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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 158 du 30 août 2012
Document publié le Jeudi 30 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 158 du 30 août 2012)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 158 - AOUT 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du CSAPA Marseille géré par l'association PSA .................................... 1
Décision - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 du CSAPA prison de Marseille géré par l'APHM .................................... 7
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de MOLINARI Florence, Auto Entrepreneur, domiciliée, 663 chemin des Rascous- 13190 ALLAUCH .................................... 11
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012229-0003 - accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement .................................... 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2012243-0005 - LA REMISE EN ÉTAT ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU HTA POSTE
TRÉSORERIE ET IA 04 REMPLACEMENT DES POSTES TROUCHE ET MAZEL
.................................... 16
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté N °2012242-0004 - portant délégation de signature à M. Philippe
GUIVARC'H,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud- Est .................................... 21
Arrêté N °2012242-0005 - portant délégation de signature à Madame Josiane REGIS,
directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des
Bouches- du- Rhône par intérim. .................................... 26
Arrêté N °2012242-0006 - portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 à Madame Josiane REGIS, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches- du- Rhône par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat .................................... 31
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2012243-0001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SARL HESSED VEEMET» sous le nom commercial « BONTE ET VERITE » sise à MARSEILLE
(13012) dans le domaine funéraire, du 30/08/2012 .................................... 35
Arrêté N °2012243-0002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « GA POMPES FUNEBRES» sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine
funéraire, du
30/08/2012 .................................... 38 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 24 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du CSAPA
Marseille géré par l'association PSA
Décision - 30/08/2012 Page 1 Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
LS
DECISION DT13 PDS / 2012 / N° 21
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DU CSAPA « MARSEILLE »
GERE PAR L'ASSOCIATION « PREVENTION ET SOINS DES ADDICTIONS (PSA)»
SITE PRINCIPAL : 357 BD NATIONALE, 13 001 MARSEILLE, FINESS : 13 003 6742 SITE SECONDAIRE : 24 A RUE FORT NOTRE-DAME, 13 007 MARSEILLE, FINESS : À CREER SITE SECONDAIRE : CENTRE DE JOUR, 2 CHEMIN DE LA MURE, 13 014 MARSEILLE, FINESS : 13 001 2669 SITE SECONDAIRE : CENTRE THERAPEUTIQUE RESIDENTIEL, 3 TRAVERSE NICOLAS, 13 007 MARSEILLE, FINESS : A CREER
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8,
L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
1/5
Page 2 Décision - 30/08/2012 VU l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°2012DG/05/45 en date du 31 mai 2012 signé par Monsieur Dominique DEROUBAIX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 ;
VU la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 novembre 2010, autorisant la transformation des quatre centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) sollicitée par l'association « PSA », FINESS EJ n° 75 001 6008, sise 75 011 Paris, en deux centres de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie (CSAPA) généralistes,
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 07 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation «un chez soi d'abord » ;
CONSIDERANT le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Marseille » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2012 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 2012 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Marseille »;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « Marseille », géré par l'association « PSA », sont autorisées comme suit :
2/5
Décision - 30/08/2012 Page 5 Site principal, sis 357 boulevard national, 13 003 Marseille et antenne nord :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
NE ue 69 465,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
Groupe Il
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel FETE 892 809,00 €
dont CNR
ue | 109 628,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification PORTE
dont CNR
Groupe Il
RECETTES JAutres produits relatifs à l'exploitation re 892 809,00 €
dont CNR
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables ÉSLAUE
dont CNR
Site secondaire « point Marseille », activité hébergement :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante PRESSE
dont CNR
Groupe Il
DÉPENSES |Dépenses afférentes au personnel SES SITAUE 919 505,00 €
dont CNR
STONE 310 235,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification EN SFRANE
dont CNR
Groupe Il
RECETTES JAutres produits relatifs à l'exploitation CRIS 919 505,00 €
dont CNR
Groupe lil 0,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Page 4
3/5
Décision - 30/08/2012 Site secondaire « la corniche » : centre de jour et centre thérapeutique résidentiel :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EUROS EN EUROS
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 931 360,00 €
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 99 725,00 €
dont CNR
Groupe Il 71118100 €
dont CNR
cpl | 120 454,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 931 360,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 921 530,00 €
dont CNR
Groupe Il 7 314 00€
dont CNR
Groupe IIl
Produits financiers et produits non encaissables 2 519,00 €
dont CNR
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CSAPA « Marseille » est
ARTICLE 3
ARTICLE 4
fixée à 2 611 488 euros, à compter du 1°’ janvier 2012, répartis comme suit : - Site principal, sis 357 bd nationale, 13 003 Marseille et antenne nord : 839 685 euros, - Site secondaire « Point Marseille », activité hébergement : 850 273 euros, - Site secondaire « la corniche » : centre de jour et centre thérapeutique résidentiel : 921 530 euros.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et s'établit ainsi à : 217 624 euros, à compter du 1°” janvier 2012, répartis comme suit : - Site principal, sis 357 bd nationale, 13 003 Marseille et antenne nord : 69 973,75 euros, - Site secondaire « Point Marseille », activité hébergement : 70 856,08 euros, - Site secondaire « la corniche » : centre de jour et centre thérapeutique résidentiel : 76 794,17 euros.
