc.).
Monsieur LE ROUX précise que rien ne peut être fait aujourd’hui sans les clubs eux-mêmes.
Madame ENET demande si la municipalité envisage de créer un appel d’offre/appel à projet pour
développer l’handisport.
Monsieur LE ROUX répond que sur l’ancien mandat, l’appel à projet sportif avait notamment concerné
l’handisport.
Monsieur LE ROUX rappelle que la fermeture définitive du gymnase de la Bugallière va dans un premier
empêcher tout développement de nouveaux créneaux sportifs mais que la Ville restera attentive aux
initiatives des clubs qui souhaiteraient créer des sections handisports.
Madame ENET demande s’il est possible de réunir les clubs de sport pour parler de l’handisport à
Orvault.
Monsieur LE ROUX répond que cela sera possible lorsque la chargée de mission handicap sera
remplacée. Rendu exécutoire
Par télétransmission en
Préfecture le: 9 9 OCT. 2026
Le secrétaire de séance
Ulyich BREHERET
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
Extrait certifié conforme
Orvault, le 14 octobre 2026
Le Vice-Président du CCAS
{
Damien LE ROUX
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 5/8
Madame ENET indique que la boccia, la sarbacane et le ping-pong pourraient être développés sur
Orvault, pour les personnes en situation de handicap.
Monsieur LE ROUX indique que la Ville pourra être facilitante afin que des clubs développent des
sections handisports sur la commune (associations déjà présentes ou associations à créer).
Madame ENET précise que ces sections peuvent également être ouvertes aux valides, pour favoriser
l’inclusion.
Madame BETY précise qu’il y a un travail de fond à réaliser avec les clubs de sport sur ce sujet des
sections handisports.
Madame ENET demande si un flyer répertoriant l’ensemble des activités sportives, culturelles etc.
puisse être réalisé pour les personnes en situation de handicap.
Monsieur LE ROUX précise que ce flyer n’existe pas aujourd’hui et pense que cela est tout à fait
envisageable à réaliser, en lien avec les membres du CA du CCAS et les services (groupe de travail).
Madame ENET souligne qu’une nouvelle aire de jeux a été créée à Plaisances mais indique que peu de
jeux sont réellement accessibles.
Monsieur BREHERET précise que la Ville doit mener une réflexion générale sur l’ensemble des aires de
jeux de la commune. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
OR @ VAULT
Direction de la Cohésion Sociale
Service Solidarité
RAPPORT HANDICAP
2025
Rapport annuel Handicap 2025 1/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 6/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
SOMMAIRE
A. Une nouvelle définition du handicap... 4
B. Les objectifs de la loi de 2005 sine 4
C. Le principe du droit à compensation ie eeeeeinsnsnsrssssssesesesnnennn 4
D. La non-discrimination au travail... iiiiiisiescssscscsessecscccscscscsceneeeenennssensnennnnnnns 4
E. [ [ le 1 lei 3 C0 LE | Le SN 4
F. L'accessibilité : Uhe 6bIIBAtIOn FÉSMIMES ii innannaannanaananiine anus 5
G. La Commission Communale pour l’Accessibilité ..................................................................... 5
H. Un guichet unique d'accés aux droits 6t DréSRAtIONS iris sséssssccteisésmienrairdnenisteinée 6
[A Les principales réformes adoptées en 2025 ...iiscciniinicrnsnrcuinenrnenseieaegaseainsse 7
LEARN A ORVAUTsnrmammsmmmmmsemrmaaaséésvasmseassésscce 7
A. [2 221$ à PDA 2 7: SN F
B. La Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) 9
È PR RE RR..-mmmenenmmmemmmmmemmunmmarmmaosommnmmm#smMe 10
D. DO Sr OS mmmemaemsmmmmmâU#o“hmomdédios 13
Il. ACCESSIBILITE DES ESPACES ET DES BATIMENTS PUBLICS smrrernerrereeenenmmnnnnnnnnennenen een eenneeennnsnnnnnnnnnnnnee 13
A. Voirie et espace public .............................................................. seen LS
B. L’accessibilité dans les établissements de la ville.................................................................... 16
[LLR VIE COETURELLE ET SONT ini ecusguisis dci anses Si es cG dde nn GR RG 17
B. Forum des associations 2025 228.80 cn ne ne UNSS 17
e Accès aux salles de spectacles et prise en compte du public en situation de handicap 18
D. Lecture publique Et Handicapées 19
E. Pratique de la musique‘et handicap .ssssssssssssssisisssissssscsssmisssssssnssescussoisasvesesseseneneesieuceseuss 22
F. VE SO svisussas une senueueu ue DURE ON EN EU RP DER OS SE PESTE PRÉSENT EE SS Eté 22
IV. PENTE ENFANCE ENFANCE / EDUCATION...mmcmemmmommmnnsrsmnammaGnmRRnsen nus 26
Achats mobilier école pour élèves en situation de handicap .............................................................. 26
B. Accompagnement des enfants présentant des besoins spécifiques ................................................... 26
V. SANTÉ ET nn seen nn cn ST RS SR GT ER RG GS 29
VI. CONVENTION UNION DEPARTEMENTALE DES CCAS ET MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ....... 31
VII. EMPLOL INSERTION nounou sonere 31
VI. CITOYENNETE ET RELATION USAGERS.sncsciscnsasnnaennacennransanusannanetranneneensstennenaninnisrénnnennsananss 34
INDEX
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés ALSH : Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Ad’AP : Agenda d’Accessibilité Programmée ARS : Agence Régionale de Santé
ACTP : Allocation Compensatrice pour Tierce Personne CAF : Caisse d’Allocations Familiales
AËEH : Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé CCA : Commission Communale d’Accessibilité
AESH : Accompagnant-e d'Elèves en Situation de CCAS : Centre Communal d'Action Sociale
Handicap
Rapport annuel Handicap 2025 2/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 7/8 CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées
CHRS : Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
CMI : Carte Mobilité Inclusion
CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie
CSC : Centre Socio-Culturel
DASTTE : Direction de l'Aménagement, des Services
Techniques et de la Transition Ecologique
DICS : Direction de Cohésion Sociale
EHPAD : Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes
EPSYLAN : Etablissement Psychiatrique de Loire-
Atlantique Nord
ESAT : Etablissement et Service d’Aide par le Travail
ESMS : Etablissement et Service Médico-Social
ETP / ETR / ETPR : Equivalent Temps Plein / Equivalent
Temps Rémunéré / Equivalent Temps Plein Rémunéré
FAL / FALC : Facile A Lire / Facile A Lire et à Comprendre
FIPHFP : Fonds pour l’Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique
IME : Institut Médico-Educatif
ITEP : Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
LSF : Langue des Signes Française
MDPH : Maison Départementale des Personnes
Handicapées
Préambule
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOF
ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
MOE : Maîtrise d'Œuvre
OETH : Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés
PAVE : Plan d’Accessibilité de la Voierie et de l'Espace
Public
PCH : Prestation de Compensation du Handicap
PMI : Protection Maternelle et Infantile
PMR : Personne à Mobilité Réduite
PPS : Projet Personnalité de Scolarisation
PSO : Projet Sportif Orvaltais
ROTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur
Handicapé
RSE : Responsabilité Sociétale des Entreprises
SDA : Schéma Directeur d’Accessibilité
SDATC : Schéma Directeur d’Accessibilité des Transports
en Commun
SDAVE : Schéma Directeur d’Accessibilité de la Voierie et
de l’Espace public
SDIC : Schéma Des Itinéraires Cyclables
SESSAD : Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile
SSIAD : Service de Soins Infirmiers A Domicile
U3E : Unité d'Enseignement Externalisé Elémentaire
UPAVS : Unité Préparatoire A la Vie Sociale
En 2005, un moment clé dans l’histoire législative du handicap a été marqué par une refonte des
normes axée sur l'inclusion et l'accessibilité pour toutes et tous, érigeant ces principes en éléments
fondamentaux. La loi n° 2005-105 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées a introduit dans le Code de l’action sociale et des familles une
définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap, identifiant ainsi quatre
familles de handicap : moteur, sensoriel, cognitif et psychique.
Cette période note un changement significatif en soulevant des interrogations sur l'autonomie et en
remettant en question le concept de « situation de handicap » en tant que tel. De plus, le principe de
l'adaptation de l'environnement plutôt que celui des individus à leur environnement a été mis en
avant. Il s'agit donc d'un changement de paradigme visant une société plus inclusive en réintégrant les
personnes en situation de handicap dans le droit commun.
Rapport annuel Handicap 2025 3/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 8/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
A. Une nouvelle définition du handicap
La loi a permis de définir le handicap. Ainsi, « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute
limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par
une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions
physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé
invalidant. »
B. Les objectifs de la loi de 2005
La loi de 2005, communément appelée la « loi handicap », établit le principe du droit à la compensation
du handicap et de l'obligation de solidarité de la société envers les personnes handicapées. La cité doit
s'organiser autour du projet de vie formulé par chaque individu handicapé afin de le rendre réalisable.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) joue ainsi un rôle crucial dans la
concrétisation de ce projet de vie. Elle est chargée d'évaluer les besoins et de garantir les droits
nécessaires pour la réalisation de ce projet.
C. Le principe du droit à compensation
« La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap quels que soient
l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Cette compensation vise à aider
la personne handicapée à faire face aux impacts de sa condition dans sa vie quotidienne, qu'elle vive
dans un environnement ordinaire ou adapté.
Une des avancées majeures de la loi de 2005 est la création de la Prestation de Compensation du
Handicap (PCH), conçue pour couvrir les frais liés à divers types d'assistance : humaine, technique,
spécifique et exceptionnelle, ainsi que pour les aménagements du logement et/ou du véhicule, les
surcoûts de transport et les dépenses liées aux animaux d'assistance.
Dans une volonté de simplification des procédures administratives pour les usagers et usagères et de
rationalisation du traitement des demandes, la PCH peut désormais être accordée sans limitation de
durée depuis le 1°’ janvier 2022 dans les cas où le handicap n'est pas susceptible d'évoluer
favorablement.
D. La non-discrimination au travail
La loi de 2005 permet également la priorité au travail en milieu ordinaire et affirme le principe de la
non-discrimination à l'embauche.
Dès lors, elle mise sur l'implication des employeurs en instaurant des incitations financières et en
renforçant les sanctions. L'objectif est d'inciter davantage les employeurs dans la mise en œuvre des
mesures pour l'emploi des travailleurs et travailleuses en situation de handicap. Il incombe à
l'employeur de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accès à un emploi, en
assurer le maintien et favoriser l'avancement professionnel de la personne concernée.
E. L'inclusion scolaire
De même, la loi pose le principe du droit à la scolarité de tout enfant ou adolescent:e en situation de
handicap dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile. Le Projet Personnalisé de
Scolarisation (PPS) s’établit après évaluation des compétences de l'élève par l'équipe pluridisciplinaire
de la MDPH afin de répondre à ses besoins spécifiques. Pour ce faire, la MDPH s'appuie notamment
Rapport annuel Handicap 2025 4/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 9/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
sur les éléments d'observation qui lui sont transmis par l'enseignant ou l’enseignante référente. Des
ajustements au niveau du calendrier scolaire peuvent également être envisagés dans le cadre de ces
propositions.
Pour aider ceux qui en ont besoin, l’école mobilise 140 000 accompagnant:es d'élèves en situation de
handicap (AESH). Les AESH constituent désormais le deuxième métier de l'Éducation nationale.
La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 a marqué une étape nouvelle dans la prise en charge des AESH. En
effet, cette loi a transféré à l’État la rémunération des AESH qui accompagnent des élèves en situation
de handicap pendant la pause déjeuner, rémunération jusque-là assurée par les collectivités
territoriales.
Le décret, publié au Journal officiel du dimanche 16 février 2025, facilite la pleine application de la loi.
Les familles auront désormais un seul interlocuteur, l’État, pour la mise en place d'AESH pendant toute
la journée scolaire de leur enfant.
Cette simplification administrative doit également permettre aux personnels concernés de n’avoir
qu'un seul employeur et de bénéficier ainsi d’une meilleure continuité dans leur parcours
professionnel. Cette mesure s'ajoute à celles déjà mises en œuvre en faveur des AESH, comme le
renforcement de leur formation, leur revalorisation indemnitaire en janvier 2024 ou l’accès à un CDI à
partir de trois années d'expérience depuis juillet 2023.
Cet accompagnement sur le temps méridien se décide en lien avec la maison départementale des
personnes handicapées (MDPH) et avec l'accord de la famille, de l'établissement scolaire et de la
collectivité territoriale.
F. L’accessibilité : Une obligation réaffirmée
L'accessibilité est une condition primordiale pour permettre à toutes et tous d'exercer les actes de la
vie quotidienne et de participer à la vie sociale. C'est pourquoi la loi handicap réaffirme le principe
d'accessibilité généralisée quel que soit le handicap.
Cette obligation y est inscrite (titre 1 — article 2) ainsi que dans le Code de l’action sociale et des familles
(article L114-2) : « assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions
ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail
et de vie. »
L'obligation d'accessibilité comprend ainsi toute la chaîne du déplacement sans rupture. La loi fixe des
obligations de résultats et de délais à respecter qui varient selon le domaine :
— Etablissements recevant du public, préfectures et universités
— Bâtiments d'habitation collectifs et maisons individuelles neuves
— Transports publics
— Accessibilité des bureaux de vote
— Accès aux services de communication publique en ligne et le label AccessiWeb.
G. La Commission Communale pour l’Accessibilité
Obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitantes et habitants, la commission communale
ou intercommunale d'accessibilité a pour mission de faire un état des lieux en matière d'accessibilité
des espaces publics et d'établir un rapport présenté annuellement au conseil municipal ou
intercommunal, afin que celui-ci établisse notamment une planification des travaux à effectuer.
