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Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - RAPPORT HANDICAP 2022 (pdf, 2,50Mo))
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Éducation,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT NSEIL MUNICIPAL
NANTES Sr RE
19 juin 202 CANTON nr
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-trois, le lundi dix-neuf
juin, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session extraordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du neuf juin 2023, sous la présidence
de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, Mme Marie-Paule GAILLOCHET, M.
Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON, Mme
Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST, Mme Catherine LE
TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M.
Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Colette
VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO, M. Gilles BERRÉE,
M. Florent THOMAS, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jäcques DERRIEN, M. Thierry
BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDII
Absents ayant donné pouvoir :
M. Lionel AUDION donne procuration à M. le Maire
Mme Linda PAYET donne procuration à M. Dominique GOMEZ
M. Ronan GILLES donne procuration à M. Christophe ANGOMARD
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX Mme Sandrine BRUN donne procuration à Mme Valérie DREYFUS
M. Dominique FOLLUT donne procuration à M. Thierry BOUTIN
Mme Florence CORMERAIS donne procuration à Mme Marylène JÉGO
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour
remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
08. Rapport Handicap 2022
Madame JUDALET rapporte :
Particulièrement marqué par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le
Conseil municipal du 19 juin 2023 1/37
DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 secteur du Handicap rencontre à cette occasion un changement de paradigme.
Désormais, le handicap n'est plus strictement appréhendé sous l'angle médical. Le
législateur a souhaité rendre la société plus inclusive et la vie des personnes
porteuses d’un handicap facilitée au quotidien, qu'il soit ou non reconnu.
Ainsi, le handicap se voit défini comme « toute limitation d'activité ou restriction
de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne
en raison d’une altération substantielle, durable où définitive d'une ou plusieurs
fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un
polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
La loi refonde par ailleurs la politique du handicap au regard notamment de
l'accessibilité, des ressources et droits à compensation ou encore de l'insertion
scolaire et professionnelle.
Le Handicap à Orvault
Pleinement investie dans l'insertion de ses citoyens et citoyennes porteuses d’un
ou plusieurs handicaps, la commune d'Orvault porte une politique locale inclusive
répondant aux évolutions structurantes voulues par le législateur. Aussi, l’année
2022 a permis de poursuivre les engagements de la collectivité et d'en activer de
nouveaux.
C'est dans cette dynamique que s'est tenue la première édition de la Semaine du
Handicap mobilisant services de la Ville et partenaires associatifs multiples.
Par ailleurs le Plan Handicap 2022-2024 a été adopté et décliné autour de trois enjeux majeurs eux-mêmes structurés en 39 actions. Ces enjeux sont les
suivants :
— Aménager un territoire accessible à toutes et tous ;
- Favoriser l'inclusion et l'accès aux services de la commune ;
- Favoriser l'accès aux droits, à la participation à la vie locale et à la vie sociale
de proximité.
La politique transversale du handicap guide au quotidien l’action des services de
la Ville qui œuvrent collectivement pour une accessibilité universelle.
Le réseau partenarial alimenté tant par les institutions publiques que les acteurs
et actrices associatif-ves, permet l'approche pluridisciplinaire nécessaire à
l'accompagnement global des personnes concernées.
De même, l'obligation des communes de plus de 5 000 habitant:es de créer une Commission Communale d'Accessibilité (CCA) permet un suivi collégial de la stratégie communale, partagée avec les partenaires telles que Nantes Métropole et les représentant-es d’usager-es, dans un souci de garantir au mieux l'accès de toutes à tout.
Le rapport Handicap 2022
Porté par la Mission Handicap, le rapport présenté en annexe permet d'illustrer
l’action de la Ville d'Orvault en faveur du Handicap en dressant un diagnostic local,
Conseil municipal du 19 juin 2023 2/37
DCM2023SA4N08 - Rapport Handicap 2022 et présentant l'ensemble des actions intégrées dans les différentes politiques publiques. Les actions ainsi menées tout au long de l’année 2022 et celles projetées, font parties des réponses structurantes aux objectifs établis dans le Plan Handicap.
Le rappel du cadre légal et un focus sur la situation orvaltaise dressent le cadre de
ce rapport abordant plusieurs thèmes qui illustrent le champ d'intervention. On
peut ainsi citer : la mobilité, la vie culturelle, les sports, l'éducation, l'accès aux
services publics, à l'emploi et, d'une manière plus générale tout ce qui concerne la
citoyenneté.
Ce rapport ne saurait faire l'impasse sur les partenariats qui permettent d'agir
ensemble. L'Union départementale des CCAS et la Maison Départementale des
Personnes Handicapées y ont toute leur place. Le rappel du cadre légal, un focus
sur la situation orvaltaise dressent le cadre.
DECISION
Sur proposition de la commission Cohésion Sociale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport Handicap 2022 tel que présenté ci-dessus et détaillé
dans le rapport joint à la présente délibération.
Extrait certifié conforme
Orvault, le 20 juin 2023
Pour le Maire
Le Directeur général Le secrétaire de séance
À |
Jean-François MAISONNEUVE ... ; ;,60 / Pierre ANNAIX
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : ? 0 JUIN 2073
Et par publication le 2 O JUIN 2023
Conseil municipal du 19 juin 2023 3/37
DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 (@ V I L LE D‘ ORVAULT Direction de la Cohésion Soclale Mission Politique de la Ville
RAPPORT HANDICAP
2022
16 MAI 2023
Rapport annuel handicap 1/34
Conseil municipal du 19 juin 2023 4/37
DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 SOMMAIRE
INDES eseaes eee eee eee seen esters seen see memaneese eee e means eee meer ere 4
PYÉAMOUIS..ssisnenmenminssisisancmesemanmnosmininancarnnatissiianitassa 5
À. Le cadre légal sicnonssmnsisnnssannacmcnimmmmananmmanisninnnndnnenianranun 5
a) Une nouvelle définition du handicap... in nnenrnnennnenrenneeeeesns 5
b) Les objectifs de la lai de 2005... idnrnennerinrnrennrreerrniresesenenenrnreseeennsnnss 5
€) Le principe du droit à compensation... sisi 5
d) La non-discrimination au travail... 6
e) L'inclusion scalaire ....rnrnrnnrennserrnerernennenenenssrnrenneenensseneenesenrenenneenenneneenn es 6
fl L’accessibilité : Une obligation réaffirmée usines 6
g) La Commission Communale pour l'Accessibilité siennes 7
h} Un guichet unique d'accès aux droits et prestations ......sssessssseiesnsneennrnns 7
1. Le handicap à Orvauit
A. Etat des lieux...
B. La Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)..... ire ne
C. Plan Handicap 2022-2024 sers none ON RO a ... 11
D. Les acteurs et actrices spécialisés sur le territoire... 13
I. Mobilité... rrrrsnrrssnnerennsnsrrensesserronerneneenonenssen se vesneenenneeseerennesee sente ser snvnesnseeneeaneene A. Voirie et espaces publics... issssssesinnnnncnneennrreneseneenerenneeanneeeeenne 1. Le Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA) ne
a) La visite de site réalisée en 2022... ns crrnnnsensecnssnenneennrecenneenrnnee
b) Travaux et budget 2022 .....siissnssasasanennnisaneieneennaisnenstieniatisiissee
2. Mobilités durables... scranstsnniansanatirnatinnneseteéasiitisnsééieréstéses
a) Transports collectifssssssmmsmmnmmasmanminnnniiniinsnidaséeés
b)j Mobilité doUcesisasariininausmannenennanremeninanandininnemtosensaentiaastierisietts
3. Les places de parking pour les personnes à mobilité réduite sur l’espace public... 16
B. L’accessibilité dans les établissements de la ville... 17
1. L'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'AP) mssiiiscenrnrercersereccenearccscscresnenneseennennnnee 17
2. La prise en compte de l'accessibilité dans la construction de bâtiment neuf... . 18
I. Vie culturelle et sportive ......sssssessncesenesnsnsnsesnsensasisenennnisinnasssnnisaniassseiiesnentensisnensisssessécsonsnéeseés ie 18
À. * Vie culturelle... saenmnassnmanssneistninnnensnnsonannssnnanenenesanninneasan 18
1. Evènements en lien avec le handicap... Lanosenran eee NS Ga ere ssl ses 18
2. Accès aux salles de spectacles et prise en compte du public en situation de handicap... 18
a) Le théâtre de la Gobinière.................. ii iisnrrenaerninneeenneinsennes 18
b) L'Odyssée .......smmrpmmrremvmanse’RnRslennanneannosnonunasuanssin 18 3. Lecture publiqu8et handicaPssssenermenamanmnmssEsRmsnnnmnennRacnnesonnanntinnsnins 19 a) Accueil des adultes de l'Etablissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) de la Cholière 19 b) Accueil en stage d’une jeune de l'Unité Préparatoire A la Vie Sociale (UPAVS) 20 c) La parole empêchée - mars 2022... rrrrrrnrrnennnnnrnnenenrrnnenenenenrenineneneererennnese 20 d) Participätion à la semaine de sensibilisation handicap - décembre 2022... 20
e) Offre adaptée au service lecture publique... 21
f} Aménagement de la médiathèque... inserer 21
4. Pratique de la musique et handicap... nn neenaesnene sans 21
B. Vie Sportive nn rnrrenrrenneenennenenerennnenenrenneneneennnnnnee nee ere e sense senneneneceneeeneneneeeasennsensennsnn 22
1. Accès aux activités sportives et offre adaptée à Orvault... 22
a) Sport et handicap sur la commune d'Orvault nr nnennrrennensnensennes 22
b) Animation sportive de la ville et public en situation de handicap 22
2. Partenariats Sportifs nn nrrressrerenseoreersenneeneeneenrensneeneeneneeneaceneennanense
3. Le Projet Sportif Orvaltais (PSO)
IV. Petite enfance/Enfance/Education annee Tete s nent eno nat ae ed Tametnnnerasnsnsnamenaneralescanesnse msn ms 24
Rapport annuel handicap 2/34
Conseil municipal du 19 juin 2023 5/37
DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 A. Achats mobilier école pour élèves en situation de handicap ss 24
B. Périscolaire - accueil de loisirs - camps et séjours Lu ... 24
1. L'accompagnement avec un-e animateur-rice complémentaire ....
2. Le partenariat avec Handisup
C. La Petite cabane...
D. Petite enfance et handicap
1. L'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans les structures petite
ENFANCE ss nrens er nnnennnneensnes seen necceeeneréenemeseeneentaneneée nettes nnnseeeene eee semenenenesnenenenee rene
