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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D115 260626 Convention de depotage avec lentreprise DH HABITAT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D115 260626 Convention de depotage avec lentreprise DH HABITAT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le 15/07/2026 S LGr
ID : 014-241400415-20260626-D115 260626-DE
e CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Lo
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÉANCE DU VENDREDI 26 JUIN 2026
L'an deux mille vingt six, le vingt six juin à 18 heures 00, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 18 juin 2026 se sont réunis Au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 25
Nombre de votants : 36
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, David MULLER 2ème Vice-Président, François
PEDRONO 4ème Vice-Président, Jacques MARIE 6ème Vice-Président, Roméo
FROT 7ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS Sème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC 11ème Vice-
Présidente, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Pascal FEMINIER, Guillaume
CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Cyrille MAUPAS, Pierre-Alain DE
MALLERAY, Fabienne LOUIS, Dominique VAUTIER, Rodolphe DUGON,
Nathalie DE FOUQUIERES, Marjorie MOREL, Daniel HARACHE, Fabienne
RUBIN, Laurent DUMAS, Christine BONNIEUX, Nathalie DALLONGEVILLE, Jean-Michel BROGNIEZ
ABSENTS :
Michel MARESCOT ler Vice-Président, Ihsane ROUX, Brigitte POULETTY-
LEFEBVRE, Nicolas SAUVAGE, Rémy PAPOZ
ABSENTS T DONNE POUVOIR :
Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à Daniel HARACHE, Hervé VAN COLEN, pouvoir à Marjorie MOREL, Claude BENOIST, pouvoir à Emmanuelle HONOREZ-
BRULE, Véronique BOURNE, pouvoir à Guillaume CAPARD, Anne LIMOGES,
pouvoir à François PEDRONO, Patrice ROBERT, pouvoir à David MULLER,
Bruno ARNOULD, pouvoir à Philippe LANGLOIS, Anouchka DIDIER, pouvoir à
Fabienne LOUIS, Olivier LE LAY, pouvoir à Fabienne RUBIN, Véronique
LIMOUSIN, pouvoir à Laurent DUMAS, Philippe JUBERT, pouvoir à Roméo
FROT
Monsieur Roméo FROT est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D115_260626
CONVENTION DE DEPOTAGE AVEC L'ENTREPRISE DH HABITAT
Autorisation
Par un contrat de concession exécutoire depuis le 10 octobre 2023, la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a confié à la Société des
eaux de Trouville Deauville et Normandie, l'exploitation de son service
public d'assainissement. Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le 15/07/2026 S LGr
ID : 014-241400415-20260626-D115 260626-DE
Page | 2
La station d'épuration des eaux usées de Touques est pourvue d’un ouvrage
spécial destiné à recevoir les matières de vidange, les graisses et les matières
de curage des réseaux.
L'entreprise DH Habitat exerce une activité de vidangeur, elle souhaite donc
pouvoir dépoter les matières de vidange issues de cette activité à la station
d'épuration,
Une convention tripartite entre l’entreprise DH Habitat, la Société des Eaux de
Trouville-Deauville et Normandie (SETDN) et ia Communauté de Communes
Cœur Côte Fleurie doit donc encadrer cette procédure.
L'entreprise est parfaitement informée que le procédé de traitement de la
Station est un traitement biologique avancé qui combine un système de boues
activées et des réacteurs membranaires. Seuls les produits biodégradables
peuvent donc durablement être traités. L'introduction d'un produit toxique peut dégrader durablement le fonctionnement de la Station.
Les paramètres à surveiller de ces matières de vidange par l'entreprise ainsi
que les valeurs maximales sont décrites dans la convention.
Les prix sont fixés à l’article 11 de la convention et seront soumis à l’évolution
contractuelle des tarifs prévue dans le contrat de concession.
La convention autorisera l'entreprise DH Habitat à déverser à la station
d'épuration de Touques des matières de vidange, des graisses et des matières
de curage des réseaux, afin d'y être traitées jusqu’au 31 décembre 2035.
Après avis favorable du Bureau réuni le 12 juin 2026, il est demandé au Conseil
communautaire de bien vouloir :
- autoriser la signature de la convention tripartite entre l'entreprise DH Habitat, la Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie (SETDN) et la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie ;
- habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite
convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE) a signature de la convention tripartite entre l'entreprise DH Habitat, la Société des Eaux de Trouville-Deauville et Normandie (SETDN) et la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie,
s
IHABILITE e Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite
convention ainsi que toutes pièces s'y rapportant,
Communauté Le Président :
ÉrnneREs Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte qui sera
Coeur Côte Fleurie affiché au siège de la Collectivité
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@cceurcotefeurie.org
coeurcotefleurie.org
fn#oCe
Bénerville-sur-Mer { Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéviile
Trouvitle-sur-Mer | Vauville ! Villers-sur-Mer | Vitlerville Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le 15/07/2026 S L Gr
ID : 014-241400415-20260626-D115 260626-DE
Page | 3
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de |’ État
ETS Signé électroni
\ Date de sign es us
Roméo FROT
Secrétaire de séance
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefeurie.org
fn#oe
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Viliers-sur-Mer | Vilerville