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Déliberation - CM16052024
Convocation - CM29022024
Ordre du Jour - CM11042024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Givet.
Lien du pdf (Ordre du Jour - CM11042024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques,
1/47
Ville de Givet
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Séance du jeudi 11 avril 2024
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Ordre du Jour
----------------
A - FINANCES
2024/04/2 - Règlement financier et budgétaire
2024/04/3 - Rapports sur les Orientations Budgétaires
2024/04/4 - Vote des taux d'imposition
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2024/04/5 - Création de la voie "impasse du Moulin Boreux"
C - PERSONNEL
2024/04/6 - Attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents municipaux
2024/04/7 - Création de 10 postes d'Adjoint d'Animation pour faire face à un accroissement saisonnier
2024/04/8 - Création de 5 emplois non permanents d'Adjoint Administratif pour faire face à un accroissement saisonnier
2024/04/9 - Création de 8 emplois non permanents d'Adjoint Technique, à temps complet
2024/04/10 - Création d'un poste d'Adjoint Administratif Principal de 2 ème classe à temps non complet (20/35ème)
2024/04/11 - Création d'un poste d'ASEM Principal de 1ère classe à temps non complet (17,50/35ème ) 2/47
2024/04/12 - Transformation d'un poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non complet (30,50/35ème) en poste d'Adjoint Technique
Principal de 2ème classe à temps complet (35/35 ème )
2024/04/13 - Vente des parcelles BE 23, 24, 216, 240, 384, 386, 388, 389, 390, 394, 395, 396 et 399 : complément.
2024/04/14 - Création d'un poste sur le grade d'Adjoint Technique.
D - INFORMATIONS
- Indemnité des élus siégeant au Conseil Municipal pour l'année 2023
- Bâtiment 4, place Carnot
E - QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT
Question posée à l'avance par M. Eric Viscardy, pour la liste "Givet Avec Vous" 3/47
Ville de Givet
-----------------------
Séance du jeudi 11 avril 2024
-----------------------
L'an deux mille vingt-quatre et le jeudi onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, et après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Robert ITUCCI, Maire.
Etaient présents : Messieurs Dominique HAMAIDE, Alain PRESCLER, Madame Jennifer PÉCHEUX, Monsieur Antoine PÉTROTTI, Madame Sylvie DIDIER, Monsieur Gérard DELATTE, Madame Frédérique CHABOT, Messieurs Claude GIGON, Claude WALLENDORFF, Mesdames Murielle KRANYEC, Roseline MADDI, Messieurs Messaoud ALOUI, Éric VISCARDY, Mesdames Delphine SANTIN-PIRET (pouvoir à Madame Isabelle BLIGNY à partir de la question n° 2023/04/6), Isabelle BLIGNY, Messieurs Raphaël SPYT, Antoine DI CARLO, Madame Carole AVRIL.
Absents excusés : Mesdames Angélique WAUTOT, Sandrine LEMAIRE, Monsieur Christophe GENGOUX (pouvoir à Madame Sylvie DIDIER), Mesdames Pauline COPPÉ (pouvoir à Monsieur Claude GIGON), Adélaïde MICHELET, Monsieur Sabri IDRISSOU (pouvoir à Monsieur Claude WALLENDORFF), Mesdames Amélia MOUSSAOUI, Isabelle FABRE (pouvoir à Monsieur Antoine DI CARLO), Monsieur Éric SAUVÈTRE (pouvoir à Monsieur Éric VISCARDY), Sabrina MOREL.
En ouverture de séance, M. Itucci propose un ordre du jour complémentaire portant sur la vente des parcelles BE 23, 24, 216, 240, 384, 386, 388, 389, 390, 394, 395, 396 et 399.
Le Conseil Municipal accepte l'ordre du jour complémentaire.
M. Viscardy précise ne pas avoir reçu le compte-rendu du 28 décembre 2023.
Mme Ménestret répond qu'il était joint à la convocation du Conseil Municipal du 29 février 2024.
Le compte-rendu des séances des jeudis 28 décembre 2023 et 29 février 2024 sont lus et approuvés à l'unanimité.
Monsieur Raphaël SPYT est nommé secrétaire de séance.
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 4/47
A – FINANCES
2024/04/2 - Règlement financier et budgétaire.
Dans le cadre de la mise en place de la nomenclature M57, la Ville de Givet doit, pour le reste du mandat, adopté un règlement financier et budgétaire.
Ce règlement reprend les principes de la comptabilité publique.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après avis de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
adopte le règlement financier et budgétaire jusqu'à la fin du mandat en cours, repris ci-dessous :
T ABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION
PRINCIPES RÉGLEMENTAIRES
PRINCIPES BUDGÉTAIRES
L'annualité / l’antériorité
L'unité
L'universalité
La spécialisation des dépenses
L'équilibre
PRINCIPES COMPTABLES
TITRE 1 - CADRE BUDGÉTAIRE
Section 1 : Les différents documents budgétaires
Section 2 : La présentation du budget
Section 3 : Le vote du budget
Section 4 : Les virements de crédits
TITRE 2 - GESTION DES CRÉDITS
Section 1 : La définition de l’engagement
Section 2 : Les différents types d’engagements
Section 3 : Les dépenses imprévues
TITRE 3 - LA GESTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS
Section 1 : Définition
Section 2 : Vote
Section 3 : Affectation
Section 4 : Durée de vie / caducité
Section 5 : Information de l’assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle TITRE 4 - EXECUTION DU BUDGET
Section 1 : L’exécution des dépenses
Section 2 : L’exécution des recettes
TITRE 5 - METHODES COMPTABLES
Section 1 : Les provisions
Section 2 : Le rattachement des charges et des produits [non obligatoire]
Section 3 : Les restes à réaliser
Section 4 : L’amortissement [non obligatoire]
TITRE 6 - GESTION FINANCIÈRE
Section 1 : La gestion de la dette
Section 2 : La gestion de la trésorerie 5/47
INTRODUCTION
La Ville de Givet est régie par la nomenclature M57 pour son budget principal et ses budgets annexes. Cette nomenclature transpose à la commune une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Régions et aux Départements. Parmi ces règles figure l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier.
Le présent règlement budgétaire et financier fixe les règles de gestion budgétaire et financière applicables à la Ville de Givet pour la préparation et l’exécution du budget.
L’article L.5217-10-8 du CGCT précise qu’à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres, la Ville de Givet se dote d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement ; il peut être révisé.
Le règlement budgétaire et financier présente l’avantage de :
- décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
- rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.
PRINCIPES RÉGLEMENTAIRES
L’article 47-2 de la Constitution de la 5e République stipule que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
La comptabilité de la Ville de Givet est régie par des règles définies dans le cadre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Parmi les règles mises en œuvre, on peut citer les suivantes :
- le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable implique que celui qui ordonne de payer (le Maire-ordonnateur) n'est pas celui qui paie (le comptable public). Celui-ci est autorisé à manipuler les fonds publics. Il est responsable sur ses propres deniers.
- le budget est un acte de prévision et d’autorisation. Il est voté pour un exercice (année civile). Il doit être présenté et voté en équilibre par section, l’investissement et le fonctionnement étant clairement séparés.
- la comptabilité est tenue en partie double par un comptable du Trésor conformément au plan comptable général.
Depuis cette date, divers textes ont fait évoluer la réglementation :
Les Lois de décentralisation du 2 mars 1982
confirmation de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable 6/47
le contrôle de la légalité est effectué par le représentant de l’État (pour la
Ville de Givet, le Sous-Préfet)
le contrôle est exercé a posteriori
Evolution du Plan Comptable Général
publication le 27 avril 1982 d’un nouveau Plan Comptable Général
La Loi sur l’administration territoriale de la République du 6 février 1992
consolidation des comptes, annexes budgétaires et ratios
obligation de tenir une comptabilité des engagements de dépenses
possibilité de fonctionner en autorisation de programme et crédit de
paiement
La Loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales
introduction d’une nouvelle instruction comptable dénommée M14
application adaptée aux collectivités locales du Plan Comptable
Général de 1982
généralisation au 1er janvier 1997.
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
distinction entre la comptabilité générale, la comptabilité budgétaire et la
comptabilité analytique
· L’ordonnance n°2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux
métropoles.
Jusqu’au 1er janvier 2024, la Ville de Givet appliquait le référentiel comptable des communes (M.14) pour ses budgets à caractère administratif. Depuis cette date, le référentiel M.57 est applicable aux budgets municipaux supportant un service public à caractère administratif. Il est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP).
Les textes réglementant les finances communales, depuis l’adoption du référentiel M.57, figurent essentiellement dans le chapitre VII, titre 1 er, livre II, Cinquième partie de la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales. Des compléments sont apportés par divers décrets, arrêtés et instructions.
PRINCIPES BUDGÉTAIRES
L'annualité / l’antériorité
Le budget est établi et exécuté pour une période correspondant à l'année civile, soit du 1 er janvier au 31 décembre de l’année « n ». 7/47
Il en résulte le principe d'antériorité selon lequel le budget devrait être voté avant le début de l'année pour s'appliquer dès le 1er janvier. Cette année permet à l’exécutif d’appliquer le programme prévu pour l’année sans être obligé de revenir devant l’assemblée pour obtenir les autorisations nécessaires.
La loi prévoit que le budget primitif puisse être voté jusqu'au 15 avril ou au 30 avril en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante.
De même, l'année budgétaire est fictivement prolongée d'un mois. Cette « journée complémentaire » permet d’enregistrer au budget « n-1 » l’ensemble des droits et obligations de l’année.
L'unité
Pour faciliter le contrôle politique et juridique, ainsi que le suivi de l'exécution, toutes les opérations budgétaires figurent dans un document unique appelé « budget ».
Ce principe connaît deux exceptions majeures :
- les budgets annexes : La comptabilité impose une gestion séparée des recettes et des dépenses liées à certains services publics locaux. Il s'agit principalement des services à caractère industriel ou commercial. La Ville de Givet dispose de 3 budgets annexes : caravaning, lotissement Bon Secours et Le Manège.
