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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV conseil 28052026 Document publié le Jeudi 28 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV conseil 28052026)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique, à CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 28 mai 2026

Communauté de Communes \

YONNE NORD PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-six, jeudi 28 mai 2026, à dix-huit heures trente-quatre, les membres du Conseil Commu-

nautaire, légalement convoqués le 22 mai 2026, se sont réunis en salle communautaire de Pont sur Yonne (52

Faubourg de Villeperrot 89140 Pont sur Yonne), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Bakari-Baroini, Valenti (Champigny), Devinat (Chaumont),

Rangdet (Courlon sur Yonne), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Danjon

(Pailly), Lesaffre (Plessis Saint Jean), Léonard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Serotin), Martin O. (Serbonnes),

Martin L., Viana (Sergines), Talvat, Horsin (Thorigny), Spahn, Humblot, La Coste de Fontenilles (Villeblevin),

Berthy (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Coutoulÿ, Benchabane, Piète (Villeneuve la Guyard),

Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet (Vinneuf) |

Était présente (suppléante) : Messieurs Declinchamp (Cuy), Michaut (Michery)

Étaient absents (titulaires) : Mesdames et Messieurs, Fouet (Champigny), Denisot (Compigny), Gesserand

(Perceneige), Dorte, Cristovao, Laurent (Pont sur Yonne), Cochennec, Sineau (Villeneuve la Guyard), Sellier

(Vinneuf)

Pouvoirs : M. Fouet à Mme Bakari-Baroiïni, Mme Gesserand à Mme Talvat, Mme Cristovao à M. Laventureux, M.

Dorte à M. Léonard, Mme Laurent à M. Joly, Mme Cochennec à Mme Coutouly, Mme Sellier à M. Nezondet

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des

articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.

Madame Véronique DANJON est désignée secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 18h34

En exercice Présents Pouvoirs Votants Quorum

38 29 7 36 20

1) AFFAIRES GÉNÉRALES

2026.79 Désignation des membres des commissions de la Communauté de Communes Yonne Nord Le Président rappelle qu’au vu des compétences exercées par la communauté de communes, et conformément

à la possibilité prévue par les articles L 5211-1 et L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le

conseil communautaire a constitué dans sa séance du 23 avril 2026, 5 commissions dont les thématiques sont

les suivantes :

1. Commission « Services à la population »

2. Commission « Environnement et gestion des déchets »

3. Commission « Tourisme, culture et communication »

4. Commission « Mobilité »

5. Commission « Attractivité économique »

Les Communes ont transmis les noms des représentants

Il est proposé de retenir ainsi la composition pour chaque commission :

-Membres de droit : le Président et chaque vice-Président,

-40 membres pour la Commission Service à la population

-35 membres pour la Commission Environnement et gestion des déchets

-48 membres pour la Commission Tourisme, culture et communication

-44 membres pour la Commission Mobilité

-35 membres pour la Commission Attractivité économique

Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L 2121-21 du CGCT

Page 1 sur 22qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même

article « le conseil communautaire peut décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nomina-

tions ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de

scrutin ».

Le Conseil communautaire vu,

le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2121-22, applicable aux

établissements publics de coopération intercommunale,

l’article L5211-40-1 du CGCT qui dispose que les conseillers municipaux des communes membres de cet

établissement peuvent participer aux réunions formées par application de l’article L 2121-22, selon les

modalités déterminées par le conseil communautaire,

l’article L 2121-21 du CGCT, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, qui

précise qu’il est voté au scrutin secret s’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation,

sauf si le conseil communautaire décide, à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret;

la délibération n° 2026.52 du 30 avril 2026, portant création des commissions au sein de la CCYN ;

Considérant,

que les commissions ont un rôle consultatif auprès de l'assemblée délibérante, afin d'étudier et de pré-

parer les décisions et les orientations qui seront soumises à la décision du conseil communautaire,

que le vice-Président de la commission organise les débats et anime la commission afin que les

échanges entre élus aboutissent à l'éclairage politique du conseil communautaire,

les propositions transmises par les Communes de la CCYN ;

Entendu l’exposé des motifs,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> DÉCIDE de retenir la composition suivante pour chaque commission :

Membres de droit : le Président et chaque Vice-Président(e)

43 membres pour la Commission Service à la population

39 membres pour la Commission Environnement et gestion des déchets

51 membres pour là Commission Tourisme, culture et communication

50 membres pour la Commission Mobilité

35 membres pour la Commission Attractivité économique

DÉCIDE à l’unanimité, de procéder à un vote à main levée pour désigner les membres des commissions,

DÉSIGNE les membres suivants :

Page 2 sur 22Commission

« Service à la population »

Commission

« Environnement et gestions des déchets »

| ALDUY Karine (Villemanoche)

AUGUSTE Sophie (Cuy)

BAKARI BAROINI Vanessa (Champigny)

BARBIER Nathalie (Pailly)

BARRON Annick (Saint Sérotin)

BLONDEEL Amandine (Champigny)

BRIARD Aline (Courlon sur Yonne)

CHABERT-RALUY Anne-Paule (Sergines)

CHEREAU Françoise (Perceneige)

COUTOULY Vincent (Villeneuve la Guyard)

DELAGNEAU Catherine (Saint Sérotin)

DELALLEAU Jocelyne (Villeblevin)

DESNOS Isabelle (Pont sur Yonne)

DUPONT Magali (Perceneige)

FLOUR Karine (Villeneuve la Guyard)

GROULT Barbara (Pont sur Yonne)

GILBERT Nicolas (Chaumont)

GIRARD Séverine (Michery)

GUÉRET Brigitte (Michery)

HILDAGO Cyrielle (Champigny)

HUMBLOT Anne (Villeblevin)

JOING Benoit (Serbonnes)

JUDOR Chrystèle (Villeblevin)

JURADO Mégane (Chaumont)

KROURI Malik (Villeblevin)

LAURENT Ophélie (Pont sur Yonne)

LAZASA Fabienne (Chaumont)

LESAFFRE Amandine (Plessis Saint Jean)

LISTWAN-BREARD Anne-Sophie (Cuy)

MANJOO Irshad (Villemanoche)

MILOT Marie-Claire (La Chapelle sur Oreuse)

MONGEOT Alan (Thorigny sur Oreuse)

MOREDDU Michel (Courlon sur Yonne)

PINTO Angélique (Villenavotte)

PITOU-KHANJARBEK Pauline (Compigny)

POILPRÉ Henry (Vinneuf)

POUTHÉ Nathalie (Villeneuve la Guyard)

RANGDET Christina (Courlon sur Yonne)

ROGER Myriam (Saint Sérotin)

SEDILLIERE Nadia (Villeblevin)

SELLIER Gaëlle (Vinneuf)

TEYGEMAN Catherine (Courlon sur Yonne)

VIANA Sandra (Sergines)

BABOUHOT Patrick (Gisy les Nobles)

BENOIST Patrick (Pailly)

BERTHY Christophe (Villemanoche)

CANIVET Lorène (Perceneige)

CARQUIN Frédérique (Gisy Les Nobles)

CHABERT-RALUY Anne-Paule (Sergines)

COUSIN Gilles (Cuy)

DESAINDES Julien (Champigny)

DEVINAT Catherine (Chaumont)

DUBOIS Alain (Courlon sur Yonne)

ESLINE Emmanuel {Villeneuve la Guyard)

ETIENNE Dominique (Saint Sérotin)

FLÉ Michel (Evry)

FOUET René (Champigny)

GUÉRET Brigitte (Michery)

HENRY Eric (Pont sur Yonne)

