Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 115 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 115 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 31 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 115 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-115

PUBLIÉ LE 31 MAI 2023Sommaire

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

Mission Foncier

R03-2023-05-26-00006 - 20043_CHARLES_Marie_Rosita_arrêté rectification

d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté n° R03-2023-04-21-00001

du 21 avril 2023 portant concession provisoire en vue de la mise en valeur

agricole à Madame CHARLES Marie Rosita d’un terrain dépendant du

Domaine Privé de l’État sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) (2

pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-05-30-00001 - arrêté portant autorisation de tournages et prises

de vues drones dans le cadre du projet DYNALIT du service National

d'Observation de la dynamique du Littoral dans la réserve naturelle

nationale de l'Amana (3 pages) Page 6

2Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2023-05-26-00006

20043_CHARLES_Marie_Rosita_arrêté

rectification d’une erreur matérielle contenue

dans l’arrêté n° R03-2023-04-21-00001 du 21 avril

2023

portant concession provisoire en vue de la mise

en valeur agricole à Madame CHARLES Marie

Rosita d’un terrain dépendant du Domaine Privé

de l’État sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI

(Guyane)

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-05-26-00006 - 20043_CHARLES_Marie_Rosita_arrêté rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté n° R03-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 3PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Mission Foncier

ARRÊTÉ n°

rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n° R03-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole à Madame CHARLES Marie Rosita d'un terrain dépendant du Domaine Privé de l'État sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions modifiée par la loi n °96-142 du 21 février 1996 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;

vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;

VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'Etat en Guyane;

VU l'arrêté R0O3-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance du 12/04/2021;

VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressé en date du 25/07/2019 ;

VU le bornage, le programme de mise en valeur et l'état des lieux en date du 22/02/2023 et annexés à cet arrêté;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

1/2

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-05-26-00006 - 20043_CHARLES_Marie_Rosita_arrêté rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté n° R03-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 4ARRÊTE

ARTICLE 1 -

Le 3ème paragraphe de l'article 1 - Désignation de l'arrêté R03-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 susvisé est rectifié comme suit :

Un terrain situé sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane), au lieu-dit « Plateau des mines », portant le numéro foncier « 20043 » est remplacé par «F 1142», d'une superficie de 04 hectares 50 ares 00 centiare (04ha50a00ca).

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'arrêté n° R03-2023-04-21-00001 susvisé restent inchangés.

ARTICLE 3

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur des Finances Publiques de la Guyane, le maire de SAINT-LAURENT-DU-MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI pendant une durée de deux mois.

Cayenne, le 7 6MAI 2073

Le préfet

Mél : foncier @quyane.pref.gouv.fr

co/DRFIP. rue Carlos Finlay BP 6027, 97306 Cayenne 2/2

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-05-26-00006 - 20043_CHARLES_Marie_Rosita_arrêté rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté n° R03-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-05-30-00001

arrêté portant autorisation de tournages et

prises de vues drones dans le cadre du projet

DYNALIT du service National d'Observation de la

dynamique du Littoral dans la réserve naturelle

nationale de l'Amana

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-30-00001 - arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues drones dans le cadre du projet DYNALIT du service National d'Observation de la dynamique du Littoral dans la réserve naturelle 6EE ES Direction Générale

PRÈFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de

l'Agriculture, de portant autorisation de tournages et prises de vues drones dans le cadre du projet DYNALIT — FAlimentation et de la du Service National d'Observation de la Dynamique du Littoral Forêt dans la réserve naturelle nationale de l'Amana.

Service Paysages, Eau

et Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le Titre {Il du livre II du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-4, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU la toi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de ia République ;

VU la loi n°2019-773 du 24 juiflet 2018 portant création de l'Office français de la biodiversité ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l'action des services de l'État

dans jes régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Caïédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction général des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN en qualité de Directeur Général de Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État :

VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Générai des Territoires et de ta Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral N°R0O3-2023-04-03-00001 en date du 04 avril 2023 portant organisation des services de l'Etat en Guyane;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Maury le 16 mars 2023,

CONSIDERANT l'avis favorable du directeur du PNRG, Pascal GIFFARD ;

CONSIDERANT la demande de régularisation de Monisieur MAURY ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

173

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-30-00001 - arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues drones dans le cadre du projet DYNALIT du service National d'Observation de la dynamique du Littoral dans la réserve naturelle 7ARRETE

Article 1: Bénéficiaires

- Tanguiy MAURY

- Antoine Garde!

- Charline Leroy

Les personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 2 : Nature de l'autorisation

Les personnes citées dans l'Article 4 sont autorisées à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de l'Amana (RNNA) ainsi qu'à effectuer des prises de vue aériennes par drone pour le projet DYANLIT. La plage de Yalimapo est un site atelier du Service

National d'Observation de la Dynamique du Littoral ou des suivis topo-bathymétrique sont réalisées depuis 2017 et nécessitent l'utilisation de drones pour la photogrammétrie où un lidar. La photogrammétrie est une technique qui permet, grâce à de nombreuses photos, de reconstituer en 3D Îa topographie de la plage. Le Lidar est une technique de topographie par radar.

En moyenne 4 vols par an sant réalisés à j'aide d'un drone Phantom 4 RTK.

Article 3 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation débute en date du 30 mai 2023 et jusqu'au 30 mai 2028.

Articte 4 : Conditions de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : - Les porteurs de projet informent les agents de la réserve des dates retenues et les associent au projet — Un agent de la réserve, si estimé nécéssaire par le gestionnaire, encadre le projet, — l'impact sur le milieu naturel et le dérangement de la faune doivent être réduits à leur minimum ; — aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la RNNA ne sera filmée ou diffusée ; - le bénéficiaire transmettra le rapport issu des données prises sur la réserve finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle et la DGTM Guyane sur support numérique ;

— le nom «Réserve Naturelle Nationale de l'Amana » est indiqué sur les rapports

Cette autorisation est consentie à la condition que le bénéficiaire respecte l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles qui concernent l'environnement et la protection des espèces animales ainsi que la réglementation aérienne liée au survol drone et aux règles de pilotages.

De manière générale, la constatation d'une infraction à fa réglementation de la réserve ou à toute autre régiementation environnementale ou aérienne pourra entraîner le retrait immédiat de fadite dérogation. La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la réserve pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque sérieux à la sécurité des personnes où à la conservation des milieux et des espèces.

Le gestionnaire et/ou le conservateur de ia RNNA se réserve la possibilité de refuser la réalisation du projet en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à Farticle 4 du présent arrêté et est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : Voies et délais de recours

Dans tes deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond -— BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche

Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif —- 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans

2/3

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Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territoriai de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, je Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle nationale de l'Amana, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 30 mai 2023

Pour te préfet, et par délégation,

Xavier DELAHOUSSE

Adjoint au service Paysage Eau Biodiversité

ne

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-30-00001 - arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues drones dans le cadre du projet DYNALIT du service National d'Observation de la dynamique du Littoral dans la réserve naturelle 9