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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 147 du 14 août 2012
Document publié le Mardi 14 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 147 du 14 août 2012)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 147 - AOUT 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du CSAPA pays d'Aix - Salon de Provence géré par l'ANPAA 13 .................................... 1
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du LHSS croix rouge Aix en Provence .................................... 5
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du LHSS espace vie Hilda Soler .................................... 10
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du LHSS Fontainieu .................................... 15
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du LHSS géré par l'association ETAPE .................................... 20
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du LHSS Jane Pannier .................................... 25
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 pour le CAARUD PROTOX géré par l'AP- HM .................................... 30
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 pour les ACT gérés par l'association HAS .................................... 34
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 pour les ACT gérés par l'association SOS Habitat et Soins .................................... 38
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2012179-0006 - Arrêté approuvant l'établissement d'un Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles sur le territoire de la Commune d'Aix en Provence ("retrait- gonflement" des argiles") .................................... 43
Arrêté N °2012179-0007 - Arrêté approuvant l'établissement d'un Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles sur le territoire de la Commune de Marseille ("retrait- gonflement" des argiles") .................................... 47
Arrêté N °2012223-0004 - Arrêté mettant en demeure Madame MESNAGE Françoise de
transmettre les informations sur les ouvrages de prélèvement, de surverse et de vidange de l'étang des Saules .................................... 51
Arrêté N °2012226-0001 - arrêté portant interdiction temporaire de la pêche dans le canal du Rove (communes de Chateauneuf- lès- Martigues et de Martigues) .................................... 54
Sous- Préfecture d'Aix- en- Provence
Arrêté N °2012221-0007 - ARRÊTE DE MISE A DISPOSITION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
VENELLES AUPRES DU MAIRE DE MEYRARGUES DU 17 AOUT AU 20 AOUT 2012
.................................... 59
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Avis - DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES DU SUD EST / ETABLISSEMENT MARSEILLE
SAINT LOUP Avis de recrutement par voie de PACTE d'un agent technique des Finances Publiques .................................... 62 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du CSAPA
pays d'Aix - Salon de Provence géré par
l'ANPAA 13
Décision - 14/08/2072 Page 1 Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PDS / 2012 / N° 26
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DU CSAPA « PAYS D’AIX — SALON DE PROVENCE »
GERE PAR L'ASSOCIATION ANPAA
SITE PRINCIPAL : CH DU PAYS D’AIX , 13 100 AIX EN PROVENCE, FINESS : 13 080 1905 SITE SECONDAIRE : CH SALON, 13 658 SALON DE PROVENCE, FINESS : 13 080 1970
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 2
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8,
L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;:
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code :
1/3 Décision - 14/08/2012 VU l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°2012DG/05/45 en date du 31 mai 2012 signé par Monsieur Dominique DEROUBAIX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAIEL, Déléguée Territoriale DTD 13 ;
VU la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 novembre 2010, autorisant la transformation des Centres de Cure Ambuülatoires en Alcoologie {(CCAA), en centres de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie {CSAPA) implantés dans le département des Bouches du Rhône, sollicitée par lAssociation Nationale de Prévention en Aicooiogie et Addictologie, FINESS EyJ n° 75 671 3466, sise 75 002 Paris ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SDS5C/DGS/DSS/2012/199 du 07 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2072 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques {CT}, Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie {(CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAMÿ et lexpérimentation « un chez soi d’abord » ;
CONSIDERANT le courrier transmis le 03 novembre 2011 par lequel ia personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Pays d'Aix — Salon de Provence » de l'association « ANPAA » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
CONSIDERANT l& rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2012 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2072 :
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 2012 par l’ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Pays d'Aix — Salon de Provence » de lassociation « ANPAA » :
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « Pays d'Aix — Salon de Provence », géré par l'association « ANPAA 13 », sont autorisées comme suit :
2/3
Décision - 14/08/2072 Page 5 MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EUROS EN EUROS
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 525 021,00 €
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14 519,00 €
dont CNR
Groupe Il 454 051,00 €
dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 96 651,00 €
dont CNR
RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation 525 021,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 007 727,00 €
dont CNR
Groupe Il 10 010,00 €
dont CNR
Groupe Ii
Produits financiers et produits non encaissables T'ARAQUE
dont CNR
ARTICLE 2
ARTICLE à
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CSAPA « Pays d'Aix — Salon de Provence » est fixée à 507 727 euros, à compter du 1° janvier 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 314- 111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et s'établit ainsi à : 42 310,58 euros, à compter du 1°’ janvier 2012.
Le montant reconductible au 1°” janvier 2013 est de 507 727 euros, et le douzième reconductible au 1°’ janvier 2013 s'établit ainsi à 42 310,58 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l’article R.314-36, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente
ARTICLE 7
Page 4
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association « ANPAA 13 ».
