Procès Verbal - PV CM 29uin2016

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 14dec2016

Procès Verbal - PV CM 15nov2017

Procès Verbal - PV CM 28juin2018

Procès Verbal - PV CM 5oct2017

Procès Verbal - PV CM 17mai2017

Procès Verbal - PV CM 27 janvier 2022

Procès Verbal - PV CM 12avril2016

Procès Verbal - PV CM 15mars2016

Procès Verbal - PV CM 20fev2019

Procès Verbal - PV CM 30mars2017

Procès Verbal - PV CM 29uin2016 Document publié le Mercredi 29 juin 2016 par la commune de Suresnes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29uin2016)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

VILLE DE SURESNES

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 juin 2016

Procès-Verbal2

ORDRE DU JOUR DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2016

Palmarès du concours Vidéo des 11-25 ans

Présentation des travaux du Conseil Communal de la Jeunesse – année scolaire 2015 / 2016

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2016

COMMUNICATIONS .................................................................................................................................................. 14 Information du Conseil Municipal sur la situation du Village Vacances de Lamoura._____________________ 15 Information du Conseil Municipal sur les marchés publics passés selon la procédure adaptée.______________ 32

DECISIONS .................................................................................................................................................................. 34 N°16-028 et 16-047 Passation de contrats de prêts dans le cadre des activités du Musée d’Histoire Urbaine et Sociale. ____________________________________________________________________ 35 N°16-029, 16-031, 16-039, 16-040 Autorisations d’ester en justice. ________________________________ 36 N°16-030 Passation d’une convention de mise à disposition de locaux au bénéfice de l’association Accès aux soins, accès aux droits et éducation à la santé (ASDES) au Centre Médical Municipal Raymond Burgos. ________________________________________________________________________ 38 N°16-032 Passation d’un bail pour un appartement situé 11 bis, rue Emile Duclaux. _____________________ 38 N°16-033 Prise en charge par la Ville du montant d’une franchise d’assurance. ________________________ 39 N°16-034 Festival des Vendanges 2016 : passation d’un contrat de cession de droits de représentation pour la scénographie urbaine. _____________________________________________________________ 39 N°16-035 à 16-038, 16-042, 16-045,16-046,16-048 Mise à disposition à titre gracieux de la salle Jean Vilar du théâtre. ____________________________________________ 40 N°16-043 Passation d’une convention avec la Croix-Rouge Française pour la mise en place d’un dispositif préventif de secours à l’occasion de la Fête Nationale. ____________________________________ 40 N°16-044 Attribution des legs Desbassayns de Richemont et Genteur-Renault pour l’année 2016 – Fête des Rosières. _______________________________________________________________________ 41

DELIBERATIONS ....................................................................................................................................................... 42

AFFAIRES GENERALES ....................................................................................................................................... 43 N°1 Avis du Conseil Municipal sur la fusion entre Suresnes Habitat et Hauts-de-Seine Habitat. _______ 44 N°2 Désignation des représentants de la Ville au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Métropole du Grand Paris. ___________________________________________ 51 N°3 Approbation du nouveau plan de stationnement applicable à compter du 1er janvier 2017. ________ 51 N°4 Attribution de la délégation de service public pour l’exploitation du stationnement payant sur voirie. _______________________________________________________________________________ 58 N°5 Attribution d’une rémunération à l’Adjoint au Maire chargé de la Culture pour ses fonctions de Président exercées au sein de la S.A.E.M. du Théâtre de Suresnes « Jean Vilar »._______________ 62 N°6 Adhésion au Club des Managers du Commerce de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hauts- de-Seine. _______________________________________________________________________ 64 N°7 Maison pour la Vie Citoyenne et l’Accès au Droit : renouvellement de la convention avec la Direction Départementale du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation relative à la prise en charge des personnes placées sous-main de justice. _______________________________________________ 65 N°8 Désherbage des collections imprimées de la Médiathèque et cession à titre gratuit des documents. _ 67 N°9 Demandes de subventions auprès de tout partenaire institutionnel et organisme, notamment le Conseil Régional pour la réalisation du « Portail Citoyen ». ______________________________________ 68

VIE DE LA CITE ..................................................................................................................................................... 70 N°10 Attribution d’une subvention au titre de la réserve parlementaire pour la rénovation de l’appartement témoin situé dans la Cité-Jardins, au 12, avenue Alexandre Maistrasse._______________________ 71 N°11 Passation d’une convention de partenariat avec La Poste dans le cadre du Festival des Vendanges 2016. __________________________________________________________________________ 713

N°12 Festival des Vendanges 2016 : passation d’une convention de partenariat avec le Lycée des métiers Louis Blériot. ____________________________________________________________________ 72 N°13 Ti coup d’œil sou Haïti 2016 : demandes de subventions auprès de divers organismes publics ou privés. _________________________________________________________________________ 73 N°14 Attribution de bourses « permis de conduire automobile ». ________________________________ 73 N°15 Nouveau règlement intérieur des équipements sportifs. ___________________________________ 74 N°16 Maison pour la Vie Citoyenne et l’Accès au Droit : Mise à disposition d’un local pour l’association « L’ESCALE ». __________________________________________________________________ 76 N°17 Approbation des tarifs de location des salles municipales, applicables à compter du 1er janvier 2017. 77 N°18 Approbation des tarifs du cinéma Le Capitole à compter du 7 septembre 2016. ________________ 81

JEUNESSE / ANIMATION ..................................................................................................................................... 84 N°19 Approbation d’une convention d’objectifs et de financement « Centre Social - Animation Globale et Coordination » avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine. __________________ 85 N°20 Renouvellement de la convention avec le Conseil Départemental pour la mise en œuvre du dispositif P@ss 92. _______________________________________________________________________ 85

FAMILLE, SANTE ET SOCIAL ............................................................................................................................. 87 N°21 Mise en place d’une tarification d’adhésion pour les bénéficiaires de la Maison des Aidants, des Alizés et de la Clef d’or. ___________________________________________________________ 88 N°22 Avenant n°2 à la convention pluriannuelle passée avec le Département des Hauts-de-Seine pour le fonctionnement de l’Espace Insertion à Suresnes. _______________________________________ 89

AFFAIRES SCOLAIRES ......................................................................................................................................... 91 N°23 Convention de partenariat avec l’Académie de Versailles pour la mise en œuvre du « Plan numérique pour l’école ». ___________________________________________________________________ 92 N°24 Ecole privée Saint-Leufroy : participation aux frais de fonctionnement des classes maternelles. ___ 93 N°25 Participation de la ville de Suresnes aux frais de scolarité des enfants suresnois ayant été admis dans les écoles privées au cours de l’année 2015/2016. _______________________________________ 94 N°26 Remboursements intercommunaux des frais de scolarité année scolaire 2015/2016. _____________ 97 N°27 Mesures de carte scolaire pour l’année 2016 / 2017._____________________________________ 100

CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT ................................................................................................................. 102 N°28 Construction d’un bloc sanitaire de plain-pied au stade Jean Moulin accessible aux personnes à mobilité réduite. ________________________________________________________________ 103

REGLEMENTATION ............................................................................................................................................ 104 N°29 Passation d’un avenant n°1 au marché relatif à l’entretien, à la maintenance et aux travaux sur les ascenseurs et monte-charges._______________________________________________________ 105 N°30 Passation d’un avenant n°1 de transfert au marché relatif à la fourniture de produits de la mer et d’eau douce frais avec la société NEVAFOOD. ________________________________________ 105 N°31 Marché public relatif à la mise à disposition, l’entretien et la gestion de mobiliers urbains de signalétique et d'informations sur les activités municipales et commerciales. _________________ 106 N°32 Avenant n°1 de prolongation au marché relatif à la location et à la maintenance de matériels d’impression multifonction et d’imprimantes laser monochrome et couleurs, avec la société RICOH. ______________________________________________________________________________ 107 N°33 Marché public relatif à la location et la maintenance de matériels d’impression avec services associés. ______________________________________________________________________________ 108

RESSOURCES HUMAINES ................................................................................................................................. 110 N°34 Réactualisation du tableau des effectifs. ______________________________________________ 111 N°35 Passation d’une convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial auprès de l’Association du Comité des Œuvres Sociales de la ville de Suresnes. __________________________________ 113 N°36 Passation de conventions de mise à disposition de services entre la ville de Suresnes et l’établissement public territorial « Paris Ouest La Défense » pour l’exercice des compétences : Politique de la ville, Assainissement et eau, Gestion des déchets ménagers et assimilés, Eclairage public, Transports. __ 114

ENVIRONNEMENT / RESEAUX ......................................................................................................................... 119 N°37 Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le SIPPEREC pour l’enfouissement de réseaux de distribution publique d’électricité.___________________________________________________ 1204

AMENAGEMENT .................................................................................................................................................. 121 N°38 Garantie communale accordée au Logement Francilien pour la réhabilitation de 9 logements situés au 27, rue de Verdun. _______________________________________________________________ 122 N°39 Versement d’une subvention à l’O.P.H. Suresnes Habitat pour le financement d’une structure d’hébergement dans un immeuble sis 27, boulevard Henri Sellier. _________________________ 124

FINANCES ............................................................................................................................................................. 131 N°40 Subvention de fonctionnement de l’Association du Clos du Pas-Saint-Maurice. _______________ 132 N°41 Approbation du Compte Administratif 2015 de l’Office de tourisme de Suresnes. _____________ 133

QUESTIONS ORALES .......................................................................................................................................... 1355

Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2016

Etaient présents : M. LE MAIRE, Mme C. GUILLOU, M. G. BOUDY, Mme I. FLORENNES, M. L. DEGNY, Mme B. DE LAVALETTE, M. A. LAIDI, M. J.-P. RESPAUT, Mme F. DE SEPTENVILLE, M. Y. CORVIS, M. J.-L. TESTUD, M. J.-L. LECLERCQ, Mme G. WESTERBERG-DUPUY, M. D. MONTET, M. L.-M. BONNE - Adjoints - Mme C. BAUDAT, M. S. PERRIN-BIDAN, Mme F. LAINE, M. J. PREVOST, Mme S. FRIZON DE LAMOTTE DE REGES, M. Y. LAURENT, Mme M. RICHARD, M. B. DURIGON, M. A. ABITBOL, Mme DESGRANGE, Mme C. D'ONOFRIO, Mme V. BETHOUART-DOLIQUE, M. Dan HOANG, Mme A. BOONAERT, M. X. IACOVELLI, M. N. D’ASTA Mme S. DEMEAUX Mme P. BALLUT, M. R. BALENSI, M. L. SALLES, Mme N. HERVE - Conseillers Municipaux.

Absents représentés : Mme N. HAMZA, Mme I. DEBATS - Adjoints - Mme J. JASANSKY- TILQUIN, M. G. AUDEBERT, Mme K. STOYANOVA, M. A. BURTIN, Mme V. MEILHAC - Conseillers Municipaux.6

La séance est ouverte à 19 h 00 sous la présidence de M. le Maire.

M. le MAIRE : « Avant de commencer notre séance, nous allons entendre les jeunes conseillers communaux de la jeunesse de Suresnes qui vont nous présenter les résultats de leurs travaux dans les différentes commissions composant ce Conseil Communal de la Jeunesse. »

M. PARINAUD : « Bonjour Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus. Tout d’abord, merci de nous recevoir encore une fois aujourd’hui et de nous faire vivre l’expérience d’un véritable conseil municipal.

Je m’appelle Arsène Parinaud, je suis en CM2 à l’école Mouloudji et j’ai l’honneur de présider la commission Art et Culture, dont je vais maintenant vous présenter le bilan après une année d’actions et de projets au sein du CCJ.

Mais avant, j’ai choisi trois mots qui résument, selon moi, mon année au CCJ : - La découverte car cela m’a permis de découvrir un peu toute la ville de fond en comble. - La collectivité puisqu’on n’est pas seul pour faire les projets.

- La politique : cela m’a appris la vie politique, à parler à M. le Maire en plein Conseil, etc. »

M. le MAIRE : « Je sens une vocation naissante. »

M. PARINAUD : « Le premier projet s’appelle Jeux en Folie. Ce projet consistait en un moment ludique autour des jeux de société le temps d’un après-midi, le samedi 19 mars, à la Salle du Belvédère. Les maisons de quartier régies par Suresnes Animation se sont greffées à l’événement en amenant des groupes d’enfants avec eux (Chênes, Gambetta), mais c’est surtout celle des Sorbiers qui s’est le plus investie, notamment à travers la ludothèque. En effet, les animateurs de la ludothèque nous ont prêté des jeux de société et nous ont expliqué les règles, car nous avons tenu des stands lors de l’événement.

Ils ont aussi géré l’espace « baby-games » et ont ramené des jeux en bois. La ludothèque a donc été notre partenaire principal sur ce projet. Nous avons pu compter aussi sur un distributeur de jeux, Didacto, qui a permis d’animer un stand lors de l’événement et de mettre en vente un bon nombre de jeux de société. Sa présence s’est révélée être un grand plus en tant qu’expert dans ce domaine.

Au total, 200 participants ont permis de faire de cet événement un véritable succès ainsi qu’une belle vitrine pour la ville et les partenaires de Suresnes Animation. Rendez-vous l’année prochaine pour une seconde édition, si possible à la Salle des Fêtes cette fois ! »

M. le MAIRE : « Au Belvédère, c'était pas mal aussi. Pour y être passé, je peux vous dire que cela s'activait très fort, c'était une très bonne idée. Je ne sais pas qui a eu cette idée mais ce serait bien effectivement de la renouveler. »

M. PARINAUD : « C'est la Commission Art et Culture qui a eu cette idée. »

M. le MAIRE : « Bravo. Une œuvre collective. Tous mes compliments »

M. PARINAUD : « Maintenant, c'est : « Suresnes fait son Cinéma ». Il n’y a pas qu’à Cannes que le cinéma peut être roi. Nous avons pour ce projet modestement voulu concurrencer ce célèbre festival en proposant plusieurs ciné-débats sur la ville sur cinq soirées animés par deux services civiques, Uni-Cité et la Salle de l’Esplanade.7

Des films comme « La Tour de Babel » ou encore « Billy Elliot » ont pu être sujets à des discussions engagées autour de thèmes forts comme l’homosexualité, l’intégrisme ou même les clichés hommes/femmes. Au total, 68 spectateurs ont pris part à cela et ont pu gagner des places de cinéma au Capitole pour certains. Sans oublier un quizz endiablé sur le cinéma animé par Quentin, Anaëlle et Matthias afin de conclure cet événement en beauté.

De plus, dans une logique de continuité et d’un partenariat efficace avec Éric Jolivalt, le responsable du Capitole organisera une visite du cinéma ainsi que la découverte des métiers qui y sont liés. Cela aura lieu le lundi 11 juillet.

Une seconde édition aura lieu l’année prochaine avec, pourquoi pas ?, un mois entier consacré au cinéma en y mêlant des sorties (les coulisses du Rex, la cité-cinéma de Besson).

Le troisième projet, c'est « Suresnes a du Talent » inspiré de la célèbre émission de télévision. Cet événement, en partenariat avec le Lions Club, fut un concours d’expression artistique à la Salle des Fêtes le mercredi 22 juin au soir. 12 candidats (musique, chant et danse) ont fait part de leur talent sur scène. Réunissant une centaine de personnes et présenté par Awatif et Quentin en maîtres de cérémonie, cet événement a vu trois talents se démarquer : Lou-Lys, une jeune violoniste pour le prix du jury ; Lisa-Rose, une danseuse venant de l’association DIFEPRI pour le prix du public à l’applaudimètre… »

M. le MAIRE : « DIFEPRI, c'est du créole. Cela veut dire : le feu a pris. »

M. PARINAUD : « …ainsi que Marie et Justine, un duo de danseuses brésiliennes d’un excellent niveau pour le prix spécial du Lions Club.

Le quatrième et dernier projet que nous avons présenté est « la Boum Géante » CM2/6ème. Avant une séparation due aux vacances d’été ainsi qu’un changement d’établissement scolaire potentiel à la rentrée, le CCJ a décidé d’organiser une boum géante réservée aux CM2 et 6ème de la ville le samedi 25 juin au soir à la Salle du Belvédère. Buvette, jeux musicaux et danses endiablées étaient au programme de cette soirée qui a réuni 250 jeunes. Certains parents ont décidé de prêter main-forte à l’organisation de l’évènement, non pas pour nous surveiller, mais parce qu’ils ont certainement été emportés par l’ambiance quelque peu "Retour vers le futur". Ce sera tout pour la commission Art et Culture. »

M. le MAIRE : « Maintenant, c'est Anatole Solier en classe de CM2 à l'école Jules Ferry pour la commission Humanitaire et Solidarité. »

M. SOLIER : « Bonjour Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus. Je m’appelle Anatole Solier, je suis en CM2 à l’école Jules Ferry et j’ai l’honneur de présider la commission Humanitaire et Solidarité, dont je vais maintenant vous présenter le bilan après une année d’actions et de projets au sein du CCJ.

Mais avant, j’ai choisi trois mots qui résument selon moi mon année au CCJ : - Joie, car le CCJ m'a apporté beaucoup de joie. Je me suis fait de nouveaux amis. - Organisation, car il a fallu s’organiser pour les créneaux les projets, etc. - Découverte, car lors des visites que l’on a faites j'ai appris beaucoup de choses.

Maintenant, nous passons au premier projet : « Collectes Restos du Cœur ». Admiratifs du travail déjà effectué depuis longtemps par la célèbre association des Restaurants du Cœur créée par Coluche, nous avons décidé de nous y greffer cette année.8

Pour cela, nous avons organisé une collecte de denrées alimentaires le vendredi 11 mars ainsi que le samedi 12 mars au Carrefour Ferry se situant non loin de l’Espace Jeunes. Au programme : distribution de flyers d’information pour la collecte, récolte des denrées après les caisses et pré-tri des aliments par catégorie.

Ce commerce à l’emplacement stratégique et fréquenté par beaucoup de monde nous a donc permis de récolter plus d’une tonne de denrées, soit 125 cartons. Nous les avons ensuite emmenés au local des Restos du Cœur situé à Rueil Malmaison afin de les trier et d’avoir une meilleure connaissance de l’histoire ainsi que du fonctionnement des Restos du Cœur.

De plus, afin d’accentuer notre démarche, nous avons également effectué une collecte avec la maison de Quartier des Sorbiers. »

M. le MAIRE : « Un jour et demi, une tonne et demie ; deux jours, deux tonnes. »

M. SOLIER : « Maintenant nous passons au projet « CCJ du cœur ». Dans la même logique que nos actions avec les Restos du Cœur concernant la nourriture, nous voulions également nous occuper de la collecte de vêtements pour les personnes les plus démunies. C’est pourquoi nous avons décidé d’organiser une collecte dans les écoles primaires de la ville de février à mars.

Nous avons créé et installé des bornes à l’entrée des écoles. Pour appuyer notre communication, nous avons entrepris une action choc d’un flyer dans chaque cahier de liaison des enfants afin d’informer les parents de notre démarche.

À la suite de cela, en prenant en compte une idée pertinente de Monsieur le Maire, nous avons amené le tout à la Ressourcerie partagée du Mont Valérien nommée Le Cercle. Après la visite et l’explication de cette structure par la responsable, nous avons compté les sacs. Verdict : 135 sacs collectés grâce à la merveilleuse participation des parents ainsi que des membres éducatifs de la ville. Cela nous a montré une belle image de l’action solidaire qui peut émaner des gens !

Nous passons au troisième projet : « projet Main dans la Main ». Le lien intergénérationnel est fondamental et le devoir de mémoire indispensable. C’est pourquoi nous avons décidé de monter cette année un superbe projet en partenariat avec la commission « Environnement et Citoyenneté ». Nous nous sommes rapprochés de la maison de retraite Locarno et de ses seniors afin d’organiser la commémoration de l’armistice du 8 mai 1945.

Nous avons commencé par la visite du fort du Mont-Valérien afin de nous remettre dans le contexte historique de la seconde guerre mondiale. À la suite de cela, nous nous sommes rapprochés de Michèle, une retraitée engagée dans la ville qui anime régulièrement des ateliers de lecture à voix haute au Foyer Locarno. Après avoir sélectionné ensemble des textes touchants, nous avons participé à trois séances afin d’être prêts le jour de la commémoration.

Cette cérémonie, dont j’espère beaucoup se souviendront, fut pleine d’émotion. Nous avons lu des textes ensemble à plusieurs voix lors des dépôts de gerbes et du vin d’honneur. Nous avons également chanté la Marseillaise et l’Hymne à la Joie en accompagnant la chorale Daniela. Pour finir ce projet en consolidant le lien intergénérationnel créé lors de cette cérémonie, nous avons organisé un après-midi festif autour des jeux de société. Les résidents en ont été ravis et nous continuerons ce partenariat l’année prochaine, sans doute en lien avec l’événement « Ti Coup d’Œil sur Haïti ». C'est tout pour la commission Humanitaire et Solidarité.9

Mme LANGLOIS : « Bonjour Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus. Je m’appelle Julie Langlois, je suis en CM2 à l’école Berty Albrecht et j’ai l’honneur de présider la commission Sport / Santé / Prévention, dont je vais maintenant vous présenter le bilan après une année d’actions et de projets au sein du CCJ.

Mais avant, j’ai choisi trois mots qui résument selon moi mon année au CCJ : - Regard parce que maintenant mon regard a un peu changé.

- Apprentissage, car j'ai appris plein de nouvelles choses.

- Amitié, car je me suis fait plein de nouveaux amis.

On va commencer par le projet « SOS Animaux ». Ce projet, qui tenait spécialement à cœur à Anaëlle, est parti du fait que nous voulions entamer des actions partenariales avec la fameuse SPA dans le but de sensibiliser les gens au traitement des animaux. Une intervention de la SPA a donc été organisée mercredi 13 avril à l’Espace Jeunes pour nous apprendre les bonnes conduites et les appliquer sur un petit chien amené pour l’occasion, puis une visite effectuée au refuge d’Orgeval qui nous a permis de voir comment étaient pris en charge les animaux laissés pour compte. Nous sommes donc repartis de tout cela avec plein d’informations en tête, prêts à sensibiliser nos camarades de classe.

Projet « Don du Sang » : le constat a été fait sur la ville que d’occasionnelles collectes de don du sang sont effectuées en camion, ce qui limite le nombre de personnes donneuses malgré le fort potentiel se trouvant à Suresnes. C’est pourquoi nous avons entrepris la démarche de faire un partenariat avec l’EFS. Cela a débouché sur la visite d’un site se trouvant au Chesnay, qui nous a permis de voir l’envers du décor le mercredi 29 juin, ainsi que, chose encore jamais faite au sein de la ville, d’organiser une grande collecte qui pourrait avoir lieu le samedi 1er octobre à la Salle des Fêtes et qui réunirait une dizaine de salariés de l’EFS. À la suite de cette action choc, la ville pourrait candidater pour obtenir un label de Ville donneuse, ce qui augmenterait son rayonnement et la ferait rentrer dans une démarche solidaire de premier ordre. Nous espérons avoir entamé la première phase d’un processus qui serait amené à évoluer sur des années. Comme vous pouvez le voir sur le diaporama, une ville peut être labélisée jusqu’à 3 cœurs.

Projet « Randonnée Joëlette » : Edgar et sa maman avaient connaissance d’un moyen de transport original permettant d’aborder la question du handicap : la Joëlette ! Un véhicule mono-roue basé sur le modèle du pousse-pousse qui permet aux personnes à mobilité réduite ou handicapées de partir sur des promenades qui leur étaient alors inaccessibles, comme vous pouvez le voir sur les photos. Nous nous sommes donc rapprochés de l’association IFEP avec deux éducateurs spécialisés dans ce domaine qui organisent déjà des parcours Joëlette sur la ville d’Élancourt. Deux randonnées ont donc été organisées les samedis 11 et 18 juin avec un parcours sur le Mont-Valérien (tour du fort, école plein-air, vignes, cimetière américain et terrasse du Fecheray) accompagné d’une guide du MUS pour agrémenter d’anecdotes notre randonnée.

« Parcours Sportif » : nous souhaitions compléter le parcours sportif du Mont-Valérien par un espace de fitness en plein air gratuit et accessible à tous. Cet espace deviendrait un lieu de rencontre et de lien social et pourrait trouver sa place au Parc du Château. Une demande de trois devis d’entreprises différentes a été effectuée afin d’en étudier la faisabilité, mais le service « Parcs et Jardins » nous a répondu qu’il était déjà sur ce projet. Une réunion sera éventuellement organisée avec ce service afin qu’il nous fasse part de tout cela et qu’il nous explique le fonctionnement d’un appel d’offres. »

M. le MAIRE : « À mon avis, c'est Stéphane Perrin-Bidan qui essaie de tirer la couverture à lui ! C'est vous qui avez la paternité de ce projet. Bravo. »

M. EPSTEN : « Bonsoir Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus. Je m’appelle Arno Epsten, je vais être en 3ème au Collège Henri Sellier et j’ai l’honneur de présider la commission Environnement et Citoyenneté dont je vais maintenant vous présenter le bilan après une année d’actions et de projets au sein du CCJ.10

Mais avant, j’ai choisi trois mots qui résument selon moi mon année au CCJ : - Diversité, car il n'y avait pas deux projets qui se ressemblaient.

- Drôle, car nous nous sommes amusés partout. C'était des moments d'amusement partout. - Le son, car dans le concours vidéo, nous avons eu des problèmes de son, donc c'est important.

Le premier projet : « Stop aux crottes ». Afin d’aider le CESES (Conseil Économique, Social et Environnemental de Suresnes) dans sa démarche citoyenne, nous avons décidé d’établir sur le mois de février un grand diagnostic des zones particulièrement touchées par la pollution canine sur la ville en répertoriant le nombre déjà existant des sani-chiens par exemple. À la suite de cela, nous avons confié le dossier au CESES lors d’une réunion le mercredi 9 mars et nous avons décidé d’aller plus loin sur ce projet, comme vous allez le voir au point suivant du Concours Vidéo.

De plus, le samedi 21 mai, nous avons monté une équipe lors de l’opération de sensibilisation à la propreté dans l’éco-quartier Carnot-Gambetta afin de montrer le bon exemple face aux incivilités civiques en effectuant un nettoyage le long de la voie de tramway et des grands axes du quartier en partenariat avec le CCQ Carnot-Gambetta, le service Environnement, l’ASD et les Scouts et Guides de France. »

M. le MAIRE : « Bravo. »

M. EPSTEN : « Le deuxième projet est le concours vidéo. Ce concours est organisé chaque année sur la ville depuis quelques années. Nous avons décidé d’y prendre part en tournant un court-métrage dénonçant les mauvaises habitudes à éviter et les réflexes à prendre contre les incivilités du quotidien. Intitulé « BIVENS » comme Bien Vivre Ensemble et divisé en plusieurs petites scènes (ne pas jeter les déchets par terre, bien se garer ou encore en nous posant la question suivante : « et si nous vivions dans un monde à l’envers ? »), ce court-métrage a été projeté lors de la soirée de clôture du concours vidéo qui a eu lieu le mercredi 1er juin au cinéma le Capitole. Fort de son succès, nous allons maintenant le transmettre au CESES afin qu’il puisse s’en servir, notamment dans leur guide déjà existant de la sécurité et de la tranquillité publique.

C'est fini pour la commission environnementale. Nous allons faire les remerciements. Après cette année riche en expériences et connaissances au sein du CCJ, qui ne prendra officiellement fin qu’aux prochaines élections à la rentrée, tous les membres élus du CCJ tiennent particulièrement à remercier :

Monsieur le Maire pour ses précieux conseils et sa bienveillance, qui nous ont permis d’entamer une démarche citoyenne riche de sens sur la ville durant un an. Nous avons notamment été impressionnés en début de mandat lors de la visite de son bureau.

Notre élu à la Jeunesse, M. Yohann Corvis, s’est toujours montré très actif dans le rayonnement du CCJ à travers la ville. M. Corvis, malgré un agenda chargé, s’est rendu disponible pour la quasi-totalité de nos évènements.

L’ensemble des élus du Conseil Municipal pour leur écoute attentive. Nabila Tigane, chef du service Jeunesse-Animation, soutien sans faille et accompagnatrice de tous les instants sans qui nombre de projets de cette année n’auraient pas eu le même succès.

L’ensemble des directeurs, principaux et enseignants de la ville pour leur soutien et leur efficacité dans la transmission des informations au sein de leur établissement.

Nous remercions de leur présence ce soir Mme Diallo, principale du Collège Jean Macé ainsi que son équipe, et M. Pointud, principal adjoint du Collège Émile Zola.11

L’ensemble des parents pour nous avoir accompagnés dans les moments de doute, s’être montrés disponibles pour nous aider sur de nombreuses actions et également pour leur présence sur certains événements.

Tous les partenaires qui ont répondu présents lors de nos multiples sollicitations et qui ont enrichi nos projets : l’Espace Jeunes, les Maisons de Quartier de la ville, la ludothèque, le cinéma le Capitole, Solenn et Kevin, volontaires au service civique Unis-Cité, le Lions Club, la Ressourcerie, le Cercle, la SPA, l’EFS, Nicolas Giron gestionnaire du Zik Studio, l’ensemble des services municipaux et plus particulièrement la communication, les sports, la démocratie de proximité avec l’efficacité de Ghislain le Masson, sans oublier Gaëtan Ungaro pour sa fidélité à la technique d’un grand nombre de nos événements, les Restos du Cœur, Didacto, la Maison de Retraite Locarno, l’IFEP, le MHUS, le CESES… En espérant n’avoir oublié personne. Auquel cas je suis certain que ceux-ci sauront se reconnaître !

Et enfin Olivier Deméocq et Théo Tournoux, nos animateurs référents tout au long de cette année qui nous ont accompagnés avec beaucoup d’engagement et d’enthousiasme. »

M. le MAIRE : « Bravo. C'est une très belle présentation. Vous avez fait preuve cette année encore de beaucoup d'imagination, d'esprit civique et les choix qui ont été les vôtres sont particulièrement intéressants. Tous mes compliments. Je voudrais dire à l'ensemble de nos collègues ici du Conseil municipal : nous pouvons dormir sur nos deux oreilles, la relève est assurée. Merci. »

M. CORVIS : « Monsieur le Maire, la cinquième édition du concours vidéo a eu lieu en juin dernier. Lors de cette édition, nous avons primé cinq courts-métrages dont trois vont être passés aujourd’hui avec la présence des réalisateurs qui vont dire quelques mots à la suite du passage de ces films. Nous allons commencer par le Prix du Jury décerné à Mathilde Gardel dans la catégorie des 16/25 ans pour le film On se regarde. »

Mlle GARDEL : « Bonjour à tous, je m'appelle Mathilde, j'ai 17 ans. J'ai participé au concours vidéo cette année ainsi que l'année dernière. J'ai fait ce film, car l'image m'intéresse beaucoup et donc c'était une bonne occasion. Je trouve que c'est très bien de faire cela dans Suresnes. C'est une bonne occasion pour les jeunes de pouvoir s’exprimer et de montrer ce qu'ils font au grand public. Je me suis beaucoup amusée à faire ce film. J'espère en faire d'autres et je remercie encore le jury d'avoir voté pour moi. »

M. CORVIS : « Le prix Coup de cœur du Jury a été attribué à Charles Droudun-Moosmayr pour l'adaptation du Dormeur du Val. Il est présent. Il est interne en province, il a fait le déplacement pour l'occasion. »

M. DROUDUN-MOOSMAYR : « Bonjour à tous. Je m'appelle Charles Droudun-Moosmayr, j’ai 17 ans. Je suis Suresnois depuis mes deux ans. Je suis passé par le tennis, le rugby, l'école primaire des Raguidelles et encore une fois Suresnes m'a donné une opportunité avec ce concours. Cette fois, ce n’était pas l’opportunité d'avoir une éducation ou de faire du sport mais de s'exprimer.

Intéressé par l’audiovisuel depuis tout petit et étant sur un projet d'avenir pour moi, j'ai souhaité sauter sur l'occasion de participer à un concours émanant de ma ville. Pourquoi le Dormeur du Val ? C'est un poème de Rimbaud que j'ai découvert très jeune, que j'ai beaucoup aimé, que je trouve d'actualité.

Il traite de la beauté, de la laideur, de ce que l'homme peut faire de pire, d'une mort sans frontière aussi, qui est d’ailleurs complètement d'actualité. C'était surtout un choix personnel. Je remercie encore une fois la ville de Suresnes pour l'organisation du concours. »12

M. le MAIRE : « Bravo. Merci. D'année en année, ce concours gagne en qualité, vraiment. »

M. CORVIS : « Tout à fait. Et je tiens à remercier Abraham Abitbol, conseiller municipal, et Frédéric Laine, conseillère municipale, d'avoir été membres du jury. »

M. le MAIRE : « Merci à vous tous. Bonne soirée. Nous pouvons saluer le travail accompli en direction des jeunes par le service jeunesse et les élus ayant cette délégation et aussi le talent de nos jeunes Suresnois. C'est réconfortant.

Nous allons maintenant commencer notre séance du Conseil Municipal. Je vais vous donner connaissance des pouvoirs qui ont été transmis. »

Mme. N. HAMZA donne pouvoir à M. B. DURIGON. Mme. I. DEBATS donne pouvoir à M. A. LAIDI. M. G. AUDEBERT. donne pouvoir à Mme. C. GUILLOU M. A. BURTIN. donne pouvoir à M. D. MONTET. Mme. J. TILQUIN donne pouvoir à M. J-P. RESPAUT. Mme. K. STOYANOVA donne pouvoir à M. Y. LAURENT. Mme V. MEILHAC donne pouvoir à M. X. IACOVELLI

M. le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 12/04/2016.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. SALLES : « Je voulais savoir s'il n'y avait pas une erreur dans la délibération n°17 portant sur l’approbation du Compte Administratif 2015. Je lis que la délibération qui correspond à l'approbation de votre Compte Administratif 2015, c’est-à-dire de votre politique, la politique que mène l'UMP les Républicains à Suresnes, a été approuvée par 38 élus contre 4 correspondant aux élus des groupes parti communiste et FN et sans vous puisque vous ne pouvez pas voter pour cette délibération. Le groupe socialiste valide-t-il votre politique à Suresnes ? Car c'est un acte politique que de voter pour un compte administratif. Le groupe socialiste rejoint-il votre majorité, Monsieur le Maire ?

M. le MAIRE : « Il semblerait que vous ayez encore quelques leçons à apprendre en matière de démocratie locale. »

M. SALLES : « Non, Monsieur le Maire, c'est un acte politique que de voter un Compte Administratif. »

M. le MAIRE : « Le vote d'un Compte Administratif consiste simplement à constater que le budget qui avait été voté a correctement été exécuté. Cela n'implique absolument pas d'approuver le contenu du budget sur lequel le vote avait eu lieu en son temps. »

M. IACOVELLI : « Merci, Monsieur Salles, de faire attention à nos votes. Sachez qu’on prend acte du Compte Administratif en le votant, ce que nous faisons depuis le début du mandat. Peut-être que lorsque vous serez élu depuis plusieurs années, vous comprendrez l’utilité d’un Compte Administratif. On prend acte de la gestion de la municipalité.

En revanche, pour le budget, on s'abstient ou on vote contre car il ne correspond pas forcément à la position politique que nous pourrions prendre ou aux choix que nous aurions faits si nous étions en responsabilité. »

M. SALLES : « Vous validez donc la politique municipale. Vous faites ce que vous voulez. »13

M. le MAIRE : « Non, c’est au moment du vote du budget. »

M. SALLES : « Dans aucune commune, vous n'avez une opposition qui vote le Compte Administratif. Il ne faut pas le confondre avec le compte de gestion. »

M. le MAIRE : « C’est faux, vous vous enferrez dans une contre-vérité, une mauvaise interprétation. »

M. SALLES : « J’invite les Suresnois à aller se rendre sur Internet pour savoir ce qui se passe dans les autres communes. »

M. le MAIRE : « Si dans les autres communes ils ne connaissent pas le sens d’un vote pour un Compte Administratif, cela n’implique pas qu’on fasse de même ici. »

M. SALLES : « Il n'y a pas d'erreur, très bien ! »

Le Procès-verbal est mis au vote.

Adopté à l’UNANIMITE14

COMMUNICATIONS15

Information du Conseil Municipal sur la situation du Village Vacances de Lamoura.

I. L’HISTORIQUE DU SYNDICAT

1. La création d’un village-vacances à vocation de tourisme social

En 1967, 12 collectivités décidaient de constituer un syndicat intercommunal pour la création et l’exploitation d’un village vacances dans le Haut-Jura, à Lamoura (station des Rousses). L’objectif était de proposer des séjours aux habitants de ces collectivités dans le cadre d’une démarche de tourisme social. Ces villes sont : Rennes, Angers, Lorient, Chauny, Saint-Dizier, Troyes, Chalon-sur- Saône, Sartrouville, Marly-le-Roi, Longjumeau, Suresnes et le syndicat intercommunal de Ris-Orangis / Mennecy / Bondoufle. Le Syndicat Intercommunal du Village Vacances de Lamoura (SIVVL) ainsi constitué était atypique sur au moins trois aspects qui pèseront toujours sur sa gestion : - Ce syndicat intercommunal n’avait aucune continuité géographique et territoriale. - Les villes partenaires appartenaient à des strates de population totalement différentes. - Ce syndicat régi par les règles de fonctionnement de la fonction publique territoriale exerçait une compétence de tourisme, d’hôtellerie et de restauration à vocation commerciale, ce qui conduira plus tard le SIVVL à constituer en son sein une SEM apportant une plus grande souplesse dans l’organisation de certaines prestations offertes (séjours de groupes à thème, animations, excursions, etc.).