Le montant reconductible au 1° janvier 2013 est de 2 611 488 euros, répartis comme suit : - Site principal, sis 357 bd nationale, 13 003 Marseille et antenne nord : 839 685 euros, - Site secondaire « Point Marseille », activité hébergement : 850 273 euros,
- Site secondaire « la corniche » : centre de jour et centre thérapeutique résidentiel : 921 530 euros.
_et le douzième reconductible au 1” janvier 2013 s'établit ainsi à 217 624 euros, répartis comme suit :
- Site principal, sis 357 bd nationale, 13 003 Marseille et antenne nord : 69 973,75 euros, - Site secondaire « Point Marseille », activité hébergement : 70 856,08 euros, - Site secondaire « la corniche » : centre de jour et centre thérapeutique résidentiel : 76 794,17 euros.
4/5
Décision - 30/08/2012 Page 5 ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE7 Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association « PSA ».
FAIT A MARSEILLE, LE 2 4 JUIL. 2002
Pour le Directeur Généralde PARS
ice Territorial Sud
Délégation
-Rhône
Anne-Marie BAZZICONI
5/5
Page 6 Décision - 30/08/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 26 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du CSAPA
prison de Marseille géré par l'APHM
Décision - 30/08/2012 Page 7 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PDS / 2012 / N° 28
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DU CSAPA & PRISONS DE MARSEILLE »
CENTRE PENITENTIAIRE DES BAUMETTES
239 CHEMIN DE MORGIOU
13 104 MARSEILLE CEDEX 9
GERE PAR L’AP-HM
FINESS : 13 001 4558
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
Page 8
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8,
L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
1/3
Décision - 30/08/2012 VU l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
VU l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°2012DG/05/45 en date du 31 mai 2012 signé par Monsieur Dominique DEROUBAIÏX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 ;
VU la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 novembre 2010, autorisant la transformation des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST), sollicitée par l'Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille, FINESS EJ n° 13 078 6049, sise 13 005 Marseille, en centres de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SDS5C/DGS/DSS/2012/199 du 07 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation «un chez soi d'abord »;
CONSIDERANT l'absence de transmission de propositions budgétaires pour l'exercice 2012 pour le CSAPA « Prisons de Marseille » géré par l'Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2012 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 2012 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Prisons de Marseille » géré par | « AP-HM » ;
DECIDE
2/3
Décision - 30/08/2012 Page 9 ARTICLE 14 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « Prisons de Marseille », géré par l'« AP-HM », sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 SOU 5
dont CNR
Groupe Il 538 049,00 €
DÉPENSES |Dépenses afférentes au personnel 555 560,00 €
dont CNR
Groupe IIl _
Dépenses afférentes à la structure sua
dont CNR
Groupe |
Produits de la tarification 555 560,00 €
dont CNR
Groupe Il 0.00 €
RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation 555 560,00 €
dont CNR
Groupe IIl 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CSAPA « Prisons de
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 10
Marseille » est fixée à 555 560 euros, à compter du 1° janvier 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et s'établit ainsi à : 46 296,66 euros, à compter du 1°” janvier 2012.
Le montant reconductible au 1” janvier 2013 est de 555 560 euros, et le douzième reconductible au 1° janvier 2013 s'établit ainsi à 46 296,66 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IIl de l'article R.314-36, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
Le Directeur de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à | « AP-HM ».
