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Déliberation - 28 2023 adhesion cnas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grangermont.
Lien du pdf (Déliberation - 28 2023 adhesion cnas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023 Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
République
Française
Publié le
Département
LOIRET
ID : 045-214501595-20230629-2023_D_28-DE
Commune
de
Grangermont
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
29/06/2023
Nombre
de
membres
L’an
2023,
le
29
juin
à
20:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Quiont |
Grangermont
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
GOFFINET
Afférents |
Présents
Pr
pure
Stéphanie,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
11
9
9
conseillers
municipaux
le
23/06/2022.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie
le 23/06/2022.
—
Présents : Mme GOFFINET Stéphanie, M. DUFOUR
Christian, M. GILLET
Alananins
Pascal, M. LANGLOIS
Jean-François, M. GELLY
Vincent, M. BOULAY
Pour :
Gérard, M. GOFFINET Yan, M. CARBONNIER
Christophe, Mme GUESDON
Contre :
su
Abstention
:
Denise. Absents
: Mme
LAMOUR
Stéphanie,
M.
VINCENT
Éric
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous Préfecture
se
:
HR
à
a
Le : 03/07/2023
A
été
nommé
secrétaire
: M.
DUFOUR
Christian
Et Publication
ou notification
du
:03/07/2023
N° 2023
D 28
ADHÉSION
AU
CNAS
Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
que,
Les
contours
de
l’action
sociale
dans
la fonction
publique
ont
été
définis
par
l’article
9
de
la
loi
n°83-
634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
modifié
par
la
loi
n°2007-148
du
2
février
2007.
Cet
article
dispose
que
l’action
sociale
collective
ou
individuelle
vise
«
à améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles,
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l’enfance
et des
loisirs,
ainsi
qu’à
les
aider
à faire
face
à des
situations
difficiles
».
La
loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
a complété
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
a
inséré
les
prestations
d’action
sociale
dans
la
liste
des
dépenses
obligatoires
permettant,
ainsi,
aux
agents
territoriaux
de
bénéficier
de
mesures
identiques
à celles
dont
disposaient
déjà
les agents
de
la fonction
publique
de
l’Etat
et hospitalière.
Les
textes
en
vigueur
offrent
la
possibilité
de
confier,
à titre
exclusif,
la gestion
de
tout
ou
partie
des
prestations
dont
bénéficient
les
agents,
à
des
organismes
à
but
non
lucratif
ou
à
des
associations
nationales
ou
locales
régies
par
la loi
du ler juillet
1901
relative
au contrat
d’association.
C’est
à ce
titre,
et après
avoir
procédé
à une
analyse
des
différentes
possibilités
permettant
aux
agents
de
la
commune
de
Grangermont
de
bénéficier
d’un
plus
large
éventail
de
prestations
d’action
sociale
qui
répondent
à l’évolution
de
leurs
besoins
et de
leurs
attentes,
qu’il
est
proposé
d’adhérer
au
comité
national
d’action
sociale
(CNAS).
Ce
dernier,
créé
sous
forme
d’association
de
la
loi
de
1901
à
but
non
lucratif,
est
un
acteur
majeur
de
l’offre
de
prestations
sociales
pour
les
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.
Les
agents
de
la
commune
de
Grangermont
ne
bénéficient
actuellement
pas
d’un
dispositif
d’action
sociale.
Aussi
et
afin
de
leur
permettre
de
profiter
des
possibilités
offertes
par
le
CNAS,
il
convient
d’en
fixer
les modalités
d’adhésion.
Vu -__
le code
général
des
collectivités
territoriales,
-
le code
général
de
la fonction
publique, Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
République
Française
Publié le
Département
LOIRET
ID : 045-214501595-20230629-2023_D_28-DE
Commune
de
Grangermont
-
la
loi
n°
2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
précisant
que
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
peuvent
confier
à
titre
exclusif
la
gestion
de
tout
ou
partie
des
prestations
dont
bénéficient
les
agents
à des
organismes
à but
non
lucratif ou
à des
associations
nationales
ou
locales
régies
par
la loi
du ler juillet
1901,
-
la loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à la fonction
publique
territoriale,
et notamment
ses
articles
70
et
71
selon
lesquels
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
le
type
des
actions
et le montant
des
dépenses
à engager
pour
la réalisation
des
prestations
prévues
à l'article
9
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
qui
prévoient
que
les dépenses
afférentes
aux
prestations
sociales
ont
un
caractère
obligatoire,
-__
Pavis
du
comité
social
territorial
du
centre
de
gestion
du
Loiret
réuni
le
15 juin
2023,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
-_
DECIDE
d’adhérer
au
comité
national
d’action
sociale
(CNAS),
à
compter
du
ler
septembre
2023,
afin
de
mettre
en
place
une
action
sociale
diversifiée
et
de
qualité
permettant,
ainsi,
de
renforcer
la
reconnaissance
de
ses
agents
et
l’attractivité
de
la
commune
de
Grangermont.
L’adhésion
au
CNAS
est renouvelée
annuellement
par
tacite
reconduction.
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
d’adhésion
au
CNAS
ainsi
que
tout
document
y afférent.
-
DIT
que
la
cotisation
versée
au
CNAS
se
fait
selon
le
calcul
suivant
: nombre
d’agents
bénéficiaires
actifs
x le montant
forfaitaire
par
agent
bénéficiaire
actif fixé
par
le CNAS.
-_
AJOUTE
que
la commune
de
Grangermont
adhère
pour
ses
agents
actifs
sur
emplois
permanents
qu’ils
soient
fonctionnaires
ou
contractuels
et qui
justifient
d’une
ancienneté
minimale
de
6
mois
sans
discontinuité.
-
DESIGNE
Christian
DUFOUR,
membre
de
l’organe
délibérant,
en
qualité
de
délégué
élu
notamment
pour
représenter
la commune
de
Grangermont
au
CNAS.
-
PRÉCISE
que
les
dispositions
de
la présente
délibération
entreront
en
vigueur
à compter
du
ler
septembre
2023.
-__
DIT
que
les
dépenses
correspondantes
sont
inscrites
au
budget
de
la
commune
de
Grangermont.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
29/06/2023
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Stéphanie
GOFFINET
Christian
DUFOUR