Déliberation - DM2023 068

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Déliberation - DM2023 068 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - DM2023 068)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Ê

Vi el A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VE Liberté — Égalité — Fraternité

laver VILLE DE TAVERNY

DÉCISION DU MAIRE N° 2023 — 068

DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2023 . DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE PMR DU GROUPE SCOLAIRE JEAN-MERMOZ

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant l'appel à projets au titre de l’année 2023 pour le soutien de l'État dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local ;

Considérant que ce soutien de l’État dans le cadre de la « DSIL classique » a vocation à financer des opérations structurantes qui s'inscrivent dans le cadre de grandes priorités thématiques d'investissement fixées par l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de mise en accessibilité PMR du groupe scolaire Jean-Mermoz à Taverny ;

Considérant que la commune de Taverny est éligible à la DSIL en vue de la réalisation des travaux de mise en accessibilité PMR du groupe scolaire Jean-Mermoz ;

Considérant en conséquence qu'il convient de solliciter une subvention au titre de l’année 2023 auprès de l'État, dans le cadre de l’appel à projet DSIL en vue de la réalisation des travaux de mise en accessibilité PMR du groupe scolaire Jean-Mermoz ;

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078- 220993 -DLD22 6G-CC

Réception en sous-préfecture le : 23 ja2/.9092

Publication le : 22;a9/; 2093

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 2DÉCIDE

Article 1°":

Une demande de subvention est sollicitée au titre de l’année 2023, et déposée auprès de l'État, dans la cadre de l'appel à projet de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour les travaux de mise en accessibilité PMR du groupe scolaire Jean-Mermoz à Taverny (95150).

Article 2 :

La demande de subvention porte sur le montant le plus élevé possible pour le projet susnommé dont le montant prévisionnel de travaux s'élève à 65 000 € HT (SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS HT), soit 78 000 € TTC (SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS TTC).

Article 3 :

La commune s'engage :

*_ sur le programme définitif et l'estimation de l'opération,

*_ sur le plan de financement annexé, notamment le reste à charge après l'attribution de subvention,

*_ sur la maîtrise foncière et immobilière de l'assiette de l'opération, * à ne pas commencer les travaux avant l'approbation des opérations, Ÿ_ à mentionner la participation de l’État et à apposer son logotype dans toute action de communication.

Article 4 :

Tout acte juridique (convention, avenant ou autre) relatifà cette demande financement auprès de l'État pourra être signé.

Article 5 :

Les dépenses et les recettes afférentes à cette opération seront inscrites au budget communal des exercices 2023 et suivants.

Article 6 :

La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.

Article 7 :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles À l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-068

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