Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 097 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 015 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 075 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 015 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 015 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 015 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 015 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 015 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 076 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 090 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 015 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 015 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2018-015
PUBLIÉ LE 2 MARS 2018Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-02-21-002 - Arrêté portant autorisation temporaire pour le rejet dans les eaux
douces superficielles et pour un prélèvement en nappe aquifère - SIER Fontgombault (4
pages) Page 3
36-2018-02-27-003 - Arrêté portant résiliation unilatérale partielle de la convention APL
N° 2312 concernant un logement locatif social au 54 av. de la Forêt à LE POINCONNET
appartenant à SCALIS (3 pages) Page 8
Préfecture de l'Indre
36-2018-02-20-006 - Arrêté du 20 février 2018 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Nicolas COUSIN pour son établissement principal
situé à Levroux (2 pages) Page 12
36-2018-02-26-001 - Arrêté du 26 février 2018 portant modification de l'arrêté du 2 février
2018 portant renouvellement de l'agrément de la SARL ACTI-ROUTE, sise 9 rue du Dr
Chevallereau 85200 FONTENAY LE COMTE pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière. (1 page) Page 15
36-2018-02-27-002 - Arrêté du 27 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Indre sise 31 rue Robert Mallet Stevens à
Châteauroux pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 17
36-2018-02-20-005 - Arrêté n° 18-26 du 20 février 2018 portant nomination des
conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de
communication de la zone de défense et de sécurité OUEST (3 pages) Page 21
36-2018-02-28-001 - Arrêté portant règlementation de circulation routière n° 18-28 (3
pages) Page 25
36-2018-01-02-003 - Décision N° B-2018 portant délégation pendant les astreintes
administratives (1 page) Page 29
36-2018-01-02-004 - Décision n° C-2018 arrêtant la liste du personnel concerné par les
astreintes administratives (1 page) Page 31
36-2018-02-27-001 - Scan Couleur R 20180227093929597 Arrêté du 27/02/2018 Portant
agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE VERNELLOISE sis 1A rue des oulches
36600 LA VERNELLE (2 pages) Page 33
2Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-02-21-002
Arrêté portant autorisation temporaire pour le rejet dans les
eaux douces superficielles et pour un prélèvement en
nappe aquifère - SIER Fontgombault
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-21-002 - Arrêté portant autorisation temporaire pour le rejet dans les eaux douces superficielles et pour un prélèvement en nappe aquifère - SIER Fontgombault 3BE ee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale des
Territoires
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRETE du 21 février 2018 N°
portant autorisation temporaire pour le rejet dans les eaux douces superficielles, et pour un
prélèvement en nappe aquifère
LE PREFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Va le Code de l’Environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loïre-Bretagne approuvé
le 18 Novembre 2015 ;
Va l'arrêté n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017, portant délégation de signature à Monsieur Hubert
GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté n° 36-2017-10-03-001 du 03 octobre 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu la demande d’autorisation temporaire déposée le 06 juin 2016 par M. le président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Fontgombault ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) de l'Indre en date du 04 juillet 2016 ;
Vu l’arrêté n° 36-2016-11-14-002 du 14 novembre 2016 portant autorisation temporaire pour le
rejet dans les eaux douces superficielles, et pour un prélèvement en nappe aquifère ;
Vu la nouvelle demande d’autorisation temporaire adressée par messagerie électronique le 13
février 2018 par M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de
Fontgombault ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-21-002 - Arrêté portant autorisation temporaire pour le rejet dans les eaux douces superficielles et pour un prélèvement en nappe aquifère - SIER Fontgombault 4Considérant que la nouvelle demande formulée le 13 février 2018 par messagerie électronique, porte sur des pompages d’essai longue durée de 10 semaines maximum à 40 m‘/h soit 67 200 m°;
Considérant que lors des précédents essais réalisés, le rejet des eaux dans le fossé n’a pas eu d’impact qualitatif, ni quantitatif sur les eaux superficiels ;
Considérant que le flux d’azote total rejeté ne portera pas atteinte aux intérêts visés à l’article L211-1 du code de l’environnement,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
ARRETE :
Article 1%. : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer le rejet d’un flux d’azote dans les eaux superficielles, sous la forme des eaux d’exhaure d’un essai de pompage du « forage des Menottes », situé sur la parcelle de référence cadastrale ZH n°39, sur la commune de Saint Hilaire sur Benaïize. Le rejet s'effectuera dans un fossé qui rejoint l’Anglin au lieu-dit Rolnier, commune de Concremiers.
