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Procès Verbal - PV 00048856 D
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00048856 D)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque,
DELEGATION DE Monsieur Stephan DELAUX
1019 Séance du lundi 18 décembre 2017
D-2017/564
Casino de Bordeaux Lac. Rapport d'activité et analyse
financière de l'exercice 2015 - 2016. Information.
Monsieur Stephan DELAUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
1-PREAMBULE
Par traité de concession en date du 27 juillet 1999, la Ville de Bordeaux a confié à la Société d’Animation Touristique de Bordeaux (SATB) la conception, le financement, la construction, l’exploitation et l’entretien du Casino de Bordeaux Lac. Ce traité, d’une durée de 18 ans, a pris effet à compter de la date de notification au Concessionnaire de l’autorisation de jeux délivrée par le Ministre de l’Intérieur. Sa date d’échéance initialement prévue le 17 décembre 2018 a été prolongée par avenant jusqu’au 31 janvier 2019 afin de ne pas perturber la période des fêtes de fin d’année, période de forte activité pour le casino.
La dernière autorisation de jeux en vigueur a été délivrée le 30 novembre 2012, pour une durée de 5 ans, expirant le 30 novembre 2017. Son renouvellement est en cours. Trois activités principales sont assurées par la SATB :
- Les jeux ;
- La restauration ;
- L’animation.
2-LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU TRAITE DE CONCESSION
2-1-Généralités
v Le Concessionnaire est chargé de concevoir et construire un casino et de l’exploiter à ses risques et périls.
v Il est autorisé à percevoir directement l’intégralité des recettes d’exploitation de la concession, notamment :
- Les produits bruts des jeux,
- Les recettes après des usagers,
- Les recettes annexes de location d’emplacements publicitaires et commerciaux,
- Et d’une manière générale, toutes les recettes liées à l’exploitation du service concédé (restauration, spectacles, etc.).
Ces ressources sont destinées à couvrir les charges d’investissement et d’exploitation qu’il supporte.
v Le Concédant conserve le contrôle du service et doit obtenir du Concessionnaire tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
1020 Séance du lundi 18 décembre 2017
v Tous les ouvrages, équipements, installations et matériels nécessaires à la bonne marche de l’exploitation sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du Concessionnaire et à ses frais.
v Les travaux de gros entretien et de renouvellement sont à la charge du Concessionnaire : ils sont réalisés conformément aux dispositions des plans de renouvellement établis par le Concessionnaire.
2-2-Les conditions financières du traité de concession
v En contrepartie de la mise à disposition du terrain d’assiette de l’ouvrage, le Concessionnaire s’engage à verser au concédant, une redevance d’occupation du domaine public : celle-ci se compose de 2 redevances, l’une capitalisée au début de la concession et l’autre versée annuellement, avec une partie fixe et une partie variable.
v Un prélèvement sur le produit brut des jeux est perçu chaque année par le Concédant, au taux de 15% du produit brut des jeux diminué de l’abattement légal.
v Les sommes correspondant aux recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos en application du mécanisme mis en place par la loi du 3 avril 1955 et les articles L 2333-57 et R 233.71 du CGCT sont inscrites à un compte spécial ouvert dans la comptabilité du casino et affectées en totalité à l’amélioration et à l’embellissement du site de Bordeaux Lac. Les projets financés par ce compte font l’objet d’avenants.
La loi de finances rectificative n°2014-1655 du 29 décembre 2014 a prévu la suppression du PAE intervenant à compter du 1er novembre 2014.
v Le Concessionnaire contribue au développement touristique de la ville.
v Les tarifs permanents applicables aux diverses prestations sont communiqués par le Concessionnaire au Concédant et peuvent évoluer en fonction de l’indice INSEE des prix.
v Au cas où des emprunts sont contractés pour le financement des investissements, ils doivent être totalement amortis au terme de la convention.
v Les activités de la concession font l’objet d’une comptabilité séparée.
v Pendant toute la durée de la concession, le Concessionnaire constitue chaque année les dotations aux amortissements et les provisions de renouvellement nécessaires pour mener à bien, en temps utile, les travaux de gros entretien et de remise en état indispensables aux ouvrages concédés et le renouvellement de ces derniers et de tous les équipements et installations, ainsi que la réparation des dommages subis ou causés.
Les dotations doivent lui permettre d’assurer dans des conditions normales l’entretien des ouvrages, équipements et installations de telle sorte qu’à l’issue de la concession, ces ouvrages, équipements et installations soient remis au concédant en parfait état de fonctionnement.
v Tous les impôts et taxes sont à la charge du Concessionnaire.