FAIT À MARSEILLE, LE 7 & JUIL, 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
: 2GcHon
La Responsab L [4 criorol Sud
Anne-Marie BAZZICONI |
3/3
Décision - 14/08/2012 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du LHSS croix
rouge Aix en Provence
Décision - 14/05/2012 Page 5 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
ps
DECISION DT13 PDS / 2012/N° 6
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 DES LITS HALTE SOINS SANTE CROIX ROUGE AIX EN PROVENCE
25, AVENUE MARCEL PAGNOL
13090 AIX EN PROVENCE
GERE PAR L'ASSOCIATION «CROIX ROUGE FRANÇAISE»
FINESS : 13 002 153 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
Page 6
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8, L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAKX;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
1/4
Décision - 14/08/2012 VU l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des families fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maiadie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article E. 314-3-3 du même code ;
VU l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociaies des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des famiiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007 165-3 en date du 14 juin 2007 autorisant la création de trois Lits Haïte Soins Santé (LHSS) établissement secondaire du CHRS « Henry Dunant », sis 25 avenue Marcel Pagnol - 13090 Aix en Provence, FINESS ET n° 13 002 153 8, géré par la Croix Rouge Française dont le siège social est 98 rue Didot 75694 — Paris (14ème), FINESS EJ n° 75 072 133
4 ;
VU l'arrêté n° 2011DG/02/10 du 25 février 2011 portant délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale/ Délégué territorial ;
CONSIDERANT la circulaire INTÉERMINISTERIELELE N°DGCS/SDS5C/DGS/DSS/2012/199 du 07 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues {CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et fexpérimentation «un chez soi d'abord » ;
CONSIDERANT le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le LHSS «Croix Rouge Aix en Provence» a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2012 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 2012 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le LHSS «Croix Rouge Aix en Provence»:
DECIDE
2/4
Décision - 14/08/2012 Page 7 ARTICLE 4°” Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du LHSS «Croix Rouge Aix en Provence», géré par l'association «Croix Rouge Française», sont autorisées
comme suit:
Groupe ————— … ROS -
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 665,00 €
dont CNR
Dépenses | 80 831,00 € DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel 113 318,00 € dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 13 824,00 €
dont CNR
Groupe | _ 112318,00 €
Produits de la tarification
dont CNR |
| Groupe il 000€
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation L
dont CNR
Groupe Ill |
Produits financiers et produits non encaissables 1 000,00 €
dont CNR
113 378,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du LHSS «Croix Rouge Aix en Provence» est fixée à 112 318 euros à compter du 1% janvier 2012.
ARTICLE3 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 974-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2011 et
s'établit ainsi à : 9 359,83 euros à compter du 1% janvier 2012.
ARTICLE 4 Le montant reconductible au 1" janvier 2013 est de 112 318 euros, et le douzième
reconductible au 1° janvier 2013 s'établit ainsi à 9 359,83 euros.
ARTICLES Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunai Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 08, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du Hi de l'article R.214-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
3/4 Page 8 Décision - 14/08/2012 ARTICLE7 Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l’'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association «Croix Rouge Française».
FAIT À MARSEILLE, LE Z 4 JUIL. 2012
Anne-Marie BAZZICONI
4/4 Décision - 14/08/2072 Page 9 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 26 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du LHSS
espace vie Hilda Soler
Page 10 Décision - 14/05/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PDS / 2012 / N° 4
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 DU LHSS GERE PAR L'ASSOCIATION « ESPACE VIE HILDA SOLER »
PLACE CHANOINE AGARD, 13 116 VERNEGUES
FINESS : EJ : 13 004 2393 ; ET : 13 004 2401
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8. L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action sociale et des Familles ;
1/4
Décision - 14/08/2012 Page 11 VU l'arrêté du 24 avri 2012 pris en application de l'article L. 314-3.2 du code de l'action sociale et des famiiles fixant pour l'année 2072 l'obiectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code :
VU larrèté du 06 fuin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-2-3 du code de l'action sociale el des familles :
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur en date du S novembre 2011, autorisant la création de 5 places de lits halte soins santé (LHSS) gérées par l'association « Espace Vie Hilda Soler », sises à Vernègues, place chanoine Agard, FINESS : EJ : 13 004 29393 : FINESS ET : 43 004 2401 :
VU l'arrêté n°2012DG/05/45 en date du 31 mai 20142 signé par Monsieur Dominique DEROUBAIX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature & Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE NDGCS/SDSC/DGS/DS$S/2012/199 du 07 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS) Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD)\, Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addiciologie (CSAPA), Lits d'accueïf médicalisé (LAM) et lexpérimentation «un chez soi d'abord » :
CONSIDERANT le courrier transmis en date du 78 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter les ACT gérés par lassociation « espace vie Hilda Soler » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 :
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 20142 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2072 :
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 2012 par FARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter les ACT gérés par l'association SOS Habitat et Soins :
DECIDE
2/4 Page 12 Décision - 14/08/2012 ARTICLE 4° Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du LHSS, géré par l'association «Espace Vie Hilda Soler», sont autorisées comme suit :
Groupe lt CL 32 250,00 € s afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
Groupe Il
DEPENSES ses afférentes au nnel 148 948,00 € 187 198,00 €
dont CNR
Groupe 1H 11 000,00 €
nses afférentes à la structure
dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 187 198,00 €
dont CNR
Groupe H 0.00 €
RECETTES lJAutres produits relatifs à l' 187 498,00 €
dont CNR
Groupe II! 000€
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du LHSS géré par l'association
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
«Espace Vie Hilda Soler» est fixée à 187 198 euros à compter du 1° janvier 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2072 el s'établit ainsi à 15 599,83 euros à compter du 1° janvier 2012.
Le montant reconductible au 1% janvier 2013 est de 187 198 euros, et le douzième reconductible au 1% janvier 2013 s'établit ainsi à 15 599,83 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel if sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du [il de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
. 3/4 Décision - 14/08/2012 Page 15 ARTICLE7 Le Délégué Territorial par intérim des Bouches du Rhône de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association «Espace Vie Hilda Soler».
