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Déliberation - 2022 11 21 11 adhesion CNAS tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trégunc.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20221121-DE2112211-DE
lfégunc
\
lerre
Maruw
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
21
novembre
2022
2022/11/21-11 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
ADHESION
AU
CNAS
Nombre
de
présents
25
Nombre
de
votants
29
Par suite
d’une
convocation
en
date
du
14
novembre
2022,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le 21
novembre
2022
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
|
BELLEC
Olivier- DOUX
BETHUIS
Sonia
— VOISIN
Valérie
—- TANGUY
Michel
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
-
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
-
SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- BORDENAVE
Bruno
— JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
-
BOSSER
GODREAU
Véronique
—
JOUSSET
Nicolas
—
JESTIN
Caroline
- DAGORN
Nicolas
- GALBRUN
Karine
—
PAUCHET
Gérard.
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
SELLIN
Yannick
à
DOUX
BETHUIS
Sonia
LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
à TANGUY
Michel
GEORGES
Valérie
à
BOSSER
GODREAU
Véronique
DENIEL
Baptiste
à
BELLEC
Olivier
| Absent(e) Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de séance
BOSSER
GODREAU
Véronique
28/11/2022 Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20221121-DE2112211-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
qu'après
consultation
du
comité
technique,
de
nombreux
échanges
en
réunions
de
dialogue
social
et
de
lignes
directrices
de
gestion,
le
conseil
municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
la
mise
en
place
de
prestations
sociales
pour
le
personnel
communal.
La
loi
du
6
août
2019
relative
à
la
transformation
de
la
fonction
publique
a
notamment
modifié
le
temps
de
travail
des
agents
des
collectivités
territoriales.
Aussi,
afin
de
rendre
la
commune
attractive
en
matière
de
recrutement
et
pour
prendre
en
compte
cette
augmentation
du
temps
de
travail
des
agents,
il
est
proposé
d’adhérer
au
CNAS
(comité
national
des
actions
sociales)
à
compter
du
1°
septembre
2022.
Considérant
l’article
70
de
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
selon
lequel
:«l'assemblée
délibérante
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
le
conseil
d'administration
d’un
établissement
public
local
détermine
le
type
des
actions
et
le
montant
des
dépenses
qu’il
entend
engager
pour
la
réalisation
des
prestations
prévues
à
l’article
9
de
la
loi
N°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre
».
Considérant
l’article
71
de
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
qui
vient
compléter
la
liste
des
dépenses
obligatoires
fixée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
prévoyant
que
les
dépenses
afférentes
aux
prestations
sociales
ont
un
caractère
obligatoire
pour
les
communes,
les
conseils
départementaux
et
les
conseils
régionaux...
Considérant
l’article
25
de
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu’au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
:les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
confier
à titre
exclusif
la
gestion
de
tout
ou
partie
des
prestations
dont
bénéficient
les
agents
à des
organismes
à but
non
lucratif
ou
à des
associations
nationales
ou
locales
régies
par
la
loi
du
1°"
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association.
1-
Après
une
analyse
des
différentes
possibilités
de
mise
en
œuvre
d’une
Action
Sociale
de
qualité
et
répondant
aux
différents
besoins
que
les
personnels
pourraient
rencontrer,
tout
en
contenant
la
dépense
dans
une
limite
compatible
avec
les
possibilités
du
budget
;
2-
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
présentation
du
CNAS,
association
loi
1901
à
but
non
lucratif,
créée
le
28
juillet
1967,
dont
le
siège
est
situé
Immeuble
Galaxie,
10
bis
parc
Ariane
1,
CS
30406,
78284
Guyancourt
Cedex,
dont
l’objet
porte
sur
l’action
sociale
des
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
leurs
familles,
et
de
son
éventail
de
prestations
qu’il
fait
évoluer
chaque
année
afin
de
répondre
aux
besoins
et
attentes
de
ses
bénéficiaires
et
dont
la
liste
exhaustive
et
les
conditions
d’attribution
sont
fixées
dans
le
guide
des
prestations
:
3-
Après
avoir
consulté
les
comités
techniques
sur
l’action
sociale
en
application
de
l’article
33
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
modifié
par
la
loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
-art.
46
;
4-
Afin
de
satisfaire
aux
obligations
légales
fixées
par
les
articles
ci-avant
;
Pour
la collectivité
de
Trégunc,
le montant
de
l’adhésion
s'élève
à :
-
Pour
2022:
4
805,56
€
-
Pour
2023
: 14
416,00
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
7
novembre
2022 ;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré ;
28/11/2022 Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20221121-DE2112211-DE
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
de
:
-
Se
doter
d’une
action
sociale
de
qualité
permettant
de
renforcer
la
reconnaissance
de
ses
agents
et
l'attractivité
de
la
collectivité
et
à
cet
effet
d’adhérer
au
CNAS
à
compter
du
1°
septembre
2022
(cette
adhésion
est
renouvelée
annuellement
par
tacite
reconduction)
;
-
D’autoriser
le Maire
à signer
la convention
d'adhésion
au
CNAS
;
-
De
verser
au
CNAS
une
cotisation
correspondant
au
mode
de
calcul
suivant:
(nombre
de
bénéficiaires
actifs
x montant
forfaitaire
de
la cotisation)
-
De
désigner
un
membre
du
conseil
municipal
en
qualité
de
délégué(e)
élu(e)
au
sein
du
CNAS
;
-
De
faire
procéder
à
la
désignation
parmi
les
membres
du
personnel
bénéficiaire
du
CNAS
d’un
délégué(e)
agent
au
sein
du
CNAS
;
-
De
désigner
un
correspondant
parmi
le
personnel
bénéficiaire
du
CNAS,
relais
de
proximité
entre
le
CNAS,
l’adhérent
et
les
bénéficiaires,
dont
la
mission
consiste
à
promouvoir
l'offre
du
CNAS
auprès
des
bénéficiaires,
conseiller
et
accompagner
ces
derniers
et
assurer
la
gestion
de
l’adhésion,
et
de
mettre
à sa
disposition
le temps
et
les
moyens
nécessaires
à sa
mission.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A
Trégunc,
le
22
novendbre
2022
LE
MAIRE
Olivier
BELLEO
28/11/2022