- les budgets autonomes : Il s'agit des établissements publics locaux (CCAS, avec le Comité des Anciens, la Résidence Les Trois Tours et le Collectif Action Jeunesse...)
La pratique de la débudgétisation consiste à confier à des tiers, telles que les associations ou des délégataires, des missions d’intérêt général dont les coûts et les recettes, supportés par le budget de l’entité, ne figureront pas au budget de la collectivité.
L'universalité
Ce principe se décline en deux sous-principes :
- La « non compensation » ou la règle du « produit brut »
Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être intégralement décrites sans qu'il soit procédé à des contractions entre elles. La reprise au budget principal du solde des budgets annexes et autonomes constitue une exception à ce principe.
- La règle de la non-affectation des recettes
Selon celle-ci, une recette n'est pas affectée à une dépense. Cette règle connaît de très nombreuses exceptions (subventions pour tels ou tels équipements, dotations affectées, certaines ressources fiscales telles que la taxe de séjour ou la taxe d’aménagement,..). 8/47
La spécialisation des dépenses
L’autorisation budgétaire n'est pas globale mais spécialisée dans son objet en « nature » ou en « fonction ».
Les dépenses imprévues et les possibilités de virements de comptes à comptes forment exception à ce principe.
L'équilibre
Les comptes des collectivités locales doivent être votés en équilibre, ce qui impose :
- que les recettes soient égales aux dépenses. L'équilibre s'apprécie au sein des deux sections (fonctionnement et investissement) et de façon globale.
- la sincérité de l'évaluation. Les dépenses ne doivent pas être sous évaluées et les recettes majorées fictivement.
- un autofinancement minimum. Le remboursement de l'emprunt en capital doit être assuré par les recettes propres de la collectivité.
PRINCIPES COMPTABLES
Trois principes centraux structurent la comptabilité :
Sincérité
La sincérité est l’application de bonne foi des règles et procédures comptables en fonction de la connaissance que les producteurs des comptes ont de la réalité et de la nature des opérations et évènements enregistrés.
Régularité
La régularité est la conformité aux règles et normes comptables en vigueur.
Image fidèle
L’information présente une image fidèle des opérations et autres évènements quand elle en donne à l’utilisateur des comptes la meilleure représentation possible.
Il en découle les caractéristiques qualitatives suivantes :
Neutralité
L’information comptable doit être neutre, c’est-à-dire que sa présentation ne doit pas être biaisée par des jugements d’opportunité.
Pertinence
Une information est pertinente lorsqu’elle est utile à l’appréciation des comptes, ou à la prise de décision de l’utilisateur, en l’aidant à évaluer des évènements passes, présents ou futurs ou en confirmant ou corrigeant leurs évaluations passées. La célérité de l’information, c’est-à- dire le respect de délais appropriés dans la divulgation de l’information, participe de sa pertinence. 9/47
Fiabilité
L’information est fiable lorsqu’elle est exempte d’erreurs, de biais significatifs et d’incertitudes disproportionnées (par exemple des incertitudes relatives à des évaluations).
Exhaustivité
L’information comptabilisée dans les états financiers doit être exhaustive dans la mesure ou une omission peut rendre l’information fausse ou trompeuse.
Intelligibilité
L’information fournie dans les états financiers doit être compréhensible par les utilisateurs, c’est-à-dire définie, classée, et présentée de manière claire et concise.
Toutefois, les utilisateurs sont supposés avoir une connaissance raisonnable du secteur public local ainsi que de la comptabilité. Ceci n’exclut cependant pas une information relative à des sujets complexes, des lors qu’elle doit figurer dans les états financiers en raison de sa pertinence.
Prudence
La prudence est la prise en compte d’un certain degré de précaution dans l’exercice des jugements nécessaires pour préparer les estimations dans des conditions d’incertitude, pour faire en sorte que les actifs ou les produits ne soient pas surévalués et que les passifs ou les charges ne soient pas sous-évalués. La prudence ne doit pas porter atteinte à la neutralité.
Comparabilité
L’information comptable doit être comparable d’un exercice a un autre afin de suivre l’évolution de la situation de l’entité et permettre la comparaison entre entités. La comparabilité suppose la permanence des méthodes, c’est-à-dire que les mêmes méthodes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation sont utilisées par l’entité d’un exercice à un autre.
Prééminence de la substance sur l’apparence
La comptabilisation et la présentation des opérations et autres évènements doivent être faits au vu de l’analyse de leur substance, fondée sur leur réalité économique et juridique et pas uniquement selon leur qualification formelle.
Spécialisation des exercices
Le principe de spécialisation vise à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui le concernent effectivement et ceux-là seulement.
Non-compensation
Aucune compensation ne peut être opérée entre les actifs et les passifs ou entre les charges et les produits qui doivent être comptabilisés séparément, sauf exception explicite prévue par les normes.
Vérifiabilité
La vérifiabilité est la qualité de l’information qui permet aux utilisateurs de s’assurer de son exactitude. Une information est vérifiable si elle est documentée par des pièces justificatives externes ou internes ayant une force probante. 10/47
TITRE 1 - CADRE BUDGÉTAIRE
Section 1 : Les différents documents budgétaires
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), le budget supplémentaire (BS), les décisions modificatives (DM) et le compte administratif (CA).
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il s’exécute selon un calendrier précis.
Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. Il ouvre les autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.
Le budget supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent, tels qu’ils figurent au compte administratif.
Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes.
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.
Section 2 : La présentation du budget
La Ville de Givet comporte 4 budgets :
- 4 budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M.57 : le budget principal et le budget annexe du lotissement Bon Secours, le budget annexe du Caravaning et le budget annexe du Manège ;
Le budget est présenté par nature. Il est assorti d’une présentation croisée par fonction.
Le budget est divisé en chapitres et articles. Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d’enveloppes financières globales appelées chapitres. Ils sont déclinés dans le plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont appelés articles.
Section 3 : Le vote du budget
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses de la collectivité (Art L2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il est voté tous les ans et pour un exercice budgétaire (principe d’annualité).
Dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations budgétaires de l'exercice. A cette occasion, le Maire de la Ville de Givet présente les grands équilibres et les orientations du futur budget qui font l’objet d’un rapport d’orientation budgétaire. 11/47
Le budget est présenté par le Maire de la Ville de Givet à l’Assemblée Délibérante qui le vote.
Le vote du budget est de la compétence exclusive du Conseil municipal.
Le budget est voté par nature, le niveau de vote est le chapitre.
Le budget est toujours voté à l’équilibre de chaque section, les dépenses et les recettes devant se compenser en investissement et en fonctionnement.
Section 4 : Les virements de crédits
Les virements de crédits sont autorisés au sein du même chapitre selon une procédure interne fixée par le Collectivité.
Si les crédits d’un chapitre sont insuffisants, c’est l’assemblée délibérante qui est seule autorisée à modifier les crédits.
En application de l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante, au moment du vote du budget, pourra autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre pour les budgets M.57, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
TITRE 2 - GESTION DES CRÉDITS
Section 1 : La définition de l’engagement
L’engagement comptable représente la réservation des crédits à la dépense. La tenue d’une comptabilité d’engagement au sein de la comptabilité administrative est une obligation qui incombe à l’exécutif de la collectivité.
Elle n’est pas obligatoire en recettes. En revanche la pratique de l’engagement est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :
- les crédits ouverts en dépenses et recettes,
- les crédits disponibles pour engagement,
- les crédits disponibles pour mandatement,
- les dépenses et recettes réalisées,
- l’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale.
Cette comptabilité permet de dégager, en fin d’exercice, le montant des restes à réaliser ; elle rend possible les rattachements de charges et de produits. 12/47
L’engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique. Il permet de s’assurer de la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que l’on s’apprête à conclure. Il est constitué obligatoirement de trois éléments :
- un montant prévisionnel de dépenses,
- un tiers concerné par la prestation,
- une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L’engagement juridique constate l’obligation de payer : il correspond à la définition donnée à l’article 30 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cette obligation résulte notamment d’un contrat, d’un marché, d’une convention, d’une lettre de commande, un acte de vente, d’une délibération.
Section 2 : Les différents types d’engagements
Nature des opérations
Exécution de
l’engagement
comptable
Matérialisation
de l’engagement
juridique
Opérations soumises au code des marchés publics
MAPA FCS < seuil des
40 000 € HT
MAPA FCS < seuil des
221 000 € HT
Procédures formalisées
FCS
Fourniture de services
Article 30 CMP
Pour les marchés
ordinaires : à la
notification
Pour les marchés à
bon de commande : à
la signature des bons
de commande
Notification
Bon de commande
MAPA travaux < seuil
des 40 000 € HT
MAPA travaux < seuil
des 5 538 000 € HT
Procédures formalisées
travaux
A la notification du
marché
A la signature du bon
de commande si
tranches
conditionnelles
Notification + ordre de
service ou bon de
commande le cas
échéant
Achats spécifiques
Autres dépenses :
exceptions (UGAP,
Fluides, commissions
bancaires...)
Avant le bon de
commande
Avant le bon de
commande ou
engagement
provisionnel en début
d’année
Contrat ou bon de
commande
Contributions et subventions
Subventions versées
Dès que la
délibération,
convention ou arrêtés
sont exécutoires
Délibération + Lettre de
notification +
convention
(> 23 000 €)
Contributions aux
syndicats Décision du syndicat 13/47
Redevances,
Cotisations… Contrat
Autres types de dépenses
Article 3 du CMP-
Location ou acquisition
immobilière, œuvre
d'art, contrats
d’entretien ou de
maintenance
Engagement
provisionnel ou avant
le bon de commande
Contrat ou bon de
commande
Emprunts Engagement provi
sionnel en
début d’année
Demande de versement
des fonds + contrats
Paye, indemnités Arrêtés Délibérations
Régies d’avance
Engagement
provisionnel à une
date préalable à
l’utilisation de la régie
En fonction de la
dépense concernée :
bon de
commande, contrat…
Seuils de passation des marchés publics sous réserves des modifications règlementaires ultérieures à l’adoption du présent règlement.
Section 3 : Les dépenses imprévues
Les dépenses imprévues ont un caractère facultatif dans toutes les comptabilités.
