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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-015
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2025-01-28-00002 - 2025 DG DS36 0002 TMartel délégation de
signature (7 pages) Page 3
Centre Pénitentiaire de Châteauroux / Centre Pénitentiaire de
Châteauroux
36-2025-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à la
date du 1er février 2025 (4 pages) Page 11
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2025-01-30-00001 - 2025 01 30 CAPD (2 pages) Page 16
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2025-01-29-00001 - 36-2025-01-29-0000x ARRETE habilitation AI Nouveau
territoire (2 pages) Page 19
36-2025-02-04-00001 - arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, directeur de cabinet (8 pages) Page 22
36-2025-02-04-00002 - arrêté portant délégation de signature à
Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la prfecture de l'Indre
au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique (10 pages) Page 31
2Agence Régionale de Santé
36-2025-01-28-00002
2025 DG DS36 0002 TMartel délégation de
signature
Agence Régionale de Santé - 36-2025-01-28-00002 - 2025 DG DS36 0002 TMartel délégation de signature 3AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION GENERALE
DECISION
portant délégation de signature à la directrice départementale
de l’agence régionale de santé de l’Indre
La directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
VU la décision N° 2019-DG-DS36-0003 en date du 24 octobre 2019 portant
délégation de signature au délégué départemental l’agence régionale de
santé de l’Indre ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
tant que directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire à compter du 12 juin 2023.
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers
textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Agence Régionale de Santé - 36-2025-01-28-00002 - 2025 DG DS36 0002 TMartel délégation de signature 4portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles modifié ;
VU le contrat signé le 31 octobre 2023 portant recrutement de la directrice
de la délégation départementale de l’Indre à compter du 1er novembre 2023 ;
VU le contrat à durée indéterminée portant nomination de Madame Julie
BONNET, au poste de responsable du département santé environnementale
et déterminants de santé et adjointe à la directrice départementale de l’Indre
à compter du 1er janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1er : La décision est arrêtée comme suit :
Délégation de signature est donnée à Madame Elsa LIVONNET en tant que
directrice départementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
pour le département de l’Indre à l’effet de signer les actes et décisions
relatives à l’exercice des missions de la directrice générale de l’ARS Centre-Val
de Loire telles que fixées à l’article L 1432-2 du Code de la santé publique et
précisés dans l’annexe 1.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elsa
LIVONNET, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1er sera
exercée par Madame Christine LAVOGIEZ, adjointe, responsable du
département parcours, prévention, offre sanitaire et médico-sociale.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elsa
LIVONNET et de Madame Christine LAVOGIEZ, la délégation de signature
sera exercée par Madame Julie BONNET, responsable du département Santé
environnementale et Déterminants de santé et adjointe.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elsa
LIVONNET, de Madame Christine LAVOGIEZ et de Madame Julie BONNET, la
délégation de signature sera exercée :
• Pour les domaines de la santé environnementale par Monsieur
Timothée MARTEL, référent eaux potable et de loisirs,
Agence Régionale de Santé - 36-2025-01-28-00002 - 2025 DG DS36 0002 TMartel délégation de signature 5• Pour les domaines de la prévention, offre sanitaire et médico-sociale
par Madame Elodie DUMAS, référente territoriale personnes
handicapées.
ARTICLE 5 : la présente délégation de signature prend effet à compter de sa
signature et abroge la décision 2025-DG-DS36-0001 portant délégation de
signature à la directrice départementale de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire en date du 16 janvier 2025.
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
département de l’Indre.