En 1970, un village-vacances de 460 chambres et 900 lits voyait donc le jour.

2. Le mode de fonctionnement choisi

* Deux périodes

- Après une éphémère présidence du Maire de Mennecy, la majorité du SIVVL était détenue par la gauche de 1970 jusqu’en 1995 et la présidence assurée durant plus de 20 ans par Jean Béranger, Sénateur-Maire de Marly-le-Roi, Radical de Gauche. Cette majorité a posé dès l’origine les bases du fonctionnement du village.

- A partir de 1995 des recherches d’optimisation ont été engagées en essayant d’emporter un consensus sur les réformes nécessaires à apporter à un système à bout de souffle.

* Le fonctionnement mis en place dès l’origine

Les statuts du syndicat montrent que le SIVVL est propriétaire en totalité du village. Les villes ne sont pas juridiquement copropriétaires. Néanmoins, le village fonctionnant comme une indivision, les villes membres sont soumises à des contraintes particulières si elles souhaitent quitter le syndicat et elles sont obligées de contribuer aux charges communes. Par ailleurs, les villes se sont engagées dès l’origine sur un nombre de lits réservés pour chacune d’elles, donc sur un apport de clientèle correspondant au nombre de nuitées réalisées sur l’année. Les villes ont souhaité que leurs lits soient regroupés par pavillon. Elles ont tenu aussi à marquer leur identité (leur nom) sur les pavillons et à assurer elle-même la commercialisation des lits réservés pour elle dans le village. Elle se fixait de fait un objectif de nuitées difficile à atteindre pour nombre d’entre elles sans une mutualisation de réservations sur l’ensemble du village.16

De plus, chaque ville souhaitait garder la maîtrise de ses tarifs de séjour, de sorte que certaines d’entre elles creusaient l’écart entre le prix de journée fixée par le SIVVL et le prix facturé au résident. Les villes se faisaient ainsi concurrence, les résidents trouvant le moyen de réserver leur séjour dans le quota de lits de la ville la moins « chère ». De ce fait, plusieurs villes facturaient le séjour aux résidents à un prix inférieur au prix de revient réel.

L’effort de commercialisation de chaque ville auprès de sa « clientèle potentielle » n’était pas le même car la répartition des nuitées à réaliser ne s’était pas faite en fonction de la population de chaque ville et donc de son potentiel réel de résidents, mais en fonction d’une décision propre à chacune des villes sur un nombre de lits. Suresnes, par exemple, avait réservé un pavillon de 88 lits soit autant que la ville d’Angers ou que la Ville de Rennes. La charge était donc dès l’origine beaucoup plus lourde financièrement pour certaines villes en cas de difficultés de « remplissage ». Ce principe a d’ailleurs entraîné des débats sans fin pour finalement parvenir à mettre en œuvre un système de mutualisation des réservations sur la totalité des lits du village, ce système étant censé gommer certaines inégalités ou rétablir certains équilibres. La réservation fut alors centralisée au village vacances. Malheureusement, les villes ayant gardé un système de réservation de proximité pour leurs administrés, la gestion des réservations restait complexe car les outils informatiques ont dû être adaptés à une gestion « mixte ».

Le coût moyen journalier était calculé sur une base annuelle de 200 000 nuitées à réaliser sur l’ensemble du village avec 460 chambres. Or, ce chiffre s’est avéré fictif. Il n’a jamais été atteint et était impossible techniquement à atteindre, puisque seulement 400 chambres étaient réellement commercialisées pour des séjours. Les autres chambres étaient utilisées soit pour le personnel saisonnier, soit pour le personnel permanent logé sur place pour raison de service (certaines chambres étaient regroupées pour constituer des appartements). Certaines des chambres ont aussi été restructurées il y a quelques années pour créer des chambres accessibles aux PMR dans le bâtiment central du village, mais ont été très peu utilisées. Toutes ces chambres « transformées » n’étaient pas sortie du calcul des nuitées et du prix de journée. Le résultat de cette démarche a entraîné, à la demande du comité syndical à partir de 1995 (année de changement de majorité au syndicat), un réajustement sur un objectif traduisant mieux la réalité des coûts de 170 000 nuitées, c’est-à-dire un chiffre plus proche d’une fréquentation maximale, sachant que les fréquentations les plus fortes se sont élevées à 169 887 nuitées (2003), et les plus basses à 122 320 nuitées (2011).

La contribution financière annuelle des villes était donc la différence entre le résultat d’exploitation et la charge réelle du village. La contribution de la Ville de Suresnes avoisinait les 500 000 euros par an (voir dernier chapitre de la note).

3. Le constat

Le fonctionnement du village se révéla vite structurellement déficitaire mais, dans une démarche de tourisme social, la majorité des villes, entre 1970 et 1995, considérait que les contributions d’équilibre versées chaque année par chacune d’elles représentaient le coût d’une politique sociale permettant à leurs administrés les moins aisés d’accéder aux vacances à moindre prix.

Toutefois, ce « déficit » total représentait déjà 10 millions de francs au milieu des années 1980 et n’a fait que s’aggraver à partir des années 1990 où le taux de fréquentation a commencé à afficher une baisse constante.17

Au fil du temps, force a été de constater :

- que les attentes de la clientèle amenaient à investir de plus en plus lourdement afin d’offrir des services n’existant pas dans le Haut-Jura et tenter de préserver la fréquentation (restructuration de l’hébergement en 1993-1995 pour 55 millions de francs ; Salle de sport ; piscine ; saunas ; tennis ; terrains de football ; terrain de tir à l’arc ; boulodromes ; murs d’escalade ; practice de golf ; salle de remise en forme ; jardins d’enfants ; animations type « clubs de vacances » ; randonnées ; excursions…)

- que les offres de tourisme en direction de cette clientèle se multipliaient et se diversifiaient, tant sur les destinations proposées que sur la qualité du service et des prestations offertes répondant en cela aux attentes rappelées ci-dessus ;

- que les infrastructures des années 1970 aux caractères « équipements municipaux » très marquées ne correspondaient plus à ces attentes ;

- que les villes offrant des séjours diversifiés et plus « séduisants » à leurs administrés sur d’autres sites de vacances (voire même à l’étranger) à des prix très attractifs, mettaient elles-mêmes le village vacances de Lamoura en concurrence ;

- que le tourisme social tel qu’il était perçu et abordé dans ce type de structure en 1970 avait considérablement évolué et que le village vacances de Lamoura se trouvait progressivement en décalage par rapport aux produits existant sur le marché du tourisme et n’avait pas la faculté d’adaptation rapide à ce marché en raison même de sa structure de gestion.

S’ajoutaient les difficultés déjà citées de gérer un équipement de tourisme (hôtellerie-restauration-loisirs) en appliquant les règles administratives, financières et statutaires de la fonction publique territoriale.

Entre 1995 et 2001, le Comité syndical a dû constater que malgré les efforts, lourds, engagés sur la durée du mandat pour l’optimisation des séjours (notamment par les investissements sur l’hébergement et la diversification du type de séjours auprès de clientèles diverses : enfants, jeunes, familles, séniors, séminaires, groupes…), la révision de ses modes de fonctionnement et la rénovation ou la diversification des équipements, la fréquentation en baisse depuis 1990 ne s’améliorait au mieux que de 3% au maximum.

A partir de 2001, Le Comité syndical décida de chercher soit de nouvelles formes de gestion, soit une reprise de l’équipement par un opérateur privé. Le SIVVL a d’abord recherché la piste d’un partenaire exploitant. Mais une solution de DSP a été rejetée par une majorité de représentants des villes.

Une étude réalisée par KPMG au cours du mandat 2001-2008 confirmait le décalage de l’équipement par rapport aux autres produits existant sur un marché des villages vacances déjà atone, et pointait les difficultés d’exploitation et de gestion de cet outil en l’état, tant par un repreneur public que par un repreneur privé. KPMG concluait à la nécessité soit d’un nouvel investissement très lourd du SIVVL (entre 20 et 30 ME selon les solutions retenues) pour restructurer le village et en revoir même sa conception s’il souhaitait en poursuivre lui-même l’exploitation ; soit de rechercher un repreneur qui ne pourrait de toute façon maintenir un village vacances que sur une partie seulement du village et devrait sans doute adapter une autre partie des bâtiments pour s’ouvrir à de nouveaux modes de séjour vacances (par exemple : appart-hôtels).

Le comité actant à l’unanimité que les villes ne pouvaient s’engager dans de lourds investissements et, au- delà de cela, refusaient de continuer à alourdir d’année en année leur contribution à l’équilibre général de l’opération, a donc décidé de s’orienter vers la vente du village (activité et immobilier).18

II. LA SITUATION ENTRE 2010 ET 2014

Le SIVVL a eu quelques discussions malheureusement infructueuses entre 2008 et 2010 avec 2 ou 3 candidats à la reprise.

Au bilan : aucune solution sérieuse et crédible à la reprise de l’équipement par un autre acteur public ou par un opérateur du tourisme social n’a été présentée. Toutes les offres faites visaient non seulement le rachat à l’euro symbolique du bien et du fonds de commerce (ce qui pouvait peut-être entendu ou au moins compris), mais surtout ne proposaient que des montages dans lesquels le SIVVL restait partie prenante, ce qui avaient pour conséquence de pérenniser un même type de fonctionnement et empêchaient donc les villes membres de se désengager avant un nombre d’années conséquent.

Le Comité du SIVVL, faute de solutions, a dû se résoudre à rechercher un repreneur privé tout en affirmant sa volonté de maintenir une vocation touristique au village. Même si la solution d’une reprise par une entreprise privée ne satisfaisait pas pleinement 2 ou 3 villes membres du syndicat, il est important de rappeler que, à l’unanimité, toutes tendances politiques confondues, les villes du SIVVL souhaitaient se retirer totalement de la gestion du village et s’orienter vers la cession. Contrairement aux rumeurs ou aux affirmations de certains, il n’y a pas eu alors de mésentente ou de discorde entre les villes sur cet objectif.

Un seul candidat au rachat a accepté de poursuivre les discussions jusqu’à la signature d’une promesse d’achat, la société GECO. Ce repreneur s’engageait à acheter le bien pour 6ME (sur la base de l’estimation de France-Domaines) et à réinvestir dès la première année un montant de 15 ME pour restructurer l’équipement et l’adapter aux attentes nouvelles d’une clientèle de résidents. La négociation a été longue avant de déboucher sur une promesse de vente.

Parallèlement, le SIVVL a délibéré en 2010 pour acter sa cessation d’activité.

Toutefois, la finalisation de la vente a encore été retardée par des recours déposés par les villes de Chalon- sur-Saône, Angers, Chauny et le Conseil Régional de Franche-Comté. Les motifs de ces recours portaient soit sur la demande d’une garantie plus forte du maintien du prix de vente fixé (Chauny), soit sur un engagement de poursuivre une activité de tourisme sur le site (Conseil Régional de Franche-Comté), soit les deux (Angers, Chalon-sur-Saône) sachant que cette dernière position cachait en réalité une opposition dogmatique au principe, non pas de céder le site, mais de céder l’équipement à un repreneur privé.

Les deux exigences principales ayant reçues des réponses favorables, tous les recours ont été levés les uns après les autres mais ont fait prendre 2 ans de retard au SIVVL dans les négociations avec l’acheteur, ouvrant ainsi : une brèche lui permettant de rediscuter point par point la promesse de vente ; et (nous le découvririons plus tard) une période pendant laquelle la situation même de GECO et de ses actionnaires se détériorait rapidement.

En 2012, dans l’attente de la confirmation de la vente définitive et afin de maintenir à niveau le fonds de commerce, la société GECO a proposé au SIVVL de confier une location-gérance à la société Hôtels et Résidences. Cette société Hôtels et Résidences qui gérait 5 autres sites de vacances en France, a pris d’abord en charge la commercialisation à partir de l’été 2012, puis l’exploitation du village en fin 2012. Soucieux du devenir de son personnel, le SIVVL a exigé d’Hôtels et Résidences une proposition de reprise de ce personnel à des conditions équivalentes. Toutefois le personnel du SIVVL a refusé, à l’exception de 2 ou 3 d’entre eux, cette reprise par le locataire-gérant contraignant ainsi le SIVVL à les mettre à disposition du Centre Départemental de Gestion avec pour conséquence le remboursement mensuel des salaires au CDG (soit 118 000 euros par mois).19

En juillet 2013, dans la perspective du rachat par GECO, le SIVVL délibère pour lancer la procédure de dissolution du syndicat sachant que cette dissolution interviendrait juste après la cession officielle du bien. Les justifications apportées par Hôtels et Résidences sur ses comptes 2013, et rappelées par l’expert- comptable missionné par le SIVVL, montrent qu’à cette date GECO avait toujours l’objectif d’acheter le village vacances au SIVVL.

III. LES EVENEMENTS DEPUIS MAI 2014 ET LES PROCEDURES ENGAGEES

Début mai 2014, soit après les élections municipales et environ une semaine avant le renouvellement des instances du syndicat, le SIVVL apprend qu’Hôtels et Résidences a demandé officiellement sa mise en règlement judiciaire le 28 avril 2014.

Le 14 mai 2014, le Comité syndical est installé et change de gouvernance à la demande de 19 représentants des villes sur 24. Jean-Luc LECLERCQ, Adjoint au Maire de Suresnes, est élu à la présidence avec le soutien de toutes les villes sans exception. Il reçoit mandat des villes à l’unanimité, toutes tendances confondues, de confirmer la cessation d’activité du SIVVL ; d’affirmer le refus de toutes les villes de s’engager financièrement plus avant dans cette opération ; et de conduire la démarche de cession le plus rapidement possible pour pouvoir ensuite finaliser la dissolution du syndicat. Le nouveau Comité syndical et le nouveau bureau installés sont saisis dans les jours qui suivent d’une procédure engagée par un créancier d’Hôtels et Résidences, ce créancier faisant jouer la garantie légale du SIVVL (durant les 6 mois suivants la publicité du contrat de location-gérance) pour des impayés de cette société.

Le SIVVL découvre alors en appelant lui-même les principaux fournisseurs, y compris les services fiscaux, que ces créances sont très importantes. Dans le mois qui suit, il parvient à les estimer à 600 000 euros (dettes vis-à-vis de fournisseurs et dettes fiscales comprises) et en fait la déclaration à l’administrateur judiciaire en charge du dossier d’Hôtels et Résidences.

La société GECO (dont il est alors mis en évidence que l’actionnaire est devenu aussi entre temps, sans en informer à aucun moment le SIVVL, l’actionnaire unique d’Hôtels et Résidences), est mise en demeure par la nouvelle gouvernance du SIVVL de signer l’acte de vente définitif, mais elle répond qu’elle renonce à l’achat considérant que le délai fixé dans la promesse de vente est désormais caduque.

Le 6 juin, le SIVVL se voit assigné, sans motif annoncé, au Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier et apprend ainsi à l’audience que Hôtels et Résidences est en cessation de paiement depuis fin mars 2013 ; qu’elle n’a donc pris la décision de sa mise en règlement judiciaire que très tardivement ; que les premiers dirigeants de cette entreprise font l’objet de poursuites pénales pour malversations et fautes lourdes de gestion ; que les nouveaux dirigeants disent avoir tenté de redresser l’entreprise (mais ils ont manifestement « oublié » d’ informer le SIVVL de cette situation) et qu’ils demandent la résiliation du contrat de location gérance. Le SIVVL découvrira bien plus tard (en octobre 2014), les causes réelles de cette situation financière : les dirigeants d’Hôtels et Résidences entre fin 2012 et mi-2013, se sont rendus notamment coupables de « cavalerie » en investissant sur les autres sites gérés par eux en utilisant les recettes et la trésorerie du village vacances de Lamoura. Par ailleurs, ils ne payaient aucun fournisseur depuis février 2013. Les nouveaux dirigeants d’Hôtels et Résidences avouent aussi d’autres malversations et fautes graves de gestion de leurs prédécesseurs.

Le SIVVL délibère le 27 juin 2014 et confirme sa cessation définitive d’activité déjà actée depuis mars 2010, sa volonté de vente du bien immobilier et d’engager, bien entendu, les poursuites au pénal et au civil qui s’imposent à l’encontre des dirigeants passés et actuels de Hôtels et Résidences.20

Les dirigeants d’Hôtels et Résidences demandent par la voie de l’administrateur judiciaire la résiliation du contrat de location-gérance avec retour du fonds de commerce et transfert du personnel (50 personnes) au SIVVL, propriétaire du village vacances.

Le juge-commissaire du Tribunal de Commerce considérant que la résiliation du contrat de location gérance n’entraîne pas de « conséquences excessives » pour le SIVVL prend une ordonnance autorisant l’administrateur judiciaire à résilier le contrat de location gérance.

Le SIVVL fait un recours contre cette ordonnance en mettant en avant, bien au contraire, les conséquences financières graves d’une telle décision pour le syndicat notamment le risque de cessation de paiement immédiate en raison d’une très faible trésorerie et de son impossibilité financière, mais aussi juridique de reprise de l’activité (délibérations exécutoires du SIVVL de 2010 et du 27 juin 2014 prononçant et confirmant la cessation d’activité). Important : le SIVVL demande la production des éléments comptables permettant d’apprécier l’état du fonds de commerce laissé par Hôtels et Résidences. Le SIVVL considère que ce fonds est en ruine, qu’il ne peut donc être légalement « restitué » au propriétaire et que le personnel ne peut lui être transféré.

Les demandes répétées des éléments comptables seront vaines. La production de ces éléments attestant de la situation réelle du fonds de commerce est systématiquement refusée au SIVVL. Le SIVVL estime par ailleurs que le Tribunal de Commerce méconnaît les délibérations exécutoires du SIVVL antérieures à ses propres décisions, et qu’il y a conflit entre Droit commercial et Droit public. Le Préfet du Jura, saisi sur ce point, estimera ne pas avoir tous les arguments pour saisir le tribunal des conflits et ne donnera pas suite aux demandes transmises. Le SIVVL engage toutes les procédures nécessaires pour faire valoir ses positions.

Toutefois, le 11 juillet 2014, le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier rapporte l’ordonnance, mais ne retient pas les arguments du SIVVL. Il prononce lui-même la résiliation du contrat de location gérance et le retour du fonds de commerce au propriétaire « avec tous les éléments corporels et incorporels qui y sont attachés » c’est-à-dire en transférant les contrats de travail des 50 salariés dont 22 CDD saisonniers en application de l’article L .1224-1 et suivants du Code du Travail. Le Tribunal prononce en plus l’exécution immédiate du jugement. Le SIVVL fait appel en référé et sur le fond de ces décisions, mais ces appels n’étant pas suspensifs, le SIVVL se trouve en situation de devoir engager l’exécution de ce jugement.

Entre le 11 juillet et la fin août, le SIVVL a dû assumer les salaires du personnel de Hôtels et Résidences ; reconfirmer immédiatement sa cessation d’activités dès signification du jugement (18/07) ; engager, avec les délégués du personnel, la Direccte et l’inspection du travail, les procédures de licenciements collectifs consécutives aux décisions du TC ; et tenir les réunions nécessaires dans cette période avec la Préfecture, les services de l’Etat, et les Instances représentatives du personnel.

Le 18 août, la procédure de liquidation de H&R est engagée.

Le 2 septembre 2014, comme suite à l’appel en référé du SIVVL, le premier président de la Cour d’appel de Besançon prend en compte les arguments du SIVVL sur les incidences « excessives » de l’exécution du jugement du 11 juillet 2014 et prend une ordonnance levant le caractère exécutoire de ce jugement.

Le 4 septembre 2014, le Tribunal de commerce saisi par le liquidateur chargé du dossier de Hôtels et Résidences, prend acte de l’ordonnance de la Cour d’Appel, constate le retour des parties à la situation avant le 11 juillet 2014, mais seulement à partir du 2 septembre, et prolonge l’activité de Hôtels et Résidences jusqu’au 28 octobre 2014.21

La décision du premier président de la Cour d’Appel suspend donc la prise en charge du personnel par le SIVVL à compter du 2 septembre et suspend aussi la résiliation du contrat de location gérance et le retour du fonds de commerce au SIVVL dans l’attente de l’examen au fond par la Cour d’Appel.

L’avocat des salariés assigne le SIVVL au Conseil des Prud’hommes pour obtenir le règlement des salaires de juillet, août et septembre des 30 salariés en CDI. La demande concernant les salaires de juillet et août est sans objet puisque le SIVVL a été contraint de les prendre en charge et les a versés, sauf pour 5 salariés dont l’affectation permanente au village vacances n’a pas été prouvée de façon formelle par Hôtels et Résidences et l’administrateur judiciaire qui ont refusé de produire des justificatifs considérant que ces salariés sont de fait affectés au village, les autres sites exploités par Hôtels et Résidences étant fermés. Sur ce dossier, le Conseil des Prud’hommes n’a pu trancher immédiatement et, visiblement saisi d’un doute, a renvoyé le dossier à un juge répartiteur, ce qui a alors confirmé les propres interrogations du SIVVL.

Le 15 octobre, la liquidation d’Hôtels et Résidences a été prononcée.

Afin d’obtenir une accélération de la procédure en appel engagée par le SIVVL, le liquidateur demande à la Cour d’appel l’assignation des parties. Cette assignation délivrée début octobre fixe l’audience à la Cour d’Appel au 22 octobre 2014. Le 14 octobre 2014, le Ministère public transmet ses conclusions où il considère comme bien fondé le jugement du 11 juillet 2014 et conteste la décision du premier président de la Cour d’Appel de lever l’exécution du contrat.

De fin 2014 à fin 2015, le SIVVL a été entraîné dans de nouvelles procédures : - le liquidateur judiciaire de Hôtels et Résidence ne voulant pas se trouver mis en cause dans la procédure de licenciement des salariés de cette entreprise qu’il a dû conduire en septembre 2014 , période durant laquelle le Premier Vice-Président de la Cour d’Appel avait suspendu le caractère exécutoire du jugement du TC du 11 juillet , s’est pourvu en Cassation. Il conteste le pouvoir du Premier Vice-Président de la Cour d’Appel à lever le caractère exécutoire du jugement. La Cour de Cassation s’est toutefois prononcée en Mai 2016 : il a débouté le liquidateur et dit qu’il n’y avait plus lieu à agir puisque , entre temps , le jugement du TC du 11 juillet 2014 avait été confirmé et appliqué confirmant en cela la position défendue et les arguments avancés par l’avocat du SIVVL . - Le SIVVL s’est vu finalement condamner par le Conseil des Prud’hommes dans le dossier des 5 salariés dont le doute sur la prise en charge paraissait pourtant évident. Parmi les 5 salariés figurait le Directeur des exploitations de H&R. Ce dossier était pour le SIVVL le plus fragile dans la mesure où sa position dans l’entreprise l’amenait nécessairement à effectuer une quote-part de temps de travail sur le site de Lamoura. Toutefois il s’agissait du fils du Président de H&R dont le recrutement tardif et la gestion semblaient au SIVVL plus que contestables et qui était concerné par la plainte au pénal contre les dirigeants passés et « actuels » de H&R. Le Conseil des Prud’hommes, juridiction de juges non professionnels, a pourtant, malgré des différences notables, adopté les mêmes conclusions pour les 5 dossiers.

- De ce fait , les salariés de Hôtels et Résidences ont à nouveau saisi le Conseil des Prud’hommes pour cette fois-ci demander la requalification du licenciement (prononcé en septembre 2014 par le liquidateur « pour le compte de qui il appartiendra ») en licenciement sans cause réelle et sérieuse qu’ils ont obtenu aussi début 2016 après plusieurs mois de procédures. Le SIVVL aurait pu, certes faire appel de ces décisions, mais n’avait pas à sa disposition d’éléments nouveaux à produire. A noter que le SIVVL s’est trouvé engagé dans des procédures au CPH alors qu’elle est une collectivité a priori non soumise à cette juridiction. Elle y a été contrainte dans la mesure où les salariés de H&R étaient des salariés titulaires de contrat de droit privé.22

Le SIVVL aurait échappé à ce type de procédure et aurait pu défendre certainement plus aisément ses droits devant un Tribunal Administratif mais aurait dû pour ce faire réembaucher en juillet 2014 les salariés de H&R dans le statut de la fonction territoriale. Or cela lui était impossible pour trois raisons : la première est que le SIVVL avait 31 agents territoriaux mis à disposition du Centre Départemental de gestion depuis la cessation d’activité et que ceux-ci avaient priorité sur toute embauche. Cela interdisait donc au SIVVL d’ « embaucher » les salariés de H&R en qualité d’agents territoriaux ; la deuxième est qu’il se serait exposé à un refus de modification du contrat de travail des salariés concernés ; et enfin la troisième est que la reprise des salariés et de leurs contrats de travail était immédiate , sans délai et obligatoire dès la date de publication du jugement du TC du 11 juillet 2014 en application de l’article L.1224-1 du code du travail.

A noter néanmoins que la procédure engagée par le SIVVL au pénal contre les anciens dirigeants, mais aussi contre les dirigeants entre mars 2013 et fin avril 2014(c’est-à-dire le Président de H&R dans cette période et son fils auquel le CPH a donné gain de cause) suit son cours. La gendarmerie a poursuivi son enquête et devrait la transmettre prochainement au Procureur de la République du Jura.

IV. LA SITUATION FINANCIERE DU SIVVL

Le SIVVL s’est trouvé depuis 2013 dans une situation inextricable, financièrement et juridiquement, du fait des malversations et des fautes graves de gestion de son locataire-gérant. Il semble que toutes les parties adverses, dont le Tribunal de Commerce et l’administrateur judiciaire en charge du dossier de Hôtels et Résidences qui méconnaissent manifestement, ou ne veulent pas connaître, le fonctionnement d’une collectivité, considèrent que leurs décisions « n’entraînent pas de conséquences excessives » pour le SIVVL (ce sont leurs propres termes). Ils estiment certainement qu’un syndicat composé de collectivités est donc solvable et peut prendre en charge, sur les deniers publics, le résultat d’errements manifestes de gens sans scrupules.

La situation financière des collectivités territoriales ne peut plus aujourd’hui non seulement faire face aux coûts de fonctionnement et aux lourdes charges fixes d’un village vacances de cette taille, et il est difficile d’accepter que des décisions de justice conduisent à faire payer sur des fonds publics les erreurs de gestion d’une entreprise privée dont les dirigeants auront, qui plus est, à s’expliquer ultérieurement devant la justice.

Néanmoins, contraint par ces décisions de justice, le SIVVL a dû faire face depuis juillet 2014 à des dépenses obligatoires non prévues, bien entendu, dans le budget 2014 initial voté avant de connaître la situation du locataire-gérant. Pour rappel , le Comité syndical réuni en urgence le 4 août 2014 avait dû procéder par Décision Modificative à des transferts de crédits de ligne à ligne pour pouvoir assurer les salaires de juillet et août (ainsi que les provisions de salaires de septembre et les indemnités de licenciements) des 50 personnes transférées par décision du Tribunal du Commerce et application de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

Le SIVVL a par ailleurs des dépenses obligatoires récurrentes comme le remboursement mensuel des salaires majorés des agents territoriaux mis à disposition du Centre Départemental de Gestion (118 000 euros par mois en 2014). Ces dépenses vont en décroissant en raison de reclassement de certains agents au sein de collectivités locales franc-comtoises, de demandes disponibilité ou de départ en retraite. Le montant annuel de ce remboursement ne concernera plus que 15 personnes en 2016 pour un montant total de 470 000 euros (contre 830 000 en 2015), et tombera à 262 000 euros en 2017 pour 9 personnes.23

Rappel des événements de fin 2014 qui ont amené à relancer l’appel à contribution des villes :

Le SIVVL avait donc deux urgences en septembre 2014 :

- faire appel aux contributions des villes déjà inscrites au budget 2014 (968 000 euros) ; - augmenter les contributions des villes de 348 000 euros pour pouvoir faire face aux obligations de l’exercice.

Le SIVVL a délibéré dans ce sens le 17 septembre 2014, en constatant aussi de fait que la clef d’usage de répartition des contributions des villes ne correspondait plus à la réalité de la situation du village. Les contributions étaient jusqu’à présent réparties « aux nuitées ». Or le village n’ayant plus aucune activité, cette clef de répartition n’avait plus de sens. En raison de l’urgence, le Comité syndical a décidé de répartir les charges à la population dans l’attente de la fixation dans les deux mois d’une clef de répartition plus pertinente pour l’ensemble des villes.

Certains trésoriers des villes ont alors refusé d’effectuer le virement des sommes mandatées par les villes si ces villes ne leur fournissaient pas une délibération concordante. Par ailleurs, certains trésoriers faisaient état d’une délibération du Conseil municipal de leur ville en 2011 actant la demande de sortie de la ville du syndicat intercommunal. Ils en concluaient que la ville n’était plus membre du syndicat et qu’ils ne pouvaient plus verser de contributions au SIVVL.

Cette position et ces arguments étaient contestables pour les raisons suivantes : - La délibération concordante n’est exigible que lors d’un premier virement (décret du 25 mars 2007), or depuis 44 ans, nous sommes dans « les autres paiements suivants » (ligne 732 de l’annexe du décret du 25 mars 2007).

- Le SIVVL n’a appelé dans un premier temps que les sommes inscrites à son budget primitif 2014. Il n’était donc demandé aux trésoriers que d’exécuter le budget primitif 2014. - Concernant la clef de répartition, les trésoriers ont toujours versé les contributions sur la base d’une clef « fictive » ou d’usage. Aucune délibération n’a jamais été fournie aux trésoriers, ni à la création du syndicat en 1967, ni au démarrage de l’exploitation en 1970, pour leur permettre de verser les contributions sur la base des nuitées. La position qu’ils avançaient fragilisait leur pratique depuis de nombreuses années. Or le SIVVL leur fournissait précisément une clef sur laquelle appuyer le virement et la répartition de ces virements par ville.

- Enfin, un dernier argument était avancé par certains trésoriers. Plusieurs villes avaient délibéré en 2011 pour acter leur demande de « sortie » du SIVVL. Ils en tiraient alors la conclusion que leur ville n’était plus membre du SIVVL depuis cette date. Or ces demandes n’ont pas été suivies d’effet. La sortie d’une ville d’un syndicat doit être adoptée par le Conseil municipal de la ville concernée, mais aussi par le Comité syndical et par les 2/3 des Conseils municipaux des villes constituant le syndicat. La demande des quelques villes ayant souhaité « sortir » du syndicat n’a pas été soumise aux votes ni du Comité syndical, ni des Conseils municipaux des 12 collectivités constituant le syndicat. En conséquence : aucune délibération du SIVVL n’a acté ce vote des 2/3 et donc enregistré ces sorties et aucune délibération n’a été transmise en ce sens aux trésoriers. Les 12 collectivités sont toujours bien membres du SIVVL.

Certains trésoriers ont effectué les virements. D’autres restants campés sur leurs positions, le déblocage de la situation n’a pu passer que par la présentation d’une délibération aux Conseils municipaux portant sur les mêmes objets que ceux contenus dans la délibération adoptée le 17 septembre 2014 par le Comité syndical du SIVVL.24

A défaut de ces délibérations, le SIVVL aurait été amené à se déclarer en cessation de paiement et à demander sa dissolution immédiate. Dans ce cas, les charges seraient restées dues et de toute façon mandatées d’office aux villes membres du syndicat. De plus, en cas de cessation de paiement et de dissolution immédiate, le SIVVL aurait perdu toute possibilité de se défendre en justice et toute maîtrise de la cession de son bien immobilier. Cette situation aurait été la pire qui puisse être envisagée. Il y avait donc nécessité de permettre au SIVVL de gérer la sortie la « plus propre » possible de ce dossier complexe. Si l’année 2015 a pu être passée sans devoir affronter une nouvelle situation de crise de trésorerie, le premier semestre 2016 revit une nouvelle crise en raison du non-paiement dans les délais fixés du solde du prix de vente par l’acheteur, et du retard de versement par les villes des dernières contributions votées. Nous reviendrons plus loin sur cette situation à mi-2016.

V- LA VENTE AUX ENCHERES

Rappel : Lors de son élection à la Présidence du SIVVL le 14 Mai 2014, Jean-Luc LECLERCQ a reçu mandat pour :

- confirmer la cessation d’activité du village-vacances

- affirmer le refus de toutes les villes de ne pas s’engager financièrement plus avant dans cette opération

- conduire la démarche de cession du bien immobilier le plus rapidement possible - finaliser la procédure de dissolution du SIVVL.

Malgré l’avalanche de procédures (rappelées ci-dessus) à gérer à partir de fin Mai 2014 :

- la cessation d’activité a été clairement confirmée et affichée par délibération du 27 Juin 2014. Mais surtout, cette délibération actait tout aussi clairement la cession du bien immobilier, y compris par le biais d’une vente aux enchères si besoin.

- En juillet 2014 le site est fermé.

- Une recherche d’acheteurs de gré à gré est lancée en parallèle. Cette recherche a amené des discussions avec 3 acquéreurs potentiels mais qui ont finalement renoncé devant l’ampleur des investissements à engager.

- Le Préfet du Jura a demandé, dans le même temps, en juin 2014, un délai avant l’organisation d’une éventuelle vente aux enchères afin de tenter de monter un dossier de reprise par un « collectif » public composé du Conseil Régional, du Conseil Départemental, des communautés de communes concernées et de la commune de Lamoura.

- Le Préfet a rencontré les collectivités concernées durant l’été 2014. Le Conseil Régional a été désigné comme le pilote de ce « collectif » et comme l’interlocuteur du SIVVL. Après plusieurs tentatives de prises de contact par le SIVVL, le Conseil Régional ne se manifeste qu’en décembre 2014 pour dire « oralement » son intérêt pour la reprise du village-vacances mais ne s’engage en rien par écrit.

- Le SIVVL demande au Préfet une rencontre de tous les acteurs au plus vite. Le Préfet organise cette rencontre le 16 janvier 2015. Le SIVVL insiste sur l’urgence du dossier et sur le fait qu’il ne pourra pas porter son bien dans la durée avec les incidences financières que cela entraîne. Il met en évidence que l’été 2015 est pour lui une date butoir pour toute discussion sur le prix de vente avec le « collectif ». Or, durant tout le premier trimestre 2015, le Conseil Régional ne propose par écrit au SIVVL que des réunions de réflexion sur le devenir du village et sur un projet futur à construire « ensemble ». Dans la presse locale, la Présidente du Conseil Régional déclare être prête à « racheter » le village, dit avoir l’accord des autres collectivités concernées (lesquelles démentiront l’une après l’autre, ne s’étant pas prononcées sur le sujet au sein de leurs comités et conseils ou faisant savoir leur refus de contribuer faute de financement disponible) …mais ajoute qu’elle ne fera aucune proposition au SIVVL avant la fin de l’année 2015 !25

- Le SIVVL réaffirme au Conseil Régional et au « collectif » ( dont l’existence juridique ne sera d’ailleurs jamais finalisée ) que la décision de cession des villes du syndicat est irrévocable , qu’il ne souhaite en aucun cas participer à un projet futur , qu’il ne peut d’ailleurs s’immiscer dans un projet futur conduit par le Conseil Régional et que le seul objet de sa démarche est la vente du bien. Il demande fortement au Conseil Régional de lui confirmer clairement et officiellement son intérêt à acquérir ce bien et à lui proposer un prix d’achat acceptable au regard de l’estimation de France- Domaines pour entrer enfin en négociation.

- Faute de réponse et aussi faute d’acquéreur de gré à gré au prix « conseillé » par France- Domaines, le Comité syndical délibère à nouveau pour le lancement d’une procédure de vente aux enchères volontaire. Cette procédure est organisée au début de l’été 2015.

- Le 24 Juillet 2015, la vente a lieu. La société Real Hope (groupe EREIG) enchérit sur la base du prix de réserve à 2 510 000 euros. Aucun autre investisseur présent ne surenchérit…pas même le Conseil Régional présent qui avait pourtant fait voter auparavant à son conseil le principe de l’achat du bien. La vente est donc adjugée le 24 Juillet 2015. L’acheteur dépose 560 000 euros immédiatement chez le notaire. Furieux, le Conseil Régional par la voix de son Vice-Président délégué au Tourisme déclare à la presse locale que le prix de vente est trop élevé et que le bien ne vaut pas plus de 1,5MEuros. Puis la Présidente du Conseil Régional menace de saisir la justice pour demander la nullité de la vente sur la base de ce qu’elle considère comme une erreur de procédure du notaire conduisant la vente.

- S’ensuit entre Août 2015 et Octobre 2015, une série d’échanges tendus et difficiles avec les collectivités locales qui finalement se désolidarisent les unes après les autres du Conseil Régional, lequel brandit toujours la menace de préemption ou de recours pour nullité de la vente….mais qui n’agit pas.

- Dans le même temps , la commune de Lamoura lance , sans en informer le SIVVL , une procédure de modification « simplifiée » de son PLU afin de classer les parcelles propriété du SIVVL( 26 ha ) en zone UT….ce qui a pour but de figer la destination du bien et d’empêcher le SIVVL de céder son bien à tout autre opérateur qu’un opérateur de « tourisme » ( de préférence social !) . La procédure étant entachée d’irrégularité (soulignée par le SIVVL), la commune reprend sa délibération pour finalement lancer une procédure de révision en bonne et due forme…et délibère pour transférer son droit de préemption au Conseil Régional de Franche-Comté. - Entre Octobre et Novembre, les communes et communautés de communes concernées au premier chef engagent les discussions avec l’acheteur sur le projet futur que celui-ci souhaite développer au village-vacances. Une rencontre officielle entérine le 30 Novembre l’accord de ces collectivités d’avancer avec le repreneur.

