Déliberation - DEC2022 70 Renouvellement Attribution de Concession Funeraire M. Gros Epoux Alcais

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Déliberation - DEC2022 70 Renouvellement Attribution de Concession Funeraire M. Gros Epoux Alcais Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 70 Renouvellement Attribution de Concession Funeraire M. Gros Epoux Alcais)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 22/11/2022

Reçu en préfecture le 22/11/2022

AMiché le ET à REPUBLIQUE FRANÇAISE FH mn DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-213000037-20221121-DEC202270-AU

Ë mn ea COMMUNE AIGUES MORTES

DECISION DU MAIRE aigues-mortes

La Sal de la Vie

Réf. : DECISION/2022/n° 3.5

Objet : Renouvellement d'attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.

Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,

Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et

suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;

Vu l’article L 2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des

dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du

23/09/2015 ;

Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;

Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;

Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme, Yvon, Aimé GROS domicilié 4 rue des combattants 30240 LE GRAU

DU ROI tendant à renouveler la concession funéraire n°118/2 acquise par ses parents Monsieur GROS Charles

époux ALCAIS le 01/09/1972 et expirant le 31/08/2022 dans le cimetière communal.

DECIDE :

Article 1 : La concession familiale acquise au nom de Monsieur GROS Charles époux ALCAIS est accordée à titre de

renouvellement à Monsieur Jérôme, Yvon, Aimé GROS pour tous les ayants-droit du fondateur. Cette concession

d’une superficie de 6 mètres superficiel porte le n°118/2.

Article 2 : Le renouvellement de cette concession est accordé pour cinquante années à partir du 01/09/2022 et

expirant le 31/08/2072.

Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465€00 qui a été versée dans la caisse du

receveur municipal le 03/10/2022.

Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil

Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession, au

receveur municipal et aux archives de la commune.

NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux ayants-droit de

renouveler la concession à son terme.

Fait à Aigues-Mortes, le 24 nevembre 2p32,

Le Maire,

Pierre MAUMEJEAN

Certifié exécutoire compte tenu :

- de la transmission au contrôle de légalité le :

- Notifié à l'intéressé le :

- date d'affichage le :

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision

peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes

16 avenue Feuchères dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90

Fax : 04.66.53.86.09

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