Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 23EB850 inventaires 17 SIGNE13025
Arrêté - AP26EB202
Arrêté - AP26EB202 1
Arrêté - ARRETE PREFECTORAL AUTORISATION D ACCES A DES PARC
Arrêté - AP 23EB850 inventaires 17 SIGNE
Arrêté - AP 25EB422
Arrêté - 20240424 AP24EB288 Agglo LR inventaires
PLU - Annexes - inventaire zh
Arrêté - AR2024 24 Arrete autorisant camion PIZZA RYNE fete
PLU - Annexes - inventaire patrimoine
Arrêté - 20240122 AP24EB026 LPO acces inventaires Busards
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Virson.
Lien du pdf (Arrêté - 20240122 AP24EB026 LPO acces inventaires Busards)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Industrie,
PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE- et de la mer
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°24EB026
portant autorisation d’accès à des chemins privés et agricoles pour la protection de trois espèces de Busards
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’Environnement et notamment ses articles L411-1, L411-5 ;:
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;
Considérant que le suivi et la protection des nichées des 3 espèces de busards (Busard cendré, Busard Saint-Martin et Busard des roseaux) visent à réduire leur mortalité et à améliorer leur état de conservation ;
Considérant que le suivi et la protection des nichées des 3 espèces de busard sont portés par la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), association reconnue d'utilité publique pour la protection de l'environnement, par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018 portant publication d’une liste d’associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente- Maritime :
ARRETE
Article 1 : Objet de la demande
Le présent arrêté autorise les bénévoles, les stagiaires et les salariés de la LPO listés dans l'Annexe 1, à circuler sur les chemins privés et les chemins agricoles des communes listées dans l'Annexe 2, pour suivre les couples de Busards lors de la période de reproduction, dans les cultures céréalières ou les prairies de fauche, afin d’assurer leur protection.
Article 2 : Début des prospections
La présente autorisation est accordée du 1° mars au 31 août 2024. Léa mur. LS 7000. 170.7 La Rochel: O1
él UE 27.43.00 Fax. US 46, 10.3
v ï aritir
1/5Article 3 : Accès aux parcelles
Les personnes listées dans l'Annexe 1 sont autorisées à circuler sur les chemins privés et les chemins agricoles des communes listées dans l'Annexe 2 pendant la période indiquée à l’article 2. Ils devront tous être en possession d’une copie du présent arrêté à présenter à toute réquisition.
Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le personnel listé à l'Annexe 1 est tenu de déclarer à la DDTM de la Charente-Maritime, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus lors de ces prospections.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord à l’amiable, par le tribunal administratif de Poitiers selon les modalités prévues au code de la justice administrative.
Article 5 : Droits et obligations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Défense est faite aux propriétaires d’apporter au personnel mentionné à l’ Annexe 1 aucun trouble ni empêchement lors de leurs prospections.
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurs concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les demandeurs de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’autorisation ;
e soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ou au moyen du site internet (https:/www.telerecours.fr/) dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’autorisation, ou de la date de rejet du recours gracieux.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes mentionnées à l’annexe 2 à la diligence des maires pendant 30 jours minimum à réception du présent arrêté. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la DDTM de la Charente- Maritime.
