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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0333 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0333)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, Pour rendu exécutoire

#signature#

(91955) / mardi 11 octobre 2022 à 14:17 1 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - INGENIERIE JURIDIQUE ET ASSURANCES -INGENIERIE JURIDIQUE

22-C-0333

Séance du vendredi 7 octobre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

MEDIATION JUDICIAIRE ENTRE LA SOCIETE GAZ ET RESEAU DISTRIBUTION

FRANCE ET LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - SIGNATURE D'UN ACCORD

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue à la Métropole Européenne de Lille la compétence de « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz». Le service public de distribution de gaz est délégué par la MEL à Gaz Réseau Distribution France (GRDF) au travers d'un contrat de concession de distribution publique de gaz issu de divers avenants entrés en vigueur au 1er janvier 2018 aboutissant à la fusion des contrats de concession de distribution publique de gaz, le contrat ainsi étendu expirant le 10 octobre 2031, terme du contrat existant.

I. Rappel du contexte

La société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) est le concessionnaire du réseau de distribution de gaz naturel sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille, qui est l’autorité organisatrice de la distribution de gaz.

En tant que concessionnaire, la société GRDF a la charge de l’exploitation, de l’entretien et du développement de ce réseau en vertu du traité de concession conclu le 9 octobre 2001 pour une durée de trente ans et modifié depuis par plusieurs avenants successifs.

Dans ce cadre, la Métropole Européenne de Lille commande à la société GRDF l’exécution de divers travaux en vue d’intervenir sur le réseau de gaz naturel, lesquels donnent lieu à une facturation par la société GRDF.

Considérant que quatre factures n’avaient fait l’objet d’aucun paiement, la société GRDF a respectivement notifié à la MEL des mises en demeure reçues le 4 novembre 2019, le 22 novembre 2019, le 23 décembre 2019 et le 24 janvier 2020.

II. Objet de la délibération

Dans ce contexte, la société GRDF a saisi le Tribunal administratif de Lille de quatre requêtes sommaires (des 25 février 2020 et 16 mars 2020 et 25 mars 2020) en sollicitant la condamnation de la MEL à lui régler ses factures.(91955) / mardi 11 octobre 2022 à 14:17 2 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - INGENIERIE JURIDIQUE ET ASSURANCES -INGENIERIE JURIDIQUE

Le Tribunal administratif de Lille, après accord de la MEL et de la société GRDF, a ordonné une médiation judiciaire. Celle-ci a abouti à un consensus entre les parties et à la rédaction d’un projet d’accord de médiation qui a pour objet :

1- La reconnaissance de paiements réciproques :

La société GRDF reconnait le paiement par la MEL des quatre factures en cause, par compensation avec les titres de recette émis au titre de créances détenues par la MEL à son encontre.

La Métropole Européenne de Lille reconnait le paiement par la société GRDF des titres de recettes émis au titre de créances détenues par elle à l’encontre de la société GRDF, par compensation avec les quatre factures de la société GRDF n°96655258 n°98504140 n°98451867 et n°0096610621, outre un règlement par chèque de la société GRDF d’un montant de 43.217,61 € encaissé le 21 juillet 2017.

(cf. tableau récapitulatif arrêté au 28 janvier 2022 des titres de recette compensés annexé à l’accord de médiation).

2- Un accord sur les modalités de notification des travaux réalisés d’office par la MEL et des titres de recettes afférents à adresser à un destinataire unique chez la société GRDF.

3- Un accord sur la mise en œuvre d'une démarche d’amélioration du process de contrôle des travaux de la société GRDF et de la rédaction des titres de recette.

4- Un accord relatif aux frais et dépens. Les frais et honoraires du Médiateur seront partagés à part égale entre les parties. Il n’est, par ailleurs, prévu aucune solidarité entre elles.

5- Un accord sur les procédures judiciaires pendantes devant le Tribunal administratif.

En contrepartie des reconnaissances et accords visés, la société GRDF s’oblige à se désister des actions et instances pendantes devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de trois mois à compter de la signature de l’accord et la MEL à accepter purement et simplement ces désistements d’instance et d’action dans un délai de trois mois suivant la régularisation desdits désistements par la société GRDF.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'adopter les dispositions qui précèdent;(91955) / mardi 11 octobre 2022 à 14:17 3 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - INGENIERIE JURIDIQUE ET ASSURANCES -INGENIERIE JURIDIQUE

2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'accord de médiation avec la société GRDF;

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anissa BADERI et M. Frédéric LEFEBVE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.