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PLU - Annexes - Secteurs d'information sur les sols
Compte-Rendu - CM06042023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Givet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM06042023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
1/53
Ville de Givet
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Séance du jeudi 6 avril 2023
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Ordre du Jour
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A - FINANCES
2023/04/1 - Rapport sur les Orientations Budgétaires 2023.
2023/04/2 - Vote des taux d'imposition 2023.
B - URBANISME/ENVIRONNEMENT
2023/04/3 - Motion du PNR des Ardennes sur l'opposition du projet de renaissance d'une forêt primaire sur le Massif Forestier de l'Ardenne avec
l'Association Francis Halle.
C - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2023/04/4 - Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune de Givet.
2023/04/5 - Modification des statuts de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.
2023/04/6 - Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse : compte-rendu d'activités du 1er et 2nd semestre 2022.
2023/04/7 - Parcelles BE 21-23-24-215-216-230 (en partie) 231 et 240 : désaffectation du domaine public.
2023/04/8 - Parcelles BE 21-23-24-215-216-230 (en partie) 231 et 240 : déclassement du bien du domaine public.
D - FINANCES
2023/04/9 - Vente des parcelles BE 21-23-24-215-216-230 (en partie) 231 et 240. 2/53
E - PERSONNEL
2023/04/10 - Création d'un poste d'Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe à temps non complet.
2023/04/11 - Création d'un poste d'Agent de Maîtrise Principal à temps complet.
F - INFORMATION
G - QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT 3/53
Ville de Givet
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Séance du jeudi 6 avril 2023
-----------------------
L'an deux mille vingt-trois et le jeudi six avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, et après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Robert ITUCCI, Maire.
Etaient présents : Monsieur Dominique HAMAIDE, Madame Angélique WAUTOT, Monsieur Alain PRESCLER, Madame Jennifer PÉCHEUX, Monsieur Antoine PÉTROTTI, Madame Sylvie DIDIER, Monsieur Gérard DELATTE, Madame Frédérique CHABOT, Messieurs Claude GIGON, Claude WALLENDORFF Mesdames Murielle KRANYEC, Roseline MADDI, Monsieur Messaoud ALOUI, Mesdames Adélaïde MICHELET, Isabelle FABRE, Monsieur Éric VISCARDY, Madame Delphine SANTIN-PIRET (jusqu'à 20 h 00), Monsieur Éric SAUVÈTRE, Madame Isabelle BLIGNY, Messieurs Raphaël SPYT (pouvoir à Monsieur Gérard DELATTE jusqu'à son arrivée à 19 h 20 / question 1), Antoine DI CARLO, Madame Carole AVRIL.
Absents excusés : Madame Sandrine LEMAIRE (pouvoir à Monsieur Dominique HAMAIDE), Monsieur Christophe GENGOUX (pouvoir à Madame Sylvie DIDIER), Madame Pauline COPPÉ (pouvoir à Monsieur Claude GIGON), Monsieur Sabri IDRISSOU (pouvoir à Monsieur Robert ITUCCI), Mesdames Amélia MOUSSAOUI, Delphine SANTIN-PIRET (pouvoir à Monsieur Éric SAUVÈTRE à partir de 20 h 00), Sabrina MOREL.
Le compte-rendu de la séance du jeudi 6 avril 2023 est lu et approuvé à l'unanimité.
Mme Jennifer PÉCHEUX est nommée secrétaire de séance.
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A - FINANCES
2023/04/1 - Rapport sur les Orientations Budgétaires 2023.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRE, dans les communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai maximal de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de la commune.
Monsieur Delatte remercie Madame Nathalie Ménestret pour le travail de qualité qu'elle a effectué sur ce rapport des orientations budgétaires.
Monsieur Delatte donne lecture du rapport. 4/53
Le Rapport sur les Orientations Budgétaires représente une étape essentielle de la procédure budgétaire. Il participe à l’information des élus et facilite les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la commune.
1. Le contexte économique et financier au niveau national
La Loi de Finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022 et publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2022. Les principales dispositions de cette loi, également disponible en ligne sur le site servicepublic.fr sont les suivantes :
La crise énergétique et l’inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, ont marqué la Loi de Finances pour 2023.
Dans le monde entier, l’inflation a atteint en 2022 des sommets inédits depuis 40 ans. Cette situation a conduit les banques centrales à durcir les conditions financières tout au long de l’année.
Du fait de sa proximité géographique avec l’Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l’Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre en Ukraine. En zone euro, l’inflation a atteint 10,6 % en octobre avant de s’infléchir en terminant à 9,2 % en décembre 2022 suite à la légère baisse du prix de l’énergie.
Comparé aux prévisions formulées fin 2021, l'activité économique française aura été en 2022 bien moins forte que prévu pour les raisons évoquées ci-dessus (guerre en Ukraine et crise de l'énergie). En moyenne, l'inflation française a été de 5,2 % en 2022 après 1,6 en 2021. Cependant, grâce aux mesures de lutte contre l'inflation (boucliers tarifaires, remise carburants,....) adoptées par le gouvernement français, la hausse moyenne de l'inflation s'est révélée en 2022 la plus faible de la zone Euro et bien inférieure à celle de 8,9 % enregistrée en moyenne en zone Euro.
Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1 % et sur une inflation de 4,2 % sur 2023. C’est, encore et toujours le conflit ukrainien et son influence sur les marchés de l’énergie qui engendre cette situation ainsi que la crise nationale sur la réforme des retraites qui est venue s'ajouter aux difficultés quotidiennes.
En 2023, comme en 2022, le déficit public se stabiliserait à 5 % du PIB. Le déficit de l’Etat atteindrait 165 milliards d’euros en 2023. Le poids de la dette publique, quant à lui, baisserait de 111,6 % du PIB en 2022 à 111,2 % en 2023.
Les ménages vont continuer à bénéficier en 2023 du bouclier tarifaire énergétique. La hausse des tarifs de gaz et d'électricité est limitée à 15 % (contre 4 % en 2022). Sans ce bouclier, la hausse aurait dépassé les 100 %. Les très petites entreprises, les plus petites communes et les structures d'habitat collectifs sont également bénéficiaires du bouclier tarifaire. Le coût net des boucliers tarifaires est estimé à 21 milliards d'euros en 2022 (contre 15 initialement prévus).
Une indemnité carburant pour les travailleurs prend le relais à compter de 2023 en lieu et place de la remise à la pompe qui s'est achevée au 31 décembre 2022. 5/53
2. Les principales mesures pour les collectivités locales et notamment les communes
La Loi de Finances contient des mesures d'ajustement, mais aussi quelques dispositions significatives. Conformément à la promesse de la campagne présidentielle, la CVAE est supprimée mais en deux temps, afin de financer le bouclier tarifaire. Les modalités de compensation pour les collectivités qui perdent cette ressource dès 2023 passent par l'attribution d'une fraction de TVA.
Autre mesure, un « fonds vert » au service de la transition écologique des collectivités : augmenté à deux milliards d'euros, le texte adopté limite son application à 2023.
Puis, une première depuis treize ans, l'augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement de 320 millions d'euros sur un total de 26,9 milliards d'euros.
Face à l'inflation qui impacte fortement les budgets des collectivités, la loi met en place un filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques, un bouclier tarifaire et un amortisseur sur les tarifs de l'électricité.
2.1. Une hausse des transferts financiers de l'État aux collectivités dans la Loi de Finances 2023
Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars, du nouveau fonds d’accélération de transition écologique, ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle.
Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT) et la TVA des régions.
Ces concours financiers progressent par rapport à 2022, hors mesures exceptionnelles de soutien pendant la crise sanitaire, sous l’effet du dynamisme des concours et de nouvelles mesures.
La dotation de subventions exceptionnelles (10 millions €) pour soutenir les communes en difficulté est en nette hausse par rapport à 2022 (2 millions €). De même, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales augmente pour atteindre 30 millions € en 2023 tout comme la dotation de solidarité face aux événements climatiques (DSEC) pour répondre aux dommages causés par la tempête Alex (Alpes-Maritimes) qui connaîtra une évolution. Enfin, le fonds de reconstruction exceptionnel également en hausse sera alimenté à hauteur de 150 millions € au total.
Ils atteignent 110 milliards € en LFI 2023 à périmètre courant, en hausse de 3,9 % (+ 4,1 milliards €) par rapport à la LFI 2022. Cette augmentation est principalement liée au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires et à la hausse des PSR.
2.2. La Dotation Globale de Fonctionnement
Cette année, l'État a décidé la réalimentation de l'enveloppe nationale de la DGF à hauteur de 320 millions d'€. Cette revalorisation finance la hausse des dotations péréquatrices des 6/53
communes (+ 200 millions d'€ sur la Dotation de Solidarité Rurale et + 90 millions d'€ sur la Dotation de Solidarité Urbaine) ainsi que la progression de la Dotation d'Intercommunalité (+30 millions d'€).
Le montant de l’enveloppe DGF réparti entre départements, communes et EPCI à fiscalité propre s’élève en 2023 à 26,931 milliards d’euros contre 26,798 milliards d’euros en 2022 soit une progression de 133,3 millions (+ 0,50 %).
La dotation forfaitaire d’une commune évolue chaque année selon la variation de la population DGF constatée entre le 1er janvier d’une année et le 1er janvier de l’année précédente. Elle peut d’autre part se voir appliquer une ponction dite d’«écrêtement» visant à financer les réallocations internes de la DGF. Depuis le 1er janvier 2022, ce prélèvement concerne les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 85 % de celui de la strate (contre 75 % antérieurement). Dans un effort de soutien financier aux collectivités locales, le gouvernement a décidé de suspendre ce prélèvement, uniquement pour l’exercice 2023.
Pour la Ville de GIVET, la DGF a évolué de la façon suivante depuis 2013 :
Pour 2023, le montant renseigné 229 214 € est celui du simulateur de l’Association des Maires de France (AMF). Nous n’avons pas encore reçu la notification officielle des services de l’État.
2.3. La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l’ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. Elle est composée de deux enveloppes, l’une pour les communes de plus de 10 000 habitants et l’autre pour celles dont le nombre d’habitants est compris entre 5 000 et 9 999.
La commune est sortie du dispositif de la DSU en 2010. Pour mémoire, une éventuelle réintégration à la DSU est liée essentiellement à l’augmentation de la population qui est prise en compte dans les calculs du potentiel financier par habitant, lequel contribue au calcul de l’indice synthétique de classement des communes. Sa diminution a été un facteur de dégradation de notre indice synthétique DSU. 7/53
La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) est réservée aux communes de moins de 10 000 habitants. Elle était auparavant composée, à l’exception de la quote-part réservée aux communes ultra-marines, d’une fraction « bourg-centre », d’une fraction « péréquation » et d’une fraction « cible » (articles L.2334-20 à 22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La première fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15 % de la population du canton, ainsi qu’à certains chefs-lieux d’arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants.
La deuxième fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d’un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel par habitant moyen de leur strate démographique.
La troisième fraction est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction d’un indice synthétique composé pour 70% du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, et pour 30% du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune.
La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte, d’une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant, et d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales.
Concernant la fraction bourg-centre de la DSR, il ne sera plus fait référence à la notion d’agglomération mais à la notion d’unité urbaine telle que définie par l’INSEE. Cette précision vient clore un certain nombre de contentieux dans lesquels le préfet avait exclu des communes antérieurement éligibles à l’attribution de cette dotation en ne se basant que sur l’avis de l’INSEE ; un critère qui était estimé insuffisant par le juge administratif.
Concernant la fraction cible de la DSR, un tunnel d’évolution est mis en place à l’identique de celui existant pour les autres dotations de péréquation. Désormais, les attributions individuelles des communes au titre d’une année ne pourront diminuer de plus de 10 % ou augmenter de plus de 20% par rapport à l’année précédente.
La commune de Givet perçoit les fractions « bourg-centre » (196 361 € en 2022) et « péréquation » (82 391 € en 2022). En effet, la commune n’est pas éligible à la fraction « cible ».
Pour Givet, son évolution depuis 2008 est la suivante : 8/53
Au moment de la rédaction de ce document, les dotations 2023 n’ont pas encore été communiquées par les services de l’Etat.
M. Delatte apporte la précision suivante :
Les montants 2023 sont désormais connus :
- Pour la fraction "bourg-centre", elle est de 193 680 €,
- Pour la fraction péréquation, elle est de 93 386 €.
Au total, sur l'année 2023, la Ville disposera de 8 314 € de plus.
2.4. Suppression de la CVAE sur deux ans
Après une première suppression de la part régionale de la CVAE en 2021, le Gouvernement a décidé, dans un objectif de soutien de l’activité économique et de reconquête industrielle, d’abroger totalement cet impôt dans les deux prochaines années. En 2023, la cotisation due par les entreprises redevables est réduite de moitié et, en 2024, ces dernières ne paieront plus de CVAE.