2. Convention Adapeï et service petite enfance
V. Santé et SOINS... Éesnsssssss ess...
A. Service de Soins Infirmiers À Domicile d'Orvault- Sautron
B. Le service Séniors et Santé
Dans les prochaines années, seront proposés 8 logements intégrés dans chaque 1 résidence autonomie
réservés à l’accueil de personnes handicapées vieillissantes
C. Enjeux et propositions ns snssrneennenrenenenmnnenennnenenenneeeeeennnnneenennneeeenennnnneenneeneenneeennneneneeneneee seen
VI. Convention Union Départementale des CCAS et Maison Départementale des Personnes Handicapées
29
A. Objet de la convention...........ssamsminnnnnnnnananntssse 29
VII. Emploi/insertionsséiisieuassissnsciauisissessisétiasisinieiinssiséstééiessssssss dssssrsséséses 30 A. Formation au titre du plan de formation d’agent:es de la collectivité sur la thématique du handicap .. 30 B. Gestion du handicap au sein de la collectivité... Errrrse mere team 30 1. Le maintien dans l'emploi... nn 31
2. Les demande de co-financement auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans
la Fonction Publique (FIPHFP) us iissnrnnrenrrerrnrrerneeeneereenenenennneneereenennenennnnse 32
3. La sous-traitance avec le milieu protégé et adapté... 32
VIN. Citoyenneté et relation usagers......................sssssneneennnessnnennnennrnnenenrenennnee = 32
A Communication ville... nnnrrrnrrrnrrnnnrnnnennnnnnnennnnenennnnnnnennennennnnnneneneenensenennnneennetennneene 32
1, Orvault&COssmsremonremmmruneumsomsesu tannins ina int i 32
2. La simplification administrative... su 33
B. Elections et Etat-civil........ nine 33
1. Les bureaux de vote... iii eiterenneenieeerreneeeineneinenenneersens 33
2. Les machines à voter... iieennereneneereeeneeeneernsnenses 33
3. Etat-Civilisssssniensresassinineseensnéeee nus tet es nu des catho cs teens dés Gén e dU ULS Vds ÉTÉ 33
€. Participation citoyenne et vie associative... sis esse 33
1. Commission citoyenne ii issrrnnerrreneesescenssreesennesnsnmnnnecsereneenseneceoonnenenneanee 33
2. Subventions aux associations... rrrrnnreiennnreneninrenneenninesnsennnnreerereennnerennsennsennse 34
3. Le forum des associationSssssssenennisnameennnnsnasnnsesinmaaeneisiscnnecsQinenntesstrenteenses 34
D. Conseil Municipal isscimesesssnienienesnnernnenensnvenvensevevensenssntonsesinen sonneries 34
Rapport annuel handicap 3/34
Conseil municipal du 19 juin 2023
DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022
6/37 INDEX
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
Ad'AP : Agenda d'Accessibilité Programmée
ACTP : Allocation Compensatrice pour Tierce Personne
AEËH : Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé
AESH : Accompagnant-e d'Elèves en Situation de Handicap
ALSH : Accueil de Loisirs Sans Hébergement
ARS : Agence Régionale de Santé
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CCA : Commission Communale d'Accessibilité
CCAS : Centre Communal d'Action Sociale
CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
CHRS : Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
CMI : Carte Mobilité Inclusion
CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie
CSC : Centre Socio-Culturel
DASTTE : Direction de l'Aménagement, des Services Techniques et de la Transition Ecologique
DICS : Direction de Cohésion Sociale
EHPAD : Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
EPSYLAN : Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
ESAT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
ESMS : Etablissement et Service Médico-Social
ETP / ETR / ETPR : Equivalent Temps Plein / Equivalent Temps Rémunéré / Equivalent Temps Plein Rémunéré
FAL / FALC : Facile À Lire / Facile A Lire et à Comprendre
FIPHFP : Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
IME : Institut Médico-Educatif
ITEP : Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
LSF : Langue des Signes Française
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
MOE : Maîtrise d'Œuvre
OETH : Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés
PAVE : Plan d'Accessibilité de la Voierie ét de l'Espace Public
PCH : Prestation de Compensation du Handicap
PMI : Protection Maternelle et Infantile
PMR : Personne à Mobilité Réduite
PPS : Projet Personnalité de Scolarisation
PSO : Projet Sportif Orvaltais
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur-euse Handicapées
RSE : Responsabilité Sociétalé des Entreprises
SDA : Schéma Directeur d'Accessibilité
SDATC : Schéma Directeur d'Accessibilité des Transports en Commun
SDAVE : Schéma Directeur d'Accessibilité de la Voierie et de l'Espace public
SDIC : Schéma Des Itinéraires Cyclables
SESSAD : Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
SSIAD : Service de Soins Infirmiers À Domicile
U3E : Unité d'Enseignement Externalisé Elémentaire
UPAVS : Unité Préparatoire A la Vie Sociale
Rapport annuel handicap 4/34
Conseil municipal du 19 juin 2023 7/37
DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 PREAMBULE
A. Le cadre légal
2005 marque un tournant dans l'histoire légale du Handicap avec sa
restructuration des normes et l'inclusion et l'accessibilité pour tou:tes devenues
des principes fondamentaux. Ainsi, la loi n° 2005-105 du 11 février 2005 pour
l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit dans le Code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap. Quatre familles de handicap sont dès lors identifiées : moteur, sensoriel, cognitif et psychique.
Elle marque un tournant fondamental en posant des questions sur les notions
d'autonomie et du concept de « situation du handicap » en tant que tel. De même,
le principe de l'adaptation de l’environnement et non plus de la situation des
personnes envers leur milieu se pose. C'est donc un changement de paradigme
qui vise une société plus inclusive en ramenant les personnes en situation de
handicap vers le droit commun.
a) Une nouvelle définition du handicap
La loi a permis de définir le handicap. Ainsi, « Constitue un handicap, au sens de
la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en
société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération
substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un
trouble de santé invalidant. »
b) Les objectifs de la loi de 2005
La loi de 2005 dite « loi handicap » énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) constitue dès lors un maillon essentiel dans la mise en œuvre du projet de vie. C'est en ce sens qu'elle est chargée de l'évaluation des besoins et de l'ouverture des droits nécessaires à l'accomplissement dudit projet.
c) Le principe du droit à compensation
«La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son
mode de vie». Le droit à compensation doit ainsi permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne de façon à vivre en milieu ordinaire ou adapté.
Innovation de la loi de 2005, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
permet de couvrir les frais d'aides de toute nature : humaines, techniques,
Rapport annuel handicap 5/34
Conseil municipal du 19 juin 2023 8/37
DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 spécifiques et exceptionnelles, pour l'aménagement du logement et/ou d'un
véhicule, surcoûts de transports, animalières.
Dans un souci de simplification des démarches administratives pour les usager-es
et de rationalisation du traitement des demandes, la PCH peut être ouverte depuis
le 1% janvier 2022, sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas
susceptible d'évoluer favorablement.
d) La non-discrimination au travail
La loi de 2005 permet également la priorité au travail en milieu ordinaire et affirme
le principe de la non-discrimination à l'embauche.
Dès lors, elle mise sur l'implication des employeurs en mettant en place des
incitations financières et en renforçant les sanctions. L'objectif est d'impliquer plus
grandement les employeurs dans la mise en œuvre des mesures pour l'emploi des
travailleur-euses handicapé:es. L'employeur est tenu de prendre toutes les
mesures appropriées pour permettre à la personne concernée d'accéder à un emploi, de le conserver et d'y progresser.
e) L'inclusion scolaire
De même, la loi pose le principe du droit à la scolarité de tout enfant ou adolescente handicapé-e dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile. Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) s'établit après évaluation des compétences de l'élève par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et répond ainsi à ses besoins. Pour ce faire, la MDPH s'appuie notamment sur les éléments d'observation qui lui sont transmis par l'enseignant-e référent-e. Peut ainsi être proposé un aménagement du temps scolaire.
f) L'accessibilité : Une obligation réaffirmée
L'accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tou:tes d'exercer les
actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. C'est pourquoi la loi
handicap réaffirme le principe d'accessibilité généralisée quel que soit le handicap.
Cette obligation est inscrite dans la loi (titre 1 — article 2) et le Code de l’action
sociale et des familles (article L114-2) : « assurer l'accès de l'enfant, de
l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. »
L'obligation d'accessibilité comprend ainsi toute la chaîne du déplacement sans rupture. La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter qui varient selon le domaine :
| Etablissements recevant du public, préfectures et universités ;
Bâtiments d'habitation collectifs et maisons individuelles neuves ;
Transports publics ;
Accessibilité des bureaux de vote.
Rapport annuel handicap 6/34
Conseil municipal du 19 juin 2023 9/37
DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 - Accès aux services de communication publique en ligne et le label
AccessiWeb,.
g) La Commission Communale pour l'Accessibilité
Obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitant:es, la commission
communale ou intercommunale d'accessibilité a pour mission de faire un état des lieux en matière d'accessibilité des espaces publics et d'établir un rapport présenté
annuellement au conseil municipal ou intercommunal, afin que celui-ci établisse
notamment une planification des travaux à effectuer,
A la loi de février 2005 relative à l'accessibilité, s’ajoute le décret n° 2017-875 du
9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques,
en application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour, une République
numérique qui impose que les services téléphoniques doivent être accessibles aux
personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.
Ce décret prévoit qu'en octobre 2020, les services téléphoniques doivent être
accessibles sur une amplitude horaire au moins égale à 50% de celle du service
d'accueil téléphonique ordinaire. En octobre 2026, ils devront être accessibles à
100% du service d'accueil téléphonique ordinaire.
h) Un guichet unique d'accès aux droits et prestations
La loi prévoit également la mise en place dans chaque département d'une MDPH.
Les décisions relatives à l'ensemble des droits attribués aux personnes en situation
de handicap sont prises au sein de la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH). Celles-ci se compose pour au moins un tiers de
ses membres, de représentantes et représentants des personnes en situation de
handicap et de leurs familles, désignés par les associations représentatives. Pour
le reste, la CDAPH compte des représentantes et représentants :
+ Du Conseil départemental ;
+ Des différents organismes sociaux comme la Caisse d'Allocations Familiales
(CAF) ou la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ; ‘
+ Des services et des établissements publics de l'État ;
+ Des organisations syndicales ;
+ Des associations de parents d'élèves ;
+. Des organismes gestionnaires d'établissements ou de services.
La loi handicap impose par ailleurs aux collectivités un certain nombre
d'obligations..Ainsi, est prévue une répartition des compétences principalement
dévouées aux conseils départementaux, chefs de file en matière d'action sociale.
