Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°35 du 27 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°35 du 27 février 2025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°35 du 27 février 2025)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°35

Du 27 février 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 35

Du 27 février 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00691 24/02/2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la

déclaration d’utilité publique et parcellaire dans le cadre de l’opération d’aménagement située au 131 et 133 avenue de Paris sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne

5

2025/00714 25/02/2025 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone

d’aménagement concerté « Charenton-Bercy » sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont

11

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00742 27/02/2025 portant composition des membres de la formation spécialisée du

comité social d’administration de la préfecture et du SGCD du Val-de- Marne

15

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00727 25/02/2025 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département DU

VAL-DE-MARNE

17

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN

DÉPARTEMENTAL

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2025/00731 25/02/2025 Portant agrément de l'association Simon de Cyrène Rungis 2 Place

Marcel Thirouin 94150 Rungis

Au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale

24

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENTDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/00691 du 24 février 2025

prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique

préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire

dans le cadre de l’opération d’aménagement située au 131 et 133 avenue de Paris sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.110-1,

R. 112-1 et suivants, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

bâtis ;

VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et

notamment ses articles 5 et 6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité

de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du ministre de la transition écologique en date du 9 septembre 2021 modifié fixant les

caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à

l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;

VU la délibération n° 20 en date du 3 octobre 2019 du conseil municipal de la commune de

Bonneuil-sur-Marne sollicitant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration

d’utilité publique (DUP) et parcellaire, relative au projet d’aménagement situé au 131 et 133

avenue de Paris à Bonneuil-sur-Marne ;

VU la délibération n°2022-12-21 du 6 décembre 2022 du bureau du conseil d’administration de

Valophis Habitat approuvant le dossier d’enquête publique et le dossier d’enquête parcellaire

et approuvant le recours à une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique pour la

réalisation de l’opération ;VU la décision n° E25000006/77 du 31 janvier 2025 du premier vice-président du Tribunal

administratif de Melun portant désignation de Monsieur Claude POUEY, en qualité de

commissaire-enquêteur et de Monsieur GUILLAMO en qualité de commissaire enquêteur

suppléant ;

VU les dossiers d’enquête publique et parcellaire ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne, à une enquête publique

unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement

situé au 131 et 133 avenue de Paris à Bonneuil-sur-Marne.

Cette enquête se déroulera du vendredi 21 mars au samedi 05 avril 2025, soit pendant 16 jours

consécutifs, sur la commune de Bonneuil-sur-Marne.

À l’issue de l’enquête publique, le projet d’aménagement situé au 131 et 133 avenue de Paris est

susceptible de faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique prise par arrêté préfectoral et d’un

arrêté préfectoral de cessibilité.

ARTICLE 2

Le porteur de projet est Valophis Habitat situé au 9, route de Choisy - 94 048 CRÉTEIL.

ARTICLE 3

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Bonneuil-sur-Marne située au 7, rue d’Estienne d’Orves

Mairie centrale - 94 381 BONNEUIL-SUR-MARNE.

ARTICLE 4

Monsieur Claude POUEY, ingénieur général des télécoms à la retraite, a été désigné en qualité de

commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Melun. Monsieur Manuel GUILLAMO,

général en retraite a été désigné par ce même tribunal en qualité de suppléant et interviendra

pour remplacer Monsieur Claude POUEY, en cas d’empêchement de ce dernier.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et

propositions, écrites et orales, à la mairie de Bonneuil-sur-Marne – salle des commissions – 7 rue

d’Estienne d’Orves – 94 381 BONNEUIL-SUR-MARNE, pendant les permanences suivantes :

2• Vendredi 21 mars 2025 de 09h à 12h

• Mercredi 26 mars 2025 de 14h à 17h

• Samedi 05 avril 2025 de 09h a 12h

ARTICLE 5

Huit jours au moins avant le début de l’enquête publique unique, un avis d’ouverture d’enquête

sera publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-

Marne, au frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit

premiers jours de début d’enquête.

Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de l’enquête,

par voie d’affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune de

Bonneuil-sur-Marne. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées

par l’arrêté du 21 septembre 2021 modifié susvisé, visibles et lisibles de la voie publique. Cet

affichage sera effectué sous la responsabilité du maire qui en certifiera l’exécution.

Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-

Marne à l’adresse suivante :

https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables

ARTICLE 6

La notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête en mairie de Bonneuil-sur-Marne sera

faite sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou, au besoin par signification

d’huissier aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article

R. 131-3 du code de l’expropriation.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune de

Bonneuil-sur-Marne, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires.

Les envois devront être effectués au moins quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête,

pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.

ARTICLE 7

Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier en mairie est faite par l’expropriant

sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux

articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité

foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur possession sur

l’identité du ou des propriétaires actuels.

3• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l’état civil,

domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur

conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;

• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leur

dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date

de leur constitution définitive ;

• pour les sociétés commerciales : leur numéro d’immatriculation au registre du commerce

et des sociétés ;

• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;

• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;

À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

ARTICLE 8

Pendant la durée de l’enquête publique unique, le public pourra consulter le dossier d’enquête :

• à l’accueil général de la mairie de Bonneuil-sur-Marne, durant toute la durée de l’enquête

publique aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie

• en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne :

https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-

prealables

• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des

politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures

d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage ᵉ

(pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-

vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr

Le public intéressé par le projet ainsi que les personnes visées aux articles 6 et 7 et toutes celles

qui revendiquent un droit sur les propriétés concernées par l’enquête, pourront formuler leurs

observations et propositions :

• sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire

enquêteur et ouverts à la mairie de Bonneuil-sur-Marne. Le premier registre concerne

l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le second registre concerne

l’enquête parcellaire ;

• par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Monsieur Claude POUEY,

commissaire enquêteur ;

• par voie électronique à l’adresse suivante : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr

4Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux

registres d’enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9

À l’issue de l’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Celui-ci dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes

susceptibles de l’éclairer.

Le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le porteur de projet, et lui communiquera les

observations écrites et orales et propositions, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le

porteur de projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire en réponse des observations

éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et

examinera les observations recueillies. Il consignera ses conclusions motivées, en précisant si elles

sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables à la déclaration d’utilité publique de

l’opération, et à l’expropriation des emprises nécessaires au projet.

Le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Val-de-Marne et au tribunal administratif de

Melun, à compter de la clôture de l’enquête, le rapport accompagné du registre précité et des

pièces annexées, ainsi que de ses conclusions et de son avis motivé.

L’ensemble de ces opérations devra avoir été effectué dans le délai d’un mois à compter de la

clôture des registres.

Un certificat d’affichage de l’enquête et un certificat d’affichage des personnes non touchées lors

des notifications seront établis par Monsieur le maire et transmis à la préfecture du Val-de-Marne

dès la fin de l’enquête et au plus tard dans le mois suivant l’enquête.

ARTICLE 10

Les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public, pendant un an

à compter de la clôture de l’enquête, en mairie de Bonneuil-sur-Marne et à la préfecture du Val-de-

Marne (DCPPAT/BEPUP) aux jours et horaires habituels d’ouverture des services ainsi que sur le

portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne.

ARTICLE 11

L’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de Valophis Habitat.

5ARTICLE 12

Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne

à l’adresse suivante :

https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables

ARTICLE 13

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Bonneuil-sur-

Marne et Monsieur Claude POUEY, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Val-de-Marne.