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2-3-Assurances et garanties
v Le Concessionnaire est entièrement responsable, tant à l’égard du Concédant que des usagers et des tiers, de l’exécution de ses missions.
v Il s’engage durant toute la durée du contrat à s’assurer en valeur à neuf, tant pour les bâtiments que pour le contenu.
v Il fait son affaire de tous risques ou litiges pouvant provenir de son exploitation.
v Outre la garantie extrinsèque de parfait achèvement, la société ACCOR SA, actionnaire majoritaire de la société mère du Concessionnaire, se porte fort, à l’égard du Concédant, du respect de l’ensemble des engagements souscrits par le Concessionnaire, et ce pendant toute la durée de la convention.
Au cours de la délégation, le groupe s’est restructuré ; la société Accor SA a cédé ses participations au groupe Lucien Barrière qui devient garant à l’égard du concédant.
2-4-Fin de la concession
v L’ensemble des biens participant au fonctionnement du casino sont considérés comme biens de retour ; à ce titre, ils reviennent obligatoirement à la ville dès la fin de la concession et sans dédommagement. Deux ans avant la fin de la concession, un état des biens et équipements est contradictoirement établi.
v Le Concédant impartit au Concessionnaire un délai pour l’exécution des travaux destinés à remédier aux défauts d’entretien éventuellement constatés : les travaux déclarés nécessaires sont à la charge du Concessionnaire.
v A la fin de la concession, sauf renouvellement, le personnel est repris par le nouveau délégataire conformément à la législation applicable.
3-AVENANTS CONTRACTUALISES A CE JOUR
Depuis le début de la délégation, sept avenants ont été contractualisés et portent sur les points suivants :
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4-LE GROUPE LUCIEN BARRIERE ET LA SOCIETE DEDIEE AU CASINO DE BORDEAUX LAC « SATB »
4-1 Bref Historique du groupe Lucien Barrière
Groupe Lucien Barrière (SAS) a été créé en décembre 2004, après que la famille Desseigne-Barrière, Accor et le fonds d’investissement Colonny ont décidé de réunir, sous la société Hôtelière de la chaîne Lucien Barrière (SHCLB renommée Groupe Lucien Barrière), les actifs des hôtels et Casino de Deauville, SHCLB et Accor Casinos, créant ainsi un groupe de casinos et d’hôtels de prestige.
Le 15 avril 2009, le fonds d’investissement Colonny a cédé sa participation dans Groupe Lucien Barrière à Accor.
Le 4 mars 2011, Accor a cédé sa participation dans Groupe Lucien Barrière pour 15% à Groupe Lucien Barrière et 34% à Fimalac développement. Après réduction de capital par annulation de ses actions autodétenues, la famille Desseigne-Barrière détient 60% du capital de Groupe Lucien Barrière et Fimalac Développement détient 40% du capital de Groupe Lucien Barrière.
Depuis le 11 juin 2013, SPD détient 60% du capital de GLB, après que la famille Desseigne Barrière ait procédé, au cours du premier semestre 2013, à diverses opérations de restructuration afin de réunir dans la société « Société de participation Dauvillaise (SPD) » la participation détenue dans Groupe Lucien Barrière (GLB).
4-2 La société dédiée au casino de Bordeaux Lac » SATB »
Créée en 1998, la Société d’Animation Touristique de Bordeaux « SATB » est une société par action simplifiée au capital de 6 750 000 euros dont le siège social est situé Rue du Cardinal Richaud à Bordeaux.
La SATB est une filiale à 100% de la holding « Société de participations Casinotières » (SPC), elle-même détenue à hauteur de 50.3 % par le Groupe Lucien Barrière « GLB ».
Depuis mars 2004, la SATB détient à 100% les 400 titres de la société SEHBL que la société Accor casino lui a cédé. La SEHBL, au capital social de 40 000 € gérait l’hôtel Pullmann (anciennement hôtel Sofitel) à Bordeaux Lac.
Cet hôtel a été cédé et sorti du groupe fin 2015, néanmoins, au 31 octobre 2016, les opérations de clôture de la SEHBL étaient toujours en cours.
L’organigramme de la SATB dans son environnement en 2016 est le suivant :
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5-REGLEMENTATION DE L’ACTIVITE CASINOS
5-1 Activités
Les casinos sont soumis à une règlementation très stricte et précise qui institue un contrôle étroit en matière d’autorisation, d’organisation et de surveillance des activités. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos, « un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l’animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu’aucune d’elles puisse être affermée ».