Il est également autorisé à effectuer un prélèvement dans une nappe aquifère, ici la masse d’eau souterraine FRGG068 dénommée « Calcaires et marnes du Dogger en Creuse », pour un volume total de 67 200 m°. Le pompage est prévu sur une durée de dix semaines, 24h/24h à un débit de 40m’/h.
L'activité, objet du présent arrêté, est effectuée conformément à la demande déposée. En tout état de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté, pour autant qu’elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande.
Article 2 : Rubriques concernées
L'activité projetée relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration, mentionnée à l’article R214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, (...) : A
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage (...), dans un D système aquifère, (...), le volume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an (D).
Article 3 : Prévention des pollutions
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou de synthèse et leur rejet dans les eaux superficielles ou souterraines.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-21-002 - Arrêté portant autorisation temporaire pour le rejet dans les eaux douces superficielles et pour un prélèvement en nappe aquifère - SIER Fontgombault 5Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L 214-8 du Code de l’Environnement, toute installation de pompage des
eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son
propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenu de noter sur un registre à
cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition
des agents chargés de la police de l’eau qui auront libre accès aux installations.
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois maximum, du 1° mars au 31 mai
2018.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affiché au moins
un mois en mairie.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. dans le délai de recours de deux mois à compter de la notification de
la décision.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents visés à
l’article L.172-1 du Code de l'Environnement et le maire de la commune de Saint Hilaire sur
Benaïze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et affiché en mairie.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Le ——mn,
nn
Hélène CATALIFAUC
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-21-002 - Arrêté portant autorisation temporaire pour le rejet dans les eaux douces superficielles et pour un prélèvement en nappe aquifère - SIER Fontgombault 6Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-21-002 - Arrêté portant autorisation temporaire pour le rejet dans les eaux douces superficielles et pour un prélèvement en nappe aquifère - SIER Fontgombault 7Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-02-27-003
Arrêté portant résiliation unilatérale partielle de la
convention APL N° 2312 concernant un logement locatif
social au 54 av. de la Forêt à LE POINCONNET
appartenant à SCALIS Résiliation partielle de la convention APL n° 2312 pour supprimer un logement de cette convention
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-27-003 - Arrêté portant résiliation unilatérale partielle de la convention APL N° 2312 concernant un logement locatif social au 54 av. de la Forêt à LE POINCONNET appartenant à SCALIS 8Direction Départementale des Territoires
Service Habitat et Construction
Unité Ville Habitat et Logement
portant résiliation unilatérale partielle de 1a convention APL
N° 36/3/07.2005/2002.844/036.001/2312
concernant un logement locatif social situé 54 avenue de la Forêt
commune de LE POINCONNET
et appartenant à l’organisme bailleur SCALIS
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 351-2 (2°
ou 3°) et L 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par
l'État,
VU le décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la
construction et l'habitation,
Vu Parrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de
signature à M. Hubert GOGLINS, directeur départemental des territoires de l’Indre, et
l’arrêté n° 36-2017-10-03-001 du 3 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires
Vu la convention n°36/3/07.2005/2002.844/036.001/2312 en date du 22/07/2005
conclue entre le ministre du Logement agissant au nom de l’État, représenté par le
Préfet, publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques de
CHATEAUROUX (Indre), le18/10/2005, volume 2005 P N° 8434,
VU le courrier de Monsieur le Maire de la commune de Le POINCONNET en date
du 9 février 2018 demandant le changement d’usage du logement situé au-dessus
de la boucherie "au goût fermier", 54 avenue de la Forêt, à LE POINCONNET,
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-27-003 - Arrêté portant résiliation unilatérale partielle de la convention APL N° 2312 concernant un logement locatif social au 54 av. de la Forêt à LE POINCONNET appartenant à SCALIS 9ARRETE
ARTICLE 1er. — La convention n° 6/3/07.2005/2002.844/036.001/2312 signée le 22
juillet 2005 est RESILIEE PARTIELLEMENT par l’Etat en application de l’article L
353-12 du code de la construction et de l’habitation à la date de la publication de la
présente décision à la conservation des hypothèques de CHATEAUROUX.