6

Le préfet du Val-de-Marne

SIGNE

Etienne STOSKOPFDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/00714 du 25 février 2025

déclarant d’utilité publique

le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté « Charenton-Bercy » sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants et R.121-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et L. 126-1 et suivants ;

VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU la délibération du conseil d’administration de l’établissement public « Grand Paris Aménagement » en date du 12 mars 2018 autorisant « Grand Paris Aménagement » à prendre l’initiative d’une opération d’aménagement sur le secteur Charenton-Bercy et à mener la concertation prévue aux articles L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme ;

VU l’avis délibéré n° 2020-66 de l’autorité environnementale sur la ZAC Charenton-Bercy en date du 23 décembre 2020 ;

VU le mémoire en réponse à l’avis délibéré n° 2020-66 de l’autorité environnementale en date du 23 juillet 2021 produit par l’ établissement public « Grand Paris Aménagement » ;

VU le contrat de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) en date du 16 mars 2021 pour l’aménagement de la ZAC Charenton-Bercy ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021/01993 du 10 juin 2021 donnant un avis favorable à la qualification de Grande Opération d’Urbanisme Charenton-Bercy à Charenton-le-Pont ;

VU la délibération de l’établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois » en date du 29 juin 2021 approuvant l’acte de qualification de Grande Opération d’Urbanisme Charenton-Bercy ;

VU la délibération du conseil d’administration de l’établissement public « Grand Paris Aménagement » en date du 26 novembre 2021 autorisant le directeur général de Grand Paris Aménagement à solliciter l’ouverture d’une enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire partielle de la commune de Charenton-le-Pont ;

1VU le courrier du 6 juillet 2022 de l’établissement public territorial « Paris Est Marne & Bois » sur les incidences environnementales du projet de la ZAC Charenton-Bercy et confirmant un avis favorable de l’EPT10 et de la commune de Charenton-le-Pont sur le projet ;

VU le courrier du 17 août 2022 du conseil départemental du Val-de-Marne sur les incidences environnementales du projet de la ZAC Charenton-Bercy et faisant part de ses remarques sur le projet précité ;

VU l’avis délibéré n° 2022-52 de l’autorité environnementale sur la ZAC Charenton-Bercy en date du 8 septembre 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022/3457 du 23 septembre 2022 créant la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Charenton-Bercy » sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont ;

VU le mémoire en réponse à l’avis délibéré n° 2022-52 de l’autorité environnementale en date du 9 novembre 2022 produit par l’établissement public « Grand Paris Aménagement » ;

VU l’avis délibéré n° 2022-118 de l’autorité environnementale sur la ZAC Charenton-Bercy en date du 9 mars 2023 ;

VU le mémoire en réponse à l’avis délibéré n° 2022-118 de l’autorité environnementale sur la ZAC Charenton-Bercy en date du 25 avril 2023 produit par l’établissement public « Grand Paris Aménagement » ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023/04346 du 7 décembre 2023 déclarant d’intérêt général la réalisation de la grande opération d’urbanisme « Charenton-Bercy » et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Charenton-le-Pont et adaptation du PPRI de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-marne dans le cadre de la procédure intégrée prévue à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme ;

VU le courrier en date du 22 décembre 2023 sollicitant l’avis de la ville de Paris sur la demande de déclaration d’utilité publique présentée par Grand Paris Aménagement concernant la ZAC Charenton-Bercy ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024/02597 du 25 juillet 2024 prescrivant l’ouverture du lundi 23 septembre au mercredi 23 octobre 2024 inclus, d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC Charenton-Bercy sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont ;

VU le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire ;

VU les avis émis dans le cadre de l’enquête publique ;

VU le rapport et les conclusions de Madame Véronique PARENT, commissaire enquêteur, remis le 29 novembre 2024 et formulant un avis favorable à la déclaration du projet précité et à la maîtrise foncière des parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC Charenton-Bercy ;

VU le courrier en date du 12 février 2025 de Grand Paris Aménagement sollicitant un arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC Charenton-Bercy sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont ;

2SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Est déclaré d’utilité publique, au profit de l’établissement public Grand Paris Aménagement, le

projet d’aménagement de la ZAC Charenton-Bercy situé sur le territoire de la commune de

Charenton-le-Pont.

