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Déliberation - Decision 25 158 03062025 Demande de subvention aupres du Conseil Regional dIDF Soutien a lequipement des PM et securisation equipement publics
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 25 158 03062025 Demande de subvention aupres du Conseil Regional dIDF Soutien a lequipement des PM et securisation equipement publics)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
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DÉCISION N°25-158
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE AU TITRE DU
DISPOSITIF « SOUTIEN A L’'EQUIPEMENT DES POLICES MUNICIPALES ET SECURISATION DES
EQUIPEMENTS PUBLICS »
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU la délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2022, relative à la délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Franconville-la-Garenne d'acquérir des caméras piétons et des
barrières anti-véhicules béliers pour la Police Municipale,
CONSIDÉRANT le soutien apporté aux collectivités territoriales par le Conseil Régional d'Ile-de-France
pour les équipements des policiers municipaux et la sécurisation des personnes,
CONSIDÉRANT la demande de subvention de la Ville de Franconville-la-Garenne auprès du Conseil
Régional d'Ile-de-France pour l’acquisition de caméras piétons et de barrières anti-véhicules béliers
pour la Police Municipale,
DÉCIDE
Article 1 — de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile-de-
France au taux le plus élevé dans le cadre du dispositif « soutien à l'équipement des polices municipales
et sécurisation des équipements publics » pour l'achat de caméras piétons et de barrières anti-
véhicules béliers pour la police municipale.
Article 2 — de signer tout document relatif à cette subvention.
Article 3-— En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4- Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Article 5 — La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux et au Comptable public, sera
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 3 juin 2025.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 96
www.ville-franconville.fr 17/06/2025 12:20 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEC25-158
Acte à classer
DEC25-158
1
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL D'ILE-DE-FRANCE
2 3
En attente retour
Préfecture
> AR reçu <
4
Classé
ASCL_2_2025-06-17711-20-58.00 ( MI261884373 )
095-219502523-20250603-DEC25-158-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
AU TITRE DU DISPOSITIF "SOUTIEN À L'ÉQUIPEMENT
PUBLICS".
Date de décision :
ë U\ Certifié
DES POLICES MUNICIPALES ET SÉCURISATION DES ÉQUIPEMENTS Conforme
03/06/2025
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. attribuées aux collectivités
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
DEC 25-158 TECH.PDF
DGS
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 17/06/25 à 11:20
Date 17/06/25 à 11:20
Date 17/06/25 à 11:24
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https://www.efastfr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5810066685733905606&exchangeTypeld=acte 171