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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 026 publié le 9avril 2018 pages 63 à 125
Document publié le Mardi 3 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 026 publié le 9avril 2018 pages 63 à 125)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
DAAF
971-2018-04-03-003
Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation
à la Société de Terrassement et de Génie Civil pour le
défrichement de la parcelle AK n°68 sur la commune de
Morne à l'Eau
DAAF - 971-2018-04-03-003 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation à la Société de Terrassement et de Génie Civil pour le défrichement de la parcelle AK n°68 sur la commune de Morne à l'Eau 63 EE = 4
Liberté » Égaitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du - 3 AVR 2010
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de Morne à l’Eau au lieu-dit Boyer
Parcelle AK n° 68
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral 2017 SG/SCI/MC du 05 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 7 avril 2016 et complétée par mail le 22 janvier 2018 sous le n°2017- 60-STARF par laquelle M. Sylver FIFI (Représentant la Société de Terrassement et de Génie Civil) a sollicité l'autorisation de défricher 11 538 m? sur la parcelle AK n° 68 pour une surface cumulée de 15 329 m° de bois situés sur le territoire de la commune de MORNE A L'EAU au lieu- dit Boyer Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 9 mars 2018 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 14 mars 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. Sylver FIFI (Représentant la Société de Terrassement et de Génie Civil) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Boyer, afin de permettre la création d’une carrière, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune Lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricher | MORNE A L'EAU Boyer AK | 68 | 15329m° | 11538m |
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 17 307 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 17 307 €.
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
DAAF - 971-2018-04-03-003 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation à la Société de Terrassement et de Génie Civil pour le défrichement de la parcelle AK n°68 sur la commune de Morne à l'Eau 65 est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la D'AAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
DAAF - 971-2018-04-03-003 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation à la Société de Terrassement et de Génie Civil pour le défrichement de la parcelle AK n°68 sur la commune de Morne à l'Eau 66 . de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de MORNE A L'EAU quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de MORNE A L'EAU le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de la commune de MORNE A L'EAU, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. — 3 AVR. 208: + Saint-Claude, le RS os
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Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. e
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WI Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboïsement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-04-03-003 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation à la Société de Terrassement et de Génie Civil pour le défrichement de la parcelle AK n°68 sur la commune de Morne à l'Eau 69 a à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte d'engagement en cas
d'autorisation expresse. Monsieur le Directeur de l'Alimentation, A retourner à la DAAF dans de l'Agriculture et de la Forêt
l'année qui suit la date de Jardin Botanique
l'autorisation expresse (2). 97100 BASSE-TERRE
Obiet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois. Réf. : article L341-6 du code forestier
Références du dossier de demande de défricher :
N° du dossier : … (1)
Date de l'autorisation expresse : … (2)
Prénom NOM : … (1)
Adresse : (1)
Surface défrichée : (2)
(1) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher (2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. (Mme) ............................................. , Choisis, en application
des dispositions de l'article L341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher
en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - -DAAF du ...../...../...…, les travaux forestiers suivants : - boisement sur ha
- reboisement sur ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de € (sur présentation de devis)
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une partie de l'indemnité équivalente, SOit ............... € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - _-DAAF du ...../..../...…, les travaux forestiers suivants :
- boisement sur … ha
- reboisement sur ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de € (sur présentation de devis)
DAAF Téléphone :05 90 99 09 09 Horaires d'ouverture au public : Jardin botanique Télécopie : 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h 97109 Basse-Terre Courriel : daaf971@agriculture.gouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h Site internet : http:/ 71.agriculture.qouv.f
C'\Users\genevieve.bernier GWADA\Documents\Défrihement4-1.1 - frm acte engagement autonsalion expresse.oû! en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, Soit .............. €.
J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux indication de l'arrêté) :
- coefficient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1 à 5) : …
cas d'un défrichement au sein d'un massif à intérêt écologique ou social remarquable : l'arrêté d'autorisation impose que les travaux forestiers nr reboisement ou amélioration sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier : ;
cas particulier de l'exploitation du sous-solàciel ouvert comme par exemple une carrière : la compensation consiste à la remise en état boisé du terrain après exploitation ;
cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion" : les travaux de compensation consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion ;
autre cas particulier : …
J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.
Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
À … ,le …
[Signature]
Le courrier doit être adressé sous forme impersonnelle à Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Page 2 sur 2 DAAF
971-2018-04-03-002
Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation
avec réserve à la Société Hôteliere Dolé les Bains pour le
défrichement de la parcelle AL n°214 sur la commune de
Gourbeyre
DAAF - 971-2018-04-03-002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation avec réserve à la Société Hôteliere Dolé les Bains pour le défrichement de la parcelle AL n°214 sur la commune de Gourbeyre 72 EX È
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du - 3 AVR. 2010
Portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GOURBEYRE au lieu-dit Régnier
Parcelle AL n° 214
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral 2017 SG/SCI/MC du 05 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mars 2018 portant subdélégation en matière d’administration générale ; Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 1° mars 2018 et complétée par mail le 2 mars 2018 sous le n°2018- 08-STARF par laquelle la Société Hôtelière Dolé les Bains (représentée par M. Jean-Claude PITAT) a sollicité l'autorisation de défricher 79 000 m° sur la parcelle AL n° 214 pour une surface cumulée de 157 623 m° de bois situés sur le territoire de la commune de GOURBEYRE au lieu-dit Régnier ;
Vu l'avis favorable avec réserve du technicien de l'office national des forêts en date du 7 mars 2018
suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher :
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 15 mars 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'articie L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve du maintien d’une réserve boisée et sous réserve que le défrichement fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE er : Terrain dont le défrichement est autorisé avec réserve
L'autorisation de défricher est accordée avec réserve conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à la Société Hôtelière Dolé les Bains (représentée par M. Jean- Claude PITAT) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de GOURBEYRE au lieu-dit Régnier, afin de permettre la construction d'un complexe de tourisme et de bien être.
