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Déliberation - 2020 31 adhésion cnas
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 31 adhésion cnas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Banque,
2020-31 ÂR PREFECTURE ù46-214602963-20200322-2020_S1-DE DÉPARTEMENT DU LOT Recu le 25/09/2020
MAIRIE DE SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2020
Convocation le 16 septembre 2020
L’an deux mil vingt, le vingt-deux septembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de Saint-Vincent-Rive-d’Olt afin de respecter la réglementation en vigueur de lutte contre le COVID19, sous la présidence de Monsieur Raoul DEBAR, Maire.
Étaient présents : Messieurs Guillaume BACCON, Jean-Bernard BENAC, Fabrice COURTIOL, Raoul
DEBAR, Benoît LAFARGUE, Gérard VAN MARLE et Mesdames Chantal DELCROS, Ghislaine
GALTAUD, Véronique LABRANDE, Florence TISSANDIE-VERGNE et Nelly VAN MARLE Secrétaire de séance : Florence TISSANDIE-VERGNE
ADHÉSION AU CNAS
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.
Considérant les articles suivants :
- Article 70 de la loi N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel: «l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre». - Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.
- Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967. En retenant que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction.….)
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du livret des prestations et modalités pratiques du CNAS
ea Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal 2020-31 Page 1 AR PREFECTURE
046-214602965-20200922-2020_31-DE
Reçu le 23/09/2020
Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité,
Le conseil municipal décide :
- de METTRE EN PLACE une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 01/09/2020 et autorise en conséquent Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS
- Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant
accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant : (nombre de bénéficiaires actifs) x 212 €
- de DÉSIGNER monsieur Le maire, Raoul DEBAR, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.
- de DÉSIGNER, parmi les membres du personnel, Madame Bénédicte PEYRARD en qualité de délégué agent
- de DÉSIGNER, Madame Bénédicte PEYRARD en qualité de correspondant , dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à disposition et les moyens nécessaires à sa mission.
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
A SAINT-VINCENT-RIVE-D’
Le 22 septembre 2020
Le Maire, Raoul Debar
Fait et délibéré en séance publique, les jour,
mois et an que dessus
Cet acte a été publié le 23/09/2020
Le Maire, Raoul Debar
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal 2020-31 Page 2