Pour les collectivités territoriales qui bénéficiaient encore de la CVAE, à savoir les communes non membres d’un établissement public à fiscalité propre unique, les établissements publics à fiscalité propre et les départements, cet impôt est remplacé à compter de 2023 par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le bloc communal est compensé par deux parts de TVA, versées avec les avances de fiscalité directe locale :
- une part fixe correspondant à la moyenne des recettes de CVAE et compensations d’exonérations perçues sur les années 2020, 2021, 2022 et qui auraient dû être perçues en 2023.
- Une part variable correspondant à la progression de la TVA nationale depuis 2022, afin de maintenir l’incitation pour les groupements de communes à attirer de nouvelles activités sur leur territoire. Cette part reposant sur la dynamique de la TVA (estimée à 5,1% pour 2023) sera affectée à un « fonds national de 9/53
l’attractivité des territoires » dont les modalités de répartition seront arrêtées par décret à l’issue d’une concertation avec les collectivités.
Les premières mensualités de TVA de l’année reposent sur le montant de TVA annuel estimé dans la Loi de Finances. Une régularisation sera effectuée une fois connu le produit net de la TVA encaissé au titre de l’année.
2.5. Dotation des titres sécurisés
Cette dotation est destinée aux communes qui disposent d’un service qui délivre des passeports ou des cartes nationales d’identité. Actuellement, elle est composée d’une part fixe de 8 580 €, complétée d’une part majoration lorsque la commune enregistre plus de 1 875 demandes en une année civile.
Compte tenu de la forte demande des titres sécurisés enregistrée depuis fin 2021, l’article 201 de la Loi de Finances pour 2023 prévoit de réformer la dotation et d’apporter un soutien financier supplémentaire.
A compter de 2023, ce système à deux tranches laissera la place à un barème dont les précisions seront apportées par décret.
En 2022, nous avons enregistrés 1671 demandes de cartes nationales d’identité et 756 demandes de passeports soit un total de 2 427 titres sécurisés.
Nous avons perçu, en 2022, au titre de la dotation des titres sécurisés la somme de 11 080 €. Pour information, les services municipaux avaient enregistrés, en 2021, 1251 demandes de cartes d’identité et 392 demandes de passeports, soit un total de 1 713 titres.
En 2023, nous n’avons pas encore reçu la notification de la somme que la Ville percevra mais nous pouvons supposer qu’elle sera équivalente voire supérieure à celle de 2022.
2.6. Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
Créée en 2019, la dotation « Natura 2000 », à destination des communes, est nommée depuis 2022 « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales » et se décompose en 4 fractions : une fraction pour les communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans une zone « Natura 2000 » ; une fraction pour celles qui sont situées dans le périmètre d’un parc naturel régional (PNR) ; une fraction pour celles qui sont situées dans un parc naturel marin et une dernière part concerne les communes dont le territoire est classé en tout ou partie en parc naturel régional.
A compter de 2023, les attributions individuelles perçues au titre de chacune des 4 fractions ne pourront être inférieures à 3 000 €, contre 1 000 € antérieurement.
Pour être éligible à l’une de ces quatre fractions, la commune devra être couverte soit par un site Natura 2000, soit par un PNR, compter moins de 10 000 habitants et avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen des communes de la même strate.
Notons également que l’enveloppe nationale de cette dotation a fait l’objet d’un abondement : 10/53
- 2,5 millions d’euros sont ajoutés à l’enveloppe (17,3 millions d’euros au total) à destination des communes couvertes à plus de 50% par un site Natura 2000. - 0,8 millions d’euros sont ajoutés à l’enveloppe (4,8 millions d’euros au total) à destination des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre d’un PNR.
- 13,8 millions d’euros sont ajoutés à l’enveloppe (18,8 millions d’euros au total) à destination des communes caractérisées comme « peu denses » ou « très peu denses » au sens de l’INSEE.
Bien que non éligible à ce fonds dans un premier temps, nous avons demandé au PNR de revoir ce point avec la Préfecture des Ardennes car nous estimons remplir les conditions d’éligibilité. La réponse devrait nous parvenir dans le courant du mois d’avril.
2.7. Fonds Vert
Un fonds d'accélération écologique dans les territoires doté de deux milliards d'euros, aussi appelé « fonds vert », doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds soutient notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics...), l'adaptation des territoires au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie.
Dans le cadre du second « plan covoiturage » de l'État, 50 millions d'euros du fonds vert sont versés en 2023 aux collectivités pour la construction d'infrastructures de covoiturage et 50 autres millions cofinancent à hauteur de 50% les incitations financières accordées au covoitureurs par les collectivités organisatrices de mobilité.
Ce fonds est fortement sollicité, nous le savons, mais nous espérons que l’un de nos projets pourra en bénéficier.
2.8. Le soutien à l’investissement
La Loi de Finances pour 2023 a ouvert des crédits à hauteur d’un peu plus d’un milliard d’euro (1,046 Md€) pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Pour ce qui est de la Dotation de Soutien à l’Investissement (DSIL), 570 millions d’euros sont prévus comme en 2022. Ces deux dotations nécessitent que des projets soient déposés, et donc que la commune soit capable de financer le reste à charge.
Pour 2023, nous avons demandé que l’État nous aide pour les réfections des rues Boonaert et Carpiaux. Nous attendons sa réponse.
2.9. Le Fonds de Compensation pour la TVA : FCTVA
Pour mémoire, en 2017, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016, le FCTVA appliqué aux dépenses d’investissement a été étendu aux dépenses des Collectivités relatives aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie.
La recette pour ces dépenses est inscrite en recette de fonctionnement. La récupération de la TVA donne donc lieu à deux inscriptions budgétaires, l’une en fonctionnement et l’autre en investissement. 11/53
Pour les investissements réalisés et les dépenses de fonctionnement éligibles, le taux du FCTVA est de 16,404 %, à appliquer sur les montants TTC.
Ainsi, nous avons perçu en 2022 : 318 846,55 €.
La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a, en son article 251, mis en œuvre l’automatisation de la gestion du FCTVA pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme constitue un allègement significatif pour les collectivités qui n’auront plus besoin de transmettre, sauf exception, d’états déclaratifs.
Suite à la demande de Monsieur Sauvètre, en Commission des Finances, Monsieur Delatte indique qu'il se répartit de la façon suivante :
- 37 530,79 € en fonctionnement,
- 281 315,76 € en investissement.
2.10. Péréquation horizontale et Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Le FPIC a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Depuis 2012, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a supporté à la place de ses communes membres les prélèvements imposés par l’Etat dont une partie concerne la Ville de Givet.
Il est à noter que la Commune de Chooz a également contribué à ces prélèvements depuis 2017.
Deux décisions gouvernementales ont été prises concernant le FPIC.
En effet, comme l’a indiqué le Président de la Communauté de Communes Ardennes Rives de Meuse dans son rapport sur les orientations budgétaires, la condition d’éligibilité liée à l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal (celui-ci est dit « agrégé) est supprimée.
Depuis 2016, l’effort fiscal devait être supérieur à 1. Sans la mesure, de nombreux ensembles intercommunaux perdraient le bénéfice du FPIC dans les prochaines années. On risque donc d’assister à une augmentation des collectivités éligibles au reversement du FPIC et donc à une diminution des montants reversés.
Aussi, une autre mesure met en place une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC sur 4 années.
En Commission des Finances, Monsieur Sauvètre a souhaité connaître les sommes concernées. 12/53
Monsieur Delatte rappelle que la répartition du FPIC a été votée en Conseil de Communauté du 19 septembre 2022. Le montant prélevé pour la Ville de Givet était de 251 974 €, le montant reversé est de 76 845 €. C'est donc un solde de 175 129 € qui a été pris en charge par la Communauté avec un apport supplémentaire de la Commune de Chooz, comme les années précédentes.
2.11. Les impôts « locaux »
Nous percevons :
- la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (TH) et la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV)
- la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La taxe d'habitation est totalement supprimée pour les résidences principales.
Comme chaque année, les bases d’imposition se voient appliquer une revalorisation forfaitaire afin de tenir compte de l’évolution théorique des prix du marché de l’immobilier. Jusqu’en 2017, ce pourcentage était fixé par les parlementaires lors de l’examen de la loi de finances. Depuis la loi de finances pour 2017, le coefficient d’actualisation des bases d’imposition est déterminé par la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) constatée entre le mois de novembre de l’année n-1 et celui de l’année n-2.
Suite à la publication de l’indice de novembre 2022, le coefficient d’actualisation s’élève à 1,071 pour 2023, soit un taux de progression des bases d’imposition de 7,1%. Ce taux s’applique sur les bases d’imposition des taxes foncières, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et certaines catégories de locaux passibles de la CFE.
Pour rappel, les collectivités locales sont intégralement compensées de la perte du produit de taxe d'habitation. Depuis 2021, elles reçoivent de nouvelles ressources de substitution :
les communes perçoivent la part de taxe sur les propriétés bâties jusqu'alors perçue par
les départements. Un coefficient correcteur est instauré afin de neutraliser les écarts de compensation liés à ce transfert ;
les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se
voient attribuer une fraction de TVA en lieu et place du produit de taxe d'habitation ; pour les départements, la perte de taxe sur le foncier bâti transférée aux communes est compensée par une fraction de TVA.
Concernant les locaux professionnels, conformément au Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du Code Général des Impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l’établissement des impositions de l’année suivante, en appliquant des coefficients d’évolution aux derniers tarifs publiés.
Pour chaque secteur d’évaluation, le coefficient d’évolution est calculé, pour chaque catégorie, en faisant la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des trois années précédant l’année de la mise à jour. 13/53
Une actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels devait s’appliquer en janvier 2023, celle-ci a été décalée au moins pour 2 ans.
Pour rappel, la Loi de Finances pour 2021 a acté la diminution de moitié des bases des établissements industriels, d’où la diminution constatée dans le graphique ci-dessous.
En effet, l’Etat a décidé d’appliquer une réduction de moitié des bases des établissements concernés pour le Foncier Bâti et pour la Cotisation Foncière des Entreprises. En contrepartie de cette baisse, l’Etat versera une compensation aux collectivités concernées égale à la perte des bases en année n, multipliée par les taux correspondants de l’année 2020. Ces taux, pour la partie de base exonérée, seront gelés, peu importe si la commune décide de les augmenter. De ce fait, en cas de décision visant à augmenter les taux, la commune perdra le bénéfice de l’augmentation de recettes sur la moitié de la base de ces établissements.
La Taxe sur les Friches Commerciales (TFC) est également instituée sur Givet. Un courrier a été transmis, en 2021, aux services fiscaux avec un listing des locaux susceptibles d’être taxés. Il est à noter qu’en 2022 cette taxe a rapporté 6 462 € à la commune. Un courrier a également été fait en 2022 avec un nouveau listing des locaux susceptibles d’être taxés.
2.11. Filet de sécurité
La Loi de Finances pour 2023 prévoit un filet de sécurité destiné à soutenir les collectivités face à la flambée des coûts de l’électricité. Le Comité des Finances Locales réuni le 14 février 2023 devait rendre son avis sur le décret d’application. Le Gouvernement a finalement retiré ce texte de l’ordre du jour à la demande de la Première Ministre qui souhaite approfondir la concertation sur ce dispositif avec les associations d’élus afin de l’améliorer.
2.12. Amortisseur électricité
Un amortisseur électricité a été créé par un amendent du gouvernement à destination de toutes les petites et moyennes entreprises, des associations, des collectivités et des établissements non-éligibles au bouclier tarifaire. Cet amortisseur doit permettre de prendre en charge environ 20% de leurs factures totales d'électricité. Il est applicable au 1er janvier 2023 pour une durée d'un an. Une inscription en ligne sur une plateforme dédiée est obligatoire avant le 31 mars 2023 pour en bénéficier. Un effet rétroactif au 1er janvier sera appliqué. 14/53
A ce jour, l'inscription en ligne pour la commune de Givet a été faite ainsi que pour ses budgets annexes. Cependant, nous ne sommes pas encore en mesure d'indiquer la somme que cet amortisseur représentera.
Pour financer en partie ces dépenses, le gouvernement a mis en place une « contribution temporaire de solidarité » applicable au secteur du raffinage ainsi qu'une « rente » exceptionnelle des producteurs d'énergie s'apparentant à une taxation des bénéfices réalisés par les producteurs d'énergie vendant l'électricité au-dessus d'un certain prix du mégawatt heure.
3. Le contexte local
Comme cela est le cas pour l’ensemble des collectivités, la Ville de Givet n’a pas échappé à l’inflation et a dû y faire face au cours de l’année 2022.
