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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006T2CONTROLAD
Document publié le Mardi 7 novembre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006T2CONTROLAD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Inégalités sociales,
ernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Perpignan, le 7 novembre 2006
Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
administratif et de P
Intercommunalité
Dossier suivi par :
Rose-Marie Fortmy
Tél : 04 68 51 68 44
ARRETE PREFECTORAL N° 5147/06
fixant le périmètre du projet de fusion entre
la Communauté de communes des Albères et
la Communauté de communes de la Côte
Vermeille
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'article L5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la procédure de fusion des Etablissements Publics de Coopération intercommunale :
Vu les délibérations préalables par lesquelles les Conseils communautaires de la Communauté de communes des Albères en date du 5 juillet 2006 et de la Communauté de communes de la Côte Vermeille en date du 21 juillet 2006, donnent mandat à leurs
Présidents respectifs afin d'explorer la faisabilité d’une fusion entre les deux E.P.C.L et les habilitent à rencontrer les maires des communes membres afin d'en examiner les modalités.
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes des Albères du 30
octobre 2006 se prononçant favorablement sur la fusion entre la Communauté de communes de la Côte Vermeille et la Communauté de communes des Albères ainsi que sur le projet de statuts qui lui a été présenté ;
Considérant que le projet de fusion concerne les seules communes membres de ces deux groupements et qu'il constitue un périmètre d’un seul tenant et sans enclave :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1: Est fixé entre la Communauté de communes des Albères et la Communauté de communes de la Côte Vermeille le périmètre d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion des deux E.P.C.L.
DER
Adresse Postale : 24, quai Sadi Carnot - B.P. 60951 - 66051 - PERPIGNAN CEDEX
Téléphone + Stmdard 04.68.51.66.66 Renseignements :© INTERNET :www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr
& D.C.L.C.V.04.68.51.68.00 contact@pyrences-orientales.pref gouv.fr ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Céret, Messieurs les Présidents de la Communauté de communes des Albères et de la Communauté de communes de la Côte Vermeille, Madame et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil es actes administratifs de la Préfecture.
Signé :
Thierry LATASTE
Pour ampliation,
Pour l& Préfet et par délégation,
Le Chéf de Bureau
+
Hélios JORDA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Perpignan, le 22 novembre 2606
Collectivités Locales et
cu Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
administratif et de F
intercommunalité
Dossier suivi par :
Rose-Marie Fortuny
Tét : 04 68 51 68 44
ARRETE PREFECTORAL N° 5290/06
PORTANT DESIGNATION DU RECEVEUR
DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION
DU SERVICE PUBLIC DE
L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
DES PYRENEES-ORIENTALES.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L5711-1, L5211-1 à L5211-58 et L5212-2 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales :
VU farrêté n°4807/06 du 13 octobre 2006 portant création du Syndicat Mixte de
Gestion du Service Public de l'Assainissement Non Collectif des Pyrénées-Orientales et notamment son article 6 :
VU les statuts annexés à l'arrêté précité et notamment leur article 11 :
VU l'avis de Monsieur le Trésorier Payeur Général :
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales;
Adresse Postale : 24, quai Sadi Carnot - BP, 60951 - 66951 - PERPIGNAN CEDEX
Téléphone :® Standard 04.68.51.66.66 Renseignements :© INTERNET :www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr
PD.C.LC.V.04.68.51.68.00 contact@pyrenees-crientales pref gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1:
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le Trésorier Municipal de
Perpignan.
ARTICLE 2 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Messieurs les Sous-Préfets de Céret
et de Prades, M. le Président du S.P.A.N.C. ainsi que M. le Trésorier Municipal de Perpignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé :
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Secrétaire Générale
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation,
Pour le Rréfet et par délégation,
Le Chef de Bureau
Di D
LA Hélioÿ JORDA “ er
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘reternité
PRÉFECTURE DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Perpignan. le 23 novembre 2006
Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
administratif et de P
Intercommunalité
Dossier suivi par :
Rose-Marie Fortuny
Tél : 04 68 51 68 44
ARRETE PREFECTORAL N° 5301/06
Portant adhésion de la commune d'Ayguatébia-
Talau à la Communauté de communes Capoir
Haut Conflent.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Farrêté du 17 décembre 1997 portant création de la Communauté de communes Capcir Haut Conflent ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification de composition et de
compétences du groupement ;
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 31 mars 2006 de la commune
d'Ayguatébia-Talau demandant son adhésion à la Communauté de communes Capcir Haut Conflent :
VU les délibérations concordantes par lesquelles le Conseil de la Communauté de
communes ainsi que les organes délibérants des communes membres ( hormis les communes de Réal et de Sansa, qui se sont abstenues), se prononcent favorablement sur la
demande d'adhésion d'Ayguatébia-Talau :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales;
De
Adresse Postale : 24, quai Sadi Carnot - B.P. 60951 - 66951 - PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard 04.68.51.66.66 Renseignements :# INTERNET :www.pyrences-orientales.pref gouv.fr
æ D.C.L.C.V.04.68.51.68.00 contact@pyrenees-crientales.pref gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisée l'adhésion de la commune d’Ayguatébia-Talau à la Communauté de communes Capcir Haut Conflent.
ARTICLE 2: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Prades, M. le Président de la Communauté de communes Capcir Haut Conflent, M le Maire
d’Ayguatébia-Talau, MM. les Maires des communes membres ainsi que M. le receveur de la Communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Signé :
Pour le Préfet
La Sous-Préfête, Secrétaire Générale
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour liation,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Che dé uUrEau Ÿ
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Hélios JORDA