- Le 21 Novembre 2015 , Jean-Luc LECLERCQ se retire , pour raisons personnelles de la Présidence du SIVVL en ayant accompli la mission confiée : la cessation d’activité a été actée rapidement ; le village a été fermé et les charges du bien réduites au minimum ( installations de chauffage hors gel , assurances renégociées , impôts et taxes réduites , etc….) , la charge principale restant le remboursement du CDG du Jura pour les agents restant encore à disposition ; la vente du bien a été conclue avant l’hiver 2015-2016. Les villes ne devaient plus alors être appelées à contribution sur ce dossier. Restait, en théorie, à son successeur d’encaisser la solde du prix de vente et de finaliser la procédure administrative de dissolution du SIVVL déjà actée par délibération.26

- .Or, notre acheteur, désormais propriétaire, a bien conduit ses démarches d’obtention de prêts bancaires (9 MEuros) pour permettre d’une part le paiement du solde du prix de vente car il n’aura la jouissance du bien qu’au paiement de ce solde, et d’autre part l’engagement de lourds travaux de restructuration du site. Mais il a d’abord , dit-il , rencontré quelques difficultés : il a répercuté au SIVVL que les banques l’informaient d’interventions de la représentante des Régions à la BPI ( par ailleurs Présidente du Conseil Régional de Franche-Comté ) pour s’opposer au financement de son opération au motif que la vente pourrait être remise en cause suite à une erreur de procédure du notaire . Les choses se sont ensuite semble-t-il « arrangés ». La BPI a donné son feu vert aux banques.

- Toutefois, aucune des échéances fixées pour le versement du solde n’ont été respectées par l’acheteur. Il a certes engagé les travaux de réparation à la charge du propriétaire, assuré le maintien en état du bien, mais ne s’est pas acquitté du remboursement au SIVVL de la quote-part de charges lui revenant (taxes, impôts…). A ce jour, le SIVVL l’a mis en demeure et a saisi les juridictions compétentes pour obtenir soit le paiement total du prix de vente, soit l’annulation officielle de la vente pour pouvoir relancer une nouvelle vente.

- Aujourd’hui, le risque de nullité agité toujours par le Conseil Régional, mais jamais confirmé officiellement, ni utilisé, par aucune des parties prenantes au dossier (les avis des conseils respectifs divergent), semble servir de prétexte à l’acheteur pour tenter une négociation sur la vente.

- Cette situation a eu pour effet d’appeler à nouveau au budget 2016 , dont le montant global est de 1 850 000 euros ,une contribution des villes à hauteur de 960 000 euros pour faire face aux obligations financières ( frais de contentieux divers pour environ 550 000 euros , remboursement du CDG pour 470 000 euros , charges à caractère général pour 217 600 euros ,etc…). Toutefois, les contributions des villes seront appelées par semestre, le SIVVL espérant néanmoins une clôture favorable du dossier en cours d’année et un solde des comptes par le prix de vente. - Aux dernières nouvelles : Le SIVVL a tenté de faire valoir devant un tribunal ses droits vis-à-vis d’un acheteur qui ne règle pas son dû. Cette nouvelle procédure risquant à nouveau d’être longue et coûteuse, le choix a été fait de négocier avec Real Hope un étalement du versement du prix d’achat.

- Toutefois, comme nous le précisions plus avant, certaines villes tardant à verser les contributions appelées pour 2016, la situation de trésorerie du SIVVL (qui doit toujours faire face à des dépenses obligatoires dont le remboursement du CDG du Jura) est redevenue plus que tendue et le SIVVL se retrouve une fois de plus au bord de la situation de cessation de paiement.

VI - Les charges du SIVVL de 2014 à 2016

En résumé, les villes membres du syndicat ont dû en fait contribuer à la prise en compte des charges suivantes :

- Les charges du personnel de H&R

En 2014 le constat était le suivant :

« Le SIVVL a donc dû assumer la charge des salaires de juillet et août pour les salariés de Hôtels et Résidences transférés par jugement du Tribunal du Commerce du 11 juillet 2014 (environ 200 000 euros). Il a dû provisionner le coût des salaires de septembre et des indemnités de licenciement (190 000 euros) dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel de Besançon. Si la Cour ne suit pas les arguments du SIVVL, nous devrons rembourser ces sommes avancées par le Syndicat suite à la levée de l’exécution du jugement du Tribunal du Commerce par le Premier Président de la Cour d’appel. Si le SIVVL obtient gain de cause devant cette Cour, il demandera au liquidateur le remboursement des montants versés pour les salaires de juillet et août ».27

En fait nous savons désormais que le coût global des contentieux RH à supporter par le SIVVL sera de l’ordre de 550 000 euros.

- Les créances des fournisseurs

La prévision initiale était de 600 000 euros, soit à la hauteur du risque évalué en juin 2014. Fort heureusement, ces charges seront au final très nettement réduites. 3 fournisseurs seulement (les plus importants en montant d’impayés) se sont manifestés pour chacun 30 à 35 000 euros.

- Les remboursements du Centre Départemental de Gestion du Jura

Le SIVVL a à sa charge, depuis la prise en location gérance d’Hôtels et Résidences, et depuis le refus de 30 agents d’une reprise ou d’une mise à disposition d’Hôtels et Résidences, le remboursement majoré des salaires de ces agents au Centre Départemental de Gestion. Le montant de ce remboursement s’élevait à 118 000 euros par mois en 2014 (soit 1 330 000 euros sur toute l’année). Le constat était que ce montant devait diminuer en 2015 (l’estimation était alors de 1 066 000 euros) en raison du départ progressif en retraite de 10 des 30 agents à partir du 1er janvier 2015 et sur le premier semestre de cette même année.

En réalité la charge en 2015 n’a été que de 830 000 euros. Aujourd’hui, en 2016, ne sont plus à prendre en compte que les remboursements au CDG 39 pour un montant total de 470 000 euros et pour 15 agents. Ils seront de 260 000 euros en 2017 pour 9 agents.

- Les frais courants de fonctionnement : charges à caractère général + charges de personnel propre au SIVVL (2 personnes)

Le total des frais récurrents (350 000 euros au total) permet le maintien en état du village et garantissent le SIVVL (assurances, impôts et taxes, sécurisation du site, honoraires de conseils, fonctionnement administratif minimum,…).

1. Les contributions de la ville de Suresnes

Rappel : en année de fonctionnement normal du village, la contribution de la ville de Suresnes a évolué au fil des ans entre 400 000 euros et plus de 500 000 euros par an dans les dernières années d’exploitation par le SIVVL : la moyenne annuelle des contributions de Suresnes entre 2008 et 2011 s’établissait précisément à 514 400 euros.

En 2012 et en 2013, aucune contribution des villes n’a été demandée aux villes en raison du report de crédits et de la mise en location gérance du village. En conséquence, la Ville de Suresnes a eu une charge nulle pour Lamoura durant ces deux années.

La contribution 2014 budgétée a été au total de 155 000 euros après délibération du Conseil municipal du 14 octobre 2014, permettant au SIVVL de faire face à ses dépenses contraintes.

Néanmoins, la situation juridiquement et financièrement complexe du SIVVL rencontré à partir de 2014 n’a pas engendré, bien au contraire, de dépenses supplémentaires pour la ville de Suresnes. La gestion de ce dossier est lourde et pénible. Les causes liées aux errances d’un locataire gérant sans scrupules en sont déplorables. Les conséquences en sont regrettables, voire inacceptables. Toutefois, le comparatif des dépenses de la ville entre 2011 (dernière année de contribution versée pour un fonctionnement « normal » du village de vacances) montre une très nette diminution de ses contributions au SIVVL sur les 3 derniers exercices, et ce malgré les graves difficultés rencontrées aujourd’hui.28

Cet effort a encore diminué en 2015 à 102 776 euros.

Pour 2016, nous souhaitions éviter tout recours aux budgets des villes. Malheureusement, l’année ne peut s’équilibrer sans leur participation. Mais ce sont 75 000 euros inscrits pour Suresnes…en espérant n’avoir à en verser que la moitié si le dossier trouve l’issue attendue.

La recette liée à la cession du village viendra ensuite compenser les coûts restants.

Force est de constater que le choix de se désengager engendre , certes moins rapidement qu’espéré , une diminution néanmoins réelle des dépenses publiques sans porter atteinte au service rendu aux Suresnois les moins aisés dans la mesure où, depuis de nombreuses années, les offres de séjours de vacances qui leur sont faites, par la ville de Suresnes, ont été largement développées et diversifiées à la grande satisfaction de la majorité d’entre eux.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. le MAIRE : « J'avais indiqué lors du précédent Conseil Municipal que vous seriez destinataires d'une information détaillée sur la situation du village de vacances de Lamoura. Vous avez pu en prendre connaissance. Compte tenu de la somme de détails que contient cette note, je ne pense pas qu'il y ait encore des questions. S'il y en avait encore, Jean-Luc Leclercq est présent pour répondre aux interrogations qui pourraient subsister. »

M. SALLES : « Ce n’est pas tellement une question mais plutôt une réflexion. Force est de constater que notre intervention sur le village de vacances Lamoura lors du vote du budget a fait mouche et je m'en félicite, car il vous a semblé évident d’apporter des explications, sinon l’omerta aurait, je pense, perduré. »

M. le MAIRE : « Pitié ! »

M. SALLES : « Excusez-moi ! J'ai lu attentivement ce rapport d'activité, qui est assez fidèle à la réalité, mais qui ne suscite de votre part pas plus d’indignation que cela alors qu’il s’agit de l’argent des Suresnois. Il est vrai qu’aujourd’hui il est plus facile de dépenser l’argent, surtout quand il s’agit de l’argent des autres !

Hormis le gouffre financier que cela a généré pour la ville de Suresnes, plus de 10 M€ depuis 1995, sans compter les à-côtés si je puis dire : restructurations, mises aux normes, charges salariales, frais de contentieux et autres contributions financières payées chaque année par la ville de Suresnes, etc., ce qui est le plus navrant dans cette affaire, c’est votre tétanisation !

En effet, dès les années 80/90, vous étiez déjà maire depuis 1983, la situation du Syndicat Intercommunal du Village de Vacances de Lamoura était déjà chaotique, vous évoquez même des malversations, ce qui aurait dû vous conduire à vous désolidariser de ce panier de crabes dans lequel des villes membres ne jouaient apparemment pas « collectif », semble-t-il. Certaines pratiquant des tarifs en deçà du prix de revient réel, comme il est stipulé dans ce rapport. Notons d’ailleurs que les noms de ces collectivités n’apparaissent nulle part !

Vous auriez donc pu tenter de négocier une sortie de ce syndicat intercommunal, quitte à mettre la main dans la poche du contribuable, comme vous savez si bien le faire, car il est évident que cette sortie nous aurait coûté beaucoup moins cher par rapport à ce que nous avons déjà dû financer depuis. Mais vous n’avez rien fait ! Car en évoquant, Monsieur le Maire, dans ce rapport, un « village fonctionnant en indivision », vous omettez de dire de manière explicite que notre commune et les Suresnois sont membres d’une prison.29

La même que celle dans laquelle vous nous avez fait rentrer de force, puisque la décision d’entrée ne se prend pas à l’unanimité, mais à la majorité qualifiée, je parle bien sûr de l’intercommunalité Paris Ouest La Défense. Une prison de laquelle il est impossible de s’en évader, conformément à l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, puisqu’il faut obtenir l’accord de la majorité qualifiée de ses membres. Et, dans le cas où nous obtiendrions cet accord et celui du Préfet, nous serions contraints d’intégrer un autre territoire.

Telles sont les contraintes de ces autoritaires intercommunalités et syndicats de communes que vous n’évoquez donc pas dans ce rapport pour en être un fervent défenseur, mais que nous combattons au Front National, comme d’ailleurs 74% des maires qui en dénoncent justement le caractère totalitaire.

Voilà la raison qui explique que nous devons subir les effets pervers de cette « indivision » du Syndicat Intercommunal Lamoura, qui a pourtant été vendu 2,5 M€ au groupe EREIG, mais qui aujourd’hui nous fait faux bond. Nous l’évoquions lors du dernier Conseil municipal.

Avant de conclure, je voudrais vous faire remarquer qu’il y a une erreur sur le montant de notre contribution au Village de Lamoura pour l’année 2016, qui n’est pas de 75 000 €, mais de 93 000 € si nous nous fions à votre budget primitif. 93 000 € qui s’ajoutent donc aux 10 millions jetés par les fenêtres et qui s’ajouteront aux milliers d’euros des prochaines années, tant nous nous enlisons dans ce bourbier. Le contribuable appréciera ! Merci. »

M. le MAIRE : « Je ne suis même pas certain que cela appelle de réponse tellement c'est grotesque. Vous devriez vous reconvertir dans le burlesque, Monsieur Salles, mais je ne suis pas sûr que vous arriviez à faire rire. »

M. SALLES : « Je crois que c’est vous qui êtes burlesque, Monsieur le Maire ! »

M. le MAIRE : « Je vous apporte tout de même un élément de réponse que je vous ai déjà donné lors du dernier Conseil. Vous feignez d'ignorer que quand on est dans un syndicat intercommunal - je rappelle que ce syndicat a été créé bien avant que je sois maire - il est impossible d'en sortir, sauf à obtenir l'accord de toutes les autres communes membres.

Nous avons vendu l'ensemble des centres de vacances dont la Ville était propriétaire dans la mesure où effectivement cela n'avait plus d'utilité compte tenu du développement des organismes de tourisme social, à l'exception de celui-là car nous ne pouvions pas sortir de ce bourbier.

Or, la situation que vous dénoncez, à juste titre, et que je dénonce depuis des années, n'est évidemment pas imputable à la ville de Suresnes, c’est une situation dont nous avons hérité et que nous traînons comme le sparadrap du capitaine Haddock.

Nous n’avons aucune possibilité d’en sortir. Nous avons fait tout ce qui était humainement possible pour obtenir finalement que les autres membres du syndicat acceptent de mettre en vente ce village de vacances compte tenu du fait qu'il fallait y réaliser des travaux sans cesse pour pouvoir le mettre à niveau et pour éviter sa dégradation. Par ailleurs, il fallait également faire des travaux de mise aux normes compte tenu de l'évolution des règles en matière d'équipement de ce type.

Je veux bien que vous ayez pris désormais comme unique mode d'expression l'invective, mais essayez au moins de choisir parmi vos invectives et de ne pas nous attaquer sur des sujets dans lesquels nous n'avons pas la moindre responsabilité, ou alors, cela devient totalement grotesque, je le répète. M. Leclercq a peut-être d’autres précisions à apporter. »30

M. SALLES : « On n’est jamais responsable de rien à Suresnes ! »

M. le MAIRE : « Vous êtes ridicule à la fin ! »

M. SALLES : « Bravo, Monsieur le Maire ! »

M. LECLERCQ : « Je ne vais pas répondre non plus à ce que dit M. Salles. Simplement, je l'inviterai à relire la note, car apparemment il ne l'a pas comprise. Il nous parle de 10 M€ qui serait le coût pris en charge par la ville de Suresnes. Pourtant, je lui explique dans la note que c'est le total des contributions des villes dans le milieu des années 80, et non pas en 95, et je dis par ailleurs, que cela a coûté à la ville de Suresnes entre 400 et 500 000 euros par an et non pas 10 M€, ce qui n’a pas de sens.

Par ailleurs, il est facile de dire : « vous saviez qu’il y avait des malversations ». Je remarque que là aussi la note n’a pas été comprise Les malversations ont été révélées sur la gestion d'un locataire gérant en 2013. Cela n'a rien à voir avec des malversations constatées dans les années 80. Je ne comprends pas du tout la remarque de M. Salles. S’il avait bien lu et compris la note, il n'aurait pas dû faire ce type de remarques.

J'apporte une précision qui ne figure pas dans la note, car les choses évoluent de jour en jour. Face à la défaillance de l'acheteur qui aujourd'hui n'a pas versé le solde du prix d'achat, le syndicat de Lamoura a fait un recours devant le Tribunal de Grande Instance, mais le juge de l’exécution a considéré que l’acheteur avait la pleine propriété.

Nous considérions jusqu'à maintenant que dans la mesure où il n'avait versé qu'un dépôt, il n'avait pas la jouissance. Or, le juge de l’exécution a considéré que l’acheteur avait la pleine propriété, ce qui fait qu’aujourd’hui, sauf à faire encore des recours devant les tribunaux qui seront sans fin et qui coûtent, nous sommes dans la situation de devoir négocier avec l'acheteur un échéancier de paiement afin de pouvoir sortir de cette affaire. »

M. BALENSI : « Depuis 2010, on suit ce feuilleton avec des malversations, etc. La réalité, c'est l’absence d’investissements, le retard dans les investissements nécessaires qui ont laissé le village de Lamoura se dégrader, avec pour conséquence une baisse de la fréquentation et, de par ce retard d'investissements, aujourd'hui les sommes qu'il faudrait pour le remettre en état sont énormes.

C'est cela qui sert de prétexte pour appliquer une politique de liquidation du tourisme social, dont la Ville serait acteur pour devenir client d'un prestataire. Aujourd'hui, avec ce qu’on a fait là, on se retrouve en moyenne avec à peu près 106 000 euros à payer depuis 2008 pour ne plus avoir de séjours proposés à Lamoura. Cet argent aurait pu servir à cela. C'est bien le fait d'avoir laissé le village de vacances se dégrader qui est à l'origine de la situation que nous connaissons aujourd'hui. »

M. le MAIRE : « Monsieur Balensi, vous omettez un point qui est que ce village de vacances a toujours été pour nous déficitaire. Quand bien même nous remplissions intégralement le chalet qui nous était dévolu, cela continuait à coûter de l'argent à la Ville : si c'était vide, cela coûtait, mais si c'était plein, cela coûtait encore plus. C'est une opération totalement perdant - perdant.

On ne se serait jamais engagé dans une opération pareille. Malheureusement, nous l'avons héritée et on n'arrive toujours pas à en sortir. Que vous vous fassiez le défenseur de cette opération parfaitement calamiteuse m’étonne à moitié. »31

M. BALENSI : « Non, le défenseur du tourisme social. Vous faites le choix de passer par des prestataires. »

M. le MAIRE : « Il y a des organismes pour le tourisme social. Ils font cela très bien. Pousser les collectivités à engloutir des sommes faramineuses dans des opérations qui n'ont pas d'utilité, c'est vraiment une absurdité totale. »

M. IACOVELLI : « Le tourisme social qui se déroulait dans les années 70 ne peut effectivement pas être mis en corrélation avec ce qui se passe actuellement. On ne trouve donc pas illogique de se séparer petit à petit des centres de vacances, même si par nostalgie en tant que Suresnois de naissance, nous aimerions garder Lamoura. Maintenant, c'est tellement un gouffre financier que nous sommes favorables.

Sur les problèmes qu'il y a avec la vente de ce centre, on ne peut que les constater malheureusement. Maintenant, vous avez hérité d'une situation de plusieurs centres de tourisme social qui étaient à l'époque une des solutions pour faire partir les populations les moins aisées. On ne pouvait que s'en satisfaire. »

M. le MAIRE : « J'ai toujours dit, qu’à l'époque où les centres de vacances ont été acquis, qu’il n'y avait pas l'offre de tourisme social qui existe de nos jours. En revanche, là où je persiste à dire qu’on a fait une mauvaise opération, c’est sur Lamoura. Mais pour les autres, oui, bien sûr. »32

Information du Conseil Municipal sur les marchés publics passés selon la procédure adaptée.

N° de marché Prestations Titulaire(s) Montant(s)/ Durée

15MG000207

Mission de programmation pour

la construction d’un équipement

public sportif, d’un équipement

privé petite enfance, de

logements collectifs et de

stationnements souterrains rue

Fernand Forest.

YRIS AMO

3 ans fermes

Tranche ferme : 9 510 € HT

Tranche conditionnelle 1 :

5 140 € HT

Tranche conditionnelle

2 : 13 870 € HT

Tranche conditionnelle 3 :

6 700 € HT

15MG000214

Entretien et maintenance du

pigeonnier installé au square

Léon Bourgeois

SAS SACPA

4 ans fermes

Sans montant minimum

Montant maximum :

10 000 € HT

15MG000215

Acquisition de linge d'enfants

pour les crèches et les écoles

maternelles

GRANJARD SAS

15 mois fermes

Montant minimum :

5 000 € HT

Montant maximum :

20 000 € HT

15MG000220

Fourniture et livraison de

produits consommables pour les

services de la Ville de

Suresnes :

Lot n°1 : Produits

consommables à destination de

tous les services de la Ville.

FIRPLAST

3 ans fermes

Sans montant minimum

Montant maximum :

70 000 € HT

15MG000221

Fourniture et livraison de

vaisselle jetable et de produits

consommables pour les services

de la Ville de Suresnes :

Lot n°2 : Produits

consommables spécifiques à la

Restauration collective.

FIRPLAST

3 ans fermes

Sans montant minimum

Montant maximum :

60 000 € HT

15MG000225

Entretien, maintenance et

travaux divers portant sur les

sonneries et les horloges des

bâtiments communaux

BODET S.A.

4 ans fermes

Montant minimum :

20 000 € HT

Montant maximum :

80 000 € HT

16MG000001

Fourniture et installation d'un

bungalow de 4 sanitaires pour le

public au Stade Jean Moulin

LOXAM MODULE

1 an ferme

Montant forfaitaire :

21 500 € HT33

16MG000003 Fourniture et livraison de divers articles de pavillonnerie DOUBLET SA

3 ans fermes

Montant minimum :

4 000 € HT

Montant maximum :

16 500 € HT

16MG000004

Fabrication et réparation de

prothèses dentaires pour le

centre médical municipal

Raymond Burgos

HENRI CHARBIT

1 an reconductible 2 fois

Montant minimum :

30 000 € HT

Montant maximum :

69 000 € HT

16MG000006

Fourniture et livraison de

chèques cadeaux et de chèques

d'accompagnement

personnalisés pour le Centre

d'Action Sociale :

Lot 1 n°1: chèques cadeaux

multi-enseignes pour le Noël des

enfants.

CHEQUE

DEJEUNER

CADHOC

1 an reconductible 2 fois

Montant minimum :

3 000 € HT

Montant maximum :

15 000 € HT

16MG000007

Fourniture et livraison de

chèques cadeaux et de chèques

d'accompagnement

personnalisés pour le Centre

d'Action Sociale :

Lot n°2 : chèques

d'accompagnement

personnalisés pour les

personnes à faibles ressources.

SODEXO PASS

France

1 an reconductible 2 fois

Montant minimum :

10 000 € HT

Montant maximum :

30 000 € HT

16MG000008

Conception, réalisation,

fabrication et montage de la

scénographie de l'exposition :

aux origines du Grand Paris,

100 ans d'histoire du Grand

Paris

Cotraitant n° 1 :

TILDE DITE

BARDEL

MATHILDE

(Mandataire)

Cotraitant n° 2 :

ATELIER

PHILIPPE PAPY

1 an ferme

Montant forfaitaire :

25 000 € HT

16MG000020

Réalisation d'un audit des

marchés de travaux d'entretien

des bâtiments communaux

PRIMA

INGENIERIE

1 an ferme

Tranche ferme : 3 000 € HT

Tranche conditionnelle 1 :

3 300 € HT

Tranche conditionnelle 2 :

3 300 € HT

16MG000021 Travaux de réfection de deux courts de Tennis couverts POLYTAN France Entreprises 6 mois fermes

Montant forfaitaire :

48 715.46 € HT

16MG000022

Acquisition de livres pour les

établissements scolaires du 1er

degré

FURET DU

NORD SA

4 ans fermes

Montant minimum :

60 000 € HT

Montant maximum :

190 000 € HT34

DECISIONS35

N°16-028 et 16-047 Passation de contrats de prêts dans le cadre des activités du Musée d’Histoire Urbaine et Sociale.

Décision n°16-028 :

Le Musée d’Histoire Urbaine et Sociale organise une exposition intitulée « 100 ans d’histoire du Grand Paris », dont l’ouverture est prévue le 11 octobre 2016. Elle souhaite, pour le temps de son exposition, emprunter au musée de la ville de Saint-Quentin-en-Yvelines des éléments de sa collection (plaquette de promoteur, etc.).

Un contrat de prêt a été établi à titre gracieux.

J’ai décidé, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accepter ce contrat et de le signer.

Décision n°16-047 :

La ville d’Evian organise au Palais Lumière, du 29 octobre 2016 au 8 janvier 2017, une exposition intitulée « De l’affiche à la caricature ». Elle souhaite, pour le temps de son exposition, emprunter au Musée d’Histoire Urbaine et Sociale de Suresnes les œuvres suivantes : six silhouettes de pipes, quatre figurines en bois et sept statuettes en plâtre.

Un contrat à titre gracieux a été établi à cet effet.

J’ai décidé, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accepter ce contrat et de le signer.36

N°16-029, 16-031, 16-039, 16-040 Autorisations d’ester en justice.

J’ai décidé, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’ester en justice dans les affaires suivantes :

N° de

décision

Objet Cabinet

d’avocats désigné

16-029 Par arrêté du 25 août 2014, la Ville a accordé un permis de construire à la SARL les Matines, pour la réalisation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, sur un terrain sis rue de Bel Air.

Par requête du 30 janvier 2015, les époux d’Aurelle de Paladines, ont contesté ce permis de construire et demandé au Tribunal Administratif d’annuler l’arrêté du 25 août 2014.

Par ordonnance du 25 mars 2015, le président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a donné acte d’un désistement d’office considérant que les époux d’Aurelle de Paladines n’avaient pas produit de mémoire dans les délais impartis.

Par requête du 21 mai 2015, ceux-ci ont saisi le Conseil d’Etat pour annuler l’ordonnance du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Par arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat a décidé de faire droit à la requête des époux d’Aurelle de Paladines et de renvoyer l’affaire devant la Cour Administrative d’Appel de Versailles.

Cabinet A5 AVOCATS

& ASSOCIES, Maître

CAYLA-DESTEM

16-039

Par requête déposée près du Tribunal de Cergy-Pontoise, en date du 10 avril 2015, les époux LEFEVRE ont contesté ce permis de construire. Par ordonnance du 31 août 2015, il a été donné acte du désistement des époux LEFEVRE par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Par arrêté du 3 septembre 2015, la Ville a accordé un permis de construire modificatif à la SARL les Matines, sur ce même terrain, contesté par les époux LEFEVRE par requête du 4 mars 2016.

Cabinet A5 AVOCATS

& ASSOCIES, Maître

CAYLA-DESTEM

16-031 La ville de Suresnes est propriétaire d’une maison sise 42, rue du docteur Marc Bombiger.

Ce pavillon étant squatté, et afin de préserver le droit de propriété de la Ville, une procédure judiciaire devant le tribunal d’Instance de Puteaux a été entamée, en vue d’obtenir l'expulsion de ces/cet occupant(s) sans droit ni titre.

Maître Caroline

VAUBAILLON

16-040 Par arrêté du 25 septembre 2015, la Ville a accordé un permis de construire à la société KAUFMAN & BROAD, pour la réalisation d’un immeuble à usage d’habitation de cinq étages sur un terrain sis 41-45, rue Merlin de Thionville.

Par requête du 8 mars 2016, déposée près du Tribunal de Cergy-Pontoise, les époux BAUDRILLARD ont contesté ce permis de construire.

Cabinet ALONSO-

MAILLIARD AARPI,

Maître MAILLIARD37

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. IACOVELLI : « Deux questions sur les autorisations d’ester en justice. Premièrement, on a régulièrement ce genre d'autorisations, ce qui est normal pour une collectivité mais on n'a pas le retour. Nous n'avons jamais une sorte de compte-rendu de telle ou telle action en justice qu’on peut intenter contre un permis notamment. Ce serait intéressant de l'avoir au fur et à mesure des communications de chaque Conseil municipal, une fois qu’on a les décisions de justice. »

M. le MAIRE : « Les textes ne le prévoient pas mais cela pourrait être évoqué en commission. »

M. IACOVELLI : « D'accord. J'en profite également parce que c'est une question d'ester en justice : vous avez eu sur la rue de la Cerisaie plusieurs procès qui ont été perdus à chaque fois par la Ville, à quatre reprises, aussi bien en première instance qu'en appel, notamment par le jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise du 3 juillet 2012 et les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 31 mars 2016. Les trois permis de construire du 6, rue de la Cerisaie, délivrés successivement par la commune les 20 mai 2009, 7 janvier 2010 et 11 avril 2013 ont été définitivement annulés au motif que les projets ne pouvaient bénéficier de l’exception prévue au 2.2 de l’article UD6 à l’interdiction de construire dans une bande de 4 mètres à partir de l'alignement.

Or, il est curieux de constater que d'après le projet de modification simplifié du PLU, l’article UD6 a été modifié par l'ajout du terme « à l’alignement » précisément pour la rue de la Cerisaie, comme stipulé ci-dessous, c'est-à-dire : « les constructions doivent s'implanter en retrait de 4 mètres minimum de l’alignement actuel ou projeté des voies publiques ou privées, excepté le long des rues suivantes ». Et donc, on cite la rue de la Cerisaie avec un alignement ou un retrait de 4 mètres minimum.

De toute évidence, il ressort du projet de modification simplifiée du PLU que sur ce point cette modification telle qu’elle est actuellement envisagée consisterait purement et simplement à vouloir détourner lesdites décisions de justice définitives.

Or, et en pareille hypothèse, il a d’ores et déjà été jugé que la modification d’un PLU s’apparente à un détournement de pouvoir lorsque la modification de zonage ne répond pas à la volonté de satisfaire un particulier, notamment le Conseil d’État du 19 octobre 1998, ou encore lorsque le nouveau zonage répond à la seule volonté de tenter de régulariser une opération d’urbanisme invalidée par le juge administratif en raison de l’incompatibilité avec le zonage initial, notamment le Conseil d’État du 5 février 1993.

C’est précisément le cas concernant l’actuel projet de modification du PLU qui consisterait à ajouter le terme à l’alignement concernant la règle de retrait de la rue de la Cerisaie. Une telle modification consisterait à l’évidence à vouloir passer outre les décisions de justice qui ont invalidé la construction du 6 rue de la Cerisaie. Il s’agirait donc là aussi d’un détournement de pouvoir.

En conséquence de ce qui précède, je vous invite à retirer du projet de modification simplifiée du PLU, que nous n’avons pas encore voté, la modification de l'article UD6 du PLU, qui serait en l’état attaquable puisqu’il ne répond pas à la jurisprudence, notamment pour la rue de la Cerisaie.

C'était une question orale qu’on devait faire, nous avons eu un jour de retard, donc nous n'avons pas pu la lire mais je profite des autorisations d'ester en justice pour vous l’annoncer. »38

M. le MAIRE : « Je regarderai avec le service urbanisme mais en l’espèce je crois savoir que dans cette rue, la quasi-totalité des constructions existantes sont à l'alignement. Par conséquent, cette règle n'a pas de sens dans une rue où il n'y a pas de modifications majeures attendues. Il y a une règle générale sur l'ensemble de la commune et la modification simplifiée permet de remédier dans les quelques cas où elle aboutit à une aberration. »

M. IACOVELLI : « J’entends bien vos arguments. Le problème, c’est que ce n'est pas le sujet. À partir du moment où cela a été jugé, vous le savez en tant qu’homme de loi, par plusieurs jugements, on ne peut pas modifier le PLU pour détourner un jugement qui a été fait en première instance et en appel. »

M. le MAIRE : « Si c'était le cas, évidemment, mais en l'espèce ce n'est pas le cas, car cela concernerait l'ensemble des constructions à venir dans la rue de la Cerisaie. »

M. IACOVELLI : « Vérifions, car je pense que sur cette rue-là, cela peut poser problème. »

M. le MAIRE : « Vous érigez en règle générale une jurisprudence ponctuelle. En l'espèce, nous n’allons pas faire ici le débat, mais nous aurions des arguments évidents pour dire que l'ensemble des constructions existantes et qui ne sont pas près d'être démolies, sont construites à l’alignement. »

M. IACOVELLI : « Pas toutes. »

M. le MAIRE : « Quasiment. Cela n'aurait pas de sens de maintenir une règle générale sur l'ensemble de la commune mais qui en l'espèce sur cette rue aboutirait à une aberration. Nous n'allons pas avoir le débat sur cela. Je regarderai plus en détail. »

N°16-030 Passation d’une convention de mise à disposition de locaux au bénéfice de l’association Accès aux soins, accès aux droits et éducation à la santé (ASDES) au Centre Médical Municipal Raymond Burgos.

La Ville souhaite mettre à disposition de l’association ASDES « Accès aux soins, accès aux droits et éducation à la santé », deux bureaux d’une surface respective de 21,32 m² et de 23,10 m² au 12, rue Carnot, par convention conclue jusqu’au 28 février 2020, renouvelable par tacite reconduction deux fois par période de quatre années sans pouvoir excéder une durée de douze ans, pour un montant de redevance annuelle d’occupation de 7 992 euros et de 7 728 euros de charges annuelles. Une résiliation est possible à tout moment pour des motifs d’intérêt général.

J’ai décidé, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accepter et de signer cette convention.

N°16-032 Passation d’un bail pour un appartement situé 11 bis, rue Emile Duclaux.

Un nouveau bail a été établi avec le locataire d’un appartement, propriété de la Ville, dans la copropriété sise 11 bis, rue Emile Duclaux afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2015 et de son décret d’application du 31 mars 2015.39

La mise à disposition se fera aux conditions principales énumérées ci-dessous :

Surface du bien Conditions principales d’occupation surface habitable de 34 m² - loyer mensuel de 170 euros

- charges mensuelles de 30 euros, avec

régularisation annuelle,

- loyer révisable selon l’indice IRL,

- durée de six ans, renouvelable selon

le dispositif prévu par la loi ALUR.

J’ai décidé en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accepter ce contrat et de le signer.

N°16-033 Prise en charge par la Ville du montant d’une franchise d’assurance.

La Ville a conclu avec la SMACL un marché public d’assurances relatif à sa responsabilité civile qui la garantit en cas de survenance d’un dommage dans lequel sa responsabilité est recherchée ou reconnue, prévoyant l’application d’une franchise de 250 euros par dommage matériel.

Un automobiliste a été victime de la chute d’un panneau décoratif appartenant à la ville sur son véhicule, l’assureur de la Ville l’a indemnisé des conséquences de son dommage, déduction faite du montant de la franchise que la Ville doit régler directement à la victime.

J’ai décidé, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accepter la mise en règlement du montant de la franchise d’assurance à la charge de la Ville.

N°16-034 Festival des Vendanges 2016 : passation d’un contrat de cession de droits de représentation pour la scénographie urbaine.

La réalisation de la scénographie urbaine du Festival des Vendanges qui se déroulera le dimanche 2 octobre 2016 dans la Cité-Jardins nécessite de recourir aux services d’un professionnel spécialisé.

J’ai décidé, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accepter et de signer le contrat de cession de droits de représentation avec l’agence de création Tada Machine, domiciliée à Pantin, pour un montant de 20 000 € non assujettie à la TVA.40

N°16-035 à 16-038, 16-042, 16-045,16-046,16-048 Mise à disposition à titre gracieux de la salle Jean Vilar du théâtre.

J’ai décidé, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accepter et de signer les conventions suivantes :

N° de décision Objet

16-035 Mise à disposition les vendredi 3 et samedi 4 juin 2016 pour le spectacle « Voyez comme on danse ».

16-036 Mise à disposition le samedi 25 juin 2016 pour le Gala de danse du Conservatoire.

16-037 Mise à disposition au profit de l’association Bébé Gym, le dimanche 12 juin 2016, pour le spectacle « Les 5 sens ».

16-038 Mise à disposition pour les spectacles des écoles Jules Ferry le mardi 28 juin et Robert Pontillon le jeudi 30 juin 2016.

16-042 Mise à disposition, les mardi 7 et mercredi 8 juin 2016, pour le spectacle « Les battles de l’extrême », au profit de l’association Nouvelle Gamme

16-045 Mise à disposition, le vendredi 17 juin 2016, pour le spectacle « Comédie musicale pour Haïti - Swing, swing, swing ! », par les élèves de la classe CHAM du collège Emile Zola, au profit du lycée Guerrier du Cap-Haïtien.

16-046 Mise à disposition, le mardi 7 juin, pour le concert de Musique de la Police Nationale et de l’Orchestre à l’Ecole du Collège Henri Sellier « Promotion Hector Berlioz ».

16-048 Mise à disposition, les lundi 20 et mardi 21 juin 2016, pour les répétitions et restitutions des projets inscrits dans le cadre de la manifestation Traverses 92.

N°16-043 Passation d’une convention avec la Croix-Rouge Française pour la mise en place d’un dispositif préventif de secours à l’occasion de la Fête Nationale.

La ville de Suresnes organise le bal et le spectacle pyrotechnique de la Fête Nationale, le mercredi 13 juillet 2016, esplanades de l’Abbé Franz Stock et du Mémorial de la France Combattante.

Afin d’assurer le bon déroulement de cette manifestation, il convient de prévoir la mise en place d’un dispositif préventif de secours.

J’ai décidé, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accepter et de signer la convention avec la Délégation locale de la Croix-Rouge Française.41

N°16-044 Attribution des legs Desbassayns de Richemont et Genteur-Renault pour l’année 2016 – Fête des Rosières.

La Fête des Rosières s’est déroulée le dimanche 12 juin 2016.