L’année 2023 sera toujours marquée par l’inflation, même si un espoir de stabilisation se fait ressentir dans le courant de l’année.
Les objectifs de la Municipalité restent les mêmes : rendre un service public de qualité à ses concitoyens et en améliorer la vie au quotidien par ses investissements.
3.1. 2022 en quelques chiffres
Vous trouverez ci-dessous une partie des principaux éléments financiers de l’année 2022. Le Rapport sur les Orientations Budgétaires n’est ni le moment d’étudier les résultats de l’année passée ni de traiter le budget primitif.
Les dépenses de fonctionnement 2022 s'élèvent, sous réserve de vérifications avec le Compte de Gestion du Trésorier Municipal, à 9 368 778,89 €.
Les recettes, quant à elles, se montent à 11 064 057,19 €.
Il apparaît ainsi un excédent de fonctionnement de 1 695 278,30 €, avant prélèvement pour financement de la section d’investissement.
Les dépenses d’investissement 2022 s’élèvent à 3 885 301,01 €, toujours sous réserve de vérifications avec le Compte de Gestion du Trésorier Municipal.
Les recettes, quant à elles, se montent à 2 381 776,89 €.
Il apparaît ainsi un déficit d’investissement de 1 503 524,12 €, et un excédent global, les deux sections confondues, de 191 754,18 €.
Concernant la section d’investissement, le résultat, après vote du Compte Administratif 2022, sera corrigé des restes à réaliser. Il s’agit, d’une part, de dépenses engagées en 2022, mais non réglées sur l’exercice, et de recettes, non perçues également sur l’exercice. 15/53
Vous constaterez une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement, totalement prévisible, d’une part par l’augmentation des coûts de l’énergie, puis par l’inflation ainsi que par les augmentations de subvention d’équilibre aux budgets annexes de la Commune.
Les dépenses à caractère général évoluent en 2022 à cause de l’augmentation des coûts de l’énergie et de l’inflation comme cela est le cas dans toutes les collectivités locales.
Comme nous l’avions annoncé lors du Rapport sur les Orientations Budgétaires 2022, une attention particulière a été apportée dans le courant de l’année 2022 aux dépenses énergétiques et des mesures ont été prises en ce sens, à savoir :
- l’isolation par calorifugeage de réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments municipaux suivants : gymnase Justin Labourey, Cosec Charles De Gaulle, Groupe scolaire Charles de Gaulle et Résidence les Trois Tours, cela pour éviter la déperdition d’énergie
- la mise en place d’un audit énergétique des bâtiments communaux dans le cadre du programme Climaxion. Aujourd’hui, nous avons réceptionné l’étude de deux bâtiments communaux. Nous espérons pouvoir proposer des travaux de rénovation énergétique lors du budget primitif et ainsi pouvoir bénéficier du fonds vert mis en place par l’Etat. 16/53
- le changement des robinets thermostatiques de tous les radiateurs communaux le nécessitant
- le maintien d’une température à 19° C dans les bâtiments administratifs et les écoles en période hivernale et à 14° C dans les bâtiments sportifs
- la décision d’éteindre un éclairage public sur deux durant tout le temps de son allumage. Les adaptations nécessaires se sont terminées sur le début de l’année 2023.
Nous avons sensibilisé l’ensemble de nos employés et de nos partenaires (associations, utilisateurs, écoles) pour mener à bien cette mission d’intérêt public de maîtrise des dépenses énergétiques.
L’augmentation entre 2018 et 2019, 2020 est due à l’intégration au personnel communal des personnels repris à l’association « Le Manège », suite à la décision de celle-ci de cesser son activité.
Là aussi, nous faisons des efforts pour maîtriser l’enveloppe globale, tout en veillant au maintien ou au développement de situations individuelles.
Pour l’année 2022, des décisions gouvernementales ou communales ont impacté les dépenses de personnel :
- la modification de l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération des emplois de catégorie C, suite au relèvement du minimum de traitement pour régulariser les salaires inférieurs au SMIC revalorisé à 0,9 % au 1er janvier 2022 ; - la prime inflation versée en janvier 2022 aux 107 agents qui y avaient droit pour une somme de 10 700 € (somme compensée par l’Etat) ;
- l’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant, décidée lors du Conseil Municipal du 21 février 2022, est passée de 7,50 € à 9,25 € ;
- les annonces gouvernementales d’augmentation du point d’indice de rémunération des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2022 de +3,5 % et l’augmentation du SMIC pour les contractuels ;
- la modification du remboursement de l’indemnité kilométrique à compter du 1er janvier 2022.
Le forfait mobilité mis en place en 2022 connaîtra sa répercussion sur le budget 2023. 17/53
Tous ces chiffres seront bien évidemment revus et détaillés lors du vote du Compte Administratif 2022.
Les dotations de l’Etat
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des dotations perçues :
2017 2018 2019 2020 2021 2022
2023
(prévisionnel)
Dotation
Forfaitaire
427 535 € 397 762 € 366 554 € 338 761 € 295 478 € 241 044 € 229 214 €
Impositions transférées 2017 2018 2019 2020 2021 2022
IFER
CVAE
TASCOM
44 843 €
131 806 €
283 715 €
50 981 €
127 449 €
203 911 €
56 003 €
140 007 €
224 012 €
46 663 €
110 470 €
261 328 €
51 508 €
123 365 €
207 233 €
48 502 €
106 777 €
258 723 €
TOTAUX 460 364 € 382 341 € 420 022 € 418 461 € 382 106 € 414 002 €
En ce qui concerne la Dotation Forfaitaire, ou Dotation Globale de Fonctionnement, comme vous avez pu le constater un paragraphe y est consacré ci-dessus.
Pour 2022, le simulateur de l’AMF estime que la Commune de Givet perdra 11 830 € en fonction de sa perte de population.
Comme nous l’avions indiqué lors du Rapport sur les Orientations Budgétaires de 2022, la CVAE a diminué à cause des difficultés rencontrées par les entreprises depuis la crise sanitaire.
Pour mémoire, dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de garantie de ressources au titre des Fonds Nationaux de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), nous percevons la Contribution Économique Territoriale (CET), en remplacement de la Taxe Professionnelle, avec une garantie de ressources par le FNGIR. La CET est l’addition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Nous percevons aussi la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Vous trouverez ci-dessous les tableaux comparatifs portant sur les recettes fiscales transférées de l’État à la commune et sur les fonds de compensations.
La TASCOM est prélevée sur les surfaces commerciales de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à supérieur ou égal à 460 000 €. Son taux est à 1,19 depuis 2019. 18/53
Dotations
de
compensation
2017 2018 2019 2020 2021 2022
DCRTP
FNGIR
593 738 €
1 129 190 €
593 738 €
1 127 978 €
587 867 €
1 128 841 €
584 944 €
1 128 841 €
584 944 €
1 128 841 €
584 944 €
1 128 841 €
TOTAUX 1 722 928 € 1 721 716 € 1 716 708 € 1 713 785 € 1 713 785 € 1 713 785 €
Dotation de
Solidarité
Rurale
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Total 231 901 € 240 089 € 265 330 € 271 050 € 274 783 € 278 752 €
Les dotations de la Communauté de Communes
Comme vous le savez la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) a été profondément modifiée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Locales et notamment de l’article L.5211-28-4 et les services communautaires se sont attelés à proposer une nouvelle répartition qui s’appliquera à compter de 2023.
Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle
Dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle, les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle ont été supprimés. Les reversements opérés précédemment au titre des communes concernées ont été consolidés par la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et par le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR).
Cependant, la part répartie au profit des collectivités défavorisées a été maintenue et fait l’objet d’une répartition par les Conseils Départementaux. Au titre des communes défavorisées, notre attribution en 2011 s’est élevée à 111 050 €, en 2012 à 105 498 €, montant augmenté de 77 495 € qui donne un total effectif en 2012 de 182 993 €, pour rappel, suite à la nouvelle répartition 2008 effectuée par le Conseil Général, après un contentieux que vous avons gagné. En 2013, nous avons perçu la somme de 102 696 €, et, en 2014, la somme de 76 773 €. En 2015, nous avons perçu 75 909 €, en 2016, 71 354 €, en 2017 64 219 €, 19/53
64 219 € en 2018, 51 375 € en 2019, 51 375 € en 2020, 46 238 € en 2021 et 41 258 € en 2022. En clair, le cumul de la perte a été le suivant :
Cette perte est la conséquence de la ponction opérée par l’État sur ce fonds.
Pour 2023, nous ne connaissons pas encore la somme qui nous sera allouée.
Les Impôts locaux
L’état prévisionnel de fiscalité directe locale (état 1259) a été reçu. Pour 2023, le vote des taux interviendra lors de ce même Conseil Municipal.
Contrairement à 2021 et 2022, nous devrons nous positionner sur le vote d’un taux pour la Taxe d’Habitation.
Les états 1259 étant différents de ceux que nous avons connus par le passé, je vous propose de vous rendre compte des progressions d’impôts en prenant en compte les bases imposables.
Années 2019 2020 2021 2022 2023 (prévisionnelles)
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Bases € 7 701 640 7 936 589 7 222 296 7 432 841 8 011 000
Taux communal % 3,89 3,89 27,93 27,93
Taux départemental % 23,80 24,04
Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB)
Bases € 85 213 84 690 91 881 168 832 180 000
Taux % 1,65 1,65 1,65 1,65
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Bases € 2 137 406 2 137 839 1 718 823 1 890 760 2 005 000
Taux % 7,70 7,70 7,70 7,70 20/53
Pour rappel, les diminutions des bases entre 2020 et 2021 en ce qui concerne la Taxe sur le Foncier Bâti et la Cotisation Foncière des Entreprises tiennent compte de la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels. Cette perte de ressources est compensée.
Les taux de taxes locales n'ont pas augmenté depuis 2015. L'évolution des recettes est donc la conséquence de l'augmentation des bases et non des taux.
Je vous proposerai, ensuite de maintenir les taux à leur niveau actuel. Contrairement à l’année précédente, j’attire votre attention sur le fait que la Municipalité devra se prononcer également sur le taux de la taxe d’habitation. Cette taxe continue de s’appliquer aux locaux visés à l’article 1407 du code général des impôts (seules les résidences principales n’y sont plus assujetties).
La dette 21/53
L’investissement et les chantiers 2022
La Municipalité a terminé des chantiers engagés et notamment l’aire d’accueil pour cyclotouristes en entrée de voie verte. Le pas de porte commercial situé 19, rue Gambetta est terminé et y a vu l’enseigne « La Cuisine 19» s’y installer.
Les salles de classes de l’école maternelle La Tour d’Auvergne ont été rénovées suite aux importants orages que nous avions connus en 2021 et des carottages ont été réalisés sur la toiture terrasse.
Suite à ces orages, nous avons également procédé en 2022 au remplacement des pontons de la Halte Fluviale. 22/53
Une nouvelle ouverture a été créée dans le mur d’enceinte du cimetière Saint Hilaire, avec installation d’un portail réalisé par les Services Techniques Municipaux, pour permettre l’accès des engins de levage pour la réhabilitation du cimetière.
Deux logements ont été aménagés et sont situés 2 et 3 quai Dervaux.
Il a également été nécessaire de changer le groupe de climatisation réversible du Pôle Médical.
4. Conclusions
Comme il est coutume de le rappeler nous devons continuer à être prudents.
Nous serons toujours attentifs sur l’évolution de nos dépenses de fonctionnement, tout en sachant que 90 % de celles-ci sont obligatoires.
Il n’en reste pas moins que nous devons continuer à investir, pour préparer l’avenir de notre commune et de ses habitants.
Aujourd’hui, nous restons cependant dans l’attente :
des notifications des dotations de l’État,
du montant de la Dotation de Solidarité Rurale, et de ses différentes fractions,
du montant de la compensation de Cotisation sur Valeur Ajoutée des Entreprises
La Municipalité a été approchée par des candidats à la reprise du Caravaning Municipal. Les services sont occupés à mettre en œuvre administrativement ce projet mais il est fort probable que la commune se sépare de son caravaning municipal avant la fin de l’année 2023.
La Ville de Givet est également en discussion avec un bailleur social qui souhaite construire de nouveaux lotissements sur la commune. Cela reste une opportunité à ne surtout pas laisser passer puisqu’elle permettra à la commune d’augmenter sa population, son nombre d’enfants dans les écoles, dans les associations, ses clients dans les commerces, …
Nous n’en oublions pas pour autant le Lotissement Bon Secours pour lequel la commune travaille à l’élaboration du Projet d’Intérêt Stratégique réclamé par l’État suite au nouveau PPRI.
Nous devons cependant continuer à préparer l’avenir de Givet, notamment par le biais de l’investissement.
