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Déliberation - Decision 25 134 16052025 Demande de sub aupres du Conseil Regional IDF Soutien a lequipement des polices municipales et securisation des equipements publics
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 25 134 16052025 Demande de sub aupres du Conseil Regional IDF Soutien a lequipement des polices municipales et securisation des equipements publics)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement,
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DÉCISION N°25-134
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE AU TITRE DU
DISPOSITIF « SOUTIEN A L’EQUIPEMENT DES POLICES MUNICIPALES ET SECURISATION DES
EQUIPEMENTS PUBLICS »
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU la délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2022, relative à la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire dans le
cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Franconville-la-Garenne d'acquérir des gilets pare-balles pour les agents de
la Police Municipale,
CONSIDÉRANT le soutien apporté aux collectivités territoriales par le Conseil Régional d'Ile-de-France
pour les équipements mis à la disposition des policiers municipaux,
CONSIDÉRANT la demande de subvention de la Ville de Franconville-la-Garenne auprès du Conseil Régional d'Ile-de-France
pour l'acquisition de gilets pare-balles pour les agents de la Police Municipale,
DÉCIDE
Article 1 - de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile-de- France au taux le plus
élevé dans le cadre du dispositif « soutien à l'équipement des polices municipales
et sécurisation des équipements publics » pour l'acquisition de gilets pare-balles.
Article 2 — de signer tout document relatif à cette subvention.
Article 3- En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, cette décision
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4- Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 5 — La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux et au Comptable public, sera transcrite sur le registre
des délibérations du Conseil Municipal.
TT
Fait à Franconville-la-Garenne, le 15 mai 2025, N
aire de Fra conville-la-Gärenne
égiGnal d’Ile-De-France
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adkesse postale : B.P 90043 - 951 32
Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 26
www .ville-franconville.fr DEC25-134
1
Objet de l'acte :
PUBLICS".
Date de décision :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte à classer
En préparation
Identifiant unique de l'acte :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
2
En attente retour
Préfecture
> AR reçu <
4
Classé
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-05-23719-57-09.00 ( MI261406126 )
095-219502523-20250515-DEC25-134-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL D'ILE-DE-FRANCE AU TITRE DU DISPOSITIF "SOUTIEN À L'ÉQUIPEMENT
DES POLICES MUNICIPALES ET SÉCURISATION DES ÉQUIPEMENTS
15/05/2025
Autres
7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. attribuées aux collectivités
DEC 25-134 TECH.PDF
DGS
Date 23/05/25 à 19:57
Date 23/05/25 à 19:57
Date 23/05/25 à 20:00
EI -
& U\ Certifié
©: Conforme
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https:/www.efast.fr/ascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=5791512401 264270454&exchangeTypeld=acte 1/1