La présente autorisation est conditionnée au maintien du boisement rivulaire d’une superficie de 3 093 m* qui sera conservé à titre de réserve boisée, compte tenu de son rôle essentiel dans la protection physique des berges de la rivière Grande-Anse, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
Le boisement de recolonisation de 36 034 m° très diffus, d’âge inférieur à 30 ans et établi en lieu et place d’anciennes bananeraies fait l’objet d’une exemption de demande de défrichement en vertu de l’article L.342-1 du Code Forestier.
| commune Lieu-dit section n°. surface cadastrale | surface à défricher | | GOURBEYRE Régnier AL 214 157 623 m° 36 034 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation délivrée fait l’objet d’une exemption de demande de défrichement en vertu de l’article L.342-1 du Code Forestier. Cette autorisation n’est donc pas soumis au paiement de la compensation.
ARTICLE 3 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
DAAF - 971-2018-04-03-002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 avril 2018 portant autorisation avec réserve à la Société Hôteliere Dolé les Bains pour le défrichement de la parcelle AL n°214 sur la commune de Gourbeyre 74 ARTICLE 4: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 5 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de GOURBEYRE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de GOURBEYRE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 6 : Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de la commune de GOURBEYRE, Ie directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le — 3 AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Vincent FAUC
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. eJIpJaqut
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2 EL
CIN
TERIETe DAAF
971-2018-03-29-003
Arrêté DAAF/STARF du 29 mars 2018 portant
autorisation avec réserve à Patrice CLARET pour le
défrichement de la parcelle AK n°363 sur la commune de
Desbaies
DAAF - 971-2018-03-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 mars 2018 portant autorisation avec réserve à Patrice CLARET pour le défrichement de la parcelle AK n°363 sur la commune de Desbaies 77 EX È A
Libertd » Égal fité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
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Vu
Arrêté DAAF/STARF du 9 SG MARS 2910
Portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Ziotte
Parcelle AK n° 363
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral 2017 SG/SCI/MC du 05 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale; Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 20 novembre 2017 et complétée par mail le 6 décembre 2017 sous le n°2017-67-STARF par laquelle M. Patrice CLARET (représentant la SAS TERRE DE VIE) a sollicité l'autorisation de défricher 9 500 m’° sur la parcelle AK n° 363 pour une surface cumulée de 14 347 m° de bois situés sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Ziotte ;
Vu l'avis favorable avec réserve du technicien de l'office national des forêts en date du 2 mars 2018
suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 6 mars 2018 ;
Vu les observations du demandeur en date du 21 mars 2018
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve du maintien d’une réserve boisée et sous réserve que le défrichement fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Terrain dont le défrichement est autorisé avec réserve
L'autorisation de défricher est accordée avec réserve conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. Patrice CLARET (représentant la SAS TERRE DE VIE) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Ziotte, afin de permettre la construction d'un lotissement et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
La présente autorisation est conditionnée au maintien de zones boisées pour une surface de 360 m° matérialisées sur la carte jointe (zone en bleue).
Les arbres de gros diamètre seront maintenus sur pied sauf ceux susceptibles de se trouver à proximité d'équipements et d’habitations.
| commune Î Lieu-dit | section n° surface cadastrale surface à défricher | DESHAIES Ziotte AK 363 14 347 m° 9280m |Lu
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1 ,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 13 920 m°.
DAAF - 971-2018-03-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 mars 2018 portant autorisation avec réserve à Patrice CLARET pour le défrichement de la parcelle AK n°363 sur la commune de Desbaies 79 Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 13 920 €.
