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Déliberation - 2025 006 RETROCESSION PARCELLES
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 A 006
Arrêté - VRD 2026 05 N° parcelle imp Seilla
Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE BP 2026 COMMUNE DE FONSORBES
Déliberation - 2023 083 Cession parcelle AB 94 lieu dit Laroze
Arrêté - VRD 2026 07 Numerotage parcelle CA 189
Arrêté - VRD 2026 06 N° parcelle chemin Canto Laouzetto
Procès Verbal - Avis
Déliberation - 2026 066 Convent° object. 2026 2027 GAF
Déliberation - 2026 006 Retrocession a la commune parcelles Hournes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 006 Retrocession a la commune parcelles Hournes)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité,
99 DE-031-213101876-20260129-2026 006-DE-1-1_ 1.pdf file:///C:/Users/s.delaban/Downloads/99 DE-031-213101876-202..
Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026 nes
, À EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20260129-2026 006-DE
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents : , Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, Séance du MONTES, RIPOLL, SIMÉON, STEMER, VITET et VOISIN 29 janvier 2026 MM. BAË, BARBA, BONNET, BRIANTAIS, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LOUZON, o MAILHÉ, MONROZIER, PILET, RIVIER et SÉVERAC Acte n° 2026-006
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :
Mme VALENTI a donné procuration à Mme VITET en exercice : 33 M. BATAILLE a donné procuration à M. SÉVERAC
M. CANILLO a donné procuration à M. BARBA
M. FÉDOU a donné procuration à Mme MARNAC présents : 26 M. FRANCHINA a donné procuration à M. BAË
M. LORRAIN a donné procuration à M. MAILHÉ
Absent(s) : procurations : 6
Mme ROUER absents : 1
votants : 32
Date de la convocation : Secrétaire de séance : M. LOUZON Thierry
Thème : 3.1 - ACQUISITIONS
Obijet : Rétrocession à la commune des voiries et parties communes des lotissements privés Plaine et Hauts de Hournes
22 janvier 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L318-3 et R.442-7 et R.442-8 relatifs au sort des voies et espaces communs des lotissements ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L.2111-1 et L.2122-4 ;
Vu le Code civil, article L.552 relatif à la propriété du sol ;
M. BRIANTAIS Paul, Adjoint délégué à l'Urbanisme, expose au Conseil municipal que les Associations Syndicales Libres « Hauts de Hournes » et « Plaines de Hournes » ont proposé, à plusieurs reprises depuis 2024, de rétrocéder les voiries et les parties communes du lotissement au domaine public, lors de leur assemblée générale du 25 septembre 2025, le constat de parfaitement achèvement des travaux était nécessaire pour procéder à cette rétrocession à la Collectivité de Fonsorbes ; les parcelles cadastrées sont jointes en annexe ; la rétrocession se fera à l'euro symbolique ;
La procédure amiable de transfert des voiries et réseaux, espaces verts de ces lotissements est dispensé d'enquête publique. L'intégration des équipements résulte d’un acte notarié de classement et d’un transfert de propriété ;
M. BRIANTAIS Paul propose au Conseil municipal d’acter la rétrocession des voies, réseaux divers et équipements annexes et informe l'assemblée que la voirie intègrera le domaine public routier et que les équipements transférés entreront dans le domaine public communal ainsi que de Réseau 31 (pompe de relevage) et du SDEHG pour l'éclairage public.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : O Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 3 (Mme Montes, MM. Bonnet et Pilet)
ARTICLE 1 : approuve la rétrocession à la Commune, des voiries, des réseaux divers ainsi que toutes les parties communes et équipements annexes des lotissements de Plaine et Hauts de Hournes, listées en annexe.
ARTICLE 2 : dit que les espaces seront classés dans le domaine public communal.
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COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 29 janvier 2026 - acte n° 2026-006 - page 2/2
Thème : 3.1 - ACQUISITIONS
Objet : Rétrocession à la commune des voiries et parties communes des lotissements privés
Plaine et Hauts de Hournes
ARTICLE 3 : dit que la rétrocession se fera à l'euro symbolique.