ETAT Attribution (Allocation simple d'aide sociale, allocation aux
adultes handicapées et garantie de ressources aux
Rapport annuel handicap 7/34
Conseil municipal du 19 juin 2023 10/37
DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022
travailleur-euses handicapé:es). Fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Pilotage du plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes
âgées et des personnes handicapées en cas de risques
exceptionnels
REGION La formation professionnelle .des publics spécifiques
notamment les travailleur-euses en situation de handicap
DEPARTEMENT | Prestation de Compensation du Handicap
Le co-pilotage du plan d'alerte et d'urgence au profit des
personnes âgées, des personnes handicapées où en perte
d'autonomie en cas de risques exceptionnels
La MDPH qui exerce une mission d'accueil, d'information,
d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées
et de leur famille
Prise en charge des frais d'hébergement en foyer et de
transport individuel des élèves et étudiant-es handicapé:es
vers les établissements scolaires et universitaires
Organisation du transport spécial à l'attention des élèves
handicapées
COMMUNE La mise en place d’un fichier pour recueillir les informations
utiles à l'intervention des services sociaux et sanitaires auprès
des personnes âgées et des personnes handicapées (identité,
âge, adresse du domicile ..) :
I. LE HANDICAP A ORVAULT
A. Etat des lieux
Si la politique du handicap est intégrée à part entière de façon transversale à Orvault, la vacance du poste de chargé-e de mission handicap à compter d'avril 2022 sans remplacement dans l'année à cependant fragilisé pour partie le développement des projets.
A la fin de l’année 2022 à Orvault, le nombre de bénéficiaires d'un droit en cours
auprès de la MDPH était de 1526 personnes!. En passant de 1630 en 2021 à 1526,
on perçoit ainsi une diminution de ce nombre de 6,8%.
Avec une population totale de 27 209 habitants?, Orvault compte 5,6% de sa
population dont le handicap est reconnu par la MDPH alors que celle-ci était de 6%
l'année précédente.
1 Source : MDPH de Loire-Atlantique, données 2022
2 Source : INSEE, données 2019
Rapport annuel handicap 8/34
Conseil municipal du 19 juin 2023 11/37
DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 Toutefois, ce chiffre est à nuancer car il ne prend pas en considération toutes les
personnes qui souffrent d’un handicap temporaire, les personnes vieillissantes qui
ne demandent pas la Carte Mobilité Inclusion (CMI) et les personnes qui sont en
situation de handicap mais qui ne réalisent pas les démarches administratives pour
le faire reconnaître. Le non recours peut s'expliquer par la complexité des
démarches ou parce que le handicap n'est pas reconnu comme tel.
C'est ainsi qu'en France en 2021, 14% de la population des 15 ans et plus
déclaraient subir une limitation sévère ou une restriction dans les activités
quotidiennes,
Si l'on observe plus finement la répartition des orvaltais:es en situation de
handicap selon leur sexe et leur âge, il est constaté une augmentation du nombre
de situations corrélative avec l'âge, exception faite pour la tranche des vingtenaires.
RÉPARTITION PH PAR SEXE ET TRANCHE D'ÂGE
600 559
400
4462 39 46 59
m 7 ui ï ñ
0à9ans 10à19ans 20à29ans 30à39ans 40à49ans S0à59ans 60anset +”
339
291 300
236 220
200 152 145 153%
121 105 S .
7m 82 82; .
A |
æ Femmes mHommes ®Total
Ainsi, 54% des personnes en situation de handicap à Orvault sont des femmes
alors que celles-ci représentent 52% de la population*.
Si l’on observe à présent la répartition des bénéficiaires par type de prestations,
sont constatées les données suivantes” :
3 Source : Enquête de 2021 de la Direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques
4 Source : INSEE, données 2019
$ Source : MDPH de Loire-Atlantique, données 2022
Rapport annuel handicap 9/34
Conseil municipal du 19 juin 2023
DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022
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Types prestations | Bénéficiaires AAH "1 ___. 406
Complément de ressources : 29 |
AEEH | 8 | ACTP 13
Prestation de compensation du handicap 137
CMI Mention invalidité ___| 259 CMI Mention priorité | 467
CMI Mention stationnement 437 |
Orientations ESMS 94
Orientations professionnelles | 164
Formations professionnelles 46
ROTH | 672 Parcours de scolarisation | 164
Il convient de préciser qu'un-e bénéficiaire peut l'être de plusieurs prestations.
A l'échelle départementale, 89 630 personnes bénéficient d’un droit ouvert à la MDPH soit 6,3% de la population. Avec 5,6% de sa population bénéficiaire, Orvault se situe ainsi en-dessous de la moyenne ligérienne.
Un travail de fond à été mené pour approfondir la connaissance du handicap, les
réalités qu'il couvre et l'intérêt de travailler sur le principe d'accessibilité universelle. La commune est inscrite dans une démarche d'inclusion constructive, avec parfois un besoin de renforcer les processus et méthodes d'évaluation, mais dans tous les cas avec une volonté affirmée de s'adresser à tous les publics.
La sensibilisation au handicap est un axe de travail qu'il est nécessaire de maintenir
par le biais notamment de sensibilisations du grand public et des professionnel:les.
C'est ainsi que début décembre 2022, s'est tenue la première édition .de la
Semaine du Handicap à Orvault.
Les services de la Ville se sont ainsi mobilisés aux côtés de leurs partenaires,
CinéCens, centre socioculturel associatif La Bugallière, associations sportives ou
encore l'ADAPEI. Au programme, ateliers de sensibilisation pour tout âge, ciné-
débat, démonstrations, rencontres, portes-ouvertes, etc. Inscrites dans un enjeu
d'inclusion, les différentes actions ont participé à faire évoluer le regard que la
société porte sur le handicap.
En actant sa reconduction en 2023, la Ville témoigne d'un intérêt certain et
pérenne pour la sensibilisation au Handicap.
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Conseil municipal du 19 juin 2023
DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022
13/37 B. L i l'A ibilité
L'article L. 2143-3 ajouté au code général des collectivités territoriales modifié par loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 27 prévoit les compétences et la composition de la CCA.
La dernière délibération relative à la CCA de septembre 2021 a permis de revoir son organisation pour une mise en œuvre dès 2022. Il convient cependant de faciliter son actualisation au besoin et permettre aux acteurs et actrices compétent-es de siéger officiellement.
Au travers de ses différentes instances, la CCA est l'outil de suivi et de mise en œuvre du plan d'action handicap. La séance plénière de 2023 aura ainsi lieu au second semestre et permettra une révision de son fonctionnement vers une optimisation des processus.
C. Plan Handi 2022-2024
Adopté pour la période 2022-2024, le Plan Handicap orvaltais est décliné autour de trois enjeux eux-mêmes divisés en axes d'intervention et actions structurantes.
Parmi eux :
- Aménager un territoire accessible à toutes et tous : la Ville d'Orvault s'engage à ce que l’espace public et l'accès aux bâtirnents municipaux soient des lieux pour toutes et tous. C'est un enjeu de société qui participe au principe d'égalité des citoyens :
1) S'assurer: de la mise en œuvre par Nantes Métropole du Schéma Directeur d'Accessibilité de la Voirie et de l'Espace Public (SDAVE) et de sa mise en cohérence avec les outils d'aménagement de l'espace public.
2) Affiner le diagnostic relatif à l'emplacement des places à mobilité réduite dans la ville et établir un plan pluriannuel d'adaptation des places PMR.
3) Renforcer la prévention contre les incivilités du quotidien sur la voie publique (stationnements abusifs sur les places PMR, etc.).
4) Favoriser la prise en compte de l'accessibilité d'usage dans les projets d'aménagements immobiliers et urbains et de rénovation de ler public.
-_ Favoriser l'inclusion et l’accès aux services sur la commune : la Ville d'Orvault s'engage à faciliter l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie sociale, de permettre à chacun et chacune d'être un citoyen-ne à part entière, de vivre pleinement la ville et d'accéder à toutes les activités qui permettent de construire le lien social :
5) Favoriser le suivi des travaux d'accessibilité des bâtiments municipaux par la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) et donner une meilleure visibilité à ce dispositif.
6) Mettre à disposition des citoyens et communiquer sur les registres d'accessibilité des bâtiments municipaux dans un format accessible (Internet, registres, etc.).
7) Favoriser la prise en compte de l'accessibilité d'usage dans la construction de bâtiments publics et dans les rénovations d' ‘envergure de bâtiments.
Rapport annuel handicap 11/34
Conseil municipal du 19 juin 2023 14/37
DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 8) Poursuivre le diagnostic et la démarche engagée sur l'accessibilité des évènements organisés par la ville.
9) Accompagner la mise en œuvre du Projet Sportif Orvaltais (PSO) dont l'un des objectifs vise le développement de l'accès au sport des personnes en situation de handicap.
10) Favoriser au sein de l'Ecole de musique OrigaMi, la découverte de la musique par un accompagnement adapté.
11) Préparer un parcours de découverte culturelle en partenariat avec les établissements du milieu protégé.
12) Poursuivre la professionnalisation des équipes et accueils de loisirs, périscolaire et multi-accueils petite enfance pour assurer un bon niveau d'accueil des enfants en situation de handicap et bien prendre en compte les spécificités des différents handicaps.
13) Renforcer les liens entre la petite enfance et l'enfance pour éviter les ruptures dans l'accueil et l'accompagnement des enfants.
14) Poursuivre l'accueil adapté des enfants et situation de handicap en accueil périscolaire et en accueil de loisirs via un animateur
complémentaire où un accompagnateur Handisup.
15) Mettre en place des actions de sensibilisation au handicap en lien avec l'Education Nationale, dans le cadre par exemple du carnet de route citoyen (CM1 CM2).
16) Proposer un RDV (évènement) régulier culturel et sportif pour le
grand public et en mixité.
17) Organisation une action de sensibilisation spécifique à Plaisance,
quartier où le nombre de personnes en situation de handicap est élevé.
18) Organisation une semaine de sensibilisation au handicap en interne et en externe.
19) Prévoir une communication régulière sur le handicap dans les différents supports de communication de la Ville.
20) Permettre une meilleure lisibilité de l'offre de logements adaptés et adaptables parmi l'offre des bailleurs sociaux présents à Orvault.
21) Apporter une vigilance particulière sur les programmes immobiliers neufs et inciter les promoteurs à intégrer du logement inclusif dans leurs programmes.
22) Engager une réflexion avec les acteurs de proximité du champ du handicap et des aidants afin d'identifier les besoins des personnes qui tendent vers le Grand Âge et d'apporter des solutions adaptées.
23) Favoriser la participation des personnes en situation de handicap séniors aux diverses animations organisées par la Ville visant à maintenir le lien social.