ARTICLE 2. - Le logement n° 6, Type 3, au 54 avenue de La Forêt à Le
POINÇONNET, surface habitable : 66,06 m2, surface corrigée : 76,71 m°, est supprimé
de la convention APL.
ARTICLE 3. - Les logements n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5 au 54 avenue de La Forêt à
Le POINÇONNET, restent conventionnés.
ARTICLE 4. - Le bailleur est exonéré du remboursement de la subvention visée à
l’annexe de la convention, "5.- Renseignements administratifs",
ARTICLE 5. - DESIGNATION DE L’IMMEUBLE
Logements situés à LE POINCONNET (Indre) — 54 avenue de la Forêt
Cadastré section AT n° 204 d’une contenance de 5 a 57 ca
ARTICLE 6. - ORIGINE DE PROPRIETE
Bail emphytéotique à la SA d’HLM HABITAT 2036 en date du 26 novembre 2004 en
l’étude de Maître DELEST, notaire associé à CHATEAUROUX, publié et enregistré à
la Conservation des Hypothèques de CHATEAUROUX le 25 janvier 2005 volume
2005 P n° 645.
ARTICLE 7. — Le présent arrêté sera publié au Service de la Publicité Foncière de
CHATEAUROUX.
ARTICLE 8. — Les frais de publication du présent arrêté au fichier immobilier seront à
la charge du bailleur.
ARTICLE 9. - Le présent arrêté sera notifié pour information à la Caisse d’ Allocations
Familiales et à la Mutualité Sociale Agricole de CHATEAUROUX.
ARTICLE 10. — Le directeur départemental des Territoires de l’Indre est chargé de
l’application du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 2 7 FEV. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur rtemental des territoires,
Hubeñ GOGt
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-27-003 - Arrêté portant résiliation unilatérale partielle de la convention APL N° 2312 concernant un logement locatif social au 54 av. de la Forêt à LE POINCONNET appartenant à SCALIS 10CERTIFICAT DE CONFORMITE : Le Préfet certifie la présente copie sur 3 pages conforme à la minute et à l’expédition de ladite résiliation et destinée à recevoir la mention de publicité, laquelle ne contient aucun renvoi ni mot nul.
CERTIFICAT D'IDENTITE :
Le Préfet du Département de l'Indre soussigné, certifie en outre que l'identité des parties
dénoncées dans le présent document, telle qu'elle figure en tête de la présente et à la suite
de leur nom, lui a été régulièrement justifiée et plus particulièrement pour la SCALIS au vu
de ses statuts.
Fait à Châteauroux, le Ÿ 7 FEV, 2056
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
lee
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-02-27-003 - Arrêté portant résiliation unilatérale partielle de la convention APL N° 2312 concernant un logement locatif social au 54 av. de la Forêt à LE POINCONNET appartenant à SCALIS 11Préfecture de l'Indre
36-2018-02-20-006
Arrêté du 20 février 2018 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Nicolas COUSIN pour son établissement principal situé à
Levroux
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-20-006 - Arrêté du 20 février 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Nicolas COUSIN pour son établissement principal situé à Levroux 12DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
an40
ARRÊTÉ du >? 0 Ft}
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Nicolas COUSIN pour son établissement principal situé à Levroux
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-19 à
L2223-51, R2223-24 à R2223-98 et D2223-55-2 à D2223-131 ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 novembre 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011322-0001 du 18 novembre 2011 portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Nicolas COUSIN pour son établissement
situé à Levroux ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation funéraire effectuée par Monsieur Nicolas
COUSIN, gérant de la SARL NICOLAS COUSIN, en date du 23 octobre 2017 pour son
établissement principal situé à Levroux ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
de | ARRÊTE oo
Article 1‘ : L'établissement principal de la SARL Nicolas COUSIN, situé
72, avenue du Général de Gaulle à Levroux, géré par Monsieur Nicolas COUSIN, est habilité
pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
°__ transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,
° organisation des obsèques,
°__ fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
° gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
°__ fourniture des corbillards et voitures de deuil,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-20-006 - Arrêté du 20 février 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Nicolas COUSIN pour son établissement principal situé à Levroux 13°__ fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire, non soumis à habilitation.