En 2023, nous continuerons les opérations engagées, notamment :
les études pour la création d’un nouveau cimetière, route de Fromelennes,
l’étude pour la réhabilitation de l’îlot immobilier quai des Remparts,
tous travaux permettant de bénéficier d’économies d’énergie (remplacement
d’ampoules traditionnelles par des ampoules leds, isolation, ….),
les diagnostics énergétiques des bâtiments communaux.
Le Budget 2023 comportera, aussi, des opérations en phases travaux. Il s’agit principalement :
- de l’aménagement d’un local commercial au 4, place Carnot, 23/53
- le confortement des berges de Houille rue du Paradis,
- les travaux nécessaires à l’extension de la zone d’activités communale, à la place du terrain de football en stabilisé, route de Beauraing,
- l’étude pour l’installation d’un carrefour giratoire devant Marie Blachère, route de Beauraing,
- l’aménagement d’une liaison Voie Verte - Ravel reliant la rue Berthelot à la route de Bon Secours en passant par le chemin longeant le plan d’eau de la Base Nautique,
- l’itinéraire touristique pédestre « Sur les pas de Méhul »,
- la réfection de la toiture d’un bâtiment en péril situé rue Thiers, suite a arrêté de péril,
- la rénovation d’une partie de la toiture du groupe scolaire Charles De Gaulle, - la réfection d’une partie de la chaussée de la rue des Trois Fourchettes,
- le remplacement du lave-vaisselle de la salle Viénot,
- la réfection de la toiture du 18 rue Bousy,
- la réfection des rues Carpiaux et Boonaert en concertation avec les régies intercommunales de l’Eau et de l’Assainissement,
- la réfection d’une partie du chemin des Vieilles Duves,
- la réfection de la raquette à gauche de l’ancienne douane située sur la route de Beauraing,
- l’installation de feux « récompense » sur la route de Fromelennes afin de réduire la vitesse des automobilistes.
De nouveaux projets verront également le jour au cours de l’année 2023 :
- la rénovation de la piste d’athlétisme du complexe Berthelot,
- l’étude pour l’aménagement d’un second city-stade à Givet Notre Dame, - l’aménagement d’une aire de covoiturage à l’entrée sud de Givet,
- le changement de la chaudière du groupe scolaire Charles De Gaulle.
Nous n’en oublions pas moins d’autres projets importants pour lesquels nous travaillons, et notamment la création d’un salon funéraire dont le besoin sur la commune est plus que réel.
Bien entendu, nous nous efforcerons dans le même temps de solliciter nos cofinanceurs traditionnels pour étudier la faisabilité de ces projets. Nous apporterons également une attention particulière à tous projets municipaux qui pourraient bénéficier du Plan de Relance mis en place par l’État.
Nous reviendrons, plus précisément, sur ces différents points lors du vote du Budget Primitif 2023 et les informations sur les différents chantiers engagés par la commune vous seront également communiquées au fil de l’eau dans les différentes commissions communales.
Monsieur Viscardy présente deux questions se rapportant aux conclusions en page 25 du rapport.
En ce qui concerne le caravaning municipal, il ne comprend pas pourquoi la Municipalité souhaite vendre le caravaning. Il est plus facile de se débarrasser d'un bien plutôt que de le mettre en valeur. 24/53
Madame Fabre indique que la position de sa liste est la même que celle de M.Viscardy.
Monsieur Viscardy revient sur le bailleur social, désireux de construire un lotissement à Givet. Le fait que ce soit un bailleur social est une bonne nouvelle. Il en est très heureux pour la commune. Ce recours à un bailleur social évitera de connaitre les désagréments du lotissement Bon Secours.
A ce sujet il souhaite savoir s'il est possible de disposer du contenu du projet d'intérêt stratégique du lotissement de Bon Secours qui va être établi pour l'Etat, suite au nouveau PPRi.
Monsieur Itucci répond qu'il est en cours de rédaction.
Monsieur Viscardy revient sur le programme Climaxion et demande si les diagnostics sont terminés.
Monsieur Hamaide répond que la Ville a reçu le mois dernier les deux premiers : celui du Cosec Gérard Tassin pour un montant de 569 000 € et celui du Cosec Charles de Gaulle pour un montant de 823 764 €. Si les travaux proposés pour ces structures sont réalisés, il faudra bien sûr déposer des dossiers de subvention. Les conclusions du diagnostic annoncent des économies annuelles d'énergie de l'ordre de 20 000 €, c’est-à-dire un amortissement sur 40 ans.
Monsieur Di Carlo demande si les bâtiments les plus énergivores ont été identifiés.
Monsieur Hamaide répond par la négative. Il n'a été réceptionné pour l'instant que le diagnostic de deux bâtiments sur l'ensemble du patrimoine immobilier de la Commune.
Monsieur Di Carlo considère qu'il serait judicieux d'identifier dans un premier temps les bâtiments les plus coûteux en énergie.
Monsieur Hamaide indique qu'il serait possible de calculer des ratios de coût énergétique au mètre carré mais c'est justement l'objet des diagnostics en cours que nous allons recevoir.
Monsieur Viscardy revient sur sa question : qu'est ce qui a été pris en charge par Climaxion ?
Monsieur Hamaide répond que pour l'instant Climaxion finance largement des diagnostics. La Municipalité étudiera ensuite ce qui pourra être fait en fonction des travaux proposés. L'idée est d'inscrire une somme au budget 2023.
Monsieur Hamaide rappelle qu'en 2001, le toit du Cosec Gérard Tassin a été changé pour la somme de 100 000 €. Aujourd'hui, le diagnostic estime nécessaire d'isoler la toiture, pour une somme de 158 000 €.
Monsieur Viscardy demande si l'exonération de la taxe foncière peut être envisagée en 2023 pour les propriétaires réalisant des travaux de rénovation énergétique. 25/53
Monsieur Hamaide lui répond que ce point fait l'objet d'une question écrite qui sera vue en fin de séance.
Monsieur Viscardy souhaite savoir si le bâtiment rue Thiers est celui de l'ancien restaurant Le Savarin. Monsieur Itucci le confirme.
Monsieur Viscardy appelle l'attention au sujet des chutes de pierre sur le parvis de l'église Saint Hilaire.
Monsieur Itucci indique que l'architecte Butticker est intervenu et a considéré qu'il n'y avait pas de péril.
Monsieur Viscardy s'en réjouit mais pense utile, dans ce cas, d'enlever les barrières utilisées par des gamins pour jouer avec leurs trottinettes.
Monsieur Viscardy demande dans le budget 2023, quid de la halte fluviale sur son accueil et son embellissement.
Monsieur Itucci répond que pour l'instant, il n'y a rien de prévu.
Monsieur Viscardy répond qu'il sera intéressant de voir si durant la saison, des bateaux s'y arrêteront.
Monsieur Viscardy souhaite par ailleurs savoir si la liste des nouveaux projets seront des études ou des travaux ?
Monsieur Hamaide répond que, pour la plupart, ce sera des travaux.
Monsieur Itucci ajoute, sauf pour l'aire de co-voiturage car on s'est aperçu que le terrain n'était pas municipal mais propriété de la Communauté de Communes. Le mur de soutènement de Charlemont nécessite cependant, d'être attentifs car il est nécessaire de s'assurer que son état est compatible avec un aménagement à sa limite.
Une discussion sera menée avec la Communauté.
Le Conseil Municipal :
prend acte de cette présentation.
2023/04/2 - Vote des taux d'imposition 2023.
Monsieur Delatte indique que le Maire propose de maintenir à leur taux actuel les taux d'imposition pour 2023.
Monsieur Viscardy en conclut donc que les impôts vont augmenter mais pas du fait de la Ville.
Monsieur Delatte le confirme. 26/53
Le Conseil Municipal, suite au Rapport sur les Orientations Budgétaires 2023, après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
fixe les taux d'imposition 2023 de la Commune de la façon suivante :
o Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 27,93 %
o Taxe Foncière sur le Non Bâti : 1,65 %
o Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 7,70 %
o Taxe d'habitation : 6,95 % 27/53
B - URBANISME/ENVIRONNEMENT 28/53
2023/04/3 - Motion du PNR des Ardennes sur l'opposition du projet de renaissance d'une forêt primaire sur le Massif Forestier de l'Ardenne avec l'Association Francis Halle.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
adopte la motion ci-dessous :
"Les élus du PNR ont reçu le 9 mars 2022, des représentants de l'association Francis Halle avec ses partenaires (ONF, Communes Forestières, Président du Conseil Scientifique du Parc).
Depuis cette date, l'association Francis Halle poursuit ses contacts avec des associations locales, élus locaux … afin de présenter son projet sur le territoire ardennais.
Très concrètement, et d'après les documents de l'association Francis Halle, le projet consiste à "faire renaître dans la Région Grand Est, une forêt primaire, c'est-à-dire tenue à l'écart de toute intervention humaine, selon le mode de gestion que la foresterie nomme "libre évolution". C'est un projet Européen … il concerne un minimum de 70 000 hectares entre la France et les 3 pays limitrophes. Quant au retour de la forêt primaire, c'est un processus de long terme qui demandera six à huit siècles.
L'intérêt de la forêt dans les Département des Ardennes pour l'Association Francis Halle réside "du fait des superficies boisées qu'il présente - 167 000 hectares et un taux de boisement de 32 %. C'est plus spécifiquement la partie comprise au sein du PNR des Ardennes qui intéresse l'association avec des zones allant jusqu'à plus de 55 % de taux de boisement.
D'un point de vue socio-économique, le territoire des Ardennes est historiquement marqué par son enclavement spatial, et par un important mouvement de désinstrualisation. Le territoire ne se caractérise donc pas par une attractivité économique ou touristique importante."
Enfin, "pour être une forêt primaire, cette réserve se doit d'inclure des grands prédateurs, seuls capables d'exercer une prédation létale et de disperser les herbivores, …"
Les différentes collectivités, membres du Parc Naturel Régional des Ardennes, ne peuvent, nullement, laisser faire croire que le territoire ardennais "ne se caractérise donc pas par une attractivité économique ou touristique importante".
Ce serait un vrai coup porté à l'ensemble des initiatives locales, publiques comme privées, afin de permettre à notre territoire de pouvoir, enfin, remonter la pente. L'ambition du PNR des Ardennes, partagé par ses collectivités membres, est bien de permettre le développement économique et touristique du territoire, tout en préservant son environnement.
Pour faire simple, la création d'une forêt primaire mettra fin à toutes les activités économiques liées à la forêt (activité forestière, touristique et affouage) et à toutes les activités de loisirs (randonnées, chasse, VTT, trail, escalade, cueillette et ramassage, …) :
- Le développement touristique, c'est terminé !
- La balade dominicale en famille dans la forêt, c'est terminé ! 29/53
- Le sport de pleine nature (trails, enduro, VTT, escalade ou encore parapente) c'est terminé !
- L'exploitation forestière, c'est terminé !
- La chasse, c'est terminé !
- La cueillette de fruits sauvages et le ramassage des champignons, c'est terminé ! - L'affouage, c'est terminé également !
Le PNR des Ardennes a été créé en 2011 avec 3 grands axes prioritaires qui consistent en :
1. Diversifier l'activité économique en valorisant durablement les ressources du territoire (forêt, agriculture, tourisme),
2. Révéler et préserver la richesse des patrimoines naturel et paysager et accompagner les mutations environnementales,
3. Agir en faveur de l'identité et la qualité de vie des Ardennes en impulsant des partenariats solidaires.
Le Parc, depuis sa création, veille au développement des activités liées à la forêt, à l'agriculture et au tourisme de pleine nature. Il contribue à la promotion du territoire.
L'objectif du PNR des Ardennes est bien de concilier les pratiques et permettre à tous de VIVRE sur le territoire et de RESPECTER les pratiques de chacun (habitants, agriculteurs, forestiers, chasseurs, promeneurs, touristes, pratiquants des loisirs de pleine nature, affouagistes, cueilleurs, …).
Considérant l'ensemble de ces éléments, les élus du PNR des Ardennes estiment que le projet de renaissance d'une forêt primaire de 70 000 hectares sur le Massif en France n'est pas compatible avec la Charte du Parc.
Le PNR des Ardennes souhaite alerter les différentes collectivités territoriales, la Préfecture des Ardennes ainsi que le Ministère de la transition écologique sur la non- acceptabilité de ce projet sur le territoire.
Le Massif Forestier de l'Ardenne est un territoire vivant contribuant grâce à ses ressources à faire vivre les Hommes du territoire !