FAIT A MARSEILLE, LE 2 6 JUIL. 2814
Anne-Marie BAZZICONI
4/4 Page 14 Décision - 14/08/2012 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du LHSS
Fontainieu
Décision - 14/08/2072 Page 15 Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PDS / 2012/N°5
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DES LITS HALTE SOINS SANTE « FONTAINIEU »
20, CHEMIN DE FONTAINIEU
13014 MARSEILLE
GERE PAR L'ASSOCIATION « SOS HABITAT ET SOINS »
FINESS : 13 002 978 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
Page 16
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8,
L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12. 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
1/4 Décision - 14/08/2012 VU l'arrêté du 24 avril 2072 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code
VU l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-15 en date du 23 mai 2008 autorisant la création de 38 Lits Halte Soins Santé (LHSS) de l'association « SOS Habitat et Soins », sis 20 Chemin de Fontainieu -
13014 Marseille, FINESS ET n° 13 002 978 8, géré par l'association « SOS Habitat et Soins »,
dont ie siège social est 102 rue Amelot -— Paris (11ème), FINESS EJ n° 75 001 596 8, et l'arrêté
préfectoral n°2009274-6 en date du 1” octobre 2009 fixant la capacité totale de la structure Lits
Halte Soins Santé de l'association « SOS Habitat et Soins » à 40 places ;
VU l'arrêté n°2012DG/05/45 en date du 31 mai 2012 signé par Monsieur Dominique DEROUBAIX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 07 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS}), Centre d'accueï et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et lexpérimentation «un chez soi d'abord » :
CONSIDERANT le courrier transmis le G4 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le LHSS « Fontainieu » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2012 relatif à la tarification des étabiäissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 2012 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l'absence de réponse de ia personne ayant qualité pour représenter ie LHSS « Fontainieu »;
DECIDE
24 Décision - 14/08/2012 Page 17 ARTICLE 1" Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du LHSS « Fontainieu », géré par l'association « SOS Habitat et Soins », sont autorisées comme suit :
AN dede les
PPT RDCESCINERECILRCE
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
Groupe H
DEPENSES [Dépenses afférentes au personnel
dont CNR
Groupe ill
Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
184 576,00 €
TOOTISBOOE À | U97 581,00 €
301 847,00 €
Groupe |
Produits de la tarification
dont CNR
Groupe il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
dont CNR
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables
1 497 581,00 €
G,00 €
dont CNR
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du LHSS « Fontainieu » est fixée à 497 581 euros à compter du 1% janvier 2012.
ARTICLE8 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en apolication de l'article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et
s'établit ainsi à : 124 798,41 euros à compter du 1° janvier 2012.
ARTICLE 4 Le montant reconductible au 1” janvier 2013 est de 1497 581 euros, et le douzième
reconductible au 1% janvier 2013 s'établit ainsi à 124 798,41 euros.
ARTICLE S Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel i sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du Hi de l'article R.314-36, je tarif fixé à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
3/4
Page 16 Décision - 14/08/2012 ARTICLE 7 Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association « SOS Habitat et Soins » et à l'établissement LHSS « Fontainieu ».
Far A MARSEILLE, Le 2 4 JUIL, 012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et parAffyzation
ice Territorial Sud
-Khône
Anne-Marie BAZZICONI
4/4 Décision - 14/08/2012 Page 19 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du LHSS géré
par l'association ETAPE
Page 20 Décision - 14/05/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PDS / 2012 / N° 8
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 DES LITS HALTE SOINS SANTE ETAPE
DOMAINE DE LA TREVARESSE — BP 51
13840 ROGNES
GERE PAR L'ASSOCIATION « L’ETAPE »
FINESS : 13 078 242 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8,
L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
_1/4 Décision - 14/08/2012 Page 21 VU l'arrêté du 24 avril 2612 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour Fannée 2072 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du méme code ;
VU l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VE l'arrêté préfectoral n° 2006 304-3 en date du 31 octobre 2006 autorisant fa création de six Lits Hañte Soins Santé (LHSS) établissement secondaire du CHRS « L’Etape », sis Domaine de la Trevaresse — BP 51 - 13 840 Rognes, FINESS ET n° 13 078 242 8 , géré par l'association « L'Etape » dont le siège social est Domaine de la Trevaresse — BP 51 — Rognes, FINESS EJ n° 13 006 109 2 ;
VU l'arrêté n°2042DG/05/45 en date du 31 mai 20142 signé par Monsieur Dominique DEROUBAIÏX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 :
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N'DGCS/SDSC/DGSIDSS/2012/199 du 07 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits haïte soins santé (LHSS) Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour Îles usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie {CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et lexpérimentation «un chez soi d'abord » ;
CONSIDERANT ie courrier transmis le 34 octobre 2071 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le LHSS «Etape» a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012:
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2042 relatif à la tarification des établissements el services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012 :
CONSIDERANT tes propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du & juitlet 2072 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;:
CONSIDERANT l'absence de réponse de ja personne ayant qualité pour représenter le LHSS «Etapes ;
DECIDE
À
Page 22 DA on - 14/08/2012 ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du LHSS «Etape», géré par l'association «L’Etape», sont autorisées comme suit :
Groupel rue 43 930,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
Groupe il
DEPENSES (Dépenses afférentes au personnel 165 257,00 € 224 637,00 €
dont CNR
Groupe ll 15 450,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Groupe |
Produits de ia tarification 224 637,00 €
dont CNR
Groupe H 000€
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 224 637,00 €
dont CNR
Groupe fl 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du LHSS «Etape» est fixée à 224 637 euros à compter du 1” janvier 2012.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et
s'établit ainsi à : 18 719,75 euros à compter du 1° janvier 2012.
ARTICLE 4 Le montant reconductible au 1%” janvier 2013 est de 224 637 euros, et le douzième
reconductible au 1% janvier 2013 s'établit ainsi à 18 719,75 euros.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
3/4 Décision - 14/08/2012 Page 23 ARTICLE 7 Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association «L'Etape» et à l'établissement LHSS «Etape».
Fair À MARSEILLE, Le © 4 JUIL, 401
Pour le Directeur Général de l'ARS
1011
Anne-Marie BAZZICONI
4/4 Page 24 Décision - 14/08/2012 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du LHSS Jane
Pannier
Décision - 14/08/2072 Page 25 AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2€
DECISION DT13 PDS / 2012 / N° 7
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 DES LITS HALTE SOINS SANTE JANE PANNIER
1, RUE FREDERIC CHEVILLON
13001 MARSEILLE
GERE PAR L'ASSOCIATION « JANE PANNIER »
FINESS : 13 002 412 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
Page 26
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8, L 314-3-2 à L 314-8etR 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
1/4 Décision - 14/08/2012 VU l'arrêté du 24 avrit 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
VU l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006 304-5 en date du 3 octobre 2006 autorisant la création de cinq Lits Halte Soins Santé (LHSS) établissement secondaire du CHRS « Jane Pannier », sis 1 rue Frédéric Chevillon - 13001 Marseille, FINESS ET n° 13 002 412 8, géré par l'association « Maison de la Jeune Fille Jane Pannier » dont le siège social est 1 rue Frédéric Chevillon - Marseille (1), FINESS EJ n° 1430035264 ;
VU l'arrêté n°2012DG/05/45 en date du 31 mai 2012 signé par Monsieur Dominique DEROUBAËÏX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SDS5C/DGS/DS$S/2012/199 du 07 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie {CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et lexpérimentation «un chez 50! d'abord » ;
CONSIDERANT le courrier transmis le 02 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le LHSS «Jane Pannier» a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2072 :
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2072 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juiltet 2012 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le LHSS «Jane Pannier» ;
BECIDE
Déon - 14/08/2012 Page 27 ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du LHSS «Jane Pannier», géré par l'association « Maison de la Jeune Fille Jane Pannier », sont autorisées comme SUit :
nr es SANT
TN D en AN NE AT en ER De en tr AA Re 7 ee A Ne EN ee ER es ae ne Ve ant ne da etes 2 diet NAN eee ONE ANR RENE EEE CNE CES SOC ERNEST EE CE ES TROT SCENE EN SR RSC NAN CE PROS ECS
es
Groupe | —
— 29.