Sont annexés au présent arrêté :

• le plan général des travaux ;

• le plan périmétral de la DUP ;

• l’exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération

ARTICLE 2

L’établissement public Grand Paris Aménagement est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit s’il y

a lieu par voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet et

incluses dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique. Ces expropriations devront être

réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3

Lorsqu’elles font partie d’une copropriété, les emprises expropriées sont retirées de la propriété

initiale.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Charenton-le-Pont et au siège de l’établissement public

territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT 10) pendant un mois. L’accomplissement de cette mesure

incombe au maire de Charenton-le-Pont et au président de l’établissement public territorial

« Paris Est Marne&Bois », qui en certifieront l’affichage.

Il fera également l’objet d’une mention publiée dans un journal diffusé dans le département du

Val-de-Marne.

Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des précédentes

formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est

effectué.

3Le dossier sera consultable :

• à la mairie de Charenton-le-Pont, dans les locaux du service urbanisme au 1er étage situé au

49 rue de Paris – 94 220 CHARENTON-LE-PONT, aux jours et heures d’ouverture habituels

des services ;

• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage ᵉ (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez- vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr

Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le

Val-de-Marne :

• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- prealables

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de

Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de sa publication.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place

auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours

(https://www.telerecours.fr/).

Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant le préfet du Val-de-Marne. L’exercice

du recours gracieux proroge de deux (2) mois le délai d’exercice du recours contentieux.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le

président de l’établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois », le maire de Charenton-le-

Pont et le directeur général de Grand Paris Aménagement, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Val-de-Marne.

4

Le préfet du Val-de-Marne

SIGNE

Etienne STOSKOPFSecrétariat Général Commun Départemental

Service Départemental de l’Action Sociale

Arrêté n°2025/00742

portant composition des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la préfecture et du SGCD du Val-de-Marne

Le préfet du Val-de-Marne

-------------------------

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration de la préfecture et du SGCD du Val-de-Marne ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;

Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée ;

Vu l’arrêté n°2024/03694 du 23 octobre 2024 portant composition des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la préfecture et du SGCD du Val-de-Marne ;

Vu la démission présentée par M. Fabrice PASTOUR en sa qualité de représentant du personnel titulaire pour le syndicat UATS-UNSA au sein de la formation spécialisée en date du 31 décembre 2024 ;

Vu la proposition du syndicat UATS-UNSA en date du 25 février 2025 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :

21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frA R R E T E :

Article 1er : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d’administration de la préfecture et du SGCD du Val-de-Marne :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de SAPACMI

Madame Charlotte LAULHE Madame Valérie CLAVARESSA

Madame Christelle JEAN-BAPTISTE ADOLPHE Madame Sonia FLERIN

Au titre de FO PRÉFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Madame Florence BELBOL Madame Sylvie MONNIER

Madame Sylvie DELOUMEAUX -------------

Au titre de UATS-UNSA

Madame Mounia KHAMLICHI Madame Sophie MICHINEAU

Monsieur Mohand SI-HADJ-MOHAND -------------

Au titre de la CFDT

Madame Yannick MOUTOUSSAMY Madame Radia HADJAZ

Article 2 : l’arrêté n°2024/03694 du 23 octobre 2024 portant composition des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la préfecture et du SGCD du Val-de-Marne est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 27 février 2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Ludovic GUILLAUMEARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/00727 du 25 février 2025

RELATIF À L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE

DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

VU le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 430-1 et suivants, L. 436-1 et suivants, R. 432-5 et suivants et R. 436-3 et suivants ;

VU la loi n° 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et notamment son article 136 ;

VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;

VU le plan national de gestion de l’anguille , pris en application du règlement R(CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-5378 du 4 juin 2010 portant interdiction de la consommation et de la commercialisation de poissons pêchés dans la Seine, la Marne et l’Yerres dans le département du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°IDF-2024-02-02-00001 du 02 février 2024 précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 ;

