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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 026 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 104 publié le 14 novembre 2018 pages 1 à 63
Document publié le Mercredi 14 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 104 publié le 14 novembre 2018 pages 1 à 63)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
cr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-104
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DAAF
971-2018-11-08-004 - Arrêté DAAF-STARF du 8 novembre 2018 portant affectation
d'une somme de 18 821,16 euros destinée au fonctionnement de la SAFER de Guadeloupe
pour les acquisitions et rétrocessions foncières réalisées pour la période allant du 1er
octobre 2017 au 31 mai 2018 (2 pages) Page 4
971-2018-11-12-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 12 novembre 2018 portant d'exploitation
du parc animalier Parc des Mamelles (6 pages) Page 7
971-2018-11-08-005 - Arrêté DAAF/STARF du 08 novembre 2018 portant autorisation de
défrichement de la parcelle AV 353 aux Héritiers COMPPER (7 pages) Page 14
971-2018-11-10-001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 novembre 2018 portant autorisation
aux héritiers ZOZIME pour le défrichement de la parcelle AI N°273 (7 pages) Page 22
971-2018-11-12-001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 novembre 2018 portant autorisation à
Monsieur KALI Roger pour le défrichement de la parcelle AT N°1271 (7 pages) Page 30
971-2018-11-06-003 - Décision du 6 novembre 2018 instituant pour la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe (DAAF) divers bureau de vote
pour le renouvellement du comité technique compétent pour la DAAF et l’Établissement
Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) de
Guadeloupe, ainsi que la commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard
des agents contractuels rémunérés sur budget de l'établissement public d'enseignement
agricole (2 pages) Page 38
DEAL
971-2018-11-12-005 - Arrêté DEAL/RN du 12 novembre 2018 portant mise en demeure à
la CAGSC au titre de l'article L.216-1 du code de l'environnement de mettre en conformité
le système d'assainissement du bourg de Capesterre-Belle-Eau (3 pages) Page 41
PREFECTURE
971-2018-11-12-007 - Arrêté CAB/BSI du 12 novembre 2018 portant modification des
arrêtés n° 2016-83, 2016-84 et 2016-85 du 1er décembre 2016 portant attribution de
subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance – pour la
sécurisation des écoles de la Commune de Baillif (2 pages) Page 45
971-2018-10-25-007 - Arrêté CAB/BSI du 25 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association SMC DOM œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et
les conduites addictives (3 pages) Page 48
971-2018-11-05-002 - Arrêté CAB/BSI du 5 novembre 2018 portant composition de la
commission chargée d'émettre un avis en matière des étrangers prévue à l'article L522-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2 pages) Page 52
971-2018-11-08-001 - Arrêté DEAL du 07 novembre 2018 établissant les servitudes de
passage sur les communes de Baie-Mahault et Petit-Bourg concernant la construction d'une
ligne souterraine de 63 kV entre les postes électriques de Jarry et de Capesterre Belle Eau
(2 pages) Page 55
2 971-2018-11-08-006 - Arrêté n°2018-SG/SCI du 08 novembre 2018 fixant la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la
demande de la SCI JR INVESTISSEMENT pour le projet "création d'espaces
commerciaux pour le bâtiment "tranche2" venant en extension du centre commercial
Baie-Side, Baie du Moule, commune du Moule (97160) (3 pages) Page 58
971-2018-11-12-004 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance
examen (1 page) Page 62
971-2018-11-12-006 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2018 de la communauté
de communes de Marie-Galante (11 pages) Page 64
971-2018-11-08-002 - Arrêté portant règlement du Budget primitif 2018 de la commune de
Pointe-Noire (3 pages) Page 76
971-2018-11-08-003 - Arrêté portant règlement du Budget primitif 2018 de la commune de
Vieux-Habitants (3 pages) Page 80
971-2018-10-19-008 - Arrêté préfectoral n°2018/202 portant modification de l'arrêté
préfectoral établissement d'une plateforme ULM à Grande Baie au large de la commune du
Gosier (Guadeloupe) (6 pages) Page 84
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2018-10-25-008 - Décision DG parade (8 pages) Page 91
971-2018-10-25-009 - Décision DG parade (8 pages) Page 100
3 DAAF
971-2018-11-08-004
Arrêté DAAF-STARF du 8 novembre 2018 portant
affectation d'une somme de 18 821,16 euros destinée au
fonctionnement de la SAFER de Guadeloupe pour les
acquisitions et rétrocessions foncières réalisées pour la
période allant du 1er octobre 2017 au 31 mai 2018
DAAF - 971-2018-11-08-004 - Arrêté DAAF-STARF du 8 novembre 2018 portant affectation d'une somme de 18 821,16 euros destinée au fonctionnement de la SAFER de Guadeloupe pour les acquisitions et rétrocessions foncières réalisées pour la période allant du 1er octobre 2017 au 31 mai 2018 4 EX = Liberté + Égallié + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service service des territoires agricoles, ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF — STARF du 8 novembre 2018
portant affectation d’une somme de 18 821,16 euros destinée au fonctionnement
de la SAFER de Guadeloupe pour les acquisitions et rétrocessions foncières
réalisées pour la période allant du 1° octobre 2017 au 31 mai 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
la loi des finances pour 2018 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
la répartition des crédits ouverts au Ministère de l’ Agriculture, de l’ Agroalimentaire et
de la Forêt ;
les crédits inscrits au Centre financier 0149-C001-R971/Compte budgétaire HT2/Dom.
Fonc. 149 du Ministère de l’ Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt ;
Considérant
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DAAF - 971-2018-11-08-004 - Arrêté DAAF-STARF du 8 novembre 2018 portant affectation d'une somme de 18 821,16 euros destinée au fonctionnement de la SAFER de Guadeloupe pour les acquisitions et rétrocessions foncières réalisées pour la période allant du 1er octobre 2017 au 31 mai 2018 5 Article 1°"— Montant
Une subvention de fonctionnement de DIX HUIT MILLE HUIT CENT VINGT ET UN
EUROS ET SEIZE CENTIMES (18 821,16 €) sera payée à la SAFER de la Guadeloupe pour
les acquisitions et rétrocessions foncières réalisées pour la période allant du 01 octobre 2017
au 31 mai 2018.
Article 2 - Imputation
Le montant de la dépense est imputé sur les crédits du Ministère de l’Agriculture, de
l’Agroalimentaire et de la Forêt — Centre financier 0149-C001-R971/Compte budgétaire HT2/
Dom. Fonc. 149.