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Pour rappel :
Le territoire du Parc et de l'Ardenne Primaire accueille :
- 61 communes propriétaires de forêt,
- Plus 6 600 propriétaires privées,
- 2 scieries de chênes transformant approximativement plus de 35 000 m3 de bois par an et parmi les plus importantes scieries du Grand Est et quelques artisans scieurs, - Près de 30 exploitants forestiers et entreprises de travaux forestiers,
- Plus de 200 sociétés de chasse qui contribuent à la régulation du gibier et à l'entretien du massif,
- Quasiment 7 000 affouagistes,
- 69 associations de sports de pleine nature,
- Plus de 420 000 nuitées touristiques par an,
- 140 000 visiteurs par an en moyenne. 30/53
Le PNR des Ardennes accueille 7 Sites Natura 2000, dont l'une des plus grande Zone de Protection Spéciale de la Région Grand Est qui permet de protéger et préserver la biodiversité de ces espaces tout en poursuivant le développement des activités de pleine nature et les activités touristiques et économiques, grâce à des actions de sensibilisation et notamment le programme Quiétude attitude."
Monsieur Wallendorff relève une certaine incohérence entre les différentes activités : de loisirs en ce qui concerne la balade dominicale en famille dans la forêt et la chasse.
C - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2023/04/4 - Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune de Givet.
Le Maire rappelle la volonté de la Municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie. Une réflexion a ainsi été engagée en concertation avec les représentants des listes Givet Avec Vous et Givet Ensemble sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public.
Outre le contrôle de l'augmentation de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuera également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent de mon pouvoir de police.
En vertu des articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Maire de prendre des mesures de limitation du fonctionnement du service (au cas particulier de l'éclairage public), compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Nous avions deux solutions :
- Soit éteindre l'éclairage public pendant une plage horaire à déterminer comme l'ont fait des communes voisines,
- Soit éteindre un lampadaire sur deux durant la durée de mise en service de l'éclairage public.
Pour la première solution, nous avons rencontré un problème technique puisque sur les 55 points de comptage, seule une partie est dotée d'horloge. Pour équiper les autres points de systèmes de programmation, le coût était jugé trop élevé.
Compte tenu de cette situation et pour régulariser administrativement cette modification du fonctionnement de l'éclairage public, le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
décide d'éteindre un lampadaire sur deux,
autorise le Maire à prendre l'arrêté précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier, les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation. 31/53
Madame Fabre relève un paradoxe entre un éclairage sur deux sur les lampadaires et les bâtiments éclairés toute la nuit. Elle l'a constaté elle-même ce samedi soir. Cela l'a surprise.
Monsieur Itucci répond que les bâtiments sont éclairés jusqu'à une heure du matin.
Monsieur Sauvètre pense avoir constaté que l'éclairage quai des Remparts à hauteur d'un passage piéton ne fonctionne pas.
Monsieur Itucci charge Monsieur Pétrotti de le vérifier et d'intervenir en conséquence.
2023/04/5 - Modification des statuts de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.
Le Maire expose que lors de sa séance du 28 février 2023, le Conseil de Communauté de Communes Ardennes Rives de Meuse a approuvé, à l'unanimité, la modification de l'article 7 des statuts.
Par courrier du 8 mars 2023, le Président de la Communauté de Communes nous invite à nous prononcer sur cette modification des statuts.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
valide la modification de l'article 7 des statuts de la Communauté de la façon suivante :
Article 7 : Dotation de solidarité communautaire
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Locales et notamment de l'article L. 5211-28-4, il est instauré une dotation de solidarité communautaire dont le montant est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
2023/04/6 - Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse : comptes rendus d'activités des 1er et 2nd semestres 2022.
Les comptes rendus d'activités des 1er et 2nd semestres 2022 nous sont parvenus.
Monsieur Wallendorff estime que ces comptes-rendus sont très légers. Ils ne comportent que les titres des délibérations. Ce n'est pas la réalité des obligations fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Itucci répond que la Communauté de Communes dispose d'un site où il est probable que les comptes-rendus détaillés soient consultables.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 32/53
prend acte de la présentation faite par les Conseillers Communautaires des comptes rendus de l'activité de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse des premier et second semestres 2022.
2023/04/7 - Parcelles BE 21-23-24-215-216-230 (en partie) 231 et 240 : désaffectation du domaine public.
Le Maire expose que la Ville de Givet a été approchée par plusieurs porteurs de projet désireux d'acquérir le caravaning municipal ainsi que le bâtiment dédié à la restauration. La majorité municipale est favorable à la cession de cet ensemble afin d'y réaliser un projet bénéfique pour le tourisme givetois.
Avant de réaliser cette cession, la procédure normale de sortie d'un bien du domaine public nécessite une désaffectation de fait et un acte formel de déclassement conformément à l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le caravaning relève du domaine public puisqu'il est affecté à l'activité de service public de développement économique et touristique de la Commune.
Du fait de l'appartenance de ces parcelles au domaine public et compte tenu des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité pesant sur ces biens prohibant leur cession, il est nécessaire de procéder à leur incorporation préalable dans le domaine privé de la commune. Pour cela, il convient donc de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement de ces biens en vertu du principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public conformément à l'article L 311- 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La désaffectation nécessite de constater que le bien n'est plus affecté au service public soit par la suppression du service public facultatif soit par la fermeture de ce service public. Le déclassement constitue l'acte formel constatant la désaffectation et faisant sortir du domaine public.
Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, celles de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et enfin celles de l'article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permettant de pouvoir déclasser de façon anticipée des biens dépendant de leur domaine public, et donc de poursuivre leurs avancées dans les procédures de cession de biens leur appartenant sans toutefois que la désaffectation de ces biens ne soit alors effective au moment du déclassement.
Pour nos parcelles, la désaffectation nécessaire au déclassement et donc à la vente aurait par principe nécessité la fermeture de tout le site et le démantèlement des équipements. La procédure de déclassement anticipé autorise la sortie du domaine public d'un bien affecté à un service public, laissant son propriétaire libre de le vendre, sans attendre sa désaffectation matérielle.
Le Maire propose donc d'approuver la désaffectation des parcelles BE 21-23-24-215-216-une partie de la parcelle 230-231 et 240 sur lesquelles sont implantés le caravaning et le bâtiment dédié à la restauration, différée à la date de la cession. 33/53
La parcelle BE 230 supporte l'emprise du City Park, de l'aire de jeux et du parking du Cosec Berthelot. Cet ensemble restera propriété communale nécessitant une division parcellaire préalablement à la vente.
A l'intérieur de cette emprise, un accès reliant la rue Berthelot au plan d'eau de la Ballastière sera maintenu grâce à une servitude de passage. Cet accès a par ailleurs été retenu comme une partie de liaison entre la Voie Verte Trans-Ardennes et le RAVeL-EuroVélo19 (Belgique).
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité [7 contre : Madame Isabelle Fabre, Monsieur Antoine Di Carlo, Madame Carole Avril, Monsieur Éric Viscardy, Madame Isabelle Bligny, Monsieur Éric Sauvètre (avec pouvoir de Delphine Santin- Piret)] :
approuve la désaffectation des parcelles BE 21-23-24-215-216-une partie de la parcelle 230-231 et 240 sur lesquelles sont implantés le caravaning et le bâtiment dédié à la restauration, différée à la date de la cession,
autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier de désaffectation du domaine public.
2023/04/8 - Parcelles BE 21-23-24-215-216-230 (en partie) 231 et 240 : déclassement du bien du domaine public.
Le Maire expose que, dans la poursuite de la procédure de désaffectation approuvée par le Conseil Municipal dans la délibération précédente, il y a lieu de déclasser ces parcelles du domaine public pour en permettre la vente.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à la majorité [7 contre : Madame Isabelle Fabre, Monsieur Antoine Di Carlo, Madame Carole Avril, Monsieur Eric Viscardy, Madame Isabelle Bligny, Monsieur Éric Sauvètre (avec pouvoir de Delphine Santin- Piret)] :
accepte le déclassement du domaine public des parcelles BE 21-23-24-215-216-230 (en partie) 231 et 240, par anticipation, avant la vente,
autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier de déclassement du bien du domaine public.
D - FINANCES
2023/04/9 - Vente des parcelles BE 21-23-24-215-216-230 (en partie) 231 et 240.
Le Maire expose que les parcelles communales BE 21-23-24-215-216-230 (en partie) 231 et 240 supportent le caravaning et le bâtiment dédié à la restauration.
Des investisseurs ont fait part de leur souhait de les acquérir pour y développer un projet touristique d'envergure.
Dans l'hypothèse de concrétiser une vente, le service du Domaine a été consulté. Son avis sur la valeur vénale de ces parcelles est le suivant : 34/53
- 123 400 € pour la partie caravaning municipal,
- 170 000 € pour le bâtiment dédié à la restauration, le tout assorti d'une marge d'appréciation de 20 %.
Un investisseur a abandonné son projet ne pouvant satisfaire à cette évaluation.
Après discussion, un deuxième investisseur a déposé la proposition suivante pour un total de 285 000 € :
- Règlement à la signature du montant de 105 000 € pour la partie caravaning, - Pour la partie bâtiment dédié à la restauration, règlement de mensualités de 2 000 € pendant 24 mois (48 000 €), sans intérêt, puis d'un solde de 132 000 €.
- Frais d'acte et de division cadastrale à la charge de l'acheteur.
Suivant le statut choisi par l'investisseur pour acquérir le bien (à titre personnel ou société à créer), les garanties légales seront évidemment appliquées.
Monsieur Viscardy demande si l'acheteur a des garanties bancaires.
Monsieur Delatte indique que, si le Conseil Municipal dans sa majorité accepte cette vente, deux actes seront rédigés :
- Le premier pour la vente du caravaning qui sera payé comptant. Le capital sera perçu immédiatement.
- La partie bâtiment serait payable au bout de deux ans, après versement de mensualités de 2 000 euros et paiement du solde à l'issue des deux ans.
Monsieur Delatte complète en indiquant que la Ville réalisera cette vente avec un transfert de propriété différée. Ainsi le bâtiment ne sera transféré à l'acquéreur qu'après le paiement complet.
Madame Fabre indique qu'un paiement comptant implique peut être pour l'acheteur d'obtenir un prêt bancaire. A défaut, la vente ne pourra se faire.
Monsieur Delatte répond que pour le notaire, comptant signifie disposer des fonds quelle qu'en soit l'origine, épargne personnelle ou emprunt.
Monsieur Hamaide ajoute que cette vente demeure un projet pour l'instant et que la vente se fera si l'acheteur en a les moyens.
Monsieur Viscardy revient sur ce point en indiquant que si la vente se fait mais que l'acheteur ne parvient pas, au cours des deux années, à honorer son engagement, que se passera t-il ? La Ville se retrouvera avec un bâtiment mais un caravaning qui ne lui appartiendra plus. Pour l'acheteur, ce projet fera l'objet d'une réhabilitation du bâtiment engendrant des frais et des coûts de travaux. La location de la salle se fera mais peut- être plus au même prix.
Madame Michelet demande si l'acheteur va poursuivre la même activité ou l'utiliser à d'autres fins. 35/53
Monsieur Itucci confirme qu'il poursuivra la même activité.
Monsieur Viscardy demande ce qu'il en serait de l'emprise cadastrale de la salle si la vente, au final, ne se faisait pas. Y aura-t-il un droit de passage ?
Monsieur Hamaide répond qu'il y aura une division cadastrale.
Monsieur Itucci ajoute que l'acte prévoira une servitude de passage, sachant que ce chemin relie le Ravel à la Voie Verte.
Monsieur Delatte conclut en rappelant que la plage reste communale tout comme la partie quadrillée sur le plan où se trouvent le City Park et le Parking.
Monsieur Wallendorff souhaite faire deux remarques :
1. la première concerne les Restos du Cœur. Il faut savoir qu'aujourd'hui, ils ont leur local dans le bâtiment de la Base Nautique et fonctionnent en campagne d'octobre à mars. Il pense que tout le monde sera d'accord pour dire qu'ils ne peuvent être déplacés en cours de campagne.
Il y a donc deux solutions :
leur trouver un local avant la prochaine campagne d'hiver.
leur permettre de terminer leur campagne d'hiver.
Il faut arrêter clairement une position à ce sujet.
Monsieur Itucci confirme qu'il n'est nullement question de perturber la campagne des Restos du Cœur. Ce point a été évoqué lors de nos échanges avec l'investisseur.
2. Monsieur Wallendorff indique par ailleurs qu'il faut préciser l'identité de l'acquéreur.
Monsieur Viscardy partage l'avis de Monsieur Wallendorff.
Monsieur Delatte souligne que dans l'acte, il sera précisé le nom de l'acheteur et l'on ajoutera "ou à toute société qu'il créerait pour se substituer à lui".
Monsieur Itucci indique qu'il s'agit de Monsieur Daloz.
Monsieur Viscardy s'interroge car la société Méca Pneus vient d'être mise en liquidation.
Monsieur Hamaide répond qu'il n'était pas présent lorsque Monsieur Sauvètre en a parlé en Commission des Finances, mais Monsieur Daloz en a fait part dans le cadre de nos échanges.