VU la consultation du public réalisée du 16 décembre 2024 au 12 janvier 2025 ;

VU l'avis de l’office français pour la biodiversité en date du 08 janvier 2025 ;

VU l'avis de la fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la préservation des milieux aquatiques en date du 13 janvier 2025 ;

1/7VU la synthèse des observations suite à la consultation du public du 16 décembre 2024 au 12 janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles et notamment en protégeant leur reproduction, en limitant leur prélèvement et en interdisant certaines techniques de pêche ;

CONSIDÉRANT que la diminution de la population d’écrevisses à pattes blanches, seule espèce d’écrevisse indigène encore présente dans les cours d’eau du département, justifie une mesure de protection particulière ;

CONSIDÉRANT que la population de sandre doit être contrôlée en raison de son rôle dans la transmission des parasites responsables de la bucéphalose larvaire ;

CONSIDÉRANT la chute des effectifs des espèces de lamproies dans le bassin Seine-Normandie ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

ARRÊTE

Article 1 : Cours d’eau concernés

Le présent arrêté s’applique à tous les cours d’eau, ruisseaux et plans d’eau définis à l’article L. 431-3 du code de l’environnement, à l’exception de ceux visés à l’article L. 431-4 du même code (eaux closes).

Article 2 : Classement des cours d’eau

En application de l’article L. 436-5 du code de l’environnement, tous les cours d’eau du département sont classés en deuxième catégorie piscicole.

Article 3 : Application

Outre les dispositions du code de l’environnement, directement applicables, la réglementation de la pêche dans le département du Val-de-Marne est fixée conformément aux articles 4 et suivants du présent arrêté

Article 4 : Zones d’interdiction totale de pêche

Toute pêche est interdite, en tout temps, à partir des barrages et écluses ainsi que sur les 50 mètres de part et d’autre des ouvrages. L’accès aux passerelles et dépendances des ouvrages de navigation est strictement interdit au public y compris aux pêcheurs ainsi que sur les 50 mètres de part et d’autre des ouvrages.

Pour des raisons de protection de la faune piscicole, sur certaines parties de cours d’eau, des réserves temporaires de pêche, où la pêche est interdite en tout temps, peuvent être instituées par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans.

2/7Article 5 : Périodes d’interdiction

La pêche est interdite en dehors des temps d’ouverture fixés ainsi qu’il suit :

5.1. Ouverture générale

Tous les poissons autres que les grands migrateurs et ceux faisant l’objet d’une ouverture spécifique :

du 1er janvier au 31 décembre inclus.

5.2. Ouvertures spécifiques

 Truites fario : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus

 Omble de fontaine : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus

 Omble chevalier et du cristivomer : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus

 Ombre commun : du troisième samedi de mai au 31 décembre inclus

 Brochet : du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d’avril au 31 décembre inclus

 Anguille jaune : ouverture fixée par arrêté annuel par les ministres chargés de la pêche en eau douce et pêche maritime

 Grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl esculentus) et rousse (Rana temporaria) : du 1er janvier au 2ème dimanche de mars et du troisième samedi de mai au 31 décembre inclus, soit une période de dix (10) mois fixée par le préfet.

 Ecrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus : pendant dix jours consécutifs commençant le quatrième samedi du mois de juillet.

5. 3. - Interdictions spécifiques

 Conformément au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI), la pêche du saumon, de la truite de mer et des lamproies (lamproie marine et lamproie fluviatile) est interdite toute l’année sur tout le bassin en eau douce et en eau saumâtre.

 Tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau.

 La pêche de l’anguille argentée ou anguille d’avalaison, caractérisée par la présence d’une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire, est interdite toute l’année.

 La pêche de l’anguille à tous les stades de son développement en tout temps est interdite de nuit.

 La pêche de l’écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus) et, des torrents (Austropotamobius torrentium) en raison de leur situation critique sur le département du Val-de-Marne est interdite toute l’année.

