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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2375
Document publié le Jeudi 29 octobre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2375)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Télécommunications et internet,
Recueil des Actes Administratifs
PrOfecture Pyrdndes-Orientales
Special n 104
publi le 30/10/2009
Octobre 2009 bis
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture Pyrénées-Orientales
Special n°104
publié le 30/10/2009
Octobre 2009 bis
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Sommaire
Direction d@partementale des services fiscaux
2009302-10 - ArrŒt@ modifiant le rDgime d ouverture au public des conservations des hypothtques dans le dSpa
2009302-11 - ArrŒt@ modifiant le rDgime d ouverture au public du services des imp ts des entreprises centralisate
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Sommaire
Direction départementale des services fiscaux
2009302-10 - Arrêté modifiant le régime d ouverture au public des conservations des hypothèques dans le départeme
2009302-11 - Arrêté modifiant le régime d ouverture au public du services des impôts des entreprises centralisateur e
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web s services fiscaux
Préfet
29 Octobre 2009
Arrêté n°2009302-10
Arrêté modifiant le régime d ouverture au public des conservations des hypothèques dans le département des Pyrénées-Orientales le 2 novembre 2009
Administration : Direction départementale des services fiscaux
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Octobre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberst » Égal teradté
Résogtieure FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
DES PYRENEES-ORIENTALES
16 bis, cours LAZARE ESCARGUEL
66014 PERPIGNAN CEDEX
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant le régime d'ouverture au public des conservations des hypothèques
dans le département des Pyrénées-Orientales
le 2 novembre 2009.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES , CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR
VU les articles I et 3 du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au
public des services extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du code
général des impôts ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des
préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances
publiques :
VU l'arrêté préfectoral n°2009187-04 du 6 juillet 2009;
VU les propositions de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux par intérim;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE L.e Les conservations des hypothèques implantées dans le département seront fermées au public le lundi 2 novembre 2009.
ARTICLE 2m M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Directrice divisionnaire, Directeur des Services Fiscaux par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Perpignan, le
LE PREFET, s services fiscaux
Préfet
29 Octobre 2009
Arrêté n°2009302-11
Arrêté modifiant le régime d ouverture au public du services des impôts des entreprises centralisateur et des services des impôts des entreprises du département des Pyrénées Orientales le 2 novembre 2009
Administration : Direction départementale des services fiscaux
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Octobre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté « Égalisé + Fratarniné
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
DES PYRENEES-ORIENTALES
16 bis, cours LAZARE ESCARGUEL
66014 PERPIGNAN CEDEX
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant le régime d'ouverture au public du service des impôts des entreprises centralisateur et des services des impôts des entreprises
du département des Pyrénées-Orientales
le 2 novembre 2000.
=000=-
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES , CHEVALIER DE LA LEGION D *’HONNEUR
VU les articles I et 3 du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au
public des services extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du code général des impôts :
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009187-03 du 6 juillet 2009 ;
VU les propositions de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux par intérim,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE L.æ Le service des impôts des entreprises centralisateur et les services des impôts des entreprises implantés dans le département seront fermés au public le lundi 2 novembre 2009.
ARTICLE 2. M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Directrice divisionnaire, Directeur des Services Fiscaux par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Perpignan, le
LE PRÉFET