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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 041 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 041 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-041
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE / Direction de la légalité et des
affaires locales - Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
R02-2024-01-31-00004 - Avenant à l'arrêté n° R02-2023-06-00005 du
28-6-2023 portant nomination de Mme Anne-Christelle BURLET en qualité
d'agent comptable public par intérim de la régie Odyssi (1 page) Page 3
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2024-02-02-00001 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de
Madame Nadine Charlotte, Jeanne TION-ATJOOI épouse ANCARNO en
qualité de garde particulier (2 pages) Page 5
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE
R02-2024-01-31-00004
Avenant à l'arrêté n° R02-2023-06-00005 du
28-6-2023 portant nomination de Mme
Anne-Christelle BURLET en qualité d'agent
comptable public par intérim de la régie Odyssi
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-01-31-00004 - Avenant à l'arrêté n° R02-2023-06-00005 du 28-6-2023 portant nomination de Mme Anne-Christelle BURLET en qualité d'agent comptable public par intérim de la régie Odyssi 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant à l'arrêté n° R02-2023-06-28-00001 du 28 juin 2023
portant nomination de Mme Anne-Christelle BURLET en qualité d'agent comptable public
par intérim de la régie Odyssi
LE PRÉFET
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2221-30 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-22 du 13 janvier 2021 modifiant le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à
l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissement publics
nationaux ;
Vu le décret n° 2021-3969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. jean-Christophe BOUVIER,
préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 13 janvier 2021 relatif à l'indemnité pour rémunération de services ;
Vu l'arrêté préfectoral RO2-2023-06-28-00001 du 28 juin 2023 portant nomination
de Mme Anne-Christelle BURLET est nommée agent comptable public par intérim de la régie
Odyssi ;
Vu le courrier du 25 janvier 2024, revêtu de l'avis favorable du directeur d'ODYSSI, par lequel
Mme BURLET sollicite le versement de l'indemnité pour rémunération de services ;
Considérant que l'indemnité pour rémunération de services peut être versée à l'intéressée,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° RO2-2023-06-28-00001 du 28 juin 2023 portant nomination de
Mme Anne-Christelle BURLET en qualité d'agent comptable public par intérim de la régie Odyssi à compter
du 1” juillet 2023 est remplacé comme suit :
Madame Anne-Christelle BURLET percevra les indemnités prévues pour les agents comptables et
notamment l'indemnité pour rémunération de services conformément au décret du 13 janvier 2021
SUSviSé.
Article 2: Cette décision prend effet à compter de la nomination de Mme Anne-Christelle BURLET en
qualité d'agent comptable public par intérim de la régie Odyssi, soit le 1°’juillet 2023.
Article 3 : Les autres articles restent inchangés.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. 31 JAN 2074
LRU RÉPFERRGR pêr délégation
” Ja Secrétaike Générai Adjointe
Sous-Préfète Dé égide à fa fohécion ve tan
hie CHAUV
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-01-31-00004 - Avenant à l'arrêté n° R02-2023-06-00005 du 28-6-2023 portant nomination de Mme Anne-Christelle BURLET en qualité d'agent comptable public par intérim de la régie Odyssi 4 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2024-02-02-00001
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de
Madame Nadine Charlotte, Jeanne TION-ATJOOI
épouse ANCARNO en qualité de garde
particulier
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-02-02-00001 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Nadine Charlotte, Jeanne TION-ATJOOI épouse ANCARNO en qualité de garde particulier 5 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÊTÉ N°
reconnaissant les aptitudes
techniques de Madame Nadine
Charlotte Jeanne TJON-AT]JOO!
épouse ANCARNO en qualité de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
garde particulier
LA SOUS-PRÉFÈTE
DE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 et
suivants ;
le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la
carte d'agrément ;
la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des
gardes particuliers ;
le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Madame
Charlène DUQUESNAY, sous-préfète des arrondissements de La Trinité et de Saint-
Pierre ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-09-01-00002 du 1%” septembre 2023 portant
délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de
l'arrondissement de La Trinité ;
la décision n°16-762 DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 portant affectation de Mme
Virginie LECOIN attachée principale d'État, au poste de secrétaire générale
de la sous-préfecture de La Trinité ;
la demande du Président de la Communauté d'agglomération du Pays Nord
Martinique du 11 février 2021 relative à la reconnaissance des aptitudes
techniques aux fonctions de garde particulier et de garde particulier du
domaine public routier pour Madame Nadine Charlotte Jeanne TJON-ATJOOI
épouse ANCARNO ;
la demande présentée initialement le 23 octobre 2020 et soumise à nouveau
due à l'absence de signature de Madame Nadine Charlotte Jeanne TJON-
ATJOOI épouse ANCARNO, en vue d'obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-02-02-00001 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Nadine Charlotte, Jeanne TION-ATJOOI épouse ANCARNO en qualité de garde particulier 6 VU Le Procès verbal 31176-00116-2024 de renseignement administratif d'enquête
de moralité fourni par la Communauté de brigade de Saint-Pierre, en date
du 29 janvier 2024 concernant Madame Nadine Charlotte Jeanne TJON-
ATJOOI épouse ANCARNO ;
VU le certificat de formation produit pour les modules n° 1 et n° Set les autres
pièces de la demande;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
ARRÊTE
Article 1° : |
Madame Nadine Charlotte Jeanne TJON-ATJOO!I épouse ANCARNO est
reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 :
Madame Nadine Charlotte Jeanne TJON-ATJOOI épouse ANCARNO est en
outre reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde du domaine
du public routier sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique.
Article 3 :
Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces
fonctions.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'écologie et du développement durable, ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Article 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le Président de la
Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, sont chargés de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Nadine Charlotte
Jeanne TJON-ATJOOÏI épouse ANCARNO et publié au recueil des actes
administratifs.
Notifié à l'intéressé
le: La Trinité, le = 2 FEV 2024 Nom Prénom La sou
Charlène DUQUESNAY
(2 pages)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2024-02-02-00001 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques de Madame Nadine Charlotte, Jeanne TION-ATJOOI épouse ANCARNO en qualité de garde particulier 7