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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV conseil 23042026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV conseil 23042026)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 23 AVRIL 2026
Communauté de Communes PROCÈS-VE RBAL
YONNE NORD
L'an deux mille vingt-six, jeudi 23 avril 2026, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués le 17 avril 2026, se sont réunis en salle communautaire de Pont sur Yonne (5 rue du Fau - bourg 89140 Pont sur Yonne), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Bakari-Baroini, Valenti (Champigny), Denisot
(Compigny}, Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La
Chapelle sur Oreuse), Guéret (Michery), Danjon (Pailly), Gesserand (Perceneige), Lesaffre (Plessis Saint Jean),
Dorte, Joly, (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Martin L.,(Sergines), Horsin (Thorigny sur Oreuse), Spahn
(Villeblevin) Berthy (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Coutouly, Benchabane, Piète (Villeneuve la
Guyard), Mme Hautecoeur (Villeprrot), Nezondet, Sellier (Vinneuf)
Étaient absents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Devinat (Chaumont), Léonard, Cristovao, Laurent (Pont sur
Yonne), Martin O. (Serbannes), Viana {Sergines), Talvat (Thorigny sur Oreuse), Humblot, La Coste de Fontenilles
(Villeblevin}, Cochennec, Sineau (Villeneuve la Guyard)
Pouvoirs : Mme Devinat à M. Spahn, M. Léonard à M. Joly, Mme Cristovao à M. Laventureux, Mme Laurent à M.
Dorte, M. Martin à M. Marty, M. La Coste de Fontenilles à M. Nezondet, Mme Humblot à M. Babouhot, Mme
Cochennec à M. Benchabane, Mme Sineau à M. Sylvestre
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des
articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Monsieur Laurent MARTY est désigné secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 18h30
En exercice Présents Pouvoirs Votants Quorum
38 27 10 37 20
1) FINANCES
2026.35 Approbation du compte financier unique 2025 du Budget Principal de la Communauté de Communes
Yonne Nord
Le compte financier unique a vocation à se substituer au 1° janvier 2027 pour l’ensemble des collectivités aux deux comptes financiers existants : le compte administratif qui est établi par l'EPCI et le compte de gestion qui est établi par le comptable public. L’expérimentation a été ouverte par l'article 242 de la loi de finances pour 2019. L'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise celui-ci au plus tard pour les comptes de l'exercice 2026 et pour les entités expérimentatrices, acte qu’elles produiront désormais un CFU à compter de l’exercice 2025 et au-delà.
Le CFU vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux.
En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet
de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
Le compte financier unique 2025 du Budget Principal de la Communauté de Communes Yonne Nord a été arrêté
à la somme de 11 663 314,75 € en recettes et 10 509 934,03 € en dépenses, avant reprise des résultats
reportés.
Le résultat de clôture du Budget Principal au 31 décembre 2025 se présente donc ainsi qu’il suit :
o Un solde positif de 6 960 079,75 € en section de fonctionnement en intégrant le résultat 2024,
Page 1 sur 26 o Un solde négatif de 2 857 261,52 € en section d'investissement en intégrant le résultat 2024,
Ilest a précisé que le Budget ZA d'Evry est clôturé au 31 décembre 2025 et le résultat est à transférer au Budget
Principal.
Le compte financier unique 2025 du Budget Principal de la Communauté de Communes Yonne Nord laisse
apparaître les résultats suivants :
| Principal | ZA Evry
Comptabilité
Dépenses [Fonctionnement 10 509 934,03 € 975 309,18 £
dont rattachements 677 149,40 € - €
Recettes [Fonctionnement 11 663 314,75 € 973 531,68 €
dont rattachements 151 792,37 € - €
Résultat exercice 1153 380,72€|- 1777,50€
Résultat antérieur 5 806 699,03 € 58,00 €
Résultat de clotu 6 960 079,75 € |- 1 719,50 €
Dépenses [Investissement 4 307 233,16 € 973 531,68 €
Recettes [Investissement 854 803,24 € 973 531,68 €
Solde invt - 3452429,92€ - €
Solde antérieur 595 168,40 € - €
Solde de cloture |- 2857 261,52€ - €
Resultat global exercice |- 2299 049,20 € |- 1777,50 €
Resultat global clôture 4 102 818,23 €|- 1 719,50 €
Restes à réaliser
Dépenses [Fonctionnement 47 518,84 €
Recettes [Fonctionnement - €
Dépenses |Investissement - €
Recettes |Investissement 1 310 662,60 €
Ee global clôture avec 5 365 961,99 € |- 1 719,50 €
Précise qu’il convient de reprendre en restes à réaliser les montants suivants :
Modifiant le résultat 2025 ainsi que suit :
e Excédent de fonctionnement de clôture de 6 960 079,75 €
e Déficit d'investissement de clôture de 2 857 261,52 € pour le Budget Principal et 1 719,50 € pour
le Budget ZA d'Evry
Au vu des résultats du compte financier unique 2025, avec intégrations, présentés ci-dessus, le conseil
communautaire propose d’affecter l’excédent disponible de fonctionnement de 6 961 047,11 € comme suit :
e Au compte 002 : 5 411 761,33 €
e Au compte 1068 : 1 546 598,92 €
Le Conseil Communautaire, vu
- Le code général des collectivités territoriales
- L'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à
l’expérimentation du compte financier unique.
Page 2 sur 26 - L'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralisant le compte financier unique au plus tard pour les
comptes de l'exercice 2026 et pour le Budget Principal de la Communauté de Communes Yonne Nord à
compter de l'exercice 2025 et au-delà,
- L'instruction budgétaire et comptable M14 relative à la détermination et à la reprise des résultats,
- Le compte financier unique présenté en annexe,
- La délibération n° 2026.39 du conseil communautaire adoptant le tableau des résultats,
Considérant que le compte financier unique 2025 se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de
gestion.
