Arrêté - ARR2025R278 Arrete alignement individuel Rue Mesanges A 5255 Mis en ligne le 26 12 2025

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Arrêté - ARR2025R278 Arrete alignement individuel Rue Mesanges A 5255 Mis en ligne le 26 12 2025 Document publié le Vendredi 26 décembre 2025 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Arrêté - ARR2025R278 Arrete alignement individuel Rue Mesanges A 5255 Mis en ligne le 26 12 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, NS AiLLARD

74240

OBJET

N°2025R278

Arrêté de

délivrance d'un

alignement sur la

voirie communale

Rue des Mésanges

Arrêté devenu exécutoire compte tenu :

- de sa mise en ligne Le:

26/AL18S - de sa notification le :

EXTRAIT du REGISTRE

des ARRETES du MAIRE

Le Maire de la Commune de GAILLARD,

VU la demande d'alignement en date du 15/12/2025 suivante :

SITUATION DEMANDEUR

Section À COLLOUD GEOMETRE EXPERT

Parcelle : 5225 mandaté par le propriétaire Nom de la voie: Rue des Jardins £ ! 7, rue du Vernand Plan annexé : oui 74100 ANNEMASSE

VU la loi 89413 du 22.06.89 et Le décret 89631 du 04.09.89 portant codification des textes relatifs à la voirie routière,

VU les articles L.112.1, L 112.3 à L 112.7 du Code de la Voirie Routière,

VU les articles L151-41 et L421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Gaillard,

VU l'état des lieux

CONSIDERANT que l'alignement individuel est délivré par le gestionnaire du domaine public routier au propriétaire riverain qui en fait la demande, suivant le plan d'alignement s’il en existe un. En l'absence d’un tel plan, l'alignement constate la limite de La voie publique au droit de la propriété riveraine.

ARRÊTE

ARTICLE ler: La limite de propriété est déterminée par les points D (ange de pilier) et E (angle de mur) du plan référencé 10063.

Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté La position des limites et des sommets définis par Le présent procès-verbal.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations d'urbanisme si nécessaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté d'alignement et d'exécution de travaux sera périmé de plein droit s'il n’en est pas fait usage à l'expiration d'un délai d'un an compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :

- à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois,

- au demandeur

- au propriétaire

Fait à GAILLARD, Le 26 décembre 2025

Le Maire,

Antoine BLOUIN

CAS E GAN .

L Pour Le Maire et par délégation, j

Paul BOSLAND, 1” Adjoint

Le maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutif de cet acte étant précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.MATRICULES X RENE

NEYDENS

SOMMETS BORNES

26 avenue de Thonon: 74140 L'octogone

PRES

C0 LLOUD 7 rue du Vernand +74100

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À - Bome OGE nouvelle 1947818.41 5226384.63

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B- Bome OGE nouvelle 1947827.73 5226390.54 Dossier: 10063 Date: 26/09/2024

C - Bome OGE nouvelle 1947833.99 5226393,44

(Fichier: __B10063_1.DWG (Géom: MPB

D - Angle de pilier 1947838.63 5226365.62

E- Angle de mur 1947840.32 5226355.29

F-Angle de mur 1947810.88 5226351.46

G- Point non matérialisé 1947812.13 522637 6.46

POINTS DE RATTACHEMENT

1 - Angle de bâtiment 1947816.90 5226372.11

2- Angle de bâtiment 1947827.00 5226373.83

3- Angle de bâtiment 1947828.35 5226366.03

4 - Angle de bâtiment 1947818.28 5226364.29 |

Borne OCF

A5499

Syndicat des

Copropriétaires de le

Copropriété LE

RICHEMOND

ngle de bâtiment

D

Anglé dé bâtiment

A5226

M. et Mme Philippe

JACQUARD

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NORD SU DIN REeORT

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“Habitation

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JADANO

21

Angle de bétinent

CES

Ne , Limite reportée d'après le plan du lot n°43 dressé le 02/05/1958

par M. René THORELLE, Géomètre-Expert à ANNEMASSE

A1729 M. Patrick LEROY

Ratiachement: Méthode GPS TERIA

Planimétrie : RGF93-CC46

a

Echelle = 1/200 ” 10m

Muret+clôiure privatif à A1729

"Moellessulauz-Esf"

Nota:

Les limites des parcelles autres que le périmètre présentement

borné, sont issues d'une application

cadastrale graphique qui ne leur confère qu'une valeur indicative.

Propriété de M. et Mme Onur DEMIRCAN :

A5225 pour 9a.04 (contenance cadastrale).

226 rue du Jura + 74160

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