Monsieur Wallendorff précise qu'il est pour, sous réserve que la problématique des Restos du Cœur soit traitée.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à la majorité [7 contre : Madame Isabelle Fabre, Monsieur Antoine Di Carlo, 36/53
Madame Carole Avril, Monsieur Éric Viscardy, Madame Isabelle Bligny, Monsieur Éric Sauvètre (avec pouvoir de Delphine Santin-Piret)], décide de :
vendre les parcelles BE 21-23-24-215-216-230 (en partie) 231 et 240, à M. et Mme Jean- Yves Daloz, ou à tout autre société qu'ils voudraient se substituer et de laquelle M. et Mme Daloz feront partie (sachant que le plan d'eau, la plage et l'accès resteront la propriété de la Ville), de la façon suivante :
o 105 000 € pour la partie caravaning en paiement comptant,
o 170 000 € pour la partie restauration en mensualités de 2 000 € pendant 24 mois, sans intérêt, puis le solde de 132 000 €,
o les frais d'acte et de division cadastrale seront à la charge de l'acheteur.
autorise le Maire à signer tout acte à intervenir.
Il est précisé que les Restos du Cœur sont accueillis dans une partie du bâtiment dédié à la restauration. Jusqu'au 31 décembre 2023, leur accueil sera garanti et ce à titre gratuit. Au-delà, la Ville de Givet se chargera de trouver une autre localisation pour leur permettre de poursuivre leurs activités caritatives jusqu'à la fin de la période hivernale.
E - PERSONNEL
2023/04/10 - Création d'un poste d'Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe à temps non complet.
Le Maire expose, que pour répondre à une meilleure organisation du service enfance de la Ville de Givet, il est nécessaire de créer un emploi permanent d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème Classe, à temps non complet 20/35ème.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
décide de créer un emploi permanent d'Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe, à temps non complet 20/35ème, à compter du 6 avril 2023,
dégage les crédits correspondants.
2023/04/11 - Création d'un poste d'Agent de Maîtrise Principal à temps complet.
Le Maire expose, que pour répondre à une meilleure organisation des services techniques municipaux de la Ville de Givet, il est nécessaire de créer un emploi permanent d’Agent de Maîtrise Principal, à temps complet.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
décide de créer un emploi permanent d'Agent de Maîtrise Principal, à temps complet, à compter du 6 avril 2023,
dégage les crédits correspondants. 37/53
F – INFORMATION
Monsieur Wallendorff explique que les montants plus importants des frais de déplacement accordés à Monsieur Hamaide et à lui-même s'expliquent notamment par leur participation au congrès des Maires.
Monsieur Hamaide explique qu'en 2023, il s'est rendu au salon de la franchise à Paris et que ce déplacement générera aussi des frais de déplacement.
Monsieur Viscardy s'interroge sur cette participation au Salon des Maires dont il pensait qu'il était réservé aux Maires.
Monsieur Wallendorff lui répond que ce Salon est fréquenté par d'autres élus qui ne sont pas Maires.
Indemnités des Élus siegeant au Conseil Municipal pour l'année 2022
Nom - Prénom
Indemnités en
tant qu'Élu au
Conseil
Municipal
(en € bruts)
Frais de
déplacement
ou
d'hébergement
payés par la
Ville de Givet
Frais de
déplacement
ou
d'hébergement
payés par la
CCARM
Autres
ALOUI Messaoud 9 360,18 €
CHABOT Frédérique 9 917,70 € 44,69 € 9,02 €
DELATTE Gérard 9 917,70 € 93,72 €
DIDIER Sylvie 9 917,70 €
FABRE Isabelle 27,06 €
GIGON Claude 4 801,20 €
HAMAIDE Dominique 12 479,04 € 2 488,66 € 125,90 €
ITUCCI Robert 17 203,08 € 110,88 €
- Véhicule
- Téléphone avec
abonnement
- Frais de
représentation :
1 200 € nets payés par
la Ville
LETISSIER Paul-
Edouard 42,46 €
PÉCHEUX Jennifer 9 917,70 €
PÉTROTTI Antoine 9 917,70 €
PRESCLER Alain 9 917,70 € 495,00 €
VISCARDY Éric 166,04 €
WALLENDORFF
Claude 9 360,18 € 1 637,91 € 49,50 € Abonnement
téléphonique
WAUTOT Angélique 9 917,70 € 12,76 € 38/53
G - QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT
Question posée à l'avance par M. Éric Viscardy, pour la liste "Givet avec Vous" du 06/04/2023
"Monsieur le Conseiller Municipal,
Nous avons bien reçu vos questions pour le Conseil Municipal du jeudi 6 avril 2023. Vous trouverez ci-dessous les réponses :
1 - "La mise en place du circuit pédestre touristique "les pas de Méhul" était prévue pour l'été 2021 (cf. journal l'Ardennais du 31/08/2020). Le DOB 2023 prévoit son achèvement cette année, quel est l'état d'avancement de ce projet aujourd'hui ?"
Le parcours touristique "les Pas de Méhul" est, en effet, un dossier dont nous parlons depuis quelques temps.
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 21 avril 2022, a autorisé le Maire à lancer l'opération et à solliciter une subvention Leader auprès du Parc Naturel Régional des Ardennes.
Un rendez-vous a été sollicité auprès de l'Architecte des Bâtiments de France afin de lui présenter le projet et de s'assurer de sa conformité architecturale.
L'Architecte des Bâtiments de France est venue sur place le 7 février dernier. Ses préconisations ont été reçues en Mairie le 23 février 2023 et ont permis le dépôt d'une déclaration préalable le 6 mars 2023. L'accord a été délivré le 27 mars 2023 avec les prescriptions correspondantes aux différents échanges entre la Municipalité et l'Architecte des Bâtiments de France.
Les textes des différents totems et/ou plaques composant l'itinéraire ont été rédigés. Ils sont en cours de traduction en anglais et en néerlandais avec la participation d'un professeur d'anglais local et l'Institut Notre Dame du Sacré Cœur (INDSC) de Beauraing pour le Néerlandais.
Le prestataire pour la réalisation du mobilier urbain a été choisi. La commande sera passée dès la réception de l'ensemble des traductions.
Nous pouvons donc espérer une mise en place de l'itinéraire dans les prochains mois.
2 - "Lors de la cérémonie des vœux de Monsieur le Maire au personnel le 06/01/23, nous avons appris que la Directrice Générale des Services prendrait une retraite, bien méritée, dans le courant de cette année. Comment est organisé son remplacement ?"
Depuis plus d'un an, nous avons diffusé l'offre d'emploi au niveau national sans succès jusqu'à ce jour. Deux candidats se sont faits connaître mais ne répondaient pas aux critères de recrutement. Nous avons envisagé une réorganisation des services en interne qui n'a pas pu aboutir. 39/53
Nous poursuivons notre recherche de candidat et nous mettons tout en œuvre pour pourvoir au remplacement de Mme Balay.
3 - "Nous souhaiterions obtenir un état complet, depuis le début de ce mandat des fournisseurs et/ou traiteurs des denrées pour les différents événements ainsi que leurs coûts : vœux au personnel, inauguration de l'oignon du rond-point, Centre aéré accueil de Mon Bijou, évènements au Manège et tout autre évènement festif (médailles, mises à l'honneur, etc ...)."
Vous trouverez joint en annexe l'état récapitulatif des dépenses par fournisseurs et par évènement.
4 - "Pourquoi, depuis quelques mois, les extraits du registre des délibérations du Conseil Municipal sont stockés sur le site de la ville et plus les comptes rendus complets avec les débats ?"
Il s'agit d'une erreur matérielle. Elle sera régularisée très prochainement.
5 - "Transfert de "La Terrasse" vers le Port de Givet par les pompiers : nous souhaiterions savoir les conditions de ce transfert, qui a ordonné ce transfert, la Ville ou le restaurateur et qui a payé ce transfert et son coût ?"
"La Terrasse" a terminé sa saison le dimanche 2 octobre 2022. Habituellement un batelier belge assure le transport, la mise en place et le retrait de la terrasse. Malheureusement, cette année, il n'a pas pu le faire, car il y a eu, cet automne, un chômage prolongé de la Meuse belge en aval de Givet. Ce chômage a eu pour effet que les bateaux de ce transporteur ont été mis en cale sèche pour l'hiver et n'ont pu venir à Givet. Le propriétaire a recherché un prestataire privé en France pour réaliser l'opération, sans succès, du fait de la durée pour venir à Givet en passant les petites écluses de la Meuse française. Le restaurateur a sollicité le Maire afin que le bateau de la Ville puisse déplacer "la Terrasse". Il n'a pas accepté car la commune ne peut réaliser des prestations pour des privés. Seul l'intérêt général doit motiver les interventions municipales.
Le restaurateur a donc sollicité le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes afin de déplacer son embarcation de son emplacement estival vers une darse du port de commerce. Il s'est organisé avec le SDIS par convention et a réglé la prestation en direct. Nous ne savons pas le montant que le SDIS lui a demandé pour réaliser ce travail.
6 - "Exonération de la Taxe Foncière en rénovation énergétique : est-ce que la Ville de Givet envisage de mettre en place ce dispositif ?"
Conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B du Code Général des Impôts (CGI), les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A Bis du CGI, exonérer de la Taxe Foncière sur le Propriétés Bâties (TFPB) à concurrence de 50 % à 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du CGI en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
Cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses 40/53
payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
Elle s'applique pendant une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération. Là encore, aucune compensation n'existe pour les communes d'où la décision de la Municipalité de ne pas mettre en place cette exonération.
De plus, selon l'article 1383-0B bis du CGI, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer de la TFPB à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque commune et EPCI à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à 5 ans.
La Municipalité ne souhaite pas non plus adopter cette mesure. Il faut savoir que la Direction Générale des Finances Publiques dénombre 453 communes parmi les 34 945 communes françaises, comme ayant voté l'exonération. Givet ne fait pas ici figure d'exception. Bien que pouvant être alléchant, ce dispositif déclenché par l'Etat en l'insérant dans le Code Général des Impôts, n'est absolument pas compensé par ce dernier au bénéfice des communes.
7 - "Dans le Magazine municipal n° 3 d'Une Rive à l'Autre, il est indiqué en page 18 (Commerce Centre-Ville) que la Ville continuerait d'aider financièrement les commerces qui souhaitent s'installer dans nos deux centres villes. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les aides financières pour le centre-ville de Notre-Dame qui n'est pas dans le périmètre de centralité du dispositif des boutiques éphémères/tremplin ?"
Le périmètre de centralité concerne une partie du centre-ville de Givet Notre- Dame, à savoir l'îlot immobilier place République, situé entre le quai des Héros de la Résistance et la rue Jules Gilbert.
Ce périmètre a été institué lors du Conseil Municipal du jeudi 3 août 2017 et prend en compte les artères dans lesquelles la densité commerciale est la plus importante.
Il n'existe pas d'aides communales pour les installations hors périmètre de centralité. Cependant, les porteurs de projets désireux de s'installer hors périmètre peuvent se renseigner auprès du Centre d'Innovation et de Services aux Entreprises pour connaître les aides disponibles comme l'AIEC (Aides à l'Investissement des Entreprises Commerciales).
8 - "Vente du caravaning municipal et annexes : nous souhaiterions avoir des détails plus précis sur ce projet de vente à un privé. Qu'est ce qui justifie cette vente ? Y aura- t-il un appel à candidatures ? Des investisseurs se sont-ils déjà fait connaître ? A combien est estimé l'ensemble ?"
Comme cela est indiqué dans le rapport du Conseil Municipal, la Ville de Givet a été approchée par plusieurs porteurs de projets désireux d'acquérir le caravaning municipal. 41/53
Il faut se rendre à l'évidence, le caravaning municipal nécessite une remise en état pour s'adapter aux demandes actuelles des touristes. Cet équipement, créé dans les années 80 pour accueillir les prestataires du Chantier de Chooz B, n'est plus attractif aujourd'hui. C'est ce constat qui justifie le souhait d'accéder à la demande de cession de cet ensemble immobilier. Nous estimons que les privés sont plus à même que la commune pour développer un projet touristique d'envergure. Aucun appel à candidatures n'est prévu puisque plusieurs porteurs de projet ont approché la Municipalité et ont été reçus pour exposer leurs projets. A l'issue des discussions et après estimation des biens par les Domaines, seul un porteur de projet a souhaité continuer dans la démarche.
En ce qui concerne l'estimation de l'ensemble, comme indiqué dans le rapport du Conseil Municipal, elle est de 293 400 € avec une marge d'appréciation de 20 % comprise entre 234 400 € et 352 080 €.
Le porteur de projet propose une somme de 285 000 €.
