Arrêté - 20240122 AP24EB026 LPO acces inventaires Busards

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Arrêté - 20240122 AP24EB026 LPO acces inventaires Busards Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Virson. Lien du pdf (Arrêté - 20240122 AP24EB026 LPO acces inventaires Busards)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Industrie, PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires

CHARENTE- et de la mer

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N°24EB026

portant autorisation d’accès à des chemins privés et agricoles pour la protection de trois espèces de Busards

Le Préfet de la Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l’Environnement et notamment ses articles L411-1, L411-5 ;:

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;

Considérant que le suivi et la protection des nichées des 3 espèces de busards (Busard cendré, Busard Saint-Martin et Busard des roseaux) visent à réduire leur mortalité et à améliorer leur état de conservation ;

Considérant que le suivi et la protection des nichées des 3 espèces de busard sont portés par la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), association reconnue d'utilité publique pour la protection de l'environnement, par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018 portant publication d’une liste d’associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente- Maritime :

ARRETE

Article 1 : Objet de la demande

Le présent arrêté autorise les bénévoles, les stagiaires et les salariés de la LPO listés dans l'Annexe 1, à circuler sur les chemins privés et les chemins agricoles des communes listées dans l'Annexe 2, pour suivre les couples de Busards lors de la période de reproduction, dans les cultures céréalières ou les prairies de fauche, afin d’assurer leur protection.

Article 2 : Début des prospections

La présente autorisation est accordée du 1° mars au 31 août 2024. Léa mur. LS 7000. 170.7 La Rochel: O1

él UE 27.43.00 Fax. US 46, 10.3

v ï aritir

1/5Article 3 : Accès aux parcelles

Les personnes listées dans l'Annexe 1 sont autorisées à circuler sur les chemins privés et les chemins agricoles des communes listées dans l'Annexe 2 pendant la période indiquée à l’article 2. Ils devront tous être en possession d’une copie du présent arrêté à présenter à toute réquisition.

Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents

Le personnel listé à l'Annexe 1 est tenu de déclarer à la DDTM de la Charente-Maritime, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus lors de ces prospections.

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord à l’amiable, par le tribunal administratif de Poitiers selon les modalités prévues au code de la justice administrative.

Article 5 : Droits et obligations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Défense est faite aux propriétaires d’apporter au personnel mentionné à l’ Annexe 1 aucun trouble ni empêchement lors de leurs prospections.

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurs concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

Article 6 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les demandeurs de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet :

e soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’autorisation ;

e soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ou au moyen du site internet (https:/www.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’autorisation, ou de la date de rejet du recours gracieux.

Article 8 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes mentionnées à l’annexe 2 à la diligence des maires pendant 30 jours minimum à réception du présent arrêté. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la DDTM de la Charente- Maritime.