HERVE BARRE Michèle (Michery)

HUBERT Jean-Renaud {Vinneuf)

JANOT Eve {Serbonnes)

JOLY Michel (Pont Sur Yonne)

LAFORET Stéphanie (Perceneige)

LARUADE Patrick (Villeblevin)

LE GAC Jacques (Saint Sérotin)

LOISON Olivier (Cuy)

LUSIGNY Patrick (Pont sur Yonne)

MANJOO Irshad (Villemanoche)

MARION Guillaume-Hadrien (Vinneuf)

MARTIN Loic (Sergines)

MICHAUT Gérard (Michery)

MOREAU Emmanuel (Plessis Saint Jean)

PICOT Laurent (Chaumont)

PIÈTE Eric (Villeneuve la Guyard)

PROFILLET Nicolas (La Chapelle sur Oreuse)

SAINT Stéphanie (Pont sur Yonne)

SEDILLIERE Nadia (Villeblevin)

SERVOZ Aimé (Villenavotte)

SUISSE Anne-Sophie (Thorigny sur Oreuse)

TRIGO Dylan (Courlon sur Yonne)

VASTZ Maurice (La Chapelle sur Oreuse)

Commission

« Tourisme, culture et communication »

Commission

« Mobilité »

ADRIEN Johan (Villemanoche)

AGOSTINI Emmanuel (La Chapelle sur Oreuse)

ANTONINI Eric (Saint Sérotin)

AUBERT Régine (Plessis Saint Jean)

ADRIEN Johan (Villemanoche)

AUGER Martial (Vinneuf)

BABOUHOT Patrick (Gisy Les Nobles)

BENCHABANE Ali (Villeneuve la Guyard)

Page 3 sur 22BARRON Annick (Saint sérotin)

BASTOS-GUINOT Aurélie (Cuy)

BOURDON Eric (Sergines)

BRIARD Aline (Courlon sur Yonne)

CARQUIN Frédérique (Gisy Les Nobles)

CHABERT-RALUY Anne-Paule (Sergines)

CHAUDET Stéphanie (Champigny)

CHEREAU Françoise (Perceneige)

DELALLEAU Jocelyne (Villeblevin)

DUPONT Magali (Perceneige)

ESLINE Emmanuel (Villeneuve la Guyard)

GEORGES Arnaud (Villemanoche)

GOUBERT Isabelle (Villeneuve la Guyard)

GUÉRET Brigitte (Michery)

GUILLAUMEAU Eric (Villenavotte)

HERVE BARRE Michèle (Michery)

HUMBLOT Anne (Villeblevin)

HIROUX Serge (Chaumont)

JACQ Stéphanie (Plessis Saint Jean)

JANOT Eve (Serbonnes)

JOLY Michel (Pont sur Yonne)

KROURI Malik (Villeblevin)

LAMORY Caroline {Villemanoche)

LEMONNIER Fabienne (Michery)

LELOUP Jesssica (Villeneuve la Guyard)

LUSIGNY Aurélien (Michery)

MARTIN Loic (Sergines)

MARTIN Olivier (Serbonnes)

MICHAUT Gérard (Michery)

NEGRONI Gino (Chaumont)

NICOLAU Sylvie (Gisy Les Nobles)

OULAI Christophe (Villeneuve la Guyard)

POIRIER Jacky (Villeperrot)

POILPRÉ Henry (Vinneuf)

POLTZIEN Nicolas (Champigny)

POUTHÉ Nathalie (Villeneuve la Guyard)

PROTAT Mélanie (Michery)

RANGDET Christina (Courlon sur Yonne)

ROGER Myriam (Saint Sérotin)

SAINT Stéphanie (Pont sur Yonne)

SEDILLIERE Nadia (Villeblevin)

SELLIER Gaëlle (Vinneuf)}

SUISSE Anne-Sophie (Thorigny sur Oreuse)

SYLVESTRE François (Cuy)

TARBOURIECH Patrick (Perceneige)

VIOLETTE Christine (Michery)

VOLBERG Dider {Sergines)

BERTHY Christophe (Villemanoche)

BROSSERON Vincent (Chaumont)

CARPENTIER Thomas (Saint Sérotin)

CARQUIN Frédérique (Gisy Les Nobles)

CASEACSCH Christophe (Pont sur Yonne)

CHABERT-RALUY Anne-Paule (Sergines)

CHAPPA Gilles (Cuy)

CHEREAU Françoise (Perceneige)

COSSANGE Christian (Chaumont)

DANJON Véronique (Pailly)

DECLINCHAMP Frédéric (Cuy)

DEVINAT Catherine (Chaumont)

DUBOIS Alain (Courlon sur Yonne)

DROMBY Aurore (Pont sur Yonne)

LA COSTE de FONTENIELLES (Villeblevin)

LESAFFRE Amandine (Plessis Saint Jean)

FOUET René (Champigny)

GEORGES Arnaud (Villemanoche)

GESSERAND Florence (Perceneige)

GIRARD Séverine (Michery)

GONCALVES Dino {La Chapelle sur Oreuse)

GORGERON Johann (Thorigny sur Oreuse)

GUÉRET Brigitte (Michery) |

HAUTECOEUR Tatiana (Villeperrot) |

JOING Benoit (Serbonnes)

KROURI Malik (Villeblevin)

LAVENTUREUX Claude (Villenavotte)

LEGER Jean-Luc (Perceneige)

LAMORY Caroline {Villemanoche)

LOUVIRIER Pierre (Saint Sérotin)

MANJOO Irshad (Villemanoche)

MARMONIER Marie-José (Saint Sérotin)

MÉNART Eliane (Evry)

MICHAUT Gérard (Michery)

MOREDDU Michel {(Courlon sur Yonne)

NEZONDET Sylvain (Vinneuf)

PITOU-KHANJARBEK Pauline (Compigny)

ROUIX Martine (Courlon sur Yonne)

SIFFLET Émilie (Vinneuf)

SEGHINI Silvio (Champigny)

TARBOURIECH Patrick (Perceneige)

TEYGEMAN Catherine (Courlon sur Yonne)

TRIGO Dylan (Courlon sur Yonne)

SCHERG Cécile (Perceneige)

VALENTI Frédéric (Champigny)

VIOLETTE Christine (Michery)

Commission

« Développement économique »

BOURBONNAIS Olivier (Vinneuf)

BRAUD Eric (Perceneige)

BRIARD Aline (Courlon sur Yonne)

Page 4 sur 22CHABERT-RALUY Anne-Paule (Sergines)

CHAZAUD Thierry (Pont sur Yonne)

CREUZARD Virginie (Thorigny sur Oreuse)

DEVINAT Catherine (Chaumont)

DUGUÉ Marion (Vinneuf)

ESLINE Emmanuel (Villeneuve la Guyard)

FIGUEREDO Serge (Villeperrot)

GEORGES Arnaud (Villemanoche)

GESSERAND Florence (Perceneige)

GONNET Jean CLAUDE (Evry)

GIRARD Séverine (Michery)

GUÉRET Brigitte (Michery)

HENRY Eric (Pont sur Yonne)

HERVE Jean-Pierre (Perceneige)

JOING Benoit (Serbonnes)

JOLY Michel (Pont sur Yonne)

JUCHAT Sandrine (Perceneige)

| KROURI Malik (Villeblevin)

LE GAC Jacques (Saint Sérotin)

LORNE Vincent (Cuy)

MARTIN Olivier (Serbonnes)

METAIS Xavier (Saint Sérotin)

MOSCARA Patricia (Courlon sur Yonne)

POLTZIEN Nicolas (Champigny)

RANGDET Christina (Courlon sur Yonne)

SAINT Stéphanie (Pont sur Yonne)

SEGHINI Silvio (Champigny)

SYLVESTRE François (Cuy)

TARBOURIECH Patrick (Perceneige)

SIMON Richard (Villenavotte)

VOLBERG Didier (Sergines)

YANNOU Vincent (Sergines

2026.80 Modification des statuts de la Société Publique Locale (SPL) « Agence d’Attractivité Sens Intense » (AASI)

L'Agence d’attractivité « Sens Intense » (AASI) est le levier opérationnel de La Communauté de communes pour

le développement touristique et l'attractivité territoriale. Afin de garantir un fonctionnement fluide et cohérent

de cette structure, des ajustements statutaires sont nécessaires.