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 450,00
€
dont CNR
Groupe |
DEPENSES [Dépenses afférentes au personnel 17018400€ | 487 498,00 €
dont CNR
Groupe Hi Ag
Dépenses afférentes à la structure $ 614,00 €
dont CNR
Groupe | |
Produits de la tarification 187 198,00 €
dont CNR |
Groupe Il 000€
RECETTES [Autres produits relatifs à l'exploitation | ° 187 198,00 €
dont CNR
Groupe Ill 000€
Produits financiers et produits non encaissables l
dont CNR
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du LHSS «Jane Panniers est fixée à 187 198 euros à compter du 1% janvier 2012.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et
s'établit ainsi à : 15 599,83 euros à compter du 1” janvier 2012.
ARTICLE 4 Le montant reconductible au 1% janvier 2013 est de 187 198 euros, et le douzième reconductible au 1% janvier 2013 s'établit ainsi à 15 599,83 euros.
ARTICLES Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du ll de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
3/4 Page 28 Décision - 14/08/2012 ARTICLE 7 Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l’'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association « Maison de la Jeune Fille Jane Pannier »et à l'établissement LHSS «Jane Pannier».
FairÀ MARSEILLE, LE 2 4 JUIL, 2014
Pour le Directeur Général de l'ARS
#eholion
ca] -rritorial Sud
Anne-Marie BAZZICONI
4 Décision - 14/08/2012 Page 29 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 26 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 pour le
CAARUD PROTOX géré par l'AP- HM
Page 50 Décision - 14/08/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PDS / 2012/ N° 15
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DU CAARUD « PROTOX »
HOPITAL SAINTE MARGUERITE
270 BOULEVARD SAINTE MARGUERITE
13 009 MARSEILLE
GERE PAR L’AP-HM
FINESS : 13 002 5059
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8, L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAKX;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
1/4
Décision - 14/08/2012 Page 31 VU l'arrêté du 24 avril 20172 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 l'obiectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 344-3-3 du même code :
VU l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements el services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°2072DG/05/45 en date du 31 mai 2012 signé par Monsieur Dominique DEROUBAIX,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur», portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 85-8 en date du 26 mars 2010, portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n°2006 347-145 du 13 décembre 2006 autorisant la création d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues — FINESS ET n° 13 002 6059 — rattaché aux hôpitaux sud, sollicitée par l'Assistance Publique -— Hôpitaux de Marseille — FINESS EJ n° 13 078 6048 :
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SDSC/DGS/DSS/2012/199 du 07 juin 2072 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil el d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD)\, Gommunautés thérapeutiques {CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicaïlisé (LAM) et Fexpérimentation «un chez soi d'abord » ;
CONSIDERANT l'absence de transmission de propositions budgétaires pour l'exercice 2012 pour le CAARUD « PROTOX » gèré par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille :
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2042 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2072 :
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 20142 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône :
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD & PROTOX » ;
DECIDE
214 Page 32 Décision - 14/08/2012 ARTICLE 1“ Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD « PROTOX », géré par l’'« AP-HM », sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 879,00 €
dont CNR
Groupe Il
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel ms. ms 580 995,00 € dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure FRNNE
dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 580 995,00 €
dont CNR
Groupe Il 0.00 €
RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation 580 995,00 €
dont CNR
Groupe II] 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CAARUD « PROTOX » est fixée à 580 995 euros, à compter du 1° janvier 2012.
ARTICLE3 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et s'établit ainsi à : 48 416,25 euros, à compter du 1°’ janvier 2012.
ARTICLE 4 Le montant reconductible au 1% janvier 2013 est de 580 995 euros, et le douzième
reconductible au 1” janvier 2013 s'établit ainsi à 48 416,25 euros.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 7 Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l' « Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ».