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour Îles
DAAF - 971-2018-03-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 mars 2018 portant autorisation avec réserve à Patrice CLARET pour le défrichement de la parcelle AK n°363 sur la commune de Desbaies 80 créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, baïl, convention.….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de DESHAIES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-03-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 mars 2018 portant autorisation avec réserve à Patrice CLARET pour le défrichement de la parcelle AK n°363 sur la commune de Desbaies 81 ARTICLE 11 : Exécution
Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 9 MARS 2019
délégation,
eur de l’alimentation,
’agriculture et de la forêt
Vincent FAUC
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les Zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte d'engagement en cas
d'autorisation expresse. Monsieur le Directeur de l'Alimentation, A retourner à la DAAF dans de l'Agriculture et de la Forêt
_ l'année qui suit la date de Jardin Botanique
l'autorisation expresse (2). 97100 BASSE-TERRE
Objet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois. Réf. : article L341-6 du code forestier
Références du dossier de demande de défricher :
N° du dossier : … (1)
Date de l'autorisation expresse : … (2)
Prénom NOM : … (1)
Adresse: … (1)
Surface défrichée : … (2)
(1) voir le courrier accusant réception de fa demande d'autorisation de défricher (2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. (Mme) ......................,........,.....,,,,,. , Choisis, en application des dispositions de l'article L341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher
en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - -DAAF du ...…./...../...…, les travaux forestiers suivants : - boisement sur ha
- reboisement sur … ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de € (sur présentation de devis)
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une partie de l'indemnité équivalente, Soit .............… € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - _-DAAF du ...../...../..…,, les travaux forestiers suivants :
- boisement sur ha
- reboisement sur … ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de € (sur présentation de devis)
DAAF Téléphone :05 90 99 09 09 Horaires d'ouverture au public : Jardin botanique Télécopie : 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h 97109 Basse-ferre Courriel : daaf971@agriculture.qouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h Site Internet : hitp:// 71.agricultur
C'\Usersigenevieve. bernier GWADA\Documents\Défrchement4-1.1 - Frm acte engagement aufonsation expresse. otit en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit... €.
J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux indication de l'arrêté) :
- coefficient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1 à 5) :
cas d'un défrichement au sein d'un massif à intérêt écologique ou social remarquable : l'arrêté d'autorisation impose que les travaux forestiers Dons reboisement ou amélioration sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier : ;
cas particulier de l'exploitation du sous-solà ciel < ouvert comme par exemple une carrière : la compensation consiste à la remise en état boisé du terrain après exploitation ;
cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion" : les travaux de compensation consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion ;
autre cas particulier : .….
J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.
Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
A... 10:
[Signature]
Le courrier doit être adressé sous forme impersonnelie à Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de le forêt
Page 2 sur 2 DEAL
971-2018-03-19-018
Arrêté DEAL FTES du 19/03/2018 portant extension de
catégories et renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2018-03-19-018 - Arrêté DEAL FTES du 19/03/2018 portant extension de catégories et renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 87 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 G8 99
mailto: Marguerite. Osseux(@develonpement-durable. gouv.fr
19 MARS 2018 Arrêté DEAL FTES du
portant extension de catégories et renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 05 octobre 2017, accordant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François BOYER, Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL PACT du 08 février 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant les demandes d'extension de catégories et de renouvellement d'agrément formulées par Monsieur OSSARD Jacques en date du 18 décembre 2017, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que les demandes remplissent les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phy - 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 48 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2018-03-19-018 - Arrêté DEAL FTES du 19/03/2018 portant extension de catégories et renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 88 ARRETE
Article 1: Monsieur OSSARD est autorisé à exploiter, sous le n°E 13 971 0002 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE FLEUR DE CANNE » et situé 42 Résidence Fleur de Canne 1 - Bellevue Dubos - PETIT-BOURG.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
A-AT- A2 -B/B1
Article 4- Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
“ Article6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 13 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation, SL D Cie
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971-2018-03-19-017
Arrêté DEAL FTES du 19/03/2018 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2018-03-19-017 - Arrêté DEAL FTES du 19/03/2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 90 ed
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 65 90 60 40 43-- Fax : OS 90 22 O8 99
mailto: Marguerite. Osseux(@developpement-durable gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du À 9 MARS 2018
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 05 octobre 2017, accordant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François BOYER, Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL PACT du 08 février 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant ia demande de renouvellement d'agrément en date du 16 février 2018 présentée par Madame COPAVER Sabine, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2018-03-19-017 - Arrêté DEAL FTES du 19/03/2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 91 ARRETE
Article 1: Madame COPAVER est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 971 0001 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE ECC » et situé Rez-de-chaussée Mlimiette Léonard 24 Rue de La République — BAIE-MAHAULT.
Article2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM
Al
A2
A
B/B1
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignante, est fixé à 12 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Financenirit,
Tränsports,
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Sécurité
Eric VERGNE
DEAL - 971-2018-03-19-017 - Arrêté DEAL FTES du 19/03/2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 92 DEAL
971-2018-03-19-019
Arrêté DEAL FTES du 19/03/2018 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2018-03-19-019 - Arrêté DEAL FTES du 19/03/2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 93 =
Liberié » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(èdevelonpement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 1s MARS 2018
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 05 octobre 2017, accordant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François BOYER, Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL PACT du 08 février 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 16 février 2018 présentée par Monsieur VIRAPIN Michel, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe @developpement-durabie,gouv.fr BP 54 Saint-Phy - 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 - Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2018-03-19-019 - Arrêté DEAL FTES du 19/03/2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 94 ARRETE
Article 1: Monsieur VIRAPIN est autorisé à exploiter, sous le n°E 02 09A 0166 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE LA BONNE CONDUITE » et situé 7 rue Auguste Arsène - PETIT-BOURG.
