Arrêté - Préfecture - Orne - special no 15 du 27 septembre 2021 cle5ca511

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 15 du 27 septembre 2021 cle5ca511 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 15 du 27 septembre 2021 cle5ca511)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’Autonomie

Délégation départementale de l’Orne

Décision tarifaire n° 744 portant fixation du forfait de soins pour 2021 de AJ au Gré des Pensées - Flers - 610006744

Décision tarifaire n° 745 portant fixation du forfait de soins pour 2021 de accueil de jour itinérant ALZHEIMER - 610006355

Décision tarifaire n° 802 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de unité d'accueil de jour "l'Interméde" - 610004368

Spécial n° 15 de septembre 2021

n° 2021 09 15

Lundi 27 septembre 2021ARS

Agence Régionale de Santé

Normandie

Décision tarifaire n° 744 portant fixation du forfait de soins

pour 2021 de AJ AU GRE DES PENSEES - FLERS – 610006744

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/01/2012 de la structure AJ dénommée AJ AU GRE DES PENSEES - FLERS (610006744) sise 10, R DE LA FONTAINE, 61100, FLERS et gérée par l’entité dénommée ASS UNA DU BOCAGE ORNAIS (610006124) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée AJ AU GRE DES PENSEES - FLERS (610006744) pour l’exercice 2021 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/08/2021, par l'ARS Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est fixé à 208 644.77€, dont 2 958.00€ à titre non reconductible.

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 17 387.06€. Soit un prix de journée de 104.32€.

ARTICLE 2 - A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2022 : 212 101.77€ (douzième applicable s’élevant à 17 675.15€) • prix de journée de reconduction de 106.05€

ARTICLE 3 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 5 - Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS UNA DU BOCAGE ORNAIS (610006124) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, Le 30 août 2021

Le Directeur Général

Pour le Directeur général

et par délégation

le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETARS

Agence Régionale de Santé

Normandie

Décision tarifaire n° 745 portant fixation du forfait de soins

pour 2021 de accueil de jour itinérant ALZHEIMER - 610006355

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/01/2009 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR ITINÉRANT ALZHEIMER (610006355) sise 25, R FERDINAND DE BOYERES, 61400, MORTAGNE AU PERCHE et gérée par l’entité dénommée ASS UNA PAYS ALENCON-PERCHE (610002818) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR ITINÉRANT ALZHEIMER (610006355) pour l’exercice 2021 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/08/2021, par l'ARS Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

DECIDE

ARTICLE 1er - A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est fixé à 203 008.27€, dont 3 408.00€ à titre non reconductible.

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 16 917.36€. Soit un prix de journée de 139.91€.

ARTICLE 2 - A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2022 : 202 445.27€ (douzième applicable s’élevant à 16 870.44€) • prix de journée de reconduction de 139.52€

ARTICLE 3 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 5 - Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS UNA PAYS ALENCON-PERCHE (610002818) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, Le 30 août 2021

Le Directeur Général

Pour le Directeur général

et par délégation

le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURETARS

Agence Régionale de Santé

Normandie

Décision tarifaire n° 802 portant fixation du forfait global de soins

pour 2021 de unité d'accueil de jour "L'INTERMEDE" – 610004368

Le Directeur Général de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;

VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/04/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR "L'INTERMEDE" (610004368) sise 72, R DU GÉNÉRAL LECLERC, 61000, SAINT GERMAIN DU CORBEIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;

DECIDE

ARTICLE 1er - A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 143 448.19€ au titre de 2021, dont 7 382.92€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 954.02€.

Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en €) Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 5 649.92 0.00 UHR 0.00 0.00 PASA 0.00 0.00 Hébergement Temporaire 0.00 0.00 Accueil de jour 137 798.27 55.21

ARTICLE 2 - A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 137 798.27€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en €) Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 0.00 0.00 UHR 0.00 0.00 PASA 0.00 0.00 Hébergement Temporaire 0.00 0.00 Accueil de jour 137 798.27 55.21

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 483.19€.

ARTICLE 3 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.ARTICLE 5 - Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, Le 15 septembre 2021

Le Directeur Général

Pour le Directeur général

et par délégation

le Responsable du pôle

Allocation de Ressources

Signé

Jean-Christian DURET