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Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune d'Hérouville-Saint-Clair.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 autorisation douverture dimanche 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Dialogue social,
VILLE D'HEROUVILLE SAINT CLAIR DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ARRETE N° 2024-574 Objet : Autorisation d’ouverture des commerces de détail certains dimanches de l’année 2025 Le Maire d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR, VU le Code du travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27, L.3132-27-1 et R.3132- 21 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-27 à L.2122-29 VU les demandes d’Electro Dépôt le 29 mai 2024, de Mobilians le 22 juillet 2024, de Maxi Zoo le 31 juillet 2024, de Renault Bodemer Auto Caen le 05 août 2024, d’Action le 20 septembre 2024, du Centre commercial Carrefour le 10 octobre 2024, de la Galerie commerçante de Carrefour le 17 octobre 2024, par lesquelles la Ville a été sollicitée pour l’ouverture des commerces de détail certains dimanches de l’année 2025 VU l'avis du conseil municipal en date du 09 décembre 2024 VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs réalisée le 10 décembre 2024 Vu l'arrêté n°2020-210 du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à M. Frédéric CARLUER, Maire Adjoint en charge du développement économique et des commerces de proximité, CONSIDERANT que, hormis pour les activités commerciales faisant l’objet d’une interdiction générale et absolue d’ouverture dominicale par arrêté préfectoral, rien n’interdit l’ouverture des commerces de détail de la commune d’Hérouville Saint-Clair certains dimanches de l’année 2025, CONSIDERANT que ces ouvertures dérogatoires, notamment en fin d’année, sont l’occasion pour les commerces de détail de réaliser une part importante de leurs chiffres d’affaires et de répondre à une demande importante de la clientèle, ARRETE ARTICLE 1: Les établissements de commerce de détail alimentaire et « équipement de la personne et de la maison » d’Hérouville Saint Clair sont autorisés exceptionnellement à supprimer le repos dominical pour une ouverture les dimanches en 2025 : e Pour les commerces de détail alimentaire et commerces de détail «équipement de la personne et de la maison » : Dimanche 12 janvier Dimanche 29 juin Dimanche 31 août Dimanche 30 novembre Dimanche 07 décembre Dimanche 14 décembre Dimanche 21 décembre Dimanche 28 décembre KKSKKKKKSK ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : ARTICLE 6 : À LA PRÉFECTURE DU CALVADOS e Pour les concessionnaires automobiles Dimanche 19 janvier Dimanche 16 mars Dimanche 15 juin Dimanche 14 septembre Dimanche 12 octobre SKK K Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du travail, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m?, lorsque les jours fériés sont travaillés, ils sont déduits des dimanches accordés par le maire dans la limite de trois. Les commerçants concernés devront respecter les dispositions de la convention collective qui leur est éventuellement applicable et du code du travail et notamment des articles L 3132-27 et L 3132-27-1 du code du travail en ce qui concerne les droits sociaux des travailleurs. Ainsi, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. En outre, chaque salarié privé de son repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Ce repos compensateur sera accordé par roulement, dans la quinzaine qui précède la suppression du repos. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités commerciales faisant l'objet d'une interdiction générale et absolue d'ouverture dominicale par arrêté préfectoral. Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification et de publication. Ampliation de cet arrêté sera transmise aux commerces de détail alimentaires, de détail « équipements de la personne et de la maison » et aux concessionnaires automobiles, et à Monsieur le Préfet du Calvados. Fait à Hérouville Saint-Clair, le 17 décembre 2024 . Pour le Maire TÉLÉTRANSMISSION Le Maire-Adjoint au développement LE économique et aux commerces a ©] de proximité 17 DEC. 2024 | F. CARLUER