La présente délibération propose ainsi d’ajuster les statuts de la SPL « Agence d’Attractivité Sens Intense » sur

trois erreurs matérielles ou incohérences dans leur rédaction :

e Correction de l'erreur matérielle de l'Article 6 — Au sein du tableau de répartition des parts de la SPL en

fonction du capital souscrit par les actionnaires, régularisation du décompte des actions détenues par la

CC de Yonne Nord, où sont mentionnées 150 actions au lieu de 100, correspondant aux 10 000 £ souscrits

au capital de la SPL;

e Correction opérationnelle du "Comité des Territoires" de l'Article 10.1 — La rédaction actuelle de cet ar-

ticle s'avère inadaptée suite à l'élargissement du périmètre d'intervention de l'AASI, passé de 27 à 98

communes en 2024. Le maintien de deux représentants par commune porterait l'effectif du Comité à

196 membres, une dimension incompatible avec une gestion opérationnelle efficace. Il est donc proposé de recentrer cette instance sur les seules collectivités et EPCI actionnaires, avec la rédaction suivante : «

Ilest composé de l'ensemble des collectivités et EPCI actionnaires situées au sein du périmètre d'action

de la Société. Chaque collectivité ou EPCI actionnaire est représenté{e) par un représentant titulaire et

Page 5 sur 22un représentant suppléant, désignés au sein de chaque collectivité/EPCI, autres que les administrateurs représentant légalement lesdits actionnaires. »

e Souplesse de représentation de l'Article 15.2.2 — Correction de la phrase actuelle indiquant six représen-

tants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités actionnaires à l’Assemblée Générale,

contredisant l'article 14 indiquant quant à lui une représentation proportionnelle au nombre de parts de

la SPL détenues. Par substitution à la rédaction précédente, il convient de faire figurer la phrase suivante

: & Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités actionnaires de la Société sont repré-

sentés aux assemblées générales par des représentants nommément désignés et ayant reçu expressé- ment pouvoir en la matière, par délibération de leur assemblée délibérante. »

Ces évolutions -purement administratives et de gouvernance- n'impactent pas les missions fondamentales de

l'Agence mais sécurisent son cadre juridique et opérationnel.

Le Conseil communautaire vu,

le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5216-5, L. 2121-21, L. 2121-

33, L. 1524-2 et suivants, et L. 1531-1,

la délibération n°2023.79 du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2023 portant création de

l'Agence d’attractivité « Sens Intense » et participation au capital de la Société Publique Locale,

la délibération n°DEL230323200021 du Conseil communautaire en date du 23 mars 2023 portant appro-

bation de l’entrée au capital de la SPL Agence d’Attractivité Sens Intense,

les statuts en vigueur de la Société Publique Locale (SPL) Agence d’attractivité « Sens Intense » ;

Considérant que,

la Société Publique Locale Agence d’attractivité « Sens Intense » (AASI) a pour objet d'animer, dévelop-

per, coordonner et mettre en œuvre les politiques touristiques et d’attractivité du territoire au bénéfice

exclusif de ses actionnaires,

la Communauté de Communes de Yonne Nord est actionnaire de la SPL AASI, outil stratégique au service

de l'attractivité et du rayonnement du territoire,

qu'une erreur matérielle a été constatée à l'article 6 des statuts concernant le nombre d'actions déte-

nues par la Communauté de Communes Yonne Nord, et qu’il convient de rectifier ce chiffre à 100 actions

(au lieu de 150), correspondant à un montant de 10 000 € souscrit au capital,

l’article 10.1 actuel prévoit une composition du « Comité des territoires » incluant un représentant titu-

laire et un suppléant pour chacune des 98 communes du périmètre d'action, soit un total de 196

membres, ce qui s'avère opérationnellement ingérable pour le fonctionnement de ladite instance,

qu’il est donc proposé d'alléger ce « Comité de Territoires » en limitant la représentation à un titulaire

et un suppléant par collectivité actionnaire ou EPCI actionnaire, en dehors des administrateurs qui sont

déjà représentants légaux des actionnaires (maires ou présidents),

qu’il convient de modifier l’article 15.2.2 relatif à la représentation des collectivités aux Assemblées Gé-

nérales afin de le mettre en cohérence avec le nombre de représentants indiqué en article 14,

ces modifications visent à optimiser la gouvernance et l'efficacité administrative de l'Agence,

des erreurs matérielles ou incohérences figurent aux Statuts de l’AASI dans leur rédaction actuelle ; en

ce sens, il est proposé de modifier trois articles afin d'adopter une rédaction plus appropriée, à savoir :

Page 6 sur 22e Correction de l'erreur matérielle de l'Article 6 — Au sein du tableau de répartition des parts de la SPL en

fonction du capital souscrit par les actionnaires, régularisation du décompte des actions détenues par la

CC de Yonne Nord, où sont mentionnées 150 actions au lieu de 100, correspondant aux 10 000 € souscrits

au capital de la SPL ;

e Correction opérationnelle du "Comité des Territoires” de l'Article 10.1 — La rédaction actuelle de cet ar-

ticle s'avère inadaptée suite à l'élargissement du périmètre d'intervention de l'AASI, passé de 27 à 98

communes en 2024. Le maintien de deux représentants par commune porterait l'effectif du Comité à

196 membres, une dimension incompatible avec une gestion opérationnelle efficace. Il est donc proposé

de recentrer cette instance sur les seules collectivités et EPCI actionnaires, avec la rédaction suivante : «

I est composé de l'ensemble des collectivités et EPCI actionnaires situées au sein du périmètre d'action

de la Société. Chaque collectivité ou EPCI actionnaire est représenté(e) par un représentant titulaire et

un représentant suppléant, désignés au sein de chaque collectivité/EPCI, autres que les administrateurs

représentant légalement lesdits actionnaires. »

e Souplesse de représentation de l'Article 15.2.2 — Correction de la phrase actuelle indiquant six représen-

tants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités actionnaires à l'Assemblée Générale,

contredisant l’article 14 indiquant quant à lui une représentation proportionnelle au nombre de parts de

la SPL détenues. Par substitution à la rédaction précédente, il convient de faire figurer la phrase suivante

: « Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités actionnaires de la Société sont repré-

sentés aux assemblées générales par des représentants nommément désignés et ayant reçu expressé-

ment pouvoir en la matière, par délibération de leur assemblée délibérante. »

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> APPROUVE la nouvelle rédaction des articles concernés, comme mentionné ci-avant, et figurant au pro-

jet de Statuts ci-joints :

- Article 6 : Correction du nombre de parts au regard du capital détenu par CCYN

- Article 10.1: Modification de la composition du Comité des Territoires, rédaction héritée de

l’ancien format de l’AASI à 27 communes

- Article 15.2.2 : Rectification d’une incohérence entre cet article et l’article 14 relatif à la repré-

sentation des actionnaires à l'Assemblée Générale

> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à notifier à l’AASI la présente délibération pour

valoir ce que de droit;

> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les statuts modifiés ainsi que tous les

actes et documents nécessaires à la mise en œuvre et à la publicité de la présente délibération.