Article 2 : le numéro de l’habilitation est 2018-36-03.
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Deux mois avant cette échéance, les prestataires habilités devront déposer un dossier
complet de renouvellement auprès de mes services.
Article 4 - la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées,
pour les motifs suivants :
°__ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités
territoriales,
° _non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
°__ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le maire de Levroux sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Bruno MOUGET
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré q P ”
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud
— 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-20-006 - Arrêté du 20 février 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Nicolas COUSIN pour son établissement principal situé à Levroux 14Préfecture de l'Indre
36-2018-02-26-001
Arrêté du 26 février 2018 portant modification de l'arrêté
du 2 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de
la SARL ACTI-ROUTE, sise 9 rue du Dr Chevallereau
85200 FONTENAY LE COMTE pour l'organisation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-26-001 - Arrêté du 26 février 2018 portant modification de l'arrêté du 2 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de la SARL ACTI-ROUTE, sise 9 rue du Dr Chevallereau 85200 FONTENAY LE COMTE pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 15Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, PREFET DE L’INDRE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du 26 février 2018
portant modification de l'arrêté du 2 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de la SARL
ACTI-ROUTE, sise 9, rue du docteur Chevallereau — 85200 FONTENAY-LE-COMTE
pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L211-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 :
Vu le décret n ° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et à
l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, et notamment son article 24 :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 NOR : INTS1226850A fixant les conditions d° exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2018 portant renouvellement de l’agrément de la SARL ACTI-
ROUTE, sise 9 rue du docteur Chevallereau — 85200 FONTENAY-LE-COMTE pour l’organisation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu la demande déposée par la SARL ACTI-ROUTE le 15 janvier 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article ler : L'article 1” de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
« Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° R1303600030 un centre de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE dont les salles de formation sont
situées :
- Hôtel Kyriad, 384 avenue de Verdun — 36000 CHÂTEAUROUX.
- Hôtel INN DESIGN, chemin du Postillon — 36100 ISSOUDUN. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 février 2018 susvisé demeurent sans
changement.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une copie sera adressée à
M. le Directeur départemental des services incendie et secours, à Mme la Déléguée
interdépartementale à l'éducation routière et à M. Joël POLTEAU.
Pour le Préfet ef par délégation
Jean-Christophe PIEQUET
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-26-001 - Arrêté du 26 février 2018 portant modification de l'arrêté du 2 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de la SARL ACTI-ROUTE, sise 9 rue du Dr Chevallereau 85200 FONTENAY LE COMTE pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 16Préfecture de l'Indre
36-2018-02-27-002
Arrêté du 27 février 2018 portant renouvellement de
l'agrément de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de
l'Indre sise 31 rue Robert Mallet Stevens à Châteauroux
pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-27-002 - Arrêté du 27 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Indre sise 31 rue Robert Mallet Stevens à Châteauroux pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 17EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, PREFET DE L’INDRE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
EE ARRÊTÉ du 2 7
FEW. 2018
portant renouvellement de l’agrément de la CHAMBRE DE METIERS
ET DE L’ARTISANAT DE L’INDRE sise, 31 rue Robert Mallet-Stevens à Châteauroux
pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L211-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret n ° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et à
l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, et notamment son article 24 :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 NOR : INTS1226850A fixant les conditions
d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013051-0002 du 20 février 2013 portant renouvellement de
l'agrément de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE L’INDRE sise, 31
rue Robert Mallet-Stevens à Châteauroux, pour l’organisation de stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Vu le dossier déposé par M. Thierry FRUCHET, Président, responsable de l’établissement, le
18 décembre 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Thierry FRUCHET est autorisé à exploiter, sous le n° R1303600070
un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé CHAMBRE DE METIERS ET DE
L’ARTISANAT DE L’INDRE, dont la salle de formation est sise 31 rue Robert Mallet-
Stevens 36000 CHATEAUROUX.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément dans les conditions prévues à l’article 5 de l’arrêté du 26 juin 2012
susvisé, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-27-002 - Arrêté du 27 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Indre sise 31 rue Robert Mallet Stevens à Châteauroux pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 18Article 3 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, par
son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 26 juin 2012
susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d’adresse de la salle de formation et toute utilisation d’une
ou plusieurs salles supplémentaires, une demande de modification du présent agrément devra
être présentée au moins deux mois avant la date du changement dans les conditions fixées à
l’article 6 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 : Lorsqu'une des personnes désignées pour l’accueil et l’encadrement technique et
administratif a fait l’objet de l’une des condamnations mentionnées aux articles L213-3 et
R212-4 du code de la route, l'exploitant désigne, le cas échéant, de nouvelles personnes pour
exercer ces fonctions dans un délai d’un mois maximum et joint les justificatifs prévus aux a à
d du 3° de l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Ces justificatifs sont adressés au
préfet dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d’entrée en activité. Il en
est de même en cas de remplacement de toute personne chargée de cette même fonction
comme de toute désignation supplémentaire.