- Favoriser l'accès aux droits, à la participation à la vie locale et à la vie sociale de proximité : la Ville d'Orvault s'engage à mieux faciliter et rendre égal l'accès à tous les droits communs ou spécifiques :
24) S'assurer de l'accessibilité des bureaux de vote et communiquer sur la possibilité de tester les machines à voter.
25) Maintenir la possibilité à des personnes en situation de handicap d'être assesseurs lors des élections.
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DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 26) Recenser les besoins des établissements protégés pour permettre à leurs usagers orvaltais d'exercer leur droit de vote.
27) Assurer une représentativité effective de tous les types de handicap au sein de la CCA.
28) Créer du lien entre la CCA et les autres instances citoyennes et favoriser la transversalité entre les différents dispositifs.
29) Renforcer l'application de la convention entre le Centre Communal d'Action sociale (CCAS) et la MDPH afin de favoriser les démarches administratives des usagers en situation de handicap.
30) Renforcer les partenariats avec les ESAT pour des prestations de sous-traitance où de marchés publics.
31) Favoriser le recrutement de personnes RQTH, le maintien dans l'emploi du personnel en situation de handicap, accompagner les
reconversions professionnelles en partenariat avec les établissements du territoire accompagnant des travailleurs handicapés.
32) Sensibiliser les commerçants à l'accueil des personnes en situation de handicap.
33) Parfaire la connaissance des différents handicaps auprès des professionnels du paramédical.
34) Créer un réseau de commerçants et professionnels handi-accueillant.
35) Définir une doctrine pour simpiifier ia communication institutionnelle (méthodes FALC / FAL).
36) Créer sur le site internet une page spécifique handicap et accessibilité universelle.
37) Mieux communiquer sur l'existence d'outils de communication accessibles mis en place par la Ville.
38) Entamer une réflexion sur l'accessibilité des accueils téléphoniques de la Ville.
39) Animer la CCA et communiquer plus fortement sur les actions qu'elle met en place. ,
Ces enjeux répondent en partie aux compétences obligatoires de la commission communale pour l'accessibilité (CCA qui doit également mettre en œuvre le Plan d'Accessibilité de la voirie et de l'Espace public), mais ils permettent également d'aller plus loin pour une société plus inclusive et pour une ville plus accessible.
Les diverses avancées portées par les services concernés par les actions susvisées sont décrites tout au long de ce rapport et ont fait l'objet de points d'étapes avec la Mission Handicap de la Mission Politique de la Ville.
D. Les acteurs et actrices spécialisés sur le territoire
Plusieurs acteurs et actrices spécialisés dans le domaine du handicap sont présent:es sur la commune d'Orvault. Que ce soient des foyers de vie, des résidences, des acteurs économiques, tous accueillent et accompagnent des personnes en situation de handicap : |
- La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ;
- L'association Arria détient plusieurs établissements à Orvault :
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DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 . Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) ;
e Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ;
° La Petite Cabane.
- L'association ADAPEÏ a également plusieurs établissements et services sur
la commune :
. ESAT Co, Les ateliers de la Cholière ;
° Foyer de vie Jules Verne ;
. Unité Préparatoire à la Vie Sociale (UPAVS) dans les locaux de la ferme de la Bugallière ;
. Unité d'enseignement externalisé élémentaire intégrée à l'école du Pont Marchand.
- L'association A2C44,
- Foyer d'Hébergement Farador ADMR/ADES.
- Titi Floris.
Par ailleurs, l'association Autisme 44 assure une permanence une fois par mois à la maison France Services,
IT. MOBILITE
Promouvoir une mobilité accessible, c'est permettre à toutes d’avoir une vie
sociale et citoyenne libre et autonome. Cette dimension passe par la possibilité pour toute personne en situation de handicap de se saisir de l’ensemble de l'offre de mobilité.
Par ailleurs, dans le cadre de sa politique énergétique, la Ville d'Orvault a adopté fin 2022 un programme de 12 engagements et 54 actions à mettre en œuvre entre 2023 et 2026, pour un budget estimé à environ 8,5 millions d'euros. Parmi les enjeux identifiés dans la labellisation Territoire Engagé, celui de « mieux faire cohabiter les modes doux et l'accessibilité (universelle) dans les aménagements ».
A. oirie et aces publics
1. Le Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA)
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en place d’un Plan d'Accessibilité de la Voirie et de
l'Espace Public (PAVE). Le Conseil Municipal du 12 décembre 2011 a
validé l'engagement de la commune dans le PAVE. La délibération \ détermine 3 axes correspondants aux territoires à prioriser : Orvault ... | ax Bourg, Petit Chantilly et Plaisance. red x
Le SDA est un dispositif quant à lui non règlementaire mis en place =. }
par Nantes Métropole pour lequel 16 km de voiries ont été », à F diagnostiquées, dont les secteurs prioritaires établis par le PAVE (Le / - 4 Bourg, Le Petit Chantilly et le quartier de Plaisance). L'enveloppe ‘ té
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DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 budgétaire allouée par Nantes Métropole pour la réalisation de travaux de mise en accessibilité ne peut alors être mobilisée en dehors des 16 km de voiries diagnostiquées.
a) La visite de site réalisée en 2022
Les visites de site permettent de compléter le diagnostic réalisé dans le cadre du SDAVE en 2016 devenu SDA. Elles permettent d'échanger sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et de relever les incohérences d'aménagement de l'espace public.
Le 25 mai 2022, une visite de site a été réalisée Avenue Félix Vincent au cours de laquelle étaient présents les technicien-nes de Nantes Métropole, le Directeur de la DICS ainsi qu'un membre représentant associatif de la CCA. Cette visite faisait suite à un courrier reçu à Nantes Métropole au sujet de l’accessibilité.
b) Travaux et budget 2022
En 2022, le budget initial prévu pour les travaux du SDA sur la Ville d'Orvault atteignait 60 000 €. A celui-ci s'ajoute le reliquat de 50 360 € non utilisé en 2021, soit une enveloppe 2022 de 110 360 €.
Pour autant, celle-ci n'a pas été mobilisée pour les projets, qu'ils soient de réhabilitation ou neufs. Cela n'a pas empêché des mises en accessibilité dans le cadre notamment du projet Félix Vincent (hors secteur prioritaire du schéma).
Il conviendra sur 2023 et 2024 de définir collectivement les axes d'intervention prioritaires de Nantes Métropole dans le cadre du SDA.
2. Mobilités durables
a) Transports collectifs
En termes de transports collectif, la commune est desservie par le réseau Sémitan autour de 8 lignes de bus, 2 lignes de tram et 1 chronobus de manière inégale au nord et au sud. L'ensemble de ces lignes comptabilisent 134 arrêts :
Nombre d'arrêts accessibles 100
bordures biaises de 20cm qui correspond à la norme (bordure qui crée la liaison entre une bordure classique et une bordure basse)
Nombre d'arrêts compatibles bordure classique de plus de 14 cm, ce | 26 qui est inférieur à la norme mais qui permet tout de même de déployer la palette du bus qui vient se poser sur le quai pour permettre de relier le bus et le quai
Nombre d'arrêts non accessibles | 8
Bordure inférieure à 14 cm, qui est trop basse ÿ compris pour déployer la palette
Taux d'accessibilité | 9404
Arrêts accessibles + arrêts compatibles
Taux d'arrêts accessibles | 75% Rapport annuel handicap 15/34 Conseil municipal du 19 juin 2023 18/37
DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 Le Schéma Directeur d'Accessibilité des Transports en Communs (SDATC) est mis en œuvre par la Sémitan en lien avec Nantes Métropole.
Les arrêts non accessibles devront ainsi être revus avec Nantes Métropole de façon à garantir leur mise aux normes.
b) Mobilité douce
Par ailleurs, les voies cyclables et leur qualité sont également un instrument intéressant de mesure pour évaluer la possibilité de mobilité de manière sécurisée et autonome par les personnes à mobilité réduite. En effet, les véloroutes et voies vertes servent non seulement aux déplacements non-motorisés mais peuvent également être des espaces de loisirs et de découverte pour un maximum d'usager-es, quelles que soient leurs capacités.
Types de voies Longueur
Bande cyclable 16,087 km
Chaucidou (routes composées d'une voie centrale pour les véhicules 423 m motorisés et de deux bandes latérales pour les piétons et cyclistes)
Cohabitationspiétons cycle |__ 985m.
Couloir Bus aménagés 1,175 km
Figurines (identification de l'espace cycle par un marquage au sol de 2 425 km figurines cyclistes) É
Piste cyclable _ 4,610 km
Piste cyclable:bidirectionnelle. : | 3,946 km
Voie Verte AE 15,128 km
Autres 2,387 km
Total en km| 37,168 km
Total confortable PMR en % Ts
SOUS résenvenque les Votes .nescomporte pas d'accidents (quelté del 59,4607
lenrobé, ressauts, mobilier urbain...)
Le Schéma Des Itinéraires Cyclables (SDIC) est piloté par Nantes Métropole, en lien avec la DASTTE, consiste au développement et à la mise en œuvre d'un réseau vélo autour de voies magistrales, de voies structurantes, de voies secondaires et de maillage.
De même que pour les transports collectifs, la mobilité douce devra faire l'objet d'un travail conjoint entre les services compétents communaux et métropolitains.
3. Les places de parking pour les personnes à mobilité réduite
sur l’espace public
Un diagnostic des places PMR avait été réalisé en août 2021 dans l'objectif de recenser le nombre de places PMR, leur emplacement et leur dimension.
Ce recensement avait permis d'évaluer leur niveau d'accessibilité au regard de la réglementation et de l'usage de la place (dimension de la place, qualité du sol et cheminement) ainsi que leur situation géographique.
Hors parking relais tram et parking privés, la commune compte 85 places PMR.
Rapport annuel handicap 16/34
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DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 Ce premier état des lieux devra être approfondi en lien avec la CCA grâce à un travail sur plan et des déambulations pour améliorer le niveau d’aëcessibilité. Il conviendra également d'évaluer si le taux de places PMR parmi l'ensemble des places de parking est suffisant. Pour se faire, il faudra donc recenser le nombre total de places disponibles sur la commune.
Par ailleurs, en 2022, la police municipale a verbalisé 43 fois des véhicules non équipés d'une carte mobilité inclusion et stationnés sur une place PMR.
B. ; ibili 6 i il
1. L'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'AP)
En 2021, la ville s'est engagée dans un marché public à Maîtrise d'Œuvre (MOE) qui a pour objet la mise en conformité de l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) de la commune. Les bâtiments concernés par cette mise en accessibilité sont les ERP administratifs, culturels et cultuels. En 2022, ce travail s'est poursuivi et l'appel d'offre pour réaliser les travaux sera lancé courant 2023 sur 9 lots identifiés.
