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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D147 Annexe Convention depotage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - D147 Annexe Convention depotage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Inégalités sociales,
CONVENTION avec l’entreprise DREC ENVIRONNEMENT
pour le dépotage des Matières de Vidange,
le traitement des graisses,
et des matières de curage des réseaux
à LA STATION D'ÉPURATION DE TOUQUES
Entre les soussignés
Monsieur AUGIER Philippe, président de la Communauté de Communes cœur Côte Fleurie, de première part, dénommée ci-après « la Collectivé »
et l’entreprise Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie (SETDN), concessionnaire du service public d’assainissement et du service public de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté de Commune, représentée par M. PAGES, Gérant, de deuxième part, dénommée ci-après « le Concessionnaire »
et l’entreprise Drec Environnement située à 51 Rue du Capitaine Vié 14100 Lisieux, représentée par Monsieur LEMONNIER troisième part, dénomée ci-après « l’Entreprise »
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet d'autoriser l’Entreprise Drec Environnement à déverser à la station d'épuration de la Collectivité des matières de vidange, des graisses et des matières de curage des réseaux, afin d'y être traités.
Article 2 : Caractéristiques des produits admis à la station d'épuration
Sont strictement interdits
- les produits de vidange ou de curage de puisards ou puits perdus
- les produits de vidange ou de curage provenant de fosses, citernes ou cuves contenant des produits dérivés du pétrole
- les produits de décantation des cimenteries
- les corps et matières solides, liquides ou gazeux, nocifs ou inflammables, et de substances qui par leur nature peuvent compromettre le bon fonctionnement de l'ouvrage de réception, détériorer les canalisations, dérégler la marche normale de la station d'épuration ou mettre en danger le personnel chargé de l'exploitation de l'usine.
- les ordures ménagères même après broyage préalable
- les rejets ou déchets industriels
1 - le déversement des hydrocarbures, d'acides, de bases, de cyanures, de sulfures ou de fécules
Sont uniquement autorisés
2a - Dépotage des Matières de Vidange
Les produits de vidange admis à la station d’épuration devront être exclusivement d’origine humaine (eaux ménagères, eaux usées) en provenance de fosses septiques ou toutes eaux, produits issus de postes de relèvement, , à l’exclusion de toutes boues minérales ou inertes (tourbe, vase). Ces produits devront provenir des installations du territoire de la Communauté de Communes.
2b - Dépotage des Graisses
Les graisses devront provenir exclusivement de bacs à graisses (particuliers et commerces ou restaurants) de la Communauté de Communes.
2c - Dépotage des matières de curage de réseaux
Les matières de curage de réseaux admis à la station d’épuration devront provenir exclusivement des réseaux d’Eaux Usées, Unitaires, d’Eaux Pluviales et des fosses de lavage. Les produits de curage issus de débourbeurs-déshuileurs sont prohibés.
Article 3 : Accès à la station d'épuration
L’entreprise devra fournir à la Communauté de Communes et au concessionnaire les caractéristiques et la liste des camions autorisés à venir à la Station, afin de délivrer les badges d’accès nécessaires.
Les camions autorisés devront respecter les règles de sécurité et se soumettre aux dispositions du règlement de la station.
La responsabilité de l’entreprise reste entière quant aux accidents de toute sorte que pourraient provoquer leurs véhicules ou leurs personnels à l'occasion de leur passage dans l'enceinte de la station d'épuration.
Article 4 : Lieu de déversement
Les déversements se feront exclusivement à la station d'épuration dans l'ouvrage de réception désigné par un agent de la station, selon le type de matière à dépoter.
Article 5 :Tonnage déversé
Tout véhicule, avant et après déversement, devra passer par le pont bascule afin de définir le tonnage déversé.
Article 6 : Opération de déversement
Les déversements de matières de vidange, des graisses ou des produits de curage seront du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Les déversements ne devront provoquer aucune nuisance dont pourraient se plaindre les riverains de la station.
2 L'ouvrage de réception ainsi que l'aire de stationnement des véhicules devront être tenus en parfait état de propreté et seront à cet effet nettoyés après chaque déversement par les employés de l'entreprise.