Le Comité des Rosières a choisi Madame Mary EL HAGE et Madame Adja TRAORE, qui remplissent les conditions requises pour l’attribution du prix Desbassayns de Richemont pour la première et du prix Genteur-Renault pour la seconde.

J’ai décidé, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’attribuer, pour l’année 2016, les prix, d’une valeur de 400 €, Desbassayns de Richemont à Madame Mary EL HAGE et Genteur-Renault à Madame Adja TRAORE.42

DELIBERATIONS43

AFFAIRES GENERALES44

N°1 Avis du Conseil Municipal sur la fusion entre Suresnes Habitat et Hauts-de-Seine Habitat.

Dans le cadre de la mise en place de la Métropole du Grand Paris, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale pour la République prévoit le rattachement des offices municipaux aux Etablissements Publics Territoriaux et ceci au plus tard au 31 décembre 2017.

Cependant, à plus long terme, il existe une grande incertitude sur le devenir de la politique du logement social dans le cadre de la Métropole du Grand Paris.

Afin de garantir, d’une part la qualité du service de proximité rendu aux locataires dans le cadre d’une mixité sociale harmonieuse, et d’autre part, les possibilités de décision et d’action de la Ville au service de ses habitants, ainsi que les intérêts du personnel, Suresnes Habitat a souhaité se rapprocher de l’Office Départemental Hauts-de-Seine Habitat.

La fusion de ces deux établissements apparaît en effet pertinente pour plusieurs raisons :

Hauts-de-Seine Habitat est le principal bailleur social sur le territoire de la Commune de Suresnes. Le rapprochement des deux entités permettra la création d’une direction de proximité dédiée au patrimoine implanté sur Suresnes soit 5 700 logements au plus près des besoins locaux et de la population suresnoise. L’action de cette nouvelle direction sera soutenue par les moyens importants dont disposent les services techniques centraux notamment en ce qui concerne l’entretien, la maintenance, l’investissement et le développement du parc immobilier. Les moyens financiers dont dispose Hauts-de-Seine Habitat qui bénéficie du soutien du Conseil Départemental permettront de mobiliser d’importantes ressources pour le développement, la réhabilitation et l’amélioration du cadre de vie des locataires Suresnois.

Les conditions de travail du personnel de Suresnes Habitat seront préservées. Par ailleurs le personnel pourra bénéficier de nouvelles opportunités professionnelles au sein de l’Office Départemental.

Le régime juridique de fusion des offices prévoit qu’un ou plusieurs offices publics de l'habitat peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à un office public de l'habitat existant. La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des offices qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine à l'office public de l'habitat bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. La fusion est prononcée par le Préfet sur demande des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés. Le Préfet dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de fusion après avis du Comité Régional de l’Habitat. (Articles L421-7 et R421-1-III du Code de la Construction et de l’Habitation)

Afin de permettre la fusion de Suresnes Habitat et de Hauts-de-Seine Habitat, les comités d’entreprises de chacune des deux entités ont émis un avis consultatif (avis défavorable du 28 avril 2016 du Comité d’Entreprise de Suresnes Habitat, avis favorable du 27 avril 2016 du Comité d’Entreprise d’Hauts-de-Seine Habitat) et les conseils d’administration des deux offices ont émis un avis favorable (Suresnes Habitant le 23 mai 2016 et Hauts-de-Seine Habitat le 30 mai 2016).45

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

donner un avis favorable au projet de fusion d’Hauts-de-Seine Habitat et de

Suresnes Habitat, à compter du 1er janvier 2017 ;

m’autoriser à engager toutes démarches pour demander la fusion des deux

offices auprès du Préfet.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Mme BALLUT : « À un Conseil municipal, le groupe communiste a indiqué son désaccord sur la création du Grand Paris. Nous disions qu'il allait éloigner les habitants des décisions qui les concernent. Depuis, les lois MAPTAM, LAMY, ALUR et NOTRE transforment l'environnement et la vie quotidienne des habitants en calvaire.

Dans votre document, même si vous venez de dire que c'est une solution moindre, vous proposez la fusion de Suresnes Habitat avec l'Office départemental des Hauts-de-Seine, vous garantissez la qualité du service public de proximité, mais, déjà, aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Votre projet propose l'éloignement et une suppression de personnel. Nous sommes contre ce projet puisque Suresnes Habitat disparaîtrait. »

M. le MAIRE : « Il n'y a pas de réduction de personnel. »

Mme BALLUT : « Ce n'est pas ce que nous a dit le personnel. »

M. le MAIRE : « Vous avez mal compris. »

Mme BALLUT : « Bien sûr ! C’est comme le Gouvernement, quand on n’est pas d’accord avec une loi, c’est qu’on ne la comprend pas. Je n’aime pas du tout cette façon de parler. Avec ce projet de fusion des HLM, vous êtes à nouveau précurseur de mauvaises propositions comme pour la vente des logements sociaux avant la loi Boutin. En effet, vous critiquez le Gouvernement socialiste, mais vous l’imitez.

De plus, vous ne tenez pas compte du débat à l'Assemblée Nationale sur la loi Egalité et Citoyenneté, qui, comme vous, a le leitmotiv de la mixité sociale, mais cette loi n'a pas encore été votée.

Du fait de la fusion, les élus n'auraient plus la maîtrise de la gestion des demandes de logements - à Suresnes évidemment, nous l'aurons du fait de ce que vous avez dit tout à l'heure -, de la politique des loyers, de l'entretien du patrimoine, de la négociation des accords collectifs et de la politique du développement.

Par exemple, des postes de gardiens d'immeubles, si importants pour les locataires, sont supprimés par l'office départemental, alors que, dans certaines villes, au contraire, des maires créent des postes de gardiens d'immeubles. De plus, nous nous verrions peut-être imposer plus d'entreprises privées en ce qui concerne les services à la place du service public et des régies. Nous n'aurions plus de gestion locale. La plupart des habitants connaissant ce projet le rejettent.

Cette restructuration aurait pour conséquence la suppression de postes pour le personnel. C'est pour cela que le CE de Suresnes Habitat s'est prononcé contre. Certes les conseils d'administration de Suresnes Habitat et de l'Office départemental ont émis un avis favorable, mais les représentants du personnel et des associations de locataires ont émis un avis négatif.46

Du fait de la suppression du conseil d'administration de Suresnes Habitat, il y aurait moins d’administrateurs représentant les locataires. Ceux qui resteraient auraient plus de responsabilités, c'est-à-dire qu'ils s'occuperaient des dossiers de tous les habitants du 92 au lieu des seuls Suresnois. Cette surcharge de travail rendrait très difficile le suivi des dossiers. Je terminerai par ce qu'a dit Alain Cacheux, président de la Fédération des Offices, en septembre 2015 : « Plutôt que de se demander comment mieux répartir la pauvreté, ce serait mieux de la résorber ». »

M. le MAIRE : « Je suis entièrement d'accord avec Alain Cacheux sur ce point précis, ce qui va apporter de l'eau au moulin de M. Salles. Sur l’intervention que vous venez de faire, je voudrais faire deux rectifications. Sachez tout d’abord qu’il n’y a pas de réduction de personnel. »

Mme BALLUT : « Redites-le, car c'est enregistré ; on y reviendra dans quelques années. »

M. le MAIRE : « Pas de réduction de personnel. »

Mme BALLUT : « Cette année ? L'année prochaine ? »

M. le MAIRE : « Nous reprenons l'ensemble des personnels de Clichy Habitat et de Suresnes Habitat avec le bénéfice de leur ancienneté et l'intégralité des avantages. »

Mme BALLUT : « EDF nous l'a fait et il y a 4 000 suppressions d'emplois. EDF avait dit pareil. »

M. le MAIRE : « Je ne suis pas EDF. Deuxièmement, le CE d’Hauts-de-Seine Habitat a donné un avis favorable. Le CE de Suresnes Habitat, quant à lui, effectivement, a donné un avis défavorable, car il avait les craintes que vous venez d’exprimer, qui ont été apaisées.

Là où je vous donne raison, c’est sur le fait que par définition les administrateurs, notamment ceux qui représentent les amicales des locataires de l'Office municipal, ne siégeront plus. Ce sont les représentants des locataires à l'échelle de l'Office départemental qui représenteront l'ensemble des locataires. C'est malheureusement inévitable. D'ailleurs, si on passait en SEM, ce serait encore pire.

Cela ne supprime pas les groupes de concertation. Les amicales continuent à faire leur travail résidence par résidence et elles peuvent faire remonter leurs remarques directement à l’Office ou par l’intermédiaire de leurs représentants au conseil d’administration d’Hauts-de-Seine Habitat. »

M. SALLES : « Merci Monsieur le Maire. Espérons que cela se passe mieux cette fois-ci. Nous appelons les conseillers municipaux à suivre l’avis défavorable du Comité d’Entreprise de Suresnes Habitat en refusant cette fusion, tout en dénonçant le caractère despotique de l’article 52 de la loi ALUR qui prévoit que le Préfet pourra mettre en demeure l’Office HLM et sa collectivité de rattachement d’opérer cette fusion dans le cas d’un refus de l’assemblée délibérante.

Fusion qui fera perdre à la ville de Suresnes toute influence sur la politique de peuplement de son Office HLM et dont les Suresnois seront les premiers lésés. Alors que vous évoquez une « grande incertitude sur le devenir de la politique du logement social dans le cadre de la Métropole du Grand Paris », votre empressement à finaliser à la va-vite cette fusion est pour le coup surprenant, voire inquiétant, car la deuxième étape de cette fusion n’est-elle pas de servir sur un plateau la gestion de nos Offices à la Métropole du Grand Paris une fois les départements dissous ? À aucun moment vous n’évoquez ce cas de figure qui est pourtant toujours d’actualité !47

Ce qui est paradoxal dans cette affaire, c’est que la plupart des maires se larmoient de cette perte de compétence mais cautionnent dans le même temps l’avènement de strates administratives à qui ils doivent justement transférer leurs pouvoirs. Ce qui est votre cas. De plus et au vu des dysfonctionnements des différents services de Hauts-de-Seine Habitat, nous sommes loin du portrait avantageux que vous décrivez pour tenter de nous convaincre de la pertinence de cette fusion.

En effet, vous dites entre autres que « sera créée une Direction de proximité dédiée aux besoins de la population Suresnoise ». Or, il existe déjà une « direction de proximité » sauf que, hélas, force est de constater que le standard ne répond jamais avant 10 h 00, c’est-à-dire à l’issue de la pause café/croissant, qu’il n’y a jamais d’interlocuteur disponible, que depuis avril dernier la délégation ne reçoit même plus les locataires.

Que dire des cours, des caves, des parties communes qui sont sales ? Des fréquentes violations au règlement intérieur du fait de l’inaction des personnels d’Hauts-de-Seine Habitat et de la réduction du nombre de gardiens qui est réelle ? De l’absence de personnel derrière les écrans de contrôle pour surveiller ce qu’il se passe dans les cours et les parties communes de l’Office HLM ? Et vous parlez d’un service de proximité ! Il y a vraiment de quoi être inquiet pour le parc social de Suresnes.

Ce transfert de compétences vers une entité supra-communale est à l’image de ce qui est fait à l’échelon national par l’abandon de nos souverainetés à l’Union soviétique européenne. En s’attaquant aux fondations de notre pays que sont les communes et les départements, vous et vos acolytes cherchez tout bonnement à nuire à l’unité de la nation française en créant des états dans l’État par le biais de ces territoires sans âme et déshumanisés.

C’est bien la peine d’aller commémorer l’Appel du 18 juin au Mont-Valérien si c’est pour ensuite détruire l’œuvre du Général de Gaulle, qui qualifiait déjà de « machin » ce genre de construction. Il parlait bien sûr de l’Europe. Nul doute qu'il serait hostile à ce qui se passe aujourd'hui. »

M. le MAIRE : « Je crois que vous opérez une confusion. Le « machin », selon mes souvenirs, c'était soit l’ONU, soit l'OTAN, mais ce n’était pas l'Union Européenne.

Par ailleurs, je vous rappelle que lui-même et Adenauer ont été au contraire les premiers par le rapprochement germano-français ou franco-germanique à lancer la communauté économique européenne à l'époque dans une construction forte avec les autres pays fondateurs. Ne vous réclamez donc pas du Général de Gaulle pour lui faire dire l’inverse de ce qu'il a fait.

Par ailleurs, vos remarques sur la direction de proximité qui ne répond pas avant la pause café/croissant sont tellement dérisoires. Ce que je voulais surtout dire, c'est qu'actuellement, il y a une direction de proximité qui n'est pas dédiée intégralement à Suresnes. C'est une direction qui couvre plus du tiers du département, de Clamart jusqu'à Rueil-Malmaison, Suresnes, Boulogne-Billancourt, etc. La direction de Suresnes couvre toute cette partie centrale du département, qui est très importante, gérant près de 8 000 logements.

Désormais, il y aura une direction territoriale qui sera ramenée uniquement au territoire de Paris Ouest La Défense, donc qui sera déjà d’une dimension plus modeste que l'actuelle direction qui descend jusqu'à Clamart.

Deuxièmement, au-delà de la direction territoriale, il y aura une direction de proximité intégralement et exclusivement dédiée à Suresnes. C'est bien un changement d'organisation que l'Office met en place dans le cadre de sa réorganisation, mis en place à compter du 1er janvier prochain.48

Il y aura une direction de proximité intégralement dédiée à Suresnes, ce qui explique d’ailleurs en partie le fait qu'il n'y ait aucun licenciement prévu des personnels de Suresnes Habitat. »

M. IACOVELLI : « Monsieur le Maire, ce qui est drôle c'est d'entendre le FN demander de suivre l’avis du personnel de l’Office, tout en stigmatisant les pauses café et croissant. C'est assez spécial. »

M. SALLES : « On ne parle pas de l'Office de Suresnes mais de l'Office départemental. »

M. IACOVELLI : « Peu importe, cela reste du personnel. C'est votre habitude d'être comme cela. Nous ne trouvons pas cette fusion absurde en termes de gestion du patrimoine et de rationalisation des coûts de fonctionnement. Cependant, nous regrettons que la motivation première de cette fusion soit dans la même veine que la fusion voulue par Patrick Devedjian du 92 et du 78, à savoir une motivation politicienne. »

M. le MAIRE : « Non, motivation défensive. »

M. IACOVELLI : « Oui, donc politicienne, mais une fois de plus au grand jour, la guerre ouverte dans la droite départementale entre Patrick Devedjian et Patrick Ollier. Dans le combat des Patrick, vous avez fait votre choix en servant celui dont vous êtes le vice-président. Vous êtes dans une volonté de contestation systématique de la métropole du Grand Paris que votre famille politique dirige pourtant sous la présidence du maire de Rueil-Malmaison.

Pour notre part, nous défendions un regroupement des offices à l’échelle du territoire Paris Ouest La Défense qui avait plus de sens en termes de développement et de bassin de vie pour les citoyens. D’ailleurs, la délégation territoriale que vous avez organisée à Hauts-de-Seine Habitat argumente pour ce maillage des offices.

Enfin, si le Comité d’Entreprise de Suresnes Habitat a émis un avis défavorable, c’est que vous avez soit mal informé les agents de l’office, soit que vous ne les avez pas informés. Il est donc important de pouvoir éclaircir avec eux et faire preuve de pédagogie sur le maintien de leurs acquis et les opportunités notamment en termes de mobilité au sein d’Hauts-de-Seine Habitat. Tant que ce ne sera pas le cas, nous voterons contre cette fusion. »

M. le MAIRE : « C'est le cas. Nous les avons informés très clairement. »

M. IACOVELLI : « Sauf que le jour du vote du Conseil d'administration, ce qui est tout de même regrettable, les agents et le CE n'avaient pas été informés en amont. Là, je me retourne auprès de Mme Guillou qui en est la présidente : ils ont été informés, mais la pédagogie n'a pas été assez forte puisqu’en l’occurrence ils ont voté contre cette fusion.

Nous voterons contre cette fusion qui est malgré tout un moyen de garder la mainmise sur le patrimoine des logements sociaux plutôt que d'avoir une vision mutualisant le bien commun. Vous nous aviez habitués à un peu plus de progressisme, Monsieur le Maire. On ne pensait pas que vous rentreriez dans ce jeu politicien que M. Devedjian a décidé de mettre en œuvre dans le 92. »

M. le MAIRE : « Vous me prêtez des motivations qui me sont étrangères. »

M. IACOVELLI : « Je ne vous prends pas non plus pour un perdreau de l'année. »

M. le MAIRE : « Cela n’a pas le moindre rapport. Par ailleurs, je vous dirais que Patrick Ollier est tout aussi critique sur la manière dont la métropole est mise en œuvre que peut l’être Patrick Devedjian ou votre serviteur. D'ailleurs, c'est le cas de plus de 80 % des élus du territoire du périmètre... »49

M. IACOVELLI : « De gauche comme de droite. »

M. le MAIRE : « …du périmètre métropolitain. Tout le monde a considéré la méthode et le contenu du texte totalement... »

M. IACOVELLI : « Détricoté par vos amendements notamment. »

M. le MAIRE : « Totalement en contradiction avec les aspirations formulées par l'ensemble des élus. Là-dessus, il y a une convergence des deux Patrick que vous évoquiez tout à l'heure et il n'y a pas à choisir son camp. Que me chantez-vous là ? À terme, je veux surtout éviter une fusion de l’ensemble des offices dans un énorme office interdépartemental à l'échelle métropolitaine qui restaurerait ce qui existait à l’époque de l’ancien office IRP, qui n'a pas laissé de souvenirs nostalgiques à qui que ce soit. »

M. IACOVELLI : « À l'échelle du territoire, cela a un sens. »

M. le MAIRE : « Quant à fusionner les offices à l'échelle du territoire, solution que vous avez évoquée, je me vois mal avoir une gestion en harmonie avec celle par exemple de l'Office de Nanterre, au hasard, mais on peut aussi citer l'office de Levallois-Perret, de Courbevoie ou de Puteaux. »

M. IACOVELLI : « Qui est d'ailleurs dans le viseur du ministère. »

M. le MAIRE : « Je ne suis pas sûr qu’on trouve instantanément les uns et les autres des convergences suffisantes pour fusionner nos offices. En revanche, il se trouve qu’entre Suresnes Habitat et Hauts-de-Seine Habitat les convergences nous sont apparues naturelles.

Par ailleurs, M. Salles évoquait la maîtrise de la politique de peuplement. La maîtrise de la politique de peuplement échappe hélas aux élus municipaux, y compris sur leur propre office, mais à Suresnes nous avons une structure, la Conférence Communale du Logement qui se réunit chaque mois, qui nous permet au moins d'avoir un relatif contrôle. Je dis bien relatif, car entre le DALO, le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées et les contingents réservés, les marges sont assez faibles. Et la loi Égalité Citoyenneté qui arrive va retirer la possibilité aux préfets de déléguer leurs contingents aux communes. Nous avions cette délégation et demain, à cause de cette loi, nous ne pourrons plus l'avoir.

La maîtrise de la politique de peuplement, de toutes les manières, nous ne l’avons pas. Nous essayons tant bien que mal d'avoir un certain contrôle, mais ce contrôle devient de plus en plus fuyant et ce n'est pas la fusion qui nous apportera le moindre inconvénient sur ce plan, au contraire, puisque d'ailleurs les commissions d'attribution de logements seront également décentralisées à l'échelle des territoires. »

Mme GUILLOU : « Ce projet de fusion est le meilleur moyen de garantir trois choses absolument essentielles et de les garantir dans l'objectif du meilleur service possible rendu aux locataires. C'est cela notre vocation. Pour assurer ce meilleur service possible aux locataires dans la durée, la fusion avec Hauts-de-Seine Habitat avec lequel on a les mêmes objectifs, la même vision de ce que doit être le logement social est la meilleure des solutions.

Ce sera assuré avec, je le dis absolument formellement, la garantie pour le personnel de la stabilité, voire l'amélioration, aux termes des négociations qui doivent être lancées et tenues dans les quinze mois suivant la fusion, mais il y a une garantie absolue de ce que j'appelle auprès du personnel « 100 = 100 ». Le bas de la feuille de paye est garanti en montant. Ensuite, et cela est également absolument formel aussi, chacun conserve son poste. Ce sont deux engagements absolument formels. »50

M. le MAIRE : « À l'Office municipal, il n’y a plus que 2 fonctionnaires. À l'Office départemental, il y en a 40 %. »

Mme HERVE : « Quelle honte. Il n'en reste que 2 ! »

M. le MAIRE : « C’est parce que l’office municipal était un OPAC, donc on avait pris de l'avance. »

Mme GUILLOU : « La réorganisation également, le travail important que fait l’Office Départemental vers les directions de proximité et les contrats de proximité avec les villes est une garantie pour les villes d'être présentes dans les grandes décisions des opérations de rénovation, de réhabilitation et les opérations de développement.

Mme HERVE : « Et concernant les gardiens ? »

M. le MAIRE : « Oui, on ne touche pas aux gardiens, ne vous inquiétez pas, la fusion n’entraînera pas de suppression de postes de gardiens. »

Mme HERVE : « Ne vous inquiétez pas ? Nous, nous n'avons plus de gardien depuis plus d’un an et demi. »

Mme HERVE : « Ils sont déjà supprimés. »

M. le MAIRE : « Je parle de Suresnes Habitat. »

Mme GUILLOU : « Sans trop entrer dans les détails techniques, les textes prévoient une personne pour 100 logements. Cette personne peut être un gardien, un employé d'immeuble, etc.

Les différents offices, et nous sommes en train de travailler sur la question avec Hauts-de-Seine Habitat d’ailleurs, peuvent avoir des options différentes, plutôt un employé d'immeuble, etc. Le cas précis des Raguidelles est lié effectivement, à la suite du départ de 4 gardiens à la retraite, à un projet de réorganisation. Suresnes Habitat a fait le choix de donner à ces gardiens des territoires plus importants en les faisant assister d'employés d'immeubles qui assurent l'entretien et la gestion de la collecte des ordures ménagères, la gestion des conteneurs, etc. »

Mme HERVE : « Cela n'a rien à voir. »

Mme GUILLOU : « Si, au contraire, c'est essentiel. Cela permet aux gardiens d'avoir plus de temps à consacrer aux relations avec les locataires, les entreprises, etc. »

Mme HERVE : « Tout dépend des quartiers, car là où nous sommes, dans toute la zone, il n'y a plus de gardien, plus personne ne veut rester. Que faites-vous ? »

M. le MAIRE : « Arrêtez ! »

Mme HERVE : « Non. Venez vivre dans notre coin, vous verrez bien ! Il y a des scandales tous les soirs. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à la MAJORITE

(35 POUR dont 6 pouvoirs - 8 CONTRE dont 1 pouvoir : M. IACOVELLI, M. D’ASTA, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC, Mme BALLUT, M. BALENSI, M. SALLES, Mme HERVE)51

N°2 Désignation des représentants de la Ville au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Métropole du Grand Paris.

Lors de sa séance du 1er avril 2016, la Métropole du Grand Paris (MGP) a créé la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées entre la MGP et ses communes membres.

Cette commission sera composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de chacun des conseils municipaux des communes membres de la MGP.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir désigner les représentants de la ville de Suresnes : Mme GUILLOU en tant que titulaire et M. RESPAUT en tant que suppléant.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. le MAIRE : « Je précise que ces charges transférées sont les montants reversés par la métropole aux communes membres dans le cadre de la neutralité budgétaire qui, elle, est respectée par la métropole même si elle ne l'est pas par l'État par le biais des péréquations. »

M. SALLES : « Nous ne prendrons pas part à cette délibération, car nous sommes évidemment contre le démantèlement de nos communes et la construction de ces mastodontes territoriaux. »

M. le MAIRE : « Nous sommes contre aussi, mais si nous ne participons pas à l’évaluation des charges transférées, je crains que les pauvres Suresnois aient beaucoup à en pâtir. »

M. SALLES : « Ils en ont déjà pâti avec le village de Lamoura, entre autres. »

M. le MAIRE : « C'est désespérant ! »

M. SALLES : « Cela vous dérange, mais c'est comme cela. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE

(3 ABSTENTIONS dont 1 pouvoir : Mme MEILHAC, Mme BALLUT, M. BALENSI) – M. SALLES et Mme HERVE n’ont pas pris part au vote.

N°3 Approbation du nouveau plan de stationnement applicable à compter du 1er janvier 2017.

La ville de Suresnes connaît une situation de saturation des possibilités de stationnement sur voirie pouvant s’expliquer par différents facteurs : augmentation de la population (+ 1,2% par an) et du nombre de véhicules en circulation, généralisation du stationnement payant dans les communes limitrophes créant un phénomène de report, stationnement des véhicules des salariés des nombreuses entreprises, phénomène des véhicules « ventouses », etc.

Afin de remédier à cette situation, la Ville a souhaité définir un nouveau plan de stationnement, en lien avec la population (présentation lors de réunions publiques, etc.), dont les grandes lignes vous ont été présentées lors du Conseil Municipal du 5 novembre 2015.52

Ce nouveau plan de stationnement intervient également dans le cadre de la réforme sur la dépénalisation du stationnement payant sur voirie qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018 et qui nécessite une adaptation de notre politique tarifaire. Le nouveau dispositif, prévu à l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet à la Ville, désormais, d’avoir toute la maîtrise de sa politique de stationnement.

Je vous rappelle que l’amende pénale sera remplacée à compter du 1er janvier 2018 par un forfait de post-stationnement, dont le montant sera égal au montant dû par l’usager pour une journée de stationnement.

Il vous est proposé de créer trois zones permettant de prendre en compte le contexte suresnois comprenant deux centralités commerciales et administratives, et 3 typologies topographiques et urbaines : territoires à l’est des voies ferrées (ville dense, habitat collectif), à l’ouest des voies ferrées (en pente, dominante pavillonnaire) et le sud du territoire (la Cité-Jardins).

Le nombre de places payantes sera porté à 3 428 places au 1er janvier 2017.

Les trois zones sont les suivantes :

- une zone blanche : 2 682 places gratuites et non réglementées ;

- une zone verte (stationnement payant horaires, et possibilités d’abonnements résidentiels et professionnels) : 3 029 places payantes,

Horaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00

- une zone rouge (stationnement payant horaires) : 399 places payantes.

Horaires :

Caron-Jaurès : du mardi au samedi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00, et le dimanche de 9h00 à 12h30

Centre-ville : du lundi au samedi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00

Le stationnement au mois d’août et les jours fériés est gratuit.

Ce zonage permettra de renforcer l’accessibilité et l’attractivité de nombreux commerces, et de faciliter le stationnement des résidents :

- en réduisant la saturation induite par les actifs venant travailler en voiture dans les entreprises de la commune et les pendulaires effectuant le trajet domicile-travail qui stationnent leurs véhicules près des gares (tramway T2 et Transilien) ;

- en incitant les résidents possédant un parking privatif et les salariés des entreprises disposant de parcs de stationnement à les utiliser.

Les zones rouge et vertes répondent à des problématiques différentes :

- dans la zone rouge, qui concentre l’essentiel des commerces de proximité, l’objectif est de garantir la rotation des véhicules par une tarification adaptée pour favoriser le dynamisme commercial ;53

- la zone verte correspond aux zones résidentielles. L’objectif est, notamment, de permettre aux résidents Suresnois de trouver une place de stationnement plus facilement.

La Ville souhaite mettre en place, dans la zone verte, des tarifications spécifiques, conformément à l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que « l'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents ».

Des abonnements résidentiels journaliers, hebdomadaires, mensuels et annuels, seront créés pour faciliter davantage le stationnement sur voirie des habitants de notre commune ne disposant pas de place de stationnement ou de parking privatif.

Pour élargir la tarification spécifique à d’autres catégories d’usagers, lorsqu’elle n’est pas prévue explicitement par la loi, la rupture de l'égalité de traitement doit résulter de différences de situation appréciables entre ces usagers (jurisprudence constante du juge administratif).

Il est proposé l’instauration d’une tarification spécifique avec des abonnements mensuels et annuels pour les « actifs ou bénévoles de toute entreprise, administration, organisme, ayant son siège ou un établissement à Suresnes et ne bénéficiant pas de parking dédié au personnel (pas plus de 3 abonnements par entité), ainsi que tout travailleur indépendant (professionnels libéraux, etc.), ayant son adresse de domiciliation professionnelle à Suresnes (un abonnement par personne physique) ».

Par cette tarification, la Ville entend faciliter notamment le stationnement des professionnels mobiles intervenant à domicile (professionnels de santé, plombier, électricien, etc.) et des salariés des très petites entreprises, en particulier ceux des commerces de proximité, exerçant leur activité professionnelle à Suresnes.

Afin de permettre un traitement équitable de l’ensemble des actifs à Suresnes, le nouveau plan de stationnement prévoit également que les salariés ou bénévoles de n’importe quel organisme public ou privé installé dans notre commune et ne disposant pas de parking dédié au personnel, pourra disposer d’un abonnement mensuel ou annuel dans la limite de trois abonnements par entité.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver le nouveau plan de stationnement applicable à compter du 1er

janvier 2017 ainsi que la mise en place de trois zones tarifaires différenciées (Cf. annexes : répartition des voies selon les zones et carte) ;

approuver les tarifs du stationnement payant sur voirie dans la zone rouge

applicables à compter du 1er janvier 2017 comme suit :54

Tarification zones rouge

DUREE TARIFICATION

¼ heure Gratuit

30 minutes 0.70 €

1 heure 1.40 €

1heure 30 minutes 2.10 €

2 heures 2.80 €

3 heures 5.00 €

4 heures 8.00 €

5 heures 11.00 €

6 heures 14.00 €

7 heures 17.00 €

8.30 minutes 23.00 €

approuver les tarifs du stationnement payant sur voirie et des abonnements à

destination de l’ensemble des résidents et des professionnels sous certaines conditions applicables dans la zone verte à compter du 1er janvier 2017 comme suit :

Tarification zone verte

Les abonnements sont valables sur toute la zone verte

VISITEURS ABONNEMENTS

¼ heure Gratuit Résidents

La journée 0.50 €

La semaine 2.50 €

30 minutes 0.70 € Le mois 12.00 €

L’année 120.00 €

1 heure 1.40 € Actifs ou bénévoles de toute entreprise, administration, organisme, ayant son siège ou un établissement à Suresnes et ne bénéficiant pas

de parking dédié au personnel (pas plus de 3 abonnements par

entité), ainsi que tout travailleur indépendant (professionnels

libéraux, etc.), ayant son adresse de domiciliation professionnelle à

Suresnes (un abonnement par personne physique).

1 heure 30 minutes 2.10 € Le mois 24.00 €

2 heures 2.80 € L’année 240.00 €

3 heures 4.50 €

4 heures 6.00 €

5 heures 8.00 €

6 heures 11.00 €

7 heures 14.00 €

8 heures 16.00 €

8.30 heures 18.00 €

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Mme BALLUT : « Nous nous sommes déjà exprimés sur cela. Nous sommes pour un stationnement gratuit autour des habitations. C'est le premier point. Deuxièmement, le stationnement payant sur voirie est injuste pour tous, y compris pour les visiteurs. C'est un impôt déguisé de plus et la mise en place de ce projet est très coûteuse et n'a aucune utilité publique. Nous voterons contre. »55

M. le MAIRE : « Nous connaissons votre position. »

M. IACOVELLI : « Nous ne pouvons que voter contre cette délibération et ce nouveau projet, non prévu dans le programme municipal qui vous a fait élire. En effet, c’est purement et simplement une nouvelle taxe locale que vous appliquez et qui fera encaisser dans le budget de la ville plus de 12 millions d’euros sur les dix prochaines années, ce qui pourrait être positif dans un sens, mais c’est au détriment du pouvoir d’achat des Suresnois.

Au passage, cela permet également d’augmenter entre 1 et 5 euros l’amende forfaitaire pour non-paiement de stationnement, puisque nous passons à 18 € en zone verte et 23 € en zone rouge. Ce stationnement payant pourrait avoir un sens si vous l’aviez couplé avec un abonnement résidentiel gratuit. C’est ce que nous proposions lors des élections de 2014 avec un stationnement quartier par quartier résidentiel, mais gratuit. Vous me direz que nous n’avons pas eu la validation des électeurs pour mettre en application ce programme. Vous avez raison. Mais vous non plus, vous n’avez pas reçu la validation de ce projet par les Suresnois.

Vous indiquez que ce zonage permettra de renforcer l’accessibilité et l’attractivité des nombreux commerces et de faciliter le stationnement des résidents, notamment en les incitant à utiliser les parkings privatifs. Nous demandons donc que des contrôles réels soient faits a priori et a posteriori des permis de construire pour éviter la transformation de parkings en pièces d’habitation supplémentaires, comme c’est le cas dans une grande partie des zones pavillonnaires.

Concernant l’instauration de la tarification spécifique avec abonnements mensuels et annuels, pouvez-vous nous dire si les professeurs et enseignants de Suresnes sont concernés par ce dispositif ? Il serait effectivement regrettable que les enseignants soient également privés de ces abonnements.

Vous avez, lors d’une réunion publique, indiqué que le stationnement des particuliers sur leur bateau était interdit mais que vous fermeriez les yeux sur ces infractions. Ce qui me paraît bizarre pour le maire que vous êtes et qui prône l’égalité pour tous. Est-ce que les Suresnois ne seront donc plus égalitaires devant les infractions, qu’ils soient dans des pavillons ou dans des immeubles ? »

M. le MAIRE : « Dans les immeubles, cela ferait beaucoup de voitures devant le pauvre bateau. »

M. IACOVELLI : « Justement, ceux des immeubles seront donc lésés par rapport à ceux ayant un pavillon puisqu’ils pourront se mettre sur leur bateau gratuitement. J’en profite également pour m’étonner que dans le projet de PLU simplifié, vous n’en profitiez pas pour imposer 1,5 place par logement au lieu d’une place « minimum » par logement, ce qui est certes incitatif mais les promoteurs n’étant pas philanthropes, je ne pense pas qu’ils iront au-delà du minimum requis.

Sur le côté technique, il est indiqué le prix de rachat des anciens horodateurs par le délégataire, mais aucune disposition en fin de contrat. Avez-vous ces éléments à nous fournir ?

Vous annoncez dans le rapport en pièce jointe, à la page 8, qu’Urbis Park utilisera un scooter équipé d’un dispositif LAPI afin d’étudier les zones non payantes, d’alimenter l’observatoire du stationnement dès 2017, et en 2019 pour le contrôle de stationnement dans lesdites zones payantes vertes et rouges. Je précise pour les collègues qui ne connaitraient pas le système LAPI que c’est la lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) qui est une méthode de surveillance de masse qui utilise la technique de la reconnaissance optique de caractères sur des images pour lire les plaques d'immatriculation des véhicules.