FAITÀ MARSEILLE, LE 2 6 JUIL. 2012
roche éral de l'ARS
Anne-Marie BAZZICONI
3/3
Décision - 30/08/2072 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 20 Août 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de MOLINARI
Florence, Auto Entrepreneur, domiciliée, 663
chemin des Rascous- 13190 ALLAUCH
Autre - 30/08/2012 Page 11 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP753205941
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur le Responsable de l'Unité territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature du kResponsable de l'Unité territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA à Madame Jeannine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l'Emploi
Page 12 Autre - 30/05/2012 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 19 août 2012 au nom de MOLINARI FLORENCE, Auto Entrepreneur, domiciliée, 663 chemin des Rascous-13190 ALLAUCH.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MOLINARI FLORENCE, Auto Entrepreneur sous le numéro SAP753208941.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
e Soutien scolaire à domicile.
e Cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R./7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine Mawit
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - SON : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOETE 58% 22: Page 15 A
Î
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
hu 1e e Eralité . Fratret nite
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012229-0003
signé par Le Préfet
le 16 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Page 14 Arrêté N°2012229-0005 - 30/06/2012 PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET
Mission Vie Citoyenne
Arrêté du 16 août 2012
accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1” : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Arnaud SARRAU, gardien de la paix à la circonscription de sécurité publique de Marseille
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 16 août 2012
Signé : Hugues PARANT
Arrêté N°2012229-0005 - 30/08/2012 Page 15 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012243-0005
signé par Autre signataire
le 30 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
LA REMISE EN ÉTAT ENFOUISSEMENT
DU RÉSEAU HTA POSTE TRÉSORERIE
ET IA 04 REMPLACEMENT DES POSTES
TROUCHE ET MAZEL
Page 16 Arrêté N°20122453-0005 - 50/06/2012 _
en
Liberté » Égalité » Fraternité
MÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT SUR LA REMISE EN ÉTAT SUITE AUX DÉGÂTS DE LA NEIGE 2010) PAR ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU HTA ENTRE LE POSTE TRÉSORERIE ET IA 04 AVEC REMPLACEMENT DES POSTES TROUCHE ET MAZEL QUARTIERS TRÉSORERIE ET MAS YANN SUR LA COMMUNE DE ARLES (PROJET ERDF PACA GTS 66, AVENUE DE S. JÉRÔME13182 AIX EN PROVENCE)
COMMUNE d'ARLES
ERDF 055357 ARRETE DU 30/08/2012 N° CDEE 110020
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme:
Vu le Code de l'environnement:
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électriques:
Vu le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2012067-0001 du 7 mars 2012 et N° 2012079-0001 du 19 mars 2012 portant délécation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et
I
Boulevard Paul Pevytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2012243-0005 - 50/08/2012 Page 17 de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Électrique.
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 17 mai 2011 et présenté le 20 mai 2011 par Monsieur le Président d'ERDF PACA GTS, 650, route de la SEDS 13744 VITROLLLES CEDEX, I
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Monsieur le Directeur du Service de Navigation Rhône -Saône, en date du 11 Mars 2011
Monsieur le Directeur de France Télécom. en date du ler avril 2011
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants équi- valant à un avis favorable de:
Monsieur l'Architecte des bâtiments de France
Monsieur le Ministre de la Défense-Etat Major
Monsieur le Maire - Commune d »Arles
Monsieur le Directeur d'ASF (Autoroute du sud de la France)
Monsieur le président du SMEDI13
Monsieur le Directeur des Eaux d'Arles
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits par Électricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministéniel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône;
ARRETE
Article 1°” : la remise en état suite aux dégâts de la neige 2010) par enfouissement du réseau HTA entre le poste trésorerie et IA 04 avec remplacement des postes Trouche et Mazel quartiers Trésorerie et Mas Yann sur la commune de Arles (Projet ERDF PACA GTS n° 055357) dont le dossier d'instruction CDÉE porte le numéro 110020 est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports, etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des services de la marie d'Arles pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le commencement des travaux.
Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la ville d'Arles.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 18 Arrêté N°2012243-0005 - 30/08/2012 Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants des dites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux, informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que:
-toutes les législations et réglementations en vigueur appliquées dans les secteurs intéressés par les travaux devront être respectées par le pétitionnaire. Tous manquements à ces règles sont susceptibles d'engager sa responsabilité.
- toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Il est nécessaire de s'assurer de l'absence de canalisation enterrée de transport de gaz -ou de matière dangereuse dans le secteur géographique concerné
Article 11 Les prescriptions des services consultés dans leur avis joint seront respectées
Article 12 Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la commune d'Arles pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Arrêté N°2012243-0005 - 50/08/2012 Page 19 Article 14: Les services ou personnes ayant été consultés ou ayant émis un avis sont informés de la présente approbation et autorisation d'exécution.
Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Arles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur ERDF PACA GTS 66, avenue de S. Jérômel 3182 AIX EN PROVENCE .Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 30 Août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
La Chef du Pôle A.D.S.
Florence HENRY
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 20 Arrêté N°2012243-0005 - 50/08/2012 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012242-0004
signé par Le Préfet
le 29 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
portant délégation de signature à M. Philippe
GUIVARC'H, Ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts. Directeur de la sécurité de
l'Aviation Civile Sud- Est
Arrêté N°2012242-0004 - 50/08/2012 Page 21 Te eee
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du Z 9 AOÛT 2012 2012 portant délégation de signature à
M. Philippe GUIVARCH, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches du Rhône,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des transports :
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Page 22 Arrêté N°2012242-0004 - 30/08/2012 Vu le décret n° 2008-1558 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie :
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de fa sécurité de Paviation civile :
Vu le décret n° 2012-8932 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision n° 0900764$ de la Directrice de la sécurité de l’Aviation civile en date du 12 janvier 2009 portant organisation de fa direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud Est :
Vu l'arrêté n°5177374 en date du 22 avril 2011 nommant Monsieur Philippe GUTVARC'H,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud Est à compter du 1° juillet 2011 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÈTE
Article 1 :
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, à M. Philippe GUIVARC'H, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est, à Peffet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à lexception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes JT et IT des articles D.131-1 à D.131-16 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur apphcation ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou je balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L, 6351-6 du code des
transports :
Arrêté N°2012242-0004 - 30/08/2012 Page 23 4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un
dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec Îles aïdes visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ;
5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D, 232-4 ct D. 233-4 ef du code de l'aviation civile :
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l'urbanisme :
7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur l'aérodrome de Marseille-Provence, prises en application des dispositions de Particle D. 213-1-6 du code de l'aviation civile :
8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d'assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Marseille- Provence, prises en application des dispositions de l'article R. 216-f4 du code de Faviation civile ;
9} Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la
mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Marseille-Provence, prises en application des dispositions de l’article R, 216-11 du code de l'aviation civile :
10) Les décisions de fixation des taux des différentes redevances applicables sur les parties
d’aérodromes gérées en régie directe par l'administration de l’aviation civile :
11) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des autorisations d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des aérodromes du département des Bouches du Rhône, prises en application des dispositions de l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien, ainsi que les décisions relatives aux titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007:
12} Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de l’article KR. 213-10 du code de l’aviation civile :
13} Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre fer du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou
dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L 6231-1 du code des transports ;
Page 24 Arrêté N°2012242-0004 - 30/08/2012 14) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département des Bouches-du-Rhône, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l'article D. 132-2 du code de l’aviation civile :
15) Les décisions de délivrance, de refus des habilitations préalables à l’accès en zone réservée des aérodromes, à certaines installations à usage aéronautique et dans les lieux de préparation et de stockage de biens et produits, de fret et de colis postaux mis à bord des aéronefs, prises en application des articles L 6342-3 et L 6343-3 du code des transports, R.213-4 et R.213-5 du code de l’aviation civile ;
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GUIVARC'H, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est, à l’effet de définir par
arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui même absent ou empêché.
Article 3 : L'arrêté n° 2011185-0002 en date du 4 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Philippe GUIVARC'H, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de l’ Aviation Civile Sud-Est, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de la sécurité de l’ Aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 72 Q AQUT 2017
Le Préfet
Hugues PARANT
Arrêté N°2012242-0004 - 30/08/2012 Page 25 Page 26
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012242-0005
signé par Le Préfet
le 29 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
portant délégation de signature à Madame
Josiane REGIS, directeur départemental
interministériel de la cohésion sociale des
Bouches- du- Rhône par intérim.