Article 2-— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4- Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ArticleZ7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 08 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
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Éric VERGNE
DEAL - 971-2018-03-19-019 - Arrêté DEAL FTES du 19/03/2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 95 DEAL
971-2018-03-19-020
Arrêté DEAL FTES du 19/03/2018 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2018-03-19-020 - Arrêté DEAL FTES du 19/03/2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 96 er À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(èdeveloppement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 19 MARS 2018
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 05 octobre 2017, accordant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François BOYER, Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL PACT du 08 février 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 06 février 2018 présentée par Monsieur MATHURINE Raymond, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2018-03-19-020 - Arrêté DEAL FTES du 19/03/2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 97 ARRETE
Article 1: Monsieur MATHURINE est autorisé à exploiter, sous le n°E 02 09A 0244 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « C.E.S.R. MATHURINE » et situé Résidence Les Alouettes Bâtiment. 3 Escalier F - Rez-de chaussée - Boisripeaux - LES ABYMES .
Articie2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.
Article 8- L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Articie9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
WE P°/Le Préfet et par délégation,
Financer,
Tréñsports,
Economie ei
Erié VÉRGNE
DEAL - 971-2018-03-19-020 - Arrêté DEAL FTES du 19/03/2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 98 DEAL
971-2018-03-26-002
Arrêté DEAL FTES du 26/03/2018 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
DEAL - 971-2018-03-26-002 - Arrêté DEAL FTES du 26/03/2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 99 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de FEnvironnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Afaïire suivie par : Marguerite OSSEUX
Fél. : 05 90 66 40 43- Fax : DS OÙ 22 O8 UD
alta: Marguerite. Ossenv'èdeveloppenent-durable. gouv.fr
Arrêté DEALFTES du 2 D MARS 2018
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Guadeloupe
Vu le cote de la route, notamment ses articles L.212-1 à 1.212-5, L.213-I à L.213-7, L.223-6, R.212-
Là R.213-6, R.223-5 à R.223-8 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 05 octobre 2017, accordant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François BOYER, Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagernent et du Logement de la Guadeloupe ;
Vu Ja décision DEAL PACT du 08 février 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur KANCEL Stéphane en date du 08 février 2018 en vue d'être autorisé à exploiter son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à là sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation roulière ;
deal-gradeiougeQdeveloprement-durabie goinefr BP 54 Saint-Phy - 97102 Basse- Terre cedex — T6: 06 90 05 AG 46 - Fax : DS 90 GS 45 47
DEAL - 971-2018-03-26-002 - Arrêté DEAL FTES du 26/03/2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 100 ARRETE
Articie 1 - Monsieur KANCEL est autorisé à exploiter, sous le n°R 12 971 0003 0, un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « SARL ECOLE DE
CONDUITE AUX RISQUES ROUTIERS » et situé 14 Esplanade Commercial Le Tamarinier Belcount - BAÏE-MAHAULT.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Articie 3 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située : Esplanade Commercial Le Tamarinier Belcourt + BAIE-MAHAULT,
Monsieur KANCEL, exploitant de l'établissement, désigne comme ses représentants pour l'encadrement technique et administratif des stages :
- Madame Sandra Glañys ORMES
- Madame Laurence MARTIAL épouse KANCEL
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé,
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local de formation où toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise,
Article 6 — Pour toute transformation où changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
Parrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
ioute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes atminisiratifs.
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äucälion et Sécurité Routières,
Responsable du Pôle Transports
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Éric VERGNE
DEAL - 971-2018-03-26-002 - Arrêté DEAL FTES du 26/03/2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 101 DEAL
971-2018-03-19-016
Arrêté DEAL FTES du 19 mars 2018 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2018-03-19-016 - Arrêté DEAL FTES du 19 mars 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 102 x = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(èdeveloppement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du LS MARS 2018
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 05 octobre 2017, accordant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François BOYER, Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL PACT du 08 février 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 26 février 2018 présentée par Monsieur CAMBOULIN Patrice, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 09 46 47
DEAL - 971-2018-03-19-016 - Arrêté DEAL FTES du 19 mars 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 103 ARRETE
Article 1: Monsieur CAMBOULIN est autorisé à exploiter, sous le n°E 13 971 0006 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « LE BERCEAU DE LA CONDUITE » et situé Rond Point Blanchard 4 Centre Commercial Étoile La Marina - POINTE-A-PITRE.
Article 2-— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4- Le présent agrément n'est Valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du iocal d'activité, tout abandon où toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
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Eric VERGNE
DEAL - 971-2018-03-19-016 - Arrêté DEAL FTES du 19 mars 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 104 DEAL
971-2018-02-16-005
Arrêté DEAL-RED du 16-02-2018 infligeant une amende
administrative à Monsieur HIRA
Arrêté DEAL-RED du 16-02-2018 infligeant une amende administrative à Monsieur HIRA
DEAL - 971-2018-02-16-005 - Arrêté DEAL-RED du 16-02-2018 infligeant une amende administrative à Monsieur HIRA 105 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Déchets
Affaire suivie par Francebert FRANCONNY
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DEAL/RED du 1 6 FEV. 2018
infligeant une amende administrative à Monsieur HIRA Joseph
demeurant à Bragelogne sur le territoire de la commune de Saint-François
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-8, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-3 et L. 514-5 ;
le code minier et ses articles I et 4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-80/DEAL-RED-PRT du 2 février 2015 mettant en demeure M. HIRA Joseph de remettre en état le site de la carrière situé au lieu-dit «Vesou» à Saint- François dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
la circulaire de madame le ministre de l’environnement n° 98-72 du 18 juin 1998 relative aux mises en demeure ;
la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
le rapport de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 4 décembre 2017 transmis à l’exploitant par courrier en date du 4 décembre 2017 conformément aux articles L 171-8 et L 514-5 du code de l’environnement ;
la note en date du 02 mai 2016 définissant la doctrine à appliquer dans le cadre des amendes et astreintes administratives pour les carrières et affouillements illicites ;
le courrier en date du 4 décembre 2017 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L 171-8 du code de l’environnement, l’exploitant de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
l’absence d'observations :
Considérant que l’extraction de matériaux constitue une exploitation de carrières au sens des articles 1 et 4 du code minier et nécessite une autorisation au titre du code de l’environnement (art. L. 511-1) ;
Considérant que l’autorisation requise pour l’exploitation d’une carrière n’a pas été demandée par exploitant ;
Considérant que Monsieur HIRA Joseph a fait l’objet d’une mise en demeure visée ci-dessus ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2018-02-16-005 - Arrêté DEAL-RED du 16-02-2018 infligeant une amende administrative à Monsieur HIRA 106 Considérant que lors de la visite sur site le 16 novembre 2017, l'inspection des installations classées a constaté que Monsieur HIRA Joseph ne respectait toujours pas l’arrêté de mise en demeure du 2 février 2015 susvisé ;
Considérant qu’en cas de non-respect de la mise en demeure il y a lieu d’infliger à Monsieur HIRA Joseph, conformément aux dispositions prévues au $ 4 de l’article L.171-8 du code de l’environnement, le paiement d’une amende administrative ;
Considérant que l’amende dont le montant est plafonné à 3 000 €, est proportionnée à la gravité des manquements constatés et est en cohérence avec le volume de matériaux prélevés illicitement (8 000 m°) ;
L'exploitant informé
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1”-— Amende administrative
Une amende administrative d’un montant de trois mille euros (3 000 €) est infligée à Monsieur HIRA Joseph, demeurant à Bragelogne sur le territoire de la commune de Saint-François pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 2015-80 DEAL/RED/PRT du 2 février 2015.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de trois mille euros (3 000 €), est rendu immédiatement exécutoire.
Article 2 — Publicité - information
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de la commune de Saint-François pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur HIRA Joseph.
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire de la commune de Saint-François, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le nu
Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Basse-Terre, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
e par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
DEAL - 971-2018-02-16-005 - Arrêté DEAL-RED du 16-02-2018 infligeant une amende administrative à Monsieur HIRA 107 DEAL
971-2018-03-28-003
Arrêté DEAL/RN du 28 mars 2018 portant restrictions
provisoires de l'usage de l'eau
DEAL - 971-2018-03-28-003 - Arrêté DEAL/RN du 28 mars 2018 portant restrictions provisoires de l'usage de l'eau 108 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service « Ressources naturelles »
DEAL-180326-RN-Alerte sécheresse
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DEAL/ du 28 mars 2018
portant restrictions provisoires de l’usages de l’eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin,
la directive européenne cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 :
le code de l’environnement, notamment son livre V relatif à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et ses articles L.211-1, L.211-3, R. 211-66 et suivants :
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2-5 :
le code de la santé publique, notamment son titre 2 du livre III du relatif à la sécurité sanitaire
des eaux et des aliments ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’article 14 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation :
la circulaire ministérielle du 5 mai 2006 relative à la gestion de la ressource en eau en période
de sécheresse :
la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
le plan national de gestion de la rareté en eau communiqué par le ministre en char ge de
l’environnement le 26 octobre 2005 ;
la charte nationale des terrains de golf signée Le 2 mars 2006 par le président de la fédération française de golf, le président du groupement des golfs associatifs, le président du groupement des gestionnaires des golfs français, le ministre de l’écologie, du développement durable et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015, notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource :
l'arrêté préfectoral DEAL-RN n°2015-006 du 4 mars 2015 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Constatant que le seuil d’alerte a été atteint sur la station hydrométrique de Capesterre-Belle-Eau :
Constatant le franchissement du seuil d’alerte, le 26 mars 2018, sur la station hydrométrique de
Capesterre-Belle-Eau et du seuil de vigilance sur les stations hydrométriques de Petit-Bourg, Maison de la Forêt, Vieux-Habitants et Baillif ;
DEAL - 971-2018-03-28-003 - Arrêté DEAL/RN du 28 mars 2018 portant restrictions provisoires de l'usage de l'eau 109 Constatant que la ressource n’est plus en capacité de satisfaire à la fois les usages et le fonctionnement des milieux aquatiques, notamment sur les réseaux fragilisés ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l’alimentation en eau potable des populations.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” - Restrictions d’usages
1.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnels
Les mesures de restrictions des usages suivantes s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la Guadeloupe.
L’arrosage des espaces verts publics et privés (parcs, ronds-points, jardins d’agrément, jardins potagers, espaces sportifs de toute nature, etc.) à partir du réseau publie ou d’un prélèvement en cours d’eau (en dehors des réserves d’eau privées), est réglementé comme suit :
- pelouses : interdit ;
- stades (aires de jeux exclusivement) : autorisé entre 20 heures et minuit ;
- golf (départs et greens) : autorisé entre 20 heures et 6 heures ;
- autres formations végétales (arbustes, massifs floraux, etc.) : interdit par aspersion, autorisé de 20 heures à minuit pour l'irrigation localisée (micro-aspersion, goutte à goutte, brumisation, etc.)
Les chantiers de plantations ornementales encadrés par des maîtres d’œuvre professionnels peuvent, après déclaration des chantiers auprès du service de police de l’eau, être arrosés à la tonne à eau de
8 heures à 20 heures.
L’arrosage des jardins potagers est autorisé de 20 heures à minuit.
Le lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors opération spécifique de carénage est interdit. Les capitaineries ont obligation d’afficher visiblement l’arrêté de restriction et cette interdiction afin d’informer les usagers.
Le lavage des voitures à partir du réseau public est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires), technique (bétonnières, bennes de ramassage des ordures ménagères) et pour les organismes liés à la sécurité.
Les remplissages de piscines privées de plus de 2 m° préalablement vidangées est interdit, sauf le premier remplissage des piscines nouvellement construites. La mise à niveau est autorisée de 20 heures à 6 heures.
La mise en place de piscines mobiles collectives est interdite.
Le lavage des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Le nettoyage des façades, terrasses et murs de clôture sont interdits sauf pour les entreprises spécialisées en lavage de façade équipées de lances à haute pression.
L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément à partir du réseau public ou des cours d’eau est interdite.
Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert est interdit.
Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit fermé est autorisé après déclaration auprès du service de police de l’eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration est obligatoire.
DEAL - 971-2018-03-28-003 - Arrêté DEAL/RN du 28 mars 2018 portant restrictions provisoires de l'usage de l'eau 110 1.2. Usages agricoles
Les mesures de restrictions des usages suivantes s’appliquent sur les zones hydrographiques de la Côte au vent sud, y compris les Saintes (zone n°4), de Grande-Terre et La Désirade (zone n°6) - (cf. carte annexée).
Irrigation collective
Les gestionnaires de réseaux collectifs d'irrigation mettent en œuvre les dispositifs prévus dans leurs documents de gestion de crise (tours d’eau le cas échéant).
En l’absence de documents de gestion, l’irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) est autorisée de 17 heures à 21 heures et 6 heures à 10 heures.
Les volumes journaliers prélevés sont réduits d’au moins 30 % par rapport aux volumes autorisés. Les gestionnaires de réseaux collectifs tiennent à jour un registre en y consignant les volumes journaliers prélevés.
Irrigation individuelle (sauf réserve privée sans communication avec les cours d'eau)
Les prélèvements ne disposant pas de compteur ou sans registre sont interdits.
L’irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) est autorisée de 17 heures à 21 heures et 6 heures à 10 heures.
Les volumes journaliers prélevés sont réduits de 50 % par rapport aux volumes autorisés.
Un registre consignant les valeurs des volumes (index des compteurs volumétriques) est rempli de façon hebdomadaire.
2.3. Usages industriels
Les mesures ci-dessous s’appliquent sur les zones hydrographiques définies à l’article 1.2.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositifs spéciaux s’appliquant en cas de pénurie d’eau prévus dans leurs arrêtés d’autorisation.
Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseau public limitent au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire est rempli hebdomadairement.
2.4. Rejets et travaux en rivière
Les mesures ci-dessous s’appliquent sur les zones hydrographiques définies à l’article 1.2.
La surveillance des rejets des systèmes d’assainissement est accrue. Les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La vidange des plans d’eau est interdite.
Les travaux en rivière sont décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf travaux d'urgence conformes au code de l'environnement.
Article 2 —- Durée
Sauf retour à une situation hydrologique et pluviométrique plus favorable, les dispositions du présent arrêté applicables pendant une période de 31 jours.
Article 3 —- Mesures particulières et dérogations
Sur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l’eau (DEAL — BP 54 — 97 102
BASSE-TERRE), il peut être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas de risques d’atteinte à la sécurité et à la santé publiques.
Article 4 — Sanctions
Les infraction aux dispositions du présent arrêté sont prévue aux articles L.211-3, R. 216-9 et R. 211- 68 du code de l’environnement (amende de 5°" classe : 1500 € et jusqu’à 3000 € en cas de récidive).
DEAL - 971-2018-03-28-003 - Arrêté DEAL/RN du 28 mars 2018 portant restrictions provisoires de l'usage de l'eau 111 Article 5 — Pouvoirs des collectivités
Les maires peuvent prendre, par arrêté municipal, des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Ces arrêtés sont transmis au préfet, à la directrice générale de l’agence de santé et au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (service « Ressources naturelles »).
Article 6 — Publicité
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes de Guadeloupe et aux capitaineries.
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié, par le préfet, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Guadeloupe.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe pendant : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Article 7 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), le directeur du parc national de la Guadeloupe (PNG), les maires des communes de Guadeloupe, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d’eau ou d’irrigation, le chef du service mixte de police de l’environnement (SMPE), le directeur de la sécurité publique, le commandant du groupement de la gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 28 mars 2018.
Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2018-03-28-003 - Arrêté DEAL/RN du 28 mars 2018 portant restrictions provisoires de l'usage de l'eau 112 OLOT
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971-2018-03-02-004
Convention attribuant une subvention de fonctionnement et
d'investissement à l'Association de Gestion de la Réserve
naturelle de Saint-Martin
DEAL - 971-2018-03-02-004 - Convention attribuant une subvention de fonctionnement et d'investissement à l'Association de Gestion de la Réserve naturelle de Saint-Martin 114 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT A SAINT-BARTHÉLEMY ET A SAINT-MARTIN
CONVENTION n° 2018 / attribuant une subvention
à l'Association de Gestion de la Réserve Naturelle de SAINT-MARTIN
ENTRE :
L'État, représenté par la Préfète déléguée de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, Madame Anne LAUBIES, agissant en délégation du représentant de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer de Saint Barthélémy et Saint Martin ;
d’une part ;
ET :
L'Association de Gestion de la Réserve Naturelle de Saint-Martin, association déclarée loi 1901
(n° SIRET 441 503 737 00039) désignée ci-après le bénéficiaire, représentée par son Président, Monsieur Harvey VIOTTY ;
Association de gestion de la Réserve Naturelle de Saint-Martin (AGRNSM)
résidence les Acacias — Anse Marcel
97150 SAINT-MARTIN
d’autre part ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la Réserve Naturelle de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 modifié, relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les départements d’Outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2018-03-02-004 - Convention attribuant une subvention de fonctionnement et d'investissement à l'Association de Gestion de la Réserve naturelle de Saint-Martin 115 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 21 mai 2015 portant nomination de la préfète déléguée auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Madame Anne LAUBIES ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral n° 2010-017 PREF/SADD du 18 mars 2010 agréant le plan de Ges- tion de la Réserve naturelle nationale de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 08 mars 2018 portant délégation de signature à madame Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la décision du 3 février 2011 du responsable du BOP 113 nommant le directeur de la DEAL de la Guadeloupe responsable du Budget Opérationnel de Programme (BOP) ré- gional ;
le contrat de BOP 2018, programme 113 (Urbanisme, Paysages, Eau et Biodiversité) ;
la note circulaire de la DNP/MEDDAT du 31 janvier 2008 relative au référentiel méthodologique des coûts de gestion des réserves naturelles nationales ;
la note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
la convention en date du 1°” janvier 1998 pour la gestion entre l’État et l’Association de gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin ;
le rapport d’activités 2017, de l’ Association de gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin reçu le 8 février 2018 ;
le dossier de demande de subvention de l'Association de gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin reçu le 8 février 2016.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
2018
- de définir les conditions relatives à la mission de l’ Association de Gestion de la Réserve
naturelle nationale de Saint-Martin ;
- de fixer les conditions relatives à la subvention de fonctionnement et d’investissement
et les modalités de son versement ;
- et de préciser les modalités de résiliation.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour l’exécution de la présente convention est fixée à un montant de DEUX CENT CINQUANTE-HUIT MILLE
DEAL - 971-2018-03-02-004 - Convention attribuant une subvention de fonctionnement et d'investissement à l'Association de Gestion de la Réserve naturelle de Saint-Martin 116 Article 3 - CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme 113 «Paysages, eau et biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 710 « Espaces protégés », activité « Création et gestion des RNN CPER (011301MB0301) ».
Domaine Centre financier Centre de coût | Code activité Montant € fonctionnel
0113-07-43 01 a DEADEA1971 D 258 924
3-2 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 3-1 s’effectuera sous le contrôle du Directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, sur le compte ouvert au nom
du bénéficiaire dont les coordonnées figurent ci-après :
Dénomination : Ass. GESTION RESERVE NATURELLE ST MARTIN
Domiciliation : Caisse d’Épargne — CE CEPAC
Établissement : 11315
Guichet : 00001
Numéro de compte : 08020108429
Clé RIB : 44
IBAN : FR76 1131 5000 0108 0201 0842 944
BIC : CEPAFRPP131
Le paiement sera réalisé en une seule fois, par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. Il interviendra à la signature de la présente convention.
Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la convention sera résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment s’il estime que la mission donnée au bénéficiaire n’est pas remplie dans les règles de l’art et notamment si les délais d’exécution ne sont pas respectés.
DEAL - 971-2018-03-02-004 - Convention attribuant une subvention de fonctionnement et d'investissement à l'Association de Gestion de la Réserve naturelle de Saint-Martin 117 NEUF VINGT-QUATRE EUROS (258 924 euros). À titre indicatif, le budget prévisionnel 2018 de la réserve est de 584 000 euros.