Après en avoir délibéré et que le Président se soit retiré, à l’unanimité des membres présents :
> ADOPTE le compte financer unique 2025 du Budget Principal de la Communauté de Communes Yonne
Nord conformément au tableau suivant :
+ Excédent de fonctionnement de clôture de 6 960 079,75 €
e Déficit d'investissement de clôture de 2 857 261,52 € pour le Budget Principal et 1 719,50 € pour
le Budget ZA d'Evry
Au vu des résultats du compte financier unique 2025, avec intégrations, présentés ci-dessus, le conseil
communautaire propose d’affecter l'excédent disponible de fonctionnement de 6 960 079,75 € comme suit :
e Au compte 002 : 5 411 761,33 €
e Au compte 1068 : 1 546 598,92 €
| Principal ZA Evry
Comptabilité
Dépenses [Fonctionnement 10 509 934,03 € | 975 309,18 €
dont rattachements 677 149,40 € - €
Recettes [Fonctionnement TT 663 31 4,75 € | 973 531,68 €
dont rattachements T 51 792,37 € - €
Résultat exercice 1 153 380,72 € |- 1 777,50 €
Résultat antérieur 5 806 699,03 € 58,00 €
Résultat de cloture 6 960 079,75 € |- 1 719,50 €
Dépenses Investissement b 307 233, 16€ GE 531,68 €
Recettes Investissement 854 803,24 € | 973 531,68 €
Solde invt - 3 452 429,92 € - €
Solde antérieur 595 168,40 € - €
Solide de cloture - 2857 261,52€ - €
Resultat global exercice - 2 299 049,20 € |- 1 777,50 €
Resultat global clôture 4 102 818,23 € |- 1 719,50 €
Restes à réaliser
Dépenses Fonctionnement 47 51 8, 84 €
Recettes Fonctionnement - €
Dépenses Investissement - €
Recettes Investissement 1 310 662, 60 €
Resultat global clôture avec RAR 5 365 961,99 € |- 1 719,50 €
Page 3 sur 26 2026.36 Approbation du compte financier unique 2025 du Budget Aérodrome de la Communauté de
Communes Yonne Nord
Le compte financier unique a vocation à se substituer au 1% janvier 2027 pour l’ensemble des collectivités aux
deux comptes financiers existants : le compte administratif qui est établi par l’EPCI et le compte de gestion qui
est établi par le comptable public. L’expérimentation à été ouverte par l’article 242 de la loi de finances pour
2019. L'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise celui-ci au plus tard pour les comptes de l'exercice
2026 et pour les entités expérimentatrices, acte qu’elles produiront désormais un CFU à compter de l'exercice
2025 et au-delà.
Le CFU vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux.
En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet
de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
Le compte financier unique 2025 du Budget Aérodrome de la Communauté de Communes Yonne Nord a été
arrêté à la somme de 29 327,43 € en recettes et 21 578,14 € en dépenses, avant reprise des résultats reportés.
Le résultat de clôture du Budget Aérodrome au 31 décembre 2025 se présente donc ainsi qu’il suit :
o Unsolde positif de 31 788,06 € en section de fonctionnement en intégrant le résultat 2024,
o Unsolde positif de 88 255,81 € en section d'investissement en intégrant le résultat 2024,
Le compte financier unique 2025 du Budget Aérodrome de la Communauté de Communes Yonne Nord laisse
apparaître les résultats suivants :
| Aérodrome
Comptabilité
Dépenses [Fonctionnement 21 578,14 €
dont rattachements - €
Recettes |Fonctionnement 29 327,43 €
dont rattachements - €
Résultat exercice 7 749,29 €
Résultat antérieur 24 038,77 €
Résultat de cloture 31 788,06 €
Dépenses [Investissement - €
Recettes [Investissement 2 346,65 €
Solde invt 2 346,65 €
Solde antérieur 85 909,16 €
Solide de cloture 88 255,81 €
Resultat global exercice 10 095,94 €
Restes à réaliser
Dépenses [Fonctionnement
Recettes [Fonctionnement
Dépenses |Investissement
Recettes |Investissement
Précise qu'il convient de reprendre en restes à réaliser les montants suivants :
Modifiant le résultat 2025 ainsi que suit :
e Excédent de fonctionnement de clôture de 31 788,06 €
Page 4 sur 26 Le Conseil Communautaire, vu
tion du compte financier unique,
Excédent d'investissement de clôture de 88 255,81 €
Le code général des collectivités territoriales,
Nord à compter de l'exercice 2025 et au-delà,
Considérant que le compte financier unique 2025 se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de
gestion.
Après en avoir délibéré et que le Présidént se soit retiré, à l'unanimité des membres présents :
> ADOPTE le compte financer unique 2025 du Budget Aérodrome de la Communauté de Communes Yonne
Le compte financier unique présenté en annexe,
Nord conformément au tableau suivant :
L'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à lexpérimenta-
L'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralisant le compte financier unique au plus tard pour
les comptes de l'exercice 2026 et pour le Budget Aérodrome de la Communauté de Communes Yonne
L'instruction budgétaire et comptable M14 relative à la détermination et à la reprise des résultats,
La délibération n° 2026-39 du conseil communautaire adoptant le tableau des résultats ;
o Excédent de fonctionnement de clôture de 31 788,06 €
o Excédent d'investissement de clôture de 88 255,81 €
| Aérodrome |
Comptabilité
Dépenses [Fonctionnement 21 578,14€
dont rattachements - €
Recettes [Fonctionnement 29 327,43 €
dont rattachements - €
Résultat exercice 7 749,29 €
Résultat antérieur 24 038,77 €
Résultat de cloture 31 788,06 €
Dépenses Investissement - €
Recettes Investissement 2 346,65 €
Solde invt 2 346,65 €
Solde antérieur 85 909,16 €
Solde de cloture 88 255,81 €
Resultat global exercice 10 095,94 €
'esultat global ch _| 120 043,87€ Restes à réaliser
Dépenses Fonctionnement
Recettes Fonctionnement
Dépenses Investissement
Recettes Investissement
Resultat global clôture avec RAR 120 043,87 €
Page 5 sur 26 2026.37 Approbation du compte financier unique 2025 du Budget SPANC de la Communauté de Communes
Yonne Nord
Le compte financier unique a vocation à se substituer au 1° janvier 2027 pour l’ensemble des collectivités aux
deux comptes financiers existants : le compte administratif qui est établi par l’EPCI et le compte de gestion qui
est établi par le comptable public. L'expérimentation a été ouverte par l’article 242 de la loi de finances pour
2019. L'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise celui-ci au plus tard pour les comptes de l'exercice
2026 et pour les entités expérimentatrices, acte qu’elles produiront désormais un CFU à compter de l'exercice
2025 et au-delà.
Le CFU vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux.
En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet
de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
Le compte financier unique 2025 du Budget SPANC de la Communauté de Communes Yonne Nord a été arrêté
à la somme de 50 333,44 € en recettes et 11 430,43 € en dépenses, avant reprise des résultats reportés.
Le résultat de clôture du Budget Aérodrome au 31 décembre 2025 se présente donc ainsi qu'il suit :
o Un solde positif de 104 367,06 € en section de fonctionnement en intégrant le résultat 2024,
o Unsolde positif de 4 054,56 € en section d'investissement en intégrant le résultat 2024,
Le compte financier unique 2025 du Budget SPANC de la Communauté de Communes Yonne Nord laisse
apparaître les résultats suivants :
Restes à réaliser
| SPANC |
Comptabilité
Dépenses [Fonctionnement 11 430,43 €
dont rattachements - €
Recettes [Fonctionnement 50 333,44 €
dont rattachements - €
Résultat exercice 38 903,01 €
Résultat antérieur 65 464,05 €
Résultat de cloture 104 367,06 €
Dépenses |Investissement - €
Recettes Investissement - €
Solde invt - €
Solde antérieur 4 054,56 €
Solde de cloture 4 054,56 €
Resultat global exercice 38 903,01 €
Dépenses |Fonctionnement
Recettes Fonctionnement
Dépenses |Investissement
Recettes Investissement
Resultat global clôture avec RAR 108 421,62 €
Page 6 sur 26 Précise qu’il convient de reprendre en restes à réaliser les montants suivants :
Modifiant le résultat 2025 ainsi que suit :
e Excédent de fonctionnement de clôture de 104 367,06 €
e Excédent d'investissement de clôture de 4 054,56€
Le Conseil Communautaire, vu
- Le code général des collectivités territoriales
- L'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l'expérimenta-
tion du compte financier unique,
- L'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralisant le compte financier unique au plus tard pour
les comptes de l'exercice 2026 et pour le Budget SPANC de la Communauté de Communes Yonne Nord
à compter de l'exercice 2025 et au-delà,
- _ L'instruction budgétaire et comptable M14 relative à la détermination et à la reprise des résultats,
- Le compte financier unique présenté en annexe,
La délibération n° 2026-39 du conseil communautaire adoptant le tableau des résultats,
Considérant que le compte financier unique 2025 se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de
gestion.