FAIT À MARSEILLE, LE 2 6 JUIL. 20
Pour le Directeur Général de l'ARS
Délégation
La Responsabk dh Sr ATerritorial Sud
3/4
Décision - 14/08/2012 Page 35
nne-Marie BAZZICONI A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 05 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 pour les ACT
gérés par l'association HAS
Page 34 Décision - 14/05/2012 De. PR ee
ÉD mea nn ee ane =
Hu ts au EE
@ > Agence Répionale de Santé >
Provence-Alpes Es. A
Côte d'Azur nets
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
AS
DECISION DT13 PDS 7 20127 N° 1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBAEE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2072 DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT)
GERES PAR L'ASSOCIATION &« HABITAT ALTERNATIF SOCIAL» (HAS) 10, BOULEVARD D'ÂTHENES
13 001 MARSEILLE
FINESS : 130 012 248
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-6,
L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAIX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2072 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de FAction Sociale et des Familles :
l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maiadie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
1/3 Décision - 14/08/2072 Page 35 VU
VU
VU
l'arrêté du O6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 janvier 2014, portant à 31 places la capacité autorisée de l'établissement ;
l'arrêté n°2072D6G/065/45 en date du 31 mai 2042 signé par Monsieur Dominique DEROGUBAIX, Directeur Général de lAgence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 43:
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°'DGCS/SDSC/DGS/DSS/2012/198 du 07 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits haïte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie {CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et lexpérimentation «un chez soi d'abord » ;
CONSIDERANT le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé entre les services de l'Etat et l'association et par lequel la personne ayant qualité pour représenter les ACT gérés par l'association HAS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires régional relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012 en date du 4 iuiHet 2672 ;
DECIDE
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes prévisionnelles des ACT gérés par Fassociation
Page 36
« HAS », sont autorisées comme sui :
Tres CAEN Csec : . De è ve , oo pe PR EL . se seen os eus te st CA , “ x Ste Verre Ne ste te a ae A a a ee ste # . : Nate at. tn tn ets % der Vesatt! Matures dote SN ne nr, Li M Dés iii sites
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_ . N Vs: » set DES CE , ee , .* res Se fo. te Le st te use vrtasivtte
orans AT Ve Re es ne das at de rare PR T A Z e Cr tv citons RS SNRREETRES rate res 4 nes 2e
/ SANS, L : . ‘ “. Lente As tre EE ; se. Ts, ses an tt ; . : ses ns trs eee rte RER NES « 4 SU Rs Na CR PNA Te 0 2 . ÿ PR + 4 . état st vs “ . é . : . LR # CC 7 ses tte Qt ae een gonna Te ne Ve te sata en TAN Re a
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Sur
+ . + ‘ ve 4 ‘ . sets « se RCE s'est. aan en ee net Re tn se ten de. RER SD et etes a ss ee eee SON st te rate. sas lis sise es ont ot a eee ane ne IE te Den ne tan ete * tr ue . nas NUIT etes D ee en a te tea te ta 2 etats à it NE SN SN Re te ot 7 CDR Ne AN, DURE TERRES Net TN es OS Vito es” 72e Jon Lise . it: CORAN RS CEE EN EE EEE EEE EEE EEE ER RER EEE OR CRC 4 c'acsess eve ges RU NT er NS ROM Lt nee LR TT nee TN TT een as Le. ERP ANSE EL sas" nr nee TR RENE ENCRES ECS a at nee D " :: PERTE es RNA NA LL ar ds et ee « . se
4 : L » ; <4
nn . L + 1° EPNTERERTE . SAS. & ; site esse LE ° Pt Tue # DRE So . ass nee ÉOEtEE ss art ile s » Aa At etes A ete NT nee ae tee an tas ae tt ete sera mastantae tt Que eee < en et NA TE ee eee ae te Te A Ne PT feat nette SR tte nas tee DR EEE EE SEE ETES RC ES EEE OR RES sort ce Nas Tes ee ee NT AE ee ee A etes Eee Sie is
acte RE a . AL EC EEE NE ae RUN arr a on tant tt ete 7e ESSENCE souris SU ee Se ta ttene ete traits nn ra tte DRE « ane te es an re te ea man a tata en ed S HN rire devant it ares <,, . nt seen ets : .
Habitat Alternatif Social 130 012 248 936 613,00 €
213 Décision - 14/08/20 12 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations des ACT gérés par l'association « HAS » est fixée à 936 613 euros à compter du 1er janvier 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et s'établit ainsi à : 78 051,08 euros à compter du 1” janvier 2012.
Le montant reconductible au 1” janvier 2013 est de 936 613 euros, et le douzième reconductible au 1° janvier 2013 s'établit ainsi à 78 051,08 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association HAS et à l'établissement.
FAITÀ MARSEILLE, LE g5 y. 200
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Responsable du Déportement
de l'Animation des Politiques Territoriales
des uches-du-Rhôn
Pascale BOURDELON
3/3 Décision - 14/08/2012 Page 57 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 pour les ACT
gérés par l'association SOS Habitat et Soins
Page 35 Décision - 14/05/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
>
DECISION DT13 PDS / 2012/ N°3
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT)
GERES PAR L'ASSOCIATION « SOS HABITAT ET SOINS»
187, RUE PARADIS
13 006 MARSEILLE
FINESS : 1 300 121 198
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8,
L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAKX;
la loi n° 201-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
Déon - 14/08/2072 Page 39 vu l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissernents et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
vu l'arrêté n°2012DG/05/45 en date du 31 mai 2012 signé par Monsieur Dominique DEROUBAIX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 43;
VU la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 juillet 2010, portant à 38 places la capacité autorisée de l'établissement ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 07 juin 2072 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation «un chez sai d'abord » :
CONSIDERANT le courrier transmis en 15 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter les ACT gérés par l'association SOS Habitat et Soins a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2072;
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2012 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juitlet 2012 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter les ACT gérés par l'association SOS Habitat et Soins ;
DECIDE
Page 40 Déc&là - 14/08/2072 ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles des ACT gérés par l'association « SOS Habitat et Soins », sont autorisées comme suit :
Groupe ! | |
Dé afférentes à l'ex courante 116 325,00 €
dont CNR
Groupe Ii
DEPENSES |Dé afférentes au 833 890€ | 4 420 840,00 €
dont CNR
Groupe III 471 126,00 €
nses afférentes à la structure
dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 1 354 911,00 €
dont CNR
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'ex 58 681,00 € 1 420 840,00 €
dont CNR
Groupe Ill
Produits financiers et non encaissables 27 248,00 €
dont CNR
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations des ACT gérés par l'association « SOS Habitat et Soins » est fixée à 1 354 911 euros à compter du 1er janvier 2012.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et s'établit ainsi à : 112 909,25 euros à compter du 1° janvier 2012.
ARTICLE 4 Le montant reconductible au 1% janvier 2013 est de 1354 911 euros, et le douzième reconductible au 1” janvier 2013 s'établit ainsi à 112 909,25 euros.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du II! de l'article R.314-56, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
3/4 Décision - 14/08/2072 Page 41 ARTICLE 7 Le Délégué territorial des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association SOS Habitat et Soins et à l'établissement.