Il est indiqué également que le prestataire propose un comité de pilotage pour analyser les données une fois par trimestre dans le cadre de l’observatoire du stationnement.56

Les dispositions législatives du Code de sécurité intérieure limitent la durée de conservation des données signalétiques des véhicules et de la photographie de leur occupant à huit jours. La CNIL considère que toute durée de conservation supérieure serait dès lors contraire aux dispositions de l’article 6-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il est donc étonnant que le délégataire choisi par vos soins propose un comité de pilotage pour analyser les données une seule fois par trimestre... »

M. le MAIRE : « Les données ne sont pas nominatives. »

M. IACOVELLI : « …ce qui est largement au-dessus de la réglementation et qui obligera de conserver les données bien plus que 8 jours. Il en est de même pour le système LAPI où la CNIL a refusé la mise en œuvre par les communes d’une lecture automatisée de plaque d’immatriculation des véhicules. Ces dispositions ne relèvent en effet pas du champ d’application des articles L.233-1 et L.233-2 du Code de la sécurité intérieure qui prévoient que seuls les services de police et de gendarmerie et des douanes peuvent mettre en œuvre ces systèmes qui ont pour but la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les vols de véhicules. Il a donc été confirmé l’illégalité de l’utilisation du système LAPI, que nous vous demandons donc de supprimer du cahier de charges envers le délégataire. »

M. le MAIRE : « De quand date votre décision ? »

M. IACOVELLI : « 2015. »

M. le MAIRE : « La législation a dû évoluer. »

M. IACOVELLI : « Je n'ai rien trouvé sur 2016. Si vous trouvez le texte, je suis preneur. »

M. le MAIRE : « Pour votre information, tous les candidats proposaient l'utilisation du système LAPI. Par ailleurs, il est utilisé dans bien d'autres communes, notamment à Boulogne-Billancourt. Je suis très circonspect sur votre remarque. »

M. IACOVELLI : « J'ai les textes ici. Je peux vous les donner. »

M. le MAIRE : « Lorsque vous dites que les données ne peuvent pas être conservées au-delà d’un certain temps, cela concerne les données identifiables mais pas les données statistiques qu’on peut conserver éternellement si on le souhaite. »

M. IACOVELLI : « À partir du moment où on utilise le système LAPI, c’est qu’on va relever les plaques d’immatriculation, donc c'est forcément nominatif. »

M. le MAIRE : « Non, déjà il n'y aura pas de verbalisation systématique et le LAPI sert uniquement pour les nouveaux systèmes de paiement sur l'horodateur : on indique sa plaque d'immatriculation, il n'y a plus besoin de mettre de ticket. Par ailleurs, il y a la possibilité de payer avec son smartphone. Avec ces nouveaux modes de paiement, le système LAPI permet de relever les plaques d’immatriculation et après de vérifier si les usagers ont acquitté ou non le droit de paiement pour le stationnement. »

M. IACOVELLI : « Il y a aussi le contrôle des zones limitrophes. »

M. le MAIRE : « C'est à ce moment-là dans un deuxième temps seulement que l'agent verbalisateur intervient. Il n'y a pas de verbalisation automatique. »57

M. IACOVELLI : « Pour finir, je vous cite lorsque vous avez fait dernièrement un tweet en parlant du président Hollande qui venait d’annoncer la réduction de moitié de l’effort demandé aux collectivités pour 2017 en marge du Congrès des Maires : on continue à vous tondre mais un peu moins ras ! »

M. le MAIRE : « Je m’étais trompé d’ailleurs car, en réalité, on nous tond aussi ras mais on le fait en deux temps. »

M. IACOVELLI : « Concernant votre pression fiscale sur les Suresnois, vous êtes plutôt le loup en habit de mouton en n’augmentant pas les impôts au niveau des taux, mais en trouvant des taxes supplémentaires. Ce sont désormais les Suresnois qui se feront tondre avec cette nouvelle taxe municipale. Nous voterons donc contre. »

M. le MAIRE : « Votre développement est trop long pour que j'y réponde dans le détail. Je voudrais simplement vous indiquer que vous faites fausse route. Les Suresnois non seulement ne sont pas opposés à cette mesure, mais au contraire ils l'ont réclamée, notamment dans les quartiers les plus proches des villes limitrophes qui avaient instauré du stationnement payant sur la totalité de la commune pour le cas de Puteaux et sur une part majoritaire de la commune pour le cas de Saint-Cloud, notamment dans les parties les plus proches de Suresnes, ce qui faisait que nous récupérions un stationnement déporté de ces communes sur le territoire de Suresnes où c'était gratuit. Les riverains finissaient par s’irriter de ne plus trouver de places de stationnement. »

M. IACOVELLI : « Sur le fond, on est d'accord, notre problème est sur l'abonnement. »

M. le MAIRE : « Nous avons donc proposé d’avoir un tarif préférentiel pour les riverains, ce qui a été unanimement salué. »

M. IACOVELLI : « Dans les quelques réunions publiques que vous avez faites, je ne suis pas sûr que vous ayez consulté tous les Suresnois à ce sujet. »

M. le MAIRE : « Nous n'avons pas eu d'opposition. Sur la première communication qui a été faite sur la définition des zones, les premières remontées que nous avons eues étaient au contraire pour étendre les zones payantes à des zones qui ne l'étaient pas encore. »

M. IACOVELLI : « Beaucoup n’ont pas compris que l'abonnement soit payant. Sur le stationnement résidentiel, beaucoup viennent nous demander les raisons pour lesquelles il sera payant ? »

M. le MAIRE : « C'est forcément payant. Le tarif est raisonnable. Si c'était gratuit, cela n'aurait pas de sens. »

M. IACOVELLI : « Cela aurait un sens pour les riverains. »

M. SALLES : « J'interviendrai plus longuement sur la délibération suivante qui porte également sur le nouveau prestataire délégataire de service public, mais vous auriez très bien pu organiser un référendum local. Pourquoi pas ? Puisque vous dites que les Suresnois sont d’accord. »

M. le MAIRE : « Ce n'est pas Notre Dame des Landes non plus. »

M. SALLES : « Non, mais c'est donner la possibilité aux gens de s'exprimer. »

M. LAIDI : « On l'a fait. »

M. SALLES : « Oui, sur le pare-brise. »58

M. LAIDI : « Les gens étaient très contents. »

M. SALLES : « Des gens qui ont sûrement les moyens aussi. C'est toujours facile quand on a de l'argent. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à la MAJORITE

(35 POUR dont 6 pouvoirs - 8 CONTRE dont 1 pouvoir : M. IACOVELLI, M. D’ASTA, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC, Mme BALLUT, M. BALENSI,

M. SALLES, Mme HERVE)

N°4 Attribution de la délégation de service public pour l’exploitation du stationnement payant sur voirie.

Après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et du Comité Technique, émis respectivement les 16 septembre et 1er octobre 2015, le Conseil Municipal a approuvé, par délibération du 5 novembre 2015, le lancement de la procédure de délégation de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie.

Un rapport a été adressé le 13 juin 2016 à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il rappelle les étapes de la procédure de délégation de service public, présente la liste des entreprises admises à présenter une offre, l’analyse de leurs propositions ainsi que les motifs du choix de l'entreprise, et l’économie générale de la convention. A ce document, ont été annexés les procès-verbaux de la commission de délégation de service public dressant la liste des entreprises admises à présenter une offre et analysant les offres déposées.

La procédure de consultation étant maintenant achevée, il est proposé de déléguer la gestion du stationnement sur voirie pour une durée de 10 ans à la société Urbis Park.

A cet effet, la société URBIS PARK vient de constituer une société dédiée à l’exécution du Contrat, la société URBIS PARK SURESNES. Cette société est détenue par la société URBIS PARK à 100%.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver l’attribution de délégation de service public relative à la gestion du

stationnement payant sur voirie à la Société Urbis Park Suresnes ;

approuver la convention de délégation de service public et m’autoriser à la

signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. SALLES : « En ce qui nous concerne, nous n’accepterons pas que vous utilisiez le stationnement comme une variable d’ajustement budgétaire pour compenser la baisse des dotations de l’État UMPS.59

Déjà rançonné jusqu’à l’os, l’automobiliste va être une nouvelle fois le dindon de la farce dans cette affaire, car c’est bel et bien de sa poche que proviendront ces nouvelles recettes, qui ne sont rien d’autre qu’un nouvel impôt. La ville de Suresnes, c’est sûr, y trouvera son compte, car cette extension du stationnement payant de 589 à 3 420 places devrait au bas mot multiplier par cinq ses recettes de droit au stationnement, si je tiens compte uniquement des parties fixes des redevances que devra s’acquitter le délégataire URBIS PARK et sur la base des recettes générées en 2015.

La partie variable des redevances que percevra la Ville est pour le moment difficilement chiffrable, vous en conviendrez, puisque celle-ci ne repose que sur des suppositions de chiffre d’affaires et de recettes et dans l’hypothèse où les résultats d’exploitation seraient supérieurs aux prévisions. Il est donc fort probable que le délégataire cherchera à maximiser ces prévisions de résultat pour ne pas être assujetti à la « Redevance de performance » que percevra la ville et qui représente 70% de la part des recettes collectées.

Dans votre rapport relatif à cette « délégation de service public portant sur l’exploitation du stationnement payant sur voirie », vous tentez de nous rassurer quant à l’augmentation des tarifs en précisant qu’il n’y aura aucune hausse avant la 5ème année d’exploitation, alors qu’il est précisé en page 46 que le délégataire URBIS PARK pourra bénéficier d’une modification du montant des tarifs avant même ce délai. En incluant cette disposition, Monsieur le Maire, vous faites de cette exception une règle !

Et pour cause, le délégataire, au vu des investissements financiers que nous estimons entre 1,5 million et 2 millions, cherchera à les rentabiliser par l’augmentation des tarifs que vous lui accorderez, conformément aux recommandations du Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective, car, dans le cas contraire, son chiffre d’affaires, qui est estimé dans ce rapport à 2 M€, serait nul, voire déficitaire. Ce qui est aux yeux d’un investisseur une aberration, car en plaçant son argent, il attend logiquement un retour sur investissement. Par conséquent, il y aura bien une hausse anticipée des tarifs et nous parions qu’il y aura même une nouvelle extension des zones de stationnement.

Je précise que le coût de cet investissement est essentiellement dû à l’installation des 175 horodateurs et aux charges de personnel. En comparaison, le rachat des 48 horodateurs existants pour 400 € pièce, les frais de voirie et de signalétique, d’entretien et de communication sont quasi insignifiants. Il est clair que cette privatisation du service public, car c’est bien de cela qu’il s’agit, sera encore plus défavorable à l’usager que ne l’était l’exploitation du stationnement sur voirie par la régie municipale.

À ce racket en bande organisée s’ajoute la réforme dite de « dépénalisation du stationnement impayé » qui entrera en vigueur en 2018 et qui sera l’occasion, là aussi, de ponctionner l’automobiliste par une aggravation de la contravention requalifiée depuis en « forfait de post-stationnement », puisque le caractère pénal disparaîtra au 1er janvier 2018, bizarrement après les élections présidentielles et législatives.

Il sera donc de votre ressort et de celui du conseil municipal de déterminer le montant de ce « forfait de post-stationnement » qui ne sera plus de 17 €, c’est une certitude ! Déjà à Paris, la maire Anne Hidalgo parle d’un PV à 35€ pour financer le Grand Paris. Ce qui prouve l’amateurisme de ceux qui ont organisé ou plutôt désorganisé le territoire avant même d’en avoir prévu le financement.

Qu’en sera-t-il à Suresnes ? Est-il également prévu l’instauration d’un péage urbain aux abords du centre-ville ? Lors du Conseil municipal du 11 novembre 2015, vous nous aviez répondu que les Agents de Surveillance de la Voie Publique seraient embauchés par le futur délégataire dans le cadre de la mise en œuvre de la « dépénalisation du stationnement payant ». Il semblerait que ce ne soit plus le cas.60

Par conséquent, le Front National demande que ces agents soient réaffectés à leur mission initiale, à savoir la surveillance de la voie publique, en complément des effectifs de la police municipale qui n’augmente pas, et particulièrement dans les secteurs concernés par la délinquance. Je pense bien sûr à la Cité-Jardins et à la Résidence des Chênes.

J’attire également votre attention sur le caractère saugrenu de l’opération « Park Day », qui consiste à transformer temporairement chaque année en septembre des places de stationnement payant en espaces végétalisés et d’expositions artistiques, alors que les Suresnois ont déjà beaucoup de mal à se garer du fait de l’accroissement du nombre d’habitants par votre politique d’urbanisation, de la multiplication des places Vélib’, Autolib’, GIC & GIG ou de la suppression d’emplacements, notamment Cours de la Madeleine ou à la Cité-Jardins. Je note une nouvelle contradiction entre l’anglophonisation qui caractérise cet événement Bobo et la Charte de la langue française, que vous aviez fait pourtant voter en Conseil municipal l’année dernière.

Pour finir, nous voudrions aborder l’impact environnemental qu’occasionnera cette extension du stationnement payant et qui est de fait contraire au Plan de Déplacements Urbains. Comment espérer une diminution de 3% du trafic automobile et donc des émissions de gaz à effet de serre, prévu dans ce plan et autre Schéma de Cohérence Territoriale, si dans le même temps vous poussez les milliers d’actifs qui travaillent en dehors de Suresnes à prendre leur voiture ? N’est-ce pas là une contradiction avec les objectifs de votre plan Climat Air & Énergie que vous avez fait voter l’année dernière ? D’autant qu’il n’existe pas de parkings relais aux abords des gares et je le regrette.

Tout comme nous regrettons que dans les propositions des quatre sociétés ayant déposé une offre, aucune ne projette de réserver aux automobilistes détenteurs d’un Pass Navigo valide une gratuité du stationnement, ce qui démontre le caractère vénal de cette opération et que la défense de l’environnement n’est en réalité qu’une vaste plaisanterie !

La densification de la population, je l’évoquais plus tôt, et que pointe du doigt le Rapport du Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective, les Tours EROSIA et le bétonnage massif du bas de Suresnes en sont la démonstration, se heurte aussi à cet objectif de réduire le trafic automobile. Une problématique qui va d’ailleurs bien au-delà du stationnement et de la circulation routière, puisque cette densification que vous appelez de vos vœux et dont l’immigration massive est en grande partie la résultante, génère une saturation des crèches, de nos écoles et des cantines, des logements sociaux, des transports, mais aussi une augmentation du nombre de déchets produits chaque année.

L’objectif des - 7% d’ordures ménagères d’ici à 2017 voté au Conseil d’Agglomération du Mont-Valérien est de fait déjà compromis ! Vous vous êtes enfermé dans un cercle vicieux et ce cercle vicieux commence à coûter cher aux Suresnois à tous les niveaux et dans tous les sens du terme. En revanche, cela arrange bien les grands groupes, en l’occurrence Transdev qui possède Urbis Park et pour qui la Loi Macron supprimant le monopole du service public a été pensée. Jean-Marc Janaillac, le Président de Transdev, proche de François Hollande, vous remercie d'avance. Merci de votre attention. »

M. le MAIRE : « Je ne suis pas certain d'avoir compris l'intégralité de votre intervention. »

M. SALLES : « Vous ne suivez pas, Monsieur le Maire, c’est cela le problème, vous rêvassez. »

M. le MAIRE : « Si je suis, mais j’ai beaucoup de mal. »

M. SALLES : « Pourtant, je parle le français correctement. J'ai essayé d’articuler pour permettre à la sténotypiste de prendre note. Si vous ne comprenez pas, c’est que vous faites mine de ne pas comprendre, mais cela vous arrange, comme toujours Monsieur le Maire, de nous faire passer, nous, la vraie opposition, pour des imbéciles. »61

M. le MAIRE : « Sur votre intervention, vous parlez d'une multitude de choses qui n'ont strictement rien à voir les unes avec les autres. »

M. SALLES : « Tout est lié, si. »

M. le MAIRE : « Si on peut couper le micro quand je réponds, ce serait plus facile que d’être interrompu en permanence ! Sur votre intervention, vous évoquez le fait que nous incitons les gens qui travaillent à Suresnes à prendre leur voiture. Je ne vois pas bien en quoi le fait d’instaurer un stationnement payant avec tarif résidentiel pour les habitants incite les gens qui travaillent à Suresnes à prendre leur voiture. Là, il y a une logique qui m'échappe. »

M. SALLES : « Ceux qui ne prenaient pas leur voiture et la laissaient en stationnement à Suresnes puisque le stationnement était gratuit, vont devoir payer le stationnement. »

M. le MAIRE : « Si ce sont des gens qui n’habitent pas à Suresnes, je ne vois pas où est l’impact. »

M. SALLES : « Je parle des Suresnois qui travaillent en dehors de Suresnes, qui ne payaient pas de stationnement et qui, pour échapper à ce racket organisé, vont devoir prendre leur véhicule. »

M. le MAIRE : « Les gens qui habitent à Suresnes et qui travaillent hors Suresnes. Or, vous avez dit le contraire. C’est pour cela que je ne comprenais pas le lien. »

M. SALLES : « Nous sommes beaucoup à travailler en dehors de Suresnes. Vous avez mal compris. »

M. le MAIRE : « Quant aux actionnaires de l'entreprise, etc., vous avez eu une curiosité que je n'ai pas. Je me moque de savoir s'il est ami d'untel ou d'untel, ce n'est pas notre sujet. Ce qui a guidé le choix de la Commission de délégation des services publics a été l'examen des offres. »

M. IACOVELLI : « Le rapport qui nous a été fourni, c'est un détail mais il est illisible. Quand on essaie de regarder un peu les chiffres, c'est beaucoup trop petit et de plus ce sont des photocopies de photocopies, donc on ne voit aucun chiffre.

Je réitère ma demande : on avait demandé de n'avoir qu’un seul PV pour le groupe socialiste, nous en avons eu encore trois. Faites des économies sur nos PV, mais essayez de nous mettre des rapports lisibles. Le vôtre est peut-être lisible, pas le nôtre. »

M. le MAIRE : « On vous l'enverra grand format ! »

Mme BALLUT : « Nous allons voter pour si vous acceptez notre amendement. À la place de la délégation de service public, créez une régie municipale et la gratuité des places de stationnement pour les riverains à proximité de leur domicile. Je vous propose que mon amendement soit voté au Conseil Municipal. »

M. le MAIRE : « Si vous regardez bien la carte du stationnement, vous vous apercevrez que les places de stationnement gratuites existent dans tous les quartiers et qu'elles constituent près de 50 % des places totales existantes sur le territoire de la ville. Par conséquent, votre vœu est d'ores et déjà exaucé, en tout cas la moitié. L’autre moitié, celle de la régie, ne l'est pas, mais je ne pense pas que ce soit la meilleure solution que de devoir procéder à des recrutements importants pour pouvoir prendre en charge cette mission. »

Mme BALLUT : « J'ai essayé qu’on soit d'accord. »62

M. le MAIRE : « Monsieur Salles, il y a un point sur lequel je souhaitais vous répondre quand vous avez dit que des ASVP seront recrutés. Non. Nos ASVP sont en charge de cette mission au départ, puis, à partir du 1er janvier 2018, l’entreprise délégataire procédera à une embauche de personnels affectés au contrôle du stationnement payant et nos ASVP seront réaffectés, comme vous le souhaitez, exclusivement à la surveillance de la voie publique. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à la MAJORITE

(35 POUR dont 6 pouvoirs - 8 CONTRE dont 1 pouvoir : M. IACOVELLI, M. D’ASTA, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC, Mme BALLUT, M. BALENSI,

M. SALLES, Mme HERVE)

N°5 Attribution d’une rémunération à l’Adjoint au Maire chargé de la Culture pour ses fonctions de Président exercées au sein de la S.A.E.M. du Théâtre de Suresnes « Jean Vilar ».

La Société Anonyme d’Economie Mixte (S.A.E.M.) du Théâtre de Suresnes « Jean Vilar » a rappelé, lors de la séance du 11 mai 2016, le mandat de M. Jean-Pierre RESPAUT, Adjoint au Maire à la Culture, comme Président de cette S.A.E.M. en remplacement de M. Christian DUPUY, en tant que représentant de la Ville de Suresnes qui détient 61 % du capital.

Le Conseil d’Administration a souhaité, compte-tenu des sujétions inhérentes à l’exercice dudit mandat, qu’il en soit tenu compte sous forme de rémunération. Il s’agit d’une reconduction de l’état existant antérieurement.

Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, 6ème alinéa, le Conseil Municipal doit autoriser la perception de cette rémunération et en fixer le montant maximum.

Le Conseil d’Administration de la S.A.E.M., après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité moins la voix de M. Jean-Pierre RESPAUT qui s’est abstenu, que sous réserve que le Conseil Municipal de la Ville de Suresnes l’autorise, il sera alloué à M. Jean-Pierre RESPAUT au titre de ses fonctions de Président, une rémunération mensuelle nette de 830 euros (soit 1 100 euros bruts) à compter du 1er janvier 2015.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

autoriser le versement de la rémunération de M. Jean-Pierre RESPAUT,

Adjoint au Maire à la Culture, représentant de la Ville de Suresnes, pour ses fonctions de Président de la S.A.E.M. du Théâtre de Suresnes « Jean Vilar », pour un montant mensuel net de 830 euros (1 100 euros bruts), à compter du 1er janvier 2015.63

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. IACOVELLI : « Monsieur le Maire, je trouve qu'il y a une forme d'indécence... vraiment... à voter une rémunération supplémentaire pour un adjoint, fut-il en charge de la culture, en plus avec effet rétroactif. Donc, c'est un chèque de 17 600 euros qu’on va faire. 17 600 euros, c'est 110 primes de retraités suresnois qu’on a supprimées au dernier Conseil Municipal. Je vais vous le ressortir à chaque fois. Mais c’est vraiment le cas. Il y a une forme d'indécence.

Si M. Respaut, dans sa grandeur, pouvait renoncer à cette rémunération pour la redonner au budget du théâtre, qui, lui-même, pourrait y renoncer pour que cela revienne au budget municipal pour l’année prochaine, cela permettrait de faire une économie, pas conséquente, mais symbolique. Donc, nous voterons contre. »

M. RESPAUT : « Monsieur Iacovelli, la lecture de M. le Maire ne vous a pas échappé. Dans le paragraphe 2, il est dit : « il s'agit d'une reconduction de l'état existant antérieurement. » Ce n'est donc pas une rémunération nouvelle. Cela a toujours existé et, en qualité de président, je ne fais que reprendre l’état existant.

De plus, Monsieur Iacovelli, je vous fais remarquer tout de même que vous êtes membre du Conseil d'administration du théâtre et j’ai la pénible nouvelle de vous annoncer que je vous vois rarement siéger lors de cette Commission, car précisément nous en avons parlé au conseil d'administration et, pour les présents, cela n'a pas semblé poser un problème puisqu'encore une fois il s'agissait d'une reconduction. »

M. IACOVELLI : « Monsieur Respaut, pardonnez-moi, mais à votre différence je ne cumule pas les indemnités et les rémunérations, donc je suis obligé d'avoir un travail à côté et, en l’occurrence, je n'ai pas pu être présent. Sachant que le dernier conseil d'administration se déroulait à 16 ou 17 heures, travaillant dans le 94, c'était difficile d'arriver à l'heure. »

M. RESPAUT : « Il m'arrive de travailler aussi vous savez ! »

M. SALLES : « Puisqu'on voit que c'est un remplacement, M. Christian Dupuy, c'était vous qui touchiez cet argent ? »

M. le MAIRE : « Lorsque j'étais président, oui, cela remonte à quelques années. »

M. SALLES : « Je vais rejoindre ce qui a été dit, je trouve cela proprement scandaleux. Que vous ayez une augmentation ou qu’on vous donne une indemnité à partir de votre prise de fonction, pourquoi pas ? Mais à partir du 1er janvier 2015, je trouve cela franchement scandaleux. Alors qu’on va faire les poches des Suresnois avec le stationnement, vous, Monsieur, vous allez encaisser 830 euros nets en plus des 1 787,84 euros bruts de votre indemnité d'adjoint au maire alors que vous supervisez de fait les activités de ce théâtre, de cette SEM. Je croyais que vous étiez contre les sociétés d’économie mixte. Cela permet de s'en mettre un peu dans la poche. Monsieur Respaut, je vous le dis comme je le pense, et j'espère que vous allez être raisonnable en refusant cette rémunération par solidarité avec nos concitoyens qui subissent l'ensemble des politiques qui ont été menées, qui les ceinturent de plus en plus et particulièrement leur portefeuille. Allez-vous renoncer, Monsieur ? Je vous pose la question. Je sais que je n'ai pas le droit d'interpeller un autre conseiller, mais allez-vous renoncer à cette rémunération ? »

M. le MAIRE : « Avant de répondre, Mme Ballut a également demandé la parole. »64

Mme BALLUT : « On parle de reconduction, donc effectivement on peut modifier ce qui existait avant. C'est le premier point. Deuxièmement, je rejoins ce qui a été dit précédemment. Vous avez déjà une indemnité en tant qu’adjoint, vous avez cette responsabilité. Point final. J'aurais voté contre dès le début. Je veux ajouter que nous, conseillers municipaux, nous venons aux réunions, comme vous, et nous n’avons aucun euro pour remplir notre mandat, donc stop ! Il y en a marre de vos agissements. »

M. RESPAUT : « Monsieur Salles, sachez que je vous réponds, mais très sincèrement je n'aime pas l'invective et je n'aime pas les faux procès ou les procès de mauvais aloi. Je vous rappelle... »

M. SALLES : « Ah ! »

M. RESPAUT : « Vous avez pris une curieuse habitude depuis que vous êtes élu de couper la parole lorsqu’on essaie de vous répondre. Avec moi, cela ne va pas se passer comme cela. »

M. SALLES : « Allez-y Monsieur ! »

M. RESPAUT : « Je vous réponds que c'est le conseil d’administration de la SEM qui a pris cette décision il y a bien longtemps, alors que je n'étais que simple administrateur. Lorsque M. le Maire m'a confié la présidence de la SEM, le directeur du théâtre et le conseil d'administration ont trouvé normal de reconduire ce qui existait. Pardonnez-moi de vous décevoir, mais je ne vois pas au nom de quoi je renoncerais à ce qui s'est toujours pratiqué au sein de la SEM Jean Vilar. »

M. SALLES : « Je dis ce que je veux en tant qu’opposant et je trouve cela scandaleux, quand on siphonne les Suresnois, car la SEM est financée par les impôts locaux, et 17 600 euros… à la limite, que ce soit à partir de ce jour où vous prenez vos fonctions, mais pas à partir de janvier 2015… »

M. RESPAUT : « J'ai pris mes fonctions en août 2014 figurez-vous. La décision du conseil d'administration est que la rémunération ne soit versée qu'à partir du 1er janvier 2015. Et j'en ai un peu assez de vous répéter exactement la même chose, c'est simplement la reconduction de ce qui existait, je ne vois pas en quoi je devrais me justifier. »

M. le MAIRE : « Je voudrais dire un mot à M. Iacovelli tout de même. La prime des agents retraités sera maintenue pour les agents des catégories B et C. C'est uniquement pour les agents de catégorie A. Je propose que nous passions au vote. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à la MAJORITE

(35 POUR dont 6 pouvoirs - 8 CONTRE dont 1 pouvoir : M. IACOVELLI, M. D’ASTA, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC, Mme BALLUT, M. BALENSI,

M. SALLES, Mme HERVE)

N°6 Adhésion au Club des Managers du Commerce de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hauts-de-Seine.

Le dynamisme du commerce de proximité est une préoccupation majeure de l’équipe municipale. La Ville a ainsi recruté un Manager du Commerce dont l’objectif quotidien est de développer l'attractivité commerciale du territoire Suresnois.65

Afin de réussir au mieux dans ses missions, particulièrement importantes pour notre ville, il est nécessaire que ce cadre territorial se nourrisse des pratiques et innovations départementales, nationales et internationales.

La Chambre de Commerce et d’Industrie des Hauts-de-Seine a créé, il y a près de dix ans, le Club des managers du commerce qui sert de lieu d’expertise, de formation, de rencontres et d’échanges.

Ce club accompagne le manager du commerce de différentes façons : en travaillant avec lui pour monter différentes actions, en mettant à sa disposition des ressources (échanges d’informations sur la situation des commerçants de la ville afin de les accompagner le plus tôt possible et dans les meilleures conditions, etc.), en lui donnant l'opportunité de découvrir les pratiques et actions entreprises par certaines villes en matière de dynamique commerciale locale, etc.

Il est proposé que la Ville adhère à ce club dont l’apport au travail du Manager du Commerce et aux politiques publiques menées en la matière sera essentiel.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver l’adhésion de la Ville au club des Managers de la Chambre de

Commerce et d’Industrie des Hauts-de-Seine pour un montant de 1 500 € HT, pour une durée d’un an.

La délibération est mise aux voix.

Adopté à la MAJORITE

(39 POUR dont 7 pouvoirs - 4 CONTRE : Mme BALLUT, M. BALENSI, M. SALLES, Mme HERVE)

N°7 Maison pour la Vie Citoyenne et l’Accès au Droit : renouvellement de la convention avec la Direction Départementale du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation relative à la prise en charge des personnes placées sous-main de justice.

Dans le cadre de sa politique de prévention de la récidive et de participation à la justice de proximité, la Ville a souhaité renforcer son action en mettant en place, depuis 2013, une action d’insertion inédite en Ile-de-France, en passant une convention avec la Direction Départementale du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, pour l’intégration des jeunes placés sous-main de justice, au sein des services municipaux.

La convention actuelle étant arrivée à son échéance, il convient de la renouveler. La nouvelle convention sera conclue à compter du 1er septembre 2016 pour une durée d’un an, renouvelable par reconduction expresse.66

La Ville pourra accueillir des personnes sous-main de justice résidant sur le territoire de Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre et Puteaux avec une priorité donnée aux Suresnois. Deux personnes au maximum pourront être accueillies chaque année aux conditions suivantes : - les personnes accueillies doivent être dans l’une des situations suivantes : placement sous surveillance électronique, aménagement de peine, sortie de prison et libération conditionnelle ;

- les délits commis doivent être compatibles avec les missions proposées.

La convention prévoit un contrat de 6 mois maximum, non renouvelable, avec une période d’essai d’un mois dans le cadre d’un contrat unique d’insertion à raison de 26 heures hebdomadaires, l’Etat prenant en charge 80 % du salaire.

La Ville s’engage à désigner un référent au sein des services municipaux, pour le suivi et l’accompagnement des personnes placées sous-main de justice, qui sera l’interlocuteur privilégié des Services d’Insertion et de Probation. Le service gestionnaire est la Maison pour la Vie Citoyenne et l’Accès au Droit (MVCAD) au titre de ses missions de prévention de la Récidive.

La personne sous-main de justice fera l’objet d’une évaluation avant son affectation au sein d’un service municipal, puis d’un suivi mensuel, réalisé par la MVCAD, en lien avec le Conseiller de Probation et d’Insertion. La Ville s’engage en outre à aider et accompagner le placé dans l’élaboration et la réalisation d’un projet de réinsertion professionnelle.

Des subventions ont été obtenues par la Ville, en 2015 et les années précédentes, pour la mise en œuvre de ce dispositif de réinsertion : en 2015, 8 000 € du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et 1 000 € du Conseil Départemental dans le cadre du Contrat Local de Sécurité.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

□ approuver la convention avec la Direction Départementale du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation relative à la prise en charge des personnes placées sous-main de justice ;

□ m’autoriser à la signer.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. le MAIRE : « Nous en avons eu très peu jusqu'à présent : un chaque année de 2013 à 2015. »

M. SALLES : « Monsieur le Maire, la politique est l’art de la répétition ! Par conséquent, nous réitérons notre objection à ce dispositif que nous considérons comme laxiste. Vouloir réinsérer, c’est bien, mais à condition que ce le soit à l’issue de la peine de prison et non en s’y substituant, comme c’est le cas aujourd’hui. La peine de prison doit être effective pour être comprise, sinon vous lancez un mauvais signal, celui de l’impunité !

Nous regrettons qu’en France on se préoccupe plus du bien-être des criminels et des délinquants que de celui des victimes. Nous vous invitons à lire l’ouvrage « Pitié pour les victimes » de Maud Marin, avocate bannie du barreau pour avoir osé dénoncer la complaisance des politiques à l’égard des criminels et l’abandon à leur triste sort des victimes. Ouvrage, je suppose, que vous ne pourrez pas lire car il a dû subir, comment appelez-vous cela, le « désherbage » à la médiathèque de notre commune. Nous voterons contre. »67

M. le MAIRE : « Votre intervention correspond à une opinion que vous avez le droit d'avoir. Je vous informe simplement que je ne suis pas ministre de la Justice, ni président du tribunal, ni le magistrat de l’exécution des peines qui accorde ces remises de peine et, en revanche, je pense qu'il vaut beaucoup mieux qu'il y ait des collectivités comme la nôtre pour accueillir ces personnes sous-main de justice plutôt que de les laisser traîner dans les rues et donc de risquer qu'elles récidivent.

Votre opinion est la vôtre. Elle est légitime et respectable. Pour autant, ce n'est pas à moi qu'il faut l’adresser, mais à qui de droit. En l'espèce je pense que nous avons au contraire une œuvre utile pour la réinsertion de ces délinquants et donc limiter les risques de récidive et, deuxièmement, pour faire en sorte qu’ils ne soient pas livrés à eux-mêmes lorsqu'ils sont en probation. »

Mme BALLUT : « Nous sommes d'accord avec cette délibération, puisque nous savons tous que les gens qui passent un temps en prison, cela ne leur est pas bénéfique, d'autant qu’il n'y a pas assez de place dans les prisons. C'est complètement inefficace. »

M. le MAIRE : « Ce n'est forcément pas bénéfique poux ceux qui y séjournent, mais c'est sûrement bénéfique pour les victimes qu'ils auraient pu faire en restant dehors. »

Mme BALLUT : « Oui, certaines fois. »

M. le MAIRE : « Les peines alternatives sont bien pour les délinquants primaires, pour des cas pas trop graves. Pour certains, il est vrai que la prison peut être aussi une école du crime mais il ne faut pas généraliser. »

Mme BALLUT : « Nous parlons de ce cas. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à la MAJORITE

(41 POUR dont 7 pouvoirs - 2 CONTRE : M. SALLES, Mme HERVE)

N°8 Désherbage des collections imprimées de la Médiathèque et cession à titre gratuit des documents.

Dans le cadre de l’actualisation et du suivi des collections, les bibliothécaires de la Médiathèque sont régulièrement amenés à désherber les collections du réseau (Médiathèque et bibliothèque des Sorbiers). Les critères et les modalités des éliminations réalisées ont été définis par délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 2007.

Ces collections doivent être renouvelées et maintenues à jour grâce à des acquisitions nouvelles et à des éliminations. Les documents éliminés sont soit détruits ou recyclés, soit donnés à des collectivités, à des associations à but non lucratif qui en feraient la demande, etc.68

L’association Frater’Cité et l’entreprise Recyclivre se sont montrées intéressées :

- l’association Frater’Cité, qui gère « l’arbre aux livres » installé dans le quartier Liberté depuis juin 2015, propose à la médiathèque de s’associer au projet en alimentant régulièrement l’arbre ;

- l’entreprise Recyclivre, située à Paris, est engagée dans une démarche d’économie sociale et solidaire : l’entreprise, en particulier, reverse une partie de son chiffre d’affaires de collecte et revente à des associations caritatives, et emploie des personnes en réinsertion par le travail ; elle se déplace pour récupérer les dons.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

autoriser la Médiathèque à désaffecter des inventaires les documents retirés

des collections, à les estampiller avec la mention « exclus des collections de la médiathèque » et à rayer les codes-barres correspondants ;

autoriser la cession des documents éliminés, à titre gratuit, à des services

municipaux, des établissements publics, des entreprises engagées dans une démarche d’économie sociale et solidaire, dont l’entreprise Recyclivre, ou des associations à visée sociale ou culturelle susceptibles d’être intéressées, dont l’association Frater’Cité.

OBSERVATION AU CONSEIL MUNICIPAL

M. le MAIRE : « C'est toujours mieux que la destruction qui rappelle trop les autodafés. Un livre a un côté un peu sacré, donc ce n'est pas plus mal qu'il ait une deuxième vie. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE

(2 ABSTENTIONS : M. SALLES, Mme HERVE)

N°9 Demandes de subventions auprès de tout partenaire institutionnel et organisme, notamment le Conseil Régional pour la réalisation du « Portail Citoyen ».

La Ville a mis en place, accessible à partir de son site Internet, un « Portail Famille », très apprécié des Suresnois, qui peuvent y effectuer, notamment, leurs inscriptions en centres de loisirs et aux activités périscolaires très facilement.

Afin de simplifier davantage leurs relations avec la collectivité, la Ville souhaite élargir ce service en créant un « Portail Citoyen », qui sera un point d’accès unique à partir duquel l’usager pourra réaliser ses démarches et obtenir des services personnalisés : prise de rendez-vous, suivi de ses demandes, accès aux services du portail familles, demandes de renseignements d’urbanisme, accès aux données du SIG, accès à des services de la Médiathèque (informations sur les prêts en cours et en retard, demandes de réservation), etc.

Le portail citoyen sera accessible à partir du site officiel de la Ville. L’usager bénéficiera d’un identifiant unique pour se connecter et accéder aux services municipaux en ligne.69

Ce projet peut bénéficier d’une subvention de la Région, à hauteur de 50% du montant du projet, dont le coût prévisionnel est estimé à 175 000 € HT. En contrepartie de l’obtention de la subvention, la Ville doit s’engager à accueillir deux stagiaires pour une période de deux mois.

C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

m’autoriser à solliciter des subventions les plus élevées possibles auprès de

tout partenaire institutionnel et organisme, notamment le Conseil Régional, pour la mise en œuvre du « Portail Citoyen » ;

approuver les conventions de financements et leurs avenants y afférents, et

m’autoriser à les signer.

La délibération est mise aux voix.

Adopté à LA MAJORITE

(41 POUR dont 7 pouvoirs - 1 CONTRE : Mme HERVE - 1 ABSTENTION : M. SALLES)70

VIE DE LA CITE71

N°10 Attribution d’une subvention au titre de la réserve parlementaire pour la rénovation de l’appartement témoin situé dans la Cité-Jardins, au 12, avenue Alexandre Maistrasse.

Par délibération du 29 avril 2014, le Conseil Municipal a approuvé la rénovation de l’appartement témoin situé dans la Cité-Jardins, au 12, avenue Alexandre Maistrasse, et m’a autorisé à demander des subventions à tout organisme public et privé.

La Ville pourrait bénéficier d’une subvention d’un montant de 7 500 € au titre de la réserve parlementaire. Le dossier de demande de subvention précise qu’une délibération prise en 2016 est nécessaire précisant le montant de la subvention.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

accepter le versement d’une subvention d’un montant de 7500 € accordée au

titre de la réserve parlementaire pour les travaux de rénovation de l’appartement témoin situé dans la Cité-Jardins, au 12, avenue Alexandre Maistrasse.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. le MAIRE : « Quel est le parlementaire ? »

M RESPAUT : « Mme Jacqueline Fraysse. »

M. le MAIRE : « Oui, elle a mis en place un jury. Le choix s'est porté sur cette opération. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE

N°11 Passation d’une convention de partenariat avec La Poste dans le cadre du Festival des Vendanges 2016.

La 33e édition du Festival des Vendanges aura lieu le dimanche 2 octobre 2016.

L’agence de création Tada Machine qui réalise la scénographie urbaine propose aux habitants de la Cité-Jardins de répondre à un questionnaire de création collective afin de les associer à la conception et à la réalisation d’une marionnette géante.

La Poste des Hauts-de-Seine propose, par convention, de participer à cette opération en identifiant 3 boîtes aux lettres décorées aux couleurs du Festival, dans lesquelles les habitants pourront déposer leurs réponses aux questionnaires (à l’attention de « La Poste - Partenaire Opération Festival des Vendanges », avant le 15 juillet 2016). Les questionnaires pourront aussi être déposés à l’Hôtel-de-Ville.

Les boîtes aux lettres qui serviront à cette opération sont situées :

• 1, rue Fizeau (face au bureau de Poste),

• place de la Paix (face au bureau de Poste),

• 39, avenue Édouard Vaillant.72

Une convention a été établie afin de définir les modalités du partenariat. La Ville s’engage, quant à elle, à mettre à disposition de La Poste la salle de la vigne municipale pour 6 réunions sur l’année 2016/2017

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver la convention à passer avec La Poste des Hauts-de-Seine,

m’autoriser à la signer.

