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Acte - 23187 Noirlieu cession d'un terrain 6 rue des tonnelles
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23187 Noirlieu cession d'un terrain 6 rue des tonnelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du
D - Li n° d'ordre RESSUI R Conseil Municipal 23187
La ville gp es de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 20 novembre 2023
‘an deux mille vingt-trois, le vingt novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 14 novembre 2023.
Anne-Marie BARBIER Bruno COTHOUIS Emmanuelle MENARD Philippe ROBIN
Thierry BAUDOUIN Sandrine DELUGEAU Jean-François MOREAU ROUX
|
Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD Jean-François MORIN TALLIER
_|
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Nathalie MOREAU THIBAUDEAU
|
Pierre BUREAU Bruno BODIN Co Pierre MORIN ue
VILLEMONTEIX
Sandra CAILTON _ Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS
Yannick CHARRIER Constance MACKOW ___ JAlain ROBIN A Ce
=
Pascal GABILY - pouvoir à Stéphanie FILLON - Jamel CHENIOUR -
Thierry BAUDOUIN pouvoir à Emmanuelle MENARD pouvoir à Bruno COTHOUIS
D OUvOIr à Pierre MORIN Éuneh àHélène BROSSEAU Marie JARRY
Florence BAZZOLI
Secrétaire de séance: Bruno BODIN, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
22,
| Commune déléguée de Noirlieu - cession d'un terrain, 6 rue des tonnelles |
Une parcelle de terrain située rue des tonnelles à Noirlieu fait partie du domaine public alors qu'il s'agit d’un petit renfoncement de 8 m2 occupé par le propriétaire du 6 rue des tonnelles.
Ce petit espace fait visuellement partie intégrante de la propriété de ce riverain et n'est d'aucune utilité à la collectivité.
Une régularisation de cette situation est envisagée par le biais du déclassement et de la désaffectation de cet espace du domaine public de la commune pour ensuite le céder au riverain.
En vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée par la désaffectation matérielle du bien et par une décision administrative, en l'espèce une délibération constatant la désaffectation et portant déclassement du bien. Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune
CONSIDERANT que l'espace de 8 m? situé en limite de la propriété 6 rue des tonnelles (parcelle cadastrée 192B0033) n'est plus affecté à l'usage direct du public ni à un service public et ne présente donc aucune utilité pour la Commune ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la désaffectation puis au déclassement de cet espace de 8 m2;
CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement dudit espace ne portent pas atteinte aux fonctions de circulation ;
Il est proposé de céder cet espace à l'EURO SYM BOLIQUE sachant que les frais de bornage seront à la charge de l'acquéreur.
Vu l'avis de France Domaine en date du 20 octobre 2023 ;
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en lignele : NOV.
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20231121-DG_DEL_2023_187-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 2023-
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :
- DE CONSTATER la désaffectation d'un espace d'environ 8 m? (à confirmer après bornage)
situé en limite de la propriété située 6 rue des tonnelles
-_ D'APPROUVER le déclassement de cette partie du domaine public pour le faire rentrer
dans le domaine privé de la commune
- DE CEDER cet espace pour l'EURO SYMBOLIQUE au propriétaire du bien situé 6 rue des
tonnelles (parcelle cadastrée 192B0033) sachant que les frais de bornage seront à la
charge de l'acquéreur.
-_ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération notamment l'acte notarié.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, Lè MATE >
À HT Bruno BODIN | J pe manuelle MENARD
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Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis ententes 2 NOV 208 ——
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20231121-DG_DEL_2023_187-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023