2026.81 Renouvellement du classement de l'Office de Tourisme Intercommunal (porté par la SPL « Agence

d'Attractivité Sens Intense ») en 2ème catégorie

La compétence tourisme relève du champ d'action de la Communauté de communes. Dans ce cadre, le choix

d’en confier l'exercice opérationnel à la SPL Agence d’Attractivité Sens Intense a été fait, pour qu’elle agisse

pour le compte de la Communauté de communes, notamment en matière d'accueil, de promotion et de déve-

loppement touristique.

De plus, les offices de tourisme peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements de

l'établissement et les services garantis au public en fonction de critères fixés par arrêté ministériel. Le classe-

ment des Offices de tourisme est une reconnaissance valable 5 ans.

I incombe aujourd’hui de renouveler le classement en 2ème catégorie de l'Agence d’Attractivité « Sens Intense»

(AASI) afin de garantir des standards de qualité élevés (accueil multilingue, performance numérique). Cette

Page 7 sur 22démarche vise à renforcer l'image du territoire, soutenir les acteurs locaux et sécuriser l'accès aux subventions

publiques.

Il convient d'approuver la demande de classement en 2ème catégorie de l’AASI exerçant les missions d'Office

de tourisme et de l’autoriser à déposer le dossier de classement en Préfecture pour le compte de la Commur-

nauté de communes.

Le Conseil communautaire vu,

le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5216-5,

le Code du tourisme, notamment les articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants,

l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

les statuts de la SPL (Société Publique Locale) « Agence d’Attractivité Sens Intense » (AASI), dont la Com-

munauté de communes de Yonne Nord est actionnaire,

la sollicitation de l'Agence d’Attractivité par courrier en date du 7 mai 2026 s'étant positionnée en faveur

d'un classement en 2°"® catégorie ;

Considérant que,

la Communauté de communes Yonne Nord est compétente en matière de développement touristique

et contribue au financement de la SPL AASI,

le classement actuel arrive à échéance et qu'il convient de solliciter un renouvellement selon les normes

en vigueur,

les offices de tourisme peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements de l'éta-

blissement et les services garantis au public, selon des critères fixés par arrêté ministériel, au sens du

Code du tourisme. Le classement n'est point une simple formalité, mais une homologation exigeante

basée sur plusieurs critères : l'accueil et l'information touristique, la promotion et la communication, la

gouvernance et la qualité,

le classement des Offices de tourisme/Agence d’Attractivité est une reconnaissance de l'État valable 5

ans, garantissant un service de haut niveau aux visiteurs et accompagner nos prestataires locaux. Le

précédent classement doit être renouvelé pour maintenir la reconnaissance officielle de notre territoire.

Le précédent classement, acté par Arrêté Préfectoral en date du 13 Août 2021, arrive aujourd'hui à son

terme. L'Agence d'Attractivité est à ce jour classée en 2°"° catégorie,

en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles rela-

tives aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale, là compétence «

promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » est exercée à titre obligatoire par la

Communauté de communes,

à ce titre, la Communauté de communes a fait le choix d’un mode de gestion externalisé via la création

d’une Société Publique Locale (SPL), dénommée AASI (Agence d'Attractivité Sens Intense. Cette struc-

ture, dont le capital est intégralement détenu par des collectivités territoriales et leurs groupements,

constitue un outil de gestion permettant l'exercice de missions d'intérêt général dans un cadre de droit

privé,

dans ce cadre, la SPL AASI s’est vue confier, par les EPCI actionnaires, l'exercice opérationnel de missions

relevant de la compétence tourisme, incluant notamment l’accueil et l'information des publics, la

Page 8 sur 22promotion touristique du territoire, la coordination et l'animation des acteurs locaux, ainsi que la com-

mercialisation de produits et prestations touristiques.

il en résulte que la compétence tourisme, juridiquement exercée par la Communauté de communes, fait

l’objet d’une mise en œuvre opérationnelle confiée à la SPL AASI dans le cadre des missions qui lui sont

attribuées par ses actionnaires. Dans cette configuration, la démarche de classement de l'office de tou-

risme portée par l'Agence d’Attractivité s'inscrit pleinement dans l’exercice de cette compétence com-

munautaire et participe à la mise en œuvre des politiques publiques touristiques à l'échelle du territoire.

ainsi, la 2°" catégorie correspond à un office de taille intermédiaire gérant des flux touristiques signifi-

catifs. Elle impose des standards de qualité (accueil en langues étrangères, services numériques, gestion

des données) qui renforcent l'image de marque de notre territoire. L'intérêt stratégique de ce classe-

ment réside dans un label de qualité qui garantit un niveau de service exigeant :

e Accueil d'excellence : des horaires d'ouverture adaptés et un personnel capable de renseigner les

touristes en langues étrangères

e Performance numérique : un site internet performant et des supports touristiques modernes et

adaptés aux nouveaux usages

e Engagement durable : une mission de sensibilisation à la protection de l'environnement local

e Dynamisme économique : une capacité renforcée de commercialisation et d'animation du réseau

des acteurs locaux (hôteliers, restaurateurs, sites culturels)

ce classement sécurise l'utilisation des fonds publics versés à la SPL en garantissant un service certifié et

performant, et permet d'accéder à certaines subventions,

le passage en SPL à quatre EPCI actionnaires (CA Grand Sénonais, CC Gâtinais en Bourgogne, CC Yonne

Nord et CC Vanne et Pays d'Othe) nécessite une coordination administrative. Pour que l'Agence soit re-

connue sur l'ensemble de nos territoires, chaque EPCI doit exprimer une volonté identique ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

>

>

APPROUVE la demande de classement en 2°" catégorie de l'Agence d'Attractivité Sens Intense exerçant

les missions d'Office de tourisme.

AUTORISE l'Agence d’Attractivité Sens Intense à déposer le dossier de classement en Préfecture pour le

compte de la Communauté de communes, autorité compétente en matière de Tourisme.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette de-

mande, et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2026.82 Annule et remplace la délibération 2026.56 relative à la désignation des représentants au Conseil

d'administration et à l’Assemblée Générale de la SPL Agence d’Attractivité « Sens Intense »

Par délibération en date du 30 avril 2026, le conseil communautaire a procédé à la désignation de deux

administrateurs représentants la CCYN, actionnaire au sein du Conseil d'administration et de deux délégués pour

siéger à l’Assemblée générale au sein de l’Agence d’Attractivité Sens Intense.

Toutefois, postérieurement à cette délibération, l’Agence Sens Intense a informé la collectivité qu’une erreur

matérielle figurait dans les statuts transmis, liée à une erreur de frappe concernant le nombre de représentants

attribués à la collectivité. Après vérification, il apparaît que la collectivité ne dispose finalement que d’un seul

siège en tant qu’administrateur et un seul siège en tant que délégué.

Il convient donc, afin de se conformer aux statuts rectifiés de l’Agence Sens Intense, d’abroger la précédente

Page 9 sur 22délibération et de procéder à une nouvelle désignation des représentants de la collectivité.

La présente délibération a donc pour objet :

> d'annuler et remplacer la délibération précédente relative à la désignation des représentants auprès de

l'Agence Sens Intense ;

> de procéder à la désignation d’un représentant conformément aux informations rectifiées transmises

par l’Agence Sens Intense.