Fait à Orléans, le 28 janvier 2025
La directrice générale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire,
Signé : Clara de BORT
Décision n° 2025-DG-DS36-0002 enregistrée le 28 janvier 2025
Agence Régionale de Santé - 36-2025-01-28-00002 - 2025 DG DS36 0002 TMartel délégation de signature 6ANNEXE 1 : liste des actes et décisions pour lesquelles une délégation de
signature est donnée à la directrice départementale de l’Agence régionale de
santé du Centre-Val de Loire
Domaines / Missions Actes et décisions
Domaines transversaux
Instances de l’ARS Arrêtés de composition du conseil territorial de santé
Publication au recueil des actes administratifs des
décisions en relevant
Fonctionnement de
la délégation
territoriale
Correspondances et opérations de gestion courantes
Gestion des plaintes : réception et délivrance de
l’accusé de réception et actes d’instruction
Conventions avec les établissements, relatives aux
protocoles de signalement des situations de
maltraitance
Veille et sécurité sanitaires
Veille, sécurité et
polices sanitaires
Déclaration d’activité de pratiques de tatouage par
effraction cutanée et perçage corporel
Autorisation de transport de stupéfiants et/ou de
substances psychotropes (conformément à l’article 75
de la convention de l’accord de Schengen)
Santé
environnementale
Désignation des hydrogéologues agréés
Prévention et
Promotion de la
santé
Injonction thérapeutique : établissement des listes de
médecins relais, réception des demandes d’injonction
du parquet et renvoi des usagers vers les médecins
relais
Prévention et promotion de la santé
Allocation de
ressources
Tarification des centres de soins, d’accompagnement
et de prévention en addictologie, des appartements
de coordination thérapeutique, des lits halte soins
santé, des centres locaux antituberculeux, des centres
de vaccination et des centres d’information, de
dépistage et de diagnostic des infections sexuellement
transmissibles
Offre de soins et gestion du risque
Fonctionnement des
établissements et
structures sanitaires
Validation et signature des avenants aux contrats
tripartites de permanence des soins en établissements
de santé (PDSES)
Signature de l’accord conventionnel
interprofessionnel des maisons de santé pluri
professionnelles (ACI-MSP)
Agence Régionale de Santé - 36-2025-01-28-00002 - 2025 DG DS36 0002 TMartel délégation de signature 7Modification de la composition des conseils de
surveillance
Modification de la composition de la commission
d’activité libérale
Composition des Commissions des relations avec les
usagers et de la qualité de la prise en charge
Décision fixant la liste des médecins autorisés à
intervenir à l’hôpital local
Décision nommant le médecin responsable de la
coordination des activités médicales de l'organisation
de la permanence médicale de jour comme de nuit et
de la mise en œuvre de l'évaluation des soins à
l'hôpital local
Décision visant à valider les projets de santé des
maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) et des
centres de santé du département
Décision visant à valider les demandes de crédits FIR
concernant les forfaits d’aides au démarrage normés
par le siège des maisons de santé pluri-
professionnelles (MSP) et des centres de santé du
département
Autorisation d'exercer une activité libérale par un
praticien hospitalier
Autorisation temporaire d’exercer en qualité d’aides
soignants ou infirmiers pour les étudiants en médecine
Tutelle et contrôle de légalité sur les actes
Arrêté fixant la composition et convocation relatives
au CODAMUPSTS
Signature des avenants de CPTS
Allocation de
ressources
Arrêtés fixant les recettes d'Assurance maladie pour
les autres établissements que ceux figurant à l’annexe
2.