L'objectif est de mettre en œuvre, dans un délai de 3 ans, le dossier d’Ad’AP qui avait été déposé le 15 février 2016.
36 ERP de catégorie 1 à 4 sont compris dans ce marché à maîtrise d'œuvre sur les 87 que compte Orvault. Les travaux concernent essentiellement :
- Les cheminements extérieurs, les stationnements ;
- Les accès aux bâtiments, largeurs de portes, ressauts.. ;
- Les circulations intérieures horlzontales et verticales ;
— Les revêtements des parois, l'éclairage, la signalétique ;
- Les sanitaires et douches.
Ne sont pas inclus dans lé marché public, les bâtiments :
- Qui nécessitent une rénovation plus lourde (château de la Gobinière et
gymnase de la Bugallière) ;
— Pour lesquels il est prévu une démolition à courte échéance (CSC Plaisance,
piscine) ;
- Qui sont en attente d'arbitrage budgétaire et fermés au public (ferme du
Landreau).
Le prestataire est reparti des diagnostics réalisés en 2015 et 2019, pour les mettre à jour, réévaluer les travaux et les mettre en œuvre.
S'agissant des coûts engagés en 2022 pour mise en conformité avec l'Ad'AP, ces derniers ont permis de financer les études MOE (ASCAUDIT), le Contrôle Technique (ALPES CONTROLE et APAVE), les études de sol, le plan topographique, le diagnostic amiante...
Ont également été réalisés plusieurs travaux de mise en accessibilité en régie telle que la porte de l'église, la vitrophanie et des réglages de portes. D'autres travaux peuvent être réallsés en Interne comme la sécurité des systèmes d'information, la serrurerie, la peinture d’une partie de la signalétique, les boucles signalétiques etc.
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DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 En 2022, le budget consacré à l’Ad'AP était de 146 826 euros pour un coût réel de 16 883 euros. A titre de comparaison, en 2021, les coûts engagés étaient de 34 786 euros.
L'estimation budgétaire pour la finalisation de la mise en accessibilité des bâtiments restants est d'environ 700 000 d'euros.
2. La prise en compte de l'accessibilité dans la construction de
bâtiment neuf
Dans le cadre de là construction de nouveaux bâtiments, le cadre légal de
l'accessibilité est systématiquement pris en compte. En 2022, seule l’école de la
Salentine à été livrée comme bâtiment neuf. Néanmoins, la CCA n'a pas été mobilisée pour une visite d'accessibilité d'usage.
III. VIE CULTURELLE ET SPORTIVE
A. Vie culturelle
1. Evènements en lien avec le handicap
Le service culturel a permis la tenue de deux évènements particuliers :
- Un spectacle de conte en langue des signes française, La sorcière du placard aux balais, de la Compagnie du Bruit du silence qui a été programmé au Théâtre de La Gobinière. Le spectacle a été joué devant les classes de Grande Section et CP de toute la commune les 1 et 2 décembre 2022.
- Un film, De toutes nos forces, de Nils Tavernier, à également été projeté au théâtre de La Gobinière, en partenariat avec l'association CinéCens. Ce film valorise le parcours d'un personnage, Julien Amblard, en situation de
handicap, avec le soutien de sa famille. La projection du film a été proposée en deux séances : une séance en après-midi pour les classes de 5°" et une séance en soirée pour le grand public.
2. Accès aux salles de spectacles et prise en compte du public
en situation de handicap
a) Le théâtre de la Gobinière
Initialement composé de 202 places, le théâtre de la Gobinière comprend 175 sièges et de 28 strapontins. Il y a quelques années, 4 sièges ont été enlevés de façon pérenne pour laisser la place à deux espaces permettant à deux fauteuils roulants de s'installer.
b) L'Odyssée
L'Odyssée est un espace principalement loué pour des évènements culturels, associatifs et familiaux.
Lors du premier rendez-vous téléphonique avec l'usager-e, une fiche contact est remplie qui permet aux utilisateur-rices d'exprimer leurs besoins en termes d'accessibilité.
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DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 Dans la mesure du possible, les demandes d'aménagement de l'espace sont formulées dès le contact commercial et les aménagements sont alors ajustés lors de la visite technique. En effet, en sa qualité d'ERP type L 2" catégorie, l'Odyssée propose les compétences d’un logisticien Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personne (SSIAP) sur le temps de présence du public. Cet agent est en charge de l'accueil et de l'accompagnement des organisateur-rices et du public tout au long de l'événement.
Au sein de la salle qui peut accueillir entre 422 et 508 personnes selon la configuration du balcon, il ést possible d'accueillir 12 personnes en fauteuil roulant : 4 places au balcons (qui nécessitent le retrait de 7 places assises) et 8 pläces dans le parterre. Toutefois, certaines places qui respectent la réglementation peuvent malgré tout être difficiles à l'usage pour certains fauteuils motorisés.
De même, dès le premier contact commercial, les agent:es de l'Odyssée indiquent les modalités d'accès pour les personnes à mobilité réduite :
— Information sur les places de parking PMR ;
— Possibilité, selon les spécificités du public attendu de transformer la terrasse en zone de dépose-minute (exemple du concert Séniors pour les résident-es des EHPAD qui sont acheminé:es principalement en transports aménagés). Un sens de circulation sur le parvis est validé par le pôle technique pour garantir la sécurité du public et assurer la conformité du protocole d'accueil.
Tout au long de la saison culturelle, les agent-es accueillent régulièrement des personnes en situation de handicap ou présentant des difficultés dans la marche et prévoient leur venue de manière adaptée dans les lieux de spectacle, à L'Odyssée comme à La Gobinière. |
3. Lecture publique et handicap
a) Accueil des adultes de l'Etablissement et Services d'Aide par
le Travail (ESAT) de la Cholière
Depuis 2014, les bibliothécaires de la ville accueillent plusieurs fois par an les adultes travailleur-euses en situation de handicap mental de l’'ESAT de la Cholière. Une convention de partenariat à été signée en 2016 entre la ville et l'ESAT pour encadrer ces accueils. L'objectif est ainsi de favoriser les liens autour dé la lecture et de l'usage de la médiathèque pour les publics empêchés (manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique). Ces accueils permettent d'amener les adultes à être plus acteur-rices qu'observateur-ricés et à être autonomes dans leur démarche d'emprunt.
En 2022, des actions concrètes ont été menées à Ormedo :
+ Première séance : 18/10 : Présentation par les adultes d’une exposition et
d'un film réalisés par l'ESAT à la suite d'un séjour de sensibilisation à la
démarche Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et
environnementale.
e Deuxième séance : 15/11 : Temps fort sur les arbres : projection du film
"Dans le bois" et visite de l'exposition.
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DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 * Troisième séance : 13/12 : deux courts-métrages ESAT sélectionnés au
festival des Etonnants Voyageurs présentés par les travailleur-euses.
+ Quatrième séance : 24/01: Jeux et Numérique animés par des
bibliothécaires.
e Cinquième séance : 21/03 : Séance sur les émotions : Atelier de création
musicale avec le médiateur musique.
b) Accueil en stage d'une jeune de l'Unité Préparatoire A la Vie
Sociale (UPAVS)
Chaque vendredi matin, depuis le 23 septembre 2022 et jusqu'au 23 juin 2023, la médiathèque accueille en stage, une jeune de l'UPAVS. Elle est encadrée par une bibliothécaire de la ville et suivie par une monitrice éducatrice de l’ADAPEI 44 qui s'assure par des visites, échanges téléphoniques et mails des bonnes conditions de déroulement du stage. ,
L'activité de la stagiaire est principalement organisée autour du rangement d'ouvrages et de la mise en place de la presse. Des petits travaux d'atelier favorisant la dextérité et la concentration complètent ses missions.
c) La parole empêchée - mars 2022
Dans le cadre des rencontres Prenons la parole, deux éducatrices en ESAT et deux orthophonistes ont animé une soirée autour de la question de la parole empêchée par le handicap.
d) Participation à la semaine de sensibilisation handicap -
décembre 2022
Accueil de l'association COURIR AVEC le samedi 10 décembre de 15h à 18h à la médiathèque :
Une occasion de faire connaître le défi LA LOIRE A VELO organisé par l'association en mai-juin 2022 avec Malo, un jeune orvaltais (projection d'un film de 15 minütes dans la médiathèque sur le défi de Malo) :
- Présence de Malo et de ses parents
- Démonstration de joëlette avec trois porteurs-coureurs qui proposaient à des personnes valides et non valides de s'ÿ installer pour un tour sur le parvis de la médiathèque
-L'association avait installé un stand à l'extérieur devant la médiathèque pour sensibiliser un public de passants
- Présence d'Honorine une jeune adulte en situation de handicap très engagée dans l'association, autrice d'un ouvrage qu'elle a présenté et vendu.
Bien que la mobilisation de l'association fut une réussite, les équipes notent une faible participation du public sans doute expliquée par la concomitance des dates avec les marchés de noël présents dans diverses communes.
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Conseil municipal du 19 juin 2023 23/37
DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 Participation à la table ronde RENDRE VISIBLE L'INVISIBLE : Un autre regard sur le handicap :
Cette table ronde présentait le projet innovant d'inclusion de l'UPAVS, mené à la Bugallière, qui place le handicap au cœur de la cité et le sujet du handicap mental, trop souvent invisible. La médiathèque a témoigné comme actrice de cette expérience par le prisme de l'accueil de là jeune stagiaire.
e) Offre adaptée au service lecture publique
Le service lecture publique dispose d'une offre spécifique pour les personnes en situation de handicap. Cette offre s'enrichie chaque année :
- Possibilité d'emprunter des Victor Reader, appareil permettant l'écoute de livres audio. Le service dispose de 3 Victor Reader. En 2022, le service à recensé 5 prêts.
Le service lecture publique dispose également de fonds spécifiques :
- Livres audio : 459 livres audio adultes et jeunes
- Livres en gros caractères : 707 livres
- Livres favorisant la lecture pour personnes souffrant de dyslexie et dysorthographie : une quarantaine de livres principalement pour enfants
Il n'existe pas à jour de dispositif permettant de recenser le nombre de personnes porteuses d'un handicap qui fréquentent la médiathèque.
f) Aménagement de la médiathèque
La médiathèque Ormedo est un établissement recevant du public qui a été construit en respectant les normes d'accessibilité. Pour autant, les bornes de sécurité à l'entrée d'Ormedo peuvent être un frein à l'accessibilité pour certains fauteuils qui sont volumineux. Une étude a été faite pour changer ces bornes de sécurité. Le coût élevé n'a pas permis d'inscrire ces travaux pour l’année 2022.