Le Conseil communautaire vu,

- le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1531-1,

- les statuts de La Communauté de Communes Yonne Nord approuvés par arrêté préfectoral

n°PREF/DCL/BCL/2023/0683 en date du 20 octobre 2023,

- la délibération n°2026.56 en date du 30 avril 2026, portant désignation des représentants de la CCYN au sein

de l'Agence d'Attractivité « Sens Intense » ;

Considérant,

- que suite à une erreur matérielle figurant dans les statuts transmis par l'Agence d’Attractivité « Sens

intense », le nombre de représentants attribués à la CCYN avait été indiqué de manière erronée,

- qu'après rectification par l'Agence d’Attractivité « Sens Intense », la CCYN dispose d’un siège au Conseil

d'administration et d’un délégué à l’Assemblée générale,

- qu'il convient, en conséquence, d'annuler la délibération n°2026.56 en date du 30 avril 2026 et de pro-

céder à une nouvelle désignation des représentants de la CCYN ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> DÉCIDE d'abroger la délibération n° 2026.56 du 30 avril 2026, relative à la désignation des représentants

de la CCYN au sein de l’Agence d’Attractivité « Sens Intense » ;

> DÉSIGNE :

- Un administrateur, représentant la CCYN, actionnaire au sein du Conseil d'administration

l’Agence d’attractivité Sens Intense : Monsieur Laurent MARTY

- Un délégué représentant la CCYN, pour siéger à l’Assemblée générale de l'Agence d'attractivité

Sens Intense : Madame Véronique DANJON

2026.83 Désignation d’un représentant de la CCYN au sein de la Société Publique Locale Agence Economique

Régionale de Bourgogne-Franche-Comté (SPL AER BFC)

La Communauté de Communes Yonne Nord est actionnaire de la Société Publique Locale Agence Economique

Régionale de Bourgogne-Franche-Comté (SPL AER BFC).

Conformément aux statuts de la société, il appartient au conseil communautaire de désigner un représentant

appelé à siéger au sein de l’assemblée générale et au conseil d'administration de la SPL AER BFC.

Le Conseil communautaire, Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L-3 et l’article L.1414-5,

- les statuts de la Société Publique Locale Agence Economique Régionale de Bourgogne-Franche-Comté

(SPL AER BFC) ;

Considérant,

- que la Communauté de Communes Yonne Nord est actionnaire de la Société Publique Locale Agence

Economique Régionale de Bourgogne-Franche-Comté (SPL AER BFC),

Page 10 sur 22-__ qu'il convient de désigner un représentant de la collectivité pour siéger au sein de l’assemblée générale

et du conseil d'administration de la société ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> DÉSIGNE Monsieur Philippe LÉONARD en qualité de représentant de la Communauté de Communes

Yonne Nord au sein du Conseil d'Administration et de l’Assemblée Générale de la Société Publique Lo-

cale Agence Economique Régionale de Bourgogne-Franche-Comté (SPL AER BFC),

> AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibé-

ration.

2) ENVIRONNEMENT

2026.84 Attribution du marché de Fourniture et livraison de bacs roulants et d'éco composteurs

Le Président informe l'assemblée de la procédure d’appel d’offres en 2 lots lancée pour un marché de fourniture

et livraison de bacs roulants et d'éco composteurs pour une remise des offres fixée au 7 avril 2026.

Le marché est composé de deux lots définis en fonction de la typologie des moyens à mettre en œuvre, ceci afin

d'optimiser les conditions de concurrence et d'obtenir les meilleures conditions économiques à savoir :

e Lot n° 1: fourniture et livraison de bacs roulants, pour la collecte des ordures ménagères et des embal-

lages

° Lotn° 2: fourniture et livraison de composteurs individuels et collectifs.

Les membres de la Commission d'appel d'offres (CAO) se sont réunis le 28 mai 2026 pour analyser les offres

reçues selon les critères énoncés.

Après la présentation du rapport d'analyse, la CAO a procédé au choix, pour chaque lot, de la meilleure offre au

regard des critères de sélection.

> Lot n° 1: Société CONTENUR, pour un montant total estimé de 250 497,60 € TTC

> Lot n°2 : Société QUADRIA, solution variante, pour un montant total estimé de 137 201,16 € TIC

Le Conseil communautaire, vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,

- le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique,

- l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 27 février 2026 et fixant au 7 avril

2026, à 12h00, la date limite de réception des offres au marché de fourniture et livraison de bacs

roulants et d'éco composteurs,

- la décision de la commission d'appels d’offres qui s’est réunie le 28 mai 2026;

Considérant,

- la nécessité de fournir la livraison de bacs roulants, composteurs et bioseaux pour la collecte des ordures

ménagères, des emballages et des biodéchets

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> AUTORISE le Président à signer le marché de fournitures et livraison de bacs roulants et d'éco compos-

teurs pour le lot n°1 et le lot n°2 comme suit :

Page 11 sur 22lot | désignation Société Total marché

1 | Fourniture et livraison de bacs roulants, pour la co! CONTENUR

des ordures ménagères et des emballages 250 497,60 € TTC

2 | Fourniture et livraison de composteurs individué QUADRIA 137 201,16 € TTC

collectifs Solution variante

TOTAL 387 698.76€ TTC

> AUTORISE le Président à signer toutes pièces afférentes au dossier,

> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026.

2026.85 Approbation du lancement de la procédure du marché d'élaboration du plan intercommunal de

sauvegarde (PICS) de la Communauté de communes Yonne Nord et des plans communaux de sauvegarde

{PCS)

La délibération n° 2025-106 fixe l'engagement de la Communauté de communes Yonne Nord dans le programme

d’actions de prévention des inondations (PAPI) du Bassin de l'Yonne.

La Communauté de communes Yonne Nord et le Syndicat Mixte de l'EPTB Seine Grands Lacs se sont

conjointement engagés dans la définition d’un programme d’actions de prévention des inondations appelé

Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du Bassin de l'Yonne. Cet engagement propose

d'aboutir ensemble sur la nécessité d’une réflexion collective à l'échelle du bassin de l’Yonne pour prévenir et

lutter contre les inondations et définir une stratégie globale de gestion des inondations.

Parmi les actions du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) décrites, la Communauté de

communes Yonne Nord a fait part de son intention d'assurer le pilotage et par conséquent, la maîtrise d'ouvrage,

de l’action n°3-11 relative à la réalisation de son PICS et des PCS de ses communes n'en ayant pas.

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 dite « Matras » impose l'élaboration d'un plan intercommunal de

sauvegarde (PICS) avant le 26 novembre 2026 par les EPCI à fiscalité propre dès lors qu’au moins l’une des

communes membres est assujettie à l'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS).

Sur le territoire communautaire, parmi les 23 communes composant la collectivité, 15 sont concernées par un

plan de prévention des risques naturels (PPRN), 4 par un plan particulier d'intervention (PPI} et 2 par un plan de

prévention des risques technologiques (PPRT). Ainsi, après croisement, il ressort que 19 communes sont dans

l'obligation de réaliser un PCS.

Dans ce cadre et afin de se conformer à son obligation réglementaire, il est proposé aux membres du conseil

communautaire de lancer une consultation afin de disposer de l'accompagnement d'experts dans l'élaboration

de ces documents de gestion de crise.