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le L 8 NON. 2018
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
[es]
DAAF - 971-2018-11-08-004 - Arrêté DAAF-STARF du 8 novembre 2018 portant affectation d'une somme de 18 821,16 euros destinée au fonctionnement de la SAFER de Guadeloupe pour les acquisitions et rétrocessions foncières réalisées pour la période allant du 1er octobre 2017 au 31 mai 2018 6 DAAF
971-2018-11-12-003
Arrêté DAAF/SALIM du 12 novembre 2018 portant
d'exploitation du parc animalier Parc des Mamelles
DAAF - 971-2018-11-12-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 12 novembre 2018 portant d'exploitation du parc animalier Parc des Mamelles 7 ’
EX b Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Service de l’alimentation
Arrêté DAAF/SALIM du 1 2 NOV, 2018
modifiant
l'annexe 1 de l’arrêté n° 2015 - 036/SG/DiCT AJ/BRA du 29 avril 2015 portant autorisation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'exploiter un parc animalier
au lieu-dit- «Barlagne» sur le territoire de la commune de Bouillante
par la SARL PARC DES MAMELLES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
la directive 1999/29/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux
sauvages dans un environnement zoologique ;
le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 413-2, L. 413-
3, L. 511-1 à 512-6-1, R. 511-9, R. 512-28, R. 512-33, R. 512-39,R. 512-39-1 ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 214-1, et R. 214-17 ;
le décret du Président de la République du 9 mat 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à
Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des
animaux ;
Page 1 sur 7
DAAF - 971-2018-11-12-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 12 novembre 2018 portant d'exploitation du parc animalier Parc des Mamelles 8 Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres
que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 - 036/SG/DiCTAJ/BRA du 29 avril 2015 portant autorisation
d'exploiter un parc animalier au lieu-dit- « Barlagne » sur le territoire de la commune de
Bouillante par la SARL PARC DES MAMELLES ;
Vu le certificat de capacité n° 971 -18 du 09 juin 2008 de Mme CHAULET-BRIZARD
Angélique lui accordant la capacité pour l'entretien et la présentation au public d’animaux
vivants d’espèces non domestiques des Antilles et de la Guyane ;
Vu le certificat de capacité n° 971 - 21 du 19 juin 2014 de Mme DVIHALLY Paola lui
accordant la capacité pour l'entretien et la présentation au public d’animaux vivants
d'espèces non domestiques des Antilles et de la Guyane ;
Considérant la demande d'extension d'autorisation d’exploiter un parc animalier en date du 13 juin
2018 par la SARL Parc des Mamelles ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites en date du 22 octobre 2018 ;
Considérant que le parc des Mamelles dispose de toutes les autorisations et infrastructures
nécessaires pour recevoir ces animaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler -
L’annexe 1 de l’arrêté n° 2015 - 036/SG/DiCTAJ/BRA du 29 avril 2015 portant autorisation
d'exploiter un parc animalier au lieu-dit- « Barlagne » sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE par la SARL PARC DES MAMELLES est modifiée comme suit :
Page 2 sur 7
DAAF - 971-2018-11-12-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 12 novembre 2018 portant d'exploitation du parc animalier Parc des Mamelles 9 LISTE DES ESPECES
Mammifères :
ANNEXE 1
Nom vernaculaire Nom scientifique Effectif maximal
Jaguars Pantera onca 2 Ocelot Felis pardalis 3
Chat Marguay Leopardus wiedli EL 3
Oncilla Leopardus tigrillus 3
Mangoustes Herpestes auropunctatus l 40 Ratons laveurs Procyon lotor 50
Loutre Lontra longicaudis 13 Loutre géante Pteronura brasiliensis 5 :
Agoutis Dasyprocta leporina 5 __l
Atèles noirs Atèles Paniscus 8
Singes verts Chlorocebus aethiops 5
Sapajou ap elle Cebus xanthosternos (apella) 5
| Singe capucin Cebus olivaceus 5
| Saïmiris Singes du genre Saïmiris 10 oo
Artibé de la Jamaïque Artibeus jamaicensis :70
Coatis Nasua nasua 16 :
Kinkajous Potos falvus 53
Paca Cuniculus paca | 4
Tamarins à mains rousses Saguinus midas 6
Sakis Pithecia pithecia 16
Puma Puma concolor | 2
Chien bois Speothos venaticus | 2 h
Jaguarondi Puma yagouaroundi [2 :
Singe hurieur Alouatte maconelli | 5
Tamarin Empereur Sanguinus imperator 4
Capybara Hydrochoerus hydrochaeris 5
Tapir terrestre Tapirus Terrestris 5
| Paresseux Unau | Choloepus didactylus |4 : :
Tamandua | Tamandua tetradactyla 4 A
Page 3 sur 7
DAAF - 971-2018-11-12-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 12 novembre 2018 portant d'exploitation du parc animalier Parc des Mamelles 10 Oiseaux :
+
Nom vernaculaire Nom scientifique | Effectif maximal |
Ara bleu et jaune Ara ararauna 5 |
Ara rouge Ara macao 5 L |
Ara sévère Ara severa | 5 |
Ara à ailes vertes Ara chloroptera | 5
Amazone aourou Amazona amazonica 5 | Amazone à front bleu Amazona aestiva 5 | Amazone à joues oranges Amazona autumnalis 5 | Amazone à épaules jaunes Amazona barbadesis 5 | Amazone de meunier Amazona farinosa 5 | Amazone à dos rouge Amazona festiva 15 —_— | Amazone à front jaune | Amazona ochrocephala | 5 | Amazone festive |Amazonafestiva 15 Amazone de Cuba Amazona leucocephala 15 Gris du Gabon Psittacus arithacus 5 Grand eclectus Eclectus roratus 5 Cornures de petz Aratinga canicularis 5 Conures de Finsch Aratinga finschi [5 | Conures mitrées Aratinga mitrata | 5 __| Conures soleil Aratinga solstitialis 5 | Perdrix rouges Geotrygon montana 20 | | Moqueur Corossol Margarops fuscatus 10 Trembleur brun Cinclocerthia ruficauda 15 | Pigeon à cou rouge Columba squamosa 60 | Tourterelle à queue carrée Zenaida aurita 10 | Colombe à croissants | Geotrygon mystacea 20 | Colombe rouviolette | Geotrygon montana 10 | Colombe à queue noire Columbina passerina 10 | Bihoreau violacé Nycticorax violaceus | 10 | Bihoreau gris Nycticorax nycticorax 110 | | Hérons verts : Butorides virescens | 10 7 Ara noble Diopsittaca nobilis 10 Ara macavouane Orthopsittaca manilata 6 | Ibis TOUgE | Eudocimus ruber 10 |
Page 4 sur 7
DAAF - 971-2018-11-12-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 12 novembre 2018 portant d'exploitation du parc animalier Parc des Mamelles 11 Spatule rosée Ajaia ajaja 10
| Toucan toco Ramphastos toco 2
Toucan ariel Ramphastos vitellinus ariel | 2
Toucan de Cuvier Ramphastos tucanus cuvieri 2 h
Toucan à bec rouge Ramphastos tucanus 12
Araçari grigri Petroglossus aracari | 2
Canard des Bahamas |Anas bahamensis 11 0
Reptiles et amphibiens :
Iguane vert Îguana iguana FE oo |
Iguane des Antilles Iguana delicatissima 10 |
Tortue charbonnière Geochelone carbonaria 70
Tortue denticulée Geochelone denticulata 40 Tortue de Floride et de Porto|7rachemys scripta ssp 40 Rico