Avant 1988, les autorisations de jeux pouvaient être accordées pour l’exploitation des casinos situés dans des stations balnéaires, thermales ou climatiques. Ces autorisations ont été étendues par les lois du 5 janvier 1988 et la loi du 14 avril 2006 aux casinos se situant dans des agglomérations de plus de 500 000 habitants, sous réserve qu’elles soient classées « de tourisme » ou « stations de tourisme » et contribuent pour plus de 40 % au fonctionnement d’un théâtre, d’un orchestre ou d’un opéra ayant une activité régulière.
v Il s’agit du cas de la ville de Bordeaux.
5-2 Autorisation de jeux
En vertu de l’arrêté du 14 mai 2007, l’autorisation de jeux est accordée aux casinos par le Ministre de l’Intérieur. Cet arrêté d’autorisation fixe sa durée (qui n’excède pas 5 ans) et détermine la nature des jeux autorisés, le nombre de machines à sous qui peuvent être exploitées ainsi que le fonctionnement et les conditions d’exploitation du casino.
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v La dernière autorisation de jeux de la SATB date de 2012 et expire le 30 novembre 2017. Elle est en cours de renouvellement jusqu’au terme du contrat de concession.
5-3 Concession de casino et administration
Les concessions d’exploitation des casinos sont des concessions de service public, soumises au respect de la procédure d’appel d’offre. La convention de service public conclue avec la municipalité fixe la durée de la concession, les jeux autorisés et les conditions d’exploitation du casino.
Un casino doit avoir une structure juridique propre, avec son siège social dans la commune où il est exploité. Il est administré par un directeur et un comité de direction garants du respect de la règlementation et des stipulations du cahier des charges, préalablement agréé par le Ministère de l’Intérieur.
5-4 Règlementation des jeux
Chaque jeu de table fait l’objet d’une règlementation très précise (matériel utilisé, déroulement des parties, etc.).
Le nombre de machines à sous autorisées est déterminé en fonction du nombre de tables de jeux installées et effectivement exploitées dans le casino.
L’arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la règlementation des tables de jeux dans les casinos prévoit l’autorisation de 50 machines à sous pour la première table installée de jeux et 25 machines à sous supplémentaires pour chacune des tables suivantes. Le taux de redistribution minimal légal des machines à sous est de 85 % des enjeux.
v En 2016, la SATB possédait 14 tables de jeux et 335 machines à sous installées.
Selon la SATB, le taux de redistribution global avoisinerait les 92 %.
5-5 Lutte contre le blanchiment d’argent, contrôle et surveillance
Les casinos doivent mettre en place un grand nombre de mesures telles que les vérifications d’identité, la formation du personnel, les procédures écrites, la tenue d’un registre spécifique en cas d’opérations de change au-delà de 2000 euros, etc. L’arrêté du 14 mai 2007 prévoit les modalités de la surveillance des casinos. Celle-ci est exercée d’une part par le Ministère de l’Intérieur mais aussi par la police. Le maire et ses adjoints peuvent exercer leurs droits de contrôle afin de vérifier la bonne exécution du cahier des charges.
Les casinos sont soumis à l’obligation légale de contrôler par vidéosurveillance tous les jeux dès lors qu’ils exploitent plus de 50 machines à sous.
La préfecture exerce par ailleurs un contrôle sur la mise en service des caméras et sur les lieux d’implantation dans les périmètres surveillés.
Chaque casino fait l’objet de visites et de contrôles périodiques par le service central des courses et jeux et par les services locaux de la police judicaire.
Depuis Novembre 2016 de nouvelles lignes directrices précisant les modalités de mises en œuvre des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ont été notifiées à la profession.
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5-6 Cessions et acquisitions des machines à sous d’occasion entre exploitants de casinos
Depuis la modification de la loi du 12 juillet 1983, les casinos sont autorisés à céder et à acquérir des machines à sous d’occasion entre exploitants, sous réserve d’une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente. En effet, toute cession de machines à sous entre exploitants de casinos doit être réalisée par l’intermédiaire d’une société de fourniture et de maintenance qui en informe par écrit le Ministère de l’Intérieur au minimum 15 jours avant la date de la cession.
v Au cours de la délégation, la SATB a cédé des machines à sous au sein du groupe. Sur cet exercice, elles sont au nombre de 24.
