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Arrêté - AP26EB202 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Virson.
Lien du pdf (Arrêté - AP26EB202 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
des
territoires
CHARENTE-
et
de
la
mer
MARITIME
|
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
N°26EB202
portant
autorisation
d’accès
à des
chemins
privés
et agricoles
pour
la protection
de
trois
espèces
de
Busards
Le
Préfet
de
la Charente-Maritime
Chevalier
de la légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l’Environnement
et notamment
les
articles
L411-1
et
L411-5
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la circulaire
du
2 octobre
2007
concernant
l’accès
à la propriété
privée
dans
le cadre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
décembre
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Xavier
AERTS
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
la Charente-Maritime ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
14
janvier
2026
donnant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
de
Charente-Maritime
;
VU
la
demande
déposée
en
date
du
10
mars
2026
déposée
par
Ligue
pour
la
Protection
des
Oiseaux
(LPO) ; Considérant
que
le
suivi
et
la protection
des
nichées
des
3
espèces
de
busards
(Busard
cendré,
Busard
Saint-Martin
et
Busard
des
roseaux)
visent
à
réduire
leur
mortalité
et
à
améliorer
leur
état
de
conservation ; Considérant
que
le
suivi
et
la protection
des
nichées
des
3
espèces
de
busard
(Busard
Saint
Martin,
Busard
cendré
et
Busard
des
roseaux)
sont
portés
par
la
Ligue
pour
la
Protection
des
Oiseaux
(LPO),
association
reconnue
d'utilité
publique pour
la protection
de
l'environnement,
par
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2018
portant
publication
d’une
liste
d’associations
agréées
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement
dans
le
cadre
national
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Charente-
Maritime
;
1/5 ARRETE
Article
1
: Objet
de
la demande
Le
présent
arrêté
autorise
les
bénévoles,
les
stagiaires
et les
salariés
de
la LPO
listés
dans
l'Annexe
1, à
circuler
sur
les
chemins
privés
et
les
chemins
agricoles
des
communes
listées
dans
l'Annexe
2,
pour
suivre
les
couples
de
Busards
lors
de
la période
de
reproduction,
dans
les
cultures
céréalières
ou
les
prairies
de
fauche,
afin
d’assurer
leur protection.
Article
2
: Début
des
prospections
La
présente
autorisation
est accordée
du
1° mars
au
31
août
2026.
Article
3
: Accès
aux
parcelles
Les
personnes
listées
dans
l'Annexe
1
sont
autorisées
à
circuler
sur
les
chemins
privés
et
les
chemins
agricoles
des
communes
listées
dans
l'Annexe
2 pendant
la période
indiquée
à l’article
2.
Ils
devront
tous
être
en
possession
d’une
copie
du
présent
arrêté
à présenter
à toute
réquisition.
Article
4
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
personnel
listé
à l'Annexe
1 est
tenu
de
déclarer
à la DDTM
de
la Charente-Maritime,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
les accidents
ou
incidents
survenus
lors
de
ces
prospections.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
résultant
de
ces
opérations
seront
réglées,
à
défaut
d’accord
à
l’amiable,
par
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
selon
les modalités
prévues
au
code
de
la justice
administrative.
Article
5
: Droits
et obligations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d’apporter
au
personnel
mentionné
à
l’ Annexe
1
aucun
trouble
ni
empêchement
lors
de
leurs
prospections.
Les
maires
des
communes
concernées
seront
invités
à
prêter
leurs
concours
et,
au
besoin,
l’appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourraient
donner
lieu
l’exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
d’opposition
à ces
opérations,
il est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et à tous
les
agents
de
la force
publique
d’intervenir
pour
assurer
l’exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
Article
6
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
les
demandeurs
de
Fe
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
7
: Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
:
e
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Charente-Maritime
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l’autorisation
;
e
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Poitiers
ou
au
moyen
du
site
internet
(hitps://wwuw.telerecours.fr")
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
l’autorisation,
ou
de
la date
de
rejet
du
recours
gracieux.
Article
8
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera publié
et affiché
dans
les communes
mentionnées
à l’annexe
2 à la diligence
des
maires
pendant
30
jours
minimum
à
réception
du
présent
arrêté.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
chaque
maire
à
la
DDTM
de
la
Charente-
Maritime.
2/5 Article
9
: Exécution
Les
maires
des
communes
citées
à l'Annexe
2,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Charente-Maritime,
sont
chargés, chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté.
La
Roche
le
A
103
12026
f
La
responsable
de Parité
ni
eux
forêt
et biodiversité
3/5 Annexe
1:
Liste
des
bénévoles,
stagiaires,
salariés
et
service
civique
Nom
Prénom
Poste
BITEAU
Jean-Noël
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
CHARPENTIER
Caroline
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
COHENDOZ
Stéphane
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
COSTA
Brigitte
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
COSTA
Denis
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
DENIS
Éric
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
DUBOIS
Stéphane
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
GRANIER
Annie
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
GUERIN
Chantal
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
HULNE
Daniel
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
HULNE
Madeleine
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
JACOB
Noëlle
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
JACOB
Hervé
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
JARRY
Laurent
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
LE
COHASSIN
Michel
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
MARTIN
Claudine
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
MENERET
Sophie
Bénévole
LPC
Poitou-Charentes
MOUREAU
Aurélien
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
MULLON
Michel
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
PETIT
Loic
Bénévole
LPG
Poitou-Charentes
ROUX
Anthony
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
RIMEAU
André
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
UCTEAU
Gérard
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
ROSIER
Gilles
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
TOQUEBIOL
Laurent
Bénévole
LPO
Poitou-Charentes
CHABROUILLAUD
Alexis
Sälarié
LPO
Poitou-Charentes
PERIN
Marina
Service
civique
LPO
Poitou-Charentes
DEPLAINE
Lucas
Salarié
LPO
Poitou-Charentes
MERCIER
Fabien
Salarié
LPO
Poitou-Charentes
PARET
Quentin
Stagiaire
LPO
Poitou-Charentes
DAVIAUD
Elisa
Salariée
LPO
Poitou-Charentes
FABRE
Jennifer
Salariée
LPO
Poitou-Charentes
PASCAUD
Flavie
Stagiaire
LPO
Poitou-Charentes
RENAUDIN
Antoine
Service
civique
LPO
Poitou-Charentes
AZIOSMANOFF
Victoire
Stagiaire
LPO
Poitou-Charentes
HUGUET
Lilou
Stagiaire
LPO
Poitou-Charentes
AUBOUIN
Naïis
Stagiaire
LPO
Poitou-Charentes
BISSON
Marie-Amélie
Stagiaire
LPO
Poitou-Charentes
JAFRE
Kylian
Stagiaire
LPO
Poitou-Charentes
TISSEUR
Loise
Stagiaire
LPO
Poitou-Charentes
455 Annexe 2
: Liste
des
communes
ciblées
par
la demande
d'autorisation
5/5
<€yr-du-Doret
Saint Pierre-dé-luillers
Vivien