Notification des tarifs journaliers de prestations aux
établissements publics de santé
Transports sanitaires Validation des tableaux de garde ambulancière
Démographie
médicale
Signature des contrats d’aide à l’installation pour les
médecins libéraux prévus dans le cadre de la
convention médicale (CAIM, COSCOM, COTRAM,
CSTM)
Signature des contrats incitatifs conventionnels pour
les professionnels de santé libéraux (orthophonistes,
infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes,
chirurgiens-dentistes)
Agence Régionale de Santé - 36-2025-01-28-00002 - 2025 DG DS36 0002 TMartel délégation de signature 8Offre médico-sociale
Autorisations Transmission au gestionnaire de la CARSAT et à la
CPAM du PV de la visite de conformité lorsque l'avis
est favorable
Allocation de
ressources
Décisions relatives aux dépenses autorisées des
établissements et services dans le cadre de la
procédure contradictoire
Arrêtés de tarification pour les établissements et
services relevant d’un financement de l’assurance
maladie ou d’un financement de l’Etat
Contrôle et approbation des documents budgétaires
Affectation des résultats constatés au compte
administratif
Décisions individuelles
Personnels de
direction des
établissements
publics
Evaluation des personnels de direction des
établissements publics autres que ceux figurant à
l’annexe 2
Octroi des autorisations d’absence et des congés des
personnels
de direction des établissements publics
Désignation des directeurs intérimaires pour les
établissements publics autres que ceux figurant à
l’annexe 2
Professions de santé Inscription sur la liste des sociétés civiles
professionnelles d'auxiliaires médicaux
Agrément des sociétés d’exercice libéral
Enregistrement des diplômes et délivrance
d’attestation d’enregistrement
Délivrance d’attestation de reconnaissance de
diplôme étranger
Agrément des personnes effectuant des transports
sanitaires
Autorisation de mise en service des véhicules affectés
aux transports sanitaires
Tout contrat avec les transports sanitaires (CAQS…)
Gestion des certificats de décès
Comité médical des
praticiens
Arrêté fixant la composition du comité médical
consultatif
Mise en congés de longue maladie ou de longue durée
des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à
temps partiel
Autorisation de l’exercice de ces praticiens à mi-temps
pour des raisons thérapeutiques
Agence Régionale de Santé - 36-2025-01-28-00002 - 2025 DG DS36 0002 TMartel délégation de signature 9ANNEXE 2 : Etablissements de santé visés par les exceptions énoncées en
annexe 1
Département de
l’Indre
Centre hospitalier à Châteauroux
Centre hospitalier La Tour Blanche à Issoudun
Centre hospitalier à Le Blanc
Centre hospitalier à La Châtre
Agence Régionale de Santé - 36-2025-01-28-00002 - 2025 DG DS36 0002 TMartel délégation de signature 10Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2025-02-01-00001
Arrêté portant délégation de signature à la date
du 1er février 2025
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à la date du 1er février 2025 11EH Direction
MINISTÈRE RL rer
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de DIJON
‘Centre Pénitentiaire de Châteauroux
A Châteauroux, le 01/02/2025
Arrêté portant délégation de signature
VU les dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1);
Vu l'arrêté ministériel n°5722875-96052 en date du 15/07/2024, portant nomination et
mutation de Madame Anne LANGLAIS, Directrice des services pénitentiaires, au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux en qualité de Cheffe d'établissement.
Madame Anne LANGLAIS, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle BARBIER,
Directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe d'établissement au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans lé tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Aude SCHMITT,
Attachée d'Administration de l'État, responsable des Services Administratifs et Financiers,
chargée du suivi de la Gestion Déléguée au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BARDET,
Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas CRESPIN,
Capitaine, chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Atcham AKONO
AHMADOU, Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LAURENT,
Commandant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
1/4
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à la date du 1er février 2025 12Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ACHALÉ,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yorick CAPRON,
Capitaine, au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudia CHAMPIGNY,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire DASSONVILLE,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé DELLIAUX,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitry FRÈRE,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
à
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-Emmanuel
GUIBERT, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier LÉVÊQUE,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie LHERMITTE,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric MICHAUD,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Éric MOREL, Capitaine
au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance sè rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
2j4
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à la date du 1er février 2025 13Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien SAUVAGE,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François TAFFOREAU,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aymeric BONNETAT,
Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondante se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien BOUCHET,
Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Janina CELESTINE,
Brigadière- cheffe (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric GAGNE,
Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory GAYRAUD,
Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno GOBLET,
Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe NERON,
Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony RENAUD,
Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
3/4
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à la date du 1er février 2025 14Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal TELLIER,
Brigadier- chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
4J4
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2025-02-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à la date du 1er février 2025 15Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-01-30-00001
2025 01 30 CAPD
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-01-30-00001 - 2025 01 30 CAPD 16ÆE JM
ACADÉMIE
D'ORLÉANS-TOURS
Liberté
Éyalité
lraternité
Direction des services
départementaux de
l'Éducation nationale
de l'Indre
Division des Personnels et
des Ressources Humaines
Pôle enseignants 1° degrè
PE10/ 05 /2025
Dossier suivi par
Sandrine Felder
02 54 60 57 21
pe1d36
| @ac-orleans-tours.fr
Cité administrative Bertand
49 boulevard George Sand
36000 Châteauroux
Direction des services départementaux
de l'éducation natlonale
de l'indre
L'Inspectrice d'académie, Directrice académique des services de
l'Education nationale de l'Indre par intérim
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonc-
lion Publique de l'Etat :
- Vu la loi n° 90-587 du 11 juillet 1990 - Article 38 ;
- Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
- Vu le décret n°2005-1193 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 90-770 du 31
août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes au
corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
- Vu le décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction
de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du person-
nel de la fonction publique de l'Etat ;
- Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 nommant Madame Maryse PASQUET secrétaire générale à la direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Indre ;
- Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 et la circulaire du 27 juillet 2022 fixant la date et
portant organisation des élections pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires communes aux instituteurs et professeurs
des écoles ;
- Vu les résultats du dépouillement, organisé le 8 décembre 2022 ;
- Vu la mise à jour effectuée le 8 décembre 2022;
- Vu le décret du 06 mai 2024 nommant Madame Valérie BISTOS directrice académique
des services de l'Education nationale de l'Indre ;
- Vu l'arrêté rectoral du 08 janvier 2025 chargeant madame EL BOURJI-FIRMIN Louisa
de l'intérim des fonctions de directrice académique des services de l'éducation nationale
de l'Indre
ARRETE
Article 1°":
- La composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale des institu-
teurs et des professeurs des écoles de l'Indre, est fixée comme suit :
| - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
[- 1 Titulaires :
- Mme EL BOURJI-FIRMIN Louisa Inspectrice de l'Education nationale, Directrice
académique des services de l'Education nationale par intérim, Présidente
- Mme PASQUET Maryse Secrétaire générale - Direction des services départemen-
taux de l'Education nationale de l'Indre - Châteauroux
- M, PEAUDECERF Sébastien Inspecteur de Education nationale - Circonscription
de Châteauroux
- Mme PIGNON Pascaline Inspectrice de Education nationale - Circonscription de la Châtre
- Mme PETIT Valérie Chef de division - Direction des services départementaux de
l'Education nationale de l'Indre — Châteauroux
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-01-30-00001 - 2025 01 30 CAPD 17EE M
ACADÉMIE
D'ORLÉANS-TOURS
Liberté
Egalité
d'raternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Indre
| — 2 Suppléants :
- M. BELIER Vincent Inspecteur de Education nationale - Circonscription du Blanc
- Mme DELCROIX Céline Inspectrice de Education nationale — Circonscription d'Issoudun
- Mme DUHAMEL Fanny Inspectrice de Education nationale - Circonscription A
- Mme LAGNEAU Maéva Chef de division - Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Indre — Châteauroux |
- M. COMBES Stéphane Chef de division - Direction des services départementaux de
l'Education nationale de l'Indre - Châteauroux
Il - REPRESENTANTS DES PERSONNELS
Il - 1 Titulaires :
- Mme LAURENT Charline (Classe Normale) Adjointe, Ecole élémentaire Victor Hugo -
Châteauroux (SNUIpp FSU)
+ M. LAUMONIER Pierre (Classe Normale) Adjoint TRS Ecole élémentaire Les Marins -
Châteauroux (SNUIpp FSU)
- Mme GRENON Sophie (Classe Normale) Directrice, Ecole primaire - Equzon (SNUIpp
FSU)
- Mme THOMAS Coline (Classe Normale) Adjointe, Ecole élémentaire Lamartine —
Châteauroux (SE UNSA)
- Mme GEORGET Jessica (Classe Normale) Adjointe, Ecole élémentaire Jules Michelet
- Châteauroux (SE UNSA)
Il - 2 Suppléants :
- Mme MOREAU Lucie (Classe Normale) Adjointe, Ecole élémentaire Les Marins —
Châteauroux (SNUIpp FSU)
- Mme BARNABA Audrey (Classe Normale) Directrice, Ecole élémentaire Montaigne —
Châteauroux (SNUIpp FSU)
- Mme GOUDY Véronique (Hors Classe) RASED, Ecole élémentaire Saint Exupéry -
Issoudun (SNUIpp FSU)
- Mme BAILLARGEAT Aurélie (Classe Normale) Adjointe, Ecole primaire - Béläbre (SE UNSA)
- M. ANTOINE Mickaël (Classe Normale) Brigade, Ecole élémentaire La Poterne — Va-
tan (SE UNSA)
Article 2ème :
La Commission Administrative Paritaire Départementale ainsi constituée, siègera à
compter du 30 janvier 2025.