Article 9 : Exécution
Les maires des communes citées à l'Annexe 2,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
/
PL
La responsable de l’unitéfrilie forêt biodiversité
La Rochelle, le 22janvier 2024
Nathalie OLLIVIER
CS 7OOu cedea
tax : 05 46.47.13
215Annexe 1 : Liste des bénévoles, stagiaires, salariés et service civique
Nom Prénom Poste
ANGIER Lucile Bénévole LPO Poitou-Charentes
BITEAU Jean-Noël Bénévole LPO Poitou-Charentes
COSTA/BOUCHOT Brigitte Bénévole LPO Poitou-Charentes
BROSSET Thomas Bénévole LPO Poitou-Charentes
CHAMPARNAUD Claude Bénévole LPO Poitou-Charentes
COSTA Denis Bénévole LPO Poitou-Charentes
DENIS Eric Bénévole LPO Poitou-Charentes
DUBOIS Stéphane Bénévole LPO Poitou-Charentes
GRANIER Annie Bénévole LPO Poitou-Charentes
GUERIN Chantal Bénévole LPO Poitou-Charentes
HUCTEAU Gérard Bénévole LPO Poitou-Charentes
HULNE Daniel Bénévole LPO Poitou-Charentes
JACOB Hervé Bénévole LPO Poitou-Charentes
JACOB Noelle Bénévole LPO Poitou-Charentes
LUCAS Ludovic Bénévole LPO Poitou-Charentes
MARTIN Claudine Bénévole LPO Poitou-Charentes
MENERET Sophie Bénévole LPO Poitou-Charentes
MOUREAU Aurélien Bénévole LPO Poitou-Charentes
MULLON Michel Bénévole LPO Poitou-Charentes
PETIT Loïc Bénévole LPO Poitou-Charentes
QUEVAL Bernard Bénévole LPO Poitou-Charentes
RICHARD Jacky Bénévole LPO Poitou-Charentes
RIMEAU Jaadnthe Bénévole LPO Poitou-Charentes
RIMEAU André Bénévole LPO Poitou-Charentes
ROSIER Gilles Bénévole LPO Poitou-Charentes
ROUX Anthony Bénévole LPO Poitou-Charentes
CHABROUILLAUD Alexds Salarié LPO Poitou-Charentes
GOEPFERT Mélissa Salartée LPO Poitou-Charentes
MUGNIER-LAVOREL | Lucas Salarié LPO Poitou-Charentes
MERCIER Fabien Salarié LPO Poitou-Charentes
DAVIAUD Elsa Salartée LPO Poitou-Charentes
FABRE Jennifer Salartée LPO Poitou-Charentes
BAUDOUIN Marte-Orlane Salartée LPO Poitou-Charentes
DUMORTIER Alizée Service civique LPO Poitou-Charentes
CAVALIER Millian Stagiaire LPO Poitou-Charentes
GELINEAU Samuel Stagiaire LPO Poitou-Charentes
PASCAUD Have Stagiaire LPO Poitou-Charentes
58, 4 U u
Téi .4t.27. {
3/4Annexe 2 : Liste des communes dblées par la demande d'autorisation
SE Nom Nom
17003 | Aigrefeuille-d'Aunis 17451! Les Touches-de-Périgny
17007 | Anais 17206 | Loiré-sur-Nle
17008 | Andilty 17208 | Longèves
17009 | Angliers 17218 | Marans
17010 | Angoulins 17221| Marsats
17024 | Aulnay 17222 | Marsilly
77025 | Aumagne 17245 | Montroy
17028 | Aytré 17254 | Nachamps
17035 | Bazauges 17257! Néré
17037 | Beauvais-sur-Matha 17264 | Nieul-sur-Mer
17041| Benon 17267 | Nuaillé-d'Aunis
17043 | Bernay-Saint-Martin 17271| Paillé
17057 | Bouhet 17274 | Périgny
17059 | Bourgneuf 17291 | Putlboreau
17062 | Bresdon 17293 | Puyravauit
17080 | Chambon 17294 | Puyrolland
17087 | Chantemerle-sur-la-Sole 17315 | Saint-Christophe
17091 | Charron 17322 | Saint-Cyr-du-Doret
17094 | Châtelaillon-Plage 17407 | Sainte-Soulle
17101! Cherbonnières 17349 | Saint-Jean-de-Liversay
17105 | Chives 17356 | Saint-Loup
17109 | Clavette 77358 | Saint-Mandé-sur-Brédoire
17117 | Contré 17367 | Saint-Martin-de-_Juillers
17124 | Courant 17373 | Saint-Médard-d'Aunis
17127 | Courçon 17376 | Saint-Ouen-d'Aunis
17135 | Cressé 77383 | Saint-Plerre-de-Juillers
17136 | Crotx-Chapeau 17391 | Saint-Rogatien
17142 | Dompierre-sur-Mer 17394 | Saint-Saturnin-du-Bols
17153 | Esnandes 17396 | Saint-Sauveur-d'Aunis
17277 | Essouvert 17413 | Saint-Vivien
17158 | Ferrières 17414 | Saint-Xandre
17165 | Fontenet 17420 | Salles-sur-Mer
17162 | Fontaine-Chalendray 17439 | Taugon
17176 | Gibourne 17443 | Thairé
17180 | Gourvillette 17450 | Torxé
17071| La Brousse 17459 | Varatze
17182 | La Grève-sur-Mignon 17466 | Vérines
17193 | La Jarne 17472 | Villedoux
17194 | La Jarrie 17473 | Villemorin
17303 | La Ronde 17480 | Virson
17200 | Lagord 17481| Votssay
77202 | Landes 17482! Vouhé
17177 | Le Gicq 17483 | Yves
17186 | Le Gué-d'Alleré
17150 | Les Églises-d'Argenteull
4/4