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Déliberation - deliberation 64 2026 modification du reglement interieur de la restauration scolaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 64 2026 modification du reglement interieur de la restauration scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217606474-20260707-64-2026-DE)
Délibération n°64/2026 Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 13/07/2026]
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 juillet 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué le : 1°juillet 2026 Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-six, Le sept juillet, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à La mairie, sous la
présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes Clotilde EUDIER, Carole STIL et Stéphanie
MAILLARD, MM. Olivier COMBE, et Stéphane LACAILLE, Mme Christelle ROUX, M. Vincent SORET, Mmes Laure BEAUJOUAN et Emmanuelle COURCHE, M. Yann FAVENNEC, Mme Justine MONNAIE, M. Fabrice ALLORY, Mme Marie-Hélène LEBRUN, MM. Gilles PAUMIER et Geoffrey SAINT-MARTIN, Mmes Véronique PEIGNEY et Charlotte LASNON, M. Corentin CORDEAUX, Mme Emilie VARNIERE et M. Nicolas HAUGUEL. Etaient excusés : M. Sylvain COURSEAUX (pouvoir donné à Mme Clotilde EUDIER), M. Pierre DELCROIX (pouvoir donné à Mme Stéphanie
MAILLARD), Mme Marie-Pascale LEROY (pouvoir donné à Mme Laure
BEAUJOUAN), M. Grégory HERLAKIAN (pouvoir donné à Mme Carole STIL), Mme Laëtitia TANGUY (pouvoir donné à M. Olivier COMBE), M.
Anthony FERRE (pouvoir donné à Mme Christelle ROUX) et Mme Inès
BESLOUIN (pouvoir donné à Mme Marie-Hélène LEBRUN)
formant la majorité des membres en exercice.
Madame STIL a été élue secrétaire.
Délibération n°64/2026 - Délibération relative à La modification du
règlement intérieur de La restauration scolaire
A la demande de Madame le Maire, Monsieur Olivier COMBE. adjoint en
charge des âges de la vie, des écoles, des affaires sociales, du cimetière
et de l'état-civil, présente Le dossier.
Le restaurant scolaire municipal constitue un service public facultatif mis en place par la commune afin d'assurer l'accueil des enfants scolarisés pendant la pause méridienne.
Afin d'améliorer l'organisation du service, de faciliter la gestion des effectifs et des commandes de repas, et de tenir compte des évolutions Délibération n°64/2026
des modalités d'inscription et de réservation, il est proposé de modifier
le règlement intérieur du restaurant scolaire applicable à compter de
l'année scolaire 2026-2027.
Les modifications portent notamment sur les modalités d'inscription des
usagers, la gestion des réservations et annulations de repas via l'espace
famille, les conditions de facturation, ainsi que sur l'actualisation de
certaines dispositions relatives au fonctionnement du service.
Le projet de règlement intérieur modifié est annexé à la présente
délibération.
Compte tenu de ces éléments d'information, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code de l'éducation :
VU le projet de règlement intérieur du restaurant scolaire annexé à la
présente délibération ;
VU l'avis favorable de la commission « Age de la vie, école, affaires
sociales, état civil et cimetière » en date du 29 juin 2026.
CONSIDÉRANT la compétence de la commune en matière
d'organisation du service de restauration scolaire :
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter les modalités de fonctionnement du restaurant scolaire aux évolutions de l'organisation du service :
CONSIDÉRANT l'intérêt de préciser Les droits et obligations des familles
utilisatrices du service ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir une gestion optimale des
effectifs accueillis et des commandes de repas ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal
APPROUVE le règlement intérieur du restaurant scolaire annexé
à la présente délibération.
DIT QUE ce règlement sera applicable à compter de la rentrée
scolaire 2026-2027. Délibération n°'64/2026
DIT QU" à compter de cette même date, il se substituera au
règlement intérieur précédemment en vigueur, lequel sera
abrogé.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes Les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, La secrétaire,
CSSS Clotilde EUDIER , Carole STIL
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.