Châteauroux, le 30 janvier 2025
La directrice académique
des services de l'éducation nationale par intérim
AI Louis ete OURJI-KIRMIN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-01-30-00001 - 2025 01 30 CAPD 18Préfecture de l'Indre
36-2025-01-29-00001
36-2025-01-29-0000x ARRETE habilitation AI
Nouveau territoire
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-29-00001 - 36-2025-01-29-0000x ARRETE habilitation AI Nouveau territoire 19PRÉFET a DE L'INDRE Direction du développement local
hits et de l’environnement
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-01-> 93-0000 du 29'snñer 2STS
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnées
au |Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour Nouveau territoire
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et KR. 752-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d’habilitation à réaliser des analyses
d'impact déposé le 18 janvier 2025 au nom de Nouveau territoire ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1”: La société Nouveau territoire, située 9 place de la République, 62000 ARRAS,
n° de Siren 876 726 538, représentée par Monsieur Sébastien DELATTRE, gérant, est habilitée
à réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de Commerce.
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat.
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.
Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra
déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le
département de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouvfr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-29-00001 - 36-2025-01-29-0000x ARRETE habilitation AI Nouveau territoire 20Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans
les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation
déposé en préfecture de l'Indre.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l'article R, 752-6-1 du Code de commerce.
Article 6 : L'arrêté n° 36-2020-01-13-006 du 13 janvier 2020 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce pour la
société Nouveau territoire est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Sébastien DELATTRE et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
\. Hoë Nadine CHAÏE”
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter
de sa notification :
* __ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;
+ _ d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale
de l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagement
commercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère de
l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,
2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.
+ Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-29-00001 - 36-2025-01-29-0000x ARRETE habilitation AI Nouveau territoire 21Préfecture de l'Indre
36-2025-02-04-00001
arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, directeur de cabinet
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-04-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 22ŒE À Direction du Développement Local et PRÉFET de l'Environnement
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du “1!
portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,
directeur de cabinet
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 relatif à l'application de la même loi;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région
Centre et du Loiret publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes administratifs
du Loiret le 30 mai 2022 ;
VW l'arrêté préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-04-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 23Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-25-00004 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP
déconcentrés des préfectures ;
Vu la nomination de Mme Véronique HERAULT, référent départemental CHORUS à compter
du 19 décembre 2013 ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant Mme Cécile BIGUE, cheffe du bureau 8 la
représentation de l'État et de la communication interministérielle ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance ;
Vu la nomination de Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle de sécurité et de coordination
routière ;
Vu la nomination de Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et
de protection civiles ;
Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la
prévention de la délinquance ;
Vu la nomination de M. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de
coordination routière à compter du 1° février 2025 ;
V la nomination de M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;
Vu la nomination de Mme Elodie HERAULT , en qualité de référente départementale Chorus
formulaires à compter du 1° octobre 2024;
_ Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet,
à l'effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences de
sa direction.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet, délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs à la mise en œuvre de l'état d'urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-04-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 24Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale, délégation de
signature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions
relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale, délégation de
signature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions,
mémoires, correspondances et saisines, requêtes en 1° instance et en appel devant les
juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris en application du code de l'entrée et du
séjour des étrangers en France et notamment :
- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire
français, éventuellement assortis d'une interdiction administrative de retour,
- les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,
- les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,
- les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés d'assignation à résidence,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,
- les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ou un
maintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant les juridictions
administratives et judiciaires,
- les arrêtés préfectoraux d‘expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés portant interdiction de retour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale de la préfecture de
l'Indre, M. Renaud LASSINCE est également autorisé à signer tous les actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la
direction de la citoyenneté et de la légalité.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, à l'effet de signer en
qualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère
de l'Intérieur et des Outre-mer :
- sécurité civile - BOP 161,
- BOP 207- sécurité routière- actions 1, 2 et 3 « commission médicale »,
- conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - BOP 216,
- administration territoriale - BOP 354,
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère
de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :
- prévention des risques - BOP 181.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation de
signature est donnée à :
1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des
crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur,
dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAYMONDEAU, sa délégation sera exercée par
M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-04-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 252) Mme Cécile BIGUE, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les documents se rapportant à
l'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du
ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son
service.