Après en avoir délibéré et que le Président se soit retiré, à l'unanimité des membres présents :
> ADOPTE le compte financer unique 2025 du Budget SPANC de la Communauté de Communes Yonne
Nord conformément au tableau suivant :
o Excédent de fonctionnement de clôture de 104 367,06 €
o Excédent d'investissement de clôture de 4 054,56€
| SPANC |
Comptabilité
Dépenses [Fonctionnement 11 430,43 €
dont rattachements - €
Recettes [Fonctionnement 50 333, 44 €
dont rattachements - €
Résultat exercice 38 903,01 €
Résultat antérieur 65 464,05 €
Résultat de cloture 104 367,06 €
Dépenses Investissement - €
Recettes Investissement - €
Solde invt - €
Solde antérieur 4 054,56 €
Solde de cloture 4 054,56 €
Resultat global exercice 38 903,01 €
Restes à réaliser
Dépenses Fonctionnement
Recettes Fonctionnement
Dépenses Investissement
Recettes Investissement
Resultat global clôture avec RAR 108 421,62 €
Page 7 sur 26 2026.38 Approbation du compte financier unique 2025 du Budget ZA d'Evry de la Communauté de Communes
Yonne Nord
Le compte financier unique a vocation à se substituer au 1° janvier 2027 pour l’ensemble des collectivités aux
deux comptes financiers existants : le compte administratif qui est établi par l’EPCI et le compte de gestion qui
est établi par le comptable public. L’expérimentation a été ouverte par l’article 242 de la loi de finances pour 2019. L'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise celui-ci au plus tard pour les comptes de l'exercice 2026 et pour les entités expérimentatrices, acte qu’elles produiront désormais un CFU à compter de l'exercice
2025 et au-delà.
Le CFU vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux.
En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet
de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
Le compte financier unique 2025 du Budget ZA d'Evry de la Communauté de Communes Yonne Nord a été arrêté
à la somme de 975 531,68 € en recettes et 975 309,18 € en dépenses, avant reprise des résultats reportés.
Le résultat de clôture du Budget ZA d'Evry au 31 décembre 2025 se présente donc ainsi qu'il suit :
o Un solde positif de 58,00 € en section de fonctionnement en intégrant le résultat 2024,
o Un solde négatif de 1 777,60 € en section d'investissement en intégrant le résultat 2024,
il'est a précisé que le Budget ZA d'Evry est clôturé au 31 décembre 2025 et le résultat est à transférer au Budget
Principal.
Le compte financier unique 2025 du Budget ZA d'Evry de la Communauté de Communes Yonne Nord laisse
apparaître les résultats suivants :
Principal ZA Evry
Comptabilité
Dépenses [Fonctionnement 10 509 934,03 € 975 309,18 €
dont rattachements 677 149,40 € - €
Recettes [Fonctionnement 11 663 314,75 € 973 531,68 €
dont rattachements 151 792,37 € - €
Résultat exercice 1153 380,72€| - 1777,50€
Résultat antérieur 5 806 699,03 € 58,00 €
Résultat de clotur 6 960 079,75€| - 1719,50€
Dépenses Investissement 4 307 233,16 € 973 531,68 €
Recettes |Investissement 854 803,24 € 973 531,68 €
Solde invt - 3 452 429,92 € - €
Solde antérieur 595 168,40 € - €
Solde de cloture | - 2857 261,52 € - €
Resultat global exercice - 2299049,20€| - 1777,50€
Resultat global clôture 4102 818,23€| - 1719,50 €
Restes à réaliser
Dépenses [Fonctionnement 47 518,84 €
Recettes [Fonctionnement - €
Dépenses l|Investissement - €
Recettes _|Investissement 1 310 662,60 €
esultat global clôture avec 5 365 961,99 € - 1 719,50 € RA
Page 8 sur 26 Précise qu'il convient de reprendre en restes à réaliser les montants suivants :
Dans le cadre de la clôture du budget ZA d'Evry, le résultat est transféré au Budget Principal, modifiant le résultat
2025 ainsi que suit :
e Excédent de fonctionnement de clôture de 6 960 079,75 €
e Déficit d'investissement de clôture de 2 2 857 261,52 € pour le Budget Principal et 1 719,50 € pour
le Budget ZA d'Evry
Au vu des résultats du compte financier unique 2025, avec intégrations, présentés ci-dessus, le conseil
communautaire propose d’affecter l'excédent disponible de fonctionnement de 6 961 047,11 € comme suit :
e Au compte 002 : 5 411 761,33 €
e Au compte 1068 : 1 546 598,92 €
Le Conseil Communautaire, vu
- Le code général des collectivités territoriales
- L'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l’expérimenta-
tion du compte financier unique,
- L'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralisant le compte financier unique au plus tard pour
les comptes de l’exercice 2026 et pour le ZA d’Evry de la Communauté de Communes Yonne Nord à
compter de l’exercice 2025 et au-delà,
-_ L'instruction budgétaire et comptable M14 relative à la détermination et à la reprise des résultats,
- Le compte financier unique présenté en annexe,
La délibération n° 2026-39 du conseil communautaire adoptant le tableau des résultats ;
Considérant que le compte financier unique 2025 se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de
gestion.