L’assemblée délibérante peut voter au budget des crédits tant en fonctionnement qu’en investissement pour dépenses imprévues. Ces crédits sont plafonnés à 7,5 % des recettes réelles de chaque section. Le crédit pour dépenses imprévues est employé par l’organe exécutif.
Les crédits pour dépenses imprévues ne peuvent pas faire l’objet d’exécution directe ; les crédits, préalablement à leur emploi doivent être virés à un chapitre de dépenses réelles de la section concernée.
Pour les budgets en M4, les décisions de dépenses imprévues suivent les mêmes règles que l’ensemble des décisions prises par la collectivité (contrôle de légalité et présentation à la plus proche assemblée délibérante).
Pour les budgets en M57, le vote de dépenses imprévues doit obligatoirement être intégré dans une gestion pluriannuelle de crédits.
TITRE 3 - LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
Section 1 : Définition
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement. Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. 14/47
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Chaque AP se caractérise par :
- Un millésime et une enveloppe de financement AP/EPCP ;
- Le programme de l’arborescence des politiques municipales auquel elle se rattache ; - Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.
La Ville de Givet n’a pas recours à ce type d’opérations. En cas d’application, le
fonctionnement serait le suivant.
Section 2 : Vote
La création, révision et clôture des AP, qu’elles soient récurrentes ou de projet, ne peuvent être actées que par un vote en Conseil Municipal. Le montant d’une AP récurrente peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) au cours de l’année de son vote, lors du budget supplémentaire ou d’une décision modificative. Le montant d’une AP projet peut être, quant à lui, révisé (à la hausse comme à la baisse) tout au long de la durée de vie de cette AP.
Section 3 : Affectation
L’affectation de l’AP, effectuée par l’Assemblée délibérante, doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique. Elle correspond à une décision budgétaire qui matérialise la décision de l’Assemblée de consacrer tout ou partie d’une AP au financement d’une opération (projet/action/marché…). Cette affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, une localisation, un coût et les conditions de sa réalisation. Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l’AP votée. Les crédits d’une AP « récurrente » doivent être affectés au cours de l’année budgétaire correspondant à son vote. Les crédits d’une AP « projet » peuvent faire l’objet de plusieurs affectations tout au long de sa durée de vie.
Pendant la période d’affectation autorisée, l’affectation initiale peut être complétée. Ce complément, sous réserve de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau autorisé par un vote de l’Assemblée délibérante.
Toute affectation d’AP peut donner lieu à une annulation :
- Pour sa partie non encore engagée,
- Pour son montant engagé non encore mandaté (dans ce cas, il faut au préalable annuler l’engagement non utilisé).
L’annulation d’une affectation a pour conséquence :
- D’abonder le montant disponible à l’affectation lorsque cette annulation a lieu l’année du vote de l’AP (pour les AP récurrentes) ;
- Dans le cas contraire, le montant annulé ne peut être utilisé à nouveau. 15/47
Section 4 : Durée de vie / caducité
Les AP récurrentes sont créées pour deux exercices budgétaires. Une AP créée au titre de l’exercice N, que ce soit au moment du budget primitif, du budget supplémentaire ou d’une décision modificative, prendra fin le 31 décembre de l’exercice N+1.
Les AP « projet » ont une durée de vie égale à 6 années, cette durée de vie pouvant être revue en fonction de l’avancement du projet.
- Affectation :
· Pour les AP récurrentes, l’affectation ne peut être effectuée au-delà du 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’AP a été votée ;
· Pour les AP projet, l’affectation est possible (sous réserve de la disponibilité des crédits) tout au long de sa durée de vie.
Pour les AP dont la date de caducité d’affectation est dépassée, tout reliquat est gelé entre le 1er janvier N+1 et le vote du compte administratif (CA) de l’exercice achevé.
Au moment du vote du CA, l’annulation de la totalité des AP non affectées est proposée à l’Assemblée délibérante. Les échéanciers de crédits de paiement sont ajustés lors du budget supplémentaire suivant le CA constatant l’annulation du montant des AP non affectées afin que l’égalité relative au montant de l’AP avec l’échéancier de ses CP soit toujours respectée.
- Engagement comptable :
· Pour les AP récurrentes : l’engagement comptable d’une AP affectée doit être effectué avant le 31 décembre de l’année suivant celle de l’affectation (soit pour une AP votée l’année N, le 31 décembre N+1).
· Pour les AP projet, la caducité de l‘engagement intervient au 31 décembre de l’année de fin de vie du projet financé, tel que prévu lors de l’ouverture de l’AP projet. · Tout reliquat affecté non engagé au 31 décembre de l’exercice correspondant à la caducité d’engagement est gelé entre le 1er janvier de l’année suivante et le vote du CA de l’exercice achevé. Au moment du vote du CA, l’annulation de la totalité des AP affectées non engagées est proposée à l’Assemblée délibérante.
- Liquidation des engagements :
· la liquidation des engagements doit également être effectuée avant le 31 décembre de l’année correspondant à la caducité d’engagement.
· Pour les AP récurrentes, une prorogation peut se révéler nécessaire uniquement lorsque des factures relatives à un service fait avant le 31 décembre N+1 n’ont pu être réglées avant la fin de l’exercice comptable concerné.il s’agit alors d’une dérogation exceptionnelle – et justifié par les pièces comptables – à la durée de vie standard d’une AP récurrente.
· Pour les AP projet, si l’ensemble des montants engagés n’est pas liquidé à la fin de la durée de vie prévue à l’ouverture de l’AP projet, la durée de vie de l’AP peut être prolongée de façon à régler l’ensemble des prestations attendues. 16/47
Section 5 : Information de l’assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle
La nomenclature budgétaire et comptable appliquée à la Ville prévoit que le Règlement Budgétaire et Financier doit préciser les modalités d’information de l’Assemblée délibérante concernant les engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
- Documents de prévision budgétaire :
· A l’occasion de chaque Conseil Municipal est adressé à l’ensemble des conseillers municipaux un état récapitulant pour chacune des politiques municipales reprenant le montant d’AP voté, engagé et liquidé par programme et enveloppe de financement. · Cette présentation arrête ces différents montants tels que constatés le jour précédant l’envoi des projets de délibération qui seront examinés lors du Conseil Municipal. · Lors du vote du BP (N+1), l’état reprend l’avancement des AP de l’exercice précédent. Lors du vote du BS et des DM, l’état reprend les individualisations réalisées depuis le début de l’année.
- Le rapport annuel du CA :
· A l’occasion de la présentation des éléments d’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N-1, lors du vote du CA N-1, un bilan de la gestion pluri-annuelle de la collectivité est présenté.
· Ce bilan s’appuie sur la présentation de l’annexe budgétaire permettant (notamment) de déterminer le ratio de couverture (AP affectées non mandatées/CP mandatés) des AP affectées prévu par l’instruction budgétaire et comptable M57.
· Ce bilan retrace les taux d’individualisation des AP votées au cours de l’exercice, le montant des AP votées non affectées, affectées non engagées et engagées non liquidées, pour l’ensemble des AP « vivantes » au 31 décembre de l’exercice N-1.
TITRE 4 - EXÉCUTION DU BUDGET
La Ville de Givet a pour objectif d’optimiser l’exécution budgétaire afin que les documents de prévision budgétaire soient les plus conformes possibles au compte administratif.
Les crédits budgétaires sont annulés au budget supplémentaire ou en décision modificative lorsqu’il apparaît de manière certaine qu’ils ne seront pas consommés au cours de l’exercice pour lequel ils ont été inscrits.
Section 1 : L’exécution des dépenses
Au sein de chaque service opérationnel, des référents facture assurent la pré-liquidation des dépenses en procédant au rapprochement entre l’engagement et la facture.
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense. Un dégagement partiel ou total peut intervenir à ce stade.
L’engagement comptable et juridique ainsi que la préparation des actes administratifs (arrêtés, notifications de subvention ou de marché, bons de commande ou autres) relèvent des directions opérationnelles. 17/47
Le contrôle des liquidations ainsi que les opérations de mandatement relèvent de la compétence du service Finances.
Le service Finances vérifie la conformité des justificatifs avec l'objet de la dépense et la levée des réserves éventuelles.
Il assure aussi :
- au moment de l’engagement comptable : la vérification de la disponibilité des crédits budgétaires, la correction imputation comptable, l’application de la TVA, l’exactitude des données liées au tiers et le respect des règles de commande publique,
- la coordination de l’opération d’annulation des engagements devenus sans objet,
- les relations avec la trésorerie municipale.
Les conditions de réalisation d’un service fait sont les suivantes :
Nature des opérations Critère de réalisation du « service fait »
Charges de fonctionnement
Pour les biens
Livraison des fournitures ou
des biens non immobilisés
commandés
Pour les prestations de service Réalisation des prestations
Pour les rémunérations du
personnel
Service fourni par le
personnel
Pour les charges résultant d’un
risque Fait faisant naître le risque
Charges d’intervention
A caractère annuel ou
pluriannuel
Ensemble des conditions
remplies pour reconnaître
l’existence de l’obligation
Charges financières
Intérêts Acquisition des intérêts prorata temporis
Pertes Constatation des pertes
Section 2 : L’exécution des recettes
Conformément aux instructions budgétaires et comptables, les recettes municipales ne sont pas affectées à une dépense spécifique, sauf exception d’ordre législatif ou réglementaire et délibération du Conseil municipal.
Les recettes perçues par les principaux équipements municipaux sont présentées de manière analytique au sein d’antennes, afin de restituer le coût réel du service. 18/47
L’engagement des recettes, leur liquidation et l’émission des titres transmis au trésorier municipaux pour recouvrement :
Nature des opérations Critère de réalisation du
« droit acquis »
Produits de fonctionnement
Pour les biens Livraison des biens
Prestations de service Réalisation des prestations
Produits de la fiscalité
Dotations et participations
Notification ou apparition sur le
P503
Subventions reçues
Conditionnées Conditions d’octroi du droit satisfaites
Non conditionnées Etablissement de l’acte attributif
Produits financiers
Rémunérations de fonds placés Acquisition des rémunérations prorata temporis
Primes Quote-part selon les modalités de remboursement de l’emprunt
Gains Constatation ou réalisation des gains
TITRE 5 - MÉTHODES COMPTABLES
Section 1 : Les provisions
Le provisionnement est semi-budgétaire. La constatation de la provision s’effectue par mandat du compte 68 (et de ses subdivisons). Sa reprise est réalisée par un titre émis au compte 75 (et ses subdivisions). [droit commun : le conseil municipal peut opter pour le régime budgétaire par délibération]
On distingue les provisions pour dépréciation d’élément d’actif et les provisions pour risque et charge sans lien avec un élément d’actif.