Rapport annuel Handicap 2025 5/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 10/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
A la loi de février 2005 relative à l'accessibilité, s'ajoute le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à
l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, en application de la loi n° 2016-1321
du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui impose que les services téléphoniques doivent
être accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.
Ce décret prévoit qu’en octobre 2020, les services téléphoniques doivent être accessibles sur une
amplitude horaire au moins égale à 50% de celle du service d'accueil téléphonique ordinaire. En
octobre 2026, ils devront être accessibles à 100% du service d'accueil téléphonique ordinaire.
H. Un guichet unique d'accès aux droits et prestations
La loi prévoit également la mise en place dans chaque département d'une MDPH.
Les décisions relatives à l’ensemble des droits attribués aux personnes en situation de handicap sont
prises au sein de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Celles-ci se compose pour au moins un tiers de ses membres, de représentantes et représentants des
personnes en situation de handicap et de leurs familles, désignés par les associations représentatives.
Pour le reste, la CDAPH compte des représentantes et représentants :
e Du Conseil départemental ;
e Des différents organismes sociaux comme la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ;
e Des services et des établissements publics de l'État ;
e Des organisations syndicales ;
e Des associations de parents d'élèves ;
e Des organismes gestionnaires d'établissements ou de services.
La loi handicap impose par ailleurs aux collectivités un certain nombre d'obligations. Ainsi, est prévue
une répartition des compétences principalement dévouées aux conseils départementaux, chefs de file
en matière d'action sociale.
ETAT Attribution (Allocation simple d'aide sociale, allocation aux adultes
handicapé-es et garantie de ressources aux travailleurs et travailleuses
handicapé:-es). Fonctionnement des établissements et services d’aide par le
travail (ESAT) et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Pilotage du plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des
personnes handicapées en cas de risques exceptionnels
REGION La formation professionnelle des publics spécifiques notamment les
travailleurs et travailleuses en situation de handicap
DEPARTEMENT Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et PCH parentalité
Le co-pilotage du plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées,
des personnes handicapées ou en perte d'autonomie en cas de risques
exceptionnels
Rapport annuel Handicap 2025 6/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 11/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
La MDPH qui exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement
et de conseil des personnes handicapées et de leur famille. Aide au transport
grâce à la Carte Mobilité Inclusion.
Prise en charge des frais d'hébergement en foyer et de transport individuel
des élèves et étudiants/étudiantes handicapées vers les établissements
scolaires et universitaires Organisation du transport spécial à l’attention des
élèves en situation de handicap.
COMMUNE La mise en place d’un fichier pour recueillir les informations utiles à
l'intervention des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées
et des personnes handicapées (identité, âge, adresse du domicile .....). En
termes d’accessibilité, la commune doit également dresser le constat de l'état
d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait
toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l'existant.
LL Les principales réformes adoptées en 2025
e Remboursement intégral des fauteuils roulants (entrée en vigueur au 1° décembre
2025)
e Revalorisation de certaines prestations (pensions d'invalidité revalorisées de +2,2 % au 1°
janvier 2025)
e Mesures d'accessibilité institutionnelle (suppression du vote « assis-debout » à l’Assemblée
nationale pour le rendre accessible aux élu-es handicapé:es.
e Simplification des démarches auprès de la MDPH (annonce de 18 mesures pour simplifier
les parcours administratifs des personnes handicapées)
I. LE HANDICAP À ORVAULT
A. Etat des lieux
Au 15 avril 2026, à Orvault, le nombre de bénéficiaires d’un droit en cours auprès de la MDPH était de
2461 contre 2240 personnes en 2024! soit une augmentation de 9,9 %.
Avec une population totale de 28 341 habitants et habitantes?, Orvault compte ainsi 8,7% de sa
population dont le handicap est reconnu par la MDPH en 2025.
Cependant, il convient de nuancer ce chiffre, car il ne tient pas compte de toutes les personnes ayant
un handicap temporaire, des personnes âgées qui ne demandent pas la Carte Mobilité Inclusion (CMI),
et de celles en situation de handicap qui ne suivent pas les procédures administratives pour obtenir
une reconnaissance officielle. Ce non-recours peut s'expliquer par la complexité des démarches ou
parce que le handicap n'est pas identifié comme tel ou reconnu par les services de la MDPH.
1 Source : MDPH de Loire-Atlantique, données 2025
2 Source : INSEE, données 2022
Rapport annuel Handicap 2025 7/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 12/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOF
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
C'est ainsi qu’en France en 2021, 14% de la population des 15 ans et plus déclaraient subir une
limitation sévère ou une restriction dans les activités quotidiennes.
Si l’on observe plus finement la répartition des orvaltais et orvaltaises en situation de handicap selon
leur sexe et leur âge, nous constatons une augmentation du nombre de situations corrélative avec
l’âge, exception faite pour la tranche des vingtenaires.
A noter que 56% des personnes en situation de handicap à Orvault sont des femmes celles-ci
RÉPARTITION PSH PAR SEXE ET TRANCHE D'ÂGE
1 100 1070
900
700
500
660
_ 410
338
300 254
184 192 193 182 sa 151 145
102
100 nm” dl Le | 1 ï su sun
0à9ans 10à19ans 20 à 29 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans 50 à 59 ans 60 ans et +
-100
mremmes MHommes M Total
représentant 52% de la population“.
Si l’on observe à présent la répartition des bénéficiaires par type de prestations, nous constatons les
données suivantes” :
3 Source : Enquête de 2021 de la Direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques
4 Source : INSEE, données 2022
5 Source : MDPH de Loire-Atlantique, données 2025
Rapport annuel Handicap 2025 8/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 13/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
ORVAULT
Bénéficiaires d'au moins un droit en cours de ne [lame Fans | Panet | fans || validité
Femmes 29 70 72 102 193 254 660
Hommes 61 114 79 90 145 182 410
Allocations 773
CMI Mention invalidité 503
CMI Mention priorité 930
CMI Mention stationnement 978
Prestation de compensation du handicap 234
Orientations ESMS 144
Orientations professionnelles 204
RQTH 1204
Parcours de scolarisation 244
Accompagnant élèves situ handicap. - Individuelle 54
Accompagnant élèves situ.handicap. - Mutualisée 114
Il convient de préciser qu’une ou un bénéficiaire peut l’être de plusieurs prestations.
Un travail de fond a été mené pour approfondir la connaissance du handicap, les réalités qu’il couvre
et l'intérêt de travailler sur le principe d’accessibilité universelle. La municipalité s'engage dans une
démarche d’inclusion constructive, bien qu’il soit parfois nécessaire de renforcer les processus et
méthodes d'évaluation, mais dans tous les cas avec une volonté affirmée de s'adresser à tous les
publics.
La sensibilisation au handicap est un axe de travail qu'il est nécessaire de maintenir par le biais
notamment de sensibilisations du grand public et des professionnelles et professionnels.
C'est ainsi qu’en 2025 comme en 2022 et 2023, se sont par exemple tenues les Semaines du Handicap
à Orvault.
B. La Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
L'article L. 2143-3 ajouté au code général des collectivités territoriales modifié par loi n°2019-1428 du
24 décembre 2019 - art. 27 prévoit les compétences et la composition de la CCA.
La dernière délibération relative à la CCA de septembre 2021 a permis de revoir son organisation pour
une mise en œuvre dès 2022. || convient cependant de faciliter son actualisation au besoin et
permettre aux acteurs et actrices compétentes de siéger officiellement.
Au travers de ses différentes instances, la CCA est l’outil de suivi et de mise en œuvre du plan d'action
handicap. La séance plénière de 2025 s’est déroulée le 13 novembre. Etaient proposés les points
suivants à l’ordre du jour :
LL Mot d'ouverture — Jean-Sébastien GUITTON, Maire d’Orvault
I. Présentation de l’esatco Orvault - Adapeila
III. Plateforme téléphonique d’accessibilité universelle — Direction Administration Générale
IV. Travaux d’Accessibilité sur l’espace public - Nantes Métropole
Rapport annuel Handicap 2025 9/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 14/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
V. Présentation du foyer Les Colibris - Adapeila
VI. Informations diverses — Direction de la Cohésion Sociale
C. Plan Handicap 2024-2025
Engagée de longue date en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap, la Ville
d’Orvault a mené, sur la période 2022-2024, un premier plan handicap ambitieux. Celui-ci a permis de
franchir des étapes significatives dans de nombreux domaines : amélioration de l'accessibilité de
l’espace public et des bâtiments, meilleure prise en compte du handicap dans les projets
d'aménagement, développement de pratiques sportives et culturelles inclusives, renforcement des
actions de sensibilisation auprès de tous les publics, etc.
Dans la continuité de cette dynamique, la Ville a adopté en 2025 son second plan handicap sur la
période 2025-2026. Ce nouveau programme vise à consolider les actions déjà engagées, à répondre
aux besoins identifiés en lien avec les acteurs du territoire, à adapter les réponses aux évolutions
démographiques, technologiques et réglementaires, et à initier de nouveaux projets ambitieux. II
s'inscrit dans une démarche globale qui considère que l'inclusion des personnes en situation de
handicap ne relève pas d’un champ d'action isolé, mais concerne l’ensemble des dimensions de la vie
urbaine : urbanisme, stationnement, éducation, emploi, culture, sport, santé, citoyenneté...
En traduisant une volonté politique d'inscrire pleinement la question du handicap dans l’ensemble des
politiques publiques locales, ce plan réaffirme l'engagement de la Ville à construire une société plus
inclusive, où chaque citoyenne et citoyen, quelle que soit sa situation, peut s'épanouir
individuellement et participer pleinement à la vie collective.
Celui-ci se décline en trois enjeux constitués de différentes actions :
PREMIER ENJEU : AMENAGER UN TERRITOIRE ACCESSIBLE A TOUTES ET TOUS
Engagement n°1 : La Ville d'Orvault s'engage à ce que l'espace public et l'accès aux bâtiments
municipaux soient des lieux accessibles à toutes et à tous.
C'est un enjeu de société qui participe au principe d'égalité des citoyens et des citoyennes.
Concevoir et améliorer l'accessibilité des espaces public et des bâtiments
Action n°1:
Suivre la mise en œuvre par Nantes Métropole du Schéma Directeur d'Accessibilité (SDA) et sa
cohérence avec les outils d'aménagement de l'espace public
Action n°2 :
Assurer une vigilance continue sur l'offre en termes de places PMR ainsi que leur conformité à la
réglementation en vigueur
Action n°3 :
Renforcer la prévention contre les incivilités du quotidien sur la voie publique (stationnements abusifs
sur les places PMR, etc.)
Action n°4 :
Intégrer l'accessibilité d'usage dans les projets d'aménagements immobiliers, urbains et de rénovation
de l'espace public, en associant dans la mesure du possible la Commission Communale d'Accessibilité
(CCA).
Rapport annuel Handicap 2025 10/36
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Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 15/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
DEUXIEME ENJEU : FAVORISER L'INCLUSION ET L'ACCES A LA VIE LOCALE ET A LA VIE SOCIALE DE
PROXIMITE
Engagement n°2 : La Ville d'Orvault s'engage à faciliter l'inclusion des personnes en situation de
handicap dans la vie sociale, à permettre à chacun et chacune d'être une ou un citoyen à part entière
et à faciliter l’accès toutes les activités qui permettent de construire du lien social.
Favoriser la participation des personnes en situation de handicap aux évènements sportifs et culturels
Action n°5 :
Poursuivre le diagnostic et la démarche engagée sur l'accessibilité des évènements organisés par la
ville
Action n°6 :
Accompagner le développement de l’accès aux loisirs et aux sports pour les personnes en situation de
handicap notamment dans le cadre du Projet Sportif Orvaltais
Action n°7 :
Favoriser la découverte de la musique par un accompagnement adapté au sein de l'Ecole de musique
OrigaMi
Action n°8 :
Poursuivre les parcours de découverte culturelle, en partenariat avec les établissements du milieu
protégé
Favoriser l'inclusion des enfants et des jeunes en situation de handicap
Action n°9 :
Poursuivre la professionnalisation des équipes et accueils de loisirs, périscolaire et multi-accueils petite
enfance pour assurer un bon niveau d'accueil des enfants en situation de handicap et en prenant en
compte les spécificités des différents handicaps
Action n°10:
Maintenir les liens entre la petite enfance et l'enfance pour éviter les ruptures dans l'accueil et
l'accompagnement des enfants
Action n°11 :
Poursuivre l'accueil adapté des enfants et situation de handicap en accueil périscolaire et en accueil
de loisirs
Action n°12 :
Mettre en place des actions de sensibilisation au handicap en lien notamment avec l'Education
Nationale
Développer des actions de sensibilisation auprès du grand public
Action n°13 :
Organiser tous les deux ans une semaine de sensibilisation au handicap
Action n°14 :
Prévoir une communication régulière sur le handicap dans les différents supports de communication
de la Ville
Rapport annuel Handicap 2025 11/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 16/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
Favoriser l’accès au logement des personnes en situation de handicap
Action n° 15:
Intégrer, dans le dialogue avec les bailleurs sociaux, la nécessité d'adapter des logements PMR et leur
accessibilité d'usage
Mieux prendre en compte le handicap chez les sénior-es
Action n°16:
Poursuivre la réflexion avec les acteurs de proximité du champ du handicap et des aidant:es afin
d'identifier les besoins des personnes qui tendent vers le Grand Âge et d'apporter des solutions
adaptées
Action n°17:
Prendre en considération le handicap dans les animations proposées par la Ville notamment
lorsqu'elles s'adressent aux sénior-es
TROISIEME ENJEU : FACILITER L'ACCES AUX DROITS ET AUX SERVICES PUBLICS DE LA COMMUNE
Engagement n°3 : La Ville d'Orvault s'engage à mieux faciliter et rendre égal l'accès à tous les droits
communs et spécifiques.