Article 6 : En cas de modification de la raison sociale de l’établissement agréé, l’exploitant
adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui
prend un arrêté modificatif de l’agrément.
Article 7 : Le titulaire du présent agrément s’assurera que les locaux où se déroulent ses
stages sont maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité
applicables aux établissements recevant du public.
Article 8: L'exploitant devra adresser au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque
année (N) :
1/un rapport complet d’activité au titre de l’année précédente (N -1) mentionnant :
- _a/le calendrier des stages organisés ainsi que l’identité des animateurs,
- _b/les effectifs et le profil des stagiaires.
2/ le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l’année (N) et
l’identité des animateurs, accompagnés des justificatifs prévus au a et b du 4° de l’article 2 de
l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Toute modification doit être signalée au préfet.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 8 à 10 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-27-002 - Arrêté du 27 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Indre sise 31 rue Robert Mallet Stevens à Châteauroux pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 19Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une copie
sera adressée à M. le Directeur départemental des services incendie et secours, à Mme la
Déléguée interdépartementale à l’éducation routière et à M. Thierry FRUCHET.
Pour le Préfet et par délégation
Le Direkteur
Jean-Christophe PICQUET
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — DMAT — S/D CSR —
Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges, 1 Cours Vergniaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-27-002 - Arrêté du 27 février 2018 portant renouvellement de l'agrément de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Indre sise 31 rue Robert Mallet Stevens à Châteauroux pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 20Préfecture de l'Indre
36-2018-02-20-005
Arrêté n° 18-26 du 20 février 2018 portant nomination des
conseillers techniques, des référents et du commandant des
systèmes d'information et de communication de la zone de
défense et de sécurité OUEST
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-20-005 - Arrêté n° 18-26 du 20 février 2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 21= — Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté n°18- 26 du 2 0 FEV, 2018
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des
systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone ;
Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 112-2 ;
Vu l'arrêté du 1% février 1978 modifié approuvant le règlement d’instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de
reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine préventive
au sein des services d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux
feux de forêt ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
aquatique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif aux
risques radiologiques ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
déblaiement ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques
chimiques et biologiques ;
Vu l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes
d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité
Ouest ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les
sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu
aquatique et hyperbare ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 relatif aux formations des sapeurs-pompiers aux interventions
à bord des navires et des bateaux ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d’activité
de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers ;
Vu la note d’information n°99-581 du 10 août 1999 relative à la conduite ;
Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l’accord des directeurs
départementaux des services d’incendie et de secours concernés ;
Arrête :
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-20-005 - Arrêté n° 18-26 du 20 février 2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 22Art. 1.— Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest des
conseillers techniques (CT), des référents ainsi qu’un commandant des systèmes
d’information et de communication (COM SIC) de zone. Ils relèvent des services
départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Art. 2. — Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs
aux référentiels des spécialités susvisées, le CT ou le référent ou le COM SIC de zone a
notamment pour missions :
o d’assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent ou COM
SIC du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l’état-major
interministériel de zone (EMIZ) ;
o d’être l’interlocuteur privilégié de l’'EMIZ pour la diffusion d’informations techniques
aux services départementaux d’incendie et de secours ;
o d’animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COM SIC
départementaux, en veillant particulièrement à :
> piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l’'EMIZ ;
> impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de
mutualisation et de rationalisation des moyens ;
> soutenir l’action des CT ou référents ou COM SIC départementaux par l’apport de
conseils techniques ou pédagogiques ;
o de participer, le cas échéant, à l’encadrement de stages, de jurys d'examens, au suivi de
la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d’exercices ;
o de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de
zone renforcé institué par l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Art. 3. — Les éventuels coûts induits par l’exercice des missions mentionnées à l’article
2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Art. 4. — Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de
la gestion des crises, ainsi qu’aux directeurs départementaux des services d’incendie et de
secours de la Zone de défense et de sécurité Ouest. L’école nationale supérieure des officiers
de sapeurs-pompiers, l’école d'application de la sécurité civile ainsi que le centre national
civil et militaire de formation et d’entraînement NRBCe en sont également destinataires.