6-DISPOSITIONS FISCALES
6-1 Prélèvements sur les jeux
Depuis la loi du 12 mai 2010, le barème du prélèvement progressif de l’Etat s’applique distinctement sur la base taxable du produit brut des jeux puis sur la base taxable du produit brut des machines à sous. A noter que ce barème s’applique après abattement de 25 % sur le produit des jeux de table et le produit brut réel des machines à sous, lui- même abattu de 15%.
v La ville de Bordeaux perçoit 10% du prélèvement progressif ainsi calculé et 15% en vertu du cahier des charges, représentant respectivement sur l’exercice 2015/2016 1 840 K€ et 4 456 K€ soit un total de 6 296 K€.
Le total des prélèvements de l’Etat et de la ville est plafonné, par limitation éventuelle du prélèvement de l’Etat, à 80 %.
6-2 Loi de finance 2014
La loi de finance du 18 décembre 2014 a apporté plusieurs modifications du régime fiscal des prélèvements opérés sur le produit brut des jeux, dont certaines applicables à compter du 1er novembre 2014 :
- Suppression des prélèvements fixes perçus par l’Etat,
- Suppression des recettes supplémentaires (prélèvements à employer PAE),
- Nouveau barème de prélèvement progressif (Jo du 17 juin 2015),
- Abattement de 6.5 % appliqué sur l’assiette du prélèvement progressif sur le produit des jeux de tables non électroniques,
- Suppression de l’abattement supplémentaire pour manifestations artistiques de qualité et remplacement de ce dernier par un crédit d’impôt (applicable à compter du 1er novembre 2015).
6-3 Taxe sur la valeur ajoutée
Les jeux sont complètement exonérés de la TVA.
6-4 Subvention article 34 Loi de finances du 30 décembre 1995
Les casinos peuvent bénéficier d’un abattement de 5 % sur la base d’imposition du produit brut des jeux au titres des dépenses d’acquisition, d’équipement et d’entretien à caractère immobilier qu’ils réalisent dans les établissements thermaux et hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion.
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Cet abattement est plafonné à 1 060 K€ par an et par casino et ne peut excéder 50% du montant de chaque opération d’investissement réalisée.
Le bénéfice de cet abattement ne restera acquis qu’à la condition que le casino détienne ou assure la gestion de l’établissement thermal ou hôtelier en lui maintenant sa destination thermale ou hôtelière, pendant une durée ne pouvant être inférieure à quinze ans à partir de la date d’achèvement des travaux.
v En mars 2004, la SATB acquiert les 400 titres de la SEHBL et en devient l’associé unique. La SEHBL est la structure d’exploitation de l’hôtel SOFITEL AQUITANIA à Bordeaux Lac.
v A partir de juillet 2004, la SATB présente un dossier de demande d’agrément à la préfecture relatif à l’article 34 de la loi de finance rectificative pour 1995 et du décret 97-663 du 29 mai 1997 en vue des travaux de rénovation et d’aménagement du SOFITEL AQUITANIA.
v A compter d’octobre 2004, après agrément de la préfecture, la SATB verse en trois fois à la SEHBL une subvention d’investissement à sa filiale pour un montant total de 9 048 371 €.
v La véritable activité d’hôtellerie ne démarre qu’en 2006 après travaux de rénovation.
v En octobre 2007, le trésor public valide le montant des dépenses de rénovation à hauteur de 9 048 371 € et accorde à la SATB un abattement total et définitif sur les jeux à hauteur de 50% des dépenses soit un montant de 4 524 186 €.
Ce dégrèvement a été imputé fiscalement par la SATB entre 2006 et 2010 (4 fois 1 060 K€, le solde de 284 K€ en 2010).
La subvention d’investissement de 9 048 371€, versée en 3 fois à la SEHBL, a été comptabilisée en charges exceptionnelles au moment des paiements (3 016 K€ entre 2004 et 2006).
Dans les comptes de la SEHBL, cette subvention a été amortie au même rythme que les investissements.
v En juin 2008 la SEHBL change d’enseigne : l’hôtel SOFITEL AQUITANIA devient l’hôtel PULLMANN.
v En décembre 2015, l’hôtel PULLMANN est revendu et sort du groupe.
L’hôtel ayant été revendu avant le terme de 15 ans (9 ans) et au regard de l’article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, l’administration fiscale pourrait remettre en cause la totalité du dégrèvement octroyé à la SATB (4.5 M€).
In-fine, La ville de Bordeaux serait donc être amenée à percevoir 675 K€ au titre des 15% de la part communale.
En date du 18 octobre 2016, il a été demandé au délégataire de procéder à la régularisation de cette situation auprès des services fiscaux.
Le 31 octobre 2016, le casino Barrière s’est engagé à reverser au plus tard le 1er semestre 2017, la somme de 1.810 M€ calculée au prorata de la durée non exploitée de l’hôtel (soit 9/15ème).
A ce jour, il semblerait qu’il n’y ait pas eu de régularisation de situation auprès de l’administration fiscale.
1027 Séance du lundi 18 décembre 2017
7-ANALYSE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE LA CONCESSION
7-1 Chiffres clés
Comparés aux trois derniers exercices, ils sont les suivants :
v Globalement tous les indicateurs démontrent que l’activité du Casino de Bordeaux Lac se « porte bien » alors que les casinos en France, ces dernières années, ont été impactés par la fiscalité des jeux, l’interdiction de la consommation de tabac et l’obligation de contrôle d’identité.
v Pour information, le casino de Bordeaux Lac ressort 3ème meilleur casino de France en termes de chiffre d’affaires et de fréquentation (après Enghien et Aix en Provence).
7-2 Le chiffre d’affaires et les indicateurs
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v Les produits des machines à sous et des jeux de table représentent l’essentiel du chiffre d’affaires (87.3 % après prélèvements des taxes par l’Etat et la Commune) : par rapport à l’exercice précédent, ils augmentent de 3 % pour les machines à sous et de 11.5 % pour les jeux de table, toujours en raison de l’acquisition de roulettes électroniques qui ont beaucoup de succès.
v Le niveau de prélèvement sur les jeux reste stable et se situe autour de 57.5 %, comme l’exercice précédent.
v Il est en revanche à nouveau constaté une diminution des recettes de restauration et de bars de l’ordre de 1.6 % qui s’expliquerait par le développement de l’offre de restauration sur la zone de Bordeaux Lac. Pourtant le délégataire explique mettre tout en œuvre afin de favoriser le transfert des spectateurs vers l’espace restauration et en améliorant constamment la qualité et la diversification des buffets.
Le ratio « nombre de couverts payants/nombre de couverts servis » est proche chaque année et se situe autour de 80 %. L’écart correspondrait aux gratuités induites d’une part au programme de fidélité du casino et d’autre part aux invitations des artistes et leurs chauffeurs ainsi que quelques invitations commerciales. La perte de chiffre d’affaires avoisinerait les 370 K€/an.
v Enfin, le nombre de spectacles est en diminution du fait de l’annulation de dates de spectacles par les artistes. Il est constaté à ce titre une baisse de recettes de 45% sur l’exercice.
Elles ne représentent plus que 1% du chiffre d’affaires.
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7-3 Effectif et masse salariale
v Depuis 2013, l’effectif moyen est en diminution du fait de la décentralisation de la comptabilité vers un centre de services partagé au niveau du groupe. Par ailleurs, l’évolution des nouvelles technologies et le développement des roulettes électroniques ont conduit à une nouvelle organisation.
v En 2016 l’effectif est à nouveau en baisse du fait de la restriction du personnel intermittent.
v La masse salariale chargée est légèrement faussée par l’imputation du CICE en diminution des charges sociales. Pour information le CICE s’élève en 2016 à 197 K€.
7-4 Les seuils intermédiaires de gestion
L’excédent brut d’exploitation
L’excédent brut d’exploitation (EBE) exprime la capacité de la structure à générer des ressources de trésorerie du seul fait de son exploitation, c'est-à-dire sans tenir compte de sa politique de financement, ni de sa politique d’amortissement, ni des événements exceptionnels.
L’EBE permet de porter un jugement sur l’activité de la structure en analysant la performance de ses activités opérationnelles.
v En 2016 l’EBE a atteint 10.7 M€ contre 10 M€ l’exercice précédent soit un accroissement de 7%.
v Le taux de profitabilité (EBE/Chiffre d’affaires) s’est à nouveau amélioré en prenant 2 points sur l’exercice. Il ressort à 48.5 % en 2015 contre 46.7 % en 2015.
Le résultat opérationnel
Le résultat opérationnel est un indicateur clé de la rentabilité de l’activité d’un opérateur économique.
Il permet d’apprécier la performance économique sans tenir compte d’événements exceptionnels ou des modalités de financements choisis par la structure.
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v En 2016, il s’élève à 8 M€, en amélioration de 5.3% par rapport à l’exercice précédent (7.6 M€).
v Il représente 36.2 % du chiffre d’affaires contre 35,3 % l’exercice précédent.