3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et
liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Environnement, de
l'énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministère de
l'Intérieur (préparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MALLET, sa délégation sera exercée par
M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles.
4) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière à l'effet de
signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation des
dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, (BOP 207-sécurité routière-
actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par
M. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation de
signature est donnée à :
1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
Permis de conduire :
-les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les
cas prévus aux articles R 221-13-1| modifié et R 2271-14-11 modifié du code de la route,
- les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),
- les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),
- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
-les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
- les décisions portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage (3A ou 1A),
-les interdictions de délivrance d'un permis de conduire (réf. 58),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),
- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),
- les reconstitutions de points du permis de conduire (réf, 47),
- les mesures administratives consécutives à un examen médical (réf. 61), |
-les décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 22113-1 modifié et R
221-14-| modifié du code de la route, à partir du 1° décembre 2017
- les décisions modifiant un arrêté (réf. 4).
Vidéoprotection :
- les récépissés de demande d'installation d'un système de vidéoprotection,
- les arrêtés portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'un système de
vidéoprotection,
- les courriers invitant à effectuer les démarches en matière de vidéoprotection (demandes
d'autorisation, de renouvellement ou de modification).
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-04-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 26Armes :
- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme(s)
ou d'élément(s) d’arme(s) de catégorie C,
- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes ou d'éléments d'armes et de
munition (catégorie B),
- les cartes européennes d'armes à feu,
- les arrêtés relatifs à la remise d'armes et de munition de catégorie C,
- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes et/ou de munitions,
- les arrêtés portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ou
intercommunale), |
- les arrêtés portant agrément pour exercer l'activité d'armurier ainsi que leur
renouvellement,
- les arrêtés portant autorisation du commerce de détail des armes, éléments d'armes et/ou
munitions,
- les certificats d'acquisition de produits explosifs.
Hospitalisations sous contraintes :
- les arrêtés dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du Représentant de l'État,
- les informations du représentant de l'État d'une sortie non accompagnée d'un patient ( < 48 heures).
ncour f rité intéri :
- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécurité
intérieure.
Débits de boissons :
- les récépissés ou autorisations de déclaration de foire ou de marché,
- les réponses au notaire concernant la situation administrative d'un débit de boissons,
- les courriers de demande d'avis au maire dans le cadre des transferts,
- les courriers de mise en demeure,
- tout courrier portant information en matière de débit de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera
exercée par M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la
prévention de la délinquance.
2) Mme Cécile BIGUE, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les courriers de pavoisement et
les messages officiels aux services déconcentrés et aux maires dans le cadre des cérémonies
officielles ainsi que les courriers relatifs aux demandes de pièces complémentaires au titre
des médailles.
3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant aux convocations aux réunions,
procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission départementale
de sécurité et de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de
Châteauroux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MALLET, sa délégation sera exercée par
M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles.
4) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle sécurité et coordination routière à l'effet de signer
les documents se rapportant aux domaines suivants :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-04-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 27- décisions portant autorisations individuelles d'effectuer des transports exceptionnels de
1ère, 2ème et 3ème catégories sur le réseau routier de l'Indre,
- avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de 1ère, 2ème et 3ème
catégories traversant le département de l'Indre pour se rendre d'un point à un autre du
territoire français,
- dépôts de plainte concernant les dégradations commises sur les radars.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par
M. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière.
Article 8 : M. Bruno RAYMONDEAU, Mme Valérie AUBRUN, Mme Cécile BIGUE, Mme Francine
MALLET, M. Antonin VERGNOL, M. Antoine BENOIST et M. Vincent BRAHIC sont également
autorisés à signer :
- les Correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux
ministres, aux parlementaires nationaux et européens, au Président du Conseil
départemental, aux conseillers départementaux, aux maires, au président de
Châteauroux Métropole, au Procureur de la République,
- les bordereaux d'envoi et accusés de réception.
Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'applica-
tion ministérielle Chorus Formulaires, il est confié à certains agents, sous l'autorité de leurs
chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de
M, Renaud LASSINCE, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes re-
levant des programmes budgétaires basculés dans Chorus.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour la
réalisation des actes suivants :
- saisie des demandes d'achats,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait,
La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle Chorus Formulaires, les
actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté
(annexe 1).
Article 10: Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans
l'application ministérielle Chorus Formulaires, les actes matérialisant, en particulier,
l'établissement des ordres de payer seront signés par M. Renaud LASSINCE et Mme Elodie
HERAULT ou Mme Véronique HERAULT, référentes départementales Chorus formulaires et
approvisionneur Chorus Formulaires, en assureront la transmission au centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du département du Loiret.
Article 11 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 susvisé et prend effet à compter du 1° février 2025.
Article 12 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et
publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ». a
Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-04-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 28Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-04-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 29Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielle
CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire (article
10) :
eStéphanie ROESSLINGER
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-04-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 30Préfecture de l'Indre
36-2025-02-04-00002
arrêté portant délégation de signature à Mme
Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la
prfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-04-00002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la prfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 31PRÉ FET Direction du Développement Local et DE L'INDRE de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 4 FEV. 07
portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la
préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
: Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité de
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité de
sous-préfète du Blanc ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° U14636600000910 du 22 mars 2019 portant
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-04-00002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la prfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 32nomination de Mme Hassina TACHOUAFT dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du
développement local et de l'environnement de là préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur n° U13648630427260 du 12 mai 2022 portant
détachement à la préfecture de l'Indre de Mme Frédérique SAVARY sur le poste de cheffe
du bureau de l'appui territorial ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12451820810394 du 11 mars 2024 portant prise en charge par
voie de détachement de M. Cyrille ROBIN ROGER dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 1%! avril 2024 à la préfecture
de l'Indre ; |
Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Centre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-05-00006 du 5 juin 2023 portant délégation de
signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; |
Vu le courrier du préfet de l'Indre du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT sur
le poste de chef de bureau de l'administration générale et des élections au 1°’ février 2013 ;
Vu la décision de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre du 6 mai 2020 affectant
Mme Nathalie BAUCHET sur le poste de chef du bureau du contrôle de légalité, budgétaire
et de l'intercommunalité ;
Vu la décision d'affectation en date du 3 août 2022 de Mme Florence ALLOUIS sur le poste
de cheffe du bureau des migrations et de l'intégration ;
Vu la décision du 7 novembre 2022 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en qualité d'adjoint
à la cheffe du bureau de l'administration générale et des élections ;
Vu la décision d'affectation du 18 mars 2024 de M. Cyrille ROBIN ROGER en tant que
directeur de la direction de la Citoyenneté et de la Légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHAIB, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°* Délégation est donnée à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Indre, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées par la préfecture pour ce qui concerne :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-04-00002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la prfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 33- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les unités opérationnelles des
programmes budgétaires gérés par la préfecture, à l'exception de toute dépense
concernant la résidence préfectorale et son parc,
- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.