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE

N°12 Festival des Vendanges 2016 : passation d’une convention de partenariat avec le Lycée des métiers Louis Blériot.

Dans le cadre du Festival des Vendanges qui se déroulera le dimanche 2 octobre 2016, il sera réalisé une scénographie spécifique pour les différents espaces de la manifestation.

Le Lycée des métiers Louis Blériot propose de s’associer, par convention, à cet événement en faisant réaliser, comme chaque année, par ses élèves, des éléments de décoration.

En contrepartie, la ville de Suresnes s’engage à :

- prendre en charge le coût de la matière première et des frais généraux, sur présentation de factures, pour un montant maximal de 3 900 € TTC (trois mille neuf cents euros) ;

- faire figurer le logo du Lycée sur les documents de communication du Festival des Vendanges.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver la convention à passer avec le lycée des métiers Louis Blériot,

m’autoriser à la signer.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Mme BALLUT : « La fête foraine sera-t-elle organisée ? »

M. le MAIRE : « Oui, car les travaux sur la Place de la Paix devraient être terminés un peu avant. »

M. SALLES : « Une petite observation : l'année dernière, une décoration avait été réalisée sur les arbres et les bâtiments. »

M. le MAIRE : « Qui devait partir à la première pluie et qui a duré plusieurs mois. »73

M. SALLES : « Le karcher a été passé par les services de la Ville. »

M. LAIDI : « Par le prestataire. »

M. SALLES : « Cela a dû coûter de l'argent aux contribuables si la Ville est passée par un prestataire. J’espère que pour cette année, cela ne sera pas le cas car c'était vilain et coûteux. »

M. le MAIRE : « Les goûts et les couleurs, vous savez... C'est le prestataire lui-même qui a réparé le fait que les couleurs aient tenu plus longtemps que prévu. Cela n'a donc rien coûté. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à la l’UNANIMITE

N°13 Ti coup d’œil sou Haïti 2016 : demandes de subventions auprès de divers organismes publics ou privés.

La 12ème édition de la manifestation « Ti coup d’œil sou Haïti » se déroulera du 8 au 20 novembre 2016 à la Médiathèque.

Afin de contribuer à son organisation, la Ville souhaite solliciter divers organismes publics et privés afin de mettre en œuvre des partenariats, qui pourront être d’ordre financier, matériel, d’aide à la promotion de l’évènement, etc. La Ville établira avec chacun d’entre eux les modalités du partenariat.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

m’autoriser à solliciter auprès de divers organismes publics et privés des

subventions d’un montant aussi élevé que possible ou des aides d’ordre matériel en vue de soutenir la 12ème édition de Ti coup d’œil sou Haïti ;

approuver les conventions à intervenir et m’autoriser à les signer.

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE

(2 ABSTENTIONS : M. SALLES, Mme HERVE)

N°14 Attribution de bourses « permis de conduire automobile ».

Le montant de la bourse permis de conduire automobile pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans a été fixé par délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2015, entre 50 et 80 % du montant global de la formation dispensée par l’auto-école, plafonné à 1.450 €.74

Après examen des dossiers de candidature par la commission technique et le comité de décision, je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver l’attribution de la bourse permis de conduire automobile à 80 % aux

bénéficiaires suivants :

- Mme Fatiha AIT IDER

- Mme Tracy BARDEUR

- Mme Iman BIRONIEN

- M. Driss BOUKASSEM

- M. Amadou DIALLO

- M. Tony IDRES

- M. Kévin MARIE

- M. Antoine ORCET HEVIA

- M. Roman SOUPRAMANIEN

Une charte prévoyant les engagements réciproques des parties sera signée avec chacun des bénéficiaires.

La délibération est mise aux voix.

Adopté à la MAJORITE

(41 POUR dont 7 pouvoirs - 2 CONTRE : M. SALLES, Mme HERVE)

N°15 Nouveau règlement intérieur des équipements sportifs.

Le règlement intérieur des équipements sportifs (gymnases Berty Albrecht, du Belvédère, des Cottages, Jean Baptiste Aubry, Centre sportif des Raguidelles, stades Maurice Hubert, Jean Moulin, Paul Finch) nécessite d’être actualisé afin de prendre en compte l’évolution de la pratique sportive et la demande de plus en plus forte des clubs sportifs impliquant des horaires étendus d’ouverture, notamment le soir après 22h30, et la mise en place de registres de fréquentation permettant d’évaluer précisément l’occupation des locaux, ainsi que l’intégration de données liées à l’évolution de la société (présence d’objets de valeur tels des téléphones portables ou objets connectés dans les vestiaires, etc.) mais n’impactant pas fondamentalement l’esprit initial du texte.

Les membres du Conseil Municipal trouveront en annexe la nouvelle version du règlement intérieur avec les modifications apparentes (en rouge dans le texte).

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver le règlement intérieur des équipements sportifs.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. IACOVELLI : « Une demande : savoir si on peut ajouter à ce règlement intérieur, même si je sais que pour le coup il y a des articles qui seront contradictoires avec ma proposition, la possibilité d’avoir des Suresnois en accès libre au moins sur les stades ; pas les gymnases, car je peux comprendre qu'il y a des questions de sécurité et d’entretien, mais au moins sur les trois ou quatre stades que nous avons. Qu'ils puissent avoir un accès libre en dehors des créneaux des clubs sportifs. Ce sont des équipements de la Ville, payés par les contribuables, même par ceux qui ne sont pas licenciés dans des clubs.75

Une autre question concernant les parcours de sport gérés par le département, dont le département se désengage, même si avec 236 M€ d’excédent on aurait pu peut-être maintenir cette dépense de 90 000 € à l’année, je crois qu'il y a une volonté pas encore actée de déléguer cela aux villes. Je voulais savoir si Suresnes s'engageait dans cette reprise du parcours, dans quelles conditions et toujours avec le même système de gratuité. »

M. le MAIRE : « Sur le premier point, je laisserai Loïc DEGNY répondre à votre question. Sur le deuxième élément, je rappelle que cet accompagnement par des entraîneurs de ceux qui utilisaient les parcours sportifs des parcs départementaux avait été initié à Suresnes par la Ville pour la promenade autour du Mont-Valérien. L'idée avait plu à l’époque au président du Conseil Général, qui l'avait généralisée à l'ensemble des parcs départementaux en le reprenant à sa charge, donc cela avait permis à la Ville de réaliser une économie. Aujourd’hui la volonté est de transférer cette compétence aux villes et il a été acté que ce serait intégré dans les contrats de développement passés par le département avec les villes. Dans les faits, ce sera donc toujours financé par le département, indirectement. »

M. IACOVELLI : « Ce seront des vacations pour les entraîneurs ? Comment cela va-t-il se passer ? »

M. le MAIRE : « Oui, comme cela a fonctionné jusqu’à présent. »

M. DEGNY : « Pour répondre à la première question de M. Iacovelli, cela me semble difficile pour des raisons de sécurité de laisser l'accès libre à nos installations sportives sans encadrement. »

M. IACOVELLI : « Avec votre prédécesseur, et cela avait d’ailleurs posé un vrai problème car c'était pendant les créneaux des clubs sportifs, notamment sur le stade Maurice Hubert, il y avait un accès libre aux citoyens qui voulaient courir sur la piste en même temps que les clubs sportifs. »

M. DEGNY : « C'était avant. »

M. le MAIRE : « Cela posait justement des problèmes, comme vous venez de le dire. En revanche, cela peut se faire durant l'été à condition d'avoir des animateurs pour encadrer. Cela ne peut pas être en accès totalement libre. »

Mme DEMEAUX : « On ne parle jamais de la terrasse au-dessus du Belvédère, du gymnase. Normalement, c'est en accès libre et c'est toujours fermé. »

M. le MAIRE : « Pendant l'été, c'est en accès libre et nous veillerons à ce que ce soit bien ouvert. »

Mme BALLUT : « J'ai un petit bémol par rapport à l’horaire de 22 h 30 concernant ce qui est à l'extérieur, car il y a des habitations. Si je prends le stade Maurice Hubert, il y a des habitations à côté, donc j'ai peur que cela fasse un peu trop de bruit quand c'est régulier. »

M. le MAIRE : « En même temps, 22 h 30, ce n'est pas très tardif et ce n'est pas tous les soirs non plus. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE

(4 ABSTENTIONS : Mme BALLUT, M. BALENSI, M. SALLES, Mme HERVE)76

N°16 Maison pour la Vie Citoyenne et l’Accès au Droit : Mise à disposition d’un local pour l’association « L’ESCALE ».

L’association « L’Escale » agit depuis 1992 dans le Département des Hauts-de-Seine afin de prévenir et de prendre en charge les femmes victimes de violences conjugales.

Cette association gère aujourd’hui 4 structures dans le Département :

- un service d'écoute et d’accueil sur ou sans rendez-vous

- deux services d’hébergement de 52 places

- une maison relais de 24 places

Un appartement à Suresnes de type F3 a été attribué à cette association pour lui permettre d’héberger des femmes victimes de violences conjugales.

L’association sollicite la Ville pour bénéficier également d’un local lui permettant de tenir une permanence hebdomadaire. Celle-ci sera assurée gratuitement par une assistante sociale, et permettra à la fois d’assurer un suivi des femmes victimes de violences hébergées à Suresnes et de proposer une prise en charge spécifique aux Suresnoises victimes de violences conjugales.

La Maison pour la Vie Citoyenne et l’Accès au Droit, qui coordonne les actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, et qui anime le réseau des professionnels impliqués dans la prévention et la prise en charge des victimes de violences conjugales, peut mettre un bureau à disposition de l’association, chaque lundi, de 8h30 à 18h.

Il convient donc de passer une convention avec l’association « L’ESCALE » pour la mise à disposition, à titre gracieux, d’un bureau, au sein de la Maison pour la Vie Citoyenne et l’Accès au Droit.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

□ approuver la convention avec l’Association « L’ESCALE » relative à la mise à disposition d’un bureau au sein de la Maison pour la Vie Citoyenne et l’Accès au Droit ;

□ m’autoriser le Maire à la signer.

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE77

N°17 Approbation des tarifs de location des salles municipales, applicables à compter du 1er janvier 2017.

Il est proposé le relèvement des recettes tarifaires, applicables à compter du 1er janvier 2017. Le Conseil Municipal n’est pas contraint d’appliquer un taux d’augmentation plafonné. La Ville a toute liberté de moduler les hausses des tarifs en fonction du coût réel des prestations fournies.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir appliquer les tarifs de location des salles municipales comme suit :

salle l’Esplanade :

TARIFS 2016 HT TARIFS 2017

HT

TARIFS 2017

TTC

Forfait demi-journée 250,00 € 300,00 €

Forfait journée

du lundi au vendredi 416,67 € 416,67 € 500,00 € Forfait journée

le samedi et le dimanche 666,67 € 583,33 € 700,00 € Forfait semaine

du lundi au vendredi 1 666,67 € 1 666,67 € 2 000,00 € Forfait week-end

le samedi et le dimanche 1 000,00 € 1 000,00 € 1 200,00 €

Ces tarifs sont majorés de 100 € pour frais supplémentaires, lorsque la demande de location de salle est assortie d’une demande de mise à disposition d’un piano.

Les associations pourront bénéficier de la gratuité dans la limite d’une manifestation par an.

Arcad - galerie de Suresnes :

Tarif 2016

HT

Tarif 2017

HT

Tarif 2017

TTC

1 journée 50,00 € 62,50 € 75,00 € Week-end 150,00 € 166,67 € 200,00 € 1 semaine 250,00 € 266,67 € 320,00 € 2 semaines 350,00 € 375,00 € 450,00 €

Les associations culturelles et solidaires pourront bénéficier de la gratuité dans la limite d’une manifestation par an.78

Concernant les autres salles municipales :

Les tarifs sont inchangés par rapport à 2016 et sont les suivants :

Salle des Fêtes de la Mairie 2016 2017 2017 HT HT TTC

Particulier (1 jour) 850 € 850 € 1 020 € Particulier (le week-end) 1 275 € 1 275 € 1 530 €

Location pour tournage de film * 2 400 € 2 400 € 2 880 €

Associations/Autres personnes morales (1 jour) 460 € 460 € 552 €

Associations/Autres personnes morales (w-end) 690 € 690 € 828 €

Exposition à caractère commercial

La convention de location interdit les expositions à

caractère commercial

* gratuite accordée aux écoles de cinéma pour les tournages de film, sur justificatif

Salle de Cinéma

Centre de Loisirs

2016 2017 2017

HT HT TTC

Particulier (1 jour) 479 € 479 € 575 € Particulier (le week-end) 718 € 718 € 862 € Associations/Autres personnes morales (1 jour) 240 € 240 € 289 €

Associations/Autres personnes morales (w-end) 360 € 360 € 432 €

Exposition à caractère commercial

La convention de location interdit les expositions à

caractère commercial

Salle de restauration

Centre de Loisirs

2016 2017 2017

HT HT TTC

Particulier (1 jour) 906 € 906 € 1 088 € Particulier (le week-end) 1 359 € 1 359 € 1 630 € Associations/Autres personnes morales (1 jour) 492 € 492 € 590 € Associations/Autres personnes morales (w-end) 737 € 737 € 884 €

Exposition à caractère commercial

La convention de location interdit les expositions à

caractère commercial

Salle Polyvalente

Belvédère

2016 2017 2017

HT HT TTC

Particulier (1 jour) 906 € 906 € 1 088 €

Particulier (le week-end) 1 359 € 1 359 € 1 630 € Associations/Autres personnes morales (1 jour) 492 € 492 € 590 € Associations/Autres personnes morales (w-end) 737 € 737 € 884 € Exposition à caractère commercial La convention de location interdit les expositions à caractère commercial79

Salles municipales ci-dessus mises à la

disposition des associations 2016 2017

Assemblée Générale 1fois/an gratuit gratuit

Versement de Caution 2016 2017 Salle des Fêtes, salle du Belvédère,

restaurant et cinéma du Centre de loisirs

des Landes. 500,00 € 500,00 €

Présentation du justificatif d’assurance obligatoire

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. D’ASTA : « Nous voterons pour, mais j'ai une proposition à faire dans un souci de rentabilité. Ne pourrait-on pas louer aussi le MUS ? »

M. RESPAUT : « Ce n'est pas une idée qui nous a échappé, rassurez-vous. Je pense que vous êtes coutumiers de ce musée, que vous le connaissez parfaitement dans sa topographie intérieure. »

M. D'ASTA : « Pas du tout. »

M. RESPAUT : « Je vous y invite quand vous voudrez et vous comprendrez qu’hormis les collections permanentes, il y a deux espaces au rez-de-chaussée qui peuvent être loués : une grande salle et une salle plus petite, sauf qu’il y a un petit problème quand il y a des expositions temporaires. Ces expositions temporaires ne sont pas destinées, comme vous l'écrivez souvent, qu’à un public scolaire mais à un public beaucoup plus large. La prochaine exposition sur le Grand Paris, par exemple, sera d’intérêt national et va durer sept mois, ce qui veut dire que les espaces que nous pourrions louer pour de l'événementiel vont se trouver occupés.

Il ne nous a pas échappé non plus que la terrasse en revanche pourrait être louée pour de l'événementiel. Nous y réfléchissons, mais avec tout de même quelques contraintes qui sont que nous ne sommes pas à Menton, que la climatologie en région parisienne est ce qu'elle est et quand on a loué une terrasse et qu'il pleut, c'est un problème. Il faudrait donc avoir des équipements. Mais rassurez-vous, nous y réfléchissons. En tout cas, pour les locations, c'est déjà initié puisque nous fêtons des anniversaires à l'intérieur du MUS avec les activités pédagogiques pour les enfants qui vont avec. C'est une forme de location.

De la même manière, l'équipe du MUS avait convaincu l'an dernier l'entreprise Philips lors d'une visite à l'heure de midi d’organiser un cocktail à l’intérieur même du MUS. Donc, ce sont des idées que nous avons. Mais les locaux étant tout de même contraints, on ne peut pas faire n'importe quoi. Je rappelle que la prochaine grande exposition va durer sept mois. »

M. le MAIRE : « Je pense que c’est une bonne chose de louer le plus possible. C’est le cas au Musée de la Céramique et de la Manufacture de Sèvres, qui était un endroit finalement peu fréquenté et pas suffisamment mis en valeur et quand M. Caméo en a pris la direction, il a multiplié les occasions, notamment par des locations, d'ouvrir cela à un public plus large. Je m’associe donc totalement à la proposition tout à fait pertinente de M. D’Asta. »80

Mme BALLUT : « J'espère que votre réponse sera la même que pour M. D'Asta. J'ai une proposition au MUS. Vous y avez peut-être déjà réfléchi mais je le dis tout de même. A l'occasion des 80 ans du Front Populaire, nous aimerions bien une exposition retraçant les luttes ayant eu lieu à Suresnes et nous aimerions que ce soit fait au MUS. Nous connaissons des municipalités qui le font, nous pouvons nous rapprocher d'elles. »

M. le MAIRE : « Je subodore de quelles municipalités vous voulez parler. »

Mme BALLUT : « Il y en a plusieurs. »

M. RESPAUT : « J’étais la semaine dernière dans la commune de Champigny, que vous connaissez certainement bien, puisqu'elle est adhérente du réseau des Cités-Jardins comme nous, et je pense que cette ville a plutôt votre couleur. Effectivement, ils préparent de manière tout à fait active une très belle exposition sur le Front Populaire.

Pour ma part, je dirais que les collections permanentes du MUS sont une célébration quotidienne du Front populaire car le logement social a été initié par Henri Sellier, dont vous n’ignorez pas qu’il a été ministre de Léon Blum. C'est une manière quotidienne de montrer cet aspect.

Je n'ai rien contre une exposition sur le Front Populaire, je suis même prêt à y travailler avec vous, si vous voulez bien. Simplement, encore une fois, le calendrier des expositions fera qu'à partir d’octobre prochain, nous avons cette grande exposition sur les 130 ans d’histoire du Grand Paris.

Par ailleurs, nous avons passé très rapidement sur l’Arcad, or cette salle est tout de même un local de 120 mètres carrés qui permet une belle exposition. Vous avez lu les tarifs de l’Arcad, dès l’instant où c’est une association, elle bénéficie de la gratuité.

Je suis prêt en tout cas à y travailler scientifiquement avec vous. Ce qui serait bien aussi, c'est que vous associez l'Association Historique de Suresnes. »

M. le MAIRE : « Je n'ai rien contre. Je pense qu'il faut accepter toutes les pages de l'histoire de France, mais celle-là s'est plutôt mal achevée. »

Mme D’ONOFRIO : « Quels sont les horaires de location ? »

M. le MAIRE : « Aux heures ouvrées. »

M. BONNE : « Cela dépend des salles et des jours de la semaine. »

M. le MAIRE : « Si vous êtes intéressée par la location d'une salle, on vous dira les horaires. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à la MAJORITE

(38 POUR dont 6 pouvoirs – 2 ABSTENTIONS : Mme BALLUT, M. BALENSI – 3 CONTRE dont 1 pouvoir : Mme MEILHAC,

M. SALLES, Mme HERVE)81

N°18 Approbation des tarifs du cinéma Le Capitole à compter du 7 septembre 2016.

Par délibération du 1er septembre 2015, le Conseil Municipal approuvait la nouvelle grille tarifaire du cinéma le Capitole pour l’année 2015/2016.

Conformément aux modalités prévues à l’article 36 et à l’annexe 2 du contrat de délégation de service public avec le cinéma Le Capitole, il est prévu une augmentation des tarifs pour l’année 2016/2017.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle grille tarifaire du cinéma Le Capitole qui prendra effet à partir du 7 septembre 2016.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver la nouvelle grille tarifaire du cinéma Le Capitole :

Catégories

tarifaires Conditions 2015/2016 TTC 2016/2017 TTC

Tarif plein • Tous les jours 8,30 € 8,50 €

Tarifs réduits

• + 60 ans, étudiants de - 25 ans, demandeurs

d’emploi, personnes à mobilité réduite, familles

nombreuses

7,00 € 7,00 €

• Tarif – 18 ans 6,20 € supprimé

• Tarif Carte JeuneS (de 12 à 25 ans sur

présentation de la carte valable tous les jours) - 6,00 € • Ventes de contremarques pour comités

d’entreprises 6,20 € 6,20 € • Groupes scolaires primaires – 12 ans

• Centres de loisirs - 4,00 € • + de 60 ans lors des séances seniors et ciné-

gouters seniors, le lundi et le jeudi à 14h00 (sauf

jours fériés)

• CCAS (1 jeudi par mois).

4,20 € 4,30 €

• Le 1er lundi du mois (hors jours fériés) : « le

cinéma, c’est mieux à deux » (10 € pour 2) 5,00 € / la place 5,00 € / la place

• Groupes scolaires secondaires à partir de 12 ans

• Groupes, tarifs collectivités 5,30 € 5,00 €

• Rencontres et séances spéciales

• Séances le matin avant midi 5,30 € 5,50 €

Carte

d’abonnement

• Carte Family de 5 places valable 3 mois (6.40 €

la place) 34,00 € 34,00 € • Carte Family de 10 places (au lieu de 7 places)

valable 6 mois (6.20 € la place) 62,00 € 62,00 € Carte Capitole

sans limite

• Au prix de 18 € par an, elle donne droit à un tarif

réduit de 5.10 € tous les jours à toutes les séances.

18 € / an

et séances à 5,30 €

18 € / an

et séances à 5,50 €82

Catégories

tarifaires

Conditions 2015/2016 TTC 2016/2017 TTC

Cartes UGC

et Le Pass

• Cartes illimitées UGC et LE PASS acceptées au

Capitole, mais non vendues sur place.

• Tarifs des cartes fixés par UGC (carte

individuelle 21,90 € / mois et carte à 2 pour 36,80

€ / mois) et par Europalace pour Le Pass (21,90 €

/ mois).

• Part exploitant remboursée au Capitole sur la base

de 4,70 € pour UGC et de 4,60 € pour Euro-

Palaces.

Pour chaque entrée,

part exploitant

remboursée par

UGC (4,77 €)

et par Euro-Palaces

(4,80 €)

Pour chaque entrée,

part exploitant

remboursée par UGC

(4,89 €) et

par Euro-Palaces

(4,80 €)

Ciné-goûter

(CG92)

• Tarif plafonné par convention – (enfants)

• Pour l’adulte accompagnant

3,50 €

4,50 € Opération supprimée

Ciné-goûter Le

Capitole

• Enfant

• Adulte

4,50 €

5,50 €

Opération

jeunes

• Pour les – de 14 ans, à toutes les séances, tous les

jours 4 € 4,50 € Ecole et

Cinéma

• Dispositif national – application du tarif national 2,40 € 2,40 €

Collège au

Cinéma

• Dispositif national – tarif plafonné par le CNC 2,50 € 2,50 €

Lycéens au

Cinéma

• Dispositif national - tarif plafonné par le CNC 4,00 € 2,50 €

Fête du

Cinéma

• Dispositif national - application du tarif national 2,50 € 4,00 €

Printemps du

Cinéma

• Dispositif national - application du tarif national 3,50 € 4,00 €

Location

lunettes

• Majoration forfaitaire de 2 € pour les projections

3D 2,00 € 2,00 € Location de

salle

Matinée 1 300,00 € ht 1300,00 ht

Tarif plein

opéras

• Tarif normal pour un opéra 17 € 17 €

Tarif réduit

opéras

• Tarif réduit pour 1 opéra pour les moins de 20 ans 13 € 13 €

Abonnements

opéras

• De septembre 2013 à fin juin 2014 : 5 opéras -- --

Abonnements

opéras

• De septembre 2013 à fin juin 2014 : 10 opéras -- --

Tarif spécial

autres

contenus

alternatifs

• Retransmission numérique d’évènements (pièces

de théâtre, concerts…) en direct ou en différé 12 à 20 € 12 à 20 €

Les places non utilisées dans le cadre d'un abonnement correspondant à une saison ne peuvent pas être reportées l’année suivante.83

OBSERVATION AU CONSEIL MUNICIPAL

M. le MAIRE : « Vous avez les tarifs sous les yeux, cela n'appelle pas de présentation particulière. Ils sont à peu près maintenus. Il y a des nouveaux tarifs pour la carte jeune plutôt plus intéressants. Pour le reste, je ne vois pas de changement majeur. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à la MAJORITE

(35 POUR dont 6 pouvoirs – 5 ABSTENTIONS : M. IACOVELLI,

M. D’ASTA, Mme DEMEAUX, Mme BALLUT, M. BALENSI –

3 CONTRE dont 1 pouvoir : Mme MEILHAC, M. SALLES, Mme HERVE)84

JEUNESSE / ANIMATION85

N°19 Approbation d’une convention d’objectifs et de financement « Centre Social - Animation Globale et Coordination » avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine.

Par délibération du 11 février 2015, le Conseil Municipal a procédé à une demande d’agrément « Centre Social » auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine.

La Commission d'Action Sociale de la CAF des Hauts-de-Seine, lors de sa séance du 9 mars 2015, a donné un avis favorable pour un agrément Centre Social de Préfiguration, fonction « Animation Globale et Coordination » en faveur de Suresnes Animation.

A la suite de cet agrément de préfiguration, la CAF a statué sur son renouvellement pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 et propose, à cet effet, la passation d’une convention d'objectifs et de financement, pour encadrer les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service "Centre Social - animation globale et coordination", pour un montant de 63 342 €.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver la convention d'objectifs et de financement « Centre Social -

Animation Globale et Coordination » proposée par la Caisse d’Allocations Familiales, et m’autoriser à la signer.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Mme WESTERBERG-DUPUY : « C'est à renouveler chaque année ? »

M. CORVIS : « En général c'est au minimum pour 3 ans, mais il faut renouveler chaque année. C'est un centre social multi-sites, c'est le plus grand des Hauts-de-Seine avec 4 structures. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE

(2 ABSTENTIONS : M. SALLES, Mme HERVE)

N°20 Renouvellement de la convention avec le Conseil Départemental pour la mise en œuvre du dispositif P@ss 92.

Le dispositif P@ss 92, initié en 2005 par le Conseil Départemental, permet aux familles du département de bénéficier d’une aide de 70 € pour l’inscription de leurs enfants collégiens à des activités périscolaires, sportives ou culturelles auprès de structures associatives ou publiques, partenaires de l’opération.

La participation financière du Conseil Départemental prend la forme d’un porte-monnaie électronique entièrement dématérialisé. Les opérations de débit de ce porte-monnaie et de crédit du compte des organismes affiliées s’effectuent sur une plate-forme Internet gérée par la société Docapost, prestataire du Conseil Départemental.86

Pour Suresnes, sont affiliés le Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art dramatique, l’Ecole d’Arts Plastiques et Suresnes Animation.

Par délibération du 1er juillet 2015, le Conseil Municipal approuvait la convention d’adhésion de la Ville au dispositif P@ss 92. Cette convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler pour l’année scolaire 2016 / 2017.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver la nouvelle convention relative à l’adhésion de la Ville au dispositif

P@ss 92.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Mme DEMEAUX : « Pour la rentrée 2016, il est trop tard, mais pour l'année prochaine ne pourrions-nous pas espérer que le Pass 92 soit augmenté ? Ce dernier n’a pas évolué depuis des années alors que les cotisations et les licences des clubs sportifs, si, vu la baisse des subventions aux associations. »

M. le MAIRE : « Le Pass 92 revient de loin. Il a failli disparaître. Soyons heureux qu'il continue à exister. Je vous rappelle que les baisses de dotation de l'État frappent le département dans des proportions équivalentes à celle que nous subissons à Suresnes. »

M. IACOVELLI : « Avec un excédent de 232 000 euros. »

M. le MAIRE : « Tout à fait mais conjoncturel et non reproductible, dû à des recettes de droits de mutation atypiques, exceptionnelles. Ces recettes exceptionnelles ont été affectées à l’autofinancement des investissements et ne peuvent pas être affectées à des dépenses qui seraient récurrentes, puisque c'est par définition des recettes tout à fait conjoncturelles. »

M. IACOVELLI : « Même si ce n'est pas une compétence municipale mais départementale, il serait intéressant qu’on ait le Pass 92 aussi par rapport au quotient familial, peut-être avec un quotient moins important que par exemple à Suresnes. »

M. le MAIRE : « Cela ne relève pas de notre compétence. »

M. IACOVELLI : « Vous êtes aussi vice-président du Conseil départemental, car vous cumulez beaucoup, Monsieur le Maire, donc vous pourriez vous faire le porte-voix de cette proposition. »

M. le MAIRE : « Je ne suis pas sûr d'être votre meilleur porte-voix. Soyez heureux, vous avez deux survivants au Conseil départemental, adressez-vous à eux. »

Mme de LAMOTTE : « Mes fils en bénéficient avec le TCMV du Mont-Valérien. »

M. le MAIRE : « On parle uniquement des structures municipales. J'ai dit auparavant que cela bénéficiait aussi à un certain nombre d’associations. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE87

FAMILLE,

SANTE ET SOCIAL88

N°21 Mise en place d’une tarification d’adhésion pour les bénéficiaires de la Maison des Aidants, des Alizés et de la Clef d’or.

L’accueil écoute cancer « les Alizés », espace dédié aux malades du cancer et à leurs proches, et la Maison des Aidants, espace destiné à l’accueil des aidants familiaux, ont accueilli respectivement 121 et 131 personnes sur 2015 soit 252 personnes au total. Cela représente 29% de plus par rapport à 2014.

Ces deux structures, proposent des ateliers de soutien et de bien-être, animés par une équipe de bénévoles et par des prestataires extérieurs rémunérés.

Créée en 2009, la Clef d’or est un espace de rencontres, d’échanges et de jeux ouvert à tout enfant suresnois de moins de 6 ans accompagné d’un parent. Au sein d’un même lieu, différents espaces et temps d’échanges sont proposés aux familles : la parenthèse, les ateliers parents-enfants, l’espace parents ou encore des évènements festifs.

La Clef d’or a pour objectif d’être un maillon essentiel dans l’accompagnement parental et un frein à l’isolement social. Les actions qui y sont menées visent donc à conforter et renforcer le lien enfant/parent, et à valoriser les compétences des parents.

Aussi, pour valoriser le travail fourni par les équipes et permettre de développer quelques ateliers avec des prestataires rémunérés, est-il proposé de fixer un tarif minimum d’adhésion symbolique de 15 € par an, chacun étant libre d’une participation supplémentaire.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver le tarif de 15 euros minimum applicable à compter du 1er septembre

2016 pour l’adhésion aux structures de prévention Maison des Aidants et les Alizés, et pour la Clef d’or ;

m’autoriser à signer tout document y afférent.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. SALLES : « Monsieur le Maire, excusez-nous, mais vouloir instaurer un tarif sous le prétexte que les bénéficiaires, en l’occurrence les parents de malades, ne seraient pas assez présents aux différents ateliers que proposent ces structures, est déplacé. Car un aidant familial qui s’occupe quotidiennement d’un proche dépendant ou malade n’a sûrement pas le temps et l’énergie pour participer aux ateliers proposés, ce qui est quand même compréhensible. Vous comprendrez que par conséquent, cet argument est pour nous mal venu. Il y avait une gratuité avant, je suppose, et là vous parlez de valoriser le travail. »

Mme de SEPTENVILLE : « Oui, car le but est de proposer d'autres activités. Aujourd'hui, il y a quelques prestataires et des bénévoles qui leur proposent des activités et c'est pour pouvoir en proposer plus.

M. SALLES : « C'était gratuit avant ? »

Mme de SEPTENVILLE : « Oui. Et là, ils paieront 15 euros par an. »89

M. le MAIRE : « C'est 15 euros à l’année et c’est pour ouvrir l'éventail de prestations proposées. C'est pour permettre une amélioration de l'accompagnement apporté. Si on s'aperçoit que c'est dissuasif, on abandonnera l'idée. L'objectif n'est pas d'en restreindre l'accès. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE

(4 ABSTENTIONS : Mme BALLUT, M. BALENSI, M. SALLES, Mme HERVE)

N°22 Avenant n°2 à la convention pluriannuelle passée avec le Département des Hauts-de-Seine pour le fonctionnement de l’Espace Insertion à Suresnes.

Le Département des Hauts-de-Seine et la Ville de Suresnes ont créé un Espace Insertion dont le fonctionnement partenarial est décliné, par conventions successives, depuis 2005 précisant :

- les objectifs à atteindre

- les missions dévolues

- les moyens mobilisés

Par délibération du 15 octobre 2014, le Conseil Municipal acceptait la nouvelle convention pluriannuelle à passer avec le Département des Hauts-de-Seine pour le fonctionnement de l’Espace Insertion, au titre des années 2014 à 2017.

Lors de sa séance du 14 décembre 2015, l’Assemblée départementale a approuvé le Programme Départemental d’Insertion et de Retour à l’Emploi 2015 (PDI-RE) confirmant le rôle essentiel des espaces insertion en matière d’insertion et de retour à l’emploi.

Il est nécessaire d’actualiser, par avenant n°2, cette convention pluriannuelle afin de préciser les modalités de financement de l’Espace Insertion au titre de l’année 2016. Pour cette année, le financement de l’Espace Insertion est assuré à 75% par le Département et 25 % par la Ville, après valorisation des moyens mis à disposition par chacune des parties.

La part du financement du Conseil Départemental est à son maximum, compte tenu des très bons résultats de l’Espace Insertion en 2015 : 105 retours à l’emploi pour 218 personnes suivies au 31/12/2015.

Les modalités de calcul pour 2016 sont les suivantes :

- Coût global de l’Espace Insertion : 271 271 €

- Part des moyens valorisés par la Ville : 102 940 € (37,95 %) - Part des moyens du Département : 168 331 € (62,05 %)

Ainsi, pour respecter une participation du Département à hauteur de 75% du coût global, celui-ci s’engage à verser à la Ville, pour l’année 2016, une subvention de fonctionnement d’un montant total de 35 122 €.90

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver cet avenant n°2 à la convention pluriannuelle passée avec le

Département des Hauts-de-Seine pour le fonctionnement de l’Espace Insertion à Suresnes, pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017,

m’autoriser à le signer.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. SALLES : « Dans votre présentation orale, vous mentionnez qu'il y a eu 105 retours à l'emploi pour 218 personnes suivies au 31 décembre 2015. Quelle part représentent les CDD ou les CDI dans ces 105 retours à l'emploi ? Ce n'est pas précisé. Même s'il y a 105 retours à l'emploi, souvent ce sont des emplois précaires. »

M. le MAIRE : « Je peux vous donner le détail des 105 retours à l’emploi : 59 emplois durables avec 28 CDD de plus de six mois et 25 CDI, 29 emplois de transition avec 20 CDD de moins de six mois et 9 missions en intérim, et 17 personnes sorties du dispositif d’accès à l’emploi qui n’ont pas informé l’Espace Insertion du type de contrat de travail obtenu.

Notre Espace Insertion est depuis sa création celui qui obtient les meilleurs résultats du département, avec une ou deux années où cela n’a pas été le cas. Globalement, dès la première année d’ouverture, c’était celui qui obtenait les meilleurs résultats et il semble que nous soyons revenus à cette situation aujourd'hui. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE

(2 ABSTENTIONS : M. SALLES, Mme HERVE)91

AFFAIRES SCOLAIRES92

N°23 Convention de partenariat avec l’Académie de Versailles pour la mise en œuvre du « Plan numérique pour l’école ».

Dans le cadre du « Plan numérique pour l’école », chaque académie, en lien avec les collectivités territoriales concernées, a répondu à un appel à projets émis par l’Etat en mars 2016 visant les collèges et les écoles élémentaires de leurs secteurs respectifs.

L’objectif est d’impulser, d’accompagner et de généraliser les usages pédagogiques du numérique à l’école par un cofinancement pour le déploiement de tablettes tactiles ou « classes mobiles » auprès des élèves, et des enseignants des écoles et collèges.

Une « classe mobile » est notamment composée d’un chariot, d’au moins 13 tablettes numériques, d’un PC portable, d’une borne WIFI mobile et d’une solution logicielle de supervision.

Le Collège Jean Macé s’étant porté candidat, les écoles de son secteur (Jules Ferry, Pontillon, Mouloudji, Berty Albrecht, Madeleine, Honoré d’Estiennes d’Orves et Parc) sont éligibles à un cofinancement de 4 000 euros, par « classe mobile » dans la limite de 3 classes mobiles par école candidate.