Art. 5. — L'arrêté n°17-211 du 20 décembre 2017 portant nomination de conseillers
techniques et de référents de zone Ouest est abrogé.
Art. 6. - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de
département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
Mrrnrmvpe ,
Christgphe MIRMAND
ins
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-20-005 - Arrêté n° 18-26 du 20 février 2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 23DE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ANNEXEà l'arrêté nA£ 26au 2 O FEV, 2018
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandants des systèmes d'information et de
communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
|Cne Stéphane BROCHARD 56 |Vacant /
| Cne Jean-Noël RICHARD A1 [AdC Yannick CLOSIER 28
Lin Jacky DEVIGNE 14 |Cne Pascal PRAT 28
Cne Benoît GUERIN 72 | Cne Sébastien LACROIX 36
Lin Jean-Michel COULBAULT 49 |Cdt Walter Pascual 35
Vacant / |[Vacant /
Pharmacien-chef Christine ADAMY 35
Cdt Erwan MAHE 76 |Lel Gilles BOULIC 29
Cdt François SARDAINE 37
Cdt Erwan MAHE 76 |Cne Sébastien SICOT 49
Dr Claude Dolard ARS |ARS mission NRBC
| Lel Michel WIETRICH 45 )LOGIQUES | Cdt Jean-Yves FOUQUET 50 |Cdt Jean-François BOURDAIS 35 | Cdt Eric FOUSSARD 37
Cne Gilbert GIRE 29 |Ltn Olivier DAUSQUE 85
| Lel Lionel AREN 44 |Vacant
| Ltn Luc BERNARD 29
|Cdt Dominique DOLLEANS 45 |Ltn Jérôme RAGOT (comité pédagogique) 50
Lin Hervé BERTEL (comité pédagogique) 35
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
|Cne Serge PICART 56 |Lel David AUDOUIN 76
| Médecin chef Jean-louis SALEL 35 |En cours de recrutement /
Médecin-chef Dominique PHAM (lien SSSM ) 29
Cne Thierry ROLLAND 44 |Cdt Emmanuel BOUTILLER (Désincarcération) | 49
Cne Jérome LANGLOIS (Désincarcération) 44
Cne Martin DEROIDDE 56
|Cdt Freddy JAULIN 44 |Cne ERWAN CLOAREC 35
Cdt François TERRACHER 37
Cdt Freddy RIGAUX 27 |Vacant /
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-20-005 - Arrêté n° 18-26 du 20 février 2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 24Préfecture de l'Indre
36-2018-02-28-001
Arrêté portant règlementation de circulation routière n°
18-28
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-28-001 - Arrêté portant règlementation de circulation routière n° 18-28 25DE =’ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18 - 28
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation susceptibles d’être occasionnées par les intempéries annoncées par les prévisions météorologiques, la vigilance ORANGE « Neige-Verglas » en cours sur l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant l'activation du niveau 2 du PIZO le 28 février 2018 à 16h00 dans tous les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
Sans objet.
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-28-001 - Arrêté portant règlementation de circulation routière n° 18-28 26Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement, sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) de l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation et déviation obligatoire
Sans objet.