Le résultat net
v Le bénéfice est très satisfaisant : après impôt sur les sociétés, il s’élève à 5.1 M€ soit 22.9 % du chiffre d’affaires, en amélioration par rapport à celui de l’exercice précédent (4.8 M€ soit 22.4 % du chiffre d’affaires).
v Chaque année, le résultat bénéficiaire est intégralement distribué en dividendes.
La marge brute d’autofinancement
La marge brute d’autofinancement est destinée à mettre en évidence l’autonomie financière de la structure au cours de l’exercice. Elle exclue les dotations aux amortissements et aux provisions.
C’est donc la possibilité pour l’entreprise de se financer par ses propres moyens mais avant la distribution des bénéfices.
v En 2016 la MBA s’élève à 7 M€ en amélioration par rapport à l’exercice précédent (6.6 M€).
7-5 Le bilan
Sur les 4 derniers exercices, il a évolué comme suit :
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v La répartition ci-dessous de la structure du bilan du dernier exercice social comparée à l’exercice précédent montre clairement une situation extrêmement favorable qui s’est encore améliorée sur 2015/2016 avec :
- Une trésorerie représentant 70.2% (contre 68 % l’exercice précédent) de l’actif et des fonds propres représentant 63.8% (contre 62.3 % l’exercice précédent) du passif,
- Un fonds de roulement positif : le financement de l’actif immobilisé est entièrement couvert par des ressources stables, ce qui permet de dégager un excédent de financement,
- Une rentabilité économique proche de 51% contre 49 % l’exercice précédent, bien au-delà de la moyenne (25%) du secteur d’activité (EBE/Total bilan),
- Une rentabilité financière de 38 % identique à l’exercice précédent (résultat net/ capitaux investis) qui témoigne de l’efficacité à utiliser le capital pour générer des profits,
- Un endettement extrêmement faible.
8 Vérification des contributions du casino à la Ville
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v Conformément au cahier des charges, les diverses contributions à la ville de Bordeaux s’élèvent globalement à 6.8 M€ en 2016 contre 6.5 M€ l’exercice précédent, soit une progression de 4.7%.
v Les travaux de rapprochement (dont le détail figure ci-après) entre la comptabilité du concessionnaire, son rapport et les déclarations fiscales Cerfa 13963 sont probants.
v Le solde du compte prélèvement à employer a été intégralement utilisé pour la modification structurelle d’une terrasse couverte.
9-LA GESTION DE LA FIN DU CONTRAT
Le chapitre VII du traité de concession concerne la fin du contrat.
Selon l’article 55 du traité : « L’ensemble des biens participant au fonctionnement du casino sont considérés comme biens de retour ; à ce titre, ils reviendront obligatoirement à la Ville dès la fin de la concession et sans dédommagement ».
v La Ville considère que l’ensemble des biens acquis par le concessionnaire sont des biens de retour en fin de contrat.
v Il ressort néanmoins qu’en vertu de l’article 67-4 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux, les machines à sous ne font pas partie de cette
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catégorie de biens mais seront cédées par SATB au futur concessionnaire de la nouvelle délégation.
Un travail de fonds, au cours du premier semestre 2016, a été initié par la direction du contrôle de gestion de Bordeaux Métropole afin d’anticiper les opérations de fin de contrat, à savoir :
v Rapprochement financier des tableaux d’investissements avec la comptabilité du concessionnaire ;
v Rapprochement des dotations aux amortissements annuelles et cumulées avec la comptabilité ; vérification des taux d’amortissements ;
v Validation des valeurs nettes comptables ;
v Simulation des prévisions d’amortissements sur les 3 dernières années du contrat afin de mettre en exergue les valeurs nettes comptables des biens au terme du contrat ;
v Préparation de l’inventaire physique des biens.
La seconde étape de la gestion de fin de contrat s’est déroulée sur cet exercice avec :
v L’inventaire physique des biens le 3 novembre 2016 (comptage et repérage des machines à sous, des jeux de tables et de divers biens par sondages répertoriés à l’inventaire) ;
v La réalisation d’un audit par un cabinet extérieur visant à décrire l’état des bâtiments ;
v La mise en place d’un calendrier de travaux à effectuer par le concessionnaire d’ici la fin de la concession.
