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Déliberation - Adhésion+au+CNAS tamponne
Document publié le Mercredi 29 mai 2019 par la commune de Leuhan.
Lien du pdf (Déliberation - Adhésion+au+CNAS tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Banque,
i Envoyé en préfecture le 14/06/2019
ñ Reçu en préfecture le 14/06/2019
EXTRAIT DU REGISTRE À arienéle
DES DELIBERATIONS Ÿ ID : 029-212901250-20190607-07062019_05-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le sept du mois de juin à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous
la présidence de Monsieur Michel LE ROUX, Maire.
D EUEL P: LE ROUX hel Guy, QUÉMÉRÉ M résents : R Michel, LE DU uY, artine,
29390 LEU N MARCHADOUR Annick, JAFFRÉ Marc, QUEIGNEC Patrick, YAOUANC Daniel, TROALEN Michelle, MÉVELLEC Denise, DUIGOU Myriam,
MARCHAND Anthony, NAVELLOU Louis
Procuration de Monsieur Christophe BARRÉ à Madame Martine QUÉMÉRÉ
Procuration de Monsieur Pascal BOURHIS à Monsieur Marc JAFFRÉ
Convocation :
le 29 mai 2019 Madame Martine QUEMERE est nommée secrétaire
Nombre de conseillers :
OBJET: Adhésion au Comité National d’ Action Sociale (CNAS)
en exercice: 14
présents : 12 votants : 14 Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place
de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.
Considérant les articles suivants :
* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou
le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions
et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations
prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droïts et obligations
des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général
des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations
sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les
conseils régionaux.
* Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi
précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au
temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs
établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des
prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des
associations nationales ou locales régies par la loi du er juillet 1901 relative au contrat d'association.
1 Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une
Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les
agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite
compatible avec les possibilités du budget,
2. Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Comité National
d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS),
association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le
siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284
Guyancourt Cedex
En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet
l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction
publique territoriale et de leurs familles. Envoyé en préfecture le 14/06/2019
À Reçu en préfecture le 14/06/2019
À Atfiché le
è ID : 029-212901250-20190607-07062019_05-DE
A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de
prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture,
chèques-réduction.… : voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les
prestations modalités pratiques) qu’il fait évoluer chaque année afin de
répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
M. le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations -
modalités pratiques» du CNAS fixant les différentes prestations du
CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.
3. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées
par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la
reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité,
le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en
adhérant au CNAS à compter du 1% janvier 2019
- autorise en conséquent M. le Maire à signer la convention d’adhésion au
CNAS
- Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction,
l'organe délibérant accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive
et correspondant au mode de calcul suivant: nombre de bénéficiaires
actifs x la cotisation par bénéficiaires actifs,
soit pour l’année 2019 : 8 agents x 207 € = 1656 €
- de désigner Mme Martine QUÉMÉRÉ, membre de l’organe délibérant,
en qualité de délégué élu notamment pour participer à l'assemblée
départementale annuelle du CNAS.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Michel LE ROUX
2DSE) LES Le