4. Pratique de la musique et handicap
OrigaMi, école des musiques d'Orvault défend la pratique inclusive de la musique avec une prise en compte du handicap. Un parcours d'apprentissage adapté peut être mis en place en fonction des besoins des enfants et des spécificités liées à leur situation de handicap.
Les enseignant:es ont été sensibilisé-es à la pédagogie adaptée, notamment pour les troubles des apprentissages et, pour certäin-es, dans le cadre de formations plus larges sur l'approche pédagogique en fonction des différentes situations de handicap.
Origami compte parmi ses 460 élèves quelques enfants et adultes en situation de handicap qui ont pu rejoindre un apprentissage traditionnel en inclusion.
L'école des musiques est actuellement en réflexion sur sa politique d'accessibilité dans la perspective de mettre en place des coopérations avec des structures médico-sociales du territoire. L'objectif étant à terme de proposer des ateliers spécifiques, aux formats pédagogiques adaptés pour les publics qui ne peuvent accéder à un apprentissage instrumental traditionnel en raison de leur handicap.
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DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 Afin d'être à l'écoute et d'accueillir les personnes en situation de handicap et leurs familles, la directrice d'OrigaMi recrutée en 2022, formée et expérimentée sur les questions d'accueil des publics en situation de handicap, est aussi référente accessibilité.
L'école des musiques compte en outre parmi ses effectifs une musicienne- intervenante en milieu scolaire, justifiant d'une expérience avérée pour l'encadrement pédagogique d'ateliers spécifiques. Une nouvelle mission lui sera confiée à partir de la rentrée 2023 dans la perspective de mettre en place, à titre expérimental dans un premier temps, un dispositif de parcours adapté, selon des
modalités et une organisation qui seront définies à l'automne prochain.
B. Vie sportive
1. Accès aux activités sportives et offre adaptée à Orvault
a) Sport et handicap sur la commune d'Orvault
La ville d'Orvault compte plus de 7000 sportif-ves pratiquant-es au sein de clubs ou d'associations sportives.
Parmi eux, 20 personnes sont en situation de handicap :
— 17 personnes en section adaptée, seul le club de lutte propose une section adaptée ;
— 4 personnes qui intègrent l'association gymnastique volontaire du Petit
Chantilly ;
- 2 personnes au sein du SKCO, club de karaté.
Toutefois, ces éléments transmis à la ville par les clubs sont déclarés sur la base
de la connaissance que les associations ont de leurs adhérent:es et de ce que ces dernier-es déclarent eux-elles-mêmes aux clubs. Sachant que beaucoup de
handicap sont invisibles et que les personnes ne sont pas obligées de le déclarer,
les chiffres ci-dessus sont peut-être sous-estimés.
b) Animation sportive de la ville et public en situation de
handicap
Une animatrice sportive intervient 1h par semaine pour animer des séances d'escalade sur le temps scolaire auprès de la classe U3E (Unité d'Enseignement Externalisé Elémentaire) à l’école du Pont Marchand. Cette unité est rattachée à la
Plateforme d'Appui Renforcé à la Scolarisation et à la Pré-Professionnalisation du Territoire Enfance Nantais de l’ADAPEI de Loire-Atlantique.
Les enfants, âgés de 6 à 12 ans, sont scolarisés selon le calendrier de l'Education
Nationale et au plus près des horaires scolaires. Les objectifs sont de partager :
— Les espaces et temps communs à la vie dans une école : les récréations, la
restauration collective, les temps périscolaires, les sorties, les temps
festifs,... ; |
—- Des temps d'activités pédagogiques identifiés selon des modalités
collectives en 1ère intention. mais sans s'interdire le “mieux faisant" (inclusion individuelle).
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DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 Cette structure est le fruit d'un travail conjoint entre la Ville d'Orvauit, l'ADAPEI et l'Education Nationale, qui partagent l'objectif de favoriser l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap.
A ce jour, les modalités d'inscription ne permettent pas d'identifier s'il y a des personnes en situation de handicap parmi les animations sportives assurées par la ville, que ce sait à destination des enfants, des jeunes, des séniors ou des familles.
2. Partenariats sportifs
La ville, via la mise à disposition de ses équipements pour pratique des activités, est en lien avec des établissements spécialisés d'Orvault et hors d'Orvauit :
- L'ESAT de la Cholière :
e 12 à 15 personnes concernées ;
e Complexe Cholière : salle des arts martiaux/polyvalente/piscine.
L'ADAPEI-classe U3E-Pont-Marchand :
e 6 personnes concernées ;
e _. Gymnase Bugallière.
EPSYLAN :
o 8 adolescents et 2 adultes concernés ;
e Complexe Cholière : salle des arts martiaux : gymnase.
ITEP Le Cardo :
. 10 personnes concernées ;
. Complexe Cholière : salle de musculation.
Agir et Vivre l'Autisme :
e 6 personnes concernées ;
e Complexe Cholière : piscine.
- IME Val-Lorie :
e 10 personnes concernées ;
e . Complexe Cholière : piscine .
Ces mises à disposition représentent 363,75 heures annuelles (saison 2022/2023) d'utilisation pour les établissements spécialisés contre 185 heures sur la saison précédente. Cela représente ainsi 4,82% d'utilisation par les établissements spécialisés dans la catégorie scolaires/établissements spécialisés contre 2,15% à l'année N-1 (8909 heures d'utilisation pour la même période par les écoles maternelles, élémentaires, les collèges et les lycées contre 8586 heures l’année N- 1). Toutefois, l'analyse de ces données méritent d’être approfondies pour évaluer si les établissements spécialisés ont besoin d’une plus grande occupation des espaces ou pas.
3. Le Projet Sportif Orvaltais (PSO)
Faisant suite à la consultation citoyenne réalisée dans le cadre du projet sportif territorial et aux ateliers consultatifs de 2021, émergé en 2022, le PSO s'est voulu un outil collaboratif entre les actrices et acteurs du territoire autour d'objectifs et
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DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 de valeurs partagés. Parmi eux, l'inclusion dans le sport des personnes en situation de handicap. Pour répondre à cet objectif, plusieurs actions ont été pensées :
- Action 1 : Élaborer un plan handisport à partir d'un état des lieux sur la commune et ses alentours :
o Pratiques existantes (däns les clubs, en pratiques libres) :
o Pratiques attendues.
+ Action 2 : Communiquer sur les activités existantes à destination des publics à handicap ou en pratique adaptée dans la commune ou dans les communes voisines.
- Action 3 : Créer des sections, des équipes, des créneaux dédiés aux
personnes en situation de handicap (même à l'échelle intercommunale) avec encadrement adéquat.
- Action 4 : Organiser des événements ou des compétitions handisport (ex. : badminton).
- Action 5 : Organiser pour les valides des rencontres sportives mixtes, des expérimentations ludiques et festives de pratique sportive handisport (ex. : sport en fauteuil).
L'appel à projet auprès des associations sportives sera ainsi lancé prochainement
induisant Un accompagnement des services de la Ville.
> L'année 2023 se voudra par ailleurs marquée par une accentuation du contrôle de l’accessibilité d'usage dans les différents évènements portés par les services de la Ville.
IV. PETITE ENFANCE / ENFANCE / EDUCATION
A. h bilier é o ituati i
La ville d'Orvault est responsable du matériel dans les établissements scolaires et par extension des besoins spécifiques des enfants en situation de handicap
scolarisé dans une école publique orvaltaise.
En 2022, peu d'achats ont été nécessaires : seule l'acquisition d’une petite tente a été effectuée, afin de permettre à un enfant d'identifier et de disposer d'un espace pour s'isoler (coût : 35 €).
B. Périscolaire - accueil de loisirs - camps et séjours
En 2022, la ville d'Orvault a accueilli 20 enfants en situation de handicap au sein des accueils périscolaires, accueils de loisirs, camps et séjours soit deux fois plus d'enfants qu'en 2021.
L'inclusion des enfants en situation de handicap dans les structures enfance jeunesse est co-construit en lien avec les agent-es de la ville, la famille et l'enfant.
Si l’accueil nécessite un accompagnement spécifique, une évaluation des besoins est travaillée avec la famille pour identifier les moyens matériels requis, si l'organisation (cf. horaires d'accueil notamment) doit être adaptée et si le taux d'encadrement classique est suffisant ou s'il est nécessaire de renforcer l'équipe
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DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 par la présence d'un-e animateur-rice complémentaire. Ce renforcement des moyens humains peut passer par :
- Le recrutement d'un animateur ou d'une animatrice par la Ville ;
- Le recrutement par la Ville, sur le temps du midi en particulier, de l'Accompagnant:e d'Elèves en Situation de Handicap (AESH) présent-e auprès de l'enfant en temps scolaire ;
- Le recours à des compétences spécifiques auprès de l'association Handisup qui, dans le cadre d’une convention financière établie avec la Ville, peut
proposer un-e accompagnateur-rice sur le temps d'accueil de l'enfant.
ANNEES | 2016, 2017 2018| 2019] 2020] 2021| 2022
ACCOMPAGNATEUR:RICE HANDISUP
coût Handisup en € 1370| 3120| 2900! 7 900 -| 10 700 | 16 256
Handisup - nb ; 2 1 3 4 - 1 2
enfants concernés
ANIMATEUR-RICE COMPLEMENTAIRE VILLE
Coût animateur-rice |, 249| 15 428 | 20 273| 21 274| 13 382| 23 300| 26 727 complémentaire en €
Animateur-rices .
complémentaire - nb 6 3 5 6 4 7 18
enfants concernés
1. L'accompagnement avec un:e animateur-rice complémentaire La commune décide de renforcer l'équipe d'encadrement avec un ou une
animateur-rice complémentaire lorsque le handicap de l'enfant ne nécessite pas une prise en charge particulière mais que les besoins de l'enfant exigent la mobilisation d'un adulte qui doit se concentrer autour l'enfant et s'extraire de l'encadrement du groupe.
Cette décision favorise la mise en œuvre des projets d'inclusion. La présence renforcée de l’adulte peut être assurée par plusieurs animateurs et/ou animatrices au cours du temps d'accueil, dans une volonté aussi d'ouvrir la relation de l'enfant à l'ensemble du groupe (enfants et adultes).
En 2022, 18 enfants ont bénéficié d‘un-e animateur-rice complémentaire pour un coût d'encadrement supplémentaire de 26 727 €. En 2021, ils et elles étaient 7 enfants avec un coût d'encadrement supplémentaire de 23 300 €.
Il est à noter que sur les temps périscolaires du midi et du soir, le renforcement des moyens humains est mis en place, dans la limite des capacités de recrutement de la Ville (cf. problématiques de recrutement, crise de l'animation, difficultés parfois de remplacement..). A défaut, un-e adulte reste mobilisée pour accompagner l'enfant, mais ceci impacte alors l'organisation du reste du groupe.