Délégation est également donnée à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Indre tous les actes relatifs à la gestion du programme de cartes achats de la préfecture.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
et l'ordonnancement des recettes de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture et de Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, la délégation de signature sera exercée par Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc.
Article 2 : Délégation permanente est accordée à M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, à l'effet de signer :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des
dépenses afférentes aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité :
* en matière de circulation routière (indemnités de fourrière, taxi, etc),
* contentieux du service des étrangers,
* enveloppe relative à l’organisation des élections,
- les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction.
- les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dotations de l'État (fonctionnement) dans le département au profit des collectivités territoriales et leurs groupements.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Cyrille ROBIN ROGER, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Mme ALLOUIS, cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration, Mme LIMBERT, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections et Mme BAUCHET, chef de bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l’intercommunalité, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, dans la limite de 1 500 €.
Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de la secrétaire générale, délégation de
signature est donnée à Mme Hassina TACHOUAFT, directrice du Développement Local et de l'Environnement, à l'effet de signer les arrêtés d'attribution de subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) d'un montant inférieur à 100 000 €.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Hassina TACHOUAFT, directrice du
Développement Local et de l'Environnement, à l'effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des subventions de l'État (investissement) dans le
département au profit des collectivités territoriales et leurs groupements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hassina TACHOUAFT, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Frédérique SAVARY, cheffe du bureau
de l'appui territorial.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-04-00002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la prfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 34Article 5 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste
figure en annexe, sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir,
pour le compte et au nom de Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- Saisie des demandes d'achats,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service
fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES,
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté
(annexe 1).
La liste des agents membres du groupe utilisateur CHORUS FORMULAIRES « valideur »
habilités pour la certification du service fait est annexée au présent arrêté (annexe 2).
Les plafonds des dépenses qui sont autorisées par détenteur de la carte achat figurent en
annexe 3.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 susvisé est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires
délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Centre-Val de Loire.
d Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-04-00002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la prfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 35em
Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur
| secondaire
(article 5)
Jennifer ARMAND
Nathalie BAUCHET
Florence BILLAULT
Estelle COUVRAT
Jean-Michel FIDANZI
Nathalie GUION
Patricia PIATTE
Frédérique SAVARY
Ludovic NEDONCHEL
Florence ALLOUIS
: Cyrille ROBIN-ROGER
Marion LABAYE
Laurent TIXIER
/
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« valideur » habilités pour la certification du service fait (article 5) :
sise
CREER EEES
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-04-00002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la prfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 38Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-04-00002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la prfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 39Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
centre de facturation PREF INDRE (article 5)
Carte niveau 1 (ouverte — sans Carte niveau 1 bis (fermée — avec Nom du détenteur de la | référencement fournisseurs ct pour | référencement fournisseurs et hors carte frais de représentation) frais de représentation)
Dépense Dépense Dépense Dépense maximale
maximale maximale maximale autorisée au cours
autorisée par autorisée au autorisée par | d’une année civile
transaction | cours d’une transaction
année civile
ALAPETITE Delphine 800 € 1 000 € 800 € 4000 €
BIGUE Cécile 1 000 € 8 500 € 800 € 3 000 €
LANXADE Thibault 1 500 € 4 000 € 1 000 € 2 500€
LASSINCE Renaud 1 500 € 2 000 € 1 500 € 2 600 €
GILLARD Jean-Luc 800 € | 500 € 1 000 € 5 900 €
FUCHÉ Christelle 800 € 1 500 € 1 500 € 4 500 €
MERY Dominique 800 € 1 000 € _ 1000€ 4 000 €
PERSEIL Raphael 800 € 11 000 € 800 € 3 000 €
CHAÏB Nadine 800 € 1 500 € 1 500 € 4 000 €
VIVIEN Arlène 800 € | | 500 € 1 500 € 4 500 €
RES | 33 500 € 11 38 000 €
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-04-00002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la prfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 40Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-04-00002 - arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la prfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 41