Article 9 : Exécution

Les maires des communes citées à l'Annexe 2,

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

/

PL

La responsable de l’unitéfrilie forêt biodiversité

La Rochelle, le 22janvier 2024

Nathalie OLLIVIER

CS 7OOu cedea

tax : 05 46.47.13

215Annexe 1 : Liste des bénévoles, stagiaires, salariés et service civique

Nom Prénom Poste

ANGIER Lucile Bénévole LPO Poitou-Charentes

BITEAU Jean-Noël Bénévole LPO Poitou-Charentes

COSTA/BOUCHOT Brigitte Bénévole LPO Poitou-Charentes

BROSSET Thomas Bénévole LPO Poitou-Charentes

CHAMPARNAUD Claude Bénévole LPO Poitou-Charentes

COSTA Denis Bénévole LPO Poitou-Charentes

DENIS Eric Bénévole LPO Poitou-Charentes

DUBOIS Stéphane Bénévole LPO Poitou-Charentes

GRANIER Annie Bénévole LPO Poitou-Charentes

GUERIN Chantal Bénévole LPO Poitou-Charentes

HUCTEAU Gérard Bénévole LPO Poitou-Charentes

HULNE Daniel Bénévole LPO Poitou-Charentes

JACOB Hervé Bénévole LPO Poitou-Charentes

JACOB Noelle Bénévole LPO Poitou-Charentes

LUCAS Ludovic Bénévole LPO Poitou-Charentes

MARTIN Claudine Bénévole LPO Poitou-Charentes

MENERET Sophie Bénévole LPO Poitou-Charentes

MOUREAU Aurélien Bénévole LPO Poitou-Charentes

MULLON Michel Bénévole LPO Poitou-Charentes

PETIT Loïc Bénévole LPO Poitou-Charentes

QUEVAL Bernard Bénévole LPO Poitou-Charentes

RICHARD Jacky Bénévole LPO Poitou-Charentes

RIMEAU Jaadnthe Bénévole LPO Poitou-Charentes

RIMEAU André Bénévole LPO Poitou-Charentes

ROSIER Gilles Bénévole LPO Poitou-Charentes

ROUX Anthony Bénévole LPO Poitou-Charentes

CHABROUILLAUD Alexds Salarié LPO Poitou-Charentes

GOEPFERT Mélissa Salartée LPO Poitou-Charentes

MUGNIER-LAVOREL | Lucas Salarié LPO Poitou-Charentes

MERCIER Fabien Salarié LPO Poitou-Charentes

DAVIAUD Elsa Salartée LPO Poitou-Charentes

FABRE Jennifer Salartée LPO Poitou-Charentes

BAUDOUIN Marte-Orlane Salartée LPO Poitou-Charentes

DUMORTIER Alizée Service civique LPO Poitou-Charentes

CAVALIER Millian Stagiaire LPO Poitou-Charentes

GELINEAU Samuel Stagiaire LPO Poitou-Charentes

PASCAUD Have Stagiaire LPO Poitou-Charentes

58, 4 U u

Téi .4t.27. {

3/4Annexe 2 : Liste des communes dblées par la demande d'autorisation

SE Nom Nom

17003 | Aigrefeuille-d'Aunis 17451! Les Touches-de-Périgny

17007 | Anais 17206 | Loiré-sur-Nle

17008 | Andilty 17208 | Longèves

17009 | Angliers 17218 | Marans

17010 | Angoulins 17221| Marsats

17024 | Aulnay 17222 | Marsilly

77025 | Aumagne 17245 | Montroy

17028 | Aytré 17254 | Nachamps

17035 | Bazauges 17257! Néré

17037 | Beauvais-sur-Matha 17264 | Nieul-sur-Mer

17041| Benon 17267 | Nuaillé-d'Aunis

17043 | Bernay-Saint-Martin 17271| Paillé

17057 | Bouhet 17274 | Périgny

17059 | Bourgneuf 17291 | Putlboreau

17062 | Bresdon 17293 | Puyravauit

17080 | Chambon 17294 | Puyrolland

17087 | Chantemerle-sur-la-Sole 17315 | Saint-Christophe

17091 | Charron 17322 | Saint-Cyr-du-Doret

17094 | Châtelaillon-Plage 17407 | Sainte-Soulle

17101! Cherbonnières 17349 | Saint-Jean-de-Liversay

17105 | Chives 17356 | Saint-Loup

17109 | Clavette 77358 | Saint-Mandé-sur-Brédoire

17117 | Contré 17367 | Saint-Martin-de-_Juillers

17124 | Courant 17373 | Saint-Médard-d'Aunis

17127 | Courçon 17376 | Saint-Ouen-d'Aunis

17135 | Cressé 77383 | Saint-Plerre-de-Juillers

17136 | Crotx-Chapeau 17391 | Saint-Rogatien

17142 | Dompierre-sur-Mer 17394 | Saint-Saturnin-du-Bols

17153 | Esnandes 17396 | Saint-Sauveur-d'Aunis

17277 | Essouvert 17413 | Saint-Vivien

17158 | Ferrières 17414 | Saint-Xandre

17165 | Fontenet 17420 | Salles-sur-Mer

17162 | Fontaine-Chalendray 17439 | Taugon

17176 | Gibourne 17443 | Thairé

17180 | Gourvillette 17450 | Torxé

17071| La Brousse 17459 | Varatze

17182 | La Grève-sur-Mignon 17466 | Vérines

17193 | La Jarne 17472 | Villedoux

17194 | La Jarrie 17473 | Villemorin

17303 | La Ronde 17480 | Virson

17200 | Lagord 17481| Votssay

77202 | Landes 17482! Vouhé

17177 | Le Gicq 17483 | Yves

17186 | Le Gué-d'Alleré

17150 | Les Églises-d'Argenteull

4/4