Les provisions pour risques et charges sont constituées dès la constatation d’un risque dont la réalisation est incertaine, mais que des évènements survenus ou en cours rendent probables, ou d’un risque certain mais dont le montant exact n’est pas connu.
Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation de l’entité envers le tiers.
Les provisions pour dépréciation d’élément d’actif procèdent de la constatation d’un amoindrissement non irréversible de la valeur d’un élément d’actif. Elles sont constituées pour les immobilisations dès que des moins-values comptables peuvent être raisonnablement évaluées et, pour les comptes de tiers, en fonction de l’ancienneté de la créance. 19/47
Les provisions ont un caractère provisoire et leur reprise doit être effectuée dans un délai raisonnable après la survenance du sinistre ou en cas de disparition du risque.
Une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour la constitution, la modification ou la reprise d’une provision.
Section 2 : Le rattachement des charges et des produits [non obligatoire]
Le rattachement des charges et des produits concerne uniquement la section de
fonctionnement. Cette procédure vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné toutes les charges et tous les produits qui s’y rapportent. Les dépenses engagées, pour lesquelles le service a été fait avant le 31 décembre sans que la facture ne soit parvenue, font l’objet d’un rattachement à l’exercice. Sont aussi rattachés les produits correspondants à des droits acquis au cours de l’exercice et qui n’ont pu être comptabilisés.
Les instructions comptables prévoient le rattachement dans la mesure où les montants ont une incidence significative sur le résultat.
Le seuil minimum de rattachement est fixé à 3 000 €.
La méthode comptable appliquée aux intérêts courus non échus (ICNE) est semi-budgétaire. La constatation des ICNE s’effectue par mandat au compte 66112 en année N (rattachement à l'exercice). La contre-passation est réalisée par un mandat d’annulation au 66112 en année N+1.
Section 3 : Les restes à réaliser
Les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. Les dépenses et les recettes susceptibles d’être inscrites en tant que restes à réaliser doivent présenter un impact significatif sur le budget.
Les états des restes à réaliser sont validés et signés par l’Ordonnateur puis transmis en Trésorerie. Ces éléments sont repris lors de l’affectation du résultat au budget supplémentaire.
Section 4 : L’amortissement [non obligatoire]
L’amortissement comptabilise la dépréciation des immobilisations. C’est un procédé comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations.
Les biens amortissables, ainsi que les méthodes et durées d’amortissement sont déterminés par délibération de l’assemblée délibérante.
TITRE 6 - GESTION FINANCIÈRE
Section 1 : La gestion de la dette
L’objectif de gestion de dette est de minimiser les frais financiers à court, moyen et long terme au travers d’une gestion du risque de taux. 20/47
La Ville de Givet ne souscrit que des emprunts dont le capital est libellé en euros. Elle évite tout produit dont la structure ou le taux serait risqué.
Les consultations d’emprunt sont réalisées auprès de plusieurs établissements de crédits.
Section 2 : La gestion de la trésorerie
L’objectif de gestion en trésorerie est posé comme préalable à toute gestion active de la dette.
Les consultations de lignes de trésorerie donnent lieu à une consultation auprès de plusieurs établissements de crédit au moins.
2024/04/3 - Rapports sur les Orientations Budgétaires.
Monsieur Delatte, Maire-Adjoint chargé des Finances, fait l'exposé suivant :
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRE, dans les communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai maximal de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de la commune.
Le Rapport sur les Orientations Budgétaires représente une étape essentielle de la procédure budgétaire. Il participe à l’information des élus et facilite les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la commune.
1. Le contexte économique et financier au niveau national
La loi de finances pour 2024 a été publiée le 30 décembre 2023. Elle prévoit une baisse du déficit public à 4,4% du PIB en 2024 pour un montant de 146,9 milliards d’euros (Md€), soit une amélioration de 18 Md€ par rapport au déficit de 164,9 Md€ prévu en Loi de Finances 2023. Elle prévoit également une réduction de la dette à 109,7% du PIB.
Cet objectif est conforme à la trajectoire de diminution du déficit public sous les 3% du PIB en 2027 définie par la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Cependant, l’INSEE a publié ses chiffres tout récemment, le déficit public a atteint 5,5% du PIB en 2023 et s’établit à 154,0 Md€, après 4,8% en 2022 et 6,6% en 2021.
Les recettes de l’Etat ralentissent nettement en 2023, elles progressent de 2,0% après 7,4% en 2022.
Les dépenses ralentissent un peu : elles augmentent de 3,7% après 4,0% en 2022. En proportion du PIB, les dépenses continuent de reculer et s’établissent à 57,3% du PIB après 58,8% en 2022 et 59,6% en 2021. Cependant, elles demeurent supérieures à l’avant Covid (55,2% du PIB en 2019). 21/47
La charge d’intérêts de la dette de l’Etat se replie en 2023 (-2,6 Md€, soit 4,9%) et s’établit à 1,8% du PIB, après avoir vigoureusement accéléré en 2022.
En France, en 2022, l’impact de la forte accélération des prix de l’énergie sur les consommateurs a été limité par la mise en place d’un bouclier énergétique. L’inflation globale s’était ainsi établie à 5,9% parmi les plus faibles observées dans l’Union Européenne.
En 2023, la levée de la remise carburants et la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité dès le 1er janvier ont entraîné un regain de pressions inflationnistes avec un pic de l’IPCH global atteint à 7,3% sur un an en février 2023.
Depuis, et à l’instar des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé en France. Après le pic de février, l’inflation IPCH s’est installée sur une tendance baissière clôturant l’année à 4,1%.
Ce reflux est lié à une modération notable de l’inflation des principales composantes des prix. L’inflation alimentaire a ainsi nettement reculé (+7,1% en décembre contre +15,9% en mars). Pour les prix de l’énergie, la tendance a été plus irrégulière en lien avec la hausse des cours du pétrole et l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité.
Le contexte de tensions au Moyen-Orient et d’incertitudes, pourrait constituer un risque haussier sur le scénario d’inflation, notamment énergétique, à très court terme. Les économistes pensent que la hausse des prix du pétrole pourrait être un frein à la désinflation sans pour autant en inverser la tendance.
2. Les principales mesures pour les collectivités locales et notamment les communes
La loi de programmation des finances publiques a été publiée le 19 décembre 2023. Son objectif est de calibrer le retour de la France dans les clous européens de déficit et d’endettement.
2.1. Une hausse des transferts financiers de l'État aux collectivités dans la Loi de Finances 2024
Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars, du nouveau fonds d’accélération de transition écologique, ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle.
Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT) et la TVA des régions.
Ces concours financiers progressent par rapport à 2023, sous l’effet du dynamisme des concours et de nouvelles mesures :
- la loi de finances renforce son soutien aux collectivités avec la pérennisation du fond vert augmenté à 2,5 milliards d’euros 22/47
- afin de réduire les délais de délivrance des cartes d’identité et passeports, l’Etat augmente la dotation pour les titres sécurisés de 52,4 à 100 millions d’euros en 2024 - la dotation de subventions exceptionnelles pour soutenir les communes en difficulté est reconduite au même niveau que 2023, soit 10 millions d’euros
- la loi de finances crée une dotation de 5 millions d’euros pour le plan national contre la violence aux élus
2.2. La Dotation Globale de Fonctionnement
Cette année, l'État a décidé la réalimentation de l'enveloppe nationale de la DGF à hauteur de 320 millions d'€ comme en 2023. Cette revalorisation finance la hausse des dotations péréquatrices des communes (+ 150 millions d'€ sur la Dotation de Solidarité Rurale et +140 millions d'€ sur la Dotation de Solidarité Urbaine) ainsi que la progression de la Dotation d'Intercommunalité (+30 millions d'€).
Le montant de l’enveloppe DGF réparti entre départements, communes et EPCI à fiscalité propre s’élève à 27,2 milliards d’euros en 2024 contre 26,931 milliards d’euros en 2023.
La dotation forfaitaire d’une commune évolue chaque année selon la variation de la population DGF constatée entre le 1er janvier d’une année et le 1 er janvier de l’année précédente. Elle peut d’autre part se voir appliquer une ponction dite d’ « écrêtement » visant à financer les réallocations internes de la DGF. Depuis le 1er janvier 2022, ce prélèvement concerne les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 85% de celui de la strate (contre 75% antérieurement). Dans un effort de soutien financier aux collectivités locales, le gouvernement avait décidé de suspendre ce prélèvement en 2023, ce n’est pas le cas en 2024.
Pour la Ville de GIVET, la DGF a évolué de la façon suivante depuis 2013 :
Pour 2024, le simulateur de l’Association des Maires de France (AMF) annonce une DGF de 218 922 €.
Nous n’avons pas encore reçu la notification officielle des services de l’État.
2.3. La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l’ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. Elle est 23/47
composée de deux enveloppes, l’une pour les communes de plus de 10 000 habitants et l’autre pour celles dont le nombre d’habitants est compris entre 5 000 et 9 999.
La commune est sortie du dispositif de la DSU en 2010. Pour mémoire, une éventuelle réintégration à la DSU est liée essentiellement à l’augmentation de la population qui est prise en compte dans les calculs du potentiel financier par habitant, lequel contribue au calcul de l’indice synthétique de classement des communes. Sa diminution a été un facteur de dégradation de notre indice synthétique DSU.
La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) est réservée aux communes de moins de 10 000 habitants. Elle était auparavant composée, à l’exception de la quote-part réservée aux communes ultra-marines, d’une fraction « bourg-centre », d’une fraction « péréquation » et d’une fraction « cible » (articles L.2334-20 à 22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La première fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15 % de la population du canton, ainsi qu’à certains chefs-lieux d’arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants.
