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Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0333)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Démocratie,
MÉTROPOLE
16 C 0333
séance du 24/06/2016
(57342) / jeudi 30 juin 2016 à 12:13 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIES NOUVELLES, OUVRAGES
RONCHIN - Passerelle Jean Jaurès - Travaux de restauration de l'ouvrage - Marché n° 2014EPV022 - Mémoire en réclamation
La passerelle Jean Jaurès permet le franchissement des voies ferrées de la ligne SNCF Paris-Lille et assure ainsi la continuité de la rue Jean Jaurès en mode doux. Cet ouvrage d’art date de 1957 et est composé d’une travée centrale en béton armé et de deux rampes d’accès en charpente métallique pour une longueur totale de 200 mètres.
Par délibération n° 13 B 0421 du 18 octobre 2013, le bureau de Communauté a autorisé le lancement d’un appel d’offres pour la dévolution des travaux de restauration pour un montant estimé à 640.000 € HT. Le marché correspondant attribué au Groupement FRESSINET / LASSARAT / HUSSOR pour un montant de 549.999 € HT a été notifié le 4 avril 2014 et les travaux ont démarré le 2 juin 2014.
Ce marché prévoyait des travaux à réaliser de nuit sur le domaine ferroviaire soumis à l’autorisation préalable de la SNCF. Le nombre de nuits était fixé à dix ; deux d’entre elles ont fait l’objet d’une annulation tardive de la part des services de la SNCF. Il s’agit des nuits des 21 au 22 novembre et 24 au 25 novembre 2014 pour lesquelles l’entreprise avait mobilisé son personnel et son matériel sur site les 21 et 24 novembre 2014 au soir.
Compte tenu du caractère tardif de la notification par la SNCF de la non obtention de ces autorisations, l’entreprise a subi un préjudice étant donné que le marché rémunère des quantités de prestations réalisées.
Dans ces conditions, le mandataire FREYSSINET a formulé une réclamation correspondant aux coûts de démobilisation de matériel et de personnels nécessaires aux travaux prévus durant ces deux nuits.
Après analyse de cette demande par le maître d’œuvre et accord du représentant du pouvoir adjudicateur, il y a lieu d’accorder une indemnité d’un montant de 8.637,20 € au mandataire du marché. S’agissant d’une indemnité visant à réparer un préjudice, la dépense correspondante n’est pas soumise à la TVA.
Par conséquent, la commission ESPACES PUBLICS – VOIRIE consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’accorder une indemnité d’un montant de 8.637,20 € au mandataire du marché n° 2014EPV022 du fait du préjudice subi ;
2) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole au budget général, en section de fonctionnement, sur l'EPF 708E02 - opération 708O007 "charges et produits divers".
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
16 C 0333
séance du 24/06/2016
(57342) / jeudi 30 juin 2016 à 12:13 2 / 2
Acte certifié exécutoire au 01/07/2016