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Arrêté - 38 2022 Correspondant Incendie et Secours
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Arrêté - 38 2022 Correspondant Incendie et Secours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE de RANSPACH
ARRETE No ARM2022-12-09/3g
Portant désignation d'un correspondant incendie et secours
Le Maire de la Commune
VU la loi no2021-1520 du 25 novembre visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à
valorise le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et
notamment son article 13 ;
VU l'article D 731-14 du Code de la Sécurité Intérieure inséré par le décret no 2022-1091 du 29
juillet 2022 ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé
des questions de sécurité civile ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les
adjoints ou les conseillers municipaux ;
CONSIDERANT que la désignation doit être réalisée avant le 1a' novembre 2022 au plus tard ;
ARRETE
Article I : Madame Marie ANSELM, Adjointe au Maire de Ranspach, est désignée correspondante
incendie et secours.
Article 2 : La fonction de correspondante incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération
supplémentaire.
Article 3 : Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil
municipal, la correspondante incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire :
- participer à l'élaboration et à la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,
administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant,
de la commune ;
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants
de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information
préventive ;
-concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune
Elle informe périodiquement le conseil municipal des actions menées dans son domaine de
compétence.
Article 4 : Cet arrêté sera transmis au préfet ainsi qu'au président du conseil d'administration du service
d'incendie et de secours.
Article 5 : Cet arrêté sera publié dans les registres des arrêtés. En outre, il sera notifié à l'intéressée et
publié selon les modalités définies par la délibération du conseil municipal.
Fait à RANSPACH, le 09 décembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
affiché et notifié le 13 décembre 2022