24 JUL. 200 FAIT À MARSEILLE, LE
Pour le Directeur Général de l'ARS
et naar Déléso €
La Responsabl PS AE
Anne-Marie BAZZICONI
4/4 Page 42 Décision - 14/08/2012 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012179-0006
signé par Autre signataire
le 27 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Arrêté approuvant l'établissement d'un Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles
sur le territoire de la Commune d'Aix en
Provence ("retrait- gonflement” des argiles")
Arrêté N°2012179-0006 - 14/08/2072 Page 45 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
Pôle risques
ARRETE APPROUVANT L’ETABLISSEMENT D'UN
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AIX EN PROVENCE
(« retrait-gonflement » des argiles)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.562-I et suivants et R.562-1 et suivants,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R.111-2,
VU le Code des Assurances, notamment l’article L. 125-6,
VU le Code Civil, notamment les articles 552, 553 et 1384
VU la Loi n° 1982.600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
VU la Loi n° 1983.630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l’environnement,
VU la Loi n° 1995-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
VU la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à
la réparation des dommages et notamment les articles 39 et 40,
VU Ia Loi n°2004-81 1 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la Circulaire interministérielle du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des
risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention,
VU le décret n°1995-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005, relatif aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU le décret n°2005- 1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde,
Page #4 Arrêté N°2012179-0006 - 14/08/2012 VU le décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif aux besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en
application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004,
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2005, prescrivant le plan de prévention des risques naturels
prévisible « retrait-gonflement» des argiles sur la commune d'Aix en Provence,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2012 par lequel a été prescrite l’ouverture d’une enquête publique sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles « retrait-gonflement» des argiles sur la
commune d'Aix en Provence,
VU la délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 2012
VU les observations présentées au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée entre le 13 février 2012 et
le 15 mars 2012
VU l’avis du commissaire enquêteur en date du 13 avril 2012
CONSIDERANT que le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer peut, en
l’état de la procédure, être approuvé,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1°: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles «retrait-gonflement» des
argiles, de la commune d'Aix en Provence, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Ce document comprend :
- un rapport de présentation,
- un plan de zonage,
- un règlement.
- des annexes.
ARTICLE 2 : Ce plan de prévention des risques naturels prévisibles est tenu à la disposition du
public aux heures d’ouverture des bureaux :
- à la mairie d'Aix en Provence,
- à la Préfecture des Bouches du Rhône, Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Service Urbanisme, 16 rue Antoine Zattara 13332 Marseille Cedex 3.
- à la sous Préfecture d'Aix en Provence
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Cet avis sera affiché pendant un mois en mairie d'Aix en Provence et un certificat du
Maire justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.
Arrêté N°2012179-0006 - 14/08/2012 Page 45 ARTICLE 4: Tout recours gracieux contre le présent arrêté doit parvenir à la Préfecture des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à
l’article 3.
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l’article 3.
ARTICLE 5 : Des copies du présent arrêté seront adressées :
- au Sous-Préfet d’Aix en Provence,
- au Maire d'Aix en Provence,
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- au Directeur Général de la Prévention des Risques.
ARTICLE 6 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
- Le Sous-Préfet d'Aix en Provence
- Le Maire de la commune d'Aix en Provence,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 9 7 JUN 2M2
il
rgé de missi
Roger REUTER
Page 46 Arrêté N°2012179-0006 - 14/08/2012 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012179-0007
signé par Autre signataire
le 27 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Arrêté approuvant l'établissement d'un Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles
sur le territoire de Marseille ("retrait-
conflement” des argiles")
Arrêté N°2012179-0007 - 14/06/2012 Page 47 M =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
Pôle risques
ARRETE APPROUVANT L’ETABLISSEMENT D'UN
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE
(« retrait-gonflement » des argiles)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants et R.562-I et suivants,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R.111-2,
VU le Code des Assurances, notamment l’article L. 125-6,
VU le Code Civil, notamment les articles 552, 553 et 1384
VU la Loi n° 1982.600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
VU la Loi n° 1983.630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l’environnement,
VU la Loi n° 1995-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
VU la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et notamment les articles 39 et 40,
VU la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la Circulaire interministérielle du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention,
VU le décret n°1995-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005, relatif aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU le décret n°2005- 1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde,
Page 48 Arrêté N°2012179-0007 - 14/08/2012 VU le décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif aux besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004,
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2005, prescrivant le plan de prévention des risques naturels
prévisible «retrait-gonflement» des argiles sur la commune de Marseille,
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2012 par lequel a été prescrite l’ouverture d’une enquête
publique sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles «retrait-gonflement» des argiles sur la
commune de Marseille,
VU la délibération du conseil municipal en date 6 février 2012
VU les observations présentées au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée entre le 14 février 2012 au
16 mars 2012
VU l’avis du commissaire enquêteur en date du 18 avril 2012
CONSIDERANT que le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer peut, en
l’état de la procédure, être approuvé,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1‘: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles «retrait-gonflement» des argiles, de la commune de Marseille, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Ce document comprend :
- un rapport de présentation,
- un plan de zonage,
- un règlement,
- des annexes.
ARTICLE 2 : Ce plan de prévention des risques naturels prévisibles est tenu à la disposition du
public aux heures d’ouverture des bureaux :
- à la mairie de Marseille,
- à la Préfecture des Bouches du Rhône, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service Urbanisme, 16 rue Antoine Zattara 13332 Marseille Cedex 3.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché pendant un mois en mairie de Marseille et un certificat du
Maire justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.
Arrêté N°2012179-0007 - 14/08/2012 Page 49 ARTICLE 4: Tout recours gracieux contre le présent arrêté doit parvenir à la Préfecture des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à
l’article 3.
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l’article 3.
ARTICLE 5 : Des copies du présent arrêté seront adressées :
- au Maire de Marseille,
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- au Directeur Général de la Prévention des Risques.