Un avis fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce dans le département du Val-de- Marne, pris conformément au présent arrêté, est établi chaque année.

3/7Article 6 : Introductions interdites

L’introduction des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux et listées ci-dessous est interdite :

Poissons :

- le poisson-chat : Ameiurusmelas ;

- la perche soleil : Lepomis gibbosus.

Crustacés :

- le crabe chinois : Eriocheir sinensis.

Les espèces d’écrevisses autres que :

- écrevisse à pattes rouges : Astacus astacus ;

- écrevisse des torrents : Astacus rorrentium ;

- écrevisse à pattes blanches : Austropotamobius pallipes ;

- écrevisse à pattes grêles : Astacus leptodactylus.

Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :

- Rana arvalis : grenouille des champs ;

- Rana dalmatina : grenouille agile ;

- Rana iberica : grenouille ibérique ;

- Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;

- Pelophylax kl. esculentus : grenouille verte ou dite commune ; - Pelophylax lessonae : grenouille de Lessona ;

- Pelophylax perezi : grenouille de Perez ;

- Pelophylax ridibundus : grenouille rieuse ;

- Rana temporaria : grenouille rousse ;

- Pelophylax lessonae bergeri : grenouille de Berger ;

- Rana pyrenaica : grenouille des Pyrénées ;

- Pelophylax kl grafi : grenouille de Graf.

Article 7 : Heures d’interdiction (article R. 436-13 du code de l’environnement)

La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher.

Article 8 : Pêche de la carpe de nuit

La pêche de la carpe est autorisée la nuit à l'aide de quatre lignes au plus dans tous les cours d’eau de deuxième catégorie piscicole.

La pêche de la carpe est autorisée la nuit à l'aide de quatre lignes au plus dans les parties du plan d’eau de la base de loisirs et de plein air de Créteil dans les parties du plan d’eau autorisées.

Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée (article R. 436-14 du code de l'environnement).

Pour la pratique de la pêche de la carpe de nuit, seuls les amorces et appâts végétaux sont autorisés.

La pêche ne peut s’exercer que de la rive. Les bateaux amorceurs sont interdits.

4/7Il est interdit en toute période, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes des carpes de plus de 60 cm (art. L. 436-16).

Article 9 : Taille minimale des poissons et des écrevisses (art. R. 436-18 du code de l'environnement)

Les poissons, grenouilles et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :

– 0,70 mètre pour le huchon ;

– 0,50 mètre pour le brochet ;

– 0,35 mètre pour le cristivomer ;

– 0,40 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie ;

– 0,30 mètre pour l'ombre commun et le corégone ;

– 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile et 0,40 mètre pour la lamproie marine ;

– 0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier ;

– 0,30 mètre pour le black – bass dans les eaux de la 2e catégorie ;

– 0,20 mètre pour le mulet ;

– 0,09 mètre pour les écrevisses appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-10.

La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.

Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées à l'article R. 436-11 ne peuvent être pêchées et doivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur inférieure à 8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.

Article 10 : Modes de pêche autorisés (art. R. 436-23 du code de l'environnement)

Dans les cours d’eau classés en 2ème catégorie, les membres des associations agréées de la pêche et de protection des milieux aquatiques peuvent pêcher au moyen 4 lignes au plus. Les lignes doivent être montées sur canne, munies chacune de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles au maximum. Sont autorisées pour la capture des écrevisses, la vermée et 6 balances à écrevisses.

Article 11 : Procédés et modes de pêche interdits (art. R. 436-32, R. 436-33 et R. 436-35 du code de l’environnement)

Protection du brochet :

Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite.

Protection de l’anguille :

Il est interdit d'appâter les hameçons ou tout autre engin avec l'anguille à tous les stades de son développement ou sa chair.