ARTICLE 4: autorise Madame le Maire à signer tout acte et documents nécessaires afférents à la rétrocession des lotissements Plaine et Hauts de Hournes, notamment les actes notariés et les formalités de publicité foncière.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site nternet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 janvier 2026.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 9 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance SIMEON Françoise LOUZON Thierry
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 janvier 2026 publié sur le site
Internet de la collectivité le 6 FEV. 2026
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LISTE DES PARCELLES À RETROCÉDER
Plaines et Hauts de Hournes
VOIRIES -TROTTOIRS
“cuoasrrauts | supenricis | ASLPROPRIÉTAIRE ESPACES VERTS | PASSINDE CONCERNÉES STATIONNEMENT -ECLAIRAGE PUBLIC BO 359 2778m° / 215ml Hauts de Hournes X
BO 383 1753m? / 83m Hauts de Hournes X
BO 394 3190m° / 122ml Hauts de Hournes X X
BO 405 433m° / 30m Hauts de Hournes X
BO 408 153m° Hauts de Hournes X X
BO 413 2529m°/ 70m Hauts de Hournes X
BO 502 1329 m? Hauts de Hournes X
BO 503 139 m? Hauts de Hournes X
BO 416 144m? / 24m Hauts de Hournes X
BR 142 365m° Plaines de Hournes X
BR 145 33 m°? Plaines de Hournes X
BR 152 339m°? / 14m Plaines de Hournes X X
BR 161 863m° / 88ml Plaines de Hournes X X
BR 162 12 m? Plaines de Hournes X
BR 165 51m? Plaines de Hournes X
BR 170 244m° Plaines de Hournes X
BR 184 3502m° / 192ml Plaines de Hournes X X
BR 187 145m° / 14m Plaines de Hournes X
BR 189 2m? / Plaines de Hournes X 21ml
BO 426 446m° / 22m Plaines de Hournes X
BO 430 240m? / 21ml Plaines de Hournes X
BO 431 24m Plaines de Hournes X
BO 440 1453m° / 70m Plaines de Hournes X
BO 464 732m° / 72ml Plaines de Hournes X
BO 466 91 m° Plaines de Hournes X
BO 467 1405m?° / 104mI Plaines de Hournes X X
BO 504 437m°? Plaines de Hournes X
BO 505 402m? Plaines de Hournes X
06/02/2026, 08:51 99 DE-031-213101876-20260129-2026 _006-DE-1-1_4.pdf file:///C:/Users/s.delaban/Downloads/99_DE-031-213101876-20260129-2026 006-DE-1-1_4.pdf
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ENT TP & VE ae F x Se | Reçu en préfecture le 05/02/2026 ESS ee . Ÿ. \ k VV eçu en pn re le
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+
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103452701
BB/CT/
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,
LE
A PLAISANCE DU TOUCH (Haute Garonne), rue Bernadet, au siège de l'Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Bertrand BONNEFIS-BOYER, Notaire Associé de la Société Civile
Professionnelle « Christophe EDALITI-Bertrand BONNEFIS-BOYER et Cécile BERT-ROMANET », titulaire d’un Office Notarial à PLAISANCE DU TOUCH, rue Bernadet, identifié sous le numéro CRPCEN 31023 ,
A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-après identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins l’ensemble de l'acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.
La première partie dite “partie normalisée" constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu’à la détermination de l'assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite “partie développée" comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR
L'Association dénommée ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE HOURNES, déclarée à la Préfecture de MURET, le 31 août 2019, dont le siège est à FONSORBES (31470), 11 rue Bésiberri.
Cette association a été rendue publique par une insertion au Journal Officiel daté du 31 août 2019.
Propriétaire de l’immeuble numéro UN
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L'Association dénommée ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT
LES PLAINES DE HOURNES, Association déclarée, à la Préfecture de MURET, le 20 décembre 2018, dont le siège est à FONSORBES (31470), 10 rue Alfred Tonnelé. Cette association a été rendue publique par une insertion au Journal Officiel daté du 29 décembre 2018
Propriétaire de l'immeuble numéro DEUX
ACQUEREUR
La Société dénommée COMMUNE DE FONSORBES, collectivité territoriale personne morale de droit public situé dans le département de la Haute-Garonne ; dont l'adresse est } FONSORBES (31470), rue du 11 novembre 1918 identifiée au SIREN sous le numéro 213101876
QUOTITES VENDUES
La société dénommée ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES PLAINES DE HOURNES vend la pleine propriété des BIENS objet de la vente.
La société dénommée ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE HOURNES vend la pleine propriété des BIENS objet de la vente.
QUOTITES ACQUISES
La société dénommée COMMUNE DE FONSORBES acquiert la totalité en
pleine propriété des BIENS objet de la vente.
PRESENCE - REPRESENTATION
- L'Association dénommée ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES PLAINES DE HOURNES est représentée à l'acte par
- L'Association dénommée ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE HOURNES est représentée à l'acte par
- La Société dénommée COMMUNE DE FONSORBES est représentée à
l'acte par
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut
limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux
présentes, et elles déclarent notamment :
° qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou
liquidation judiciaire ;
° qu’elles ne sont concernées par aucune demande en nullité ou dissolution ;
° que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels que :
capital, siège, numéro d'immatriculation, dénomination, sont exacis ;
° qu'il n'a été formé aucune opposition au présent acte par un éventuel
cogérant.
e que la conclusion et l'exécution du présent contrat ne contreviennent ni
aux statuts, ni aux décisions des organes délibérants ou mandataires, ni à
aucun engagement, décision judiciaire, administrative ou arbitrale leur étant
opposable, et dont la violation pourrait entraver la bonne exécution des
obligations découlant de l'acte.
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ID : 031-213101876-20260129-2026 006-DE
LEE |A
Level Ÿ
L'ACQUEREUR déclare ne pas être, soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l'article 225-26 du Code pénal.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE ET A LA QUALITE DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
Concernant la société ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES PLAINES DE HOURNES
Les publications dans le journal officiel
Concernant la société ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE HOURNES
Les publications dans le journal officiel
Concernant la collectivité COMMUNE DE FONSORBES
+ L'avis de situation au répertoire SIRENE qui confirme l'identification de la collectivité et son existence.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
+ Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les vendeurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
e Le mot "ACQUEREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou
représentés. En cas de pluralité, les acquéreurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
e Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUEREUR.
+ Le mot "IMMEUBLE", "BIENS" ou "BIEN" désignera les immeubles.
+ Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les immeubles et vendus avec ceux-ci.
e Le mot "annexe" désigne tout document annexé. Les annexes forment un tout indissociable avec l'acte. Il est précisé que les pièces mentionnées comme étant annexées sont des copies numérisées.
CECI EXPOSE, il est passé à la vente objet des présentes.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le VENDEUR vend pour sa totalité en pleine propriété à l'ACQUEREUR, qui accepte, le BIEN dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
Immeuble article un
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ID :031-213101876-20260129-2026 006-DE
DESIGNATION
A FONSORBES (HAUTE-GARONNE) 31470 Lieudit "Hournes”.
Des parcelles à usage de voirie et réseaux divers du lotissement LES HAUTS
DE HOURNES
Figurant ainsi au cadastre :
Section [N° {|Lieudit Surface
BO 416 | HOURNES 00 ha 01 a 44 ca BO 413 |HOURNES 00 ha 25 a 29 ca BO 405 |HOURNES 00 ha 04 a 33 ca BO 394 | HOURNES 00 ha 31 a 90 ca BO 502 | HOURNES 00 ha 13 a 29 ca BO 383 | HOURNES 00ha 17 a53ca
BO 359 | HOURNES 00 ha 27 a 78 ca BO 408 |HOURNES 00 ha 01 a 53 ca BO 503 | HOURNES 00 ha 01 a 39 ca
Total surface : 01 ha 24 a 48 ca
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Procès-verbal du cadastre
Il est ici précisé que les parcelles BO 502 et 503 sont issues de la parcelle
anciennement cadastrée section BO n° 423
Tel qu'il résulte d'un procès-verbal de cadastre numéro 2769V en date du 9
septembre 2025 publié au service de la publicité foncière de MURET le 29 septembre
2025, volume 2025P, numéro 9906.
Lotissement
Le BIEN forme les voiries et espaces verts du lotissement dénommé "Les HAUTS DE HOURNES".
Le lotissement a été autorisé par un arrêté délivré par arrêt de lotir en date du 30 juin 2015, portant le numéro PA n° 03118715F0003
L'ensemble des pièces constitutives du lotissement, dont l'arrêté susvisé, a
été déposé au rang des minutes de Maître Jean-Christophe VERDIER notaire à
SAINT-LYS.
Immeuble article deux
DESIGNATION
À FONSORBES (HAUTE-GARONNE) 31470 Lieudit Hournes.
Des parcelles à usage de voiries et réseaux divers
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° Lieudit Surface
BO 426 |HOURNES 00 ha 04 a 46 ca
BO 430 |HOURNES 00 ha 02 a 40 ca
BO 431 |HOURNES 00 ha 00 a 24 ca
BO 440 | HOURNES 00 ha 14 a 53 ca
BO 464 |HOURNES 00 ha 07 a 32 ca
BO 467 |HOURNES 00 ha 14a 05 ca
BR 142 |HOURNES 00 ha 03 a 65 ca
BR 152 | HOURNES 00 ha 03 a 39 ca
BR 161 | HOURNES 00 ha 08 a 63 ca
BR 184 | HOURNES 00 ha 35 a 02 ca
BR 187 |6 RUE DES JONQUILLES 00 ha 01 a 45 ca
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Publié le 06/02/2026
ID : 031-213101876-20260129-2026 006-DE
BR 189 | HOURNES 00 ha 00 a 02 ca BR 145 | HOURNES 00 ha 00 a 33 ca BR 162 |HOURNES 00 ha 00 a 12 ca BR 165 |HOURNES 00 ha 00 a 51 ca BR 170 |HOURNES 00 ha 02 a 44 ca BO 466 | HOURNES 00 ha 00 a 91 ca BO 904 _| HOURNES 00 ha 04 a 37 ca BO 9505 | HOURNES 00 ha 04 a 02 ca
Total surface : 01 ha 07 a 86 ca
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Procès-verbal du cadastre
Il est ici précisé que les parcelles cadastrées section BO 504 et 505 sont issues de la parcelle anciennement cadastrée section BO 465
Tel qu'il résulte d'un procès-verbal de cadastre numéro 2772Ù en date du 19 novembre 2025 en cours de publication au service de la publicité foncière de MURET
Lotissement
Le BIEN forme les voiries et espaces verts du lotissement dénommé "les PLAINES DE HOURNES".
Le lotissement a été autorisé par un arrêté délivré par arrêté municipal en date du 14 novembre 2016, portant le numéro PA 031 187 16 F0001
L'ensemble des pièces constitutives du lotissement, dont l'arrêté susvisé, a été déposé au rang des minutes de Maître Jean-Christophe VERDIER notaire à SAINT-LYS, le 22 juin 2017, publié au service de la publicité foncière de MURET, le 13 juillet 2017, volume 2017P, numéro 4437.
USAGE DU BIEN
Le VENDEUR déclare que le BIEN est à usage de voiries et espaces verts
L'ACQUEREUR entend conserver cet usage.
EFFET RELATIF
- EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE ARTICLE UN -
Acquisition suivant acte reçu par Maître ++++ notaire à PLAISANCE DU
TOUCH le ++++ en cours de publication au service de la publicité foncière de MURET
- EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE ARTICLE DEUX -
Acquisition suivant acte reçu par Maître ++++ notaire à PLAISANCE DU TOUCH le ++++ en cours de publication au service de la publicité foncière de MURET
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’'IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l'ACQUEREUR qui s'y oblige.
5 sur 17 06/02/2026, 08:5( #NUMACT - 99 DE-031-213101876-20260129-2026 006-DE-1-.. file:///C:/Users/s.delaban/Downloads/99 DE-031-213101876-202..
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Reçu en préfecture le 05/02/2026
…. a Le 1 Publié le 06/02/2026
ID :031-213101876-20260129-2026 006-DE
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession
réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques.
PRIX
La vente est conclue moyennant le prix symbolique de UN EURO (1,00 EUR),
pour tout prix mais à charge de la commune de classer l'immeuble dans le domaine public et de l'entretenir comme tel.
ESTIMATION VENALE
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la valeur vénale
est fixée à UN EURO (1,00 EUR).
Le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après.
PAIEMENT DU PRIX
Le paiement du prix interviendra après l’accomplissement des formalités de publicité foncière du dépôt des pièces dont la liste figure à l'annexe 1 de l'article D 1617-19 du Code général des collectivités territoriales.
Ce paiement sera effectué par le comptable public entre les mains du notaire soussigné et libérera entièrement l'ACQUEREUR.
FORMALITE FUSIONNEE
L'acte sera soumis à la formalité fusionnée, dans le mois de sa date, au
service de la publicité foncière de MURET
DECLARATIONS FISCALES
IMPOT SUR LA PLUS-VALUE
ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES PLAINES DE HOURNES
Acquisition suivant acte reçu par Maître ++++ notaire à PLAISANCE DU TOUCH le ++++ en cours de publication au service de la publicité foncière de MURET Moyennant le prix principal de 1,00€
ASSOCIATION _ SYNDICALE DU __ LOTISSEMENT __ LES _ HAUTS DE HOURNES
Acquisition suivant acte reçu par Maître ++++ notaire à PLAISANCE DU
TOUCH le ++++ en cours de publication au service de la publicité foncière de MURET Moyennant le prix principal de 1,00€
Le représentant de l'association déclare sous sa responsabilité qu'elle a son siège social à l'adresse indiquée en tête des présentes.
Exonération totale des plus-values immobilières en vertu de l’article 150 U 11 6° du Code général des impôts.
La vente étant réalisée pour un prix non supérieur à 15.000 euros, les associés bénéficient de l'exonération de l'impôt sur les plus-values conformément aux dispositions de l'article 150 U, II 6° du Code général des impôts.
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Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 031-213101876-20260129-2026 006-DE
Par suite, le notaire est dispensé de déposer l'imprimé 2048-IMM-SD.
TAXE SUR LA CESSION DE TERRAIN DEVENU CONS TRUCTIBLE
Taxe prévue par l’article 1529 du Code général des impôts
Article 1529 Il a du Code général des impôts
La taxe sur la première cession d'un terrain devenu constructible n'est pas due, les présentes étant exonérées de plus-values immobilières compte tenu de ce que le prix de cession n'est pas supérieur à quinze mille euros conformément aux dispositions de l'article 150 U, 11 6° du Code général des impôts.
Taxe prévue par l’article 1605 nonies du Code général des impôts
Article 1605 nonies III du Code général des impôts
La taxe prévue par l’article 1605 nonies du Code général des impôts, à la charge du vendeur comme s'agissant en l'espèce de la première cession d'un terrain nu rendu constructible du fait de son classement postérieur au 13 janvier 2010, n'est pas due, les présentes étant exonérées de plus-values immobilières compte tenu de ce que le prix de cession n'est pas supérieur à quinze mille euros conformément aux dispositions de l’article 150 U, 11 6° du Code général des impôts.
IMPOT SUR LA MUTATION
Dispense d’avis du directeur des services fiscaux
Les présentes n'ont pas à être précédées de l'avis de l'autorité compétente prévu par l’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques comme étant d'un montant inférieur au seuil fixé par l'autorité compétente de l'Etat dans la mesure où la vente ne s'inscrit pas dans une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à ce seuil.
Le seuil actuel est de 180.000 euros tel que fixé par l'arrêté du 5 décembre 2016 au visa de l'article L 1311-10 du Code général des collectivités territoriales.
Exonération fiscale
La vente est exonérée de la taxe de publicité foncière en vertu des
dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts.
Concernant l’immeuble article un :
L'assiette des droits est de UN EURO (1,00 EUR).
DROITS
Mt à payer
Taxe
départementale x 0,00 % = 0,00 1,00
Frais d'assiette
0,00 x 000% = 0,00
TOTAL 0,00
Concernant l’immeuble article deux :
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file:///C:/Users/s.delaban/Downloads/09 DE-031-213101876-202..
Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 031-213101876-20260129-2026 006-DE
L'assiette des droits est de UN EURO (1,00 EUR).
DROITS
Mt à payer
Taxe
départementale x 0,00 % = 0,00 1,00
Frais d'assiette
0,00 x 0,00 % = 0,00
TOTAL 0,00
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière en application des dispositions du Il de l’article 879 du Code général des impôts.
FIN DE PARTIE NORMALISÉE
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Publié le 06/02/2026
ID : 031-213101876-20260129-2026 006-DE
PARTIE DEVELOPPEE
ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION POUR L'ACQUEREUR
Les présentes n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L 271-1 premier alinéa du Code de la construction et de l'habitation ci-après littéralement rapportées :
"Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte."
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
GARANTIE CONTRE LE RISQUE D’EVICTION
Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d’éviction conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
À ce sujet le VENDEUR déclare :
Concernant l'ensemble des immeubles
+ qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
+ qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin,
+ que le BIEN ne fait l'objet d'aucune injonction de travaux,
+ qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
+ subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions relatifs au BIEN.
GARANTIE DE JOUISSANCE
Le VENDEUR déclare qu'il n’a pas délivré de congé à un ancien locataire lui permettant d'exercer un droit de préemption.
GARANTIE HYPOTHECAIRE
Le VENDEUR s'oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l'intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l'ACQUEREUR.
Un état hypothécaire délivré le 2 janvier 2026 ne révèle aucune inscription ni prénotation.
Cet état hypothécaire est annexé.
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement.
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Publié le 06/02/2026
ID : 031-213101876-20260129-2026_006-DE
SERVITUDES
L'ACQUEREUR profite ou supporte les servitudes ou les droits de jouissance
spéciale, s'il en existe.
À la connaissance du VENDEUR, outre les servitudes pouvant résulter le cas
échéant de l'acte, de la situation naturelle des lieux et environnementale du BIEN, de
la loi et de l'urbanisme, il n’en existe pas d’autres que celles rapportées en une note annexée.
ETAT DU BIEN
L'ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l'entrée
en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit
notamment en raison :
e des vices apparents,
e des vices cachés.
S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie
ne s'applique pas :
° si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la
construction, sauf si l'ACQUEREUR a également cette qualité,
° ou s'il est prouvé par l'ACQUEREUR, dans le délai légal, que les vices
cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
Toutefois, le VENDEUR est avisé que, s'agissant des travaux qu'il a pu
exécuter par lui-même, la jurisprudence tend à écarter toute efficacité de la clause
d'exonération de garantie des vices cachés.
En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le
coût de leur élimination, qu'ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de
détenteurs maintenant inconnus ou disparus.
Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette
obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas
permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence.
Le Code de l'environnement, en son article L 541-1-1, définit le déchet comme
toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le
détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
CONTENANCE
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain.
IMPOTS ET TAXES
Impôts locaux
Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts
locaux.
L'ACQUEREUR est redevable à compter de ce jour des impôts et
contributions.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires, si elle est exigible, est
due pour l'année entière par l'occupant au premier jour du mois de janvier.
La taxe foncière, ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères si
elle est due, sont réparties entre le VENDEUR et l'ACQUEREUR prorata temporis en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de cette
année.
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Publié le 06/02/2026
ID : 031-213101876-20260129-2026 006-DE
Les parties font leur affaire personnelle du règlement de la taxe foncière sur la base de l'avis d'imposition de l’année en cours.
ASSURANCE
L'ACQUEREUR, tout en étant informé de l'obligation immédiate de Souscription, fait son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des polices d'assurance souscrites par le VENDEUR, et ce conformément aux dispositions de l'article L 121-10 du Code des assurances.
CONTRAT D’AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
URBANISME
LOTISSEMENT- « LES PLAINES DE HOURNES »
L'immeuble constitue les voiries et espaces communs du lotissement dénommé "Les Hauts de Hournes".
Ce lotissement a été autorisé suivant :
- permis d'aménager délivré par la commune de FONSORBES sous le numéro PA 031 187 16 F0001 en date du 14 novembre 2016
- Suivi d'un permis d'aménager modificatif délivré par la commune de FONSORBES le 28 février 2017 sous le numéro PA 031 817 16F000M01 - Suivi d'un permis d'aménager modificatif délivré par la commune de FONSORBES le 12 mai 2017 sous le numéro PA 031 817 16F000MO02 - Suivi d'un permis d'aménager modificatif délivré par la commune de FONSORBES le 13 juin 2017 sous le numéro PA 031 817 16F000M03 - le lotisseur a déposé en date du 10 juillet 2024 une déclaration attestant l'achèvement des travaux et la conformité
- la non contestation à la conformité délivrée par la commune de FONSORBES en date du 25 juillet 2024 demeure annexée aux présentes.
LOTISSEMENT- « LES HAUTS DE HOURNES »
L'immeuble constitue les voiries et espaces communs du lotissement dénommé "Les Hauts de Hournes".
Ce lotissement a été autorisé suivant :
- permis d'aménager délivré par la commune de FONSORBES sous le numéro PA 031 187 15 F0003 en date du 30 juin 2015
- Suivi d'un permis d'aménager rectificatif en date du 15 octobre 2015 sous le numéro PA 031 18715F0003
- Suivi d'un permis d'aménager modificatif délivré par la commune de FONSORBES le 4 février 2016 sous le numéro PA 031 817 15F000M01 - Suivi d'un permis d'aménager modificatif délivré par la commune de FONSORBES le 17 mars 2016 sous le numéro PA 031 817 15F000M02 - Suivi d'un permis d'aménager modificatif délivré par la commune de FONSORBES le 21 mars 2016 sous le numéro PA 031 817 15F000M03 - Suivi d'un permis d'aménager modificatif délivré par la commune de FONSORBES le 25 mai 2016 sous le numéro PA 031 817 15F000M04 - le lotisseur a déposé en date du 28 août 2025 une déclaration attestant l'achèvement des travaux et la conformité
- la non contestation à la conformité délivrée par la commune de FONSORBES demeure annexée aux présentes.
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Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026 ETS
ID : 031-213101876-20260129-2026 _006-DE
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION
ABSENCE D'OPERATION DE CONSTRUCTION OU DE RENOVATION DEPUIS DIX ANS
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance :
° aucune construction, aucune rénovation et aucuns travaux entrant dans le
champ d'application des dispositions des articles L 241-1 et L 242-1 du Code
des assurances n'ont été effectués dans les dix dernières années,
° aucun élément constitutif d'ouvrage ou équipement indissociable de l'ouvrage
au sens de l'article 1792 du Code civil n’a été réalisé dans ce délai.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREEMPTION
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Concernant l'ensemble des immeubles
L'immeuble est situé dans le champ d'application territorial du droit de
préemption urbain, la déclaration d'intention d'aliéner prescrite par l'article L 213-2 du Code de l'urbanisme a été notifiée à la mairie de la commune du lieu de situation de
l'immeuble le
Par lettre en date du le bénéficiaire du droit de préemption a fait
connaître sa décision de ne pas l'exercer.
Une copie de la déclaration d'intention d'aliéner avec la réponse sont
annexées.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions est annexé.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
Aléa — Retrait gonflement des argiles
L'immeuble est concerné par la cartographie des zones exposées au
phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols établie par les ministres chargés de la construction et de la
prévention des risques naturels majeurs.
La carte d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement
de terrain différentiel identifie quatre catégories de zones :
° Les zones d'exposition forte, qui correspondent à des formations
essentiellement argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux
gonflants sont largement majoritaires et dont le comportement géotechnique
indique un matériau très sensible au phénomène.
e Les zones d'exposition moyenne, qui correspondent à des formations
argileuses minces ou discontinues, présentant un terme argileux non
prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion équilibrée
et dont le comportement géotechnique indique un matériau moyennement
sensible au phénomène.
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Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID :031-213101876-20260129-2026 006-DE
+ Les zones d'exposition faible, qui correspondent à des formations non argileuses mais contenant localement des passées ou des poches argileuses, où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau peu ou pas sensible au phénomène, selon l'endroit où on le mesure.
e Les territoires qui ne sont pas classés dans l'une des trois zones précédentes sont des zones d'exposition résiduelle, où la présence de terrain argileux n'est, en l'état des connaissances, pas identifiée.
En l'espèce l'immeuble se trouve dans une zone aléa moyen.
Une copie de la cartographie est annexée.
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION DE BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES
Les bases de données suivantes ont été consultées :
e La base de données relative aux anciens sites industriels et activités de
services (BASIAS).
+ La base de données relative aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif (BASOL).
e La base de données relative aux risques naturels et technologiques
(GEORISQUES).
Une copie de ces consultations est annexée.
Zone de bruit - Plan d'exposition au bruit des aérodromes
L'immeuble ne se trouve pas dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, prévu par l'article L 112-6 du Code de l'urbanisme.
Radon
Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il est issu de la désintégration de l'uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
e aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
e améliorer l'étanchéité des murs et planchers.
L'activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l'intérieur des habitations s'exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
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Publié le 06/02/2026
ID :031-213101876-20260129-2026 006-DE
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d'exhalation du radon des sols :
+ Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
+ Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
e Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation
d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
La commune se trouvant en zone 1, l'obligation d'information n'est pas nécessaire.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le VENDEUR est devenu propriétaire de la façon suivante :
- EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE ARTICLE UN -
- EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE ARTICLE DEUX -
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
L'origine de propriété antérieure est énoncée dans une note annexée.
NEGOCIATION DIRECTE ENTRE LES PARTIES
Les parties déclarent que les conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire.
Si cette déclaration se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge des auteurs de la déclaration inexacte.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des règles impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un
devoir précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le
VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement. Ce devoir s'applique à toute information sur les caractéristiques juridiques, matérielles et environnementales relatives au BIEN, ainsi qu'à son usage, dont il a
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Publié le 06/02/2026
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personnellement connaissance par lui-même et par des tiers, sans que ces informations puissent être limitées dans le temps.
Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.
Pareillement, l'ACQUEREUR déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus. Le devoir d'information est donc réciproque.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le VENDEUR est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.
Les PARTIES attestent que les informations déterminantes connues d'elles, données et reçues, sont rapportées aux présentes.
RENONCIATION A L'IMPREVISION
Le mécanisme de l'imprévision nécessite un changement de circonstances rendant l'exécution d'un contrat excessivement onéreuse, changement imprévisible lors de la conclusion de celui-ci.
Ce mécanisme est prévu à l'article 1195 du Code civil dont les dispositions sont littéralement rapportées :
"Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe".
Les parties écartent de leur contrat les dispositions de l'article 1195 du Code
civil permettant la révision du contrat pour imprévision, estimant que compte tenu du
contexte des présentes, cette renonciation n'aura pas de conséquences
déraisonnables à l'endroit de l'une d’entre elles. Par suite, elles ne pourront pas solliciter judiciairement la renégociation des présentes s'il survient un évènement imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse pour l'une d'entre elles. Toutefois cette renonciation n'aura d'effet que pour les évènements qui n'auront pas été prévus aux termes des présentes.
Une telle renonciation ne concerne pas le cas de force majeure caractérisé
par l'irrésistibilité et l'imprévisibilité qui impliquent l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter son obligation et dont seul le débiteur peut se prévaloir.
Aux termes de l'article 1218 du Code civil "/! y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1"
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile :
+ en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites,
+ en l'office notarial pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance s’y rapportant.
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Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026 CESR
ID :031-213101876-20260129-2026 006-DE
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se
faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous
les droits du VENDEUR à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à
l'ACQUEREUR devront s'effectuer à l'adresse suivante :
La correspondance auprès du VENDEUR s'effectuera à :
Chacune des parties s'oblige à communiquer au notaire tout changement de
domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS - PUBLICITE FONCIERE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une
erreur matérielle telle que l’omission d'une pièce annexe dont le contenu est relaté
aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs
nécessaires à tout notaire où à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en tête
des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou
rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents
hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affiment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code
général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des
sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du
Code civil.
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est
modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes
mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales,
notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution
d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont
sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 19458.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires
suivants :
° les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction
Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la
profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
° les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
e les établissements financiers concernés,
« les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
e le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des
statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
° les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le
cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait
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Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID :031-213101876-20260129-2026 006-DE
Berger
(Par Ti
l'objet de gel des avoirs où sanctions, de la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont
conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : dpo.not@adnov.fr. Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
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