ARTICLE 6 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
- Le Maire de la commune de Marseille,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 7 JUIN 2012
Roger REUTER
Page 50 Arrêté N°2012179-0007 - 14/08/2012 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012223-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 10 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté mettant en demeure Madame
MESNAGE Françoise de transmettre les
informations sur les ouvrages de prélèvement,
de surverse et de vidange de l'étang des Saules
Arrêté N°2012223-0004 - 14/06/2012 Page 51 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Service de l’ Environnement
Page 52
Arrêté n°
mettant en demeure Madame MESNAGE Françoise de transmettre les
informations sur les ouvrages de prélèvement, de surverse et de vidange de
VU
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VU
VU
VU
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l’Etang des Saules
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
le Code de l’Environnement., et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.216-I et
L.216-6 ;
le Code de l’Environnement, et notamment ses articles R.211-60 à R.211-65, R.214-I et
suivants ;
l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2009 portant adoption du SDAGE du bassin Rhône
Méditerranée :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
le rapport de constatation du service de police de l’eau en date du 15 mars 2012 (joint en annxe
Li,
CONSIDERANT qu’une modification substantielle a été apportée au dossier de déclaration initial du fait de la présence d’une cascade alimentée par un forage préexistant et déclaré d'usage domestique
pour une consommation annuelle inférieure à 1 000 m° par an ;
CONSIDERANT que, lors du contrôle du 15 mars 2012, la personne présente représentant la SCEA
l’Etang des Saules a déclaré que l’étang de pêche était maintenant alimenté en eau uniquement par le forage et non plus par la Société du Canal de Provence ;
CONSIDERANT que la surverse de l’étang inonde le terrain agricole du voisin du fait de
l’implantation de canalisations en PVC à l’arrière de la pisciculture sans justificatif que celles-ci se trouvent bien sur la propriété de Mme MESNAGE ;
CONSIDERANT que ces canalisations ne sont pas maintenues en bon état de fonctionnement ;
Page 1 sur 2
Arrêté N°2012223-0004 - 14/08/2012 CONSIDERANT que Madame Françoise MESNAGE n’a pas répondu dans les délais impartis à la demande de communication des pièces justificatives portant sur l’ouvrage de prélèvement et sur l'emplacement de l'installation de surverse et vidange de son étang figurant dans le courrier en recommandé en date du 13 avril 2012 (joint en annexe 2) ;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions des articles L.216-1 et L.216-1-1 du code de l’environnement, en cas d’inobservations des dispositions prévues par les articles L.211-2, L.211-3, L.211-5, L.211-7, L.211-12 du II de l’article L.212-5-1 et des articles L.214-1 à L.214-9, L.214-11 à L.214-13, L.214-17, L.214-18, L.215-14 et L.215-15 du code de l’environnement ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame Françoise MESNAGE est mise en demeure de transmettre les renseignements demandés dans l’annexe 2 dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente décision.
ARTICLE 2 :
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, Madame MESNAGE Françoise est passible des sanctions administratives mentionnées aux articles L.216-1 et L.216-1-1 du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues par l’article L.216-10 alinéa 2 et réprimées par les articles L.216-9, L.216-12, L.216-13 et L.216-14 dudit code.
ARTICLE 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 :
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille dans les conditions mentionnées à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article L.216-2 dudit code.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est notifié à Madame MESNAGE Françoise.
En vue de l’information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et inséré pendant un an sur le site internet de cette préfecture.
ARTICLE 6:
La Secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à Marseille, le | 0 AQUT 2012
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet
la Secrétaire Générale Adiointe e
Raphaëlle SIMEONI Page 2 sur 2
Arrêté N°2012223-0004 - 14/08/2012 Page 535 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012226-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 13 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Mer et du Littoral
arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche dans le canal du Rove (communes de
Chateauneuf- lès- Martigues et de Martigues)
Page 54 Arrêté N°2012226-0001I - 14/08/2072 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté n° du 13 AOÛT 2012 2012 portant interdiction temporaire de la pêche dans le canal du Rove (communes de Châteauneuf-lès-Martigues et de Martigues)
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) n°1259/2011 de la commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n°1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires;
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.213-1 et suivants:
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1 et L.211-5:
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.945-4 et L.945-5:
Vu le décret n°90-94 du 26 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre Il et du titre IV du ivre) du code rural et de la pêche maritime; |
Vu le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de oil: notamment son article 5.4;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;
Vu l'arrêté n°2011026-002 du 26 janvier 2011 portant interdiction temporaire de la pêche dans le canal du Rove (communes de Marignane et de Châteauneuf-lès-Martigues);
Vu l'arrêté n°2012213-0009 du 31 juillet 2012 portant interdiction temporaire de la pêche dans le canal du Rove (communes de Châteauneuf-lès-Martigues et de Martigues) ;
Vu l'avis et les recommandations de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) du 23 octobre 2007 relatives à létablissement de teneurs maximales permanentes en polychlorobiphényles qui ne sont pas de type dioxine { PCB « non dioxin-like, PCB-NDL) dans divers aliments :
Vu l'avis et les recommandations de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) du 27 novembre 2009 relatives à la détermination de valeurs seuils en PCB-NDL comme outil d'appréciation du risque de la contamination en PCB des poissons d'eau douce et de mer;
Considérant que les concentrations en PCB de type dioxine et en dioxines dans la chair des poissons pêchés du 17 octobre 2011 dans le canal du Rove, sont nettement supérieures aux teneurs maximales définies par le règlement (UE) n°1259/2011 de la commission du 2 décembre 2011
Arrêté N°2012226-0001 - 14/08/2012 Page 55 modifiant le règlement (CE) n°1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires;
Considérant que la contamination des espèces réputées faiblement où fortement bio-accumulatrices peut constituer un risque potentiel pour la santé humaine en cas de consommation réitérée de poissons contaminés ;
Considérant qu'il convient de remédier à une erreur matérielle constatée sur la désignation d'une commune,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1er :
Sont interdits, en vue de la consommation humaine où animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport et la vente ou la cession de poissons provenant du canal du Rove (communes de Martigues et de Châteauneuf-lès-Martigues) depuis la passe des Trois frères jusqu'à Jonquières, selon la ligne de fermeture située entre les points suivants:
À : B:;
N 43°24'14.82" N 43°24'15.18"
E 05°03'25.47" E 05°03'33.10"
CE N43244360 D N 43°2412.84"
E 05°07'05.04" E 05°07'05.16"
La localisation de la zone d'interdiction est représentée sur la carte en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Les dispositions de l'article 1er sont applicables jusqu'à ce qu'il soit établi par des analyses complémentaires favorables que ces mesures ne s'avèrent plus utiles à la maïtrise du risque pour la santé publique.