9-1 L’actif Immobilisé
Au 31 octobre 2016, l’actif immobilisé de la SATB est le suivant :
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v Au cours de l’exercice, le concessionnaire a procédé à des investissements pour 1.6 M€ portant essentiellement sur l’acquisition de machines à sous et de roulettes électroniques pour 1.5 M€.
v Parallèlement, le fichier des immobilisations a fait l’objet de sorties pour 1.2 M € comprenant :
- Des cessions, mises au rebut et destructions de machines à sous pour 720 K€ ;
- Des cessions et mises au rebut de divers matériels pour 480 K€.
v La valeur nette comptable des biens au 31 octobre 2016 s’élève à 5.2 M€ dont 2.5 M€ concernent les bâtiments, agencements et installations et 2 M€ les machines à sous.
9-2 Les prévisions des valeurs nettes comptables en fin de contrat
Les prévisions des valeurs nettes comptables à la fin de la délégation transmises par le concessionnaire sont les suivantes :
1035 Séance du lundi 18 décembre 2017
v Le bâtiment et les installations seraient donc intégralement amortis en fin de concession ; l’essentiel des valeurs nettes comptables porterait sur les machines à sous qui sont considérées comme des biens propres.
9-3 Inventaire des biens
L’article 55 du traité de concession précise :
« Deux ans avant l’expiration de la concession, un état des biens et équipements sera contradictoirement établi. Le concédant impartira au Concessionnaire un délai pour l’exécution des travaux destinés à remédier aux défauts d’entretien éventuellement constatés. En cas de désaccord au sujet de la nécessité de ces travaux, le différend sera tranché par un expert unique dont la désignation par le TA sera provoquée par la partie la plus diligente. Les travaux déclarés nécessaires seront à la charge du Concessionnaire ».
v A l’issue de l’audit des bâtiments réalisé en 2017 par un cabinet extérieur, les parties se sont rencontrées afin d’établir un calendrier de réalisations de travaux à effectuer par le concessionnaire d’ici la fin de la concession.
9-4 Renouvellement des biens et travaux de gros entretien
L’article 31 du traité de concession précise : « Les travaux de gros entretien et de renouvellement sont à la charge du Concessionnaire. Ces travaux sont réalisés conformément aux dispositions des plans de renouvellement établis par le Concessionnaire ».
L’article 40 du traité de concession précise : « Pendant toute la durée de la concession et en application de la législation en vigueur, le Concessionnaire constitue chaque année les dotations aux amortissements et les provisions de renouvellement nécessaires pour mener à bien, en temps utile, les travaux de gros entretien et de remise en état indispensables aux ouvrages concédés et le renouvellement de ces derniers et de tous les équipements et installations, ainsi que la réparation des dommages subis ou causés ».
v Il a été constaté que le concessionnaire n’a pas établit de plans de renouvellement au cours de la délégation ; il n’a par ailleurs pas constitué de provisions à ce titre.
1036 Séance du lundi 18 décembre 2017
10-CONCLUSION
Bilan : L’exercice 2015/2016, en termes d’activité, a été à nouveau très rentable pour le concessionnaire et même meilleur que l’exercice précédent malgré une baisse en matière de restauration et de spectacle.
Cette activité a rapporté à la ville 6.8 M€ au titre des diverses contributions qui lui sont reversées, en progression de 4.7%.
Perspectives : En 2017, le Concessionnaire devrait expérimenter de nouveaux jeux comme le black-jack Blazzing’s 7.
La terrasse fumeur a été mise en service en juin 2017 après travaux. Les équipes techniques et administratives des deux parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de préparer au mieux les opérations de fin de concession. La parution de l’appel d’offres pour la prochaine délégation a eu lieu récemment en octobre ; la fin de la concession actuelle venant à échéance au 31 janvier 2019.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
1037 M. LE MAIRE
Monsieur l’Adjoint.
M. DELAUX
Monsieur le Maire, Chers Collègues, vous avez un dossier clair et complet, préparé par nos services.
Simplement, deux, trois éléments pour recadrer l’activité du casino. Il a réalisé sur cette année un chiffre d’affaires supérieur à 48 millions d’euros en progression de 2 millions, qui le classe après les casinos d’Enghien et d’Aix. Donc, 3e casino français, la Ville de Bordeaux, pour sa part, perçoit sur les 50 % de prélèvement, la somme de 6 296 000 euros, ce qui n’est pas négligeable et ce casino emploie 155 salariés.