La deuxième fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d’un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel par habitant moyen de leur strate démographique.
La troisième fraction est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction d’un indice synthétique composé pour 70 % du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, et pour 30% du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe
démographique et le revenu par habitant de la commune.
La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte, d’une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant, et d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales.
Concernant la fraction bourg-centre de la DSR, il ne sera plus fait référence à la notion d’agglomération mais à la notion d’unité urbaine telle que définie par l’INSEE. Cette précision vient clore un certain nombre de contentieux dans lesquels le préfet avait exclu des communes antérieurement éligibles à l’attribution de cette dotation en ne se basant que sur l’avis de l’INSEE ; un critère qui était estimé insuffisant par le juge administratif.
Concernant la fraction cible de la DSR, un tunnel d’évolution est mis en place à l’identique de celui existant pour les autres dotations de péréquation. Désormais, les attributions individuelles des communes au titre d’une année ne pourront diminuer de plus de 10 % ou augmenter de plus de 20% par rapport à l’année précédente.
La commune de Givet perçoit les fractions « bourg-centre » (193 680 € en 2023) et « péréquation » (93 386 € en 2023). En effet, la commune n’est pas éligible à la fraction « cible ». 24/47
Pour Givet, son évolution depuis 2008 est la suivante :
Au moment de la rédaction de ce document, les dotations 2024 n’ont pas encore été communiquées par les services de l’Etat.
2.4. Suppression de la CVAE sur deux ans
Après une première suppression de la part régionale de la CVAE en 2021, le Gouvernement a décidé, dans un objectif de soutien de l’activité économique et de reconquête industrielle, d’abroger totalement cet impôt sur deux années. En 2023, la cotisation due par les entreprises redevables est réduite de moitié et, en 2024, ces dernières ne paieront plus de CVAE.
Pour les collectivités territoriales qui bénéficiaient encore de la CVAE, à savoir les communes non membres d’un établissement public à fiscalité propre unique, les établissements publics à fiscalité propre et les départements, cet impôt est remplacé à compter de 2023 par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le bloc communal est compensé par deux parts de TVA, versées avec les avances de fiscalité directe locale :
- une part fixe correspondant à la moyenne des recettes de CVAE et compensations d’exonérations perçues sur les années 2020, 2021, 2022 et qui auraient dû être perçues en 2023.
- Une part variable correspondant à la progression de la TVA nationale depuis 2022, afin de maintenir l’incitation pour les groupements de communes à attirer de nouvelles activités sur leur territoire. Cette part reposant sur la dynamique de la TVA (estimée à 5,1% pour 2023) sera affectée à un « fonds national de
l’attractivité des territoires » dont les modalités de répartition seront arrêtées par décret à l’issue d’une concertation avec les collectivités. 25/47
2.5. Dotation des titres sécurisés
Pendant la crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ont été mises à l’arrêt. Depuis, les nombreuses demandes saturent le service et augmentent les délais de délivrance.
Pour réduire ces délais, l’Etat abonde la dotation pour les titres sécurisés jusqu’à 100 millions d’euros en 2024 afin d’accompagner les communes équipées de stations d’enregistrement, contre 70 millions d’euros en 2023.
De plus, la loi de finances intègre les certifications d’identité électronique nécessaires pour le déploiement de l’identité numérique dans le droit au versement de la DTS.
Enfin, la répartition de la DTS est modifiée. Celle-ci était composée d’une part forfaitaire de 9 000 € par station d’enregistrement et d’une part variable fonction du nombre des demandes enregistrées.
La loi de finances répartit, à compter du 1 er janvier 2024, cette dotation en fonction :
- du nombre de stations d’enregistrements,
- du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente,
- de l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.
En 2023, nous avons enregistrés 1 718 demandes de cartes nationales d’identité et 900 demandes de passeports soit un total de 2 618 titres sécurisés.
Nous avons perçu, en 2023, au titre de la dotation des titres sécurisés la somme de 14 000 €.
Nous avons également perçu une subvention d’un montant de 1 500 € pour l’acquisition d’un logiciel permettant la prise de rendez-vous en ligne.
Pour information, les services municipaux avaient enregistrés, en 2022, 1 671 demandes de cartes d’identité et 756 demandes de passeports, soit un total de 2 427 titres.
En 2024, nous n’avons pas encore reçu la notification de la somme que la Ville percevra mais nous pouvons supposer qu’elle sera équivalente voire supérieure à celle de 2023.
2.6. Fonds Vert
Un fonds d'accélération écologique dans les territoires doté de deux milliards et demi d'euros, aussi appelé « fonds vert », doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds soutient notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation énergétique des bâtiments publics...), l'adaptation des territoires au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie.
Dans le cadre du second « plan covoiturage » de l'État, 50 millions d'euros du fonds vert sont versés en 2024 aux collectivités pour la construction d'infrastructures de covoiturage et 50 autres millions cofinancent à hauteur de 50 % les incitations financières accordées au covoitureurs par les collectivités organisatrices de mobilité. 26/47
Ce fonds est fortement sollicité, nous le savons, mais nous espérons que l’un de nos projets pourra en bénéficier.
2.7. Le soutien à l’investissement
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI pour 2024 s’élèvent à 1,8 milliards d’euros :
- dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions d’euros - dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions d’euros
- dotation politique de la Ville (DPV) : 150 millions d’euros
Pour 2024, nous avons demandé que l’État nous aide pour l’aménagement d’un giratoire sur la route de Beauraing et pour le changement des fauteuils des deux salles de l’espace de spectacles Le Manège.
2.8. Le Fonds de Compensation pour la TVA : FCTVA
Le montant du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) atteint 7,1 millions d’euros pour 2024, soit une hausse de 6%.
Cette évolution est due à l’augmentation tendancielle du fonds (+364 millions d’euros) à mais également à l’élargissement de l’assiette (+250 millions d’euros). En effet, les dépenses d’aménagement des terrains vont redevenir éligibles au FCTVA, dépenses qui avaient été exclues des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2021. Pour l’Etat, cette disposition doit permettre « de soutenir notamment les opérations d’aménagement de terrains sportifs, à moins d’un an des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ou les opérations
d’aménagement d’espaces verts et naturels ».
La récupération de la TVA donne lieu à deux inscriptions budgétaires, l’une en
fonctionnement et l’autre en investissement.
Pour les investissements réalisés et les dépenses de fonctionnement éligibles, le taux du FCTVA est de 16,404%, à appliquer sur les montants TTC.
Ainsi, nous avons perçu en 2023 : 104 723,26 € (81 381,73 € en investissement et 23 341,53 € en fonctionnement)
La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a, en son article 251, mis en œuvre l’automatisation de la gestion du FCTVA pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2021. Cette réforme constitue un allègement significatif pour les collectivités qui n’auront plus besoin de transmettre, sauf exception, d’états déclaratifs.
2.9. Péréquation horizontale et Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Le FPIC a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. 27/47
Depuis 2012, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a supporté à la place de ses communes membres les prélèvements imposés par l’Etat dont une partie concerne la Ville de Givet.
Il est à noter que la Commune de Chooz a également contribué à ces prélèvements depuis 2017.
Pour 2024, le Président de la Communauté de Communes ne prévoit pas de changement dans la répartition du FPIC dans son Débat d’Orientations Budgétaires.
2.10. Les impôts « locaux »
Nous percevons :
- la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (TH) et la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV)
- la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La taxe d'habitation est totalement supprimée pour les résidences principales.
Comme chaque année, les bases d’imposition se voient appliquer une revalorisation forfaitaire afin de tenir compte de l’évolution théorique des prix du marché de l’immobilier. Jusqu’en 2017, ce pourcentage était fixé par les parlementaires lors de l’examen de la loi de finances. Depuis la loi de finances pour 2017, le coefficient d’actualisation des bases d’imposition est déterminé par la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) constatée entre le mois de novembre de l’année n-1 et celui de l’année n-2.
Suite à la publication de l’indice de novembre 2023, le coefficient d’actualisation s’élève à 1,039 pour 2024, soit un taux de progression des bases d’imposition de 3,9 %. Ce taux s’applique sur les bases d’imposition des taxes foncières, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et certaines catégories de locaux passibles de la CFE.
Pour rappel, les collectivités locales sont intégralement compensées de la perte du produit de taxe d'habitation. Depuis 2021, elles reçoivent de nouvelles ressources de substitution :
• les communes perçoivent la part de taxe sur les propriétés bâties jusqu'alors perçue par
les départements. Un coefficient correcteur est instauré afin de neutraliser les écarts de compensation liés à ce transfert ;
• les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se
voient attribuer une fraction de TVA en lieu et place du produit de taxe d'habitation ; • pour les départements, la perte de taxe sur le foncier bâti transférée aux communes est compensée par une fraction de TVA.
Concernant les locaux professionnels, conformément au Décret n°2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du Code Général des Impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l’établissement des impositions de l’année suivante, en appliquant des coefficients d’évolution aux derniers tarifs publiés. 28/47
Pour chaque secteur d’évaluation, le coefficient d’évolution est calculé, pour chaque catégorie, en faisant la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des trois années précédant l’année de la mise à jour.
Une actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels devait s’appliquer en janvier 2023, elle a été plusieurs fois décalée. La loi de finances pour 2024 repousse à 2026 la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Pour rappel, la Loi de Finances pour 2021 a acté la diminution de moitié des bases des établissements industriels, d’où la diminution constatée dans le graphique ci-dessous.
En effet, l’Etat a décidé d’appliquer une réduction de moitié des bases des établissements concernés pour le Foncier Bâti et pour la Cotisation Foncière des Entreprises. En contrepartie de cette baisse, l’Etat versera une compensation aux collectivités concernées égale à la perte des bases en année n, multipliée par les taux correspondants de l’année 2020. Ces taux, pour la partie de base exonérée, seront gelés, peu importe si la commune décide de les augmenter. De ce fait, en cas de décision visant à augmenter les taux, la commune perdra le bénéfice de l’augmentation de recettes sur la moitié de la base de ces établissements.