Article 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées notamment selon les dispositions de l'article L945-4 et L945-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article d :
L'arrêté n°2012213-0009 du 31 juillet 2012 portant interdiction temporaire de la pêche dans le canal du Rove (communes de Martigues et de Châteauneuf-lès-Martigues) est retiré.
Page 56 Arrêté N°2012226-0001 - 14/08/2012 Article 5
La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, le Directeur Inter-Régional de la Mer Méditerranée, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé PACA, ainsi que les agents de la force publique concernés sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans les communes de Martigues et de Châteauneuf-lès-Martigues, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Copie de cet arrêté sera également adressée à :
M. le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée,
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. 18 Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, . te Directeur Inter-Régional de la Mer Méditerranée,
. le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse,
. le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, . le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, . le Commandant du groupement de Gendarmerie,
. le Commandant du groupement de Gendarmerie Maritime,
le Maire de Châteauneuf-lès-Martigues.
. le Maire de Martigues,
. le Directeur du Grand Port Maritime de Marseille,
. le Directeur de l'IFREMER.
Fait à Hageile del 3 AOUT 2012
et par délégation
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Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2012226-0001 - 14/08/2012 Page 57 S21944
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Arrêté N°2012226-0001 - 14/08/2012 Page 58 h
Liberté + Eeulité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n 2012221-0007
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 08 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Aix- en- Provence
ARRÊTE DE MISE A DISPOSITION DE LA
POLICE MUNICIPALE DE VENELLES
AUPRES DU MAIRE DE MEYRARGUES
DU 17 AOÛT AU 20 AOÛT 2012
Arrêté N°2012221-0007 - 14/08/2012 Page 59 DE —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence
BUREAU DE LA SECURITE
ET DE LA LOGISTIQUE
Arrêté de mise en commun des effectifs de police municipale
pour La Fête votive de la Saint Louis du 17 août au 20 août 2012 à MEYRARGUES.
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
- Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et son article S ;
- Vu l’article L 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux formulée le 7 août 2012 par le maire de la commune de MEYRARGUES pour la fête votive de la Saint Louis du vendredi 17 août au lundi 20 août 2012
- Vu l’accord du maire de VENELLES pour prêter le renfort de deux policiers municipaux de sa commune au profit de la commune de MEYRARGUES à cette occasion ;
—Considérant que la demande du maire de MEYRARGUES est justifiée par des considérations lièes au maintien de la tranquillité et de l’ordre publics :
- Sur proposition du Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,
ARRÈÊTE
Article 1: Est autorisée la mise à disposition des policiers municipaux de la commune de, VENELLES au profit de la commune de MEYRARGUES en vue de renforcer le dispositif de sécurité mis en place à l’occasion de la fête votive de la Saint Louis du vendredi 17 août au lundi 20 août 2012.
Article 2: La commune de MEYRARGUES bénéficie du concours des policiers municipaux
de la commune de VENELLES, munis de leurs équipements réglementaires, pour ladite manifestation.
Page 60 Arrêté N°2012221-0007 - 14/08/2012 Article 3: Les policiers municipaux de la commune de VENELLES assureront
exclusivement des missions de police administrative, telles que la surveillance de la voie publique ou la gestion de la circulation générale, en appui des policiers municipaux locaux.
Article 4: Madame le maire de la commune de MEYRARGUES, Monsieur le Maire de la
commune de VENELLES et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de MEYRARGUES.
Fait à Aix-en-Provence, le 08 Août 2012
Pour le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
et par délégation la Secrétaire Générale Adjointe
signe
Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2012221-0007 - 14/08/2012 Page 61 h
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 14 Août 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
DIRECTION DES SERVICES
INFORMATIQUES DU SUD EST
ETABLISSEMENT MARSEILLE SAINT
LOUP Avis de recrutement par voie de
PACTE d'un agent technique des Finances
Publiques
Page 02 Avis - 14/08/2012 PACTE
MTS Fiche de déclaration des offres de recrutement
ère o]1[S : Ministère de l'Economie et des Finances
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIrectio cloNREITRNLS DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES DU SUD | 17131813200015
EST/ ETABLISSEMENT MARSEILLE SAINT LOUP
ervice Division des Ressources humaines Téléphone
04-86-57-64-04/64-11
ne N°: 9 boulevard Romain Rolland Courriel La Fauvière disi.sud-
Commune: Marseille est@dgfip.finances.gouv.fr
Code postal :13933 Cedex 20
Responsable du re ILE Téléphone
Mme Antoinette BALDASSARE 04-91-18-29-01
onctic Responsable de l'Etablissement des Services OTo LUI ETS] Informatiques Marseille Saint Loup antoinette.baldassare@dgfip
finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Corps / Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat Date de début 01 112 |12
EU CRE Ce Agent technique des finances publiques Date de fin 30 |11 |13
Rémunération brute mensuelle Durée hebdomadaire
1425 € RE 35 heures
OLo TA ON OS EAU Etre agé(e) de 16 à 25 ans
LE EL Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Descriptif de l'emploi Poste polyvalent d'agent au sein du service EIFI (édition, impréssion et finiton). Travaux sur machines d'impression et/ou de mise sous plis, travaux de façonnage et expédition de documents, travaux de manutention (magasinier, cariste), de ruptage.
Lieu d'exercice de l'emploi Marseille
Done Cote tChA MELLE Notion de base en électricité
Nombre de postes ouverts 1
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Date limite de dépôt des candidatures auprès du 21 09 2012 Pôle emploi
Lieu des épreuves de sélection 9 boulevard Romain Rolland, La Fauvière 13 933 Marseille Cedex 20
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la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ce ou de ces mêmes départements .
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Date de réception NN ne SNS
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
Avis - 14/08/2012 Page 63