Question pendante qui a été évoquée en Commission et qui est ce qui relève du dégrèvement fiscal sur les travaux hôteliers. Dégrèvement fiscal qui vaut à condition de garder l’hôtel pendant une durée de 15 ans. Or, le Groupe BARRIÈRE n’a gardé celui de Bordeaux Lac que pendant 9 ans. Nos services ont notifié le 18 octobre 2016 une demande de régularisation qui a été, bien sûr, acceptée par BARRIÈRE qui s’est engagé à reverser les sommes dues. À ce jour, la régularisation n’est toujours pas faite. Nos services se sont rapprochés du Casino BARRIÈRE qui attend la notification des services de Bercy et de la DGFiP. Il semblerait qu’il y ait un ou deux exemples ainsi en France et donc, des négociations entre Bercy et les casinotiers. Voilà.
Par ailleurs, je voudrais préciser que la délégation qui viendra à terme le 31 janvier 2019 est en cours de reconduction et que nos services travaillent activement à préparer cette ouverture, cette reconduction, cette remise en cause de cette délégation de service de casino.
M. LE MAIRE
Ce n’est pas une reconduction, c’est une nouvelle mise en concurrence.
M. DELAUX
C’est une nouvelle mise en concurrence, très exactement. Merci Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE
Madame JAMET.
MME JAMET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je voulais revenir sur cette somme due par le casino au titre de l’hôtel qu’ils n’ont pas exploité jusqu’à la quinzième année. Somme qui n’est pas du tout négligeable. Donc, je voulais savoir si la Ville de Bordeaux, c’est ce qu’on avait demandé en Commission quand même, allait saisir Bercy pour accélérer les choses ou pas, et si ça avait été fait depuis ces 15 derniers jours. Je vous remercie.
M. DELAUX
Ça a été fait, Madame.
M. LE MAIRE
Ça a été fait. Madame DELAUNAY ?
MME DELAUNAY
1038 Monsieur le Maire, je sais que c’est à votre regret que je ne rappellerai pas les risques que suppose…
M. LE MAIRE
Je ne regrette jamais de vous entendre, Madame. Parfois, je m’impatiente, mais je ne regrette pas.
MME DELAUNAY
… que suppose, qui vont avec la pratique des casinos, mais comme Madame JAMET, je me suis étonnée que les services de Bercy ne se soient pas réveillés plus tôt. Je me suis réveillée parce que, dans la délibération, il est dit que la sollicitation pour la régularisation date de 2016, ce qui est quand même bien long. Nous nous sommes permis, notre Groupe, de faire une lettre à Monsieur Gérald DARMANIN que vous connaissez bien, je crois, pour lui dire qu’il serait très opportun que cette régularisation se fasse maintenant dans les meilleurs délais parce que je ne vois pas en quoi il y a une négociation à faire puisque c’est tranché par les textes et je trouve que cela tarde beaucoup. Donc, je vous remettrai pour ne pas retarder, à tous les deux, ce courrier que nous avons fait à Monsieur DARMANIN. Je vais vous dire le fond de mon cœur, mais ne le dites à personne, c’est qu’avec les casinotiers comme avec les cigarettiers, les services de Bercy sont souvent, ils sont dans le ménagement. Ils ne les brutalisent pas. Et je pense qu’il est important de porter cette volonté de régularisation qui, d’ailleurs, rapportera de l’argent à la Municipalité. Donc, je me réjouis, si nous pouvons contribuer aux sollicitations que vous avez faites. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Oui Monsieur le Maire, Chers Collègues, nous sommes également inquiets à ce sujet. Nous vous posons également la même question, à savoir qu’est-ce qui est fait auprès de Bercy au sujet de cette dette ?
M. LE MAIRE
Voilà, Monsieur DELAUX maintenant vous pouvez répondre.
M. DELAUX
Oui, comme je vous l’ai dit, nos services sont évidemment intervenus auprès de Bercy. Nous croyons savoir que la question est de juger si c’est un remboursement total ou au prorata de la durée de détention. C’est certainement là le débat entre Bercy et les casinotiers. Mais je ne peux pas vous en dire plus.
M. LE MAIRE
Et votre intervention auprès de Monsieur DARMANIN sera utile. Elle soutiendra la nôtre.
C’était la délibération, je ne sais plus, c’était une communication. Il n’y a pas d’oppositions ?
Nous passons à la délégation suivante. C’est Monsieur Marik FETOUH.
1039 MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Marik FETOUH. Délibération 565 : « Soutien aux initiatives associatives en faveur de la lutte contre les discriminations, de la promotion de l'égalité, de la laïcité, de la diversité culturelle et de la citoyenneté. Adoption. Autorisation»
Monsieur FETOUH ne participera pas au vote de ces délibérations.
1040