Favoriser la citoyenneté des personnes en situation de handicap
Action n°18 :
S'assurer de l'accessibilité des bureaux de vote et maintenir la possibilité pour toutes et tous d'être
assesseur-es
Action n°19:
Assurer une représentativité effective de tous les types de handicap au sein de la CCA
Favoriser l'emploi et l'insertion des personnes en situation de handicap
Action n°20:
Renforcer les partenariats avec les ESAT dans le cadre de prestations de sous-traitance ou de marchés
publics
Action n°21 :
Participer chaque année au DuoDay visant l'inclusion professionnelle des personnes en situation de
handicap
Action n°22 :
Favoriser le recrutement de personnes ROTH, le maintien dans l'emploi du personnel en situation de
handicap et accompagner les reconversions professionnelles en partenariat avec les établissements
du territoire accompagnant des travailleurs handicapés
Favoriser l’accès aux informations de la Ville
Action n°23 :
Définir une doctrine pour simplifier la communication institutionnelle (méthodes FALC / FAL)
Rapport annuel Handicap 2025 12/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 17/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
Action n°24 :
Entamer une réflexion sur l'accessibilité des accueils téléphoniques de la Ville
Action n°25 :
Animer la CCA et communiquer auprès du grand public sur les actions qu'elle met en place
Ces enjeux répondent en partie aux compétences obligatoires de la commission communale pour
l'accessibilité mais ils permettent également d'aller plus loin pour une société plus inclusive et pour
une ville plus accessible.
Les diverses avancées portées par les services concernés par les actions susvisées sont décrites tout au
long de ce rapport et ont fait l’objet de points d'étapes avec la Mission Handicap du service Solidarité.
D. Les acteurs spécialisés sur le territoire
Plusieurs acteurs et actrices spécialisées dans le domaine du handicap sont présentes sur la commune
d’Orvault :
— L'association Arria qui détient plusieurs établissements à Orvault :
e Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP)
s Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
e La Petite Cabane
— L'association Adapeila a également plusieurs établissements et services sur la commune :
e Esatco Orvault
e Foyer de vie Les Colibris
e Unité Préparatoire à la Vie Sociale (UPAVS) dans les locaux de la ferme de la Bugallière
e Unité d'enseignement externalisé élémentaire (U3E) intégrée à l’école du Pont Marchand
8 Foyer d'Hébergement Farador
— L'association A2C44
— Titi Floris
II. ACCESSIBILITE DES ESPACES ET DES BATIMENTS PUBLICS
Promouvoir une mobilité accessible, signifie pour tous et toutes d’avoir une vie sociale et citoyenne
libre et autonome. Cette dimension passe par la possibilité pour toute personne en situation de
handicap de se saisir de l’ensemble de l'offre de mobilité.
Par ailleurs, dans le cadre de sa politique énergétique, la Ville d’Orvault a adopté fin 2022 un
programme de 12 engagements et 54 actions à mettre en œuvre entre 2023 et 2026, pour un budget
estimé à environ 8,5 millions d'euros. Parmi les enjeux identifiés dans la labellisation Territoire Engagé,
celui de «mieux faire cohabiter les modes doux et l'accessibilité (universelle) dans les
aménagements ».
A. Voirie et espace public
1. Le Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA)
Rapport annuel Handicap 2025 13/36
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Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 18/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le TT SL
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en place d’un Plan d’Accessibilité de la Voirie
et de l’Espace Public (PAVE). Le Conseil Municipal du 12 décembre 2011 a validé l'engagement de la
commune dans le PAVE. La délibération détermine 3 axes correspondants aux territoires à prioriser :
Orvault Bourg, Petit Chantilly et Plaisance.
Le SDA est un dispositif quant à lui non règlementaire mis en place par Nantes Métropole pour lequel
16 km de voiries ont été diagnostiquées, dont les secteurs prioritaires établis par le PAVE.
Parmi les opérations réalisées par les services de Nantes métropole en 2025 en termes de mise aux
normes accessibilité :
Entretien et Grosses Rénovations —- EGR
Bilan 2025
F - a Crédits Voie Objet Travaux réalisé Exécutant Accessibilité
Route de Rennes
Entre l’Avenue du Bout des , ” Éanide st le Huë Chanoios EGR Aménagement Entreprise 0,00 €
Poupard
0,00 € Avenue André Malraux |EGR ‘Aménagement Entreprise
Neutralisation du stationnement illicite
sur trottoir
Déplacement de la traversée piétonne
Limitation à 30km/h
Aménagement CVCB Entreprise
Aménagement de voirie Régie
Total 123 770,00 €
2. Mobilités durables
a) Transports collectifs
En termes de transports collectif, la commune est desservie par le réseau Sémitan autour de 8 lignes
de bus, 2 lignes de tram et 1 chronobus de manière inégale au nord et au sud. L'ensemble de ces lignes
comptabilisent 132 arrêts :
Nombre d'arrêts accessibles 105
bordures biaises de 20cm qui correspond à la norme (bordure qui crée la liaison entre une
bordure classique et une bordure basse)
Rapport annuel Handicap 2025 14/37
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Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 19/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
Nombre d'arrêts compatibles bordure classique de plus de 14 cm, ce qui est inférieur à la 17
norme mais qui permet tout de même de déployer la palette du bus qui vient se poser sur
le quai pour permettre de relier le bus et le quai
Nombre d'arrêts non accessibles 10
Bordure inférieure à 14 cm, qui est trop basse y compris pour déployer la palette
Taux d'accessibilité | 9294
Arrêts accessibles + arrêts compatibles
Taux d'arrêts accessibles | 80%
Le Schéma Directeur d’Accessibilité des Transports en Communs (SDATC) est mis en œuvre par la
Sémitan en lien avec Nantes Métropole.
Les arrêts non accessibles devront ainsi être revus avec Nantes Métropole de façon à garantir leur mise
aux normes.
b) Mobilité douce
Par ailleurs, les voies cyclables et leur qualité sont également un instrument intéressant de mesure
pour évaluer la possibilité de mobilité de manière sécurisée et autonome par les personnes à mobilité
réduite. En effet, les véloroutes et voies vertes servent non seulement aux déplacements non-
motorisés mais peuvent également être des espaces de loisirs et de découverte pour un maximum
d'usagers et d’usagères, quelles que soient leurs capacités.
Le Schéma Des Itinéraires Cyclables (SDIC) est piloté par Nantes Métropole, en lien avec la DASTTE,
consiste au développement et à la mise en œuvre d’un réseau vélo autour de voies magistrales, de
voies structurantes, de voies secondaires et de maillage.
De même que pour les transports collectifs, la mobilité douce devra faire l’objet d’un travail conjoint
entre les services compétents communaux et métropolitains.
c) Les places de parking pour les personnes à mobilité réduite sur l’espace public
Un diagnostic des places PMR avait été réalisé en août 2021 dans l’objectif de recenser le nombre de
places PMR, leur emplacement et leur dimension.
Ce recensement avait permis d'évaluer leur niveau d’accessibilité au regard de la réglementation et de
l’usage de la place (dimension de la place, qualité du sol et cheminement) ainsi que leur situation
géographique.
Hors parking relais tram et parking privés, la commune compte 85 places PMR.
Ce premier état des lieux pourrait être approfondi en lien avec la CCA grâce à un travail sur plan et des
déambulations pour améliorer le niveau d'accessibilité. Il conviendra également d'évaluer si
le taux de places PMR parmi l’ensemble des places de parking est suffisant. Pour ce faire, il faudra donc
recenser le nombre total de places disponibles sur la commune.
Par ailleurs, en 2025, la police municipale a verbalisé 85 fois des véhicules non équipés d’une carte
mobilité inclusion et stationnés sur une place PMR, contre 93 fois en 2024 et 72 en 2023.
d) La déambulation, un outil au service de l’accessibilité
Rapport annuel Handicap 2025 15/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 20/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
En mai 2025, une déambulation a été organisée dans le quartier du Petit Chantilly en présence des
membres suivants de la CCA :
— Associations : Valentin Haüy, APH France Handicap, APAJH 44, UNAFAM, un représentant des
habitant:-es, un technicien de Nantes Métropole, un technicien de la DASTTE en charge de la
proximité, le responsable du service Politique de la Ville (auquel la mission Handicap était alors
rattachée) et la chargée de mission Handicap et Egalité Femmes-Hommes.
Cette démarche avait pour objectif d'identifier les obstacles rencontrés par les personnes à mobilité
réduite (PMR) dans leurs déplacements quotidiens au sein de l’espace public. Les participants ont ainsi
pu relever différents points de vigilance liés à l’accessibilité, tels que l’état des cheminements, les
franchissements de voirie, le mobilier urbain ou encore les aménagements piétons. Les constats
effectués lors de cette visite ont permis de recenser les difficultés existantes et de définir les mesures
correctives à mettre en œuvre afin d'améliorer l’accessibilité et de favoriser l’autonomie et la sécurité
de l’ensemble des usagers et usagères.
B. L’accessibilité dans les établissements de la ville
1. L'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
En 2021, la ville s’est engagée dans un marché public à Maîtrise d'Œuvre (MOE) qui a pour objet la
mise en conformité de l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) de la commune. Les
bâtiments concernés par cette mise en accessibilité sont les ERP administratifs, culturels et cultuels.
Le patrimoine bâti comprend 150 bâtiments soit environ 95 ERP répartis en 75 ensembles de bâtiments
ERP.
A ce jour :
- 15 bâtiments sont conformes,
- 6 bâtiments seront à démolir,
- 3 bâtiments sont désaffectés
- 3 bâtiments nécessitent des travaux lourds pour adaptation PMR et rénovation (CSC
Bugallière, Château Gobinière, ferme Poisson)
Les travaux pour mise en conformité de l’Ad’AP concernent donc 48 ensembles de bâtiments (ERP).
Les travaux concernent essentiellement :
— Les cheminements extérieurs, les stationnements,
— Les accès aux bâtiments, largeurs de portes, ressauts.
— Les circulations intérieures horizontales et verticales,
— Les revêtements des parois, l'éclairage, la signalétique,
— Les sanitaires et douches.
Ne sont pas inclus dans le marché public, les bâtiments :
— Qui nécessitent une rénovation plus lourde (château de la Gobinière et gymnase de la
Bugallière)
— Pour lesquels il est prévu une démolition à courte échéance (CSC Plaisance, piscine)
Les entreprises sont notifiées depuis septembre 2024. En raison de manquements antérieurs
d'entreprises, les travaux ont dû être reportés et une nouvelle campagne de diagnostics amiantes a
débuté courant 2025.
L'ordre des travaux qui ont eu lieu courant 2025 reste inchangé, à savoir : bâtiments administratifs et
associatifs en premier puis écoles pendant les congés scolaires. Sont ainsi toujours en cours les travaux
Rapport annuel Handicap 2025 16/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 21/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
à la Bugallière, au centre Stévin, au Bois Raguenet, au Petit Chantilly ou encore au complexe sportif de
la Cholière.
Concernant les ascenseurs pour les écoles, les travaux ont dû être reportés en 2026.
NB : la présence d'amiante requestionne le procédé ou a pour conséquence un report des travaux dans
certains bâtiments tels que l'Hôtel de Ville ou encore certaines écoles.
2. La prise en compte de l’accessibilité dans la construction de bâtiment neuf
Dans le cadre de la construction de nouveaux bâtiments, le cadre légal de l'accessibilité est
systématiquement pris en compte. En 2023, la CCA avait ainsi été consultée pour le projet du futur
groupe scolaire Simone Veil ainsi que pour les aménagements de la Salentine.
IT. VIE CULTURELLE ET SPORTIVE
A. Semaine du Handicap -— 6 au 10 octobre 2025
La troisième édition de la Semaine du Handicap a eu lieu en octobre 2025 durant laquelle étaient
proposés au grand public le programme suivant :
- Exposition « Juste ensemble » du 29/09 au 17/10 au CSC de la Bugallière.
- Spectacles « Et Moi ? » et « SIX % » par la Compagnie Le Cercle Karré (acteurs et actrices en
situation de handicap)
- Découverte du coin « Lire Autrement » à Ormédo
- Atelier inclusif sur le handicap visuel par l'association Un Regard Sans Nuage
- Ciné-débat autour du film « Patients » par Cinécens
- _Théâtre-forum en collaboration avec le Théâtre de l’Opprimé-e Nantes et l’'UPAVS
- Collectes solidaires de bouchons en plastique au profit de l'association Bouchons d'Amour
(collecte permanente à l’accueil de l'Hôtel de Ville et de la DEEJ) mais également de piles
avec Batribox au profit de l’AFM-Téléthon par le Lions Club.
Durant la Semaine du handicap, des actions ont également été proposées aux scolaires sur le temps
périscolaire, aux travailleurs et travailleuses de l’ESAT de la Cholière et aux agent-es municipaux :
ateliers de sensibilisation au handicap, spectacle de sensibilisation.
En 2025, ce sont ainsi près de 300 personnes qui ont profité de ces moments d'échanges.
Le coût total de l'évènement est de 4630 euros.
B. Forum des associations 2025
Comme chaque année, s’est déroulé le forum des associations au début de mois de septembre. En
2023, une particularité l’avait alors illustré : celle d’en faire un évènement davantage inclusif et
accessible à toutes et à tous.