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,

- la Directive n°2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d’inon-

dations,

-__ la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

-__ laloin°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

-__Jaloin°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territo-

riales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,

Page 12 sur 22- Ja loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 dite « Matras » visant à moderniser la sécurité civile en ren-

forçant le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et en créant l'obligation du Plan Intercommunal de Sau-

vegarde (PICS),

- la délibération n°2025-106 de la CCYN portant engagement de la Communauté de communes Yonne

Nord dans le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) du Bassin de l'Yonne,

- la fiche action n°3-11 « Gestion de crise, réalisation d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde » du PAPI

du Bassin de l'Yonne pour laquelle la CCYN s’est engagée dans le pilotage ;

Considérant,

- L'importance de enjeux liés aux inondations, identifiés sur la Communauté de communes Yonne Nord,

- La nécessité de se faire accompagner d’experts pour l'élaboration des documents de gestion de crise

avant l’échéance fixée par la loi « Matras » ;

- Les 6 actions de la CCYN engagées dans le cadre du PAPI de l’Yonne, notamment l'élaboration d’un PICS,

pour les 6 prochaines années ;

Monsieur Nezondet relance les communes qui n’ont pas encore communiqué leur plan communal de

sauvegarde à la CCYN.

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> AUTORISE le lancement de la procédure de marché d’élaboration du plan intercommunal de sauvegarde

(PICS) de la Communauté de communes Yonne Nord et des plans communaux de sauvegarde (PCS),

> AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué, à signer tout document se rapportant à la présente

délibération,

2026.86 Approbation du lancement de la procédure du marché de réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité

du territoire communautaire

La délibération n° 2025-106 fixe l'engagement de la Communauté de communes Yonne Nord dans le programme

d’actions de prévention des inondations (PAP1) du Bassin de l’Yonne.

La Communauté de communes Yonne Nord et le Syndicat Mixte de l’EPTB Seine Grands Lacs se sont

conjointement engagés dans la définition d’un programme d'actions de prévention des inondations appelé

Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du Bassin de l'Yonne.

Parmi les actions du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) décrites, la Communauté de

communes Yonne Nord a fait part de son intention d'assurer le pilotage et par conséquent, la maîtrise d'ouvrage,

de l’action n°5.9 relative à la réalisation d’un diagnostic de la vulnérabilité de son territoire aux inondations. Sur

le territoire communautaire, parmi les 23 communes composant la collectivité, 15 sont concernées par le plan

de prévention du risque inondation de l’Yonne.

L'objectif de cette action est de mieux connaître l’exposition actuelle des territoires en zone inondable et de

définir la stratégie adéquate pour réduire la vulnérabilité à l'échelle des bassins versants impactant le territoire

communautaire, par des mesures appropriées. Il permettra notamment d'identifier les enjeux, tant économique

qu'humain, et de classer le territoire et ses enjeux par niveau de menace en cas d’inondation. La stratégie qui

en découlera, issue d’une concertation avec les acteurs locaux, s’appliquera ensuite à réduire la vulnérabilité des secteurs classés prioritaires.

Dans ce cadre, il est proposé aux membres du conseil communautaire de lancer une consultation afin de disposer

de l'accompagnement d'experts dans l'élaboration de ces documents de gestion de crise.

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,

Page 13 sur 22- la Directive n°2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inon-

dations,

- Ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

- la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

- la loin°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territo-

riales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,

- la délibération n°2025-106 de la CCYN portant engagement de la Communauté de communes Yonne

Nord dans le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) du Bassin de l'Yonne,

- la fiche action n°5.9 « Analyse de la vulnérabilité à l’échelle du territoire pour les activités économiques,

l'habitat, les ERP, les activités agricoles, le patrimoine culturel et les gestionnaires de réseaux » du PAPI

du Bassin de l’Yonne pour laquelle {a CCYN s’est engagée dans le pilotage ;

Considérant,

- l'importance de enjeux liés aux inondations, identifiés sur la Communauté de communes Yonne Nord,

- la nécessité de se faire accompagner d'experts pour l’élaboration des documents de gestion de crise

avant léchéance fixée par la loi « Matras » ;

- les 6 actions de la CCYN engagées dans le cadre du PAPI de l'Yonne, notamment la réalisation d'un dia-

gnostic de vulnérabilité, pour les 6 prochaines années ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> AUTORISE le lancement de la procédure de marché de réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité sur le

territoire communautaire,

> AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué, à signer tout document se rapportant à la présente

délibération,

3) AMMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

2026.87 Inventaire des ZAE — Organisation de la consultation des propriétaires et occupants

L'article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et Résilience » prévoit la consultation des

propriétaires et occupants concernés dans le cadre de la démarche d'inventaire des zones d'activités engagée

par la collectivité.

Cet inventaire a pour objectif d'identifier et de qualifier la vacance des locaux et bâtiments au sein des sites et zones d'activités économiques du territoire.

La consultation s'adresse aux propriétaires ainsi qu’aux occupants (entreprises exerçant une activité dans un local ou bâtiment, qu’elles en soient propriétaires ou non) identifiés dans l'inventaire des zones d'activités qui

sont invités à se prononcer dessus.

La consultation sera ouverte pour une durée d’un mois du 15 juin 2026 au 17 juillet 2026.

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de

la résilience face à ses effets, et notamment son article 220 ;

- la délibération n° 2022-88 du 8 décembre 2022 approuvant le lancement de l'élaboration de l'inventaire

des ZAE sur le territoire de la CCYN.

Page 14 sur 22Considérant que

- l’article 220 prévoit la consultation des propriétaires et occupants concernés sans en préciser les moda-

lités ;

- pour les besoins de la démarche, la notion d’occupant vise les établissements d’entreprises exerçant

une activité dans des locaux ou bâtiments, qu’ils en soient propriétaires où non ;

- Ja Communauté de Communes Yonne Nord a établi un inventaire anonymisé ayant pour objectif d’iden-

tifier et de qualifier la vacance des locaux et bâtiments dans les sites et zones d'activités économiques

du territoire intercommunal ;

- la volonté de la communauté de Communes d'organiser une consultation confortant l'inventaire ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

DECIDE :

> Article 1 : il est organisé une consultation des propriétaires et établissements occupants dans le cadre de la

démarche relative à l'élaboration de l'inventaire des ZAE du territoire.

> Article 2 : la consultation est ouverte pour une durée d’un mois, du 15 juin 2026 au 17 juillet 2026.

> Article 3 : la consultation est organisée selon les modalités suivantes :

- Information du public par voie d'affichage et courrier d’information,

- Mise à disposition d’un questionnaire en ligne anonyme,

- Ouverture d’un registre de consultation accessible au public.

> Article 4 : Un inventaire anonymisé, ne comportant aucun nom de personne physique, est mis à disposition

du public par zone d'activité sur le site internet de la communauté de communes. Cet inventaire porte exclusi-

vement sur les sites et zones d'activités économiques du territoire et a pour objectif d'identifier et de qualifier la vacance des locaux et bâtiments.

» Article 5 : La consultation n’a pas pour objet d'identifier les propriétaires ou occupants ni de mettre à jour

l'inventaire.

> Article 6 : Les observations recueillies feront l’objet d’une synthèse présentée à l'issue de la consultation dans

un arrêté de fin d'inventaire

> Article 7 : Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué, est autorisé à mettre en œuvre l’ensemble des

mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4) RESSOURCES HUMAINES

2026.88 Création de 28 postes d’adjoint d'animation pour accroissement saisonnier d'activité pour les services de l'enfance et la jeunesse

Arrivée de Madame Tatiana HAUTECOEUR

La Communauté de Communes Yonne Nord ouvre les centres de loisirs pendant le temps extra-scolaire. Les sites ouverts en juillet sont Villeneuve la Guyard, Villeblevin, Pont sur Yonne et Cuy.

Cette année pour le mois d’août il y aura un site supplémentaire qui sera ouvert, celui de Pont sur Yonne.