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7 : Contournement obligatoire de Ia région Île-de-France pour les véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 8 : Dérogation
Sans objet.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 28 février 2018 à 18h00.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures, et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-28-001 - Arrêté portant règlementation de circulation routière n° 18-28 27Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
D14 18 22 27 28 D29 35 36 37 41
DJ 44 45 49 50 53 56 Hé 72 76 85
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF CCISE []CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO SANEF SAPN ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux
services visés à l’article précédent.
à eme 228 Furun 218 & A7hAS
Pour le Préfet de la zone de/défense et de sécurité Ouest,
le Préfet délégué à fa défense et la sécurité
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2018-02-28-001 - Arrêté portant règlementation de circulation routière n° 18-28 28Préfecture de l'Indre
36-2018-01-02-003
Décision N° B-2018 portant délégation pendant les
astreintes administratives
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-02-003 - Décision N° B-2018 portant délégation pendant les astreintes administratives 29CENTRE
DÉPARTEMENTAL
GERIATRIQUE DE L'INDRE
EPYAGE 36 Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique
Centre Départemental Gériatrique de l’Indre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72
E-MAIL : cdgi36@orange.fr
SITE: www.cdgi36.fr
Châteauroux, le 2 janvier 2018
Décision N° B – 2018 portant délégation pendant les astreintes administratives
Le Directeur
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 714-12-1 à D. 714-12-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26/12/2007 portant nomination de Monsieur François DEVINEAU en qualité de Directeur du Centre Départemental Gériatrique de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 18/12/2017 portant nomination de Monsieur André FORESTI en qualité de Directeur Adjoint du Centre Départemental Gériatrique de l’Indre ;
Vu la décision du 16/11/2015 portant nomination de Madame Marie-Anne POUTRIN en qualité d’infirmière cadre supérieur de santé paramédical faisant fonction de Directrice des soins ;
Vu le contrat en date du 01/03/2016 attribuant à Monsieur Romain EL KHOURGE les fonctions de Directeur Adjoint chargé des ressources humaines, des relations sociales et des affaires médicales ;
Vu le contrat en date du 11/01/2016 attribuant à Madame Mélina LACOSTE-LAMOUREUX les fonctions d’Adjointe au Directeur chargée du système d’information, de la qualité et de la coopération ;
Vu la décision du 17/11/2000 portant nomination dans le grade d’adjoint des cadres hospitaliers de Madame Véronique DAUMAIN ;
Vu le contrat en date du 25/05/2012 attribuant à Monsieur Guy JOSSENT les fonctions d’Adjoint au Directeur chargé des finances, de l’accueil et de la gestion des séjours ;
DECIDE
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur ou du directeur adjoint ayant reçu délégation permanente de signature, et notamment en dehors des heures d’ouverture des bureaux, les week-ends et jours fériés, délégation est donnée à la personne désignée comme « personnel d’astreinte », à l’effet de signer tous les actes imposés dans le cadre des astreintes administratives.
Article 2 – Cette délégation est accordée, en fonction du tour de rôle défini par le tableau des astreintes de l’établissement, à chacune des personnes suivantes :
- Monsieur André FORESTI, Directeur Adjoint
- Madame Marie-Anne POUTRIN, Directrice des soins
- Monsieur Romain EL KHOURGE, Directeur Adjoint
- Madame Mélina LACOSTE-LAMOUREUX, Adjointe au directeur
- Madame Véronique DAUMAIN, Adjoint des cadres hospitaliers
- Monsieur Guy JOSSENT, Adjoint au directeur
Article 3 – L’original de la présente décision sera adressé au trésorier du CDGI et ampliation sera transmise aux délégataires concernés. La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CDGI.