Pour ce faire, un travail avait été mené entre la DACSE, la Mission Handicap et des représentants
d'associations membres de la CCA. Deux visites sur site avaient ainsi eu lieu en amont afin d’affiner les
plans et de corriger certains dispositifs. L’une d’elle s’est déroulée avec deux représentants
d'associations que sont l’APAJH 44 et l’APF France Handicap accompagnés de la DACSE et de la chargée
de mission Handicap.
En 2025, la Mission Handicap a de nouveau été interpellée pour revoir les plans et s'assurer
notamment des largueurs des allées et de l'installation de lieux de répit.
Rapport annuel Handicap 2025 17/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 22/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
Parmi les associations présentes, l’APF France Handicap tenait un stand et de nombreuses associations
avaient précisé lors de leur inscription que leurs activités étaient accessibles à des personnes en
situation de handicap. Était également présent le SCO Natation qui dispose d’une section parasport.
C. Accès aux salles de spectacles et prise en compte du public en situation de handicap
1. Le théâtre de la Gobinière
Initialement composé de 202 places, le théâtre de la Gobinière comprend 175 sièges et de 28
strapontins. || y a quelques années, 4 sièges ont été enlevés de façon pérenne pour laisser la place à
deux espaces permettant à deux fauteuils roulants de s'installer.
2. L'Odyssée
L'Odyssée est un espace principalement loué pour des évènements culturels, associatifs et familiaux.
Lors du premier rendez-vous téléphonique avec l'usager ou l’usagère, une fiche contact est remplie
qui permet aux utilisateurs et utilisatrices d'exprimer leurs besoins en termes d'accessibilité.
Dans la mesure du possible, les demandes d'aménagement de l’espace sont formulées dès le contact
commercial et les aménagements sont alors ajustés lors de la visite technique. En effet, en sa qualité
d’ERP type L 2e catégorie, l'Odyssée propose les compétences d’un logisticien Service de Sécurité
Incendie et Assistance à Personne (SSIAP) sur le temps de présence du public. Cet agent a la charge de
l'accueil et de l'accompagnement des organisateurs et organisatrices et du public tout au long de
l'événement.
Au sein de la salle qui peut accueillir entre 422 et 508 personnes selon la configuration du balcon, il est
possible d'accueillir 12 personnes en fauteuil roulant : 4 places au balcons (qui nécessitent le retrait de
7 places assises) et 8 places dans le parterre. Toutefois, certaines places qui respectent la
réglementation peuvent malgré tout être difficiles à l’usage pour certains fauteuils motorisés.
C'est pourquoi une réflexion a débuté en 2023 entre les équipes de la Culture et de la mission Handicap
afin de repenser l'installation des PMR dans l'Odyssée.
À partir de la saison 2024-2025 quatre places situées sur le balcon près de l’ascenseur ont été
supprimées afin que deux places PMR soient définitivement installées ce qui rend la vision vers la scène
plus adaptée pour les personnes qui le souhaitent mais également ce qui facilite l’organisation
logistique interne.
De même, dès le premier contact commercial, les agents et agentes de l'Odyssée indiquent les
modalités d'accès pour les personnes à mobilité réduite :
— Information sur les places de parking PMR.
— Possibilité, selon les spécificités du public attendu de transformer la terrasse en zone de
dépose-minute (exemple du concert Séniors pour les résidentes et résidents des EHPAD qui
sont acheminés principalement en transports aménagés). Un sens de circulation sur le parvis
est validé par le pôle technique pour garantir la sécurité du public et assurer la conformité du
protocole d'accueil.
Tout au long de la saison culturelle, les agentes et agents accueillent régulièrement des personnes en
situation de handicap ou présentant des difficultés dans la marche et prévoient leur venue de manière
adaptée dans les lieux de spectacle, à L'Odyssée comme à La Gobinière.
Rapport annuel Handicap 2025 18/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 23/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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D. Lecture publique et handicap
1. La convention de partenariat « Lecture » entre l’Etablissement et Service d’Accompagnent
par le Travail et la Section Annexe de la Cholière et la Ville d’Orvault
La bibliothèque, lieu de partage et de découvertes, est un modèle d’inclusivité et d'ouverture à un
public large, aux envies et aux besoins variés. Depuis de nombreuses années, la bibliothèque
municipale d’Orvault accueille avec attention les personnes en situation de handicap ou souffrant d’un
trouble de l'apprentissage.
En 2017, une convention de partenariat signée entre l'Etablissement et Service d’Accompagnement
par le Travail et Section Annexe de la Cholière (ESAT/SA-ESAT) et la bibliothèque municipale a
pérennisé les actions existantes et conforté les liens forts entre les deux établissements.
La Ville d'Orvault affirme très largement le droit à la différence, l'épanouissement de la personne en
situation de handicap et son intégration dans la ville. Dans ce contexte où les enjeux d’inclusion sont
une priorité, il convenait de renouveler la convention de partenariat entre la bibliothèque municipale
et l’ESAT d’Orvault en renforçant les initiatives déjà existantes, en inventant de nouvelles formes de
médiation culturelle, en facilitant la participation active des personnes en situation de handicap aux
animations proposées et en leur permettant ainsi la plus grande autonomie possible.
Une nouvelle convention de partenariat « Lecture » a été signée le jeudi 30 novembre 2023 entre
l'établissement et le service d'accompagnement par le travail et section annexe de la Cholière et la
Ville d'Orvault.
2. Ormédo, un espace engagé en faveur des personnes en situation de handicap : parcours
« Actualités » 2025-2026 avec l’Adapeila
Depuis le mois de septembre 2025, 6 jeunes de l’UPAVS, 6 adultes de l’ESAT et 6 adultes de la SA-
ESAT sont engagés avec la médiathèque Ormédo dans un parcours « Actualités » organisé autour de 9
rendez-vous.
1 - Séance de présentation : c’est quoi une information ? (Mardi 30/09/2025 à Ormédo)
e C’est quoi l'info : brainstorming et vidéo
e Comment je m'informe : photolangage,
e Recherche d’information : jeu
e Quelle information les a marqués récemment ? Brainstorming
2 - Les supports et les sources de l’actualité (Mardi 18/11/ 2025 à Ormédo)
e Jeu « Qui a l'info » ?
e Présentation de journaux, magazine, podcast, radio, site ...
e Définir ce qui est une source fiable : brainstorming + vidéo
e Catégoriser les journaux et magazines : nature, auto, docu, politique : jeu
e Qui fait l'information ? : échanges (est-ce qu’une même personne fait tout le journal ? Quels
métiers autour d’un journal ? Axer en particulier sur le métier de journaliste et préparer des
questions pour une rencontre ou visite).
3- Rencontre avec Florence Pagneux, journaliste au journal « La Croix » (Mardi 9/12/2025 à Ormédo)
e Découverte du métier de journaliste sur la base de questions/réponses, préparées par les
travailleurs en amont.
4- Visite par les trois structures d’un lieu en lien avec l’actualité : TV Nantes (Mardi 13/01 et
20/01/2026)
Rapport annuel Handicap 2025 19/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 24/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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5 — Réalisation d’un numéro du journal interne de l’Adapeila sous forme d’ateliers réalisés à Ormédo
et sur les structures (17 février, 10 mars, 14 avril 2026)
Présence et accompagnement de Pauline du service communication de l’Adapeila
6 — Restitution du travail réalisé par les travailleurs tout au long de l’année
(mardi 16/06/2026)
Enfin, en novembre 2025 et à l'instar des années précédentes, la médiathèque a accueilli le temps
d’une journée un travailleur de l’ESAT dans le cadre du DuoDay.
3. L'ITEP : un nouveau partenaire
L'année 2024 avait vu émerger un nouveau partenariat avec l’Institut Thérapeutique Educatif et
Pédagogique du Cardo. Ainsi, des jeunes accompagnés de leurs éducateur et éducatrice, sont venus
découvrir la médiathèque et ont bénéficier d’un accompagnement privilégié de l’une des
bibliothécaires.
En 2025, ce partenariat s’est intensifié et fut rythmé par des rencontres régulières à Ormédo entre les
jeunes et un bibliothécaire-médiateur autour du jeu :
- Mardi 10 juin : cette première séance est consacrée à la reprise de contact avec le groupe et
à la création d’un climat de confiance. Elle permet aux participant-es de faire connaissance ou
de se retrouver à travers des temps d'échange et des activités brise-glace.
- Vendredi 10 octobre : Médiation ludique autour du jeu « Détective Club » afin de :
e Favoriser l'expression orale et la prise de parole
e Développer l'esprit critique et l'interprétation d'images
e Encourager l'écoute active et le respect des autres
e Créer un moment convivial et inclusif au sein de la structure
- Vendredi 12 décembre : Médiation ludique autour du jeu d’Escape Game « mission laïcité »
pour :
e _Sensibiliser les jeunes aux principes de la laïcité
e Favoriser la compréhension des valeurs républicaines
e Encourager le débat, la réflexion et l’esprit critique
e Proposer une approche participative et engageante de sujets citoyens
— Vendredi 6 février 2026 : Séance de sensibilisation et d'éducation aux médias. Cette séance
d'éducation aux médias propose aux participant-es de développer leur esprit critique face à
l'information et aux contenus diffusés en ligne et dans les médias. À partir d'exemples
concrets, les jeunes apprennent à identifier les différentes sources d’information, à distinguer
faits, opinions et rumeurs et à questionner la fiabilité des contenus consultés.
- Vendredi 27 mars 2026 : Médiation autour des grandes figures féminies de l'Histoire afin de :
e Mettre en lumière des figures féminines souvent peu visibles dans les récits traditionnels
e _Sensibiliser les publics aux enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes
e Favoriser la curiosité, la découverte et l’ouverture culturelle
e Encourager la prise de parole et l'échange autour de parcours inspirants
e Développer l'esprit critique en questionnant les représentations et les stéréotypes
4. Une offre adaptée au service lecture publique
Rapport annuel Handicap 2025 20/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 25/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
Le service lecture publique dispose d’une offre spécifique pour les personnes en situation de handicap.
Cette offre s’enrichie chaque année :
- Possibilité d'emprunter des Victor Reader, appareil permettant l'écoute de livres audio. Le service
dispose de 3 Victor Reader.
Le service lecture publique dispose également de fonds spécifiques :
- Livres audio : 459 livres audio adultes et jeunes
- Livres en gros caractères : 707 livres
- Livres favorisant la lecture pour personnes souffrant de dyslexie et dysorthographie : une
quarantaine de livres principalement pour enfants
Il n'existe pas à jour de dispositif permettant de recenser le nombre de personnes porteuses d’un
handicap qui fréquentent la médiathèque.
5. « Lire Autrement », le projet d’un espace dédié à la lecture adaptée
Fin 2024, s’est réuni un groupe de travail composé d’une éducatrice, d’une travailleuse et d’un
travailleur de l’ESAT, d’une représentante de l'association APEDYS 44, d’un jeune souffrant de troubles
DYS, d’une bibliothécaire d'Ormédo et de la chargée de mission Handicap, afin d'échanger sur un
nouveau projet.
Ce dernier vise à offrir aux usagères et usagers un coin dédié proposant des ouvrages adaptés à toutes
les formes de handicap.
Afin que l'offre soit à la fois conséquente et réponde à des besoins divers, la mission Handicap, en lien
avec Ormédo, a commandé des ouvrages fin 2024 qui font désormais partie du fonds documentaire
(600 euros sur le budget Handicap).
Le groupe a poursuivi son travail durant l’année 2025 qui s’est conclue par l'inauguration pendant la
semaine du Handicap, du coin « Lire Autrement ».
Cet espace accessible à toutes et tous offre depuis octobre 2025 des ouvrages écrits, audio, BD,
documentaires, etc. ainsi que des jeux adaptés afin que l'accessibilité intègre également pleinement
la culture. || a vocation à vivre et s’adapter aux besoins et demandes des usagers et usagères afin d’en
faire un lieu de partage et de sensibilisation aux différentes formes de lecture.
> Prix « Lire Autrement 2026 »
Dans le prolongement du fonds « Lire autrement » de la bibliothèque Ormédo, l’équipe propose au
public de participer à une opération de valorisation des collections, sous la forme d’un vote pour leur
coup de cœur de l’année.
Ouverte à tous, cette initiative invite les usagers à découvrir une sélection de six documents aux
formats variés (romans, premières lectures, livres audio...) et à désigner leur titre favori.
Le dispositif de participation, simple et accessible, repose sur l’utilisation de marque-pages mis à
disposition dans la médiathèque, permettant aux participant-es d'inscrire leur choix puis de le déposer
dans une urne dédiée.
La période de vote se déroule jusqu’au 2 juin, avec une annonce officielle du document plébiscité
organisée le 3 juin à l’occasion d’un après-midi « Café DYS », temps fort dédié aux publics concernés
par les troubles de la lecture.
Cette action permet de valoriser les ressources adaptées, de favoriser l'implication des usagers et de
renforcer la visibilité du fonds « Lire autrement » au sein de la médiathèque.
Rapport annuel Handicap 2025 21/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 26/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
E. Pratique de la musique et handicap
OrigaMi, école des musiques d’'Orvault défend la pratique inclusive de la musique avec une prise en
compte du handicap et des besoins particuliers. Un parcours d'apprentissage adapté peut être mis en
place en fonction des besoins et des spécificités liées aux situations de handicap.
L'équipe enseignante a été sensibilisée à la pédagogie adaptée, notamment pour les troubles des
apprentissages et, pour certains, dans le cadre de formations plus larges sur l’approche pédagogique
en fonction des différentes situations de handicap.
Origami compte parmi ses 460 élèves quelques enfants et adultes en situation de handicap qui ont pu
rejoindre un apprentissage traditionnel en inclusion.
