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Arrêté - 3arr2022277branche equipement auto moto
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Arrêté - 3arr2022277branche equipement auto moto)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Institutions publiques,
€ Mairie d’IFS Département
Æ Esplanade François Mitterrand CALVADOS
4 B.P. 44 - 14123 IFS
F Tél : 02-31-35-27-27 Casta
Fax : 02-31-78-30-
mes DS CAEN XVI
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL — ANNÉE 2023
BRANCHE D'ACTIVITÉ
« ÉQUIPEMENT AUTOMOBILES/MOTOS »
ARRÊTÉ N° 2022-277
LE MAIRE DE LA VILLE D’IFS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26 à L.3132-27-1, et R.3132-21 :
VU la loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques du 6 août 2015 ;
VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
modernisation des parcours professionnels ;
VU le courrier en date du 10 octobre 2022, adressé par la Ville d’IFS à la communauté urbaine Caen
la mer pour solliciter l’accord de celle-ci pour fixer plus de 5 dates de dérogations au repos dominical
en 2023, par branches d’activités de commerces de détail ;
VU la consultation préalable des organisations syndicales de salariés et d’employeurs effectuée par la
Ville en vue des dérogations au repos dominical pour l’année 2023 ; VU délibération n°2022-111 du conseil municipal en date du 12 décembre 2022 donnant avis sur les
dates de dérogations au repos dominical pour l’année 2023 ;
CONSIDÉRANT le fait que la commune de Ifs ne constitue pas une commune d'intérêt touristique au sens du Code du travail ;
CONSIDÉRANT que pour les établissements de commerce de détail, le Maire a la possibilité d’autoriser, de façon collective, des dérogations au repos dominical pour chacune des branches concernées, après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées et après avis du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que la liste des dimanches appelés à faire l’objet d’une dérogation au repos
dominical des salariés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et que le conseil municipal a émis par délibération n°2022-111, lors de sa séance du 12 décembre 2022, un avis favorable sur les dates envisagées ;
CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de dimanches susceptibles de faire l’objet de dérogations au repos dominical excède 5 sur l’année, la décision de la commune doit être prise après avis conforme de l’instance délibérante de l'EPCI et que, à défaut de délibération de la communauté urbaine Caen la mer dans le délai de 2 mois suite au courrier du 10 octobre 2022, l'avis de la communauté urbaine est donc réputé favorable, conformément à l’article L3132-26 du Code du Travail ;
Accusé de réception en préfecture 014-211403415-20221219-2022-277-AR
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Page 1/2 ARRÊTE
Article 1 Dans le cadre de la règlementation relative au repos hebdomadaire, les établissements
de commerce de détail de la commune d’Ifs relevant de la branche d'activité « Equipement automobiles/motos » sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés aux dates suivantes :
- le 15 janvier 2023 ;
- le 12 mars 2023:
- le T1 juin 2023;
- le 17 septembre 2023 ;
- le 15 octobre 2023 ;
- les 10 et 17 décembre 2023.
Article 2 Les dérogations au repos dominical doivent s’effectuer dans le respect des dispositions du Code du travail, et notamment tenir compte du fait que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche sous couvert de la présente dérogation.
Article 3 Le repos compensateur doit être accordé, par roulement, pour une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche qui précède une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Article 4 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Calvados
- Monsieur l’Inspecteur du Travail et de l'Emploi
- Le Pôle Développement Local de la Ville d’Ifs
- Monsieur le Chef de Service Police Municipale
- Les Commerçants
Fait à Ifs, le 15/12/2022
Le Maire,
Miche ARD-LEGENDRE
Accusé de réception en préfecture 014-211403415-20221219-2022-277-AR
Dale de lélétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022
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