Le service jeunesse recrute des saisonniers afin de maintenir l'ouverture de l’accueil durant les mois de juillet et août, garantissant ainsi une offre d'activités continue pour les jeunes du territoire.

Il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à ce besoin pour les vacances d'été 2026.

Page 15 sur 22Il est proposé un maximum de 28 animateurs dont 2 pour le service jeunesse et 26 pour le service enfance en

sachant que le service enfance a prévu 4 postes supplémentaires au cas où pour répondre aux besoins (hausse

des effectifs).

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général de la fonction publique notamment son article L332-23.2°, autorisant le recrutement sur

des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité,

Considérant,

- qu'il est nécessaire d'ouvrir 28 postes d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accrois-

sement saisonnier d’activité pour la période estivale 2026 ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> CRÉE 28 postes d’adjoint d'animation, CAT C (Echelle C1-1* échelon- IB 367-IM 366) à temps complet

(35/35) pour la période estivale 2026.

> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération.

2026.89 : Modification du temps de travail d’un emploi permanent

Un agent titulaire qui occupe actuellement un poste à temps non complet (28/35°"°) a fait une demande pour

un poste à temps complet.

Le service enfance a rendu un avis favorable. Ce passage à 35 heures sera effectif dès la rentrée, en cohérence

avec la nouvelle organisation du service.

Le poste à temps non complet (28/35"°) sera supprimé après avis du CST.

Le Conseil communautaire, vu,

- le code général de la fonction publique notamment son article L.542-3,

- la délibération n°2021-162, portant création d’un poste d’adjoint d'animation à temps non complet

(28/35°"°),

Considérant,

- la nécessité de modifier le temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> CRÉE un poste d’adjoint d'animation à temps complet

> AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents se rapportant à la présente délibération.

2026.90 Création de postes d’Adjoint d’animation Accroissement temporaire d'activité

En prévision de la rentrée de septembre, nous procédons à l'ouverture de 3 postes d'adjoint d'animation. Cette

démarche de planification nous permet d'anticiper l'augmentation de la fréquentation de nos structures. À ce

stade, il s'agit d'une ouverture de postes de principe, ces postes ne seront pourvus qu’en cas de hausse avérée

de la fréquentation au terme de l'été.

Le Conseil communautaire vu,

- le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 alinéa 1°,

Page 16 sur 22- le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

titulaires de la fonction publique territoriale,

- le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des

adjoints territoriaux d'animation ;

Considérant,

- qu’en cas de hausse des effectifs sur nos sites, il convient de procéder aux recrutements d'agents,

- que la création de postes dépend de la décision de l'autorité territoriale ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> AUTORISE la création de 3 postes d’Adjoint Animation (cadre d'emploi d’Adjoint Animation), cat C pour

une durée maximum de 12 mois,

-1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 28/35°"°

-2 postes d’adjoint animation à temps complet

Ils seront rémunérés sur le 1° échelon de la grille d’adjoint d'animation, C1 (IB 367 — IM 366).

Les agents bénéficieront du régime indemnitaire attaché aux grades et fonctions applicable dans la col-

lectivité.

> VOTE les crédits correspondants au budget 2026,

> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération

2026.91 Création de 6 postes d’Adjoint d’animation

Les 5 agents contractuels (4 agents à temps complet et 1 agent à temps non complet) actuellement en poste

ont été recrutés pour l’année scolaire 2025-2026 sous le régime du CDD pour accroissement temporaire d'acti-

vité. Ce motif de recrutement arrivant à son terme légal et ne pouvant excéder une durée de 12 mois sur une

période de 18 mois consécutifs, la CCYN doit maintenir son organisation en créant ces postes pour répondre aux besoins permanents du service.

Suite au changement de locaux sur le site de Pont sur Yonne, deux contrats ne seront pas renouvelés.

Ilest proposé de créer pour le service enfance 4 postes à temps complet et 1 poste à temps non complet.

Pour le service Jeunesse :

L'agent occupe actuellement un emploi à temps non complet de 28 heures dont le terme est fixé au 31 août

2026. Avec la labellisation du point Info Jeunesse, nous allons mettre en place des actions supplémentaires, ce contrat sera établit à temps complet au 1° septembre 2026.

Il est proposé de créer cinq postes à temps complet et un poste à temps non complet (28/35?) sur le fonde- ment de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique (besoins des services). »

Le Conseil communautaire vu,

- le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8 2°

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique

Territoriale,

- le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonc-

tionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

- le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des adjoints territoriaux d'animation,

Page 17 sur 22Considérant,

- que les besoins du service nécessitent la création d'emplois permanents d’adjoint d'animation pour oc-

cuper les fonctions d’animateur,

- que la création de postes dépend de la décision de l'autorité territoriale ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité (2 abstentions) des membres présents :

> AUTORISE la création de 6 postes permanents d’Adjoint Animation (cadre d'emploi d’Adjoint Anima-

tion), cat C, pour occuper les fonctions d’animateur. Ces postes seront pourvus par des agents contrac-

tuels sur le fondement de l’article L332-8 2°. Le contrat sera conclu pour une durée d’un an, renouve-

lable :

-5 postes d’adjoint d'animation à temps complet et un poste d’adjoint d'animation à temps non complet

28/35

Ils seront rémunérés sur le 1°’ échelon de la grille d’adjoint d'animation, C1 (IB 367 — IM 366).

Les agents bénéficieront du régime indemnitaire attaché aux grades et fonctions applicable dans la col-

lectivité.

> VOTE les crédits correspondants au budget 2026,

> DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération

2026.92 Création de 3 postes permanents d’adjoint d'animation

Conformément à l’article L.313-1 du code général de fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant que trois agents, actuellement recrutés en contrats à durée déterminée depuis plusieurs années,

ont atteint la limite légale de renouvellement de leurs contrats de droit public ; afin de pérenniser leurs fonctions

et de stabiliser les effectifs du service, il est proposé de les recruter en CDI à l'issue des 6 ans d’ancienneté.

Le Conseil communautaire vu,

- le code général de la fonction publique,

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des

adjoints territoriaux d'animation,

- le tableau des effectifs de la collectivité ;

Considérant,

-__ qu'afin de pérenniser leurs fonctions et de stabiliser les effectifs du service,

- les postes seront pourvus par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée indéterminée

(CDI), les agents actuellement en poste remplissent les conditions d'ancienneté, de catégorie hiérar-

chique,

- que la création de postes dépend de la décision de l'autorité territoriale ;

Le Président propose de transformer les contrats des 3 agents en CDI plutôt qu'en stagiaires de la FPT

Page 18 sur 22Monsieur Marty aurait préféré recevoir le projet de délibération modifié en amont. Estimant que le do-

cument présenté n’est pas le bon, il demande de ne pas voter ce projet et de le rejeter pour ce soir.

Le Président explique que le conseil doit choisir entre une « stagiairisation » ou un CDI, il ne peut donc

pas rédiger la délibération exacte avant que les élus n'aient délibéré sur le sujet.

Madame Viana confirme que les documents présentés en Conseil ne sont que des projets de délibération

et que le vote des élus est requis avant la rédaction finale.

L'assemblée demande pourquoi un passage en CDI est privilégié plutôt qu’un statut de fonctionnaire.

Le Président explique que le vivier actuel de fonctionnaires commence à devenir assez important. Il rap-

pelle que, face à la baisse de la natalité dans les années à venir, la baisse des effectifs scolaires se réper-

cutera sur les centres de loisirs, et qu’il est nécessaire d'anticiper cette évolution en ne créant pas trop de

postes de fonctionnaires.