En 2024, l’école des musiques a poursuivi sa réflexion sur sa politique d’accessibilité dans la
perspective de mettre en place un atelier ouvert aux personnes en situation de handicap. L'objectif est
de proposer un atelier au format pédagogique adapté pour les publics qui ne peuvent accéder à un
apprentissage instrumental traditionnel en raison de leur handicap. Ainsi, la nouvelle section « Rythme
et Chanson » a débuté fin février 2025 et se déroule les jeudis après-midi pendant une heure à
destination en priorité des orvaltaises et orvaltais ou personnes accueillies dans les structures médico-
sociales de la Ville. Une musicienne de l’équipe dont l'expérience auprès des publics en situation de
handicap est significative, assure cette nouvelle mission accompagnée d’une autre musicienne.
F. Vie sportive
1. Accès aux activités sportives et offre adaptée à Orvault
a) Sport et handicap sur la commune d’Orvault
La ville d'Orvault compte plus de 7000 sportifs et sportives inscrits au sein de clubs ou d'associations
sportives.
Parmi eux et elles, certains sont en situation de handicap. Pour autant, il n’est pas possible d'obtenir
un chiffre précis compte tenu du fait que ces éléments transmis à la ville par les clubs sont déclarés sur
la base de la connaissance que les associations ont de leurs adhérents et adhérentes et de ce que ces
derniers déclarent eux-mêmes aux clubs. Il faut par ailleurs garder à l'esprit que beaucoup de
handicaps sont invisibles et que les personnes concernées n’ont aucune obligation de déclaration de
leur situation.
b) Animation sportive de la ville et public en situation de handicap
Une éducatrice sportive intervient une heure par semaine pour animer des séances de multisports
(escalade, parcours de motricité, danse, etc.) sur le temps scolaire auprès de la classe U3E (Unité
d'Enseignement Externalisé Elémentaire) à l’école du Pont Marchand. Cette unité est rattachée à la
Plateforme d’Appui Renforcé à la Scolarisation et à la Préprofessionnalisation du Territoire Enfance
Nantais de l’Adapeila.
Les 8 enfants, âgés de 6 à 12 ans, sont scolarisé-es selon le calendrier de l'Education Nationale et au
plus près des horaires scolaires. Les objectifs sont de partager :
+ Les espaces et temps communs à la vie dans une école : les récréations, la restauration
collective, les temps périscolaires, les sorties, les temps festifs ;
+ Des temps d'activités pédagogiques identifiés selon des modalités collectives en
première intention mais sans s’interdire le « mieux faisant » (inclusion individuelle).
e Cette structure est le fruit d’un travail conjoint entre la Ville d'Orvault, l’Adapeila et l'Education
Nationale, qui partagent l'objectif de favoriser l'inclusion scolaire des enfants en situation de
handicap.
Rapport annuel Handicap 2025 22/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 27/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
Sur différents dispositifs du service Education Sportive, plusieurs personnes en situation de handicap
ont été accueillies :
Sur le temps du midi, sont proposées des activités physiques et sportives :
e Al'école de la Ferrière, dix enfants sont venus, parfois accompagnés de leur AESH ce qui facilite
leur participation et leur inclusion.
+ A l’école du Bois Saint-Louis, plusieurs enfants (contexte complexe cette année avec de
nombreux enfants souffrant de troubles diverses non diagnostiqués pour certains.
e A l’école Salentine, deux enfants en situation de handicap participent parfois aux séances du
midi.
Sur le temps scolaire, est proposé un accompagnement des enseignantes et enseignants pour la
pratique de diverses activités telles que le Savoir rouler à vélo, la gymnastique, le hockey ou encore le
badminton. Des enfants porteurs de handicap sont intégrés au sein des classes de CP-CM2. Certains
sont accompagnés d’une AESH et d’autres non. Quand un ou une AESH est présente, cela facilite
l'apprentissage de l’enfant porteur d’handicap ainsi que l'intégration au groupe.
° À l’école de la Ferrière, les onze élèves de la classe ULIS sont intégrés dans une autre classe
pour pratiquer sur l'intervention scolaire des ETAPS.
e A l'école de Pont Marchand, 3 élèves de la classe U3E sont intégrés dans les classes de CE2-
CM-CM2 pour pratiquer le Savoir Rouler à Vélo.
e Vingt-cinq enfants sont concernés sur l’ensemble des 8 autres écoles primaires (7 écoles
publiques et une école privée)
De plus en plus d'enfants souffrant de TDAH sont détectés mais n'ont pas tous l'opportunité d'être
accompagnés d'une AESH.
Sur le temps extrascolaire :
e Au multisport après l’école : trois enfants
e Al'escalade : un enfant
e Au multisport du mercredi 5-7 ans : cinq enfants
e Au futsal : un enfant
Sur les stages sportifs : aucun enfant porteur handicap ne s'est inscrit sur les stages.
Dans le groupe Sports Seniors (+60 ans) : un homme
NB : ces données chiffrées sont à prendre avec beaucoup de mesure dans le sens où les handicaps des
enfants ne sont pas toujours connus des équipes d'accompagnement au sport.
c) L'accueil des personnes en situation de handicap à la piscine
En 2025-2026, le SCO Natation a déclaré 11 personnes, dont 4 féminines en moins de 18 ans loisirs et
7 masculins en moins de 18 ans loisirs, en sport adapté sur les 303 personnes licenciées (réf. Dossier
de subvention 2025).
Pour la section sport adapté, le SCO propose :
Rapport annuel Handicap 2025 23/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 28/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
e 2 créneaux d’1h45 en demi-bassin (lundi et mardi) pour 11 personnes (prévisionnel) par
créneau et 1 créneau inclusif d’1h10 et 1 créneau inclusif d’1h30 le vendredi en bassin total,
pour 11 personnes (prévisionnel).
e 6h10 hebdomadaires pour les 11 inscrits (prévisionnel)
e En saison 2025-2026, la piscine a été fermée de septembre à décembre 2025, elle a réouvert
le 12/01/2026 au public associatif et aux établissements spécifiques. Il faut donc se baser sur
les chiffres de fréquentation prévisionnelle de janvier à juin 2026 (20 semaines).
L'ESAT la Cholière a également déclaré 12 adhérentes et adhérents. Elles et ils viennent 40 minutes
par semaine ce qui représenté 13h30 heures d'occupation environ sur 20 semaines d’occupation (2/3
d’une saison), 195 en fréquentation moyenne annuelle.
L’IME Val Lorie a, pour la saison 2025-2026, déclaré 6 adhérentes et adhérents. Ils et elles viennent 40
minutes par semaine, en partage avec l’esatco Orvault à partir du 11 mars. Cela représente 13h30
d'occupation environ 9h15 sur 14 semaines d'occupation, 55 en fréquentation moyenne annuelle.
Pendant les vacances de février, le CREPS Handisports a utilisé 5 créneaux de 2 heures sur 1 ou 2 lignes,
pour 6 jeunes, en partage soit avec le public ou les ALSH, soit avec les stages municipaux.
Concernant les aménagements intérieurs faits et les moyens mis en place à la piscine :
“" Mise en place d’une procédure de nettoyage, fait par les agent-es d'accueil, des roues des
fauteuils avant l’entrée dans les vestiaires.
" Mise en place d’un aimant maintenant ouverte la porte d'accès PMR, à hauteur du pédiluve
avant le bassin, pour faciliter l’accès aux personnes avec béquilles par exemple.
" Remplacement par du matériel neuf de l’assise et la rampe d’aide dans la cabine
sanitaire/douche des vestiaires.
“Achat d’une mise à l’eau mécanique mise à la disposition de tous les usagers (scolaires, du
public, des clubs...).
" Mise à disposition d’une mise à l’eau « manuelle » avec une rampe d’aide à l’accès au bassin.
d) Club inclusif
Le programme Club Inclusif est un dispositif piloté par le Comité Paralympique et Sportif Français
(CPSF) avec l'expertise des mouvements Handisport et Sport Adapté. Il s'inscrit notamment dans le
cadre des jeux paralympiques de Paris 2024 et du label Terre de Jeux 2024. Ainsi, il permet :
- De développer et structurer l'offre de pratique et les politiques parasportives
- De lever les freins et répondre aux questionnements des clubs qui veulent devenir para-accueillants
- Un programme à destination des dirigeant:es et encadrant:es de clubs sportifs primo-accueillants
- Un accompagnement de 6 mois à destination des clubs pour construire un projet d'accueil
Après avoir constaté la faible offre de pratique pour les publics en situation de handicap sur le
territoire, la Ville d'Orvault a choisi de répondre favorablement à la sollicitation du CPSF. Il fallait en
effet trouver un moyen pour permettre aux clubs de se lancer activement dans la démarche. Plusieurs
outils sont déjà en place tels que l’Handiguide qui recueille les clubs para-accueillants, mais ces outils
ne sont pas suffisants.
La formation s’est ainsi étendue sur six mois et débute par des modules de formation à destination des
dirigeantes/dirigeants et encadrantes/encadrants. L'accompagnement se fait ensuite sur les mois
suivants via l’apport de ressources, l’aide à la mise en place de créneaux dédiés ou partagés ou encore
via la recherche de pratiquantes et pratiquants, de financements et d'équipements.
Rapport annuel Handicap 2025 24/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 29/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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Modalités financières et administratives : conventionnement avec le Conseil départemental de Loire-
Atlantique. Participation financière de 6 000 £ pour une session :
-> 3 000 € Ville d'Orvault
-> 3 000 € Département de Loire-Atlantique
Une session se déroule sur 3 à 5 jours et réunit jusqu’à 12 clubs
Six clubs sportifs orvaltais ont ainsi participé : HBO, OSB, OSF, ORC, IAIDO, SCO NAT
Orvault Sport Basket - OSB Handball Orvault - HBO Orvault Racing Club - ORC
Orvault Sport Football - OSF SCO Natation CODAM IAIDO
SR ES BCD NATATION
2. Partenariats sportifs
La Ville, via la mise à disposition de ses équipements pour pratique des activités, est en lien avec des
établissements spécialisés d’'Orvault et hors d’Orvault :
— _L’esatco Orvault :
8 12 personnes concernées
# Complexe Cholière : salle des arts martiaux/piscine/terrains synthétiques
L’Adapeila-classe U3E-Pont-Marchand :
. 8 personnes concernées
e Gymnase Bugallière (+ réservation de la salle de danse du CSC Bugallière pour 2
trimestres)
UPAVS / Adapeila :
o 6 personnes concernées
o Gymnase Bugallière
— _ITEP Le Cardo:
e 10 personnes concernées
e Complexe Cholière : salle de musculation/arts martiaux
— UFCV:
e Départ/retour de vacanciers PMR
e 180 personnes concernées
e Complexe de la Frébaudière : Hall Phénix
CD Handisport 44 :
e Action handisport avec l’OS Basket
e Complexe de la Frébaudière : Astérion/Agénor
Rapport annuel Handicap 2025 25/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 30/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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LOT
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Ces mises à disposition représentent 160 heures sur l’année 2025 contre 231,75 heures sur l’année
2024 d'utilisation pour l’ensemble des établissements spécialisés (UFCV et CDH44 compris).
Cela représente ainsi 1,92% d'utilisation par les établissements spécialisés dans la catégorie
scolaires/établissements spécialisés contre 2,67% à l’année N-1 (8326,92 heures d'utilisation pour la
même période contre 8665 heures l’année N-1).
IV. PETITE ENFANCE/ENFANCE/EDUCATION
A. Achats mobilier école pour élèves en situation de handicap
La ville d'Orvault est responsable du matériel dans les établissements scolaires et par extension des
besoins spécifiques des enfants en situation de handicap scolarisés dans une école publique orvaltaise.
Alors qu’en 2023, les accueils périscolaires ont été équipés de malle dite « inclusion » (couverture
lestée, jeux de manipulation.....), en 2024, ces malles ont été complétées par du matériel
supplémentaires (casques anti-bruit, livres, fidgets...). Celles-ci sont très investies par les enfants
présentant des besoins particuliers mais également par les autres enfants. Ces malles améliorent la
gestion des émotions de certains enfants et facilitent parfois le traitement de situations conflictuelles.
Il convient de renouveler le contenu de ces malles en raison notamment d’une demande croissante
des enfants.
L'une des écoles a pu être équipée d’un espace de « décharge émotionnelle ». L'objectif est de mettre
à disposition un espace permettant à l'enfant de soulager ses tensions internes. A l’intérieur,
« cabane », casque anti-bruit, matériel spécifique... Ces enfants, atteints d’un trouble ou ayant des
besoins particuliers, peuvent ainsi s’isoler temporairement pour trouver un moment plus au calme ou
libérer leurs émotions.
B. Accompagnement des enfants présentant des besoins spécifiques
La Direction Éducation Enfance Famille poursuit le renforcement de sa politique d'inclusion afin de
favoriser un accueil de qualité des enfants en situation de handicap ou à besoins particuliers. À la
rentrée de septembre 2024, trois postes d'animateurs/animatrices inclusion ont été créés, mais seuls
deux ont pu être pourvus en raison d'un manque de candidatures. Pour la rentrée 2025, deux postes
ont été maintenus et pourvus (un renouvellement et un nouveau recrutement), permettant d'affecter
un-e animateur/animatrice inclusion dans deux des sept écoles de la commune ainsi que dans deux
des trois accueils de loisirs du mercredi.
L'objectif à moyen terme demeure de disposer d'un ou d’une animatrice inclusion dans chaque école,
dans un contexte où le nombre d'enfants en situation de handicap accueillis progresse chaque année,
avec six nouvelles inscriptions prévues pour la prochaine rentrée (2026-2027).