Après en avoir délibéré et que le Président se soit retiré, à l’unanimité des membres présents :
> ADOPTE le compte financer unique 2025 du Budget ZA d’Evry de la Communauté de Communes Yonne
Nord et précise que le résultat est transféré au Budget Principal conformément au tableau suivant :
e Excédent de fonctionnement de clôture de 6 960 079,75 €
° Déficit d'investissement de clôture de 2 857 261,52 € pour le Budget Principal et 1 719,50 € pour
le Budget ZA d'Evry
Au vu des résultats du compte financier unique 2025, avec intégrations, présentés ci-dessus, le conseil
communautaire propose d’affecter l’excédent disponible de fonctionnement de 6 961 047,11 € comme suit :
e Au compte 002 : 5 411 761,33 €
+ Au compte 1068 : 1 546 598,92 €
Page 9 sur 26 Î Principal | ZAEvry
Comptabilité
Dépenses [Fonctionnement 10 509 934,03 € 975 309,18 €
dont rattachements 677 149,40 € - €
Recettes [Fonctionnement 11 663 314,75 € | 973 531,68 €
dont rattachements 151 792,37 € - €
Résultat exercice 1 153 380,72 € |- 1 777,50 €
Résultat antérieur 5 806 699,03 € 58,00 €
Résultat de cloture 6 960 079,75 € |- 1 719,50 €
Dépenses Investissement 4307 233,16 € | 973 531,68 €
Recettes Investissement 854 803,24 € | 973 531,68 €
Solde invt - 3 452 429,92 € - €
Soide antérieur 595 168,40 € - €
Solde de cloture - 2857 261,52€ - €
Resultat global exercice - 2 299 049,20 € |- 1 777,50 €
Resultat global clôture 4 102 818,23 € |- 1 719,50 €
Restes à réaliser
Dépenses Fonctionnement ET 51 8, 84 €
Recettes Fonctionnement - €
Dépenses Investissement - €
Recettes Investissement 1310662,60 €
Resultat global clôture avec RAR 5 365 961,99 € |- 1 719,50 €
2026.39 Affectation du résultat 2025 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de
communes Yonne Nord
Arrivée de Madame Hautecoeur à 18h50, départ de son suppléant Monsieur Poirier
Le Conseil Communauta
Communauté de
ire, Vu
Le code général des collectivités territoriales,
Communes Yonne Nord ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AFFECTE le résultat du Budget Principal de la Communauté de Communes Yonne Nord comme suit :
Page 10 sur 26
5 411 761,33 € {art R 002 - excédent reporté)
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 9, précisant que l’arrêté des comptes est
constitué par le vote du conseil communautaire sur le compte administratif présenté par le Président,
L'instruction budgétaire et comptable M14 relative à la détermination et à la reprise des résultats,
La délibération 2026.36 du conseil communautaire adoptant le compte financier unique 2025 de la | Principal | ZA Evry |
Comptabilité
Dépenses |Fonctionnement 10 509 934,03 € | 975 309,18 €
dont rattachements 677 149,40 € - €
Recettes [Fonctionnement TT 663 314,75 € [973 531,68 €
dont rattachements T51 792,37 € - €
Résultat exercice 1153380,72€|- 1777,50 €
Résultat antérieur 5 806 699,03 € 58,00 €
Résultat de cloture 6960 079,75€ |- 1 719,50 €
Dépenses |Investissement 4307 233,16 € | 973 531,68 €
Recettes [Investissement 854 803,24 € | 973 531,68 €
Solde invt - _3452429,92€ - €
Solde antérieur 595 168,40 € - €
Solde de cloture - 2857 261,52€ - €
Resultat global exercice - _2299049,20€ |- 1777,50 €
Resultat global clôture 4102 818,23€|- 1719,50 €
Restes à réaliser
Dépenses |Fonctionnement 47 518,84 €
Recettes |Fonctionnement - €
Dépenses |iInvestissement - €
Recettes |Investissement 1310 662, 60 €
Resultat global clôture avec RAR 5 365 961,99 € |- 1 719,50 €
Le déficit d'investissement de 1 546 598,92 € fait l’objet d’un report automatique à l’article R1068 — Excédent
de fonctionnement capitalisés.
Le budget ZA d'Evry étant clôturé au 31 décembre 2025, le déficit d'investissement de 1 719,50 € sera repris
par le Budget Principal.
> AFFECTE le résultat du Budget Aérodrome de la Communauté de Communes Yonne Nord comme suit :
= 31 788,06 € (art R 002 - excédent reporté)
Page 11 sur 26 L'excédent d'investissement de 88 255,81 € fait l’objet d’un report automatique à l’article ROO1 — solde
Aérodrome |
Comptabilité
Dépenses [Fonctionnement 21 578,14€
dont rattachements - €
Recettes [Fonctionnement 29 327,83 €
dont rattachements - €
Résultat exercice 7 749,29 €
Résultat antérieur 24 038,77 €
Résultat de cloture 31 788,06 €
Dépenses Investissement - €
Recettes Investissement 2 346,65 €
Solde invt 2 346,65 €
Solde antérieur 85 909,16 €
Solde de cloture 88 255,81 €
Resultat global exercice 10 095,94 €
Resultat global clôture 120 043,87 €
l Restes à réaliser
Dépenses Fonctionnement
Recettes Fonctionnement
Dépenses Investissement
Recettes Investissement
Resultat global clôture avec RAR 120 043,87 €
d'exécution (excédent) d'investissement reporté.
> AFFECTE le résultat du Budget SPANC de la Communauté de Communes Yonne Nord comme suit :
104 367,06 € {art R 002 - excédent reporté)
Page 12 sur 26 | SPANC |
Comptabilité
Dépenses [Fonctionnement 11 430, 43 €
dont rattachements - €
Recettes [Fonctionnement 50 333,44 €
dont rattachements - €
Résultat exercice 38 903,01 €
Résultat antérieur 65 464,05 €
Résultat de cloture 104 367,06 €
Dépenses |Investissement - €
Recettes [investissement - €
Solde invt - €
Solde antérieur 4 054,56 €
Solde de cloture 4 054,56 €
Resultat global exercice 38 903,01 €
Resultat global clôture 108 421,62 €
Restes à réaliser
Dépenses | Fonctionnement
Recettes |Fonctionnement
Dépenses [Investissement
Recettes [investissement
Resultat global clôture avec RAR] 108 421,62 €
L’excédent d'investissement de 4 054,56 € fait l’objet d'un report automatique à l’article ROO1 — solde
d'exécution (excédent) d'investissement reporté.
2026.40 Budget primitif 2026 du budget principal de la Communauté de Communes Yonne Nord
Les dispositions relatives au vote des budgets communaux sont applicables au vote du budget des E.P.C.I.
L'article L. 5217-10-4 du CGCT précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le
maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports
correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit
budget.
Les conseillers municipaux se voient remettre une note de synthèse suffisamment détaillée.
En plus de ces documents, les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter certaines annexes,
telles que la liste des subventions versées aux associations, un tableau retraçant les emprunts garantis, une
consolidation des budgets annexes et du budget principal, une synthèse des comptes administratifs des
organismes de coopération, la présentation de certains ratios financiers comme, par exemple, le produit des
impôts par rapport à la population.
Cette exigence s'impose chaque année lors du vote du budget.
Le Président expose :
Budget pluriannuel en autorisations de programme et crédits de paiement
- La mise à jour du budget d’autorisations de programme pour 2 037 201
Page 13 sur 26 o avec une révision des trois autorisations votées en 2023 pour 222 000 € de crédits nouveaux tel
que détaillé en annexe 1
o une ouverture de 8 nouvelles autorisations de programme pour un montant de 1 815 201 €tel
que détaillé en annexe 1
Le montant cumulé des autorisations de programme est ainsi porté de 13 465 872 € à 15 403 073 €
Rappel des dispositions de l’article M2311-3 du Code général des collectivités territoriales
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des
autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de
durée, jusqu'à ce qu'il soit pracédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits
de paiement.