Article 7 : Opérations de contrôle
Tout déversement se fera en présence d’un agent de la station.
Un contrôle et une appréciation (visuelle et olfactive) seront effectués par l’agent présent au dépotage :
- Toute détection par l’agent d’une couleur inhabituelle et/ou d’une odeur d’hydrocarbures ou de solvants
- Tout déversement de matières prohibées énoncées à l’article 2 de la présente convention
entraînera un refus immédiat du déchet qui devra être repompé et orienté vers un centre de traitement adéquat et ce quelque soit son origine.
Il sera effectué des prélèvements systématiques et des analyses inopinées lors du dépotage.
A chaque dépotage, un bordereau de suivi des déchets devra obligatoirement être établi.
En cas de refus du déchet, le motif sera mentionné sur le bordereau de suivi des déchets.
Article 8 : Arrêt de la station d'épuration
L'entreprise ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part de la Communauté de Communes ou du concessionnaire en cas d'arrêt partiel ou total du fonctionnement des installations de la station quelle qu'en soit la durée.
Article 9 : Responsabilité de l’entreprise
En cas de non respect des clauses de la présente convention, et en cas de déversement de matières prohibées, l'entreprise pourra se voir interdire immédiatement, d'une façon temporaire ou définitive, l'accès à la station d'épuration.
De plus, dans le cas où seraient déversés à la station des produits non conformes à l'article 2 de la présente convention, l’entreprise sera tenue seule responsable des dégâts occasionnés aux différents ouvrages et équipements de la station. Elle sera contrainte au remboursement des frais engagés pour la remise en état des ouvrages et équipements dégradés du fait de ce déversement.
Article 10 : Facturation
Une facture sera émise trimestriellement par le Concessionaire auprès de l’Entreprise au vu des données inscrites sur les tickets de pesées, à défaut au vu des données inscrites sur les bordereaux de suivi de déchets.
Article 11 : Taxe de traitement
11a – Matières de vidange
Le tarif correspondant au traitement d'une tonne de matières de vidange dépotée à la station d’épuration est fixé à :
3 ● Part variable concessionnaire : 28,00 € HT (en toutes lettres : vingt-huit euros Hors Taxes)
● Part variable collectivité égale à 10% de la part du concessionnaire : 2,80 € HT (en toutes lettres : deux euros quatre-vingts centimes Hors Taxes)
, sauf en ce qui concerne les opérations de pompage et curage effectuées à la demande ou pour le compte de la Communauté de Communes.
11b – Graisses
Le tarif correspondant au traitement d’une tonne de graisses dépotée à la station d’épuration est fixé à:
● Part variable concessionnaire : 78,00 € HT (en toutes lettres : soixante-dix-huit euros Hors Taxes)
● Part variable collectivité égale à 10% de la part du concessionnaire : 7,80 € HT (en toutes lettres : sept euros quatre-vingts centimes Hors Taxes)
11c – Matières de curage des réseaux
Le tarif correspondant au traitement d'une tonne de produits de curage dépotée à la station d’épuration est fixé à:
● Part variable concessionnaire : 58,00 € HT (en toutes lettres : cinquante-huit euros Hors Taxes)
● Part variable collectivité égale à 10% de la part du concessionnaire : 5,80 € HT (en toutes lettres : cinq euros quatre-vingts centimes Hors Taxes)
Article 12 : Révision des prix
Les prix fixés à l’article 11 s’entendent au 1er janvier 2024. Ils seront soumis à l’évolution contractuelle des tarifs prévue dans le contrat de concession du service public d’assainissement collectif liant la Collectivité au Concessionnaire.
Article 13 : Effet et durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er Octobre 2026.
La présente convention autorise l’Entreprise à déverser à la station d'épuration de la Collectivité des matières de vidange, des graisses et des matières de curage des réseaux, afin d'y être traités jusqu’au 31 décembre 2035, à moins qu'elle n'ait été dénoncée par l'une ou l'autre des parties, avant la date de son expiration.
Fait à Deauville, le
L’Entreprise Le Concessionnaire Le Président de la Collectivité
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