Arrêté N°2012242-0005 - 50/08/2012 RE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté dg Q AQUf 201{2portant délégation de signature à
Madame Josiane REGIS, directeur départemental
interministériel de [a cohésion sociale des Bouches-du-Rhône par intérim.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de l’action sociale et de la famille ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de justice administrative :
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34 :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article d :
Arrêté N°2012242-0005 - 30/08/2012 Page 27 Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 et notamment les chapitres HT et IV :
Vu fa loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
Vu fa loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’adiministration territoriale de la République modifiée :
Vu la loi 2009-7323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé :
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié :
Vu les décrets n° 92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories À,B,C.D des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales :
Vu le décret n° 94-169 du 2$ février 1994, modifié, relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du nunistre chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 94-264 du ler avril 1994 modifiant le décret 761133 du 9 décembre 1976 relatif aux
emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs :
Vu le décret n° 2004-7374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de FEtat dans les régions et les départements modifié par l’arrêté n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du centre national pour le développement du sport et notarnment son article 16 :
Vu le décret n° 2006-975 du F% août 2006 portant code des marchés publies ;
Vu le décret n° 2009-57 du 16 janvier 2009, relatif aux attributions déléguées au Haut-Commissaire à la jeunesse ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1996 pris en application de l’article 4 du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé des sports :
Page 28 Arrêté N°2012242-0005 - 30/08/2012 Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2012 portant nomination de Madame Josiane REGIS en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale par intérim à compter du 30 août 2012:
Vu la convention signée entre le centre national de développement du sport et le ministère de la Jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 juillet 2006 publié au Journal Officiel de la République Française en date du 15 août 2006 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
ARTICELE 1:
Délégation de signature est donnée à Madame Josiane REGIS, directeur départemental
interministériel de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône par intérim, à l'effet de signer tous les actes et décisions afférents à l’activité de son service, à l'exclusion des actes suivants :
À — DECISIONS D'ORDRE GENERAL :
* Les actes de saisine du tribunal administratif et de fa chambre régionale des comptes ; + Les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif :
+ La représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
B -— DECISIONS EN MATIERE DE COHESION SOCIALE :
* Les arrêtés relatifs à la création, Ka transformation et l'extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence de l’État ;
* Les arrêtés relatifs au refus de création, de transformation et d'extension des établissements et
services sociaux relavant de la compétence de l’Etat :
* Les arrêtés décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui y sont accueillies ; + Les arrêtés concernant la résorption de l’habitat insalubre ;
* Les actes relatifs au pilotage et à la gestion du Fonds fnterministériel de prévention de la délinquance ;
# Les actes relatifs à la gestion de l’allocation diversité ;
+ Les actes relatifs à la gestion des aides aux rapatriés :
* Les actes relatifs au concours de la force publique en matière d'expulsions domiciliaires et de IOCAUX COMIMElICIAUX :
* Les actes relatifs à la vérification du respect des obligations fixées aux communes par la loi du 25 mars 2009 :
* Les actes relatifs aux créations d’aires nouvelles des gens du voyage :
5 Les actes relatifs à l’organisation ef à la gestion du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile;
+ Les actes relatifs à l'hébergement des salariés étrangers :
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Josiane REGIS, directeur départemental interministériel de fa cohésion sociale des Bouches-du-Rhône par intérim, à l'effet de signer les décisions et actes en matière de gestion des personnels placés sous son autorité ci-après énumérés :
Arrêté N°2012242-0005 - 30/08/2012 Page 29 )_L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et de congé bonifié :
) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, après avis du directeur régional du ministère
CONCETNÉ ;
) Le retour dans l'exercice des foncions à temps plein, après avis du directeur régional du ministère
CONCETrNÉ ;
L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical :
Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
L'établissement et la signature de cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent exercer des contrôles à l'extérieur du département. OCZ
SS
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est
donnée à Madame Josiane REGIS, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône par intérim, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle-même absente ou empêchée.
