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Arrêté - 3ARR 2022 278 Branche alimentaire
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Arrêté - 3ARR 2022 278 Branche alimentaire)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Institutions publiques,
Département Mairie d’IFS
Esplanade François Mitterrand CALVADOS
B.P. 44 - 14123 IFS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30- Fax : 02-31-78-30-09 CAEN VI
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL — ANNÉE 2023
BRANCHE D'ACTIVITÉ
« ALIMENTAIRE »
ARRÊTÉ N° 2022-278
LE MAIRE DE LA VILLE D'IFS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26 à L.3132-27-1, et R.3132-21 ;
VU la loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015;
VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
modernisation des parcours professionnels ;
VU le courrier en date du 10 octobre 2022, adressé par la Ville d’IFS à la communauté urbaine Caen
la mer pour solliciter l'accord de celle-ci pour fixer plus de 5 dates de dérogations au repos dominical en 2023, par branches d’activités de commerces de détail ;
VU la consultation préalable des organisations syndicales de salariés et d'employeurs effectuée par la Ville en vue des dérogations au repos dominical pour l’année 2023 :
VU délibération n°2022-111 du conseil municipal en date du 12 décembre 2022 donnant avis sur les dates de dérogations au repos dominical pour l’année 2023 :
CONSIDÉRANT le fait que la commune de Ifs ne constitue pas une commune d'intérêt touristique au
sens du Code du travail ;
CONSIDÉRANT que pour les établissements de commerce de détail, le Maire a la possibilité d'autoriser, de façon collective, des dérogations au repos dominical pour chacune des branches concernées, après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et après avis du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que la liste des dimanches appelés à faire l’objet d’une dérogation au repos dominical des salariés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et que le conseil municipal a émis par délibération n°2022-111, lors de sa séance du 12 décembre 2022, un avis
favorable sur les dates envisagées ;
CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de dimanches susceptibles de faire l’objet de dérogations au repos dominical excède 5 sur l’année, la décision de la commune doit être prise après avis conforme de l’instance délibérante de l'EPCI et que, à défaut de délibération de la communauté urbaine Caen la mer dans le délai de 2 mois suite au courrier du 10 octobre 2022, l'avis de la communauté urbaine est donc réputé favorable, conformément à l’article L3132-26 du Code du Travail :
Accusé de réception en préfecture 014-211403415-20221219-2022-278-AR
Dale de lélétransmission : 19/12/2022 Page 1/2 Dale de réception préfecture : 19/12/2022 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
Dans le cadre de la règlementation relative au repos hebdomadaire, les établissements
de commerce de détail de la commune d’Ifs relevant de la branche d'activité
« Alimentaire » sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés aux dates
suivantes :
- le2 juillet 2023 ;
- _les3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Les dérogations au repos dominical doivent s’effectuer dans le respect des dispositions
du Code du travail, et notamment tenir compte du fait que seuls les salariés volontaires
ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche sous couvert de la
présente dérogation.
Le repos compensateur doit être accordé, par roulement, pour une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche qui précède une fête légale, le repos compensateur est
donné le jour de cette fête.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Calvados
- Monsieur l’Inspecteur du Travail et de l'Emploi
- Le Pôle Développement Local de la Ville d’Ifs
- Monsieur le Chef de Service Police Municipale
- Les Commerçants
Fait à Ifs, le 15/12/2022
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
014-211403415-20221219-2022-278-AR
Date de télétransmission : 19/12/2022
12 Date de réceplion préfecture : 19/12/2022 œ 9 Pag