unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT prise en charge abonnements scolaires

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT prise en charge abonnements scolaires Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT prise en charge abonnements scolaires)Thèmes du document : Transports, Budget, Justice et droit, Délibération du Conseil de Territoire

Jeudi 11 octobre 2018

Prise en charge des abonnements annuels des transports scolaires par le territoire du Pays de Martigues, pour les habitants de son ressort territorial et pour l'année scolaire 2018-2019

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Pays de Martigues soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

La Métropole Aix Marseille Provence a approuvé par délibération du 15 Décembre 2016 le transfert de compétence de transport interurbain du Département des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er Janvier 2017.

La Métropole est donc devenue sur son ressort territorial Autorité Organisatrice de la mobilité et à ce titre organise les services de transport suivants :

 Transport routier de personnes non urbain ;

 Transport routier de personnes, urbain au sens de la nouvelle définition donnée par l’article L1231-2 du Code des Transports et dans les conditions réglées par son décret ;  Transport scolaire au titre de l’article L311-8 du Code des Transports.

Cette unification des transports scolaires sous l’autorité de la Métropole a mis en relief une tarification complexe et hétérogène sur l’ensemble de son territoire.

Afin de la simplifier et de l’harmoniser progressivement, une nouvelle tarification scolaire a été proposée sur le territoire métropolitain. La création d’un véritable pass scolaire s’est fondée sur deux tarifs cibles annuels :

- Un tarif à 220 euros pour les élèves circulant sur le réseau RTM (Marseille, Plan de Cuques, Allauch, Septèmes-les-Vallons) mais aussi sur tous les réseaux de transports publics du territoire métropolitain - Un tarif à 60 euros pour les élèves circulant sur tous les réseaux de la Métropole Aix-Marseille-Provence (hors réseau RTM historique)

Dans ce cadre, le conseil métropolitain de la Métropole Aix Marseille Provence a approuvé la délibération n°001-4143 sur « l’approbation des tarifs des abonnements scolaires applicables à partir de l’année scolaire 2018-2019 » au conseil métropolitain du 28 juin 2018.

L’approbation de cette nouvelle tarification scolaire a eu pour conséquence de modifier le coût des abonnements scolaires sur le territoire du Pays de Martigues, dont ses habitants bénéficiaient jusqu’ici de la gratuité.

Le coût des abonnements annuels scolaires proposés sur le territoire est le suivant, avec un tarif progressif jusqu’en 2021 :

Abonnement 2017 Abonnement 2018 Abonnement 2019 Abonnement 2020 Abonnement 2021 0,00€ 20,00 30,00 45,00 60,00 Combiné RTM &

interurbain / 90€

115,00 150,00 185,00 220,00

Ce tableau porte sur la base du plein tarif. 2 types de réduction sont prévus : 50 % pour les élèves boursiers ou bénéficiaires de la CMU C ou 20 % pour les élèves issus de famille nombreuses (3enfants et plus)

La délibération n°001-4143 proposait aux conseils de territoire le souhaitant de prendre en charge tout ou partie des abonnements annuels des transports scolaires de leur ressort territorial.2

Comme indiqué dans le compte rendu de séance, le Conseil de Territoire du 20 Juin 2018 du Pays de Martigues a intégré l’idée de compenser le financement des cartes de transports pour les scolaires se son ressort territorial, à hauteur du différentiel entre le prix de la carte et le tarif progressif proposé par le budget des transports métropolitains.

A ce titre, le conseil de territoire du Pays de Martigues souhaite assurer une prise en charge des abonnements annuels scolaires de ses résidents pour l’année scolaire 2018-2019.

Les montants correspondants seront ainsi soustraits de la dotation générale du Budget Général Métropolitain à l’Etat spécial de Territoire du Pays de Martigues, concernés et ajoutés à la participation d’équilibre du Budget Général vers le Budget annexe Transports.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire du Pays de Martigues,

Vu

 Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211- 41-3 III, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5218-7 ;

 Le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-9 ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

 Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

 Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 La délibération n°001-4143 du Conseil de la Métropole portant sur l’approbation des tarifs des abonnements scolaires applicables à partir de l’année scolaire 2018-2019 ;  L’information faite au Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 20 Juin 2018 sur l’approbation des tarifs des abonnements scolaires applicables à partir de 2018-2019

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du rapporteur,

Considérant

 Que le conseil de Territoire a la possibilité de prendre en charge tout ou partie du coût des abonnements annuels scolaires de son ressort territorial

 Que le conseil de territoire a souhaité prendre en charge le financement des cartes de transports pour les scolaires de son ressort territorial à hauteur du différentiel entre le prix de la carte et le tarif progressif proposé sur la Métropole Aix Marseille Provence

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la prise en charge du montant des abonnements annuels scolaires des habitants du Pays de Martigues pour l’année scolaire 2018-20193

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2018 de la métropole Aix-Marseille-Provence - Etat Spécial de Territoire du Pays de Martigues - Nature 65 888 - Fonction 020

Article 3 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire est autorisé à prendre toutes dispositions et à signer tous documents et actes concourant à la bonne exécution de la présente délibération.