En parallèle, un travail de fond a été engagé en 2025 afin d'améliorer l'information et
l'accompagnement des familles dès les inscriptions scolaires et extrascolaires, avec l'élaboration d'une
procédure interne dont la mise en œuvre est prévue en janvier 2026. Afin d'harmoniser les pratiques
professionnelles, une boîte à outils a également été créée à destination des responsables de temps
périscolaires et des équipes d'animation, rassemblant des procédures, des ressources, des partenaires
et des outils facilitant l'accompagnement des enfants à besoins particuliers. Cette démarche s'appuie
notamment sur une procédure d'accueil individualisée, une fiche de suivi par enfant, une procédure
de gestion des situations de violence entre enfants ainsi que des supports pratiques pour les équipes.
Par ailleurs, plusieurs actions de sensibilisation et de montée en compétences ont été menées :
organisation d'animations dans le cadre de la Semaine du handicap avec le prêt de fauteuils enfants
par l'APF France Handucap, acquisition de matériel de boccia en décembre 2024 mis à disposition des
équipes en 2025, et organisation au printemps 2025 d'une demi-journée de formation consacrée aux
Rapport annuel Handicap 2025 26/36
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Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
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troubles du spectre de l'autisme (TSA) pour l'ensemble des ATSEM. L'ensemble de ces actions traduit
la volonté de la collectivité de développer une culture commune de l'inclusion et d'améliorer
progressivement les conditions d'accueil de tous les enfants.
C. La Petite cabane
Depuis septembre 2016, la ville d'Orvault met à disposition de la Petite Cabane, un espace dédié aux
familles et à leurs enfants de 3 à 6 ans pour évoquer les difficultés rencontrées dans les premiers temps
de vie en collectivité.
Depuis le 1° mars 2022, Le Dispositif d’Appui aux Soins et à la Socialisation (DIMASS-Petite Cabane)
vise à consacrer le travail permettant, par sa modalité d'accompagnement d'équipe mobile petite
enfance, la coexistence de plusieurs modalités d'accompagnement : SESSAD Petite Enfance, Equipe
Mobile Petite Enfance 1-6 ans à destination des professionnelles de la petite enfance.
Depuis septembre 2024, grâce à un appel à projet proposé par la CAF, le DIMASS, devient un PRH (Pôle
Ressources Handicap) petite enfance départementale.
Implanté sur le site de la Gobinière, à proximité d'un espace multi-accueil, le dispositif a été
délibérément conçu sans afficher de signalétique spécifique « handicap ». Cette approche vise à
accueillir les familles sans leur donner l'impression qu'elles pénètrent dans un environnement inconnu
et intimidant. L'accueil se fait en temps très partiel pour deux groupes de 4 enfants accompagnés de
leurs parents. Le concept de La Petite cabane est né du constat que des parents manquaient de
réponses éclairantes à l'apparition de difficultés de comportements de leur enfant. La prise en charge
précoce dans un cadre pluridisciplinaire permet d'éviter les erreurs d'orientation et les maladresses à
l'égard des familles.
A La Petite Cabane, les parents peuvent poser leurs questions sans stigmatisation. C’est un lieu
d'accueil pour les jeunes enfants mais aussi un pôle ressource pour les parents. Ces derniers y trouvent
des informations, s'entendent dire qu’il existe des solutions pour leur enfant et acceptent
progressivement l'intérêt d’un possible accompagnement de type SESSAD avec moins d’appréhension.
L'accueil est très modulable pour que les parents se sachent à la manœuvre. Les partenaires (Education
Nationale, Centre Médico-Psychologique ou Aide Sociale à l'Enfance) ont aussi trouvé dans ce service
un moyen de simplifier le premier pas pour évoquer les difficultés de l’enfant, et parfois le besoin
d'aide à la parentalité.
En 2025, sur 48 enfants accueillis, 17 d’entre eux étaient Orvaltais (habitant Orvault ou y étant
scolarisés) contre 18 en 2024.
Elle travaille avec toutes les crèches et principalement avec les écoles d’Orvault suivantes :
- Vieux Chêne
- Bois Saint Louis
- La Ferrière
- La Salentine.
95 % des parents sont orientés vers le service par des professionnel:les :
> Des partenaires variés du droit commun, de l’Education Nationale et du sanitaire.
> Des professionnels de crèche (éducatrices de jeunes enfants, puéricultrices) qui sollicitent
davantage la Petite Cabane pour accompagner l’entrée en Petite Section de l’enfant, en
maintenant un temps d’accueil pour faciliter l'entrée progressive vers la scolarisation.
> Des liens avec la PMI qui se développent. 20 % des enfants accueillis sont orientés par un
médecin de PMI.
Rapport annuel Handicap 2025 27/36
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Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
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48 enfants ont ainsi été accueillis dans les Petites Cabanes d’Orvault et Nantes. Tous les âges sont
représentés avec une prédominance d'enfants fréquentant les moyennes et grandes sections. Les
garçons sont davantage représentés que les filles au sein des petites cabanes (79 % de garçons contre
21 % de filles)
> 1 enfant du SESSAD PETITE ENFANCE a bénéficié de l’accueil à la Petite Cabane en
2025, ceci permettant de travailler la dimension de la socialisation en petit collectif.
> Surles 48 enfants accueillis, 3 enfants bénéficiaient d’une notification MDPH en amont
de leur arrivée sur le dispositif. Le temps d'accueil a permis de travailler l'admission et
le relais vers les ESMS.
> A l'heure actuelle, 20 enfants sont sur la liste d'attente pour un accueil à la Petite
Cabane. Le délai moyen pour un premier accueil est de 3 mois environ.
Les propositions faites aux familles à l'issue des 6 mois d'accueil à La Petite Cabane sont nombreuses
et démontrent bien souvent la complexité de certaines situations d'enfant accueillis :
> Un relai pris par le milieu sanitaire (CMP/ hôpital de jour...).
L'accueil à la Petite Cabane permet une orientation vers la pédopsychiatrie et un diagnostic précoce,
pour les enfants ayant un Trouble du Spectre Autistique en particulier (PCO Oscar, Unité Pétal, CMP
de secteur).
> Des parents qui se tournent vers des dispositifs de droit commun.
> La poursuite d’une scolarité ordinaire après l’accueil à La Petite Cabane avec des
adaptations possibles (demandes d’AESH). Les enfants sont généralement davantage
scolarisés à l'issue de leur passage à La Petite Cabane.
Des temps d'échanges fréquents avec les fonctions paramédicales en libéral
(psychomotricité et orthophonie).
À 4
Le financement de la CAF, depuis septembre 2024, vient soutenir et renforcer la modalité de l’équipe
mobile petite enfance en permettant à l’équipe du DIMASS Petites Cabanes de s'établir en Pôle
ressources Handicap (PRH) sur le département de Loire Atlantique, pour les professionnelles,
accueillant des enfants âgés de 1 à 6 ans.
D. Petite enfance et handicap
La prise en compte du handicap en crèche peut s'avérer complexe. En effet, à moins qu'une pathologie
ne soit détectée dès la naissance, les médecins adoptent une approche prudente avant de poser un
diagnostic. De même, les parents ne remarquent pas toujours ou n'acceptent pas nécessairement un
développement atypique chez leur enfant avant son entrée en accueil collectif.
C'est pourquoi la présence d’une psychomotricienne recrutée à 50% d’un équivalent temps plein par
la ville depuis 19 ans permet d’observer, d'accompagner et de faire du lien. Son intervention se
structure dans une logique partenariale, avec les équipes, les familles, les professionnels qui
interviennent auprès de l’enfant et au besoin l’école qui scolarisera l'enfant après sa sortie de la crèche
La psychomotricienne est une présence « bousculante et rassurante » pour les équipes de la ville.
Grâce à l’observation des enfants et à sa connaissance fine des handicaps, elle permet :
— De détecter des comportements et besoins spécifiques
— De favoriser la continuité des parcours des enfants en situation de handicap
Rapport annuel Handicap 2025 28/36
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— D’enclencher de manière précoce une reconnaissance du handicap en lien avec la Protection
Maternelle et Infantile (PMI). La prise en charge précoce est une étape clé du parcours
d’inclusion car cela permet de favoriser une adéquation entre les besoins et les moyens
humains et financiers et permettre ainsi l'adaptation du parcours.
1. L'accueil et l’accompagnement des enfants en situation de handicap dans les structures
petite enfance
Les 8 multi-accueils orvaltais ont accueilli lors de l’année scolaire 2025-2026, un enfant en accueil mixte
(écoles + crèche) et 6 enfants en cours de reconnaissance MDPH (en 2024, 5 enfants avec une
reconnaissance MDPH acquise ou en cours étaient accueillis et en 2025, 2 enfants en accueils mixtes
et 3 en cours d’une reconnaissance par la MDPH).
2. Convention Adapeila et service petite enfance
En décembre 2024, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer une nouvelle convention de
partenariat avec l’ensemble des SESSAD amenés à travailler avec la Ville aussi bien pour des tout-petits
que pour des enfants scolarisés. Le principe de généralisation d’un conventionnement entre la Ville et
les SESSAD de Loire-Atlantique en faveur de l’accueil d'enfants avec des besoins particuliers dans les
structures municipales orvaltaises, est entré en vigueur depuis le 1°’ janvier 2025. Du fait de leurs
spécificités respectives, le modèle de convention est différencié entre l’accueil au sein des structures
Petite Enfance et l’accueil sur les temps péri et extrascolaires municipaux.
La durée de ces conventions ne peut excéder 1 an; le cas échéant, un renouvellement de convention
sera effectué
La convention a été activée en 2024 pour une enfant qui bénéficiait d’un accueil mixte multi-accueil et
école. En 2025, aucun enfant n’a bénéficié du dispositif.
3. L’'articulation avec le secteur libéral
Les crèches ont sollicité la plateforme du département de Coordination et d'Orientation (OSCAR) qui
permet une articulation des besoins des professionnel:les Petite Enfance avec l'accompagnement des
autres acteurs qui sont amenés à s'occuper des enfants accueillis en Etablissements d'Accueil du Jeune
Enfant (EAJE).
Les équipes peuvent aussi être directement sollicitées par des professionnels libéraux sur le
développement d'enfants suivis en parallèle. Pour des raisons évidentes de confidentialité et de
neutralité, il est déconseillé d'apporter des éléments de réponses par téléphone ou d'accepter la visite
de ces professionnel-les au sein des EAJE en présence des autres enfants. Pour autant, rien n’interdit
à chaque directrice de proposer un entretien en présentiel à son interlocuteur ou interlocutrice dans
son bureau, en dehors de toute intrusion dans la salle de jeux afin de respecter l’anonymat des autres
enfants et de ne pas perturber le bon fonctionnement de l'accueil. Il est rappelé que tous ces échanges
s'effectuent avec l’accord, voire, la présence des parents.
V. SANTE ET SOINS
A. Service de Soins Infirmiers A Domicile d’Orvault-Sautron
Financé par les caisses d'assurances maladie via l'Agence Régionale de Santé (ARS), le Service
Autonomie A Domicile (SAD) est rattaché au CCAS qui en assure la gestion.
Avec une capacité de prise en charge de 53 patients de plus de 60 ans et de 2 patients de moins de 60
ans en situation de handicap, le SAD bénéficie d’une autorisation délivrée par l’ARS en sa qualité
d'organisme de tutelle.
Rapport annuel Handicap 2025 29/36
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Afin de bénéficier de ses services, plusieurs critères doivent être réunis parmi lesquels un besoin de
soins d'hygiène et d’une coordination de professionnels médico-sociaux. L'entrée dans le SAD découle
dès lors d’une concordance entre les besoins de la personne et de la capacité d'accompagnement de
l’équipe en termes de place/de fréquence de passage/de besoins matériels et d'acceptation par le ou
la patiente du règlement intérieur du SAD.
S'agissant des 2 places prévues pour les personnes en situation de handicap de moins de 60 ans, en
2025 comme les années précédentes, elles ont été occupées en totalité.
Toutefois, il convient de souligner que les mouvements de personnes sur ces 2 places sont rares et
interviennent quand la personne atteint l’âge de 60 ans. En 2025, le SAD compte 9 personnes de moins
de 60 ans en situation de handicap en liste d'attente contre 3 en 2024.
B. Le service Séniors et Santé
Les dossiers d’aides légales (aides légales hébergement et aides légales aide-ménagère) transitent par
le service Séniors et Santé.
Aide/Année 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025
Aide légale
6 ll 9 ä 3 5 8 aide-ménagère PH
Aide légale
hébergement PH
Les hausses s'expliquent notamment par l'ouverture en mai 2025 du foyer des Colibris (Adapeila).
Dans les prochaines années, seront proposés quelques logements intégrés dans chaque résidence
autonomie réservés à l’accueil de personnes handicapées vieillissantes.
Pas toujours reconnu, le handicap dont peut souffrir une personne âgée accentue les difficultés qu’elle
rencontre au quotidien le cas échéant. Phénomène récent, le vieillissement des personnes
handicapées interroge sur le rôle des acteurs publics comme privés pour répondre aux besoins qu'ils
et elles peuvent exprimer ou avoir. Plusieurs problématiques doivent dès lors être pensées en termes
de logement, d'accompagnement où encore d'autonomie, de façon partagée entre la mission
Handicap et le service susvisé en associant les partenaires du territoire.
Le Centre Local d'Information et de Coordination dit CLIC, est également en lien avec la MPDH
notamment pour les demandes de PCH ou de réévaluation de la PCH mais également pour les
demandes de cartes mobilité insertion (CMI) pour les personnes de 60 ans et plus rencontrant une
perte d'autonomie. Ces demandes peuvent concerner les personnes handicapées vieillissantes ou les
enfants des personnes accompagnées par le CLIC. Enfin, il arrive que le CLIC soit également en lien
avec la plateforme Harim'âge mise au service des parcours des personnes handicapées âgées ou
vieillissantes.