La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y
afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
Ill - Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs qui
remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Budget annuel 2026
La note de présentation brève et synthétique des projets de budget 2026 dont un exemplaire est joint
en annexe intégrant les autres annexes requises,
Le budget primitif 2026 qui s’équilibre ainsi :
‘section de fonctionnement | Section d'investissement Total
JBudget Principal 16 878 401,03 € 6 542 549,40 € | 23420 950,43 €
En vertu de l’article L2312-2 du C.G.C.T. les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide
ainsi, par article. Les balances par budget, section et chapitre vous sont soumises en annexe 2.
Toutefois, or les cas où le conseil intercommunal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire
peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.
Selon le règlement budgétaire et financier, l'assemblée peut autoriser l'exécutif à procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la
section.
Dans la limite fixée à l’occasion du vote du budget, l'exécutif a ainsi la possibilité de procéder à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel : aucun virement
ne peut donc conduire à diminuer ou à augmenter les crédits inscrits au chapitre budgétaire 012 Charges de
personnel et frais assimilés.
Il vous est demandé de renouveler cette autorisation.
Page 14 sur 26 Le Conseil communautaire, Vu
- le code général des collectivités territoriales,
- la nomenclature comptable M57,
- la délibération n° 2023-83 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier
2024,
- la délibération n°2026.17 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors
de la séance du conseil communautaire du 2 février 2026,
- la délibération n° 2024.06 relative au RBF (règlement budgétaire et financier) approuvé par le Conseil
communautaire réuni le 15 février 2024,
- la note de présentation du budget ;
Considérant,
- qu’il convient d'adopter
o les modifications du budget pluriannuel en autorisations de programme et crédits de paiement
tel que détaillé en annexe 1;
o le budget primitif pour l'exercice 2026 dans les conditions prévues par les textes ci-dessus ;
- de renouveler l'autorisation de fongibilité des crédits dans la limite de 7.5 % des crédits par chapitre.
Madame Guéret s'interroge sur les 800 000 € inscrits pour la construction de l’école de musique.
Le Président explique que c’est une estimation par rapport au nombre de mètres carrés, avec à peu près 2 000
euros du mètre carré ; c’est une estimation qui sera revue lorsque les premières études techniques seront
connues.
Madame Guéret demande s’il y a des possibilités de subventions, ce que comprennent ces 800 000 € et si le projet
est déjà avancé.
Le Président répond que des subventions seront recherchées. Un architecte réalise actuellement une pré-étude
et nous sommes en attente de celle-ci. Une délibération sera prise par la suite concernant la faisabilité du projet ;
pour le moment, ce ne sont que des études.
Monsieur Marty ajoute que, suite à sa rencontre avec Monsieur le directeur de l’école de musique ils ont évoqué
plusieurs sujets : sur la configuration du bâtiment et la façon dont il peut se structurer face à des besoins qui vont
au-delà de ceux du site actuel, il faudra penser à des surfaces beaucoup plus importantes que ce que l’on a
actuellement. Il y a une forme d'urgence vu l’état du bâtiment et les conditions dans lesquelles on reçoit les élèves
aujourd'hui, Il est question d'accessibilité PMR, mais aussi des questions d'économie d'énergie et de structure.
C’est un dossier important à gérer dans les prochains mois.
Madame Guéret demande si l'école de musique sera éventuellement installée dans les locaux de la CCYN pour
occuper la surface actuelle ?
Le Président répond que l'école ne sera pas dans les locaux de la CCYN car il ne faut pas tout ramener à Pont-sur-Yonne en déshabillant les communes membres. Le Président souhaite que cette école de musique reste à Sergines.
Monsieur Marty précise qu'il y a un beau record cette année avec 117 élèves inscrits à l’école de musique et de
théâtre. C'est un bon effectif dans la dynamique actuelle. Des efforts ont été entrepris, que ce soit pour les jeunes
mais aussi pour les adultes ; c’est un plus dans la proposition de service public culturel pour les habitants de la
CCYN.
Page 15 sur 26 Monsieur Marty apporte quelques remarques. ll remercie d'avoir été écouté pour réévaluer le montant du fonds
de concours pour les communes, et précise qu’un règlement de ce fonds de concours sera établi prochainement.
Monsieur Marty souhaite que ce soit la commission des finances qui ait la main sur ces fonds de concours.
Monsieur Marty rappelle l'alerte qu'il avait émise sur le déficit de fonctionnement du budget présenté : si l’on
retire le report des excédents qui ont été cumulés par la bonne gestion des dernières années, on a aujourd’hui
des dépenses de fonctionnement qui sont supérieures aux recettes de fonctionnement de l’ordre de 500 000
euros. Monsieur Marty avait déjà alerté sur le fait que présenter un budget déséquilibré sur le fonctionnement
est un vrai sujet. Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation plus rapide des dépenses de
fonctionnement que des recettes de fonctionnement. Jusqu'à présent, nous avons un résultat positif, mais il
s’abstiendra car la CCYN présente un budget déséquilibré de presque 500 000 € sur un budget de 11 millions. I
faut effectuer un travail collectif afin de réfléchir à un plan d'économie. Il y a un danger de voir croître les
dépenses de fonctionnement alors que les recettes de fonctionnement restent stables, voire en légère baisse en
ce qui concerne les dotations de l’État, sachant qu’elles vont plutôt aller à la baisse. Monsieur Marty souhaite que
pour 2027, la CCYN instruise un budget qui retrouve un équilibre en termes de fonctionnement, et de ne pas
compter que sur l'épargne acquise pour équilibrer le budget.
Le Président explique que c’est un budget primitif qui tient compte des incertitudes sur les recettes. C’est un
budget vérité qui augure des difficultés à venir. Les dépenses les plus lourdes concernent les personnels et
notamment le service enfance qui apporte un véritable service à la population. Cette année nous avons pris de
plein fouet des augmentations de la valeur du point d'indice, mais aussi du SMIC et de la CNRACH. Si des
économies de personnels sont possibles, elles ne le sont que sur les services à la population ; les services
administratifs fonctionnant en flux tendu avec un seul agent par service. Quant aux services techniques, il est lui
aussi en flux tendu, les départs en retraite n'étant pas remplacés.
Notre Communauté de Communes est très centrée sur les services à la population qui apportent peu de recettes
et beaucoup de dépenses. Les économies de personnels ne peuvent donc s’envisager qu'au détriment des services
à la population. C’est un choix qui appartiendra aux élus le moment venu.
Le Président ajoute que si nous allons trop loin dans la dégradation des services à la population, la CCYN
perdra le soutien de la CAF.
Le Président souhaiterait mettre en place des zones d'activités car il y en a peu sur le territoire. C’est le constat
de deux décennie d'inactivité dans le domaine du développement économique. Aujourd’hui, nous avons un
retard dramatique qui risque de ne pouvoir être rattrapé en raison de l'instauration du ZAN.
Monsieur Gonnet aimerait connaître les coûts par service. Le Président dit que ces éléments figureront dans les
tableaux.