ARTICLE 4 :
L'arrêté n° 2011223-0004 du 11 août 2011 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Faità Marseille, le 2 Q AQUT 2012
Le Préfet,
—T
Hugues PARANT
Page 30 Arrêté N°2012242-0005 - 30/08/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012242-0006
signé par Le Préfet
le 29 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 à
Madame Josiane REGIS, directeur
départemental interministériel de la cohésion
sociale des Bouches- du- Rhône par intérim
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat
Arrêté N°2012242-0006 - 30/08/2012 Page 51 DE —#f
Lifanté = Égaliné » Frarurmitié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Mission coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 2 9 ANT 2012 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 à Madame Josiane REGIS, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône par intérim pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment en son article 4 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment en son article d :
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012233-0004 du 20 août 2012 relatif à l'intérim du Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Page 32 Arrêté N°2012242-0006 - 30/08/2012 ARRETE:
ARFICLE 1:
Délégation est donnée à Madame Josiane REGIS, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône par intérim, en tant que responsable d’Unité Opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat concernant les programmes suivants :
Programme N° de programme
Actions en faveur des familles vulnérables : 106
Développement et amélioration de l'offre de logement 135
Handicap et Dépendance 157
: (MDPH et Lutte contre la maltraitance)
Jeunesse et vie associative 163
Prévention de lexclusion et insertion des personnes|177
vulnérables
Protection maladie de 183
Sports 219
Entretien des bâtiments de l'Etat 309
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333
: Dépenses immobilières 723
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur Pémussion des titres de perception.
ARTICLE 2 :
En application de l’article 44 du décret 04-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Josiane REGIS peut subdéléguer sa signature, La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance, Leur signature est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant :
e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, e les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre,
# les décisions en matière de pouvoir adjudicateur.
Arrêté N°2012242-0006 - 30/08/2072 Page 33 ARTICLE À :
Madame Josiane REGIS, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône par intérim en tant que responsable d’unité opérationnelle m’adressera un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire.
ARTICLE 5 :
L'arrêté n° 2011055-0001 du 24 février 2011 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille le ? Q ANT 2012
Le Préfet,
ren
joie
Hugues PARANT
Page 34 Arrêté N°2012242-0006 - 30/08/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012243-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 30 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « SARL HESSED VEEMET >» sous
le nom commercial « BONTE ET VERITE »
sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine
funéraire, du 30/08/2012
Arrêté N°2012243-0001 - 50/06/2072 Page 355 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2012/62
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« SARL HESSED VEEMET >» sous le nom commercial « BONTE ET VERITE » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 30/08/2012
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre III du code des communes et relative à la lécislation dans le domaine funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - $ IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2006 modifié, portant habilitation sous le n°06.13.218 de la société dénommée «SARL HESSED VEEMET » sous le nom commercial « BONTE ET VERITE » sise 557, rue Saint-Pierre à Marseille (13012) dans le domaine funéraire, jusqu’au 3 août 2012 :
Vu la demande reçue le 9 juillet 2012 de M. Michaël TOUITOU, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée, dans le domaine funéraire, complétée le 27 août 2012 :
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Page 36 Arrêté N°2012243-O001I - 30/06/2072 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1”: La société dénommée « SARL HESSED VEEMET» sous le nom commercial « BONTE ET VERITE » sise 557, rue Saint-Pierre à MARSEILLE (13012) représentée par M. Michaël TOUITOU, gérant est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
-__ fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- transport de corps avant mise en bière
-_ transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
-_ fourniture de voiture de deuil
-_ fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 12/13/21.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
l” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 30/08/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de |’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012243-0001I - 50/06/2072 Page 57 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012243-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 30 Août 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « GA POMPES FÜNEBRES» sise
à MARSEILLE (13012) dans le domaine
funéraire, du 30/08/2012
Page 55 Arrêté N°2012243-0002 - 50/06/2072 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2012/63
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« GA POMPES FUNEBRES» sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 30/05/2012
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre IIT du code des communes et relative à la lécislation dans le domaine funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article | -
$ IV):
Vu le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande reçue le 14 juin 2006 de M. Grégory CHESI et M. Frédéric MONCERE, co- gérants, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « GA POMPES FUÜNEBRES » sise 7, rue Gaston Flotte à Marseille (13012), dans le domaine funéraire ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la lécislation en vigueur ;
Arrêté N°2012243-0002 - 30/06/2072 Page 59 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : La société dénommée « GA POMPES FUNEBRES» sise 7, rue Gaston Flotte à Marseille (13012), représentée par M. Grégory CHESI et M. Frédéric MONCERE, co-cérants, sont habilités pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
-_ _ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 12/13/450.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 30/08/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 40 Arrêté N°2012243-0002 - 50/06/2012