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité (4 abstentions) des membres présents :

> AUTORISE la création de 3 emplois permanents d’animateur correspondant au grade d’adjoint d’anima-

tion à temps complet, relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, catégorie C.

Ils seront rémunérés sur le 1° échelon de la grille d’adjoint d'animation C1 (IB 367- IM 366)

Les agents bénéficieront du régime indemnitaire attaché aux grades et fonctions applicable dans la col-

lectivité.

> DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,

>. AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération.

5) FINANCES

2026.93 Annulation de la délibération n°2026.40 — Vote du Budget Primitif 2026 du budget principal de la

Communauté de Communes Yonne Nord

Suite à une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération n°2026.40 du 23 avril 2026 dénommée « Budget primitif 2026 du budget principal de la Communauté de Communes Yonne Nord », il convient d'annuler

celle-ci.

En effet les montants mentionnés ne correspondent pas à ceux indiqués dans la maquette budgétaire ainsi que

dans la note rédigée et présentée aux conseillers communautaires, lors du Conseil Communautaire du 23 avril

2026.

Par conséquent, Le Conseil Communautaire est amené à délibérer à nouveau en adoptant une nouvelle délibération et d'annuler la délibération 2026.40.

Le Conseil communautaire, Vu

- le code général des collectivités territoriales,

- Ja nomenclature comptable M57

- la délibération n° 2023-83 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier

2024,

- la délibération n°2026.17 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors

de la séance du conseil communautaire du 2 février 2026,

- {a délibération n° 2024.06 relative au RBF (règlement budgétaire et financier) approuvé par le Conseil

communautaire réuni le 15 février 2024,

- la note de présentation du budget,

- la délibération n°2026.40 relative au vote du budget primitif 2026 du budget principal,

- la délibération n°2026.94 relative au nouveau vote du budget primitif 2026 du budget principal.

Page 19 sur 22Considérant,

- que l'erreur matérielle relevé dans la présentation des montants votés en fonctionnement et en inves-

tissement,

- qu’en présence d’une erreur matérielle, le Conseil Communautaire doit corriger la délibération

n°2026.40 en adoptant une délibération rectificative,

- qu’il convient d’annuler la délibération n°2026.40.

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à la majorité (1 voix contre) des membres présents :

> ADOPTE l'annulation de la délibération n°2026.40 relative au vote du Budget Primitif 2026 du budget

principal de la Communauté de Communes Yonne Nord pour motif « erreur matérielle »

2026.94 Budget primitif 2026 du budget principal de la Communauté de Communes Yonne Nord

Les dispositions relatives au vote des budgets communaux sont applicables au vote du budget des E.P.C.I.

L'article L. 5217-10-4 du CGCT précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le

maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12

jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.

Les conseillers municipaux se voient remettre une note de synthèse suffisamment détaillée.

En plus de ces documents, les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter certaines annexes,

telles que la liste des subventions versées aux associations, un tableau retraçant les emprunts garantis, une

consolidation des budgets annexes et du budget principal, une synthèse des comptes administratifs des or-

ganismes de coopération, la présentation de certains ratios financiers comme, par exemple, le produit des impôts par rapport à la population.

Cette exigence s'impose chaque année lors du vote du budget.

Le Président expose :

Budget pluriannuel en autorisations de programme et crédits de paiement

- La mise à jour du budget d’autorisations de programme pour 2 056 001,00 €

o avec une révision des trois autorisations votées en 2023 pour 240 800,00 € de crédits nouveaux

tel que détaillé en annexe 1

o une ouverture de 8 nouvelles autorisations de programme pour un montant de 1 815 201,00 € tel que détaillé en annexe 1

Le montant cumulé des autorisations de programme est ainsi porté de 13 309 872,00 €

à 14 365 873,00 €

- Rappel des dispositions de l’article M2311-3 du Code général des collectivités territoriales

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autori- sations de programme et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être en-

gagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pen-

dant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de pro- gramme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits

de paiement.

Page 20 sur 22La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y

afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.

II - Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs qui rem-

plissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

Budget annuel 2026

- La note de présentation brève et synthétique des projets de budget 2026 dont un exemplaire est joint

en annexe intégrant les autres annexes requises,

- Le budget primitif 2026 qui s’équilibre ainsi :

Sdindfotionement | Sectiondinvestissement Kia

Bidgt Frindpal FrR12238€ 680€) 2374 PISE

En vertu de l’article L2312-2 du C.G.C.T., les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide

ainsi, par article. Les balances par budget, section et chapitre vous sont soumises en annexe 2.

Toutefois, or les cas où le conseil intercommunal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire

peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.

Selon le règlement budgétaire et financier, l'assemblée peut autoriser l'exécutif à procéder à des virements de

crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la

section.

Dans la limite fixée à l’occasion du vote du budget, l'exécutif a ainsi la possibilité de procéder à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel : aucun virement

ne peut donc conduire à diminuer ou à augmenter les crédits inscrits au chapitre budgétaire 012 Charges de

personnel et frais assimilés.

Il vous est demandé de renouveler cette autorisation.

Le Conseil communautaire, Vu

- le code général des collectivités territoriales,

- Ja nomenclature comptable M57

- la délibération n° 2023-83 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1*' janvier

2024,

- la délibération n°2026.17 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors

de la séance du conseil communautaire du 2 février 2026,

- la délibération n° 2024.06 relative au RBF (règlement budgétaire et financier) approuvé par le Conseil

communautaire réuni le 15 février 2024,

- la note de présentation du budget,

- la délibération n°2026.40 relative au vote du budget primitif 2026 du budget principal du 23 avril 2026,

- la délibération n°2026.93 annulant pour erreur matérielle la délibération n°2026.40 du 23 avril 2026,

relative au vote du budget primitif 2026 du budget principal de la CCYN ;

Considérant,

- qu'il convient d'adopter

o les modifications du budget pluriannuel en autorisations de programme et crédits de paiement

tel que détaillé en annexe 1;

Page 21 sur 22o le budget primitif pour l’exercice 2026 dans les conditions prévues par les textes ci-dessus ;

- de renouveler l'autorisation de fongibilité des crédits dans la limite de 7.5 % des crédits par chapitre

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à la majorité (2 abstentions et 2 voix contre) des membres présents :

> ADOPTE la modification du budget en autorisations de programme d’un montant global de

14 365 873,00 € incluant les révisions d’AP antérieures et le vote de nouvelles AP selon f’annexe 1 ;

> ADOPTE le budget primitif pour l'exercice 2026, par un vote au niveau du chapitre selon les montants

présentés en annexe 2, arrêté à la somme de :

%ction de fonctionnement | Sction d'investissement Total

[Budget Principal 16781 322,33 € 6932 829,00€| 23714151,3€

> CONFIRME le principe de fongibilité des crédits à hauteur de 7.5 % du montant des dépenses réelles

de chaque section {art. L.5217-10-6 du CGCT) pour lequel l'exécutif est autorisé à procéder à des vire-

ments de crédits de chapitre à chapitre, sans pouvoir excéder 7,5 % du budget primitif consolidé des

décisions modificatives.

La séance est levée à 19 heures 29

Fait à Pont sur Yonne le 11 juin 2026

La Secrétaire de séance, Véronique DANJON Le Président, Thierry SPAHN

AN) S/

Approbation du procès-verbal par le cons LAN re réuni le . AN, (2026

En exercice Desert Pouvoirs Votants Quorum

38 A £3 2O

Signatures du Président des éance et du Secrétaire après approbation:

Le Secrétaire de séance, Re “AIC VAL) TI Le Président,

17 > Thierry SPAHN

CZ TER — [Se LAN

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