5/7Par ailleurs, il est rappelé qu’il est interdit, en vue de la capture du poisson :

– de pêcher à la main ou sous la glace, ou en troublant l’eau, ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson,

– d’employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l’eau le poisson déjà ferré l’emploi de l’épuisette et de la gaffe,

– de se servir d’armes à feu, de fagots sauf pour la pêche à l’anguille et des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l’article 6 du présent arrêté, de macets ou de collets de lumières ou feux sauf pour la pêche de la civelle, de matériel de plongée subaquatique,

– de pêcher à l’aide d’un trimmer ou d’un engin similaire,

– d’utiliser des lignes de traîne en dehors éventuellement des conditions fixées par le cahier des charges relatif à la location du droit de pêche de l’Etat sur le domaine public fluvial,

– d’utiliser l’anguille comme appât.

Article 12 : Nombre de captures autorisées (art. R. 436-21 du code de l'environnement)

Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et la truite de mer autorisé par jour et par pêcheur est fixée à 10.

Le nombre de captures par jour et par pêcheur des brochets, sandres, black-bass est fixé à trois poissons dont deux brochets maximums.

Article 13 : Dispositions relatives aux obligations de déclaration des captures d’anguille (arrêté ministériel du 22 octobre 2010)

Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d’anguilles, hors anguille argentée dont la pêche est interdite toute l’année, à tous les stades de son développement tels que définis à l’article R. 436-65-1 du code de l’environnement, dans un carnet de pêche.

Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argentées.

Article 14 : Consommation du poisson

La consommation et la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale de tous les poissons pêchés dans la Seine, la Marne et l’Yerres dans le département du Val-de-Marne sont soumises aux dispositions réglementaires définies par l’arrêté préfectoral en vigueur dans le département.

Article 15 : Abrogation

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2020/628 du 28 février 2020 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche dans le département du Val-de-Marne.

Article 16 : Délais et voies de recours

Sur le fondement des articles R. 414-1, R. 421-1, R. 421-2, du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val de Marne ;

6/7• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : • à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou • au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 17 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les sous-préfets de Nogent-sur-Marne et de L’Haÿ-les-Roses, les maires des communes du Val-de-Marne, la directrice régionale Île-de-France de l’office français pour la biodiversité, le président de la fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, les commissaires de police, le commandant du groupement de gendarmerie, les gardes-pêche particuliers assermentés au titre de la police de la pêche et commissionnés à cet effet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

7/7

Le préfet du Val-de-Marne

SIGNE

Etienne STOSKOPFDirection Régionale et Interdépartementale

De l’Hébergement et du Logement

DRIHL

Arrêté n°2025/00731

Portant agrément de l'association Simon de Cyrène Rungis

2 Place Marcel Thirouin 94150 Rungis

Au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale

Le Préfet du Val-de-Marne

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté n°2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative ;

VU l’arrêté n°2024-03908 portant délégation de signature au titre de l’article du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île- de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa- tions : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément déposée par l’association Simon de Cyrène Rungis, le 17 janvier 2025 auprès du Préfet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R 365-4 du code la construction et de l'habitation :

- Location de logements auprès d’organisme agréés au titre de l’article L.365-2 ou d’orga- nismes d’habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavori - sées dans les conditions prévues par l’article L442-8-1.

CONSIDÉRANT la capacité de l'association Simon de Cyrène Rungis à exercer les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département du Val-de-Marne.

1ARRETE

Article 1er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordée à l’associa- tion Simon de Cyrène Rungis pour l’activité suivante visée à l'article R 365-1 à 3 du code la construc - tion et de l'habitation :

- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1.

Article 2

L'association Simon de Cyrène Rungis est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le département du Val-de-Marne.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables. Il prend effet à partir de la date de dépôt de la demande d’agrément, le 17 janvier 2025.

Article 4

L'association Simon de Cyrène Rungis est tenue d’adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et ré- pété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les diri - geants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.

2Article 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil le, 25/02/2025

Pour le Préfet du Val-de-Marne

La directrice de l’unité Départementale

DRIHL Val-de-Marne

Diane POUGET

3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD