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Arrêté - VRD 2026 06 N° parcelle chemin Canto Laouzetto
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2026 06 N° parcelle chemin Canto Laouzetto)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026 EXTRAIT DU REGISTRE nn
- ; à 06-AR des ARRÊTÉS MUNICIPAUX ID : 031-213101876-20260410-VRD2026_06-A
- COMMUNE DE FONSORBES - |
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance
du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE
Arrêté du
10 Avril 2026 jee | Numérotage d'une parcelle sise Chemin de Canto Laouzetto |" """ Objet | 31470 FONSORBES
(parcelle cadastrée 331 section BO ) Acte n° VRD 2026-06
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou
le manquement aux obligations édictées par les décrets et
arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1èr classe,
Vu le plan cadastral présenté par les propriétaires actuels de la parcelle cadastrée section
BO 331 Chemin de Canto Laouzetto 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure
de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le nu mérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant la parcelle cadastrée section BO 331
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Chemin de Canto Laouzetto :
> Le numéro 155 Chemin de Canto Laouzetto 31470 FONSORBES est
attribué à la parcelle cadastrée section BO 331,
ARTICLE 2: Ce numérotage correspond àl'entrée de parcelle d’une maison d'habitation.
ARTICLE 3: le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4: le présent arrêté fera l'objet d'une Publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5: le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de
la collectivité. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13/04/2026
ID : 031-213101876-20260410-VRD2026_06-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL
_du 10 Avril 2026 - .3
COMMUNE DE
: FONSORBES
FNumérotage d’une parcelle sise Canto Laouzeto 31470 FONSORBES| (parcelle cadastrée 331 section BO )
ARTICLE 6: le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site
Internet de la collectivité. Ce recours peut
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mr le Maire
L'Adjoint à l'Urbanisme et Travaux publics
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