Enfin, élément nouveau : la mise en place d'un accueil jeunes 11-17 ans aux périodes de vacances a permis au cours de l'été 2022 d'accueillir 2 jeunes adolescentes en situation de handicap.
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DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 2. Le partenariat avec Handisup
En 2022, 2 enfants ont été accompagnés par un:e professionnelle de l'association Handisup contre un seul en 2021 :
— Pour un enfant, cette présence a été mobilisée tout au long de l’année pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) du mercredi après-midi et sur les vacances scolaires.
— Pour l’autre enfant, cette présence à été demandée pour l'ALSH des
vacances d'été.
Un projet d'accueil prévu pour un troisième enfant durant l'été a été annulé fin juin par la famille, en raison de problèmes de santé de l'enfant.
Pour l'enfant accueilli à l'année en ALSH les mercredis et vacances, le projet est mis en place depuis de nombreuses années dans les structures enfance de la ville, le plus souvent en lien avec un-e animateur-rice complémentaire d'Handisup. Cet accompagnement a permis d'améliorer son inclusion au sein du groupe de pairs et auprès des animateur-rices. De plus, en favorisant l'inclusion de l'enfant, cela a permis de pacifier les relations avec la famille.
L'accompagnement en lien avec l'association Handisup est plus exigeant pour l'ensemble des parties prenantes, car il implique un suivi régulier à travers deux ou trois réunions par an avec les parents, le coordinateur ville et le responsable de l'accueil de loisirs, le coordinateur et l’accompagnateur de l'association Handisup. Ces temps d'échange permettent :
— De valoriser les avancées :
— De comprendre certains comportements et partager les astuces pour mieux
communiquer avec l'enfant ;
— Faire le lien avec les autres professionnel:les qui interviennent dans le
parcours de l'enfant.
Le partenariat avec l'association Handisup s'est concrétisé par la mobilisation de près de 580 heures d'accompagnement, pour un montant total de 16 256 € et plusieurs rencontres multi partenariales (taux horaire d'Handisup en 2022 : 28 €).
C. La Petite cabane
Depuis septembre 2016, la ville d'Orvault met à disposition du SESSAD - ITEP (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile - Instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques) d’Orvault Grand Val, un espace dédié aux familles et à leurs enfants de 3 à 6 ans pour évoquer les difficultés rencontrées dans les premiers temps de vie en collectivité. Situé sur le site de la Gobinière, accolé à un espace multi-accueil, le dispositif n'est volontairement pas affiché handicap, pour permettre aux familles d'arriver sans avoir l'impression de mettre le pied dans un environnement inconnu et craint.
L'accueil se fait en temps très partiel pour deux groupes de 4 enfants accompagnés de leurs parents. Le concept de La Petite cabane est né du constat que des parents manquaient de réponses éclairantes à l'apparition de difficultés de comportements de leur enfant. La prise en charge précoce dans un cadre pluridisciplinaire permet d'éviter les erreurs d'orientation et les maladresses à l'égard des familles.
A La Petite Cabane, les parents peuvent poser leurs questions sans stigmatisation. La Petite Cabane est un lieu d'accueil pour les jeunes enfants mais aussi un pôle ressource pour les parents. Ces derniers y trouvent des informations, s'entendent
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DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 dire qu'il existe des solutions pour leur enfant et acceptent progressivement l'intérêt d'un possible accompagnement de type SESSAD avec moins d'appréhension. L'accueil est très modulable pour que les parents se sachent à la manœuvre. Les partenaires (Education Nationale, Centre Médico-Psychologique ou Aide Sociale à l'Enfance) ont aussi trouvé dans ce service un moyen de simplifier le premier pas pour évoquer les difficultés de l'enfant, et parfois le besoin d'aide à la parentalité.
En 2022, La Petite Cabane a accompagné 22 enfants, dont la moitié sont orvaltais-es, ce qui témoigne du fait que les prescripteurs orvaltais (villes, écoles, professionnel-les de santé, associations...) savent se saisir de cette opportunité et orienter les familles vers un équipement adapté. En 2021, cet accompagnement bénéficiait à 17 enfants dont 9 orvaltais-es.
86 % des enfants accueillis étaient de garçons, 14 % des filles, avec la répartition suivante : 2 enfants de 3 ans, 6 enfants de 4 ans, 6 enfants de 5 ans et 8 enfants de 6 ans.
D. Petite enfance et handicap
La question du handicap en crèche n'est pas toujours facile à appréhender. En effet, sauf pathologie détectée au moment de la naissance, les médecins sont très précautionneux avant de poser un diagnostic. De même, les parents n'ont pas forcément détecté ou accepté un développement atypique de leur enfant avant l'arrivée en accueil collectif.
C'est pourquoi la présence d'une psychomotricienne recrutée à 50% d'un équivalent temps plein par la ville depuis 16 ans permet d'observer,
d'accompagner et de faire du lien. Son intervention se structure dans une logique partenariale, avec les équipes, les familles, les professionnels qui interviennent auprès de l'enfant et au besoin l’école qui scolarisera l'enfant après sa sortie de la crèche
La psychomotricienne est une présence « bousculante et rassurante » pour les équipes de la ville. Grâce à l'observation des enfants et à sa connaissance fine des handicaps, elle permet :
- De détecter des comportements et besoins spécifiques ;
— De favoriser la continuité des parcours des enfants en situation de
handicap ;
— D'enclencher de manière précoce une reconnaissance du handicap en lien
avec la Protection Maternelle et Infantile (PMI). La prise en charge précoce
est une étape clé du parcours d'inclusion car cela permet de favoriser une adéquation entre les besoins et les moyens humains et financiers et
permettre ainsi l'adaptation du parcours.
1. L'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de
handicap dans les structures petite enfance
Les 8 multi-accueils orvaltais accueillent en moyenne 500 enfants par années civiles, que ce soit en accueil régulier, en accueil occasionnel ou en accueil d'urgence.
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DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 En 2022, 4 enfants en situation de handicap ont été accueillis (en 2021, 3 enfants avec une reconnaissance MDPH acquise ou en cours étaient accueillis).
Par ailleurs, 1 enfant a fait l'objet d'une attention particulière du fait de comportements inhabituellement violents, mais pour lesquels il n'est pas encore question de parler de handicap.
2. Convention Adapeï et service petite enfance
Depuis 2019, la ville d'Orvault, via le service petite enfance a conclu une convention avec le SESSAD très précoce de l'Adapeï de Loire-Atlantique permettant de formaliser le partenariat entre les deux structures pour faciliter la prise en charge des enfants rencontrant des troubles du spectre autistique.
Cette convention permet de favoriser la venue d’un professionnel du SESSAD au sein de la structure petite enfance pour procéder à une observation de l'enfant. Elle engage aussi la commune d'’Orvault à favoriser la participation du professionnel référent du multi-accueil concerné de participer aux temps d'échanges pour faciliter l'accueil de l'enfant en accueil collectif et la prise en charge globale de l'enfant.
Cette convention dont l'intérêt premier est la coordination des différents acteurs qui interviennent auprès de l'enfant peut être activée pour une situation uniquement avec l'accord des parents qui doivent rester les premiers acteurs du parcours de leur enfant.
La convention n'a pas été activée en 2022, Toutefois, même si elle n'est pas activée, elle est renouvelée par tacite reconduction jusqu'en 2024, ce qui permet une réactivité si une situation nécessite une intervention du SESSAD.
V. SANTE ET SOINS
A.
Financé par les caisses d'assurances maladie via l’Agence Régionale de Santé (ARS), le Service de Soins Infirmier À Domicile (SSIAD) est rattaché au CCAS qui en assure la gestion.
Avec une capacité de prise en charge de 48 patient-es de plus de 60 ans et de 2 patient-es de moins de 60 ans en situation de handicap, le SSIAD bénéficie d’une autorisation de cinq ans délivrée par l’ARS en sa qualité d'organisme de tutelle.
Afin de bénéficier de ses services, plusieurs critères doivent être réunis parmi lesquels un besoin de soins d'hygiène et d’une coordination de professionnel:le médico-sociale. L'entrée dans le SSIAD découle dès lors d’une concordance entre les besoins de là personne et de la capacité d'accompagnement de l'équipe en termes de place/de fréquence de passage/de besoins matériels et d'acceptation par le-la patient-es du règlement intérieur du SSIAD.
Pour les patient:es de moins de 60 ans en situation de handicap, le financement forfaitaire de l’ARS se voit légèrement revalorisé soit 6€ de plus par jour.
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DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 S'agissant des 2 places prévues pour les personnes en situation de handicap de moins de 60 ans, en 2022 comme les années précédentes, elles ont été occupées en totalité.
Toutefois, il est a noté que les mouvements de personnes sur ces 2 places sont rares et interviennent quand la personne décède ou bien lorsqu'elle atteint l’âge de 60 ans. Dans ces deux situations, une place pour une personne de moins de 60 ans en situation de handicap se libère. En 2022, le SSIAD compte 2 personnes de moins de 60 ans en situation de handicap en liste d'attente.
B. Le service Séniors et Santé
Les dossiers d'aides légales (aides légales hébergement et aides légales aide- ménagère) transitent par le service Séniors et Santé.
Aide / Année 2019 2020 2021 2022
Aide légale 6 11 9 3
aide-ménagère
Aide légale 6 9 1 3
hébergement
Dans les prochaines années, seront proposés 8 iogements intégrés dans chaque
résidence autonomie réservés à l'accueil de personnes handicapées vieillissantes.
C. Eni r iti
Pas toujours reconnu, le handicap dont peut souffrir une personne âgée accentue les difficultés qu'elle rencontre au quotidien le cas échéant. Phénomène récent, le vieillissement des personnes handicapées interroge sur le rôle des acteur-rices public-ques comme privé-es pour répondre aux besoins qu'ils et elles peuvent exprimer ou avoir. Plusieurs problématiques doivent dès lors être pensées en termes de logement, d'accompagnement ou encore d'autonomie, de façon partagée entre la mission Handicap et le service susvisé en associant les partenaires du territoire.
VI. CONVENTION UNION DEPARTEMENTALE DES CCAS ET MAISON
DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
A. Objet de la convention
L'Union Départementale des CCAS et la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Loire-Atlantique ont signé le 15 octobre 2018 une convention d'adhésion qui permet aux CCAS du département qui y adhèrent :
—- D'abonder à un dispositif volontaire du fonds de compensation ;
- De préciser les engagements réciproques au bénéfice des usager:es des communes.
Le CCAS d'Orvault a été l’un des premiers à adhérer à cette convention de
partenariat depuis 2019.