En 2023, la taxe sur les friches commerciales a rapporté 9 187 € à la commune.
Pour rappel, par délibération n°2022/09/65 du 28 septembre 2022, de nouveaux taux ont été votés pour la taxe sur les friches commerciales applicables à compter du 1 er janvier 2023.
3. Le contexte local
Comme cela est le cas pour l’ensemble des collectivités, la Ville de Givet n’a pas échappé à l’inflation et a dû y faire face au cours de l’année 2023 comme cela avait été le cas en 2022.
L’année 2024 sera toujours marquée par l’inflation, même si l’effet semble ralentir très légèrement.
Les objectifs de la Municipalité restent les mêmes : rendre un service public de qualité à ses concitoyens et en améliorer la vie au quotidien par ses investissements. 29/47
3.1. 2023 en quelques chiffres
Les dépenses de fonctionnement 2023 s'élèvent, sous réserve de vérifications avec le Compte de Gestion du Trésorier Municipal, à 10 288 450,43 €.
Les recettes, quant à elles, se montent à 10 707 404,57 €.
Il apparaît ainsi un excédent de fonctionnement de 418 954,14 €, avant prélèvement pour financement de la section d’investissement.
Les dépenses d’investissement 2023 s’élèvent à 2 017 789,17 €, toujours sous réserve de vérifications avec le Compte de Gestion du Trésorier Municipal.
Les recettes, quant à elles, se montent à 1 957 010,35 €
Il apparaît ainsi un déficit d’investissement de 60 778,82 €, et un excédent global, les deux sections confondues, de 358 175,32 €.
Concernant la section d’investissement, le résultat, après vote du Compte Administratif 2023, sera corrigé des restes à réaliser. Il s’agit, d’une part, de dépenses engagées en 2023, mais non réglées sur l’exercice, et de recettes, non perçues également sur l’exercice.
Vous trouverez ci-dessous une partie des principaux éléments financiers de l’année 2023. Le Rapport sur les Orientations Budgétaires n’est ni le moment d’étudier les résultats de l’année passée ni de traiter le budget primitif.
Vous constaterez une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement, totalement prévisible, d’une part par l’augmentation des coûts de l’énergie, puis par l’inflation, l’augmentation du point d’indice de rémunération des fonctionnaires ainsi que par les augmentations de subvention d’équilibre aux budgets annexes de la Commune. Il faut également savoir que les factures énergétiques des budgets annexes ont été payées sur le budget principal contrairement à ce qui se faisait auparavant.
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 CAA 2023
Recettes réelles de fonctionnement 10 110 460 9 886 790 9 976 912 10 470 238 9 972 331 9 759 221 11 303 170 10 496 081 10 786 260 10 909 122 10 707 404
Dépenses réelles de fonctionnement 8 035 006 8 164 369 7 699 915 7 642 640 7 653 464 7 552 185 8 320 485 8 598 301 8 263 054 8 636 563 9 629 880 30/47
Les dépenses à caractère général évoluent en 2023 à cause de l’augmentation des coûts de l’énergie et de l’inflation comme cela est le cas dans toutes les collectivités locales.
Il faut savoir que les dépenses énergétiques représentent en 2023 une somme, à finaliser avec la comparaison du compte de gestion, de plus d’un million d’euros tout budget confondus.
Comme nous l’avions annoncé lors du Rapport sur les Orientations Budgétaires 2023, une attention particulière a été apportée depuis le courant de l’année 2022 aux dépenses énergétiques et des mesures ont été prises en ce sens.
Aussi, en 2024, il est prévu l’isolation par calorifugeage d’une partie du Pôle Médical de la Pointe par l’entreprise Meilleur Habitat de France.
Nous maintiendrons une température à 19°C dans les bâtiments administratifs et les écoles en période hivernale et à 14°C dans les bâtiments sportifs.
Pour rappel, nous avons sensibilisé l’ensemble de nos partenaires (associations, utilisateurs, employés, écoles) pour mener à bien cette mission d’intérêt public de maîtrise des dépenses énergétiques.
L’augmentation entre 2018 et 2019, 2020 est due à l’intégration au personnel communal des personnels repris à l’association « Le Manège », suite à la décision de celle-ci de cesser son activité.
Là aussi, nous faisons des efforts pour maîtriser l’enveloppe globale, tout en veillant au maintien ou au développement de situations individuelles. 31/47
Pour l’année 2023, des décisions gouvernementales ou communales ont impacté les dépenses de personnel :
- l’augmentation de 1,5% de l’indice de rémunération des fonctionnaires ainsi que les revalorisations du SMIC en janvier et en juillet pour les contractuels
Le forfait mobilité mis en place en 2022 a connu sa première répercussion sur le budget 2023. Un seul agent a été concerné.
Tous ces chiffres seront bien évidemment revus et détaillés lors du vote du Compte Administratif 2023.
Je vous proposerai, ensuite de maintenir les taux à leur niveau actuel.
Les dotations de l’Etat
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des dotations perçues :
Impositions
transférées
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
IFER
CVAE
TVA
TASCOM
44 843 €
131 806 €
283 715 €
50 981 €
127 449 €
203 911 €
56 003 €
140 007 €
224 012 €
46 663 €
110 470 €
261 328 €
51 508 €
123 365 €
207 233 €
48 502 €
106 777 €
258 723 €
50 586 €
118 171 €
492 092 €
TOTAUX 460 364 € 382 341 € 420 022 € 418 461 € 382 106 € 414 002 € 660 849 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dotation
Forfaitaire 427 535 € 397 762 € 366 554 € 338 761 € 295 478 € 241 044 € 229 214 € 218 934 €
En ce qui concerne la Dotation Globale de Fonctionnement, comme vous avez pu le constater un paragraphe y est consacré ci-dessus.
Pour 2024, le simulateur de l’AMF estime que la Commune de Givet perdra 10 280 € dû à l’écrêtement fiscal. 32/47
Pour mémoire, dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de garantie de ressources au titre des Fonds Nationaux de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), nous percevons la Contribution Économique Territoriale (CET), en remplacement de la Taxe Professionnelle, avec une garantie de ressources par le FNGIR. La CET est l’addition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Nous percevons aussi la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Vous trouverez ci-dessous les tableaux comparatifs portant sur les recettes fiscales transférées de l’État à la commune et sur les fonds de compensations.
La TASCOM est prélevée sur les surfaces commerciales de plus de
400 m 2 et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à supérieur ou égal à 460 000 €. Son taux est à 1,19 depuis 2019.
Dotations
de
compensation
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
DCRTP
FNGIR
593 738 €
1 129 190 €
593 738 €
1 127 978 €
587 867 €
1 128 841 €
584 944 €
1 128 841 €
584 944 €
1 128 841 €
584 944 €
1 128 841 €
584 944 €
1 128 841 €
TOTAUX 1 722 928 € 1 721 716 € 1 716 708 € 1 713 785 € 1 713 785 € 1 713 785 € 1 713 785 €
Dotation de
Solidarité
Rurale
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Total 231 901 € 240 089 € 265 330 € 271 050 € 274 783 € 278 752 € 287 066 €
Les dotations de la Communauté de Communes
Comme vous le savez la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) a été profondément modifiée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Locales et notamment de l’article L.5211-28-4 et les services communautaires se sont attelés à proposer une nouvelle répartition qui s’est appliquée à compter de 2023. 33/47
Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle
Dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle, les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle ont été supprimés. Les reversements opérés précédemment au titre des communes concernées ont été consolidés par la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et par le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR).
Cependant, la part répartie au profit des collectivités défavorisées a été maintenue et fait l’objet d’une répartition par les Conseils Départementaux. Au titre des communes défavorisées, notre attribution en 2011 s’est élevée à 111 050 €, en 2012 à 105 498 €, montant augmenté de 77 495 € qui donne un total effectif en 2012 de 182 993 €, pour rappel, suite à la nouvelle répartition 2008 effectuée par le Conseil Général, après un contentieux que vous avons gagné. En 2013, nous avons perçu la somme de 102 696 €, et, en 2014, la somme de 76 773 €. En 2015, nous avons perçu 75 909 €, en 2016, 71 354 €, en 2017 64 219 €, 64 219 € en 2018, 51 375 € en 2019, 51 375 € en 2020, 46 238 € en 2021, 41 258 € en 2022 et 38 111 € en 2023.
Cette perte est la conséquence de la ponction opérée par l’État sur ce fonds.
Pour 2024, nous ne connaissons pas encore la somme qui nous sera allouée.
Les Impôts locaux
L’état prévisionnel de fiscalité directe locale (état 1259) a été reçu. Pour 2024, le vote des taux interviendra lors de ce même Conseil Municipal.
Contrairement à 2021 et 2022, nous devrons nous positionner sur le vote d’un taux pour la Taxe d’Habitation.
Les états 1259 étant différents de ceux que nous avons connus par le passé, je vous propose de vous rendre compte des progressions d’impôts en prenant en compte les bases imposables.
Années 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prévisionnelles)
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Bases € 7 701 640 7 936 589 7 222 296 7 432 841 8 045 846 8 380 000
Taux communal % 3,89 3,89 27,93 27,93 27,93
Taux départemental % 23,80 24,04
Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB)
Bases € 85 213 84 690 91 881 168 832 180 084 187 500
Taux % 1,65 1,65 1,65 1,65 1,65 34/47
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Intérêts 878 355 852 707 1 084 131 896 384 847 949 822 717 643 308 611 049 552 857 539 696 491 914
Capital 1 666 744 2 756 846 1 090 110 1 673 927 828 268 1 260 248 1 259 520 1 203 454 1 230 326 1 299 089 1 236 066
Taxe d’habitation
Bases € 2022 2023 2024
Taux % 838 023 1 515 756 1 366 600
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Bases € 2 137 406 2 137 839 1 718 823 1 890 760 2 005 734 2 042 000
Taux % 7,70 7,70 7,70 7,70 7,70
Pour rappel, les diminutions des bases entre 2020 et 2021 en ce qui concerne la Taxe sur le Foncier Bâti et la Cotisation Foncière des Entreprises tiennent compte de la réduction de 50% des valeurs locatives des établissements industriels. Cette perte de ressources est compensée.
