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Déliberation - DEC2022 55 Renouvellement Attribution de Concession Funeraire MME Risso
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 55 Renouvellement Attribution de Concession Funeraire MME Risso)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/08/2022
Reçu en préfecture le 09/08/2022
Affiché le ER
ID : 030-213000037-20220809-DEC202255-AR
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-rortes
La Sal de la Vie
DECISION DU MAIRE
Réf. : DECISION/2022/n° 55 /3.5
Objet: Renouvellement d'attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu l’article L2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2015 ;
Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;
Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée :
Vu la demande présentée par Madame Christine, Hélène RISSO domiciliée Mas de l’abbé, mas du félibre route des
Saintes Maries de la mer à Saint-Laurent d’Aigouze tendant à renouveler la concession funéraire n°122/2 acquise
par sa grand-mère paternelle Madame Veuve Juan RISSO le 01/04/1974 et expirant le 31/03/2024 dans le
cimetière communal pour l’inhumation de Madame Rosette REYNES Veuve RISSO le 08/07/2022.
DECIDE :
Article 1 : La concession familiale acquise au nom de Madame Veuve Juan RISSO est accordée à titre de
renouvellement à Madame Christine, Hélène RISSO pour tous les ayants-droit de la fondatrice. Cette concession
d’une superficie de 6 mètres superficiel porte le n°122/2.
Article 2 : Le renouvellement de cette concession par anticipation est accordée pour cinquante années à partir du
01/04/2024 et expirant le 31/03/2074.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465€00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal le 19/07/2022.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession, au
receveur municipal et aux archives de la commune.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux ayants-droit de
renouveler la concession à son terme. ,
Fait à Aigues-Mortes, le ÜS août ADI E
Le Maire,
POUR LE HARE END MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu : LL [ reci à Pole k : in
de la Lans on oi contrôle de légalité le : ‘2 Jrem'et act at - Notifié à l'intéressé le : F ° Â ÿ - date d'affichage le : D an Ch Le cout es se cvécitos _ Ÿ T GCA TRAUU Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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