Par ailleurs, une rencontre avait eu lieu fin 2024 entre un groupe de travailleuses et travailleurs de
l’'ESAT qui sont proches de la retraite, la responsable du Clic et la chargée de mission Handicap, afin
d'échanger sur l’activité du Clic mais également partager les actions de la mairie qui pourraient les
intéresser en tant que futurs retraités.
Rapport annuel Handicap 2025 30/36
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VI. CONVENTION UNION DEPARTEMENTALE DES CCAS ET MAISON DEPARTEMENTALE DES
PERSONNES HANDICAPEES
L'Union Départementale des CCAS et la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Loire-
Atlantique ont signé le 15 octobre 2018 une convention d'adhésion qui permet aux CCAS du
département qui y adhèrent :
— D'abonder à un dispositif volontaire du fonds de compensation
— De préciser les engagements réciproques au bénéfice des usagères et usagers des communes.
Le CCAS d’Orvault a été l’un des premiers à adhérer à cette convention de partenariat depuis 2019.
Rappel des objectifs :
Améliorer l'équité territoriale entre les habitants et habitantes,
— Renforcer l'adéquation du projet financé aux besoins de la personne grâce à l'expertise
technique de la MDPH,
Faciliter les échanges entre les professionnelles du CCAS et celles et ceux de la MDPH qui
peuvent accompagner des situations individuelles,
Simplifier les procédures pour les usagers et usagères,
Instruire les dossiers du fonds de compensation, sans renvoi des usagères et usagers vers le
CCAS,
Désigner un ou une référente au sein de la MDPH pour les CCAS.
Et pour les appels de fondés :
— Harmoniser la gestion des appels de fonds auprès des communes suivant les modalités
suivantes : 0,10 centimes d’euro par habitant et habitante sur la base du recensement Insee
de la population municipale de l’année N-3.
Au titre de l’année 2025, la contribution du CCAS a été de 2834,10 euros correspondant à la population
légale de l’année 2024 soit 28 341 habitantes et habitants.
VII. EMPLOI/INSERTION
A. Formations et sensibilisation au titre du plan de formation d’agents et agentes de la
collectivité sur la thématique du handicap
En 2025, 46 agentes et agents (contre 22 en 2024) ont bénéficié de formation en lien avec la
thématique du handicap soit au total 80,5 jours de formations (contre 16,5 jours en 2024).
Les formations et sensibilisations ont porté sur :
- Premiers secours en santé mentale (PSSM) : 14 agent-es
- Accueil de l'enfant en situation de handicap en milieu scolaire : 1 agente
- Accueil du public en situation de handicap dans les lieux culturels : 14 agent:-es
- Accueil d'un enfant en situation de handicap en structure petite enfance : 1 agente
- Accueil d'un enfant présentant des difficultés comportementales en milieu intra/extra/péri
scolaire : 2 agentes
- Colloque handicap psychique et avancée en âge : 3 agentes
Rapport annuel Handicap 2025 31/36
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Des difficultés comportementales aux besoins particuliers : 2 agentes
Les troubles du neurodéveloppement : approche générale : 1 agent
Sensibilisation à la santé mentale : 17 agent-es
Vieillissement et handicap : 3 agent-es
Gestion du handicap au sein de la collectivité
Au 31 décembre 2025, la collectivité compte 540 équivalents temps plein (ETP) et 593 équivalents
temps rémunéré (ETR) qui correspondent aux agent-es qui ont reçus une rémunération dans l’année.
Ces données sont celles transmises au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la
Fonction Publique (FIPHFP) dont le barème est différent de celui du Rapport Social Unique (RSU). Il ne
comprend en effet que les agent-es contractuels ayant cumulé au moins 6 mois de contrat dans l’année
en cours expliquant ainsi la différence entre le nombre d’ETP du RSU et celui du FIPHFP.
Comme tout employeur de plus de 20 ETPR, la collectivité doit compter parmi ses effectifs, 6% de
bénéficiaires de l’Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH). Pour répondre à cette
obligation, la collectivité peut :
L, Recruter des personnes handicapées, personnes titulaires d’une Reconnaissance en Qualité de
Travailleur Handicapé (RQTH) ou maintenir dans l'emploi des agents en situation de handicap.
Passer des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de services avec des
entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements
et services d'aide par le travail (ESAT).
Verser une contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique (FIPHFP).
En 2025, la collectivité compte 51 agent-es bénéficiaires de l’OETH dont :
46 bénéficient d’une ROTH délivrée par la MDPH,
1 agent-e reclassé:e,
2 agent-es placé-es en Période de Préparation au Reclassement dit PPR,
1 bénéficiaire de l’ATI (allocation temporaire d'invalidité),
1 titulaire d’une rente d'invalidité avec une incapacité permanente au moins égale à 10%.
Cela représente 8,6 % des ETR selon le barème du FIPHFP.
Important : une personne peut cumuler 2 situations comme être RQTH et suivre une PPR maïs elle ne
peut être comptabilisée que dans une seule rubrique.
1. Le maintien dans l’emploi
Le service hygiène et sécurité est responsable de cette mission. Pour cela, il travaille en étroite
collaboration avec :
Le médecin du travail
L’assistante sociale dédiée aux agent:es
Cap emploi
Le centre de Gestion
L’API LSF, société de traduction en Langue des Signes Française
Rapport annuel Handicap 2025 32/36
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Le maintien dans l'emploi est une autre manière de répondre à l’Obligation d'Emploi de Travailleurs
Handicapés. Dès lors qu’un:e agent:e est en difficulté sur son poste, une démarche de réaffectation
peut être pensée dans le cadre d’une collaboration étroite employeur/agent-e. Le processus de
maintien dans l'emploi à proprement parlé intervient lorsqu'un handicap survient ou s'aggrave chez
un-e agent-e. On peut parler de maintien dans l'emploi lorsque la situation de handicap est reconnue
par la MDPH ou par le corps médical.
En découle par ailleurs un enjeu de valorisation du service accueillant les agent:es reclassé-es par une
immersion « découverte » ou en poste durablement ce qui participe en effet pleinement à la réussite
du maintien dans l'emploi.
Ce dispositif de maintien dans l'emploi est renforcé par les périodes de préparations au reclassement
qui sont obligatoirement proposées aux agent:es reconnu:es inaptes à toutes les fonctions de leur
grade par le conseil médical et font l’objet d’une convention tripartite avec le Centre de gestion de
Loire-Atlantique.
Les conditions de réussite de la démarche de maintien dans l'emploi sont liées à :
e La volonté de l'employeur et sa capacité à mobiliser les ressources pour mettre en œuvre le
maintien dans l'emploi.
e L'engagement et la participation active de l’agent-e dans la démarche.
Plusieurs maintiens dans l'emploi ont été poursuivis ou réalisés en 2025 :
e 2 agent-es inaptes à leur grade dont 1 a accepté la PPR en 2025,
e 1 agente suivie pour réaffectation à la suite de problèmes de santé,
e 19 aménagements de poste demandés à la suite d’une visite avec la médecine du travail et 39
demandes de Temps partiel thérapeutique,
e 2 inaptitudes temporaires et 1 inaptitude à toutes fonctions
2. Les demande de co-financement auprès du Fonds pour l'insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
Par ailleurs, la Ville a procédé à neuf demandes de financement auprès du FIPHFP pour des agent:es
bénéficiaires d’une OETH :
e Interprète en langue des signes françaises (LSF),
e Aménagements de poste,
e Achat de matériel spécifique.
Pour couvrir le coût de ces accompagnements, la collectivité a perçu 22 430,60 € d'aides de la part du
FIPHFP. Il n’y a pas eu cette année contrat de sous-traitance (entretien du patrimoine végétal) avec un
organisme d'insertion employant des agent-es bénéficiaires d’une OETH à la différence de l’année
précédente (coût de 59 210 € en 2024)
C. La participation au DuoDavy ou l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le
monde professionnel
L'opération DuoDay a consisté à accueillir au sein de nos services une personne en situation de
handicap pour lui faire découvrir nos métiers. Organisé le 20 novembre 2025, cet évènement européen
Rapport annuel Handicap 2025 33/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 38/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
auquel la France participe depuis 2018, est piloté par l’ALGEEI — Association laïque de gestion des
établissements d'éducation et d'insertion, en collaboration avec le ministère du Travail, de la Santé et
des Solidarités.
L'intérêt est double :
> Intérêts pour la personne :
+ découvrir un environnement de travail et/ou un métier ;
e préciser un parcours professionnel ;
e créer une relation professionnelle ;
e se faire identifier par un recruteur.
> Intérêts pour la structure d'accueil :
lutter contre les préjugés sur le handicap au travail ;
e afficher ses engagements ;
e découvrir de nouveaux talents.
Pour cette édition, Les offres proposées par la mairie d'Orvault étaient les suivantes :
e Espaces verts
e Médiation-animation
e Service administratif courrier
e Accueil mairie principal
e Cuisine / lingerie
e Médiation culturelle
e Ressources humaines : hygiène et sécurité
e Direction de la cohésion sociale
Six personnes ont répondu favorablement aux offres contre trois personnes accueillies en 2024.
La participation de la Ville au Duoday répond par ailleurs à une demande forte de la part de son
partenaire l’'ESAT notamment, qui, chaque année, compte environ 60 demandes de participation des
travailleurs et travailleuses.
D. La sous-traitance avec le milieu protégé et adapté
S'agissant des contrats en lien avec le milieu protégé, alors que la Ville comptait en 2024 deux marchés
publics en cours d'exécution, l’année 2025 n’a attribué aucun de ses marchés à des entreprises
adaptées ou ESAT.
VIIT. CITOYENNETE ET RELATION USAGERS
A. Communication ville
1. Orvault!
Le magazine municipal « Orvault ! » est disponible en version audio sur le site internet de la ville.
Une version A3 noir et blanc est également :
— Mise à disposition dans le réseau des bibliothèques Orvaltaises ;
Rapport annuel Handicap 2025 34/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 39/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
— Transmise systématiquement dans les établissements pour personnes âgées (Gué Florent et
Cheveux Blancs) ;
— Envoyée aux usagers et usagères qui en font la demande ;
2. La simplification administrative
La Ville d'Orvault travaille quotidiennement à la simplification, à la lisibilité et à l’inclusivité des textes
s'inspirant notamment de la méthode Facile A Lire (FAL) et à Comprendre (FALC). Pour autant, une
difficulté rencontrée est celle de faire valider les textes par un organisme certifié FALC ou des
personnes en situation de handicap. Cela n’a pas été inclus à ce jour dans un processus mais pourrait
faire l’objet d’un travail conjoint avec la mission Handicap. Il s'agira par ailleurs d'identifier certains
documents à retranscrire selon la méthode FAL et favoriser ainsi leur accessibilité.
Une autre difficulté réside dans l'indispensable conciliation entre la simplification des textes et la prise
en compte de toutes et tous à travers une écriture se voulant inclusive. Cette dernière suppose de
rendre visible notamment les femmes qui sont sous-représentées dans l'écriture et ses règles
historiques. Pour ce faire, il convient d'utiliser des mots épicènes, de doubler les mots (exemple :
habitants et habitantes) mais également d'écrire avec le point médian (exemple : habitant-es). Parce
que celui-ci peut rendre la lecture plus difficile, il a été convenu qu'il serait alors utilisé en dernier
recours.
B. Accessibilité téléphonique
Dans le cadre d’un marché expérimental avec Nantes Métropole, la Ville d'Orvault a été choisie pour
déployer, pour un an, une plateforme d’accessibilité téléphonique universelle pour les personnes
sourdes et malentendantes.
Il s’agit d’une plateforme qui met en lien l’usager:e malentendant-e avec un:e interprète et un-e
chargé-e d'accueil. La vidéo accessible au lien suivant : https://vimeo.com/356371809 explique le
fonctionnement.
Trois numéros sont diffusés sur la plateforme ACCEO pour que l’usager-e puisse appeler directement :
e Accueil CCAS
. Accueil général de l'Hôtel de Ville
. Accueil de l’espace famille
Cela fonctionne ensuite comme un transfert d'appel classique.
Des formations de sensibilisation pour les chargé-es d’accueil se sont déroulées en octobre. Le
dispositif a été déployé le 31 octobre et l’enjeu est désormais de faire connaître ce dispositif aux
usager-es concernées.
C. Elections et Etat-civil
1. Les bureaux de vote
Lorsque des assesseurs ou assesseures sont en situation de handicap, des aménagements spécifiques
sont mis en place permettant ainsi l'exercice des fonctions dans des conditions optimales (portail, mise
à disposition d’une salle à proximité du bureau de vote pour l'installation du lève-personne proche des
sanitaires adaptés, modulation de l’espace favorisant la circulation en fauteuil, etc.). Ainsi, tout comme
en 2021 et 2022, une personne en situation de handicap a pu être assesseure.
Rapport annuel Handicap 2025 35/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 40/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
2. Les machines à voter
En amont des élections, le service en charge de l’organisation des élections permet aux personnes qui
en font la demande de tester les machines à voter. Cette opportunité avait été saisie par deux
personnes malvoyantes lors des premières utilisations des machines à voter en 2005. Si ces tests se
sont répétés, l’année 2024 (dernières élections jusqu’à fin 2025) n’a quant à elle pas compté de
demandes en ce sens.
3. Etat-civil
Chaque année, un ou une agente de l’équipe se rend au domicile de personnes en situation de
handicap à leur demande pour qui les déplacements sont difficiles, de façon notamment à recueillir
les demandes de cartes nationales d'identité ou pour une légalisation de signature. Sont recensées
cinq demandes au maximum par an.