La dette 35/47
L’investissement et les chantiers 2023
La Municipalité a travaillé sur différents chantiers et notamment :
- la réfection d’une partie de la toiture du groupe scolaire Charles De Gaulle, - la réfection de la toiture d’un bâtiment en péril situé rue Thiers, suite a arrêté de péril
- le confortement des berges de Houille.
- la réfection d’une partie de la chaussée de la rue des Trois Fourchettes,
- le remplacement du lave-vaisselle de la salle Viénot,
- la réfection de la toiture du 18 rue Bousy,
- le début de la réfection des rues Carpiaux et Boonaert en concertation avec les régies intercommunales de l’Eau et de l’Assainissement,
- la réfection d’une partie du chemin des Vieilles Duves,
- la réfection de la raquette à gauche de l’ancienne douane située sur la route de Beauraing,
- l’installation de feux « récompense » sur la route de Fromelennes afin de réduire la vitesse des automobilistes.
- le changement de la chaudière du groupe scolaire Charles De Gaulle.
- le bardage de l’arrière du Cosec Charles de Gaulle et l’extension de l’alarme -
4. Conclusion
Comme il est coutume de le rappeler nous devons continuer à être prudents.
Nous serons toujours attentifs sur l’évolution de nos dépenses de fonctionnement, tout en sachant que 90 % de celles-ci sont obligatoires.
Il n’en reste pas moins que nous devons continuer à investir, pour préparer l’avenir de notre commune et de ses habitants.
Aujourd’hui, nous restons cependant dans l’attente :
• des notifications des dotations de l’État,
• du montant de la Dotation de Solidarité Rurale, et de ses différentes fractions,
• du montant de la compensation de Cotisation sur Valeur Ajoutée des Entreprises
Comme vous le savez, la Municipalité va céder le Caravaning Municipal. Les services sont occupés à mettre en œuvre administrativement et la signature est prévue mi-avril.
La Ville de Givet est également en discussion avec des bailleurs sociaux qui souhaitent construire de nouveaux lotissements sur la commune. Cela reste une opportunité à ne surtout pas laisser passer puisqu’elle permettra à la commune d’augmenter sa population, son nombre d’enfants dans les écoles, dans les associations, ses clients dans les commerces,…….
Nous n’en oublions pas pour autant le Lotissement Bon Secours pour lequel la commune travaille à l’élaboration du Projet d’Intérêt Stratégique réclamé par l’État suite au nouveau
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses d'investissement hors capital 1 320 382 2 196 649 1 497 682 1 983 570 698 975 915 135
Recettes d'investissement hors emprunt 322 157 641 436 817 612 461 749 424 420 456 383 36/47
PPRI. Une discussion est en cours avec une société qui par l’intermédiaire d’un bailleur social pourrait construire plusieurs logements.
Nous devons cependant continuer à préparer l’avenir de Givet, notamment par le biais de l’investissement.
En 2024, nous continuerons les opérations engagées, notamment :
• tous travaux permettant de bénéficier d’économies d’énergie (remplacement
d’ampoules traditionnelles par des ampoules leds, isolation, ….),
• les diagnostics énergétiques des bâtiments communaux.
Le Budget 2024 comportera, aussi, des opérations en phases travaux. Il s’agit principalement :
- de la première tranche de vidéoprotection de Givet,
- de l’aménagement d’un local commercial au 4, place Carnot,
- la suite du confortement des berges de Houille rue du Paradis, en lien avec l’Agence de l’Eau et la Communauté de Communes
- l’aménagement d’une noue à la sortie du bassin de rétention, route de Beauraing, - l’aménagement d’un carrefour giratoire devant Marie Blachère, route de
Beauraing,
- l’aménagement d’une liaison Voie Verte - Ravel reliant la rue Berthelot à la route de Bon Secours en passant par le chemin longeant le plan d’eau de la Base Nautique,
- l’itinéraire touristique pédestre « Sur les pas de Méhul »,
- la rénovation de la piste d’athlétisme du complexe Berthelot,
- l’aménagement d’un second city-stade à Givet Notre Dame,
- le changement des sièges de l’Espace de Spectacles Le Manège,
- la réfection des gouttières des bâtiments de la voirie pour la création d’un système de récupération des eaux de pluie pour l’arrosage des fleurs en période sèche, - le remplacement de la chaudière de l’Hôtel de Ville,
- suite à l’arrêt des livraisons de notre fournisseur, la mise aux normes de la restauration scolaire du groupe scolaire Charles De Gaulle,
- l’étude pour la réfection en 2024 ou 2025 de la ruelle Chantereine (passage caméras en cours par les Régies Intercommunales de l’Eau et de l’Assainissement pour connaître l’état des réseaux),
- l'étude pour la réfection du parvis de l'église Notre Dame ainsi que la mise en accessibilité de l'église Notre Dame,
- l'étude pour la réfection de la place Vauban.
Nous n’en oublions pas moins d’autres projets importants pour lesquels nous travaillons.
Bien entendu, nous nous efforcerons dans le même temps de solliciter nos cofinanceurs traditionnels pour étudier la faisabilité de ces projets.
Nous reviendrons, plus précisément, sur ces différents points lors du vote du Budget Primitif 2024 et les informations sur les différents chantiers engagés par la commune vous seront également communiquées au fil de l’eau dans les différentes commissions communales. 37/47
M. Viscardy rappelle avoir proposé en Commission des Finances une présentation sur les économies d'énergie par un Bureau d'Etudes.
M. Itucci indique qu'il y a lieu de cibler les besoins et de recruter et c’est en cela que peut être utile un Bureau d'Etudes. Il permettra de mieux cibler les gisements potentiels, les solutions les plus adaptées à chacune des typologies comme peut l’être la consommation collective.
Cela permet en outre de décliner des actions à différentes échelles de temps et de mieux répondre aux investisseurs potentiels.
M. Viscardy précise connaître un Bureau d'Etudes en capacité de dire ce qu'il a lieu de faire et de ne pas faire à moyen et court terme.
M. Wallendorff pense qu'il s'agit d'une bonne idée mais souhaite connaître le coût de cette étude. Il explique, en outre, que l’éolien et l’hydro étant écartés, il ne reste plus guère que le solaire d’exploitable.
M. Viscardy explique ne pas avoir de chiffres pour le moment.
M. Wallendorff fait part de sa réticence à s’engager sur la proposition d’une connaissance de M. Viscardy dont on ignore actuellement le coût prévisionnel.
Il ajoute que les griefs faits à la majorité en place devraient inciter à la prudence lorsqu’il s’agit d’avoir recours aux connaissances de M. Viscardy.
Il souhaite que l'on vérifie la possibilité de majorer la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires.
Mme Ménestret répond que cela n’est pas possible, seules les résidences secondaires et les logements vacants y sont encore assujettis et aucune commune ne répond aux critères dans les Ardennes pour pouvoir prétendre à la majoration du taux.
Monsieur Wallendorff aimerait que la question soit retravaillée pour 2025.
En ce qui concerne la dotation relative à la lutte contre les inondations de la Communauté de Communes suite au transfert de la compétence Gémapi, M. Wallendorff regrette que le Président refuse l'effet rétroactif du versement de la dotation.
Il explique que chaque année la taxe GEMAPI est encaissée par la Communauté de Communes et que là-dedans, ¼ des recettes devrait revenir à Givet.
Il explique que depuis le transfert de 2018, cela représente environ 400 000 €.
M. Itucci indique que le Président de la Communauté de Communes s'est engagé à prendre en charge la réfection intégrale de la route du Fort Condé.
Le Conseil Municipal :
prend acte de cette présentation. 38/47
2024/04/4 - Vote des taux d'imposition.
Le Conseil Municipal, suite au Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024, après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
fixe les taux d'imposition 2024 de la Commune de la façon suivante :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 27,93 %
Taxe Foncière sur le Non Bâti : 1,65 %
Taxe d'habitation : 6,95 %
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 7,70 % 39/47
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2024/04/5 - Création de la voie " impasse du Moulin Boreux" .
Le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.
En l’espèce la prolongation de la voie du "du Moulin Boreux" n’avait jusqu’à maintenant pas clairement été dénommée, ce qui est de nature à perturber le cheminement des
correspondances. 40/47
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
valide le nom "impasse Moulin Boreux" pour la section de voie présentée ci-dessus,
autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la présente délibération.
C - PERSONNEL
2024/04/6 - Attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents municipaux.
Le Maire expose que le Ministre de la Fonction Publique a annoncé le 12 juin 2023 la mise en œuvre d'une prime de "pouvoir d'achat" exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois Fonctions Publiques dont la rémunération brute n'excède pas
3 250 €.
A la suite de la publication du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de "pouvoir d'achat" exceptionnelle pour certains agents de la Fonction Publique de l'État et l'Hospitalière, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 a transposé cette prime dans la Fonction Publique Territoriale en adaptant certaines de ses caractéristiques compte tenu du principe constitutionnel de la libre administration des Collectivités Territoriales.
Trois conditions cumulatives sont requises pour bénéficier de cette prime :
• avoir été nommé ou recruté par une Collectivité Territoriale avant le 1 er janvier 2023, • être employé et rémunéré par une Collectivité Territoriale au 30 juin 2023, • et avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le montant de la prime de "pouvoir d'achat" exceptionnelle forfaitaire est déterminé dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant : 41/47
Cette prime sera versée aux agents publics de la Collectivité, fonctionnaires, stagiaires ou titulaires et aux agents contractuels de droit public, avant le 30 juin 2024.
Le Comité Social Territorial réuni le 19 janvier 2024 a validé la mise en place de cette prime "pouvoir d'achat" aux agents de la Ville de Givet, aux montants plafonds.
Le montant global de la prime est estimé à 65 000 € et les crédits seront inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
décide la mise en place, dans les conditions énumérées ci-dessus, de la prime "pouvoir d'achat" aux agents publics de la Collectivité, fonctionnaires, stagiaires ou titulaires et aux agents contractuels de droit public, aux montants plafonds.