9 - "Pourriez-vous nous faire le point sur le recours déposé par Mr Wallendorff et deux autres conseillers communautaires de Revin sur la demande d'annulation de la délibération communautaire sur le mode de répartition de la dotation de solidarité communautaire qui avait été adoptée par l'ensemble des Maires à la Conférence des Maires du 21 novembre 2022 ? Quelle est la position de la Ville sur ce recours ?"
Je ne peux pas vous faire le point sur le recours déposé par M. Wallendorff et deux autres Conseillers Communautaires car je ne dispose pas d'informations à ce sujet.
La Ville de Givet n'est pas associée à ce recours. L'avocat de la Ville n'interviendra pas sur ce sujet.
Il s'agit d'une démarche personnelle d'un Conseiller Communautaire à laquelle nous n'avons pas été associés.
A titre personnel, j'ai voté pour le nouveau calcul de la Dotation de Solidarité Communautaire lors de la Conférence des Maires, comme l'ensemble des Maires présents. Lors du Conseil Communautaire, la majorité des Conseillers de la liste Servir Givet a voté pour cette nouvelle formule de répartition.
10 - "Nous souhaiterions savoir les raisons d'occupation d'un bureau à demeure de Mr Wallendorff à la Mairie alors qu'il n'est pas adjoint de notre ville ? Pourquoi Mr Wallendorff conserve cet avantage par rapport à certains adjoints de la ville qui ne disposent pas de bureau ?"
M. Wallendorff a sollicité l'autorisation d'occuper un bureau au sein de l'Hôtel de Ville lors de notre élection. Je le lui ai accordé. Ce bureau peut accueillir deux élus. Si un autre élu veut s'y installer, il peut l'occuper quand il veut. D'autres élus s'installent selon leurs besoins dans le bureau des fonctionnaires avec lesquels ils travaillent ou dans les différentes salles de réunions.
Votre question laisse entendre qu'un ou des Adjoints se sont plaints auprès de vous. Aucun d'entre eux ne l'a fait auprès de moi.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller Municipal, en l'assurance de nos sentiments les meilleurs." 42/53
Annexes question n° 3 43/53
Tableau récapitulatif des fournitures de denrées alimentaires de juillet 2020 au 31 mars 2023, pour la Commune et le Comité des Anciens
(détails annuels pages suivantes)
Tiers Année 2020, à compter de juillet Année 2021 Année 2022 Année 2023, jusqu'au 31 mars
Total fournisseur
de juillet 2020
au 31 mars 2023
ALDI 354,77 € 354,77 €
ANATOLIE KEBAB 134,70 € 134,70 €
AUBERGE DE LA TOUR (EURL RICAIL) 40,00 € 492,20 € 119,80 € 652,00 €
AUBRIVOISE DES SERVICES 2 414,61 € 1 615,00 € 4 029,61 €
AUX DÉLICES DE MARCO POLO 18 009,00 € 53 104,17 € 27 989,50 € 4 298,50 € 103 401,17 €
BASKET CLUB GIVETOIS 125,00 € 125,00 €
BOUCHERIE MAURINO 67,50 € 5 479,00 € 5 546,50 €
BOULANGERIE DUSSART WALTER 229,50 € 1 490,05 € 1 719,55 €
CAFÉ DE LA PLACE 35,10 € 35,10 €
CAFÉ LA VRAIE VIE 50,00 € 50,00 €
CARREFOUR CITY 2 434,00 € 6 568,83 € 6 978,15 € 15 980,98 €
CHEZ FLOMADO 40,40 € 284,20 € 304,00 € 628,60 €
CHEZ NINO 408,00 € 242,00 € 650,00 €
DUTRIEUX 488,71 € 488,71 €
GIVA FRED 109,22 € 109,22 €
GIVET PRIMEURS 40,00 € 734,68 € 774,68 €
GUSTOSO 457,00 € 457,00 €
INTERMARCHÉ 3 737,50 € 2 566,05 € 4 385,86 € 758,71 € 11 448,12 €
JENN CUISINE 487,59 € 487,59 €
LA CAVE DES SANGLIERS 274,60 € 274,60 €
LA P'TITE FRINGALE 10,00 € 380,00 € 1 152,00 € 1 542,00 €
LA TAVOLA 493,00 € 493,00 €
LAURETTE 267,10 € 319,00 € 586,10 €
LE CHAI DE GIVET 746,48 € 1 340,98 € 1 474,11 € 3 561,57 €
LE FOURNIL D'ALEXIS 242,08 € 880,95 € 720,93 € 178,63 € 2 022,59 €
LE FRANCO-BELGE 100,50 € 100,50 €
LES SOYENS 150,00 € 150,00 €
LEVAL PÂTISSERIE 54,90 € 66,90 € 121,80 €
LIDL 351,60 € 351,60 €
NETTO 204,20 € 448,99 € 985,22 € 1 638,41 €
PASSIONFROID REGION EST 1 578,27 € 1 578,27 €
PORCELLI S-JF (BOULANGERIE) 2 322,45 € 951,35 € 3 273,80 €
POULET DU NORD 323,05 € 323,05 €
RESTAURANT MAISON BAUDOIN 453,40 € 453,40 €
ROYAL KEBAB / LE RÉGAL DU PALAIS 199,00 € 27,00 € 276,00 € 502,00 €
SOCAVI 71,60 € 71,60 €
TAITTINGER 662,40 € 662,40 €
UNE PAUSE S'IMPOSE 3 640,23 € 2 075,50 € 5 715,73 €
Total des dépenses par année 24 866,18 € 70 754,64 € 63 744,28 € 11 130,62 € 44/53
État des fournitures de denrées alimentaires du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020
Tiers Objet Total TTC Total fournisseur
RESTAURATION SCOLAIRE 5 324,00 €
ACM 12 425,00 €
CENTRE DE VACCINATION 260,00 €
ÉCOLES (EAU) 763,00 €
ACM 1 038,00 €
MAIRIE 351,00 €
CENTRE DE VACCINATION 281,60 €
CHEZ FLOMADO FETE DE LA MUSIQUE 40,40 € 40,40 €
ÉCOLES 1 621,00 €
MAIRIE 511,00 €
CENTRE DE VACCINATION 45,78 €
COMITÉ DES ANCIENS 264,62 €
CHOCOLATS DE NOËL 1 295,10 €
ACM 161,90 €
MAIRIE 80,18 €
ÉCOLES 145,00 €
ACM 54,00 €
OCTOBRE ROSE 77,70 €
ÉCOLES 126,50 €
24 866,18 € Total des dépenses
2 434,00 €
3 737,50 €
204,20 €
INTERMARCHÉ
18 009,00 €
NETTO
CARREFOUR CITY
AUX DÉLICES DE MARCO POLO
242,08 €
199,00 €
LE FOURNIL D'ALEXIS
LE RÉGAL DU PALAIS 45/53
État des fournitures de denrées alimentaires année 2021
Tiers Objet Total TTC Total Fournisseur
AUBERGE DE LA TOUR MARCHE DE NOËL 40,00 € 40,00 €
AUBRIVOISE DES SERVICES ACM 2 414,61 € 2 414,61 €
FÊTE NATIONALE 180,00 €
FOIRE AUX OIGNONS REPAS GENDARMES 890,00 €
RESTAURATION SCOLAIRE 37 311,67 €
FORMATION DES ÉLUS 56,00 €
CENTRE DE VACCINATION 994,50 €
ACM 13 672,00 €
BOUCHERIE MAURINO REMERCIEMENTS VACCINATION 67,50 € 67,50 €
COLLOQUE GÉOLOGIQUE 27,00 €
ACM 35,10 €
RESTAURATION SCOLAIRE 167,40 €
CAFÉ DE LA PLACE MARCHE DE NOËL 35,10 € 35,10 €
CAFÉ LA VRAIE VIE BROCANTE 50,00 € 50,00 €
STOCK FESTIVITÉS + ÉCOLES + PÉRISCOLAIRE + ACM 5 493,17 €
FOIRE AUX OIGNONS 538,18 € RÉUNIONS MAIRIE + FORMATIONS 537,48 €
CHEZ FLOMADO HALLOWEEN 284,20 € 284,20 €
GIVAFRED MAISON DE LA PRESSE CONFISERIE 109,22 € 109,22 €
GIVET PRIMEURS 100 ANS DE LA DOYENNE GIVETOISE 40,00 € 40,00 €
FOIRE AUX OIGNONS 27,04 €
CHOCOLATS NOËL / PÂQUES 2 183,28 €
RESTAURATION SCOLAIRE 75,83 €
ACM 33,75 €
CORRIDA 246,15 €
BROCANTE 22,00 €
REMERCIEMENTS VACCINATION 50,00 €
CENTRE DE VACCINATION 415,59 €
LA P'TITE FRINGALE REPAS ANIMATION ESTIVALE 10,00 € 10,00 €
REPAS ANIMATION ESTIVALE 67,50 €
MARCHÉ DE NOËL 199,60 €
FÊTE NATIONALE 38,40 €
STOCK FESTIVITÉS 708,08 €
FÊTE NATIONALE 166,00 €
RESTAURATION SCOLAIRE 138,25 €
CENTRE DE VACCINATION 350,16 €
ACM 226,54 €
LE RÉGAL DU PALAIS RESTAURATION SCOLAIRE 27,00 € 27,00 €
LEVAL PÂTISSERIE FÊTE NATIONALE BELGE 54,90 € 54,90 €
ACM 126,42 €
OCTOBRE ROSE 276,69 €
MARCHÉ DE NOËL 45,88 €
RESTAURATION SCOLAIRE 1 895,00 €
ACM 350,00 €
FESTIVITÉS 77,45 €
70 754,64 €
2 322,45 €
448,99 €
746,48 €
AUX DÉLICES DE MARCO POLO
BOULANGERIE DUSSART WALTER
JENN CUISINE
53 104,17 €
6 568,83 €
Total des dépenses
2 566,05 €
CARREFOUR CITY
LE CHAI DE GIVET
PORCELLI S-JF (BOULANGERIE)
229,50 €
267,10 €
880,95 €
INTERMARCHÉ
487,59 €
NETTO
LE FOURNIL D'ALEXIS
LAURETTE 46/53
État des fournitures de denrées alimentaires année 2022
Tiers Objet Total TTC Total fournisseur
HALLOWEEN 2022 51,20 MARCHE DE NOËL 2022 83,50
REPAS 8 JUILLET 215,00 €
DÉJEUNER DE TRAVAIL 230,10 €
VILLAGE DE NOËL 21,00 €
REPAS PETITES VILLES DE DEMAIN 26,10 €
AUBRIVOISE DES SERVICES ACM 1 615,00 € 1 615,00 €
RESTAURATION SCOLAIRE 26 701,00 €
RECONSTITUTION BIVOUAC NAPOLÉONIEN 489,00 €
ACM 300,00 €
RÉUNION MAIRIE 237,00 €
FÊTE NATIONALE 262,50 €
BARBECUE DES ANCIENS 700,00 €
REPAS DE NOËL DES ANCIENS 3 640,00 €
ACM 1 139,00 €
BAGUETTES ÉCOLE MATERNELLE CDG 377,50 €
MARCHÉ AUX FLEURS SAMEDI 30 AVRIL 3,00 €
MIGNARDISES SUCRÉES 100,00 €
ARDENN'ORIENTATION 50,00 €
BARBECUE DES ANCIENS 33,00 €
REPAS DE NOËL DES ANCIENS 485,55 €
CÉRÉMONIES DES SPORTIFS RÉCOMPENSES 240,00 €
FOIRE AUX OIGNONS 201,00 €
COMMANDE RÉUNIONS MAIRIE 574,34 €
COMMANDE ÉLECTIONS 248,55 €
ACM 3 137,30 €
MAIRIE - FORMATIONS 811,33 €
EAU, ÉCOLES, GALETTES DES ROIS, PÉRISCOLAIRE 1 508,77 €
OCTOBRE ROSE 31,22 €
VINS D'HONNEUR ET CÉRÉMONIES 487,79 €
FÊTE DE LA MUSIQUE 178,85 €
ACM 268,00 €
FÊTE NATIONALE - REPAS PERSONNEL ST 36,00 €
CHEZ NINO ACM 408,00 € 408,00 €
DUTRIEUX ACM 488,71 € 488,71 €
ACM 548,54 €
SEMAINE DU GOÛT 186,14 €
GUSTOSO ACM 457,00 € 457,00 €
FÊTE DU JEU 407,72 €
REPAS DE NOËL DES ANCIENS 234,48 €
APRÈS-MIDI RÉCRÉATIF 21,80 €
CHOCOLATS PÂQUES / NOËL 1 621,41 €
ACM 989,66 €
VINS D'HONNEUR - FESTIVITÉS 837,02 €
RECONSTITUTION D'UN BIVOUAC NAPOLÉONIEN 243,80 €
FOIRE AUX OIGNONS 29,97 €
LA CAVE DES SANGLIERS ARDENN'ORIENTATION 274,60 € 274,60 €
ACM 140,00 €
MARCHÉ DE NOËL 120,00 €
MARCHÉ AUX FLEURS 120,00 €
ACM 405,00 €
ACCUEIL NOUVEAUX GIVETOIS 88,00 €
27 989,50 €
734,68 €
493,00 €
380,00 €
BOULANGERIE DUSSART WALTER
4 385,86 €
5 479,00 €
AUX DÉLICES DE MARCO POLO
INTERMARCHÉ
LA P'TITE FRINGALE
CARREFOUR CITY
CHEZ FLOMADO
1 490,05 €
GIVET PRIMEURS
6 978,15 €
304,00 €
LA TAVOLA
134,70 € ANATOLIE KEBAB
492,20 € AUBERGE DE LA TOUR (EURL RICAIL)
BOUCHERIE MAURINO 47/53
FÊTE DE LA MUSIQUE 235,00 €
FÊTE NATIONALE - REPAS PERSONNEL ST 84,00 €
CONSEIL MUNICIPAL 129,24 €
STOCK FESTIVITÉS VIN D'HONNEUR 1 211,74 €
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 96,22 €
BAGUETTES RESTAURATION SCOLAIRE 346,77 €
BAGUETTES CORRIDA 21,94 €
NOËL 188,00 €
FÊTE DE LA MUSIQUE 68,00 €
