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Arrêté - 2025 076 Demande de subvention au Conseil regional dIle de France au titre du dispositif soutien a lequipement des forces de securite et a la securisation des equipements publics
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 076 Demande de subvention au Conseil regional dIle de France au titre du dispositif soutien a lequipement des forces de securite et a la securisation des equipements publics)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
© 01.69.80.29.29
CABINET DU MAIRE
DÉCISION n°2025 - © FO
Objet : Demande de subvention au Conseil régional d'Ile-de-France au titre du dispositif « Soutien à
l'équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics »
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
12122-23;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-185 du 26 février 2025 de la préfecture de
l'Essonne autorisant la commune de Saint-Michel-sur-Orge à utiliser deux caméras
individuelles supplémentaires afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale sur la voie publique ;
CONSIDERANT que ce dispositif a pour finalité la prévention des incidents au cours des
interventions et le constat des infractions ;
CONSIDERANT qu'il permet d’apaiser les tensions et d’établir un niveau de confiance entre
la population et la police municipale ;
CONSIDERANT que ce dispositif apporte une protection supplémentaire aux agents de la
police municipale lors de leurs interventions ;
CONSIDERANT qu’un nouveau policier municipal est en cours de recrutement et va venir
compléter l'effectif actuel du service ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’équiper cet agent avec le matériel adéquat afin qu'il
puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions et en toute sécurité ;
CONSIDERANT la vétusté d’un véhicule de la Police municipale acquis en 2019 ;
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. CONSIDERANT qu'à ce titre, la commune doit acheter deux caméras piétons, un gilet pare-
balles ainsi qu'un nouveau véhicule ;
DECIDE. de solliciter une subvention auprès du Conseil régional d’Ile-de-France, sis 2, rue
Simone Veil 93400 Saint-Ouen, au titre du dispositif « soutien à l'équipement des forces de
sécurité et à la sécurisation des équipements publics ».
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le 4 MAus 2076
Publication en ligne le : 3 À WARS 2095
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.