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DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 : Rappel des objectifs :
— Améliorer l'équité territoriale entre les habitant:es ;
— Renforcer l'adéquation du projet financé aux besoins de la personne grâce
à l'expertise technique de la MDPH ;
— Faciliter les échanges entre les professionnel-les du CCAS et celles et ceux
de la MDPH qui peuvent accompagner des situations individuelles ;
— Simplifier les procédures pour les usager:es ;
— Instruire les dossiers du fonds de compensation, sans renvoi des usager-es
vers le CCAS ;
- Désigner un:e référent:e au sein de la MDPH pour les CCAS.
Et pour les appels de fonds :
— Harmoniser la gestion des appels de fonds auprès des communes suivant les modalités suivantes : 0,10 centimes d'euro par habitant-e sur la base du
recensement Insee de la population municipale de l'année N-3.
AU titre de l’année 2022, la contribution du CCAS a été de 2692,4 euros correspondant à la population légale de l'année 2018 soit 26 924 habitant:es.
VII. EMPLOI/INSERTION
A. Formation titr u plan formation d’ nt:
collectivité sur la thématique du handicap
En 2022, 2 ägentes ont bénéficié de formation en lien avec la thématique du handicap soit au total 3,5 jours de formations :
- DEE)J : 1 agente a participé à la formation de 3 jours « accueil d’un enfant en situation de handicap à l’école maternelle » ;
— DICS : 1 agente a participé à la formation de 0,5 jour « Prévention en santé mentale : apports enquêtes et données scientifiques » et « Santé mentale
et territoires ».
B. estion handic in ( llectivité
Au 31 décembre 2022, la collectivité compte 461 équivalents temps plein (ETP) et 500 équivalents temps rémunéré (ETR) qui correspondent aux agent-es qui ont reçus une rémunération dans l’année. Ces données sont celles transmises au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) dont le barème est différent de celui du Rapport Social Unique. (RSU), Il ne comprend en effet que les agent-es ayant cumulé au moins 6 mois de contrat dans l'année en cours expliquant ainsi la différence entre le nombre d'ETP du RSU et celui du FIPHFP.
Comme tout employeur de plus de 20 ETPR, la collectivité doit compter parmi ses effectifs, 6% de bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH). Pour répondre à cette obligation, la collectivité peut :
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DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 1. Recruter des personnes handicapées, personnes titulaires d'une
Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou maintenir
dans l'emploi des agents en situation de handicap
2. Passer des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de
services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail
à domicile ou des établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
3. Verser une contribution au Fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
En 2022, la collectivité compte 36 agent:es bénéficiaires de l'OETH dont 33 bénéficient d’une RQTH délivrée par la MDPH, 2 agents reclassés et 1 titulaire d'une pension d'invalidité. Cela représente ainsi plus de 7% des ETR selon le barème du FIPHFP.
1. Le maintien dans l'emploi
Le service hygiène et sécurité est responsable de cette mission, pour cela, il travaille en étroite collaboration avec :
- Le médecin du travail ;
- L'assistante sociale dédiée aux agent:es ;
— Cap emploi ;
- Le centre de Gestion ;
— L'API LSF, société de traduction en Langue des Signes Française.
Le maintien dans l'emploi est une autre manière de répondre à l'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés. Dès lors qu'un-e agent-e est en difficulté sur son poste, une démarche de reclassement peut être pensée dans le cadre d'une collaboration étroite employeur/agent-e. Le processus de maintien dans l'emploi à proprement parlé intervient lorsqu'un handicap survient ou s'aggrave chez un:e agent-e. On peut parler de maintien dans l'emploi lorsque la situation de handicap est reconnue par la MDPH ou par le corps médical.
En découle par ailleurs un enjeu de valorisation du service accueillant les agent:es reclassé:es par une immersion « découverte » ou en poste durablement. Ils participent en effet pleinement à la réussite du maintien dans l'emploi.
Les conditions de réussite de la démarche de maintien dans l'emploi sont liées à :
- La volonté de l'employeur ét sa capacité à mobiliser les ressources pour
mettre en œuvre le maintien dañs l'emploi. La commune d'Orvault est entre
autre en lien avec le médecin du travail, l'assistante sociale, Cap emploi, le
Centre de Gestion, des traducteurs LSF
— L'engagement et la participation active de l'agent-e dans là démarche
Plusieurs maintiens dans l'emploi ont été poursuivis ou réalisés en 2022 :
— Poursuite de l'accompagnement d’un agent suivant une formation. A l'issue de celle-ci, l'agent pourra être intégré au sein du service concerné sous réserve d'obtention de son diplôme.
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DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 - Accompagnements de deux agent:es dans un parcours de reclassement
pour inaptitude définitive.
- 17 aménagements de poste à la suite d'une demande de la médecine du travail.
2. Les demande de co-financement auprès du Fonds pour
l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique (FIPHFP)
Par ailleurs, la Ville a procédé à cinq demandes de financement auprès du FIPHFP pour des agent:es bénéficiaires d'une OETH :
-_ Interprète en langue des signes françaises (LSF) ;
- __Reconversion professionnelle ;
-_ Bilan professionnel ;
-__ Achat de matériel spécifique.
Pour couvrir le coût de ces accompagnements, la collectivité a perçu 1660 € d'aides
contre 4751 € en 2021, auxquels elle a ajouté 2404 € contre 1125 € en 2021 et
un contrat de sous-traitance avec des organismes d'insertion employant des
agent-es bénéficiaires d'une OETH, qui ont représenté 15 215 €.
3. La sous-traitance avec le milieu protégé et adapté
S'agissant des contrats en lien avec le milieu protégé, la Ville comptait en 2022 deux marchés publics en cours d'exécution :
. Entretien des espaces verts de la Bugallière avec l’APF ? (fin 22/01/2022).
Montant des dépenses 2022 : 7 479 € TTC
. Entretien des espaces verts de la Bugallière avec Saprena (début 28/04/2022). Montant des dépenses 2022 : 51 181 € TTC
A titre de comparaison la Ville avait dépensé en 2021 un total de 37 141 € au titre des prestations et marché public avec les entreprises adaptées contre 58 660 € l'année suivante, soit une hausse de 58%.
VIII. CITOYENNETE ET RELATION USAGERS
A. Communication ville
1. Orvault&Co
Le magazine municipal Orvault&Co devenu par la suite Orvault ! est disponible en version audio sur le site internet de la ville.
Une version A3 noir et blanc est également :
— Mise à disposition dans le réseau des bibliothèques Orvaltaises ;
- Transmise systématiquement dans les établissements pour personnes
âgées (Gué Florent et Cheveux Blancs) ;
- Envoyée aux usagers qui en font la demande ;
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Conseil municipal du 19 juin 2023 35/37
DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 2. La simplification administrative
La Ville d'Orvault travaille quotidiennement à la simplification, à la lisibilité et à l'inclusivité des textes s'inspirant notamment dé la méthode Facile A Lire (FAL) et à Comprendre (FALC). Pour autant, une difficulté rencontrée est celle de faire valider les textes par un organisme certifié FALC ou des personnes en situation de handicap. Cela n'a pas été inclus à ce jour dans un processus mais pourrait faire l'objet d'un travail conjoint avec la mission Handicap. Il s'agira par ailleurs d'identifier certains documents à retranscrire selon la méthode FAL et favoriser ainsi leur accessibilité.
B. Elections et Etat-civil
1, Les bureaux de vote
A l'instar des élections de 2021, les élections de 2022 ont compté une orvaltaise en situation de handicap assesseure.
Pour ce faire, des aménagements spécifiques ont été mis en place permettant ainsi l'exercice des fonctions dans des conditions optimales (portail, mise à disposition d'une salle à proximité du bureau de vote pour l'installation du lève-personne proche des sanitaires adaptés, modulation de l'espace favorisant là circulation en fauteuil, etc.).
2. Les machines à voter
En amont des élections, le service en charge de l'organisation des élections permet aux personnes qui en font la demande de tester les machines à voter. Cette opportunité avait été saisie par deux personnes malvoyante lors des premières utilisations des machines à voter en 2005. Si ces tests se sont répétés, 2021 et 2022 n'ont quant à elles pas compté de demandes en ce sens.
3. Etat-civil
Chaque année, un:e agent:e de l'équipe se rend au domicile de personnes en situation de handicap à leur demande pour qui les déplacements sont difficiles, de façon notamment à recueillir les demandes de cartes nationales d'identité ou pour une légalisation de signature.
Par ailleurs, l'accueil physique à l'Hôtel de Ville tend vers une adaptation optimale d'accueil des usager-es selon leur éventuel handicap. A titre d'illustration, la communication par messages écrits lorsque la lecture sur lèvres montre ses limites.
C. Participati i n vi iative
1. Commission citoyenne
La Commission Citoyenne a été mise en place en 2021, elle a mobilisé un vivier de 200 personnes dont une personne en situation de handicap qui a déclaré son handicap.
Rapport annuel handicap 33/34
Conseil municipal du 19 juin 2023 36/37
DCM2023S4N08 - Rapport Handicap 2022 2. Subventions aux associations
En 2022, deux associations en lien avec le handicap ont été subventionnées par la ville d'Orvault :
— APF France Handicap : 200 €
- France Alzheimer : 160 €
Si l'association Autisme 44 n'a pas renvoyé le dossier, l'ADMR et l’AFMTELETHON
ont toutes deux quant à elles fait des demandes de subvention qui n’ont pas été retenues.
L'accord de subventions aux associations érigées pour le handicap est une mission propre au CCAS. En 2022, l'enveloppe globale était de 17 550 € avec une priorité donnée à l'aide alimentaire (de plus de 10 000 €).
3. Le forum des associations
Le forum des associations a lieu tous les ans, chaque 1° samedi du mois de septembre. A cette occasion, un service d'interprétariat en Langue des Signes Française est mis à disposition des orvaltais-es. En 2022, le service a été disponible de 14h à 16h bien qu'il n'ait pas été sollicité par les usager-es.
Le coût de cette opération d'interprète était alors de 285 euros.
D. Conseil municipal
Conformément à ses engagements de campagne de rendre plus accessible le conseil municipal, la majorité a permis depuis 2020 sa retranscription en direct sur Facebook en langue des signes françaises.
En 2022, les cinq conseils municipaux ont été traduit en LSF pour un montant total de 2 098 €. Ceux-ci sont également filmés et mis en ligne sur la chaîne YouTube d'Orvault qui pérmet, en rediffusion, le sous-titrage.
Il n'existe cependant pas de méthode d'évaluation du dispositif.
Compte tenu du coût budgétaire, il a été décidé que seule la première partie du conseil municipal serait retranscrite. À ce jour, aucun retour d'usager-e n'a été recensé.
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