LE FRANCO-BELGE ARDENN'ORIENTATION 100,50 € 100,50 €
LES SOYENS FÊTE DU QUARTIER DE LA SOIE 150,00 € 150,00 €
LEVAL PÂTISSERIE FÊTE NATIONALE BELGE 66,90 € 66,90 €
APRÈS-MIDI RÉCRÉATIF 230,37 €
ALIMENTAIRE POUR VISITE DES 6EME EN MAIRIE 33,94 €
ACM 420,28 €
SEMAINE DU GOÛT / OCTOBRE ROSE 183,28 €
CORRIDA 117,35 €
PASSIONFROID REGION EST ACM 1 578,27 € 1 578,27 €
ÉLECTIONS 129,00 €
BAGUETTES RESTAURATION SCOLAIRE 386,40 €
ACM 292,25 €
VINS D'HONNEUR 143,70 €
POULET DU NORD ACM 323,05 € 323,05 €
RESTAURANT MAISON BAUDOIN REPAS 453,40 € 453,40 €
ROYAL KEBAB VILLAGE DE NOËL - REPAS ANIMATION 276,00 € 276,00 €
SOCAVI ACM 71,60 € 71,60 €
TAITTINGER CHAMPAGNE INAUGURATION VITRAUX 662,40 € 662,40 €
ACM 3 614,23 €
ANIMATION DANSE ET MUSIQUE COUNTRY 26,00 €
63 744,28 €
3 640,23 € UNE PAUSE S'IMPOSE
PORCELLI S-JF (BOULANGERIE) 951,35 €
985,22 € NETTO
720,93 € LE FOURNIL D'ALEXIS
LAURETTE
Total des dépenses
LE CHAI DE GIVET 1 340,98 €
319,00 € 48/53
État des fournitures de denrées alimentaires année 2023, jusqu'au 31 mars
Tiers Objet Total TTC Total fournisseur
AUBERGE DE LA TOUR (EURL RICAIL) DÉJEUNER DE TRAVAIL 119,80 € 119,80 €
ACM 203,50 €
REPAS RESTAURATION SCOLAIRE 4 095,00 €
BASKET CLUB GIVETOIS CORRIDA 125,00 € 125,00 €
CHEZ NINO ACM 242,00 € 242,00 €
ALDI CHOCOLATS DE PÂQUES 354,77 € 354,77 €
LIDL CHOCOLATS DE PÂQUES 351,60 € 351,60 €
VOEUX DU MAIRE AU PERSONNEL 294,80 €
PERISCOLAIRE - PÂQUES 69,86 €
CORRIDA 299,74 €
STOCK FESTIVITÉS 94,31 €
LA P'TITE FRINGALE VOEUX DU MAIRE AU PERSONNEL 1 152,00 € 1 152,00 €
VOEUX DU MAIRE AU PERSONNEL 957,80 €
DÉPART EN RETRAITE 183,25 €
STOCK FESTIVITES 333,06 €
VŒUX DU MAIRE AU PERSONNEL 60,13 €
RESTAURATION SCOLAIRE 118,50 €
VOEUX DU MAIRE AU PERSONNEL 1 085,50 €
ACM 990,00 €
11 130,62 €
4 298,50 €
758,71 €
1 474,11 €
178,63 €
2 075,50 €
Total des dépenses
INTERMARCHÉ
AUX DÉLICES DE MARCO POLO
LE CHAI DE GIVET
LE FOURNIL D'ALEXIS
UNE PAUSE S'IMPOSE 49/53
LE MANEGE DE GIVET
Récapitulatif alimentaires / repas divers 2020 à 2023
2020 2021 2022 2023
Tiers Total TTC Total TTC Total TTC Total TTC Total 2020 à 2023
AUX DELICES DE
MARCO POLO 516,00 706,00 1 008,00 0,00 2 230,00
CARREFOUR CITY 238,42 61,07 867,91 56,07 1 223,47
GIVET PRIMEURS 0,00 58,12 0,00 0,00 58,12
JENN CUISINE 110,00 0,00 0,00 0,00 110,00
FOURNIL D'ALEXIS 100,66 51,00 261,46 43,89 457,01
INTERMARCHE 0,00 189,88 0,00 0,00 189,88
ROOSEVELT 0,00 0,00 37,60 126,00 163,60
GUSTOSO 0,00 0,00 120,00 75,00 195,00
SEAT COMPAGNIE 0,00 0,00 189,90 0,00 189,90
THEATRE BURLE 0,00 0,00 128,00 0,00 128,00
THEATRE BURLE 0,00 0,00 221,55 0,00 221,55
THEATRE DEST 0,00 0,00 0,00 337,70 337,70
TOTAL 965,08 1 066,07 2 834,42 638,66 5 504,23 50/53 51/53
Question posée à l'avance par la liste Givet Ensemble du 06/04/2023
"Mesdames, Monsieur,
Nous avons bien reçu vos questions pour le Conseil Municipal du jeudi 6 avril 2023. Vous trouverez ci-dessous les réponses :
1. Caravaning et salle de la base nautique
"Des investisseurs souhaitent acquérir le caravaning ainsi que la salle de la Base Nautique pour développer un projet touristique d’envergure (…).
Pour nous, cet ensemble doit rester la propriété de GIVET et de ses + de 6000 habitants. Il doit proposer un accueil de qualité pour les vacanciers, les touristes, les cyclotouristes, etc.
Ne serait-il donc pas plus judicieux de prévoir au prochain budget, la réhabilitation de ces structures ?
Voilà ce que nous considérons comme projet d’envergure touristique."
Vous nous faites part de votre position qui est de conserver cet ensemble, propriété de la Ville.
Nous avons une toute autre vision à ce sujet, comme cela a été exposé à votre représentante lors de la Commission de l'Action Économique et lors de la Commission des Finances.
Aujourd'hui, le caravaning nécessite une réhabilitation de grande ampleur pour en faire la structure de qualité à laquelle vous faites référence. En ce qui concerne la salle de la Base Nautique, là aussi, un chantier de rénovation est à mener. Il est utile de rappeler que la construction du caravaning a été liée à celle de la centrale de Chooz B. Il avait pour objectif d'accueillir notamment les prestataires et il répondait aux besoins de cette époque. EDF a participé à son financement.
Il est aussi utile de rappeler que la gestion d'un caravaning n'est pas une mission du service public obligatoire pour une commune. Le plus souvent, lorsqu'une commune intervient dans ce type d'activité, c'est parce que l'initiative privée est défaillante. Aujourd'hui, nous recevons des propositions et l'une d'entre elles, a retenu notre attention par la richesse de son contenu et par les perspectives extrêmement intéressantes en terme touristique. Quatre personnes devraient y travailler. Pour la Commune, il est devenu extrêmement difficile de recruter sur cette structure en raison des contraintes qu'elle suppose : travail le week-end, les jours fériés, accueil de public difficile, …
Ce développement touristique s'accompagnera de partenariats avec les commerces locaux et les acteurs touristiques du territoire.
Pour conclure sur ce sujet, la réhabilitation du caravaning n'a pas été fléchée par la Municipalité comme une priorité. Cette année, comme vous avez pu le constater lors de la présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires, d'autres opérations sont prévues. 52/53
1. Analyses de la qualité de l’eau de la ballastière
"Les résultats des analyses permettent-ils d’espérer une réouverture prochaine des baignades ?
Si oui, quelles sont les prochaines étapes pour rendre à ce lieu, cher aux givetois, son attractivité d’antan ?"
Nous avons missionné la Société IRH Ingénieur Conseil pour établir un profil de baignade, préalable indispensable à la réouverture de la zone de baignade du plan d'eau de la Base Nautique.
Des campagnes de prélèvements ont été menées en 2022 et la conclusion de cette société spécialisée concernant le point particulier des cyanobactéries est la suivante : "Pour les deux dernières campagnes de la saison 2022 (01/08/2022 et 02/09/2022) le seuil de vigilance est atteint (dépassement du seuil des 10 μg/L de chlorophylle a) mais l'analyse des cyanobactéries met en évidence des concentrations inférieures au seuil d'alerte de niveau 1 (biovolume des bactéries toxinogènes < 1 mm3/L). Finalement, les résultats sont plutôt encourageants, d'autant plus que la saison 2022 a été exceptionnellement chaude et donc propice à la prolifération des cyanobactéries."
Au vu de cette conclusion, nous poursuivons notre projet de réouverture du site. Pour ce faire, nous avons saisi l'ARS, ainsi que la Préfecture des Ardennes pour obtenir les autorisations nécessaires. Pour envisager la gestion de cette activité et sous réserve d'obtenir l'accord des services de l'Etat, deux possibilités s'offrent à nous :
1. Nous gérons la zone de baignade en régie. Il nous faudra recruter des maîtres- nageurs, titulaires d'un BNSSA. Ce type de personnel est difficile à trouver selon les professionnels du secteur,
2. Nous confions la gestion du plan d'eau à un privé qui pourrait y développer des activités aquatiques. Nous avons d'ailleurs reçu, à plusieurs reprises, une personne intéressée par le développement d'aires de jeux sur le plan d'eau. Le coût de l'investissement, hors personnel, était estimé à plus de 100 000 €. Il n'a pu donner suite.
Nous poursuivons notre travail pour permettre la réouverture.
2. La salle de la base nautique
"Givet et ses + de 6000 habitants disposent de cette salle (en plus de la salle de Mon Bijou) pour des manifestations telles que mariages, anniversaires, et autres évènements associatifs. Dans le cas d’une vente, que resterait-il comme possibilité de location de salle, sachant que Mon Bijou est indisponible pendant les vacances scolaires ?"
La salle de la Base Nautique continuera à être mise en location par l'investisseur après rénovation.
La salle Andrée et Pierre Viénot du Domaine de Mon Bijou, comme vous le précisez, n'est jamais disponible durant les vacances scolaires puisque, comme l'a exigé la donatrice 53/53
de ce domaine, la Ville de Givet doit prioritairement l'exploiter au bénéfice des enfants. Durant 15 semaines, soit près de 20 week-ends par an, elle n'est pas accessible.
Il nous reste donc les salles suivantes :
Salle Jean Rouyer, Salle Roland Donneaux, Maison de la Rencontre, et son parc,
Centre Culturel Pierre Tassin : Salon d'Honneur et salle polyvalente.
Il existe également une offre privée avec la Maison de la Soie, gérée par les Anciens
de Cellatex.
L'offre, certes limitée, restera, après la cession de la salle de la Base Nautique, identique à celle qu'elle est aujourd'hui.
Nous vous prions de croire, Mesdames, Monsieur, en l'assurance de nos salutations les meilleures."
Robert ITUCCI Dominique
HAMAIDE
Angélique
WAUTOT
Alain PRESCLER
Jennifer PÉCHEUX Antoine PÉTROTTI Sylvie DIDIER Gérard DELATTE
Madame Frédérique
CHABOT
Messieurs Claude
GIGON
Claude
WALLENDORFF
Murielle KRANYEC
Roseline MADDI Messaoud ALOUI Adélaïde
MICHELET
Isabelle FABRE
Éric VISCARDY Delphine SANTIN-
PIRET
Éric SAUVÈTRE Isabelle BLIGNY
Raphaël SPYT Antoine DI CARLO Carole AVRIL