Le Directeur,
François DEVINEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-02-003 - Décision N° B-2018 portant délégation pendant les astreintes administratives 30Préfecture de l'Indre
36-2018-01-02-004
Décision n° C-2018 arrêtant la liste du personnel concerné
par les astreintes administratives
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-02-004 - Décision n° C-2018 arrêtant la liste du personnel concerné par les astreintes administratives 31CENTRE
DÉPARTEMENTAL
GERIATRIQUE DE L'INDRE
EPYAGE 36 Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique
Centre Départemental Gériatrique de l’Indre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72
E-MAIL : cdgi36@orange.fr
SITE: www.cdgi36.fr
Châteauroux, le 2 janvier 2018
Décision n° C - 2018 arrêtant la liste du personnel concerné par les astreintes administratives
Le Directeur
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.714-12-1 à D.714-12-4 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique
hospitalière et notamment ses articles 20 à 25 ;
Vu le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation de l'astreinte dans la fonction publique
hospitalière ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l’arrêté ministériel du 26/12/2007 portant nomination de Monsieur François DEVINEAU en qualité de Directeur du Centre
Départemental Gériatrique de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 18/12/2017 portant nomination de Monsieur André FORESTI en qualité de Directeur Adjoint du Centre
Départemental Gériatrique de l’Indre ;
Vu la décision du 16/11/2015 portant nomination de Madame Marie-Anne POUTRIN en qualité d’infirmière cadre supérieur de
santé paramédical faisant fonction de Directrice des soins ;
Vu le contrat en date du 01/03/2016 attribuant à Monsieur Romain EL KHOURGE les fonctions de Directeur Adjoint chargé des
ressources humaines, des relations sociales et des affaires médicales ;
Vu le contrat en date du 11/01/2016 attribuant à Madame Mélina LACOSTE-LAMOUREUX les fonctions d’Adjointe au Directeur
chargée du système d’information, de la qualité et de la coopération ;
Vu la décision du 17/11/2000 portant nomination dans le grade d’adjoint des cadres hospitaliers de Madame Véronique
DAUMAIN,
Vu le contrat en date du 25/05/2012 attribuant à Monsieur Guy JOSSENT les fonctions d’Adjoint au Directeur chargé des
finances, de l’accueil et de la gestion des séjours ;
DECIDE
Article 1 – Dans le but de faire face à la continuité du fonctionnement et au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux établissements dans le cadre de leurs missions de soins, d’accueil et de prise en charge des personnes, le recours aux astreintes administratives s’avère nécessaire.
Article 2 – La liste ci-dessous mentionne les personnels concernés par les astreintes administratives du Centre Départemental Gériatrique de l’Indre :
- Monsieur François DEVINEAU, Directeur
- Monsieur André FORESTI, Directeur Adjoint
- Madame Marie-Anne POUTRIN, Directrice des soins
- Monsieur Romain EL KHOURGE, Directeur Adjoint
- Madame Mélina LACOSTE-LAMOUREUX, Adjointe au directeur
- Madame Véronique DAUMAIN, Adjoint des cadres hospitaliers
- Monsieur Guy JOSSENT, Adjoint au directeur
Article 3 – L’original de la présente décision sera adressé au trésorier du CDGI et ampliation sera transmise aux délégataires concernés. La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CDGI.
Le Directeur,
François DEVINEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2018-01-02-004 - Décision n° C-2018 arrêtant la liste du personnel concerné par les astreintes administratives 32Préfecture de l'Indre.
36-2018-02-27-001
Scan Couleur R 20180227093929597
Arrêté du 27/02/2018 Portant agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE VERNELLOISE
sis 1A rue des oulches 36600 LA VERNELLE
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-02-27-001 - Scan Couleur R 20180227093929597 Arrêté du 27/02/2018 Portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière dénommé 33Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, PREFET DE L’INDRE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du
Portant agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ÉCOLE VERNELLOISE
sis 1 À , rue des Oulches — 36600 LA VERNELLE
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :
VU larrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière :
VU la demande déposée par M. David LECLERC en vue d’être autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, sis 1 À. rue des Oulches — 36600 LA VERNELLE :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : M. David LECLERC, est autorisé à exploiter, sous le n°E1803600010, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE VERNELLOISE, 1 A, rue des Oulches — 36600
LA VERNELLE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-c1 sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie au dossier,
à dispenser les formations aux catégories B et BI.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-02-27-001 - Scan Couleur R 20180227093929597 Arrêté du 27/02/2018 Portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière dénommé 34Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté. |
Article 7: Le nombre de personnes susceptible d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris les enseignants, est fixé à 10 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une copie sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
-__ Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- Monsieur David LECLERC.
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
CN
älie VALLEI
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES.
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-02-27-001 - Scan Couleur R 20180227093929597 Arrêté du 27/02/2018 Portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière dénommé 35