2024/04/7 - Création de 10 postes d'Adjoint d'Animation pour faire face à un accroissement saisonnier
Le Maire expose qu'en prévision de la saison estivale et hivernale à venir, il pourrait être nécessaire de renforcer les Accueils Collectifs de Mineurs du 1 er juillet 2024 au 31 décembre 2024.
Il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L332-23- 2° du Code Général de la Fonction Publique.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de créer 10 emplois non permanents d'Adjoint d'Animation, à temps complet, pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024,
- de m'autoriser à recruter des agents contractuels, en fonction des besoins constatés, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article L332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique.
- de dégager les crédits correspondants. 42/47
2024/04/8 - Création de 5 emplois non permanents d'Adjoint Administratif pour faire face à un accroissement saisonnier.
Le Maire expose qu'en prévision de la période estivale et hivernale à venir, il pourrait être nécessaire de renforcer les services administratifs pour la période du 1 er juillet 2024 au 31 décembre 2024.
Il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L332-23- 2° du Code Général de la Fonction Publique.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de créer 5 emplois non permanents d'Adjoint Administratif Territorial, à temps complet, pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024,
- de m'autoriser à recruter des agents contractuels, en fonction des besoins constatés, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l'article du Code Général de la Fonction Publique,
- de dégager les crédits correspondants.
2024/04/9 - Création de 8 emplois non permanents d' Adjoint Technique, à temps complet.
Le Maire expose qu'en prévision de la période estivale et hivernale à venir, il pourrait être nécessaire de renforcer les Services Techniques Municipaux pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024.
Il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L332-23- 2° du Code Général de la Fonction Publique.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de créer 8 emplois non permanents d'Adjoint Technique Territorial, à temps complet, pour la période du 1 er juillet 2024 au 31 décembre 2024,
- de m'autoriser à recruter des agents contractuels, en fonction des besoins constatés, pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois en application de l’article L332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique,
- de dégager les crédits correspondants. 43/47
2024/04/10 - Création d'un poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps non complet (20/35ème).
Le Maire expose que pour répondre à une meilleure organisation des services administratifs de la Ville de Givet, il est nécessaire de créer un emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe, à temps non complet, 20/35ème.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de créer un emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, à temps non complet 20/35ème. , à compter du 11 avril 2024,
- de dégager les crédits correspondants.
2024/04/11 - Création d'un poste d'ASEM Principal de 1ère classe à temps non complet (17,50/35ème).
Le Maire expose que pour répondre à une meilleure organisation dans les écoles maternelles de la Ville de Givet, il est nécessaire de créer un emploi permanent d’ASEM Principal de 1 ère Classe, à temps non complet, 17,50/35ème.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de créer un emploi permanent d’ASEM Principal de 1ère Classe, à temps non complet, 17,50/35ème, à compter du 11 avril 2024,
- dégage les crédits correspondants.
2024/04/12 - Transformation d'un poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non complet (30,50/35ème) en poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème).
Le Maire expose que pour répondre à une meilleure organisation de la Collectivité de la Ville pour l’entretien des bâtiments municipaux, il est nécessaire d’adapter le temps de travail du poste actuel en transformant le poste permanent d’Adjoint Technique Principal de 2 ème classe à temps non complet 30,50/35ème en poste d’Adjoint Technique Principal de 2 ème classe à temps complet, 35/35ème.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de transformer le poste permanent d’Adjoint Technique principal de 2 ème classe à temps non complet 30,50/35ème en poste permanent d’Adjoint Administratif, à temps complet, 35/35ème, à compter du 11 avril 2024,
- de dégager les crédits correspondants. 44/47
2024/04/13 - Vente des parcelles BE 23, 24, 216, 240, 384, 386, 388, 389, 390, 394, 395, 396 et 399 : complément.
Le Maire expose que par délibérations nos 2023/04/9 du 6 avril 2023 et 2023/11/56 du 16 novembre 2023, le Conseil Municipal a acté la vente des parcelles composant le caravaning municipal et la base nautique pour un total de 285 000 €.
A quelques heures de la signature de l'acte de vente, les notaires des deux parties nous demandent de prendre une délibération complémentaire pour intégrer l'estimation du mobilier compris dans la vente.
En effet, les ventes se décomposent de la façon suivante et deux actes seront rédigés :
1. Partie caravaning : parcelles BE 23, 24, 216, 240, 384, 388, 389, 394, 395 et 399 ainsi que du matériel estimé par les acheteurs pour un montant de 3 250 €. Cette vente est consentie au prix de 105 000 € en paiement comptant.
2. Partie base nautique : les parcelles BE 386, 390 et 396 ainsi que du matériel estimé par les acheteurs à 17 077,60 €. Cette vente est consentie au prix de 180 000 € payable en mensualité de 2 000 €, pendant 24 mois, sans intérêt puis le solde de
132 000 €, à l'issue des 24 mois. Cette vente se fera avec un transfert de propriété différée qui prendra effet lors du paiement de la dernière échéance.
3. Les frais d'acte et de division cadastrale sont également à la charge de l'acheteur.
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité [4 contre : Monsieur Éric VISCARDY (avec pouvoir de Monsieur Éric SAUVETRE), Madame Isabelle BLIGNY (avec pouvoir de Madame Delphine SANTIN-PIRET), 3 abstentions : Monsieur Antoine DI CARLO (avec pouvoir de Madame Isabelle FABRE), Madame Carole AVRIL], décide :
d'autoriser le Maire à signer tous les actes à intervenir selon les conditions reprises ci-dessus.
2024/04/14 - Création d' un poste sur le grade d'Adjoint Technique.
Le Maire expose que pour assurer une bonne organisation du service infographie, il est nécessaire de créer un poste permanent d’Adjoint Technique à temps complet (35/35ème) et, qu'il est nécessaire, pour les besoins du service, de recruter un Agent titulaire.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, sur le grade d’Adjoint Technique.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de créer un emploi permanent, à temps complet (35/35ème), sur le grade d’Adjoint Technique, à compter du 11 avril 2024,
- de dégager les crédits correspondants. 45/47
D - INFORMATIONS
- Indemnité des élus siégeant au Conseil Municipal pour l'année 2023
M. Viscardy souhaite savoir à quoi correspondent les frais de déplacement.
M. Hamaide répond qu'il s'agit principalement de frais de déplacement et d'hôtel lors du Salon des Maires et du Salon de la Franchise.
M. Viscardy demande le nom des élus qui se sont rendus à ces Salons.
M. Hamaide indique qu'il s'agit du Maire, de M. Wallendorff et de lui-même pour le Salon des Maires et lui seul pour le Salon de la Franchise expo où il s’est rendu dans l’optique de prendre contact avec de potentiels franchisés.
Mme Kranyec quitte la salle.
- Bâtiment 4, place Carnot
M. Itucci indique qu’un appel à candidature a été réalisé et un seul candidat s’est déclaré.
La société SAS KRAMU de Mme Kranyec est retenue pour acquérir ce bien, l'information a été donnée au cours de la réunion de la Commission Economique du 19 février 2024.
E - QUESTIONS POSÉES À L'AVANCE PAR ÉCRIT
Question posée à l'avance par M. Eric Viscardy, pour la liste "Givet Avec Vous"
"Monsieur le Maire,
Nous souhaiterions connaître les suites de votre entrevue avec les gérants de la société Voyages Remi. Vous m'aviez indiqué, suite à la question que je vous avais posée en Commission d'action économique du 19 février 2024, que cette société ne voulait plus la totalité du terrain de la Terre aux Pavés. J'avais rencontré les dirigeants au début du mois de février pour évoquer la question.
Après votre réponse en Commission, je les ai à nouveau rencontrés et ils ne m'ont pas tenu, du tout, les mêmes propos sur ce terrain. Ils m'ont fait parvenir un courrier qui vous a été envoyé fin janvier 2024, que je vous demande de lire intégralement lors de votre réponse écrite puisqu'aucun des conseillers municipaux n'a été destinataire de ce courrier (en pièce jointe). J'ai de ce fait plusieurs questions à vous poser sur ce dossier :
- Pourquoi nous n'avons pas eu copie de ce courrier où l'ensemble des conseillers municipaux étaient destinataires ? Quelle est la raison de cette négligence ? Est-ce un oubli volontaire ?
- Pourquoi m'avoir indiqué en Commission d'action économique que cette société ne voulait pas la totalité du terrain alors qu'ils demandent la totalité dans leur courrier du 23 janvier 2024 ? En effet, la société de Pompes funèbres Baonville a renoncé à son projet de construire un salon funéraire sur ce terrain. 46/47
- Pouvez-vous enfin nous indiquer la suite que vous comptez donner à ce dossier puisque vous nous avez indiqué en Commission les avoir rencontré ?
Eric Viscardy
Givet Avec Vous" 47/47
Réponse du Maire :
"Monsieur le Conseiller Municipal,
Tout d'abord, je vais lire, comme demandé dans votre question, le courrier reçu par les Voyages Rémi, le 23 janvier 2024.
Celui-ci n'a pas été diffusé à l'ensemble du Conseil Municipal, il s'agit d'une erreur involontaire de ma part.
En Commission Action Economique du 19 janvier 2024, je vous ai indiqué que la société de pompes funèbres pourrait n'acheter qu'une bande de terrain communal. La société funéraire a, en effet, renoncé à construire, à cet endroit, son salon funéraire, mais pas à y bâtir son atelier.
Nous sommes toujours en discussion pour essayer de trouver une issue favorable à ces deux demandes de sociétés givetoises. Si les négociations se passent comme nous le souhaitons, les Voyages Rémi et la société funéraire, pourront toutes les deux réaliser leur projet.
Espérant avoir répondu à vos demandes, nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller Municipal, en l'assurance de nos sentiments les meilleurs."
Robert ITUCCI Dominique
HAMAIDE
Alain PRESCLER Jennifer PÉCHEUX
Antoine PÉTROTTI Sylvie DIDIER Gérard DELATTE Frédérique
CHABOT
Claude GIGON Claude
WALLENDORFF
Murielle KRANYEC Roseline MADDI
Messaoud ALOUI Éric VISCARDY Delphine SANTIN-
PIRET
Isabelle BLIGNY
Raphaël SPYT Antoine DI CARLO Carole AVRIL