| Péluse de Schweigger Pelusios castaneus 40
Tortue ponctulaire Rhinoclemmys punctularia 20 | Hermidatyle mabouia Hemidactylus mabouia 15
Schaerodactyle bizarre Schaerodactylus fantasticus 15 : |
Thécadactyle à queue turbinée |Thecadactylus rapicauda 15 |
| Grenouille/(Hylode de Genre Eleutherodactylus 120 L | Guadeloupe) | |
Crapaud Bufo marinus 5 de _]
Boa constrictor Boa constrictor 2 a —__—
Boa Canin Corallus Caninus 2
Boa Arc en ciel Epicrates cenchria 2
Python royal Python regius 2
Python reticulé Broghammerus reticulatus l |
| Anaconda Eunectes sp L
[Caïmans de petite taille! Caiman crocodilus, |2 (lunettes, gris, rouge) Paleosuchus trigonatus et | \palpebrosus | | Tortue alligator Macrochelys temminckit | l | Anolis de Guadeloupe Anolis sp. 20
Poissons :
(Tilapias | Oreochromis mossanbicus
Page 5 sur 7
DAAF - 971-2018-11-12-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 12 novembre 2018 portant d'exploitation du parc animalier Parc des Mamelles 12 Invertébrés :
—
Papillons de la Guadeloupe Espèce du livre Papillons des 400 papillons, toutes espèces | p Antilles Editions PLB h confondues | Phasmes Lamponius guerini et 100 D L pseubobacteria crudelis EL | Fourmis manioc |Acromyrmex octospinos ll 1 fourmilière __| cp h |Scolopendras subviridis h 13 |Lules ou congolio | Ce |s Achatines Achatina fulica de HE Dynaste scieur de long | Dynastes hercules 20 + Crustacés de la Guadeloupe | Brachyura de la Guadeloupe | 100
Article 2 — L’arrêté n° 2015 -116/SG/DiCTAJ/BRA du 08 décembre 2015, modifiant l’annexe 1 de
l'arrêté n° 2015 - 036/SG/DiCTAJ/BRA du 29 avril 2015 portant autorisation d'exploiter un parc
animalier au lieu-dit- « Barlagne » sur le territoire de la commune de Bouillante par la SARL
PARC DES MAMELLES est abrogé.
Article 3 — Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition ;
Article 4 — Une copie du présent arrêté est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ;
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Bouillante, le chef du service mixte
de police de l'environnement de Guadeloupe ainsi que les agents habilités au titre de l’article L.
415-1 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Saint Claude, le 1 2 NOV, 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le di r de l’alimentation, de l’agriculture et de
Vincent FAUCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 6 sur 7
DAAF - 971-2018-11-12-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 12 novembre 2018 portant d'exploitation du parc animalier Parc des Mamelles 13 DAAF
971-2018-11-08-005
Arrêté DAAF/STARF du 08 novembre 2018 portant
autorisation de défrichement de la parcelle AV 353 aux
Héritiers COMPPER
DAAF - 971-2018-11-08-005 - Arrêté DAAF/STARF du 08 novembre 2018 portant autorisation de défrichement de la parcelle AV 353 aux Héritiers COMPPER 14 EE = Liberté +:Égalité ++ Fraternité RÉPUBLIQUE RRANGAISU
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 7 © NOV. 2018
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Blanchard
Parcelle AV n° 353
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur
Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe.
DAAF - 971-2018-11-08-005 - Arrêté DAAF/STARF du 08 novembre 2018 portant autorisation de défrichement de la parcelle AV 353 aux Héritiers COMPPER 15 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 5 juillet 2018 sous le n°2018-36-STARF par laquelle Mme.
COLOMBO Cindy née ESPIAND (mandatée par les Héritiers COMPPER) a sollicité
l'autorisation de défricher 958 m° sur la parcelle AV n° 353 pour une surface cumulée de 5 955
m° de bois situés sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Blanchard ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 17 octobre 2018 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 30 octobre 2018 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code
forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans aux Héritiers COMPPER (représentée par Mme COLOMBO Cindy née ESPIAND)
pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Blanchard,
afin de permettre {a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à
l'arrêté.
commune | lieu-dit | section n° surface cadastrale | surface à défricher| = ABYMES | Blanchard | AV 353 5 955 m° | 958m
ARTICLE 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 958 m:.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
ARTICLE 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
1
DAAF - 971-2018-11-08-005 - Arrêté DAAF/STARF du 08 novembre 2018 portant autorisation de défrichement de la parcelle AV 353 aux Héritiers COMPPER 16 terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
ARTICLE 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
DAAF - 971-2018-11-08-005 - Arrêté DAAF/STARF du 08 novembre 2018 portant autorisation de défrichement de la parcelle AV 353 aux Héritiers COMPPER 17 ARTICLE 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.....),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune des ABYMES
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-11-08-005 - Arrêté DAAF/STARF du 08 novembre 2018 portant autorisation de défrichement de la parcelle AV 353 aux Héritiers COMPPER 18 ARTICLE 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le — 8 NOY. 2018
Pour le préfet, et élégation,
e l’alimentation,
de la forêt agricu
Vincent FAUCH
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-11-08-005 - Arrêté DAAF/STARF du 08 novembre 2018 portant autorisation de défrichement de la parcelle AV 353 aux Héritiers COMPPER 19 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers P q P
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-11-08-005 - Arrêté DAAF/STARF du 08 novembre 2018 portant autorisation de défrichement de la parcelle AV 353 aux Héritiers COMPPER 20 aNplait Uononposdes ANO/NOI £SE OÙ AV oraxwd ‘soÂqy preqoueig ‘Apt OHMNOTO9 SUN
— 1 rL L .. le a du à CA AU 856 : IHOLOP € 29SLIOME 208JMS DAAF - 971-2018-11-08-005 - Arrêté DAAF/STARF du 08 novembre 2018 portant autorisation de défrichement de la parcelle AV 353 aux Héritiers COMPPER 21 DAAF
971-2018-11-10-001
Arrêté DAAF/STARF du 10 novembre 2018 portant
autorisation aux héritiers ZOZIME pour le défrichement de
la parcelle AI N°273
DAAF - 971-2018-11-10-001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 novembre 2018 portant autorisation aux héritiers ZOZIME pour le défrichement de la parcelle AI N°273 22 EE = Liberté » Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARE du | À NOV. 2010
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse
Parcelle AI n° 273
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur
Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe.
DAAF - 971-2018-11-10-001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 novembre 2018 portant autorisation aux héritiers ZOZIME pour le défrichement de la parcelle AI N°273 23 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 9 juillet 2018 et complétée par mail le 10 juillet 2018 sous le
n°2018-37-STARF par laquelle les Héritiers ZOZIME représentés par Mme. MANDINE
Florelle née ZOZIME ont sollicité l'autorisation de défricher 600 m° sur la parcelle AI n° 273
pour une surface cumulée de 18 200 m° de bois situés sur le territoire de la commune du
GOSIER au lieu-dit Labrousse;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 17 octobre 2018 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 30 octobre 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans à Héritiers ZOZIME représentés par Mme. MANDINE Florelle née ZOZIME pour
une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse, afin de
permettre la construction d'un hangar agricole, et la valorisation des cultures et du pâturage,
selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune | lieu-dit Il section | n° | surface cadastrale | surface à défricher GOSIER | Labrousse | AI | 273 [. 18 200 m° | 600 m°
ARTICLE 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 600 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
1.3
DAAF - 971-2018-11-10-001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 novembre 2018 portant autorisation aux héritiers ZOZIME pour le défrichement de la parcelle AI N°273 24 ARTICLE 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
ARTICLE5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2018-11-10-001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 novembre 2018 portant autorisation aux héritiers ZOZIME pour le défrichement de la parcelle AI N°273 25 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
ARTICLE 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention......),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-11-10-001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 novembre 2018 portant autorisation aux héritiers ZOZIME pour le défrichement de la parcelle AI N°273 26 ARTICLE 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, je directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 O NOV.
2018
Pour le préfet, et légation,
Le di r de l’alimentation,
e l’agriculture et de la forêt
Vincent FAUC
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-11-10-001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 novembre 2018 portant autorisation aux héritiers ZOZIME pour le défrichement de la parcelle AI N°273 27 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-11-10-001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 novembre 2018 portant autorisation aux héritiers ZOZIME pour le défrichement de la parcelle AI N°273 28 H3HONÿA ISOUA AYPJOIUT UONONPOUSY ANO/NOI 1» 7, £ DAAF - 971-2018-11-10-001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 novembre 2018 portant autorisation aux héritiers ZOZIME pour le défrichement de la parcelle AI N°273 29 DAAF
971-2018-11-12-001
Arrêté DAAF/STARF du 12 novembre 2018 portant
autorisation à Monsieur KALI Roger pour le défrichement
de la parcelle AT N°1271
DAAF - 971-2018-11-12-001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 novembre 2018 portant autorisation à Monsieur KALI Roger pour le défrichement de la parcelle AT N°1271 30 ?
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RÉPUBLIQUE RRANÇAIFR
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du À 2 NOV. 2918
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Birloton
Parcelle AT n° 1271
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-3211 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur
Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe.
DAAF - 971-2018-11-12-001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 novembre 2018 portant autorisation à Monsieur KALI Roger pour le défrichement de la parcelle AT N°1271 31 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 16 juillet 2018 sous le n°2018- 38-STARF par laquelle M. KALI
Roger a sollicité l'autorisation de défricher 680 m? sur la parcelle AT n° 1271 pour une surface
cumulée de 7 255 m° de bois situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit
Birloton;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 11 octobre 2018 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le mail du pétitionnaire en date du 15 octobre 2018 qui accepte l'augmentation de la surface à
défricher, à savoir : 2 903 m°, suite à la reconnaissance des bois à défricher,
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 29 octobre 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans à M. KALI Roger pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Birloton, afin de permettre {a construction d'une maison individuelle,
selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | surface cadastrale surface à défricher
BOUILLANTE | Birloton | CAT. TR 7255 m° | 2 905 m
ARTICLE 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 903 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 903 €.
DAAF - 971-2018-11-12-001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 novembre 2018 portant autorisation à Monsieur KALI Roger pour le défrichement de la parcelle AT N°1271 32 ARTICLE 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
ARTICLE5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2018-11-12-001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 novembre 2018 portant autorisation à Monsieur KALI Roger pour le défrichement de la parcelle AT N°1271 33 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
ARTICLE 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, baïl, convention.....),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de
PETIT-BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-11-12-001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 novembre 2018 portant autorisation à Monsieur KALI Roger pour le défrichement de la parcelle AT N°1271 34 ARTICLE 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Ÿ 2 NOV.
2018
Pour le préfet, e délégation,
Vincent FAU
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-11-12-001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 novembre 2018 portant autorisation à Monsieur KALI Roger pour le défrichement de la parcelle AT N°1271 35 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ....) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-11-12-001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 novembre 2018 portant autorisation à Monsieur KALI Roger pour le défrichement de la parcelle AT N°1271 36 zU €06C
49604 | S12404 S3P
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DAAF - 971-2018-11-12-001 - Arrêté DAAF/STARF du 12 novembre 2018 portant autorisation à Monsieur KALI Roger pour le défrichement de la parcelle AT N°1271 37 DAAF
971-2018-11-06-003
Décision du 6 novembre 2018 instituant pour la direction
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Guadeloupe (DAAF) divers bureau de vote pour le
renouvellement du comité technique compétent pour la
DAAF et l’Établissement Public Local d'Enseignement et
de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) de
Guadeloupe, ainsi que la commission consultative paritaire
régionale compétente à l'égard des agents contractuels
rémunérés sur budget de l'établissement public
d'enseignement agricole
DAAF - 971-2018-11-06-003 - Décision du 6 novembre 2018 instituant pour la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe (DAAF) divers bureau de vote pour le renouvellement du comité technique compétent pour la DAAF et l’Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation 38 L
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Décision du 6 novembre 2018
instituant pour la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe (DAAF) divers bureaux
de vote pour le renouvellement du comité technique compétent pour la DAAF ct l'Etablissement Public Local
d’Enscignement et de Formation Professionnelle
Agricoles (EPLEFPA) de Guadeloupe, ainsi que la commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur budget de l’établissement public d’enseignement
agricole
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture ct de Ia forêt de Guadeloupe,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat :
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard
de certains agents non titulaires au ministère de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de J q g l'agriculture ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique de l'Etat ;
Décide:
Article 1‘
Pour le renouvellement du comité technique compétent pour la direction de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt, il est placé auprès du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, conformément
à l’article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, un bureau de vote spécial, sis, DAAF de Guadeloupe
— siège - BP 651 Saini-Phy 97108 BASSE-TERRE CEDEX - salle CURCUMIA, 1° étage du bâtiment
E.
Pour le renouvellement de la commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des
agents non titulaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements, il est créé, conformément à l’article 14 de l’arrêté du 10 février 2009 susvisé, un bureau de vote spécial placé auprès du directeur
de la direction de l’alimentation, de Pagriculture et de la forêt de Guadeloupe.
DAAF - 971-2018-11-06-003 - Décision du 6 novembre 2018 instituant pour la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe (DAAF) divers bureau de vote pour le renouvellement du comité technique compétent pour la DAAF et l’Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation 39 Article 2
Pour le renouvellement du comité technique compétent pour la direction de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt et de la commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents non titulaires
des établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements, il est créé, une section de vote, sise,
EPL de Guadeloupe - Convenance 97122 Baie- Mahault.
Article 3
Le bureau de vote créé par le présent arrêté est ouvert de 8h30 à 17h00.
La section de vote créée par le présent arrêté est ouverte de 8h30 à 16h00.
Les votes par correspondance doivent parvenir à l’adresse indiquée sur l'enveloppe de retour avant la
fermeture du bureau de vote correspondant.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint-Phy, le 6 novembre 2018
ion, de l’agriculture et
rêt
DAAF - 971-2018-11-06-003 - Décision du 6 novembre 2018 instituant pour la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe (DAAF) divers bureau de vote pour le renouvellement du comité technique compétent pour la DAAF et l’Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation 40 DEAL
971-2018-11-12-005
Arrêté DEAL/RN du 12 novembre 2018 portant mise en
demeure à la CAGSC au titre de l'article L.216-1 du code
de l'environnement de mettre en conformité le système
d'assainissement du bourg de Capesterre-Belle-Eau
DEAL - 971-2018-11-12-005 - Arrêté DEAL/RN du 12 novembre 2018 portant mise en demeure à la CAGSC au titre de l'article L.216-1 du code de l'environnement de mettre en conformité le système d'assainissement du bourg de Capesterre-Belle-Eau 41 BE + Liberté « Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service ressources naturelles
DEAL-180925-RN-AMD STEU CBE
Arrêté DEAL/RN du 12 NOV. 218
portant mise en demeure à la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) au
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
titre de l’article L.216-1 du code de l’Environnement de mettre en conformité le système
d’assainissement du bourg de Capesterre-Belle-Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires (DERU) ;
le code de l'environnement, et notamment son livre II ;
le code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12
et R.2224-6 à R.2224-21 ;
le code de la Santé publique, et notamment le livre IN de la lère partie ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE)
approuvé le 30 novembre 2015 ;
l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1533 du 30 décembre 2011 portant transformation de la
communauté de communes du sud Basse-Terre (CCSBT) en communauté d'agglomération du
sud Basse-Terre (CASBT) :
l'arrêté préfectoral n° 2012-964 SG/DICTAJ/BRA du 16 août 2012 portant autorisation au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement du bourg de
Capesterre-Belle-Eau ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-027 du 2 mai 2013 portant extension du périmètre de la
communauté d'agglomération du sud Basse-Terre (CASBT) ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2018-11-12-005 - Arrêté DEAL/RN du 12 novembre 2018 portant mise en demeure à la CAGSC au titre de l'article L.216-1 du code de l'environnement de mettre en conformité le système d'assainissement du bourg de Capesterre-Belle-Eau 42 Vu
Vu
Vu
l’arrêté préfectoral n°2015-058/SG/DICTAJ/BRA du 15 juin 2015 portant statuts de la
communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes ;
l’arrêté préfectoral DEAL/RN 971-2018-07-04-003 du 4 juillet 2018 portant mise en demeure
à la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) au titre de l'article L.2016-1
du code de l'Environnement de mettre en conformité le système d'assainissement du bourg de
Capesterre-Belle-Eau ;
le rapport de manquement administratif du 16 février 2018 listant les non-conformités du
système d'assainissement du bourg de Capesterre-Belle-Eau ;
la réponse de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes au rapport de
manquement administratif du 16 février 2018, transmise par courrier en date du 7 mars 2018 ;
la réponse de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes au projet d'arrêté de mise
en demeure, transmise par courrier en date du 10 août 2018 ;
Considérant que la compétence en matière d’assainissement des eaux usées est exercée par la
communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes en lieu et place de la commune de Capesterre-
Belle-Eau ;
Considérant que le système d’assainissement du bourg de Capesterre-Belle-Eau doit respecter les
obligations définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et par l'arrêté préfectoral autorisant le
système d'assainissement du bourg de Capesterre-Belle-Eau susvisé ;
Considérant les dysfonctionnements du système d’assainissement du bourg de Capesterre-Belle-Eau
susvisé et la nécessité de préciser les actions à mettre en œuvre afin d’accélérer sa remise en service ;
Considérant que l’arrêté susvisé, DEAL/RN 971-2018-07-04-003 du 4 juillet 2018 est intervenu
prématurément au regard de la procédure contradictoire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 -— L'arrêté susvisé, DEAL/RN 971-2018-07-04-003 du 4 juillet 2018 est rapporté.
ARTICLE 2 — La communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes doit réaliser les opérations
suivantes en respectant les délais fixés :
1. Délimiter l’ensemble des ouvrages de la station par une clôture, sécuriser l’accès et interdire
l’accès à toute personne non autorisée.
Délai de réalisation : 15 jours.
Remettre en service les postes de refoulement et sécuriser le fonctionnement en installant et
en maintenant en continu deux pompes fonctionnelles dans chaque poste.
Délai de réalisation : 1,5 mois.
Remettre en service l’ensemble des équipements de la station de traitement des eaux usées du
bourg de Capesterre-Belle-Eau.
Délai de réalisation : 2 mois.
DEAL - 971-2018-11-12-005 - Arrêté DEAL/RN du 12 novembre 2018 portant mise en demeure à la CAGSC au titre de l'article L.216-1 du code de l'environnement de mettre en conformité le système d'assainissement du bourg de Capesterre-Belle-Eau 43 4. Mettre en place et assurer l’autosurveillance du système de collecte et de la station de
traitement des eaux usées conformément à l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
Délai de réalisation : 2 mois.
5. Transmettre les données d’autosurveillance du système de collecte et station de traitement des
eaux usées en respectant les paramètres, fréquences et formats prescrits aux articles 17, 18 et
19 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
Délai de réalisation : 3 mois.
Les délais ci-dessus s'entendent à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 - En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, la
communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe est passible des sanctions administratives prévues
par l’article L.216-1 du code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les
articles L.216-8, L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du même code.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes.
En vue de l’information des tiers :
+ une copie est déposée à la mairie de Capesterre-Belle-Eau pour y être consultée ;
+ une copie est affichée dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 5 - Ainsi que prévu à l’article L.216-2 du code de l’Environnement, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative devant le Tribunal administratif de Basse-Terre dans
les conditions prévues à l’article L.514-6 du même code.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement de
l'aménagement et du logement, le chef du service mixte de police de l’environnement, le commandant
du groupement de gendarmerie de Capesterre-Belle-Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la
Guadeloupe et affiché en mairie de Capesterre-Belle-Eau.
Basse-Terre, le 12 NOV. 2018
Philippe GUSTIN
DEAL - 971-2018-11-12-005 - Arrêté DEAL/RN du 12 novembre 2018 portant mise en demeure à la CAGSC au titre de l'article L.216-1 du code de l'environnement de mettre en conformité le système d'assainissement du bourg de Capesterre-Belle-Eau 44 PREFECTURE
971-2018-11-12-007
Arrêté CAB/BSI du 12 novembre 2018 portant
modification des arrêtés n° 2016-83, 2016-84 et 2016-85
du 1er décembre 2016 portant attribution de subvention au
titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance – pour la sécurisation des écoles de la
Commune de Baillif
PREFECTURE - 971-2018-11-12-007 - Arrêté CAB/BSI du 12 novembre 2018 portant modification des arrêtés n° 2016-83, 2016-84 et 2016-85 du 1er décembre 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance – pour la sécurisation des écoles de la 45 CABINET
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
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BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-143 CAB/BSI
portant modification des arrêtés n° 2016-83, 2016-84 et 2016-85 du 1° décembre 2016 portant
attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance — pour la
sécurisation des écoles de la Commune de Baillif
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG-SCI du 29 mai 2018 portant délégation de signature de monsieur GROSSE
Loïc, sous préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe — Administration générale ;
Considérant que suite à la disparition de l’ACSé, les crédits du FIPD ont été transférés en 2016 sur le
programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis en 2017 sur le programme
216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ces deux programmes étant
rattachés au ministère de l’intérieur ;
Arrête
Article 1 - Le présent arrêté a pour objet de modifier l’imputation budgétaire des subventions ayant été
attribuées par arrêtés préfectoraux n° 2016-83, 2016-84 et 2016-85 CAB/BSI du 1‘ décembre 2016, au titre
du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), pour la sécurisation des écoles de la
commune de Baillif.
PREFECTURE - 971-2018-11-12-007 - Arrêté CAB/BSI du 12 novembre 2018 portant modification des arrêtés n° 2016-83, 2016-84 et 2016-85 du 1er décembre 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance – pour la sécurisation des écoles de la 46 Article 2- L'article 1 des arrêtés susvisés est modifié et est désormais rédigé en ces termes : « Une
subvention d’un montant [...] dans le cadre des actions de sécurisation, au titre du programme 216 -
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. ».
Article 3 - L'article 2 est modifié et est rédigé comme suit : « Cette subvention sera imputée sur les crédits
du programme 216, prévu par la loi de finances ».
Article 4 - Les autres dispositions des arrêtés initiaux demeurent inchangées.
Article 5 - Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 12 NOV.2017
Pour le préfet, et par délégation,
PREFECTURE - 971-2018-11-12-007 - Arrêté CAB/BSI du 12 novembre 2018 portant modification des arrêtés n° 2016-83, 2016-84 et 2016-85 du 1er décembre 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance – pour la sécurisation des écoles de la 47 PREFECTURE
971-2018-10-25-007
Arrêté CAB/BSI du 25 octobre 2018 portant attribution de
subvention à l'association SMC DOM œuvrant en faveur
de la lutte contre les drogues et les conduites addictives
PREFECTURE - 971-2018-10-25-007 - Arrêté CAB/BSI du 25 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association SMC DOM œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 48 CABINET
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Arrêté n° 2018-139 CAB/BSI
portant attribution de subvention à l’association SMC DOM
œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;
le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur
GROSSE Loïc, Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe.
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet,
Arrête
Article 1°” - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 10 000,00 € (dix mille euros) est attribuée à l’association SMC DOM (SIRET :
80173196900011), dont le siège social est sis 18, lotissement Vuikety, Bisdary, 97 113
GOURBEYRE, pour conduire, au titre de l’exercice 2018, une action intitulée : Mettre en place le
« dispositif Convergence » pour les détenus volontaires de la maison d’arrêt de Basse-Terre afin de lutter
contre les violences, visant à la « prévention des conduites addictives ».
PREFECTURE - 971-2018-10-25-007 - Arrêté CAB/BSI du 25 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association SMC DOM œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 49 Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129, domaine fonctionnel 0129-15, centre de coût
PRFDCAB971. La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au
présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables
en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
La Banque postale 20041 1018 0204677Y015 59
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les
moyens nécessaires et à :
°__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président
ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante,
° adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février
1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des
comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les
six mois suivant la clôture de l’exercice.
L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou
plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un
commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci
ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier
l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
- le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les
drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les
dommages sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
PREFECTURE - 971-2018-10-25-007 - Arrêté CAB/BSI du 25 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association SMC DOM œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 50 - empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,
les femmes, les publics précaires, les salariés.....),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou
régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux
consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
L'association permet à l’Etat d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées
dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des
documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de
Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture, ainsi que celui de la MILDECA.
Article 6 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par
l’association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention
ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté
Article 7 - Exécution du présent arrêté
Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de la
région Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 25 OCT.
2018
Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-10-25-007 - Arrêté CAB/BSI du 25 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association SMC DOM œuvrant en faveur de la lutte contre les drogues et les conduites addictives 51 PREFECTURE
971-2018-11-05-002
Arrêté CAB/BSI du 5 novembre 2018 portant composition
de la commission chargée d'émettre un avis en matière des
étrangers prévue à l'article L522-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile
PREFECTURE - 971-2018-11-05-002 - Arrêté CAB/BSI du 5 novembre 2018 portant composition de la commission chargée d'émettre un avis en matière des étrangers prévue à l'article L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 52 CABINET
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-4140 CAB/BSI
portant composition de la commission chargée d’émettre un avis
en matière d’expulsion des étrangers prévue à l’article L522-1 du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment les
articles L521-1 et suivants, L522-1, L522-2, L552-1, L522-2, et R522-1 et suivants ;:
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la décision du 6 septembre 2018 de Madame la présidente du tribunal de grande instance de
Basse-Terre désignant Monsieur Frédéric METZGER et Monsieur Philippe JOUANGUY en
qualité de membres de la commission départementale d’expulsion ;
la décision du 6 septembre 2018 de Monsieur le président du tribunal administratif de Basse-
Terre désignant Madame Ariane BALG en qualité de membre de la commission départementale
d’expulsion ;
Arrête
Article 1°” - La commission chargée d’émettre un avis en matière d’expulsion des étrangers instituée
par l’article L522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est composée
comme suit :
Président : M. Frédéric METZGER, vice-président du tribunal de grande instance de Basse-Terre,
chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention ;
Membres titulaires :
- M. Philippe JOUANGUY, vice-président du tribunal de grande instance de Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2018-11-05-002 - Arrêté CAB/BSI du 5 novembre 2018 portant composition de la commission chargée d'émettre un avis en matière des étrangers prévue à l'article L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 53 - Mme Ariane BALG, première conseillère au tribunal administratif de Basse-Terre ;
Membre suppléant : Mme Laetitia PASCAL, vice-présidente du tribunal de grande instance de Basse-
Terre, chargée du tribunal pour enfants.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article RS22-8 du code précité, le chef du pôle
départemental d’immigration et d’intégration (PDID) assure les fonctions de rapporteur de la présente
commission.
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la
commission.
Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par le pôle départemental de l’immigration et de
l'intégration.
Article 4 - Le sous-préfet de Pointe-à-Pitre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le = 5 NOV. 2018
PREFECTURE - 971-2018-11-05-002 - Arrêté CAB/BSI du 5 novembre 2018 portant composition de la commission chargée d'émettre un avis en matière des étrangers prévue à l'article L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 54 PREFECTURE
971-2018-11-08-001
Arrêté DEAL du 07 novembre 2018 établissant les
servitudes de passage sur les communes de Baie-Mahault
et Petit-Bourg concernant la construction d'une ligne
souterraine de 63 kV entre les postes électriques de Jarry et
de Capesterre Belle Eau
PREFECTURE - 971-2018-11-08-001 - Arrêté DEAL du 07 novembre 2018 établissant les servitudes de passage sur les communes de Baie-Mahault et Petit-Bourg concernant la construction d'une ligne souterraine de 63 kV entre les postes électriques de Jarry et de Capesterre Belle Eau 55 Liberté » Égaltté « Fraternité
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energies et Déchets
DEAL-2018/10/16-RED-servitude ligne Capesterre-Jarry
ARRÊTÉ DEALdu 07 NOV. 208
ETABLISSANT LES SERVITUDES DE PASSAGE SUR LES COMMUNES DE BAIE-MAHAULT ET PETIT-
BOURG CONCERNANT LA CONSTRUCTION D’UNE LIGNE SOUTERRAINE DE 63 KV ENTRE LES
POSTES ELECTRIQUES DE JARRY ET DE CAPESTERRE-BELLE-EAU
Le préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’énergie notamment ses articles L323-4 et suivants et L323-7 et suivants :
Vu la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l’Électricité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-martin et de Saint-Barthélémy, délégué interministériel pour la
reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Vu l’agrément de Monsieur le préfet de Guadeloupe sur la justification technico-économique de
renforcement de la liaison électrique 63 KV entre les postes de Jarrry et Capesterre-Belle-Eau, en date du
28 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/DiCTAJ/BRA/2017-07-13-002 du 13 juillet 2017 portant approbation du
projet et exécution de la liaison souterraine a un circuit 90 Kv exploitée en 63 Kv Capesterre-Jarry et
son raccordement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/DiCTAJ/BRA/2017-07-13-001 du 13 juillet 2017 portant déclaration
d'utilité publique de la liaison électrique souterraine a un circuit 90 Kv exploitée en 63 Kv Capesterre-
Jarry et son raccordement ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCTI du 13 juin 2018 portant ouverture d’une enquête publique en vue de
l’établissement des servitudes de passage de la liaison électrique souterraine à 90 Kv exploitée à 63 Kv
Capesterre-Jarry et son raccordement ;
Vu l’enquête publique organisée du lundi 25 juin au lundi 2 juillet 2018 sur les communes de Baie-
Mabault et Petit-Bourg pour finaliser l’établissement des servitudes de passage :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 juillet 2018;
Vu le rapport du chargé de mission énergie-climat et l’avis du directeur de l’Environnement de
Aménagement et du Logement en date du 27 septembre 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-11-08-001 - Arrêté DEAL du 07 novembre 2018 établissant les servitudes de passage sur les communes de Baie-Mahault et Petit-Bourg concernant la construction d'une ligne souterraine de 63 kV entre les postes électriques de Jarry et de Capesterre Belle Eau 56 Surproposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Sont grevées de servitude de passage, sur les communes de Baie-Mahault et Petit-Bourg, les propriétés
traversées par la ligne électrique souterraine à 90 Kv exploitée à 63 Kv Capesterre-Jarry conformément au plan
parcellaire reprises dans le tableau ci-dessous :
Propriétaires parcelles Communes Section
Indivision ARSENE AN 286, 287, 289 Baie-Mahault Rue de la chapelle
AM 300 Jarry
SCI patrimoine AC 528 Petit-Bourg Section colin
Courtois JULIANA AC 527 Petit-Bourg Section colin
Article 2: Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 3: La présente décision n’entraînera l’établissement des servitudes que sur les parcelles
spécialement désignées à l’enquête, pour lesquelles toutes les formalités prévues par la loi ont
été régulièrement accomplies.
Article 4 Le présent arrêté sera affiché en mairies de Baie-Mahault et Petit-Bourg pour une durée de
deux mois. Les maires adresseront à la préfecture de la Guadeloupe un certificat constatant
l’accomplissement de cette formalité.
Article 5 Le présent arrêté sera notifié par EDF-SEI Guadeloupe par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception aux propriétaires pourvus d’un titre régulier d'occupation. Au cas où un
propriétaire de fonds ne pourrait être atteint, la notification sera faite à son mandataire, ou à
défaut, au Maire de la commune concernée qui procédera à la notification par voie
d’affichage en mairie. Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois, suivant
sa notification ou son affichage, devant le tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 7 NOV. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
> Virginie Kles
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-11-08-001 - Arrêté DEAL du 07 novembre 2018 établissant les servitudes de passage sur les communes de Baie-Mahault et Petit-Bourg concernant la construction d'une ligne souterraine de 63 kV entre les postes électriques de Jarry et de Capesterre Belle Eau 57 PREFECTURE
971-2018-11-08-006
Arrêté n°2018-SG/SCI du 08 novembre 2018 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la
demande de la SCI JR INVESTISSEMENT pour le projet
"création d'espaces commerciaux pour le bâtiment
"tranche2" venant en extension du centre commercial
Baie-Side, Baie du Moule, commune du Moule (97160)
PREFECTURE - 971-2018-11-08-006 - Arrêté n°2018-SG/SCI du 08 novembre 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENT pour le projet "création d'espaces commerciaux pour le bâtiment "tranche2" 58 Liberté « à» Égalté« « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 2018 - SG/SCI du ff NOY. 2018
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENT pour le projet
« création d’espaces commerciaux pour le bâtiment « tranche2 » venant en extension du centre
commercial BAIE-SIDE, Baie du Moule, commune du Moule (97160)»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles L.752-1 et suivants,
articles R.751-1 et suivants et articles R.752-1 et suivants ;
le code de l’urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses articles 102 à
105 :
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment ses articles 42 et suivants ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-SG-SCI du 04 juillet 2018 portant renouvellement des membres de
la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe ;
la demande enregistrée par la mairie du Moule, sous le n° PC 9711171821123, déposée par la
SCI JR INVESTISSEMENT représentée par M. Laurin JASAWANT, concernant une demande
de création d’espaces commerciaux pour le bâtiment « tranche2 » venant en extension du centre
commercial BAIE-SIDE, Baie du Moule, commune du Moule (97160) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial est assurée
par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur la demande
susvisée, est composée comme sui :
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 90 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-11-08-006 - Arrêté n°2018-SG/SCI du 08 novembre 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENT pour le projet "création d'espaces commerciaux pour le bâtiment "tranche2" 59 Sent élus :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
le maire de la commune d’implantation du projet (Moule) ou son représentant ;
le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
est membre la commune d’implantation (Communauté d’agglomération Nord Grande-Terre)
ou son représentant ;
le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement concerné (les Abymes) ou son
représentant ;
la présidente du conseil départemental ou son représentant ;
le président du conseil régional ou son représentant ;
un représentant des maires du département parmi la liste suivante :
Monsieur Louly BONBON, maire de la commune de Terre-de-Haut ;
Monsieur Luc ADEMAR, maire de la commune de Gourbeyre :
Monsieur Philipson FRANCFORT, maire de la commune de Morne-à-l’Eau.
un représentant des intercommunalités parmi la liste suivante :
Madame Lucette MICHAUX-CHEVRY, présidente de la communauté d’agglomération Grand
Sud Caraïbe ;
Monsieur Jocelyn SAPOTILLE, président de la communauté d’agglomération du Nord Basse-
Terre ;
Monsieur Eric JALTON, président de la communauté d’agglomération Cap Excellence.
Quatre personnalités qualifiées dont :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi la liste suivante :
Monsieur Camille CESAR-AUGUSTE, président de l’association consommation, logement et
cadre de vie (CLCV) :
Monsieur Jean-Marie FLOWER, membre du conseil d’administration de l’association CLCV ;
Monsieur Hilarion BEVIS-SURPRISE, de l'association de défense d’éducation et
d’information du consommateur guadeloupéen (ADEIC) ;
Monsieur LASCARY Alain, président de l’association Union Départementale de la
Confédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG).
- deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire parmi la liste
suivante :
8)
9)
Madame Périne HUGUET, architecte ;
Madame Valérie VERDOL, architecte ;
10) Monsieur Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l’université, docteur
en économie de l’environnement, expert auprès des tribunaux en pollution :
11) Monsieur Jack SAINSILY, président du Conseil Architecture Urbanisme Environnement
(CAUE) ;
12) Monsieur Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R ;
PREFECTURE - 971-2018-11-08-006 - Arrêté n°2018-SG/SCI du 08 novembre 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENT pour le projet "création d'espaces commerciaux pour le bâtiment "tranche2" 60 13) Monsieur Franck CHAUVEL, cabinet URBIS :
14) Monsieur Jean-Bernard LAMASSE, architecte, urbaniste.
Article 3 — Le maire d’une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par un adjoint
où un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18 ou L.2122-25
du code général des collectivités territoriales, s’il n’a pas été désigné personnellement par l’association
des maires.
Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afin de se faire
remplacer par l’un des autres membres du même collège.
Article 4- Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant,
rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.
Article 5- Le service de la coordination interministérielle à la préfecture, qui examine la recevabilité
des demandes, est chargé du secrétariat de la commission et assure le fonctionnement de cette
instance.
Article 6- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le ff NON. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Ps
VIRGINIE KLES
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-11-08-006 - Arrêté n°2018-SG/SCI du 08 novembre 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI JR INVESTISSEMENT pour le projet "création d'espaces commerciaux pour le bâtiment "tranche2" 61 PREFECTURE
971-2018-11-12-004
Arrêté portant constitution commission chargée
surveillance examen
Arrêté portant constitution commission chargée surveillance de l'examen pro. d'IPCSR de 2°
classe
PREFECTURE - 971-2018-11-12-004 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance examen 62 EX = a À Liberté «+ Égalité «+ Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2018- ISG/DRHM/BRH du
portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l’examen professionnel
pour l’accès au grade d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2°”° classe
au titre de l'année 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de
la sécurité routière ;
Vu le décret du Président de la république du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de
la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et
Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des
épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité
routière et du concours professionnel d'avancement au grade de 2°" classe :
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2018 autorisant au titre de l’année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès
au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement
de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de
conduire et de la sécurité routière de 2°" classe, qui se déroulera le jeudi 15 novembre 2018, à la préfecture de
Guadeloupe à Basse-Terre.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture Présidente
Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Tanya BORDIN, du bureau des ressources humaines Membre
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 à : L À A,
- délégation,
Faute Be Ie, 1e Î 2 NOV. 2018 pour cr slairé RS anérale
Virginie KLES
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - 971-2018-11-12-004 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance examen 63