Par ailleurs, l'accueil physique à l'Hôtel de Ville et à l’Etat-civil, tendent vers une adaptation optimale
d'accueil des usagers et usagères selon leur éventuel handicap. A titre d'illustration, la communication
par messages écrits lorsque la lecture sur lèvres montre ses limites.
D. Participation citoyenne et vie associative
1. Subventions aux associations
En 2025, deux associations en lien avec le handicap ont été subventionnées par la Ville d’'Orvault :
- France Alzheimer : 170 €
- UNAFAM : 500 €
L'accord de subventions aux associations érigées pour le handicap est une mission propre au CCAS. En
2025, l'enveloppe globale était de 19 770 € avec une priorité donnée à l’aide alimentaire.
2. Conseil municipal
Conformément à ses engagements de campagne de rendre plus accessible le conseil municipal, la
majorité alors en place de 2020 à 2025 avait permis depuis son arrivée la retranscription de ce dernier
en direct sur Facebook en langue des signes françaises.
En 2025, cinq conseils municipaux ont été traduit en LSF pour un montant total de 1664 € (contre 2 098
€ en 2022, 2 569,45 £ en 2023 et 1664 € en 2024). Ceux-ci sont également filmés et mis en ligne sur la
chaîne YouTube d’Orvault qui permet, en rediffusion, le sous-titrage.
Il n'existe cependant à ce jour pas de méthode d'évaluation du dispositif. Pour autant, plusieurs
habitant-es ont été sensibles à ce dispositif d’inclusion.
Compte tenu du coût budgétaire, il avait été décidé que seule la première partie du conseil municipal
serait retranscrite au cours de laquelle sont généralement abordés les sujets principaux.
La majorité arrivée en mars 2026 n’a pas souhaité renouveler ce dispositif et souhaite réfléchir à une
autre forme de traduction afin de rendre accessible le Conseil Municipal à toutes et tous.
Rapport annuel Handicap 2025 36/36
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 41/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
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Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 42/8
Rendu exécutoire Extrait certifié conforme
Par télétransmission en Orvault, le 14 octobre 2026
Préfecture le :
Le secrétaire de séance Le Vice-Président du CCAS
Ulrich BREHERET Damien LE ROUX Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
OR @ VAULT
Direction de la Cohésion Sociale
Convention de partenariat avec
l'association Partage Solidarité Orvault
TABLE DES MATIERES
Articiez:ActvItes de l'ASSOCIAUON sms’ 2
Arücdlie 3 Indépendance de l'ASSOGIARiOnN .sonsmaiannmanoumnssamauonn 3
Article 4 — Mise à disposition de locaux .......................................................................... 3
Article 5 — Biens mobiliers (hors matériel informatique et téléphonique)... 3
Article 6 — Autonomie informatique et téléphonique ............................................... 4
PORT FRS mmumenenmancenmmmstasiemménvmnmmriscm
Article 8 — Exploitation de l'équipement... 4
Arthoie 10 = ASSUPANRRS nn unes 5
Article 11 - Attribution des subventions ......................................................................... =
mme mme 5
Article 13 - Documents comptables et financiers .......................................................... 5
A Es nmcmommmmssssat iROnRsi 6
Ji jOe LUE À CAS © 1.7. | 707 à À: : PNONNNNNNRNENNENNEN SANS RES RES 6
Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault 1/7
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Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 43/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
| ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
Entre les soussignés :
La Ville d’Orvault représentée par son Maire, Monsieur Sébastien ARROUËT, dûment habilité
par délibération du Conseil municipal en date du 8 octobre 2026, ci-après dénommée « la
Ville »,
D'UNE PART
Et
Le CCAS d’Orvault, représenté par sa Vice-Présidente, Monsieur Damien LEROUX, dûment
habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 14 Octobre 2026 ci-après
dénommé le délégataire,
D'AUTRE PART
Et
L'association Partage Solidarité Orvault, sis 37 avenue de la Ferrière 44700 ORVAULT,
représentée par son Président, Gilles PECOT, agissant en vertu d'une délibération du Conseil
d'Administration du 9 juin 2022, désignée ci-après sous le terme « l'association »,
D'AUTRE PART
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette convention définit les modalités des relations entre la Ville d’Orvault, le CCAS et
l'Association, en ce qui concerne la mise en œuvre des activités de l'Association qui a pour
objet de :
e Répondre aux besoins sociaux et alimentaires de personnes et familles en grande
difficulté, principalement orvaltaises ;
e Fournir les produits alimentaires et d'hygiène à ces personnes et familles ;
e Fournir des matériels mobiliers, vêtements et autres biens de première nécessité ;
e Proposer toutes autres actions contribuant à l’aide et au soutien moral des personnes
et familles.
Elle n’a pas pour vocation d’assurer un accompagnement social mais d'orienter les ménages
vers les partenaires. L'un des objectifs affirmés est de travailler en partenariat avec le CCAS et
les associations locales.
La présente convention pourra être modifiée par des avenants en fonction des rencontres
régulières entre les élus des deux parties afin de prendre en compte l’évolution des besoins
du territoire en termes de précarité alimentaire et l’évolution des enjeux stratégiques de la
Ville d'Orvault et de l'Association.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions du partenariat entre la Ville, le
CCAS et l’association Partage Solidaire Orvault, concernant la distribution d’aide alimentaire.
Article 2 - Activités de l'Association
Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault 2/7
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 44/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
L'Association décide de l'utilisation des locaux, décrits à l’article 4 ci-dessous, et du matériel
en fonction des activités qui correspondent à sa vocation et s’interdit toute utilisation en
dehors de son objet social.
La salle du « Paroir » sera utilisée pour réaliser du tri de denrées alimentaires, du stockage et
à recevoir les bénéficiaires.
Article 3 - Indépendance de l'Association
Pour la conduite de son action, l'Association jouit de l'indépendance de décision.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts et le règlement intérieur de
l'Association dans les instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration et
bureau) et en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
Article 4 — Mise à disposition de locaux
La Ville met à disposition de l'Association à usage exclusif la salle dite du « Paroir », située 25
rue Alfred Nobel avec possibilité d'utiliser les sanitaires du complexe du bignon. Ce local est
en bon état d'utilisation et répond aux normes de sécurité en vigueur.
Celle-ci est mise à disposition conformément au plan annexé à la présente convention.
La ville met également à leur disposition la salle anciennement occupée par le PIJ pour stocker
des produits alimentaires, accueillir le public et leur proposer des vêtements, des livres et des
jouets.
Article 5 — Biens mobiliers (hors matériel informatique et téléphonique)
L'Association dispose de ses propres matériels : congélateurs, réfrigérateurs.
Le CCAS a effectué un don de 3 congélateurs, 1 banque réfrigérée et 1 présentoir. L'association
a, à sa charge exclusive, leur entretien et leur éventuel remplacement.
La ville décline toute responsabilité en cas de matériel défectueux.
Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault 3/7
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 45/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
Article 6 —- Autonomie informatique et téléphonique
La salle du Paroir ne dispose pas de réseaux internet. L'association devra effectuer une
démarche d'abonnement auprès de l’opérateur de son choix et se doter d’une clef 4G si elle
souhaite bénéficier d’un accès à internet pour l’utilisation de matériels informatiques et
téléphoniques.
Article 7 — Fluides
Les fluides (eau, gaz, électricité) sont pris en charge par la ville.
Les locaux devront être utilisés dans un souci de conformation aux règles de développement
durable :
- Le chauffage, l’eau et l'électricité doivent être utilisés de manière raisonnée ; à l'issue de
chaque activité, l'association s’assurera tout particulièrement de l'extinction de l’ensemble
des lumières, de la fermeture de tous les ouvrants et de toutes les portes, de la totale
fermeture des robinets, pour éviter toute déperdition.
- Les déchets doivent être triés conformément aux règles en usage sur l’agglomération ; le
papier, les cartonettes, les bouteilles plastiques et le métal sont à remiser dans des bacs ou
sacs jaunes. L’association doit remporter le verre pour le déposer dans un point d’apport
volontaire de son choix.
Les eaux usées sont à jeter exclusivement dans les éviers, les espaces verts sont à respecter,
pour préserver la qualité des eaux et l'environnement en espace urbain.
L'association est aussi relais auprès de ses adhérents du respect de ces règles et peut inciter
à des pratiques plus responsables en matière de déplacement (covoiturage, transports
publics, vélo) ou de consommation responsable (alimentation, produits d'entretien,
consommation de papier). Ces dispositions valent aussi dans le cadre de l’organisation des
temps festifs.
Pour ce faire, l’association peut contacter la mission transition écologique de la ville pour
toute information complémentaire ou questionnement.
Article 8 — Exploitation de l'équipement
L'exploitation des locaux, désignés à l'article 4, se fera dans le respect des lois et règlements
en vigueur. Le Maire assure le contrôle de cette réglementation, au titre de ses pouvoirs de
police.
Ces locaux constituant un Etablissement Recevant du Public (ERP), l'association devra veiller
au strict respect de toutes les prescriptions édictées en matière de sécurité incendie.
Article 9 — Etat des lieux — Visites
Un état des lieux, annexé à la présente convention sera réalisé au commencement et au terme
de la présente mise à disposition.
L'association devra laisser les représentants de la commune ou son mandataire visiter les lieux
chaque fois que cela sera nécessaire sous réserve d’en être avisé au moins 5 jours à l’avance,
sauf cas d'urgence.
Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault 4/7
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 46/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
Article 10 — Assurances
L'Association souscrira et prendra à sa charge les assurances couvrant les risques locatifs nés
de son activité, notamment recours des tiers et des voisins, risques d'incendie, d'explosions,
dégâts des eaux, bris de glace, vol du matériel lui appartenant.
Article 11 - Attribution des subventions
La Ville apporte à l'Association une aide financière destinée à soutenir son activité sous la
forme d'une subvention annuelle de fonctionnement. Le dossier de demande est à remettre
chaque année auprès du CCAS.
Article 12 - Usage des subventions
L'Association s'engage à respecter les règles légales qui régissent la vie des Associations et à
gérer avec toute la rigueur désirable les financements publics qui lui sont attribués.
Il est rappelé en outre les dispositions de l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales selon lesquelles "Toute Association, œuvre ou entreprise ayant reçu une
subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette
subvention”.
L'Association garantira le bon emploi des subventions précitées et se tiendra disponible pour
fournir à l'administration municipale, conformément aux dispositions légales et
réglementaires, toutes les pièces justificatives.
Article 13 - Documents comptables et financiers
L'Association tient une comptabilité conforme au plan comptable n°2018-06 du 5 décembre
2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
lequel est applicable aux associations concernées depuis le 1er janvier 2020.
Le contenu et la présentation de ces documents correspondent aux exigences du Conseil
National de la Vie Associative.
Les écritures de fin d'exercice sont effectuées sous la responsabilité de l'association qui établit
le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ces comptes sont certifiés par un commissaire aux
comptes lorsque le co-contractant est tenu légalement d'en désigner. Dans ce cas, si
l'Association le souhaite, elle est dispensée du recours à l'expert-comptable sous réserve de
l'accord du commissaire aux comptes.
Les contributions volontaires (apports en travail, apports en biens ou autres services)
effectuées à titre gratuit, pourront être valorisées et comptabilisées conformément aux
dispositions du plan comptable précité de même que les éventuels avantages en nature
procurés par la Ville et d'autres partenaires.
Le bilan doit être "certifié conforme". Cette mention est suivie de la signature du du président.
Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault 5/7
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Conseil d’administration du CCAS / 14 octobre 2026
DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 47/8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
LOT
ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
En outre, sera transmis chaque année à la commune le nombre de ménages bénéficiaires par
quartier et la ventilation du nombre de distribution et de livraison.
Article 14 — Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, à compter du 1er novembre
2026 et ce jusqu'au 31 octobre 2030.
La reconduction sera effectuée sur la base d’un bilan des quatre années de fonctionnement.
Article 15 - Modifications ultérieures
L'ensemble des parties acceptent dans leur intégralité le contenu de la présente convention.
Toute modification postérieure ne pourra résulter que d’un document écrit, tel qu’échange
de lettres ou avenant signé des trois parties.
Aucune modification aux clauses et conditions de la présente convention ne pourra être
déduite, ni de la tolérance tacite, ni de la passivité de l’un des cocontractants.
Article 16 — Résiliation
En cas d'accord des parties, il pourra être mis fin à tout moment à la présente convention.
— Dans ce cas, un préavis de 2 mois devra être respecté.
En cas d'inexécution de la présente convention ou de carence grave de l'Association à en
appliquer les modalités, et après étude approfondie et contradictoire des circonstances
motivant la situation, la Ville peut décider sa résiliation qui devient effective un mois après
l'envoi à l'Association par Monsieur Le Maire, d'une lettre recommandée avec accusé de
réception.
En outre, la modification par l'Association de ses statuts, buts ou activités dans un esprit
contraire à celui de la présente convention entraînerait ipso facto la résiliation par la Ville de
cette convention.
— La résiliation par l’une des parties à la présente convention, en cas d’inexécution des
obligations essentielles de l’un des cocontractants. Dans ce cas, un préavis de 2 mois
devra être respecté.
Article 17 - Litiges
En cas de difficulté dans l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de
rechercher une solution amiable et, en l’absence d'accord, de remettre leur différend à la
compétence du Tribunal administratif de Nantes.
Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault 6/7
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
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DCA2026M10N06- Rapport handicap 2025 48/8 La ville d’Orvault
Sébastien ARROUËT
Maire
Le CCAS d’Orvault
Damien LEROUX
Vice-Président du CCAS
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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ID : 044-214401143-20261014-DCA2026M10N06-DE
L'association Partage Solidarité
Orvault
Gilles PECOT
Président
Convention de partenariat avec l'association Partage Solidarité Orvault 7/7
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