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA MISSION DE L'ASSOCIATION
2-1 - Cadre de la mission
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre, pour l’année 2018, les moyens nécessaires au fonctionnement de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin et assurer en priorité les charges de personnel, les dépenses courantes, les fournitures dans le cadre d’opérations répondant aux 8 objectifs suivants :
1 — Améliorer les connaissances sur les espaces et les espèces protégés
2 — Maîtriser les impacts anthropiques sur les espaces protégés
3 — Étendre la gestion à de nouveaux espaces
4 — Restaurer les milieux et populations dégradés
5 — Promouvoir la communication et l’éducation environnementale
6 — Optimiser les moyens pour assurer la qualité des missions
7 — Renforcer l’intégration régionale
8 — Réaliser le siège de la réserve naturelle
Et cela, conformément au plan de gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin agréé par arrêté du préfet délégué n° 2010-017 / PREF / SADD du 18 mars 2010.
2-2 - Obligations du bénéficiaire
En fin de mission, le bénéficiaire remettra à la Préfète déléguée de Saint-Barthélémy et Saint- Martin et au Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe un bilan d’activité et le décompte général pour l’année écoulée.
Le bilan se présentera sous la forme d’un rapport complet et détaillé pour chacune des actions réalisées, une version papier reliée couleur et d’une version numérique échangeable et des fichiers natifs. Le bénéficiaire, qui a vocation à adhérer à la charte locale du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), veillera à alimenter ce système.
2-3 - Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du chef du l’unité territoriale de la DEAL basé à la préfecture de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, qui certifiera le service fait.
2-4 - Délais d’exécution
La présente convention s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2018.
DEAL - 971-2018-03-02-004 - Convention attribuant une subvention de fonctionnement et d'investissement à l'Association de Gestion de la Réserve naturelle de Saint-Martin 118 En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
La présente convention composée de six articles est établie en deux exemplaires originaux ; elle est dispensée du droit de timbre et d’enregistrement. Un exemplaire original sera adressé à la DEAL de Guadeloupe afin de mettre en œuvre le versement de la subvention.
Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l'amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
La préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Martin, le 97 91. LoAÂS
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Délais et voies de recours —
La présente convention peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète déléguée de Saint- Barthélémy et Saint-Martin, du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2018-03-02-004 - Convention attribuant une subvention de fonctionnement et d'investissement à l'Association de Gestion de la Réserve naturelle de Saint-Martin 119 DEAL - 971-2018-03-02-004 - Convention attribuant une subvention de fonctionnement et d'investissement à l'Association de Gestion de la Réserve naturelle de Saint-Martin 120 DJSCS
971-2018-02-16-007
Arrêté DJSCS PECVC du 16 mars 2018 portant
désignation des membres du jury en vue de l'obtention du
diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES)
Session d'avril 2018 arrêté nomination jury VAE DEAES avril 2018
DJSCS - 971-2018-02-16-007 - Arrêté DJSCS PECVC du 16 mars 2018 portant désignation des membres du jury en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) Session d'avril 2018 121 EE =
Len + 4 “+
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
(DJSCS)
POLE EMPLOI, CERTIFICATION, VAE.
CONCOURS (PECVC)
Arrêté DJSCS PECVC du 16 mars 2018 portant désignation des membres du jury en
vue de l’obtention du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social
(DEAES)
Session d'avril 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L.451-1 ;
le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’État d’accompagnant
éducatif et social ;
le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des
acquis de l'expérience ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur
Éric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat
d'accompagnant éducatif et social ;
l'arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans
l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe :
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête Article 1” - Le jury en vue de l’obtention du diplôme d'Etat d’accompagnant éducatif et
social, pour la session d'avril 2018, est composé comme suit :
- Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale. ou son
représentant, Président.
- Sylvie CHAMPROBERT FALAYE Chef de Pole. Emploi, Certification. VAE
Concours :
Formateur issu des établissements de formation, publics ou privés, préparant _au
diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social
- Madame Janina FARGEAU, Formatrice à l’école de travail social « Form’ Action »
des Abymes ;
Des représentants de l’Etat, des collectivités publiques ou personnes qualifiées dans le
champ de l’action sociale, médico-sociale et dans le champ éducatif
- Madame Florence LOUIS, Assistant de service social au « Conseil départemental :
de Guadeloupe ;
Madame Denise MIATH, Attaché principal de l’administration à « la Direction de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe :
Représentant qualifié du secteur professionnel,
- Madame Géraldine DEV ARIEUX. Directeur de « l'Etablissement Médico-social »
(GCSMS) de Désirade ;
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Busse-Terre, le 16 février 201$. Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
DJSCS - 971-2018-02-16-007 - Arrêté DJSCS PECVC du 16 mars 2018 portant désignation des membres du jury en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) Session d'avril 2018 124 DM
971-2018-03-23-002
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime, en dehors des ports, au bénéfice
de M. Philippe HENRY, gérant de la SARL "Guadeloupe
Plongée Evasion", pour l'installation d'un ponton flottant,
dans la Baie de Bouillante au ieu-dit "Cocagne"
Installation d'un ponton flottant pour l'accueil de personnes handicapées
DM - 971-2018-03-23-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, au bénéfice de M. Philippe HENRY, gérant de la SARL "Guadeloupe Plongée Evasion", pour l'installation d'un ponton flottant, dans la Baie de Bouillante au ieu-dit "Cocagne" 125