Monsieur Dorte ajoute que, pour lui, c'est un budget de transition qu'il votera ce soir. I rejoint le discours de
Monsieur Marty sur le fait qu’il faut faire des économies et que le travail des commissions sera essentiel. I faut
penser que la situation est fragile, mais qu'elle reste saine.
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité (1 voix contre et 10 abstentions) des membres présents :
> ADOPTE la modification du budget en autorisations de programme d’un montant global de 2.037.201€
incluant les révisions d’AP antérieures et le vote de nouvelles AP selon l'annexe 1 ;
Page 16 sur 26 > ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2026, par un vote au niveau du chapitre selon les montants
présentés en annexe 2, arrêté à la somme de:
Section de fonctionnement | Section d'investissement Total
{Budget Principal 16 878 401,03 € 6 542 549,40 € | 23420 950,43 €
> CONFIRME le principe de fongibilité des crédits à hauteur de 7.5 % du montant des dépenses réelles
de chaque section (art. L.5217-10-6 du CGCT) pour lequel l'exécutif est autorisé à procéder à des
> _ virements de crédits de chapitre à chapitre, sans pouvoir excéder 7,5 % du budget primitif consolidé des
décisions modificatives.
2026.41 Budget primitif 2026 du budget annexe Aérodrome de la Communauté de Communes Yonne
Nord
Les dispositions relatives au vote des budgets communaux sont applicables au vote du budget des E.P.C.I.
L'article L. 5217-10-4 du CGCT précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le
maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports
correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit
budget.
Les conseillers municipaux se voient remettre une note de synthèse suffisamment détaillée.
En plus de ces documents, les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter certaines annexes,
telles que la liste des subventions versées aux associations, un tableau retraçant les emprunts garantis, une
consolidation des budgets annexes et du budget principal, une synthèse des comptes administratifs des
organismes de coopération, la présentation de certains ratios financiers comme, par exemple, le produit des impôts
par rapport à la population.
Cette exigence s'impose chaque année lors du vote du budget.
Le Président expose :
- La note de présentation brève et synthétique des projets de budget 2026 dont un exemplaire est joint
en annexe intégrant les autres annexes requises,
- Le budget primitif 2026 qui s’équilibre ainsi :
Fonctionnement |Investisssement! Total
| Budget Aerodrome 1 323,32 € 93 DST) 64 0171 ©
En vertu de l’article L2312-2 du C.G.C.T., les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide
ainsi, par article.
Les balances par budget, section et chapitre vous sont soumises en annexe.
Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président
peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.
Le Conseil communautaire, Vu
- le code général des collectivités territoriales,
- la nomenclature comptable M57,
- Ja délibération n° 2023-83 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier
2024,
Page 17 sur 26 - la délibération n°2026.17 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu lors
de la séance du conseil communautaire du 2 février 2026,
- la délibération n° 2024.06 relative au RBF {règlement budgétaire et financier) approuvé par le Conseil
communautaire réuni le 15 février 2024,
- la note de présentation,
Considérant,
- ainsi que le budget primitif pour l’exercice 2026 dans les conditions prévues par les textes ci-dessus ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> ADOPTE le budget primitif pour l'exercice 2026, par un vote au niveau du chapitre selon les montants
présentés en annexes, arrêté à la somme de :
Fonctionnement Investissement To ta |
(Budget Aerodrom e 71 323,32 € 93 255,81 € T64579,13€
2026.42 Budget primitif 2026 du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes Yonne Nord
Les dispositions relatives au vote des budgets communaux sont applicables au vote du budget des E.P.C.I.
L'article L. 5217-10-4 du CGCT précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le
maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports
correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit
budget.
Les conseillers municipaux se voient remettre une note de synthèse suffisamment détaillée.
En plus de ces documents, les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter certaines annexes,
telles que la liste des subventions versées aux associations, un tableau retraçant les emprunts garantis, une
consolidation des budgets annexes et du budget principal, une synthèse des comptes administratifs des
organismes de coopération, la présentation de certains ratios financiers comme, par exemple, le produit des impôts
par rapport à la population.
Cette exigence s'impose chaque année lors du vote du budget.
Le Président expose :
- La note de présentation brève et synthétique des projets de budget 2026 dont un exemplaire est joint
en annexe intégrant les autres annexes requises,
- Le budget primitif 2026 qui s’équilibre ainsi :
Section de fonctionnement Section d'investissement Total
Budget SPANC 104 36811 € 4 05456 € 108 42247 €
En vertu de l'article L2312-2 du C.G.CT., les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil intercommunal en
décide ainsi, par article.
Les balances par budget, section et chapitre vous sont soumises en annexe.
Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire
peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre
Le Conseil communautaire, Vu
- le code général des collectivités territoriales,
Page 18 sur 26 - la nomenclature comptable M49,
- la délibération n° 2023-83 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier
2024,
- la délibération n°2026.17 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu lors
de la séance du conseil communautaire du 2 février 2026,
- la délibération n° 2024.06 relative au RBF (règlement budgétaire et financier) approuvé par le Conseil
communautaire réuni le 15 février 2024,
- la note de présentation ;
Considérant,
- ainsi que le budget primitif pour l’exercice 2026 dans les conditions prévues par les textes ci-dessus ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> ADOPTE le budget primitif pour l'exercice 2026, par un vote au niveau du chapitre selon les montants
présentés en annexes, arrêté à la somme de:
Section de fonctionnement Section d'investissement To tal
| Budget SPANC 104 368,11 € 4 054,56 € | 108 422,67 €
2026.43 Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales, TEOM
La Taxe d'habitation
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour
l’ensemble des ménages français, et prévoit le transfert aux EPCI à fiscalité propre, d’une fraction du produit net
de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Depuis 2023, les collectivités sont à nouveau compétentes pour voter le taux de la taxe d'habitation qui ne
s'applique qu'aux résidences secondaires et le cas échéant aux logements vacants.
Son taux actuel est de 6,20%.
Le nombre de résidences secondaires sur le territoire de la Communauté est de 1135 en 2025,
Le produit attendu est de 203 174 € en baisse de 10,46 % par rapport aux prévisions 2026 en raison des
difficultés d'évaluation de la notion de résidences secondaires par la DGFIP tributaire des déclarations des
propriétaires sur le statut d'occupation des logements.
La Taxe foncière sur les propriétés bâties
Cette taxe est due par les propriétaires où usufruitiers de propriétés bâties.
Son taux d'imposition est voté par les collectivités bénéficiaires chaque année. Les biens passibles de cette taxe
sont les suivants :
e local d'habitation,
e parking,
. sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction bateau
utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l’industrie,
° bâtiment commercial, industriel ou professionnel,
Page 19 sur 26 e installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
e terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.
Cette taxe a pour mémoire fait l’objet d’une instauration pour les EPCI dans le cadre de la réforme de la taxe
professionnelle en 2011.
Le conseil de Communauté dispose d’un taux actuel de 5,44 %.
Le produit de cette taxe s’est élevé en 2025 à 1 385 575 € pour une base définitive de 25 470 129 £ et le produit
attendu en 2026 est de 1 422 342 £ en hausse de 2,65 % par rapport à 2025.
La Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Cette taxe est due par les propriétaires ou usufruitiers des propriétés non bâties et s'applique notamment aux :
* terres et serres affectées à une exploitation agricole,
e carrières, mines et tourbières, + étendues d'eau, marais et marais salants,
e sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances,
e sols occupés par les chemins de fer,
e voies privées, jardins et parcs etc.
Son taux actuel est de 11,06 %
Son produit 2025 s’est élevé à 176 839 € en 2025.
Le produit attendu pour 2026 est de 177 513 €.
Ilest rappelé qu’à ce produit s'ajoute celui généré par la taxe additionnelle sur les propriétés non bâties,
laquelle ne fait pas l’objet d’un taux, et dont le produit était de 57 589 € en 2025.
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
La TEOM finance les dépenses liées à la collecte et l’élimination des déchets ménagers et assimilés produits sur
le territoire.
La Communauté a instauré deux niveaux d'imposition et a ainsi fixé deux taux d'imposition.
e Retrait de la part de collecte estimée à 1 068 941,26 € pour laquelle un zonage a été défini selon le
nombre de ramassage soit 1 (toutes les semaines) ou 0,5 (1 fois tous les 15 jours)
e Calcul du taux unique sur le déficit hors part collecte égal à 26 582 023,00 € soit 9,00 % à partir des bases
2026 estimées
e Répartition du coût de la collecte selon les zones afin d'obtenir un second taux différencié soit 593 856,00
€ en zone 0,5 et 475 085,00 € en zone 1
Somme des 2 taux
9,00 + 3,70 = 12,70 % pour la zone 0,5 (12,83 % en 2025)
9,00 + 4,51 = 13,51 % pour la zone 1 (13,51 % en 2025)
Page 20 sur 26 2025 2026
zone C1/2 | zone C1 zone C1/2 | zone C1
COUT GLOBAL NET DU SERVICE 3 409 066,00 € 3 460 702,95 €
COUT DE LA COLLECTE 988 000,00 € 1 068 941,26 €
PAR ZONE 562 222,00 €| 425 771,18 € 593 856 € | 475 085 €
COUT HORS COLLECTE 2 421 066,00 € 2 391 761,69 €
Total des bases TEOM 26 032 033,00 € 26 582 023,00 €
Taux commun hors collecte 9,30% 9,00%
Bases TEOM par zone 15928157 € 10 103 876 € 16 059 461 € 10 522 562 €
Taux collecte 3,53% 4,21% 3,70% 4,51%
Taux cumulé 12,83% 13,51% 12,70% 13,51%
FISCALITE ECONOMIQUE
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE a été instaurée à la suite de la réforme de la taxe professionnelle en 2011.
Son taux actuel est de 23,25 %
Le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est appliqué sur la base de la valeur foncière des biens
mis à disposition de l’entreprise pour l’exercice de son activité.
Pour les locaux à usage professionnel ou commercial, la base est constituée d'une valeur locative calculée en
fonction d’une grille tarifaire, dans laquelle sont classés les locaux en fonction de leur nature ou leur destination.
Chaque année, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels actualise les va-
leurs de cette grille tarifaire.
En l'absence ou en cas de base de CFE faible, une base minimum d'imposition est appliquée, selon le chiffre
d’affaires ou les recettes générées par le contribuable.
Les seuils de ces bases minimum et l’évolution des tranches supérieures ont été votés lors du conseil du 29
septembre 2017.
Le produit de la CFE 2025 s’est élevé à 1 091 768 € pour un produit attendu en 2026 de 1.148.783 €.
Au final, le produit à inscrire au budget 2026 au titre des impôts directs locaux et regroupant les produits de la
taxe d'habitation, du foncier et de la CFE est de 3 009 401 € en hausse de 3,56 % par rapport aux prévisions 2025
et de 3,07 % par rapport aux réalisations.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de la Communauté de communes Yonne Nord
-__ l’article 16 de la loi de finances pour 2020 actant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences
principales pour l’ensemble des ménages français,
- les autres taux d'imposition votés chaque année depuis 2016,
- les dispositions encadrant l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- les conditions de collecte des déchets sur le territoire de la Communauté,
- les dispositions encadrant l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
- les dispositions encadrant l'imposition à la Cotisation foncière des entreprises,
Page 21 sur 26 Monsieur Gonnet rappelle, pour mémoire, que les taux d'imposition avaient fait l’objet d’une injonction de la
Chambre régionale des comptes, entraînant une augmentation exceptionnelle de 156 %. Il souligne qu'à
l’époque, cette hausse avait été qualifiée d’«exceptionnelle» auprès des administrés et contribuables. Or, il
constate qu'à ce jour, cette notion d'exception est devenue, au fil du temps, le « standard ». Monsieur Gonnet
regrette que les administrés et contribuables n'aient jamais eu de retour ou de réajustement sur les taux qui leur
ont été imposés.
Le Président répond qu'il n’a jamais été dit qu'il s'agissait d’un taux temporaire ou exceptionnel. Il explique que
la CCYN appliquait initialement un taux trop bas de fiscalité qui ne permettait pas à la collectivité de répondre
aux besoins du territoire en termes de services à la population. Le taux a ainsi été fixé à 5,44 %, ce qui correspond
au taux moyen d’autres EPCI de même strate ; il était précédemment de moins de 3 %
Le Président rappelle que la Chambre régionale des comptes n'avait pas imposé de taux précis. Il avait été
présenté trois scénarios, et la collectivité a choisi l'option intermédiaire, qui n'était pas la plus élevée mais qui
permet aujourd'hui à la CCYN de fonctionner normalement et d'investir dans des projets de territoire.
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à La majorité (1 voix contre) des membres présents :
- Article 1 : vote le maintien du taux de la taxe d’habitation, désormais applicable aux seules résidences
secondaires et aux logements vacants, à 6,20 % pour 2026.
- Article 2 : vote le maintien du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 5,44 % pour 2026.
- _ Article 3 : vote le maintien du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 11,06 % pour 2026.
-__ Article 4 : vote le maintien du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises à 23,25 % pour 2026,
- Article 5 : décide de maintenir les conditions d’application des taux de TEOM et la notion de tournée.
- _ Article 6 : vote pour 2026 les taux TEOM tels que présentés ci-dessous :
2025 2026
zone C1/2 | zone C1 zoneC1/2 | zone C1
COUT GLOBAL NET DU SERVICE 3 409 066,00 € 3 460 702,95 €
COUT DE LA COLLECTE 988 000,00 € 1068 941,26 €
PARZONE| 562222,00 €| 425 777,78 € 593 856 € | 475 085 €
COUT HORS COLLECTE 2 421 066,00 € 2 391 761,69 €
Total des bases TEOM 26 032 033,00 € 26 582 023,00 €
Taux commun hors collecte 9,30% 900%
Bases TEOM par zone 15 928 157 € 10 103 876 € 16 059 461 € 10 522 562 €
Taux collecte 3,53% 4,21% 3,70% 4,51%
Taux cumulé 12,83% 13,51% 12,70% 13,51%
- Article 7 : charge M. Le Président d'informer les services de l'Etat des décisions fiscales pour 2026
2026.44 GEMAP)I - Fixation du produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des
Inondations
La taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) est une taxe perçue par
les intercommunalités pour couvrir la charge de là prévention des inondations.