Les candidatures de ces 7 écoles ont été retenues par la Commission Nationale de sélection permettant d’apporter un cofinancement substantiel à l’achat de 21 classes mobiles et de s’inscrire dans la continuité de la politique publique suresnoise du développement des outils numérique à l’école.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver la mise en œuvre du programme « Plan numérique pour l’école »

visant à doter de classes mobiles les écoles suresnoises dans la limite maximale d’un coût d’investissement de 210 000 euros (deux cent dix mille euros) ;

m’autoriser à solliciter les subventions les plus élevées possibles qui, selon les

conditions d’éligibilité de l’appel à projets, seront plafonnées à un montant de 4 000 euros (quatre mille euros) par classe mobile dans la limite de 3 classes mobiles par école candidate, soit une recette totale maximale de 84 000 euros (quatre-vingt-quatre mille euros) ;

m’autoriser à signer la convention afférente entre la ville de Suresnes et

l’Académie de Versailles.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Mme BALLUT : « Ces écoles vont donc bénéficier de ce plan numérique. L'école Vaillant-Jaurès a-t-elle posé sa candidature ? »

M. le MAIRE : « Non car c'est uniquement dans le ressort du collège Jean Macé. »93

Mme FLORENNES : « Il faut que ce soit dans le secteur du collège Jean Macé. Maintenant, comme vous le savez, les classes de CM1, CM2 et 6ème appartiennent à un cycle commun, le cycle 3. L'idée est d'équiper des écoles dont les élèves pourront poursuivre l'utilisation de ces outils numériques dans le cadre de leur collège de secteur. »

Mme BALLUT : « Et pour les autres collèges. »

Mme FLORENNES : « La politique numérique de la Ville évoluera dans ce sens dans les prochaines années, évidemment, mais nous poursuivons par ailleurs l'équipement de toutes les écoles en tableaux numériques interactifs et l’école Vaillant Jaurès en bénéficiera cette année. »

M. le MAIRE : « Ces dispositifs de classe mobile cofinancés par l’État, c'est vraiment dans le cadre de ce que vient d'évoquer Mme Florennes. Sinon, nous avons déjà engagé pour l'ensemble des écoles de Suresnes la mise à disposition des outils numériques. »

M. IACOVELLI : « Vous avez partiellement répondu, cela veut dire que le collège Jean Macé a bénéficié de cet équipement financé par le département ? »

M. le MAIRE : « Oui. »

Mme FLORENNES : « Dans le cadre de sa classe Ulis. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE

(2 ABSTENTIONS : M. SALLES, Mme HERVE)

N°24 Ecole privée Saint-Leufroy : participation aux frais de fonctionnement des classes maternelles.

Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association à l’enseignement public conformément aux articles L.442-5 et L.442-5-1 du Code de l’Education.

Ces articles prévoient que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la commune siège de l'établissement doit donc participer aux frais de fonctionnement de l’école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, de manière obligatoire pour les classes élémentaires, de manière facultative pour les classes maternelles.

Le 2 décembre 2011, l’AGEC Ecole Privée Saint-Leufroy a conclu avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public prenant effet à compter de l’année scolaire 2011-2012.

La Ville souhaite participer au financement des classes maternelles de cette école comme elle le faisait avant le changement de contrat.94

Il est proposé pour l’année scolaire 2015/2016 de réévaluer la participation de la Ville à 822,92 € (indexé chaque année au mois d’aout sur l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages France entière hors tabac publié 4018 E) par enfant suresnois scolarisé dans les classes maternelles, la participation pour les élèves suresnois des classes élémentaires étant précisée dans la convention de forfait communal.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

accepter le paiement à l’école Saint-Leufroy, au titre de la participation aux

frais de fonctionnement des classes maternelles pour l’année 2015/2016, d’une somme de 822,92 € (huit cent vingt-deux euros et quarante-vingt-douze centimes) par élève d’âge maternel suresnois.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. le MAIRE : « Vous prenez la parole au nom de Mme Meilhac, Monsieur Iacovelli ? »

M. IACOVELLI : « Je pourrais, mais non. J'ai à peu près la même intervention. Comme la loi-cadre ne nous oblige pas à financer les maternelles, nous voterons contre cette délibération. Nous regrettons également que le montant proposé pour ces frais de fonctionnement par élève soit supérieur à celui accordé pour les enfants scolarisés dans le public dans d’autres villes, puisqu’il est à 822 ici et 762,25 dans le public. Cela me paraît être une dépense facultative. Je comprends bien qu’idéologiquement vous souhaitiez financer l’école privée. Pour notre part, nous resterons sur notre position qui a toujours été celle de voter contre, ce qui n'est pas obligé dans le cadre de la loi-cadre. »

M. le MAIRE : « C'est votre choix. »

Mme BALLUT : « J'avais la même intervention. Nous ne sommes pas obligés de voter. Nous ne subventionnons pas les écoles religieuses. »

M. le MAIRE : « Très bien. C'est votre choix également. »

M. SALLES : « Sauf quand ce sont des écoles coraniques. Là, la gauche vote des budgets. »

Mme BALLUT : « N'importe quoi ! »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à la MAJORITE

(37 POUR dont 6 pouvoirs - 6 CONTRE dont 1 pouvoir : M. IACOVELLI, M. D’ASTA, Mme DEMEAUX, Mme BALLUT, M. BALENSI, Mme MEILHAC)

N°25 Participation de la ville de Suresnes aux frais de scolarité des enfants suresnois ayant été admis dans les écoles privées au cours de l’année 2015/2016.

Des enfants suresnois fréquentent chaque année les écoles privées dans les communes voisines.95

Dans le contexte de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009, dite loi « Carle », relative au financement des écoles privées, la ville de Suresnes a souhaité réévaluer ses modalités de participation aux frais de scolarité des élèves suresnois inscrits dans des écoles privées.

La participation de la ville de Suresnes ne sera accordée que pour les motifs retenus par la loi comme constituant une dépense obligatoire. Ces motifs sont définis à l’article L.442-5-1 du Code de l’Education.

Il est proposé pour l’année scolaire 2015/2016 de participer aux frais de scolarité en remboursant aux établissements sous contrat ou aux communes d’accueil un forfait par enfant établi à 762.25 €, identique au montant des frais intercommunaux publics. Le montant réclamé à la Ville ne pourra en aucun cas excéder cette somme.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

accepter le remboursement aux communes ou aux écoles sous contrat

désignées dans la liste ci-jointe, des frais de scolarité occasionnés par la fréquentation au sein de ces établissements d’enfants suresnois au cours de l’année scolaire 2015/2016. La participation de la Ville sera versée au vu des états nominatifs fournis par la commune ou les écoles.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. IACOVELLI : « Cette fois-ci, je vais lire l'intervention de Mme Meilhac.

Mme Meilhac votera contre et nous la rejoignons sur cette position. Elle demande un vote séparé comme chaque année sur les apprentis d'Auteuil et l'hôpital de jour, qui méritent un vote pour. Si ce vote séparé n'est pas accepté, je voterai contre l'ensemble, mais je souhaite qu'il soit fait mention de ma demande.

De plus, pour faire taire une nouvelle tentative de procès antichristianisme primaire de la part d’un élu d’extrême-droite, je tiens à lui faire lire la liste des écoles concernées pour qu’il remarque lui-même que la moitié des élèves concernés ne fréquente pas des écoles d’obédience chrétienne. Mon vote ne saurait donc pas être considéré comme communautariste anti-chrétien, surtout pour les gens qui me connaissent.

Donc, même si elle n’est pas là, elle devine les propos que M. Salles vient de tenir à l’instant à notre encontre »

M. le MAIRE : « Je témoigne que Mme Meilhac est une chrétienne assidue et pratiquante, ce que je ne suis pas. Pour autant, cela ne l'empêche pas d'avoir une sorte d'obsession contre l’enseignement confessionnel, ce que je ne m’explique pas. »

M. IACOVELLI : « Acceptez-vous le vote séparé ? »

M. le MAIRE : « Il sera noté au PV que vous avez fait cette distinction entre les uns et les autres. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à la MAJORITE

(37 POUR dont 6 pouvoirs - 6 CONTRE dont 1 pouvoir : M. IACOVELLI, M. D’ASTA, Mme DEMEAUX, Mme BALLUT, M. BALENSI, Mme MEILHAC)96

Liste des écoles privées non suresnoises ayant fait une demande de remboursement de frais de scolarité pour l’année scolaire 2015/2016

Ecole Nombre

d’élèves

Taux de

remboursement

Total

Ecole Saint Joseph du Parchamp

6 rue du Parchamp

92100 Boulogne

9 762,25 € 6 860.25 €

Groupe scolaire Maïmonide Rambam

11 rue des Abondances

92100 Boulogne

11 762.25 € 8 384.75 €

Ecole Saint Joseph

26 rue Godefroy

92800 Puteaux

4 762,25 € 3 049.00 €

Apprentis d’Auteuil

57 avenue de Lorraine

78110 Le Vesinet

1 762,25 € 762.25 €

Hôpital de jour « Les Lierres »

12 rue Ernest Renan

92310 Sèvres

1 762,25 € 762.25 €

Ecole Perceval

5, avenue d’Eprémesnil

78400 Chatou

1 762,25 € 762.25 €

27 762,25 € 20 580.75 €

Liste des écoles privées de Rueil-Malmaison subventionnées par la commune d’accueil

Ecole

2015/2016

Nombre

d’élèves Taux demandé Total

Ecole St Charles/Notre Dame 10 Elémentaires

26 x 600.69

Maternelles

10 x 779.70

23 414.94 € Ecole Charles Péguy 2697

N°26 Remboursements intercommunaux des frais de scolarité pour les écoles publiques - année scolaire 2015/2016.

Chaque année, des enfants suresnois fréquentent des établissements scolaires du premier degré situés dans des communes voisines et, à l’inverse, des enfants domiciliés dans ces communes fréquentent des écoles suresnoises.

L’article L. 212-8 du Code de l’Education énonce et précise le principe de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.

La plupart des communes, sur les recommandations de l’association des Maires des Hauts-de-Seine, a fixé le taux de remboursement à 762,25 € par élève, au titre de l’année scolaire 2015/2016, quel que soit le niveau d’enseignement. Pour les communes qui refuseraient d’appliquer ce taux, le principe de réciprocité sera retenu sur la base du montant délibéré par lesdites communes.

Il est précisé qu’environ 59 enfants suresnois fréquentent des écoles situées dans des communes voisines et que 108 élèves non-suresnois fréquentent nos écoles avec la participation des communes d’origine.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

accepter les demandes de remboursement présentées par les communes

recevant dans leurs établissements des enfants suresnois, sur la base de 762,25 € par enfant,

réclamer aux communes dont nous accueillons les enfants le même montant,

conformément au principe de réciprocité,

dans l’hypothèse où certaines communes proposeraient un autre taux de

remboursement, accepter ledit taux dans la limite de 762,25 € et le facturer à ces communes, conformément au principe de réciprocité.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. IACOVELLI : « Nous voterons pour cette délibération. Cependant, comme chaque année, nous regrettons que cela soit également un moyen d'un contournement de la carte scolaire qui, de toute manière, entache aussi la mixité sociale dans nos écoles. Je peux comprendre qu'il y ait une facilité pour les parents travaillant dans une autre commune de scolariser leur enfant à proximité de leur entreprise. C'est plus pratique souvent pour récupérer leurs enfants et les déposer. Je peux l'entendre et c'est pour cela que nous voterons pour cette délibération.

Mais j'insiste sur le fait que c'est un moyen, et on le voit, sans stigmatiser une commune qui nous est proche, quand on voit le nombre d’enfants de cette commune scolarisés dans notre commune, on comprend bien que c'est un détournement de la carte scolaire, ce qui entache la mixité sociale. Quand on sait que c’est dans les écoles que tout commence au niveau de l'apprentissage du vivre-ensemble, c'est quelque chose que je peux regretter à ce titre. Malgré tout, nous voterons pour cette délibération. »98

M. le MAIRE : « Je suis tout à fait favorable au fait que les enfants à l'école aient un contact avec la société réelle telle qu'elle existe et pas une espèce de sphère protégée. Pour autant, il suffit de regarder les chiffres : nous avons 59 enfants de Suresnes scolarisés hors Suresnes et à Suresnes nous accueillons 108 enfants d'autres communes. C'est plus qu'équilibré. Par ailleurs, cela concerne toutes les communes dans un sens comme dans l'autre. »

M. IACOVELLI : « Bizarrement, nous n’envoyons pas d’enfants dans la ville qui nous en envoie le plus. »

M. le MAIRE : « C'est dû à une raison simple, purement géographique. Si vous regardez la configuration des limites entre Suresnes et Nanterre, vous vous apercevez qu’il est plus commode pour les gens qui habitent le quartier du Mont Valérien de Nanterre d’avoir des liens avec Suresnes plutôt qu’avec le reste de la commune. La plupart d’ailleurs sont également membres de nos clubs sportifs. Je pense qu'il faut avoir un raisonnement un peu tortueux pour y voir ce que vous y voyez. »

M. IACOVELLI : « Monsieur le Maire, vous connaissez bien la circonscription pour avoir déjà été son député et souvent avoir été candidat, l’école Romain Rolland est située sur le plateau du Mont-Valérien, à la limite de Suresnes, elle est donc plus proche pour les Nanterriens que l'école Robert Pontillon. »

M. le MAIRE : « Je suis attaché à la liberté des parents, je ne commenterai pas davantage vos propos. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE99

Liste des villes qui ont réclamé le remboursement de frais de scolarité pour des enfants suresnois scolarisés dans les écoles hors Suresnes pour l’année scolaire 2015/2016

Ville Nombre

d’élèves

Taux de

remboursement

Total

Boulogne Billancourt 3 762.25 2 286,75 Courbevoie 2 762.25 1 524,50 Garches 3 762.25 2 286,75 Neuilly 9 762.25 6 860,25 Saint Cloud 35 762.25 26 678,75 Sèvres 2 762.25 1 524,50 Rueil Malmaison 5 762.25 3 811,25 59 44 972,75

Liste des villes auprès desquelles une demande de remboursement de frais de scolarité a été faite pour des enfants non suresnois scolarisés dans les écoles de Suresnes pour l’année scolaire 2015/2016

Ville Maternels Elémentaires

Taux de

rembourseme

nt

Total

Asnières 1 762.25 762.25 Boulogne Billancourt 2 1 762.25 2 286.75 Chapet 1 1 762.25 1 524.50 Chatillon 1 762.25 762.25 Chatou 1 1 762.25 1 524.50 Garches 1 2 762.25 2 286.75 Ile St Denis 1 762.25 762.25 Juziers 1 762.25 762.25 La Celle St Cloud 1 762.25 762.25 Meudon 1 762.25 762.25 Nanterre 9 39 69.00 3 312.00 Puteaux 1 4 762.25 3 811.25 Rueil Malmaison 9 21 762.25 22 867.50 Sannois 1 762.25 762.25 Sartrouville 1 2 762.25 2 286.75 Saint Cloud 1 2 762.25 2 286.75 Vélizy 1 488.00 488.00 108 48 010.50100

N°27 Mesures de carte scolaire pour l’année 2016 / 2017.

Par communiqué du 22 mars 2016, Monsieur WUILLAMIER, Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale des Hauts-de-Seine, a fait parvenir à la ville de Suresnes la nouvelle carte scolaire pour l’année 2016/2017.

Celle-ci prévoit 2 ouvertures et 1 fermeture de classes :

1 ouverture de classe à l’école élémentaire Noor Inayat Khan,

1 ouverture de classe à l’école élémentaire Honoré d’Estienne d’Orves, 1 fermeture de classe à l’école maternelle Honoré d’Estienne d’Orves.

Au vu des prévisions d’effectifs scolaires pour la rentrée scolaire, les mesures d’ouvertures et de fermeture de classes apparaissent pleinement justifiées.

J’informe également les membres du Conseil Municipal qu’à l’issue de la période de préinscription scolaire, j’ai envoyé une lettre de demande d’ajustement à la carte scolaire à Monsieur WUILLAMIER afin de demander :

1 ouverture de classe à l’école maternelle Henri Dunant.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

donner un avis favorable aux mesures d’ouvertures de classes aux écoles

élémentaires Noor Inayat Khan et Honoré d’Estienne d’Orves ainsi que pour la mesure de fermeture de classe à l’école maternelle Honoré d’Estienne d’Orves.

donner un avis favorable à la demande d’ouverture de classe à l’école

maternelle Henri Dunant, dans l’attente des éventuels ajustements de la carte scolaire du mois de juin.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. le MAIRE : « Je vous informe que la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Hauts-de-Seine a informé la Ville, par courriel du 24 juin, des derniers ajustements de la carte scolaire pour l’année 2016/2017 : la décision a été prise par la DSDEN d’ouvrir une classe supplémentaire à l’école maternelle Henri Dunant. »

M. SALLES : « Où en sont vos démarches avec M. Wuillamier par rapport à votre demande de l'année dernière et à celle-ci ? L’année dernière, vous l’aviez sollicité pour l’ouverture d’une classe à l’école maternelle République. Est-ce que votre demande a abouti ? »

M. le MAIRE : « Notre demande a abouti. »

M. SALLES : « Combien de temps cela va prendre ? »

M. le MAIRE : « L’ouverture intervient dès la rentrée scolaire. »

M. SALLES : « Vous le sollicitez donc encore pour une ouverture à l’école Henri Dunant ? »101

M. le MAIRE : « Non. Il vient de nous informer que c'était fait. »

Mme BALLUT : « Pouvez-vous expliquer l'ouverture/fermeture à l'école Honoré d'Estienne d'Orves ? »

M. le MAIRE : « À l’école Honoré d'Estienne d'Orves, on ouvre une classe en élémentaire et on en ferme une en maternelle. Les enfants ont grandi et il n'y a pas de renouvellement par le bas. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE102

CONSTRUCTION ET

EQUIPEMENT103

N°28 Construction d’un bloc sanitaire de plain-pied au stade Jean Moulin accessible aux personnes à mobilité réduite.

Au niveau du terrain d’honneur de rugby, il n’existe pas de sanitaires publics. Les visiteurs doivent descendre par un escalier au niveau des vestiaires pour accéder à des sanitaires.

Afin de rendre le stade accessible aux personnes à mobilité réduite, la Ville envisage la construction d’un bloc sanitaire de plain-pied par rapport au niveau du terrain d’honneur (montant prévisionnel : 70 000 € TTC).

En conséquence, je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

accepter la construction d’un bloc sanitaire au stade Jean Moulin,

m’autoriser à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires en

vue de réaliser ces travaux et à signer les documents y afférents, notamment en ce qui concerne la déclaration préalable.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. le MAIRE : « Cela vaudra aussi bien pour le public que pour ceux qui pratiquent, car on a aussi un développement des activités handisport, donc il est nécessaire d’accomplir ces travaux qui ont un montant prévisionnel de 70 000 euros TTC. »

Mme BALLUT : « Ce que vous venez de dire est bien. Ce serait bien de modifier… »

M. le MAIRE : « C’est un pur commentaire, cela figurera au PV. »

Mme BALLUT : « Ce serait mieux de modifier directement, car ce n’est pas bien d’oublier les joueurs. »

M. le MAIRE : « C'est pour l'ensemble des personnes à mobilité réduite. Aucune distinction particulière n’est faite dans le libellé. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE104

REGLEMENTATION105

N°29 Passation d’un avenant n°1 au marché relatif à l’entretien, à la maintenance et aux travaux sur les ascenseurs et monte-charges.

Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil Municipal m’a autorisé à signer le marché relatif à l’entretien, à la maintenance et aux travaux sur les ascenseurs et monte-charges avec la société OTIS.

Ce marché, à bons de commandes, a été conclu le 4 mars 2014 pour une durée de 4 ans ferme à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouvert, sans montants de commandes minimum et maximum.

L’ascenseur situé boulevard Henri Sellier / rue de Chevreul était entretenu dans le cadre du marché conclu par l’ex-CAMV, relatif à l’entretien des ascenseurs sur le territoire communautaire, transféré à la Ville depuis le 1er octobre 2015. Ce marché étant arrivé à échéance, il s’avère nécessaire de passer un avenant pour intégrer l’entretien de l’ascenseur situé boulevard Henri Sellier / rue de Chevreul au marché relatif à l’entretien, à la maintenance et aux travaux sur les ascenseurs et monte-charges de la ville de Suresnes.

L’entretien et la maintenance préventive de cet ascenseur sera pris en charge pour un montant forfaitaire annuel de 1300 € HT soit 1560 € TTC.

Cet avenant ne modifie pas les conditions initiales de la mise en concurrence, ni l’économie générale du marché, les montants minimaux et maximaux n’étant pas modifiés.

La Commission d’Appel d’Offres du 7 juin 2016 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

accepter l’avenant n°1 au marché relatif à l’entretien, à la maintenance et aux

travaux sur les ascenseurs et monte-charges, conclu avec la société OTIS ;

m’autoriser à le signer.

La délibération est mise aux voix

Adopté à l’UNANIMITE

(2 ABSTENTIONS : M. SALLES, Mme HERVE)

N°30 Passation d’un avenant n°1 de transfert au marché relatif à la fourniture de produits de la mer et d’eau douce frais avec la société NEVAFOOD.

Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil Municipal m’autorisait à signer l’acte d’engagement du marché relatif à la fourniture de produits de la mer et d’eau douce frais, avec la société NEVAFOOD.106

La société NEVAFOOD ayant fusionné par absorption avec la société TRANSGOURMET SEAFOOD, domiciliée 15, Cours d’Alsace 94619 RUNGIS, Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil n° 440 051 068, et lui ayant cédé, à ce titre, ses activités de commerce, il est nécessaire de procéder à la passation d’un avenant de transfert, afin d’assurer la continuité des prestations prévues par le marché et des paiements y afférents.

Cet avenant ne modifie ni les conditions initiales de la mise en concurrence ni l’économie générale du marché.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver cet avenant n°1,

m’autoriser à le signer.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. IACOVELLI : « Question de Mme Meilhac qui demande d'avoir communication de la proportion de produits bio dans ces approvisionnements. En l'absence de cette donnée, elle s'abstiendra.

J’en profite pour poser une autre question. La cuisine centrale a-t-elle été labellisée Ecocert ou pas ? Est-ce un projet possible ? »

C'est un label écologique qui permet de valoriser la politique de développement durable et de produits bio. Comme on a déjà un élément bio par repas. Après, ce sont des circuits courts d’approvisionnement, des choses comme cela qui permettent de labelliser. »

M. le MAIRE : « Pour l'instant non mais cela peut faire partie des réflexions pour l'avenir.

Pour répondre à Mme Meilhac, ce n'est pas du tout l'objet. Il s’agit uniquement d’acter le changement de raison sociale de la société qui a le marché. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE

(3 ABSTENTIONS dont 1 pouvoir : Mme MEILHAC, M. SALLES, Mme HERVE)

N°31 Marché public relatif à la mise à disposition, l’entretien et la gestion de mobiliers urbains de signalétique et d'informations sur les activités municipales et commerciales.

Une procédure d’appel d’offres ouvert relatif à la mise à disposition, à l’entretien et à la gestion de mobiliers urbains de signalétique et d'information sur les activités municipales et commerciales a été lancée avec parution d’un avis d’appel public à la concurrence au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 16 février 2016 et au Journal Officiel de l’Union Européenne le 19 janvier 2016.

Ce marché est conclu à compter de sa date de notification pour une période de douze ans.

1 candidature a été reçue dans le délai imparti.107

La Commission d’Appel d’Offres a examiné l’offre selon les critères suivants : qualités esthétiques et intégration dans l’environnement, modalités d’entretien, et qualités techniques, fonctionnelles et environnementales des mobiliers urbains.

La Ville envisage l’installation d’environ 50 mats et 15 à 20 panonceaux monoblocs, dont 10 panonceaux numériques.

Le titulaire se rémunèrera sur les recettes tirées de l’exploitation commerciale des espaces.

La Commission d’Appel d’Offres du 7 juin 2016 a décidé d’attribuer ce marché à la société NAJA MOBILIER URBAIN.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

m’autoriser à signer l’acte d’engagement du marché relatif à la mise à

disposition, l’entretien et la gestion de mobiliers urbains de signalétique et d'information sur les activités municipales et commerciales, conclu à compter de sa date de notification pour une période de douze ans ferme, avec la société NAJA MOBILIER URBAIN, Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre B 380 462 135, domiciliée 13, avenue de la République 92400 Courbevoie.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. IACOVELLI : « Monsieur le Maire, je regrette vraiment qu'il n'y ait qu'un seul candidat qui ait candidaté à ce marché. Cela me paraît bizarre. Il connaît bien Suresnes mais je pense que d'autres prestataires auraient pu le faire. Ma question porte sur le financement. Est-ce au budget de la Ville ou à celui de l’Office du tourisme ? »

M. le MAIRE : « Ni l'un ni l'autre, ce sont les annonceurs qui payent. C'est un dispositif publicitaire commercial. Cela ne coûte rien. »

M. IACOVELLI : « C'est un droit de voirie qu’on leur donne en gros. »

M. le MAIRE : « La nouveauté du nouveau marché, ce sont les dix panneaux numériques interactifs qui n’existaient pas jusqu'à présent. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE

(2 ABSTENTIONS : M. SALLES, Mme HERVE)

N°32 Avenant n°1 de prolongation au marché relatif à la location et à la maintenance de matériels d’impression multifonction et d’imprimantes laser monochrome et couleurs, avec la société RICOH.

Par délibération du 24 octobre 2012, le Conseil Municipal autorisait la signature de l’acte d’engagement du marché relatif à la location et à la maintenance de matériels d’impression multifonction et d’imprimantes laser monochrome et couleurs, avec la société RICOH.108

Ce marché, à bons de commande, passé en application de l’article 77 du Code des Marchés Publics, sans maximum ni minimum, a été notifié le 8 novembre 2012 pour une durée de quatre ans ferme.

L’installation des appareils dans les services s’est échelonnée de novembre 2012 à janvier 2013. Afin de respecter le délai contractuel de location des appareils, il s’avère nécessaire de faire un avenant de prolongation de la durée du marché jusqu’au 31 janvier 2017.

L’avenant ne bouleverse pas l’économie du contrat.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver cet avenant n°1,

m’autoriser à le signer.

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE

(2 ABSTENTIONS : M. SALLES, Mme HERVE)

N°33 Marché public relatif à la location et la maintenance de matériels d’impression avec services associés.

Une procédure d’appel d’offres ouvert relatif à la location et la maintenance de matériels d’impression avec services associés a été lancée avec parution d’un avis d’appel public à la concurrence au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 1er mars 2016 et au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mars 2016.

Ce marché, à bons de commandes conclu en application de l’article 77-1 du Code des Marchés Publics sans maximum ni minimum, pour une durée de quatre ans ferme, est composé de deux lots :

• lot n°1 : location et maintenance de matériels d’impression multifonction et d’imprimantes laser monochrome et couleur avec accessoires, logiciels et prestations associées à destination des services administratifs et des écoles ;

• lot n°2 : location et maintenance de matériels d’impression, de presses numériques avec accessoires, logiciels et prestations associées à destination du service Reprographie.

La Commission d’Appel d’Offres du 7 juin 2016 a décidé :

- d’attribuer le lot n°1 au groupement conjoint constitué de la société CANON FRANCE (mandataire solidaire) et de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

- d’attribuer le lot n°2 à la société RICOH FRANCE.109

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

m’autoriser à signer l’acte d’engagement du lot n°1 avec le groupement

conjoint constitué de la société CANON FRANCE (mandataire solidaire), domiciliée 17, quai du président Doumer 92400 Courbevoie, et de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, domiciliée 46/52, rue Arago 92 400 Puteaux, pour la prise en charge du financement ;

m’autoriser à signer l’acte d’engagement du lot n°2 avec la société RICOH

France, domiciliée 7/9, avenue Robert Schuman, 94150 Rungis.

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE

(2 ABSTENTIONS : M. SALLES, Mme HERVE)110

RESSOURCES HUMAINES111

N°34 Réactualisation du tableau des effectifs.

Il est rappelé qu’il revient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs théoriques des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de réactualiser le tableau des effectifs approuvé le 12 avril 2016 afin de prendre en compte les mouvements de personnel intervenus depuis cette date (modifications de grades pour des emplois déjà existants, parution du décret n°2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux, avancements de grade, promotion interne, nomination suite à réussite à concours).

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

1) EMPLOIS A TEMPS COMPLET

Grade / emploi Catégorie créations suppressions Postes totaux Dont vacants Dont TNC

Filière administrative

Directeur territorial A 1 -1 7 Attaché principal A 2 -2 12 Attaché A 1 -4 76 5 2 Rédacteur pal 1ère cl B -1 17 2 Rédacteur territorial B -1 25 4 Adjoint adm principal 1ère cl C 4 37 2 Adjoint adm principal 2ème cl C 7 -5 37 1 Adjoint administratif 1ère cl C 9 -7 29 3 Adjoint administratif 2ème cl C -9 66 2 1 Total filière administrative 24 -30 Filière animation

Animateur pal 2ème cl B 1 1 Animateur B -2 12 1 Adjoint animation 1ère cl C 1 32 7 Adjoint animation 2ème cl C -1 46 7 2 Total filière animation 2 -3 Filière culturelle

Conservateur Bibl. Chef A 1 1 Conservateur Bibliothèque A -1 Adjoint pat principal 1ère cl C 1 2 Adjoint pat principal 2 ème cl C -1 1 Adjoint patrimoine 1ère cl C 1 1 Adjoint patrimoine 2ème cl C -1 3 Total filière culturelle 3 -3 Filière police municipale

Brigadier C 3 6 2 Gardien C -3 13 3 Total filière police municipale 3 -3112

Filière sanitaire et sociale

Cadre de santé 1ère cl A 1 1 Cadre de santé 2ème cl A 1 1 Puéricultrice cadre supérieur de

santé A -1 Puéricultrice cadre de santé A -1 Puéricultrice hors classe A 1 3 1 Puéricultrice cl supérieure A -1 1 ASEM principal 1ère classe C 1 8 ASEM principal 2ème classe C -1 6 Aux puériculture princ 2ème cl C 4 22 3 Aux puériculture 1ère cl C -4 53 4 Agent social de 1ère cl C 1 -2 30 3 Agent social de 2ème cl C 2 -1 58 10 1 Total filière sanitaire et sociale 11 -11 Filière sportive

Educateur des APS pal 1ère cl B -1 8 Total filière sportive 0 -1 Filière technique

Technicien principal 1ère cl B 1 4 Technicien principal 2ème cl B 1 -1 10 1 Technicien territorial B 1 -1 8 Adjoint techn. princ 2è cl C 7 27 3 Adjoint technique 1è cl C -7 81 9 1 Total filière technique 10 -9 Total général 53 -60

2) EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET

Grade / emploi Catégorie créations suppressions Postes totaux Dont vacants Dont TNC

Filière administrative

Attaché A -0,5 76 5 1

Total filière administrative 0 -0,5

Filière technique

Adjoint technique 1è cl C 0,5 81 9 1

Total filière technique 0,5 0

Filière sanitaire et sociale

Psychologue cl normale A 0,7 -0 ,5 5 1 5

Agent social 2ème cl C 0,8 58 10

Total filière sanitaire et sociale 1,5 -0,5

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Mme BALLUT : « Les grades, cela veut dire quoi ? Cela peut-il dire qu’on a supprimé des postes ? »

M. le MAIRE : « Ce sont des postes qui disparaissent et d'autres qui sont créés parallèlement. Quand on réorganise les services, on mutualise certains services. Certains postes qui existaient disparaissent, d'autres sont créés. Le solde est négatif, c’est-à-dire qu’on en a supprimé davantage qu’on en a créé, mais il n'y a pas de licenciements. »113

La délibération est mise aux voix.

Adopté à la MAJORITE

(39 POUR dont 7 pouvoirs – 2 CONTRE : Mme BALLUT, M. BALENSI – 2 ABSTENTIONS : M. SALLES, Mme HERVE)

N°35 Passation d’une convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial auprès de l’Association du Comité des Œuvres Sociales de la ville de Suresnes.

L’Association du Comité des Œuvres sociales de la ville de Suresnes a sollicité la mise à disposition à temps complet d’un adjoint administratif de 2ème classe titulaire, en vue d’exercer les fonctions de gestionnaire administratif à compter du 1er juillet 2016 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, pour une même période sans excéder une durée maximale de trois ans.

Conformément au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une convention a été établie, précisant « les conditions de mise à disposition et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sont confiées, les conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation des activités ».

La convention a été soumise à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire du 10 mai 2016.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver la convention de mise à disposition d’un adjoint administratif de

2ème classe titulaire avec l’Association du Comité des Œuvres Sociales de la ville de Suresnes,

m’autoriser à la signer,

décider que, conformément aux textes en vigueur, l’Association du Comité

des Œuvres Sociales de la ville de Suresnes, soit tenue de rembourser, au 31 décembre de chaque année, pour l’agent mis à disposition, les frais de rémunération, les prestations d’action sociale, les charges sociales et l’indemnité forfaitaire ou l’allocation de formation versées à ce dernier au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du Droit Individuel à la Formation (D.I.F.).

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE

(2 ABSTENTIONS : M. SALLES, Mme HERVE)114

N°36 Passation de conventions de mise à disposition de services entre la ville de Suresnes et l’établissement public territorial « Paris Ouest La Défense » pour l’exercice des compétences : Politique de la ville, Assainissement et eau, Gestion des déchets ménagers et assimilés, Eclairage public, Transports.

Conformément à l’article L. 5219-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences des établissements publics territoriaux sont transférés à l'établissement public territorial, selon les modalités prévues au même article L. 5211-4-1 »

L’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les services d’une commune membre peuvent être mis à disposition en partie pour l’exercice des compétences transférées.

Dans un souci de bonne organisation des services et d’optimisation des ressources humaines et financières, il est proposé que les services du pôle « Environnement, réseaux, transports et Garage » et le service de la « Maison pour la vie citoyenne et l’accès au droit » soient en partie mis à disposition de l’établissement public territorial « Paris Ouest La Défense » pour l’exercice des compétences transférées suivantes : Politique de la ville, Assainissement et eau, Gestion des déchets ménagers et assimilés, Eclairage public, Transports.

Une convention de mise à disposition de service a été établie pour chacune des 5 compétences transférées selon les quotités précisées annexe 1. Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du Code Général des collectivités territoriales, chaque convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de cette mise à disposition de service, et notamment les modalités de remboursement des charges de fonctionnement y afférentes comme suit :

- Le remboursement par l’établissement public territorial au profit de la ville de Suresnes s’effectue sur la base d’un coût forfaitaire correspondant aux charges de personnel majorées de 5% au titre des frais de fonctionnement des services mis à disposition de l’établissement public territorial ;

- Les charges liées au fonctionnement sont constatées à partir des dépenses du dernier compte administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année en cours ;

- Le montant du remboursement est porté à la connaissance de l’établissement public territorial qui procède à son paiement en une seule fois au mois de décembre de l’année considérée, sur la base d’un état annuel.

Les 5 conventions de mise à disposition de service correspondant aux 5 compétences transférées entrent en vigueur au 1er janvier 2016 pour une durée de 12 mois renouvelable de façon expresse pour la même période sans que cette durée ne puisse excéder deux ans. Chaque convention pourra être résiliée avant leur terme dans l’une des hypothèses suivantes :

- par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de ladite convention par l’autre partie, 90 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets,

- par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de six mois.

En cas de résiliation anticipée, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, sauf remboursements des frais afférents aux mises à disposition de services.115

Ces conventions de mise à disposition ont été soumises à l’avis préalable du Comité technique.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver lesdites conventions de mise à disposition de service au nombre de

5 à passer avec l’établissement public territorial « Paris Ouest La Défense », pour l’exercice des compétences transférées suivantes : Politique de la ville, Assainissement et eau, Gestion des déchets ménagers et assimilés, Eclairage public, Transports, selon les modalités susmentionnées ;

m’autoriser à les signer.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. SALLES : « Une précision de vote, car je suis contre le transfert des compétences vers cette intercommunalité dite T4. Nous voterons contre cette délibération. »

M. le MAIRE : « Je suis tout aussi contre que vous mais on est bien obligé de l'appliquer. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à la MAJORITE

(41 POUR dont 7 pouvoirs – 2 CONTRE : M. SALLES, Mme HERVE)

Compétence Politique de la ville

Service pour partie mis à

disposition Fonction Filière Catégorie Grade Quotité

Responsable de

service Administrative A

Attaché

principal 50%

Secrétaire Administrative C

Adjoint

administratif

principal de

1ère classe

50%

Agent d'accueil Administrative C

Adjoint

administratif

principal de

2ème classe

60%

Agent d'accueil Administrative C

Adjoint

administratif

de 1ère classe

80%

Maison pour la vie

citoyenne et l'accès au droit116

Compétence Assainissement et eau

Compétence Gestion des déchets ménagers et assimilés

Service pour partie

mis à disposition Fonction Filière Catégorie Grade Quotité

Pôle environnement,

réseaux, transport,

garage

directeur du pôle

environnement,

réseaux, transport,

garage

Technique A

Ingénieur en

chef hors

classe

5%

Service pour partie mis à

disposition Fonction Filière Catégorie Grade Quotité

directeur du pôle

environnement,

réseaux, transport,

garage

Technique A

Ingénieur en

chef hors

classe

15%

assistante de direction Administrative C

Adjoint

administratif

2ème classe

5%

chef de service Technique C

Agent de

maîtrise

principal

15%

assistant administratif Administrative C

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

5%

chargé administratif

comptabilité et suivi

budgétaire

Administrative B Rédacteur 15%

responsable entretien

de la voirie, et de

l'éclairage public

Technique C Agent de maîtrise 15%

surveillant de travaux Technique C Agent de maîtrise 15%

responsable

concessionnaires,

autorisations et droits

de voirie

Technique C

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

15%

secrétaire Administrative C

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

15%

dessinateur/projeteur/

topographe Technique C

Agent de

maîtrise 15%

dessinateur/projeteur Technique C

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

10%

Assainissement117

Compétence Eclairage public (à l’exception des illuminations festives/ornementations)

Service pour partie mis à

disposition Fonction Filière Catégorie Grade Quotité directeur du pôle

environnement,

réseaux, transport,

garage

Technique A

Ingénieur en

chef hors

classe

5%

assistant de direction Administrative C

Adjoint

administratif

de 2ème

classe

5%

dessinateur/projeteur Technique C

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

10%

chef de service Technique C

Agent de

maîtrise

principal

20%

secrétaire Administrative C

Adjoint

administratif

principal de

2ème classe

20%

chargé administratif

comptabilité et suivi

budgétaire

Administrative B Rédacteur 15%

assistant administratif Administrative C

Adjoint

administratif

principal de

1ère classe

5%

surveillant de travaux Technique C Agent de maîtrise 5%

responsable entretien

de la voirie et de

l'éclairage public

Technique C Agent de maîtrise 5%

responsable

concessionnaires,

autorisations et droits

de voirie

Technique C

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

5%

dessinateur/projeteur/

topographe Technique C

Agent de

maîtrise 15%

Infrastructure et réseaux118

Compétence Transports

Service pour partie mis à

disposition Fonction Filière Catégorie Grade Quotité

directeur du pôle

environnement,

réseaux, transport,

garage

Technique A

Ingénieur en

chef hors

classe

5%

chef de service Technique C

Agent de

maîtrise

principal

5%

dessinateur/projeteur/

topographe Technique C

Agent de

maîtrise 10%

secrétaire Administrative C

Adjoint

administratif

principal de

2ème classe

5%

assistant administratif Administrative C

Adjoint

administratif

principal de

1ère classe

5%

pôle environnement,

réseaux, transport, garage119

ENVIRONNEMENT /

RESEAUX120

N°37 Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le SIPPEREC pour l’enfouissement de réseaux de distribution publique d’électricité.

Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) favorise les actions permettant une meilleure intégration des ouvrages dans l’environnement.

La ville de Suresnes s’est déclarée volontaire pour la réalisation de travaux d’intégration des réseaux de distribution publique d’électricité.

Aussi, afin d’optimiser dans ce cadre les moyens autant techniques que financiers ou humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisées par l’article 2 II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage publics, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention.

Le SIPPEREC délègue sa maîtrise d’ouvrage à la ville de Suresnes pour la réalisation de l’enfouissement de ses réseaux de distribution publique d’électricité. La Commune assumera les compétences et responsabilités de maître d’ouvrage jusqu’à la remise complète au SIPPEREC des ouvrages réalisés pour son compte. Les voies concernées sont les suivantes : impasse Cherchevets / rue des Paréchaux (en partie), rues Worth / des Terres blanches (en partie), Villa de la station / rue du Fécheray (bas)

Cette convention détermine également le montant et les modalités de versement au SIPPEREC de la participation de la Ville, qui s’élève à environ 40% du coût H.T. pour les études et la réalisation des travaux, soit un montant total de l’opération estimé à 93 511 euros HT.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver et m’autoriser à signer la convention de co-maitrise d’ouvrage pour

l’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité pour les voies concernées.

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE

(2 ABSTENTIONS : M. SALLES, Mme HERVE)121

AMENAGEMENT122

N°38 Garantie communale accordée au Logement Francilien pour la réhabilitation de 9 logements situés au 27, rue de Verdun.

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de 9 logements de la résidence située au 27, rue de Verdun, le Logement Francilien doit engager un montant de travaux de 452 077,47 € et a contracté à cet effet un prêt à hauteur de ce montant auprès de la Caisse et Dépôts et Consignation.

Les caractéristiques de l’emprunt consenti sont les suivantes :

Offre CDC

prêt 46216

Caractéristiques de la ligne du prêt PAM

Enveloppe -

Identifiant de la ligne du prêt 5113404

Montant de la ligne du prêt 452.077,47 €

TEG de la ligne de prêt 1,35 %

Phase d’amortissement - -

Durée 20 ans

Index Livret A

Marge fixe sur index 0,6 %

Taux d’intérêt (1) 1,35 %

Périodicité Annuelle

Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés)

Modalité de révision DL

Taux de progressivité des échéances 0 %

Mode de calcul des intérêts Equivalent

Base de calcul des intérêts 30 / 360

(1) Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt.

Le Logement Francilien sollicite une garantie de la ville de Suresnes à hauteur de 100% pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Une convention fixe les conditions dans lesquelles s’exerce la garantie communale. Les clauses essentielles sont les suivantes :

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, la Ville s’engage à se substituer dans les meilleurs délais à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- La Ville s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.123

- L’application de la convention se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement de l’emprunt contracté avec la garantie accordée par la Ville.

- A l’expiration de la convention et si les avances n’ont pas été remboursées à la Ville, celle-ci restera en vigueur jusqu’à l’extinction de la créance de la Ville.

En contrepartie, la ville de Suresnes détiendra les droits de désignation pour deux logements pour une durée de 25 ans. Une convention entre la ville de Suresnes et Logement Francilien définit les modalités de réservation de ces deux logements.

Identifiant Adresse Etage Type SHAB Balcon

1437010001 27 rue de Verdun RDC F1 16 m² non

1434010003 80 rue Rouget de Lisle 1er F3 63,25 m² oui

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

accorder la garantie pour l’emprunt contracté par le Logement Francilien

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant de 452 077,47 € (quatre cent cinquante-deux mille soixante-dix-sept euros et quarante-sept centimes), destinés à financer la réhabilitation de 9 logements sis 27, rue de Verdun, par convention ;

approuver la convention de réservation de logements à passer avec le

Logement Francilien :

m’autoriser à signer les deux conventions.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. SALLES : « Monsieur le Maire, tout d'abord nous refusons que la ville de Suresnes, donc le contribuable, se porte garant à 100 % de la somme qui sera empruntée par ce bailleur privé. Et, en plus de cela, nous dénonçons ce bailleur privé qui vient d'être condamné par le Tribunal d'instance d’Aulnay-sous-Bois pour des irrégularités de charges indûment perçues auprès de ses locataires. »

M. le MAIRE : « Je rappelle que tous les bailleurs sociaux, pour leurs opérations de construction ou de réhabilitation, ont besoin de la garantie communale pour pouvoir obtenir les emprunts. S'il n'y avait pas de garantie communale, ils ne pourraient réaliser aucun programme. C'était pour mémoire mais je suis sûr que cela vous est totalement égal. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à la MAJORITE

(41 POUR dont 7 pouvoirs – 2 CONTRE : M. SALLES, Mme HERVE)124

N°39 Versement d’une subvention à l’O.P.H. Suresnes Habitat pour le financement d’une structure d’hébergement dans un immeuble sis 27, boulevard Henri Sellier.

L’Office Public de l’Habitat Suresnes Habitat a acquis en 2008 un immeuble de 10 logements à réhabiliter sis 27, boulevard Henri Sellier afin de créer des logements sociaux.

Pour répondre à la demande des familles en rupture de logement et en situation de précarité sociale et économique qui font appel au 115, le projet a été repensé avec l’association AURORE, en charge de la gestion de structures d’hébergement constituant une alternative à l’hôtel pour les familles sans solution d’hébergement.

L’agrément correspondant à ce projet a été obtenu en décembre 2014. La capacité d’accueil de cette structure sera de 42 personnes (2 personne isolées et entre 12 et 16 familles majoritairement monoparentales). Les ménages seront logés dans des appartements partagés équipés. Un espace collectif sera aménagé au rez-de-chaussée de l’immeuble ainsi qu’un espace d’accueil et un bureau d’entretien. Une équipe éducative sera dédiée à élaborer un projet d’insertion permettant aux résidents de sortir du dispositif d’hébergement.

La Ville est sollicitée par l’O.P.H. Suresnes Habitat pour participer au financement de cette structure d’hébergement par le versement d’une subvention d’un montant de 703 865 euros (cette subvention sera versée en fonction de l’avancement des travaux et sur présentation de factures).

Le plan de financement de l’opération est le suivant :125

En contrepartie du versement de cette subvention, Suresnes Habitat s’engage à réserver à la Ville, pour une durée de 20 ans, 17 appartements répartis comme suit :

Bâtiment escalier étage N° de logt module type surf habitable résidence

A B 02 10 48B010 D3 60,45 LES VILLAS DES ACQUEVILLES

A B 02 9 48B009 F3 69,85 LES VILLAS DES ACQUEVILLES

A B 00 3 48B003 D5 91,65 LES VILLAS DES ACQUEVILLES

A B 00 2 48B002 D5 89,9 LES VILLAS DES ACQUEVILLES

A A 02 10 48A010 D4 75,25 LES VILLAS DES ACQUEVILLES

A A 02 8 48A008 D4 75,85 LES VILLAS DES ACQUEVILLES

A A 01 6 48A006 F3 63,3 LES VILLAS DES ACQUEVILLES

A A 00 3 48A003 F1 31,5 LES VILLAS DES ACQUEVILLES

B B 03 19 03B019 F4 69 COSSON

B B 01 16 03B016 F2 44 COSSON

B A 05 12 03B012 F4 69 COSSON

B A 04 9 03B009 F2 44 COSSON

B A 03 7 03B007 F2 44 COSSON

A J 04 101 03A101 F4 69 COSSON

A I 04 91 03A091 F2 44 COSSON

A I 04 90 03A090 F3 57 COSSON

A I 03 88 03A088 F3 57 COSSON

Une convention entre l’O.P.H. Suresnes Habitat et la Ville définit la durée et les modalités de réservation des logements ainsi que les modalités de versement et de contrôle de la subvention.

Une délibération ultérieure définira les conditions dans lesquelles la Ville garantira les emprunts contractés par Suresnes Habitat pour le financement de la structure d’hébergement.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver le versement à l’O.P.H. Suresnes Habitat d’une subvention d’un

montant de 703 865 euros pour le financement de la structure d’hébergement dans l’immeuble sis 27, boulevard Henri sellier (cette subvention sera versée en fonction de l’avancement des travaux et sur présentation de factures) ;

approuver la signature de la convention de réservation en contrepartie de la

subvention versée pour le financement de la structure d’hébergement dans l’immeuble sis 27, boulevard Henri sellier ;

m’autoriser à mettre en œuvre les démarches nécessaires et signer l’ensemble

des actes y afférents.126

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. le MAIRE : « Il y a une précision à apporter, il ne s'agit pas simplement par bonté d'âme de pouvoir offrir une offre d'hébergement alternative à l'hôtel pour les familles sans solution d’hébergement, il s’agit aussi de répondre à une obligation légale. Toute commune doit avoir au moins une place d'hébergement pour 1 000 habitants et nous en sommes très loin. C'est la raison pour laquelle l'acquisition de cet immeuble par l'Office a été saisie pour réaliser cette opération, s'ajoutant d'ailleurs à la pension de famille qui sera intégrée dans l'opération Duclaux. Ainsi, nous serons totalement dans les clous. »

M. SALLES : « Je vais un peu anticiper la fin du Conseil municipal, en évoquant dès maintenant ma question sur l'association Aurore. Il faudrait tout de même préciser aux Suresnois que cette association n'est pas une association, comme on pourrait le croire, qui loge des sans-abris français, mais bien le contraire puisque nous avons vu arriver dernièrement à Suresnes 170 migrants et clandestins, qui ont été logés officiellement par cette association, association qui n'est pas neutre politiquement.

Cette association Aurore est présidée par Pierre Coppey et Xavier Huillard, respectivement vice-Président et Président de Vinci, qui logent aujourd’hui les migrants au détriment de nos propres pauvres. Derrière cette association, il y a un conseil d’administration dans lequel on retrouve des gens issus du parti socialiste et des Républicains, c’est-à-dire Jacques TOUBON, Philippe GOUJON, député-maire LR du 15ème arrondissement de Paris, Georges BLOCQUAUX, ancien Conseiller de Georgina Dufoix, ou Anne-Marie MAFFRE SABATIER, élue PS de Vincennes. Derrière cette association, ce sont bien les Républicains et le parti socialiste qui sont à la manœuvre.

Vous avez tenté de vous dédouaner par voie de presse lorsque nous avons contesté l'hébergement de ces pauvres malheureux, car c'est bien cela malheureusement, mais que vous avez organisé par malheureusement les guerres qui ont été faites à ces pays, en disant, comme vous le faites à chaque fois d’ailleurs : ce n'est pas ma faute, je ne suis pas responsable, il faut voir cela avec le gouvernement, ce n’est pas de mon ressort, alors que vous savez pertinemment que ce sont des gens issus de vos formations politiques respectives qui logent, au détriment des Français, ces personnes, certes en situation de détresse, mais tout de même arrivées de manière illégale sur notre sol.

Vous organisez cette immigration, car cela vous arrange bien, mais surtout vous êtes quand même co-responsable les uns et les autres de cette situation qui ne fait qu'empirer en France et qui nous est imposée, encore une fois au détriment de nos propres pauvres. »

Voilà ce que je voulais vous dire, Monsieur le Maire, par rapport à cela et j'aurais aimé que vous soyez, dans ce domaine au moins, franc du collier en reconnaissant que vous avez adhéré aux thèses de l'international socialiste et bien évidemment à leur politique qui va avec et qui est une politique nuisible. Ce sera le cas aussi avec votre mentor, M. Alain Juppé, puisqu’il veut ouvrir son gouvernement, s’il devait par malheur être président de la République, aux socialistes, comme l’a fait M. Nicolas Sarkozy. »

M. le MAIRE : « Je vais essayer de vous répondre mais vous avez allègrement tout mélangé. M’autorisez-vous à vous répondre sans être interrompu toutes les syllabes ? »

M. SALLES : « Oui mais tout à l’heure vous m’avez également interrompu régulièrement. »

M. le MAIRE : « Pas du tout. »

M. SALLES : « Allez-y, Monsieur le Maire, justifiez-vous. »127

M. le MAIRE : « Je n'ai pas à me justifier. Les deux structures d'hébergement que nous réalisons à Suresnes dans l’îlot Émile Duclaux et boulevard Henri Sellier sont des structures municipales destinées à accueillir dans le cadre légal obligatoire les personnes ayant besoin d’être hébergées, soit parce que ce sont des personnes se retrouvant à la rue, des femmes ayant subi des mauvais traitements, des violences, des personnes qui se retrouvent sans domicile fixe. C'est une obligation légale : une place pour 1 000 habitants. Nous le faisons.

Vous avez saisi ce rapport pour évoquer également l’arrivée non pas de 170, mais de 140, puis 150, pour l’instant c’est variable entre 140 et 150, puisqu’il y a quasi quotidiennement des entrées et des sorties, en principe demandeurs d'asile car c'était ce qui avait été indiqué au départ.

Je rappelle qu'à l'automne dernier, quand il y a eu ce que l'on a appelé la crise des migrants avec l'afflux soudain massif de réfugiés en Allemagne, les accords qui avaient été passés par l'Union Européenne pour répartir ces réfugiés entre les différentes villes des différents pays de l'Union Européenne, j'avais fait savoir que nous étions prêts à Suresnes à accueillir une cinquantaine de ces demandeurs d'asile dans des locaux mis à disposition par le Conseil départemental qui se trouvent rue Edouard Nieuport.

À l'époque, c'était la Croix Rouge qui devait se charger de gérer cette structure. La Croix Rouge avait envoyé des autocars chercher les 50 personnes concernées, ils étaient revenus vides car les 50 personnes avaient décidé de rester en Allemagne plutôt que de venir en France, pour des raisons qui les regardent.

Depuis, pas la moindre nouvelle. Et début mai, j'ai eu un appel téléphonique du préfet du département m'indiquant que finalement on allait recevoir des migrants à Suresnes, mais pas dans les locaux mis à disposition par le Conseil départemental, mais dans d’autres actuellement vacants car ils font l'objet d'un permis de démolir dans le cadre de la phase II de la ZAC Rivière Seine et qui appartiennent à Richelieu Vendôme, filiale d'Axa. Il m'a dit : « C’est tout ce que je sais pour l’instant, je ne connais pas le nombre, je n’ai pas d'autres précisions. Je vous enverrai un courrier officiel dès que les informations me seront transmises. »

J'ai déjà manifesté ma surprise que ce soit dans ces locaux alors qu’ils font déjà l'objet d'un permis de démolir depuis des mois et que le permis de construire consécutif au permis de démolir est déjà accordé. J'ai le sentiment très net que le propriétaire foncier essaie de faire pression sur la Ville pour qu’on fasse des logements au lieu des bureaux prévus. Ce n'est qu’une présomption, je ne souhaite pas me hasarder à lancer des accusations. Pour autant, c'est étrange.

J'attendais la lettre de confirmation du préfet, quand j'ai appris, la veille du jour où ils sont arrivés, par l'intermédiaire de notre Directrice Générale Adjointe des Services, chargée de la Famille, de la Santé et du Social, qui avait eu au téléphone l’association Aurore, cette fameuse association chère à votre cœur, Monsieur Salles. Nous évoquions avec Aurore la gestion de la structure dont nous parlons ce soir, celle du Boulevard Henri Sellier, et notre DGA en a profité pour demander s'ils étaient au courant de cette arrivée prochaine de migrants à Suresnes. C'est là qu’elle s'est entendue répondre : « mais oui, bien sûr, c'est demain. » !

Alerté par notre DGA, j'ai appelé le préfet du département sur son téléphone mobile. Comme c'était la veille du week-end de la Pentecôte, lui-même était au volant de sa voiture pour partir en week-end en Bretagne, et il m'a dit : « vous me l’apprenez ». Donc, lui-même n’était pas informé. Il m’a dit : « j'appelle la préfecture et je demande que le secrétaire général vous rappelle dès qu’il aura plus d’informations. » Ce dernier m'a rappelé 45 minutes après pour me dire : « Effectivement, on vient d'apprendre cela. Ce sont 70 personnes qui vont être installées demain et encore à peu près autant dans le courant de la semaine suivante. »128

C'est exactement ce qui s'est passé. Nous avons découvert tout cela. J'ai appris par la suite que l'association Aurore elle-même n’avait été informée que 24 heures plus tôt. Quand elle nous l'a annoncé, elle ne le savait elle-même que depuis la veille.

Tout cela relève de l’improvisation la plus totale. En réalité, il s’agissait de reloger des personnes hébergées dans des camps ou structures parisiennes que l'État avait décidé de démanteler. Ce qui se profile avec la métropole du Grand Paris et que nous redoutions est en train de se vérifier. Les départements de la première couronne sont destinés à recueillir tout ce dont la ville de Paris ne veut plus sur son territoire.

J'ai manifesté mon mécontentement. J'ai écrit au ministre de l'Intérieur pour me plaindre du comportement désinvolte du préfet de région à l'égard du maire et à l'égard du préfet de département et du commissariat de police qui n'avait pas non plus été informé de la situation.

Pour autant, pour vous donner les dernières informations, les personnes accueillies dans ce centre provisoire d'hébergement le sont dans le cadre d'un bail consenti par Richelieu Vendôme, filiale du groupe Axa, au Logement Français, lequel sous-loue à l'association Aurore. Tout cela n'est pas du tout une opération de grand bénévolat et d’humanitarisme du groupe Axa qui loue au prix du marché des locaux qui devraient déjà être démolis. Voilà la situation telle qu'elle se présente.

Lorsque je suis allé sur place en présence du Secrétaire général de la préfecture, du directeur général de l’association Aurore, d'un représentant de Richelieu Vendôme dont je ne connaissais pas exactement les fonctions, il m'a été rappelé par ledit représentant qu'il y avait un bail d'une année. Je me demande comment on peut consentir un bail d'une année sur des bâtiments dont le permis de démolir est déjà délivré. Le secrétaire général de la préfecture est immédiatement intervenu pour me dire que le préfet lui-même s'engageait à ce que les locaux soient libérés dès que la démolition devra démarrer.

Je n'essaie pas de me dédouaner, Monsieur Salles, d'une situation dans laquelle pour de bon nous n'avons eu pas la moindre initiative, mais qui nous a été imposée. Nous avons été mis devant le fait accompli la veille pour le lendemain. Et encore, la veille, parce que nous l’avons appris par hasard, sinon on aurait été informés le jour où cela se serait fait, en le constatant !

Par ailleurs, je suis sommé par l’un des riverains d’installer de la vidéosurveillance, de mettre en place une garde rapprochée de la police municipale 24 heures sur 24. La réaction de ce riverain est heureusement assez minoritaire, car au contraire les gens de l’association Aurore m’ont indiqué que beaucoup de riverains et de voisins sont venus spontanément proposer leur aide.

Pour finir totalement l'exposé de la situation, je dirai que la population installée dans ce centre est composée exclusivement de jeunes hommes célibataires entre 20 et 30 ans, donc il n'y a pas d'enfants à scolariser. Par ailleurs, ils viennent d’Erythrée, du Soudan, d'Afghanistan, du Yémen, etc. J'ai découvert que ce ne sont pas tous des demandeurs d'asile. Il y a dans le lot un nombre que je ne connais pas de purs clandestins, qui n'ont pas de titre, qui sont en France sans aucune justification puisqu'ils ne sont pas demandeurs d'asile et qu'ils n'ont pas donc vocation à rester sur notre territoire.

Voilà la présentation la plus exhaustive et la plus précise de la manière dont les choses se sont passées. Nous avons été victimes d'un fait accompli. Pour autant, j'attends toujours la réponse du ministre de l'Intérieur à ma lettre, donc je me propose de la réitérer. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à la MAJORITE

(41 POUR dont 7 pouvoirs – 2 CONTRE : M. SALLES, Mme HERVE)129

OBSERVATIONS APRES LE VOTE

M. le MAIRE : « Sur la composition du Conseil d'administration, etc., Monsieur Salles à l'avenir je vous demanderai des renseignements. Vous semblez être très bien renseigné ou en tout cas très curieux, car moi-même je n'ai même pas eu la curiosité d'aller me renseigner sur la composition du conseil d'administration de cette association. Je sais simplement que cette association fonctionne remarquablement bien. »

M. SALLES : « Contre les Français, oui ! »

M. le MAIRE : « Ne dites pas n'importe quoi. «

M. SALLES : « Je ne dis pas n’importe quoi ! »

M. le MAIRE : « L’association Aurore gère un grand nombre de structures d’hébergement en France comme des pensions de famille, des hôtels sociaux, etc., qui n'accueillent pas tous, même si c'est votre phobie, exclusivement des étrangers. »

M. SALLES : « Ce n’est pas ma phobie, c’est une réalité. Il faut assumer. »

M. le MAIRE : « Assez ! J’ai apporté avec le plus grand calme possible les réponses à vos propos, qui étaient assez indignes. »

M. SALLES : « Ce qui est indigne, c’est ce que vous faites ! »

M. le MAIRE : « Écoutez, Monsieur Salles, maintenant cela suffit… »

M. SALLES : « Votre politique est indigne… »

M. le MAIRE : « Nous allons terminer ce Conseil. »

M. SALLES : « et vous en paierez les conséquences lors des élections ! »

M. le MAIRE : « Monsieur Salles, je vous rappelle que vous aviez tenu les mêmes propos à la veille des élections départementales et que vous avez été refait. »

M. SALLES : « J’ai eu un score de 39 % ! »

M. le MAIRE : « Les Suresnois ne sont pas dupes de vos simagrées et surtout ils n’adoptent pas votre comportement inhumain et haineux. »

M. SALLES : « Ce n’est pas vrai qu’ils sont d’accord avec ce qui se passe ! Vous n'entendez pas ce que dit votre propre électorat. Votre politique est contre votre propre électorat. »

M. le MAIRE : « Mais oui ! 67,5 %, Monsieur ! »

M. SALLES : « Je ne m’excuserai jamais d’être aux côtés des Français d’abord. Ne vous en déplaise. »

M. le MAIRE : « C’est comme les moulins à prière, c’est toujours la même chose. »

M. SALLES : « Vous aussi, vous nous jouez du pipeau. »130

M. BALENSI : « Les gens qui viennent là viennent pour ne pas mourir. »

M. SALLES : « Vous êtes responsables de la vague migratoire, vous êtes allés déstabiliser des régions. »

M. le MAIRE : « C’est terminé. Il reste deux délibérations, j’aimerais qu’on puisse terminer ce Conseil municipal dans un calme relatif.

C’est terminé ! Il va falloir le faire expulser pour qu’il s’arrête. C’est infernal. Vous vous taisez maintenant, vous n’avez pas la parole. C’est moi qui préside ce Conseil et ce n’est pas avec les 7 ou 8 % que vous avez faits au dernier scrutin que cela vous autorise à empêcher cette assemblée démocratique de fonctionner correctement. »

M. SALLES : « Vous n’êtes pas de droite, Monsieur, et c’est ce que je vous reproche ! »

M. le MAIRE : « Vous allez vous taire. Si de la droite, vous en êtes l’étalon, alors pour de bon, je n’ai rien à voir avec vous, Monsieur Salles, je vous le confirme… Je suis de droite mais je ne suis ni fasciste ni extrémiste. »

M. SALLES : « Vous n’êtes pas de droite, vous êtes de gauche ! On en a la preuve. Et l'extrémisme, c'est vous qui l’organisez. »

M. le MAIRE : « Vous allez vous arrêter maintenant ! J’étais anticommuniste bien avant votre naissance, Monsieur. »

M. SALLES : « Bien sûr, on ne le voit pas dans les actes ! Vous n'êtes pas de droite. »

M. le MAIRE : « Écoutez, « petit monsieur », vous allez maintenant vous taire. Cela suffit. Et si vous continuez à perturber la séance, je vous fais expulser. Appelez la police municipale pour faire sortir ce sinistre individu. La séance est suspendue jusqu'à ce que ce sinistre personnage se taise. »

M. SALLES : « C’est vous le sinistre personnage, Monsieur le « migrationniste »! Vous ne pouvez pas expulser un élu de la République. »

M. le MAIRE : « Si, s’il perturbe une séance. Vous vous taisez maintenant, oui ou non ? »

M. SALLES : « Vous êtes un despote. Je vais vous laisser parler. »

M. le MAIRE : « Très bien. La police peut sortir, il se tait maintenant. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à la MAJORITE

(41 POUR dont 7 pouvoirs – 2 CONTRE : M. SALLES, Mme HERVE)131

FINANCES132

N°40 Subvention de fonctionnement de l’Association du Clos du Pas-Saint-Maurice.

L’Association du Clos du Pas-Saint-Maurice a pour objet d’entretenir et de sauvegarder le prestige historique et culturel du vignoble de Suresnes, sur le site où il existait du 4ème au 18ème siècle, notamment, par l’élevage et la promotion du « vin de Suresnes », et généralement de réaliser toutes opérations et activités en relation avec cet objet dans le domaine de l’animation locale, telles que l’organisation de fêtes, cérémonies, visites du vignoble, manifestations de soutien et conférences, en vue d’assurer le rayonnement et la promotion du terroir et de l’histoire de Suresnes en France et à l’étranger.

Les activités de l’Association présentent un caractère d’intérêt général du fait de leur contribution à la mise en valeur du patrimoine viticole historique de la Commune et à l’animation locale, notamment, grâce aux activités que l’Association organise au profit des Suresnois.

Eu égard à l’activité d’intérêt général de l’Association, la Commune a mis gratuitement à la disposition de celle-ci, selon une convention du 30 septembre 1985, complétée par un avenant du 8 juillet 2002, les terrains viticoles communaux ainsi que les locaux nécessaires à l’exploitation du vignoble et aux réunions et activités de l’Association, pour une durée de trente années, renouvelable par tacite reconduction par période de dix ans.

L’article 15 de l’avenant du 8 juillet 2002 prévoit également la mise à disposition de personnel communal pour assurer l’entretien de la vigne, sa culture et sa vendange, la vinification et la production du vin ainsi que les tâches administratives liées à l’exploitation viticole.

De nombreux partenariats existent avec les villes voisines (Rueil-Malmaison, Puteaux, etc.), l’Office de Tourisme de Suresnes, etc., avec l’opportunité de vendre deux produits locaux : le vin et le miel de Suresnes, grâce à notre apicultrice, Mme GAL qui gère les dix ruches implantées dans la vigne.

Le Clos du Pas-Saint-Maurice est membre fondateur des Vignerons Franciliens Réunis et actuellement une procédure est en cours pour le label IGP (identité géographique protégée).

Afin de permettre la sauvegarde et la promotion du patrimoine viticole de Suresnes, de couvrir les salaires de l’Administrateur, du vigneron et les prestations afférentes, il convient de verser une subvention de fonctionnement supplémentaire à l’Association du Clos du Pas-Saint-Maurice de 23.000 euros.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver le versement d’une subvention supplémentaire à l’Association du Clos

du Pas-Saint-Maurice de 23.000 euros, soit au total 108 000 € pour l’année 2016.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. SALLES : « J'aimerais comprendre, car vous aviez jugé utile de diminuer le montant de la subvention à cette association de 105 320 € en 2014 à 85 000 € en 2015, considérant que celle-ci était largement suffisante eu égard à ses activités et pour le même nombre d’employés. Qu’est-ce qui justifie ce revirement, sachant que les 23 000 € supplémentaires que vous comptez octroyer font passer la barre bien au-dessus de la subvention de 2014, qui était déjà conséquente ? »133

M. le MAIRE : « L'association avait des réserves et c'est pour cette raison que l'an dernier nous avons pu baisser sa subvention et qu’elle a pu faire face à l’ensemble des dépenses. Ces réserves sont épuisées et donc il convient que la subvention équilibre totalement les charges qui sont les siennes, notamment les charges salariales et de location des locaux qui lui sont confiés. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à la MAJORITE

(39 POUR dont 7 pouvoirs – 2 CONTRE : M. SALLES, Mme HERVE – 2 ABSTENTIONS : Mme BALLUT, M. BALENSI)

N°41 Approbation du Compte Administratif 2015 de l’Office de tourisme de Suresnes.

Le Comité de direction de l’Office de tourisme ayant approuvé le Compte Administratif 2015, ce document budgétaire doit être soumis au Conseil Municipal.

Le compte administratif 2015 se solde par un excédent global de clôture de 66.957,64 €, se décomposant comme suit :

Section de fonctionnement

♦ Excédent 76.651,92 € Section d’investissement

♦ Déficit 9.694,28 €

Excédent de clôture 66.957,64 €

Le document budgétaire remis aux Conseillers Municipaux donne le détail d’exécution des dépenses et des recettes au cours de l’exercice écoulé.

Le fonctionnement est réalisé à 85,98% pour les dépenses et 106,79 % pour les recettes, l’investissement à 18,30 % pour les dépenses et 100 % pour les recettes.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver le compte administratif 2015 de l’Office de tourisme.

OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. IACOVELLI : « Deux observations : premièrement, je suis toujours surpris de voir un amortissement de bien avec une valeur faciale de moins de 500 euros amortis sur 10 ans, comme une boîte aux lettres pour 214 euros. Cela me paraît hallucinant d'amortir sur 10 ans.

Deuxièmement, depuis la création de l'Office de tourisme en établissement public local, je demande s'il ne serait pas possible de passer par le trésorier principal de la Ville contre indemnité, comme tous les organismes (Caisse des Écoles, etc. le font, plutôt que de passer par un comptable externe qui coûte 11 400 € à l’Office de tourisme. Cela pourrait permette d'économiser une partie des recettes. »

M. le MAIRE : « Il s'agit d'un EPIC, qui est assujetti à la comptabilité privée et pas publique. Par conséquent, cela ne peut pas entrer dans les missions confiées au trésorier de la Ville. »134

M. IACOVELLI : « Merci de votre réponse. Les dirigeants de l'Office n’avaient pas pu me répondre il y a deux ans. »

M. le MAIRE : « Quant à votre premier point, cela doit être les règles d'amortissement. Je considère, comme vous, que c'est un peu bizarre. »

La délibération est mise aux voix.

Adopté à l’UNANIMITE

(4 ABSTENTIONS : Mme BALLUT, M. BALENSI, M. SALLES, Mme HERVE)

M. BONNE ne prend pas part au vote.135

QUESTIONS ORALES136

M. le MAIRE : « La question orale de M. Salles n'a plus lieu d’être car il l'a anticipée. Il reste celle de Mme Hervé qui a, semble-t-il, davantage d’attention pour le bien-être animal que celui que vous avez pour nos frères en humanité, Monsieur Salles. »

Mme HERVE : « Monsieur le Maire, l’association « Défense des Animaux et Plantes » créée en 1989 et installée depuis 1999 dans le Square Saint Vincent (10, rue Florent Dancourt) à Suresnes, reçoit de la Ville une subvention de 11 500 € par an. Subvention relativement importante, qui pourrait paraître suffisante si elle n’était pas « amputée » par un coût de loyer de 9 900 € par an, hors charges.

Ce local de 35 à 40 m², vétuste du fait que certaines parties du bâtiment sont endommagées par des infiltrations d’eau, pourrait se voir bénéficier d’une nette diminution de loyer, voire d’une exonération totale ou d’une augmentation conséquente de sa subvention, comme vient d’en bénéficier l’Association du Clos du Pas Saint-Maurice. Il faut savoir que ce bâtiment, situé trop à l’abri des regards, permet à certains individus de se cacher, la nuit notamment, pour des pratiques peu recommandables lorsque la police fait sa ronde et, d’utiliser le toit de ce local comme terrain de jeux. Des goujats s’en servent comme espace de collation et des restants de nourriture, papiers gras, canettes, etc., jonchent le toit. Les riverains se plaignent d’y voir se promener des rats. À cela s’ajoute le vacarme intempestif qui effraie la population féline qui y est hébergée.

Notez que les Services des espaces verts n’entretiennent jamais les quelques arbustes et parterres qui entourent ce bâtiment, donnant ainsi la possibilité de se faufiler à travers les buissons et de gêner les enfants en bas âge pour qui le parc est destiné.

Les deux personnes qui s’occupent bénévolement et quotidiennement de cette Association doivent subvenir aux besoins de la douzaine de chats. Si l’on compte les soins vétérinaires, les médicaments, la nourriture, les produits d’entretien nécessaires au nettoyage des cages et litières, l’assurance, le téléphone, la maintenance des différents appareils, les frais de carburant, ces personnes sont contraintes de puiser dans leurs deniers personnels.

Compte tenu d’un manque évident d’aide financière, cette a ssociation ne peut prendre en charge plus de chats et peine à s’occuper des animaux dont elle a la responsabilité du fait de la charge financière que représente le loyer. Ce qui n’est pas très représentatif d’une grande générosité de la part de la municipalité envers les animaux, ce que nous savons déjà, hélas ! Dans le Guide de la Ville, édité l’an dernier, cette association d’utilité publique n’y est pas répertoriée. Quelles en sont les raisons ?

Nous souhaitons, Monsieur le Maire, que vous fassiez preuve de générosité en faveur de ces personnes et notamment de la r esponsable principale âgée de 82 ans, qui poursuit admirablement son action en faveur des animaux.

M. le MAIRE : « L'association Défense des animaux et des plantes a pour objet de stériliser, tatouer, vacciner et placer les chats errants. Son local est situé au 10, rue Florent Dancourt. Vous réclamez une baisse du loyer mais je vous informe que cette association ne paye pas de loyer puisque la Ville prend en charge l'intégralité du coût. C'est une mise à disposition gratuite de locaux municipaux. La subvention intègre le montant du loyer pour avoir une meilleure lisibilité des comptes. Le loyer ne pèse donc pas dans les charges de l'association mais dans les comptes de la Ville.

Concernant le montant de la subvention directe, qui est de 2 025 euros, elle a été diminuée de 10% par rapport aux années précédentes mais cette règle a été appliquée à l'ensemble du secteur associatif, ce n'est pas propre à cette association. Les subventions ont toutes été diminuées dans un contexte budgétaire difficile pour des raisons largement évoquées lors du vote du budget au précédent Conseil municipal. Nous ne referons pas ce débat ce soir.137

Concernant les problèmes d’infiltration d’eau dans les locaux, je demande aux services de bien vouloir examiner ce point. Je vous tiendrai informée. Comme nous sommes en copropriété, c'est un peu compliqué mais nous nous en occuperons. Sachez que dès que Mme Joyez informe nos services d’un problème, les techniciens de la Ville interviennent dans les meilleurs délais.

Pour les problèmes de sécurité, la présidente de l’association a d'ores et déjà saisi notre service de la vie associative, qui a transmis l'information à la police municipale. La consigne a été donnée aux polices municipale et nationale de renforcer leur passage dans ce secteur. Il semble que les problèmes se soient calmés ces derniers temps. En tout cas, les individus ne sont pas présents lorsque les agents de police font leurs rondes. »

Mme HERVE : « Ils se cachent car ils les voient venir. »

M. le MAIRE : « Toutefois, avec M. Montet, nous allons nous empresser de vérifier ce point. Les problèmes d'entretien sont, semble-t-il, principalement liés à ces attroupements et nous allons également veiller à ce qu'ils ne puissent plus se produire.

Pour le Guide de la Ville, après renseignements pris auprès de la direction de la communication, je vous confirme que l'association n'y figure pas. Il sera remédié à cet oubli dans la prochaine édition. Sur le loyer, je précise… »

Mme HERVE : « J'ai le contrat. »

M. le MAIRE : « Pendant longtemps, la mise à disposition était gratuite et la subvention était moindre. La subvention a été augmentée pour couvrir et compenser le montant du loyer, ce qui revient strictement au même. »

M. SALLES : « Il reste quoi si vous faites la soustraction ? »

M. le MAIRE : « Il reste 2 000 euros. »

Mme HERVE : « Ce n'est pas suffisant. »

M. le MAIRE : « L'association ne nous a pas indiqué que la subvention n'était pas suffisante. S'il y a besoin d'une rallonge, une décision modificative pourra y remédier. L'association Défense des Animaux et des Plantes réalise effectivement une mission d'utilité publique, donc il est hors de question qu'on ne lui donne pas les moyens d'accomplir cette mission qu'elle réalise bénévolement. On les connaît depuis très longtemps. Ils font un travail formidable avec beaucoup de dévouement. J'aimerais d'ailleurs que vous ayez vous-même autant d’égard pour nos amis à deux pattes que celui que vous avez pour les animaux.

Je souhaite à chacune et à chacun d’entre vous un bel été. »

La séance est levée à 23h20.