La taxe inondation est due par les habitants dans le territoire où la taxe est décidée. Elle ne peut excéder 40
euros par habitant et par an et doit correspondre aux dépenses envisagées.
Page 22 sur 26 La taxe GEMAPI a été mise en place par délibération n°2018-019 du conseil communautaire du 12 février
2018. Il est proposé de lever un produit de 49 146 € pour l’année 2026.
Le produit de cette taxe servira à couvrir la contribution aux divers Syndicats auxquels la CCYN adhère (EPAGE
et PAPI du Loing, EPAGE et PAPI de l'Yonne, SAGE Basse Voulzie, SDDEA) à faire des études et à réaliser divers
programmes d’action,
La taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an, sur la base de la population
dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF),
Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes
locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises),
Le produit encaissé au titre de la GEMAPI pour les années 2018, 2019, 2020, 2023, 2024 et 2025 s'élève à la
somme de 407 259 € ;
Le Conseil Communautaire, vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de la Communauté de communes Yonne Nord
- la délibération n°2018-019, du 12 février 2018, instaurant le taxe GEMAPI.
Considérant que,
- la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire de la Communauté de Communes Yonne
Nord,
- le produit de cette taxe servira à couvrir la contribution aux divers Syndicats auxquels la CCYN adhère
(EPAGE et PAPI du Loing, EPAGE et PAP] de l'Yonne, SAGE Basse Voulzie, SDDEA) à faire des études et à
réaliser divers programmes d'action,
- la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an, sur la base de la
population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF),
- il s’agit d’une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre
taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises),
- le produit encaissé au titre de la GEMAPI pour les années 2018, 2019, 2020, 2023, 2024 et 2025 s'élève
à la somme de 407 259 € ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DÉCIDE de lever pour l’année 2026 un produit de 49 146 € au titre de la GEMAPI
> CHARGE le Président d'informer les services de l’Etat des décisions fiscales pour 2026
2026.45 Fixation des indemnités de fonction du Président et des vice - présidents
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-12 et R.
5214-1, le Conseil Communautaire doit, dans les trois mois suivant son installation, délibérer pour fixer les
indemnités de fonction de ses membres. Cette délibération est prise à la majorité absolue des membres
Page 23 sur 26 Les indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique (1B 1027-IM 835). Le montant de l'indice brut terminal de la fonction
publique (1B 1027 —IM 835) est de 4 110.52 € brut mensuel.
L'indemnité du Président est fixée dans la limite d’un plafond correspondant à la catégorie de communauté et
à des seuils de population.
L'indemnité d’un Vice-Président est fixée dans la limite d’un plafond correspondant à la catégorie de
communauté et à des seuils de population.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES
Population Président Vice -Président
Taux en % de l'IB 1)27Indemnité Brute € Taux en % de l'IB 1927 indemnité Brute €
Moins de 500 12,75 524,09 4,95 203,47
De 500 à 999 23,25 955,70 6,19 254,44
De 1 000 à 3 499 32,25 1325,64 12,37 508,47
De 3 500 à 9 999 41,25 1695,59 16,50 678,24
De 10 000 à 19 999 48,75 2003,88 20,63 848,00
De 20 000 à 49 999 67,50 2774,60 24,73 1016,53
De 50 000 à 99 999 82,49 3390,77 33,00 1356,47
De 100 000 à 199 999 108,75 4470,20 49,50 2034,71
Plus de 200 000 108,75 4470,20 54,37 2234,89
Lors du dernier mandat, le taux du Président était de 40% (1644.21€) et celui des Vice-Présidents était de 20%
(822.10€).
llest demandé au Conseil Communautaire de décider du montant des indemnités versées au Président et aux
Vice-Présidents comme suit :
Indemnités Président Taux % de l’IB 1027 oo Montant brut des Indemnités
Président 40% 1 644.21€
Indemnités Vice-Présidents Taux % de !’IB 1027 Montant brut des Indemnités
1er Vice-Président 20% 822.10€
2e Vice-Président 20% 822.10€
3e Vice-Président 20% 822.10€
4e Vice-Président 20% 822.10€
5° Vice-Président 20% 822.10€
Le Conseil communautaire vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5211-12 /R et L.5214-1,
- la délibération n°2026-28 du 2 avril 2026, relative à l'élection du Président,
- la délibération n°2026-30 du 2 avril 2026, relative à l'élection des Vice -Présidents,
Page 24 sur 26 Considérant,
que la communauté de communes dont la population est comprise entre 20 000 et 49 999 habitants, le
Code Général des collectivités territoriales fixe l'indemnité maximales du Président à 67.5% de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et celle des vice-Présidents à 24.73 % de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
que toute délibération de l'organe délibérant d’un EPCI concernant les indemnités de fonction est
accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouée aux membres de
l'assemblée,
que le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et la
population de l’EPCI;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (3 abstentions) des membres présents :
> FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Président et des
Vice-Présidents
Ces indemnités seront versées à compter du jour de son élection pour le Président et à compter du jour
de la délégation de fonctions pour les Vice-Présidents pendant toute la durée de leur mandat
Taux % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
fonction publique conformément au barème fixé |
Président 40%
1° Vice - Président 20%
2°" Vice -Président 20%
3° Vice-Président 20%
ai" Vice- Président 20%
5°" Vice-Président 20%
> PRÉCISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l’évolution de la valeur du point d'indice
2026.46 Demande d'adhésion au service carte TotalEnergies.
L'approvisionnement en carburant pour les différents véhicules et matériels de la CCYN se fait depuis de
nombreuses années à la station-service Esso à Villeneuve la Guyard, suite à la fermeture de la station de Pont-
sur-Yonne.
Une station Total étant de nouveau en service à Pont-sur-Yonne, il est proposé de faire une demande d'adhésion
auprès de TotalEnergies afin de pouvoir obtenir des cartes carburant.
Le Conseil communautaire, Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le projet de contrat adhésion chez TotalEnergie;
Page 25 sur 26 Considérant, la nécessité de réduire les frais kilométriques afin d’approvisionner les véhicules et matériels en
carburant ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> ACCEPTE d’adhérer au service de carte pour l’approvisionnement en carburant des véhicules et
matériels de la Communauté de Communes Yonne Nord auprès de TotalEnergies,
> AUTORISE le Président à signer la demande d'adhésion et tous documents se rapportant à la présente
délibération.
La séance est levée à 20 heures 08
Fait à Pont sur Yonne le 16 juin 2026
Le Secrétaire dé séance, Laurent MARTY résident, Thierry SPAHN
Approbation du procès-verbal par le Conseil communautaire réuni te A o26
En exercice Présents Pouvoirs Votants Quorum
38 £. 29 LA, Le Secrétaire de séance, FR=%Ric VALER) re Le Président,
Thierry SPAH
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